Source de possibilités de développement des pêches commerciales (SPDPC) - Brochure - Procédures de demande

Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA)

Source de possibilités de développement des pêches commerciales (SPDPC) - Brochure - Procédures de demande (version PDF, 1583 ko)

Publié par : 2009 © Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Politiques et gouvernance autochtones
Gestion des pêches et de l’aquaculture Papier
Pêches et Océans Canada No de cat. :
Ottawa (Ontario) ISBN :
K1A 0E6

Gestion de projet : PDF
Kevin Fram No de cat. : 978-1-100-12579-4
Directeur, Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA)
Politiques et gouvernance autochtones ISBN : Fs23-542/2009E-PDF

Table des matières

• Introduction
• Questions de confidentialité
• étapes en vue de présenter une demande dans le cadre de la composante 4 de l’IPCIA
• Exemples de propositions pouvant être soumises en vue d’obtenir un soutien de la SPDPC
• Annexe A – Modèle de demande présentée
• Annexe B – Aperçu du contenu des demandes liées à la composante 4
• Annexe C – Modèle d’analyse de cas – Applications de la composante 4 de l’IPCIA

Introduction

Un élément important du programme de l’IPCIA consiste à soutenir l’amélioration des pratiques et des structures de gouvernance, de gestion, d’administration et d’exploitation des entreprises de pêche commerciale (EPC) des Premières nations Mi’kmaq et Malécite (PNMM) de façon à renforcer les compétences et à améliorer la durabilité à long terme de ces entreprises. À l’appui de ces objectifs du programme, la composante 4 offre aux EPC des PNMM une aide pratique et cruciale qui complète les autres activités de renforcement des capacités, dont le développement des ressources humaines, des ressources techniques et des ressources de gestion des EPC, qui sont exécutées dans le cadre des composantes 2 et 3. Dans ce contexte, la composante 4 est un élément fort important de l’IPCIA.

La principale caractéristique de la composante 4 est la Source de possibilités de développement des pêches commerciales (SPDPC) auprès de laquelle les EPC des PNMM qui satisfont aux conditions préalables peuvent soumettre une demande en vue d’obtenir un soutien sur le plan du renforcement de leurs capacités. Le contenu des demandes présentées dans le cadre de la composante 4, le processus par l’entremise duquel ces dernières sont présentées, la façon dont elles sont évaluées et par qui, de même que les activités de suivi constituent la majeure partie du présent document.

Il est possible d’avoir accès à un niveau de financement important par l’entremise de la Source de possibilités de développement des pêches commerciales (SPDPC). Cependant, le niveau de soutien dont chaque candidat peut disposer est restreint, et il faut recourir à un processus rigoureux d’examen des demandes de manière à pouvoir répartir équitablement ce soutien. Il peut être nécessaire aussi d’encourager les candidats à chercher d’autres sources de soutien afin de s’assurer que le projet proposé répondra aux besoins à court terme prioritaires des EPC sur le plan du renforcement des capacités. Il faudrait considérer dans certains cas que le soutien qu’offre le programme de l’IPCIA, y compris la SPDPC, complète d’autres sources, plus importantes celles-là, qui peuvent être disponibles. Vu l’approche plus étendue qui est suivie, l’équipe de soutien à l’expansion des entreprises (ESEE) peut être utile aux EPC des PNMM en donnant des conseils sur l’utilisation stratégique d’autres aspects du programme de l’IPCIA qui sont axés sur le renforcement des capacités, ainsi que sur d’autres sources et possibilités de financement externes.

Les renseignements, les analyses et les suggestions qui suivent sont présentés dans diverses sections, intitulées comme suit : Questions de confidentialité, Exemples de projets admissibles au soutien de la SPDPC, Détails relatifs à la demande et Ventilation détaillée du processus général de mise en oeuvre. La liste des principales parties qui s’occupent de la mise en oeuvre de la composante 4 de l’IPCIA est la suivante :

Questions de confidentialité

Un facteur important dans la durabilité à long terme et le succès commercial d’une entreprise de pêche est la confidentialité qui entoure les stratégies prévues de renforcement des capacités et de soutien à l’expansion. Pour pouvoir participer à la composante 4 du programme de l’IPCIA, une communauté des PNMM doit avoir dressé un plan de soutien à l’expansion des entreprises (PSEE) de pêche commerciale, soit seule, soit de pair avec l’équipe de soutien à l’expansion des entreprises (ESEE). Cependant, le PSEE demeure confidentiel jusqu’à ce que la PNMM décide de le rendre public.

Il n’est pas obligatoire de rendre public le PSEE, même lorsque sa mise en oeuvre est financée par l’entremise de la composante 2.3 du programme de l’IPCIA. Dans le même ordre d’idées, il n’est pas obligatoire de fournir le plan avec la demande relative à la composante 4. Au lieu de cela, une analyse de rentabilisation, effectuée par l’EPC avec le concours possible de l’équipe de soutien à l’expansion des entreprises, est jointe à la demande relative à la composante 4, et confirme l’alignement du travail proposé sur le plan de soutien à l’expansion des entreprises des PNMM.

Le processus général de mise en oeuvre de la composante 4 de l’IPCIA a été conçu pour, d’une part, répondre à ce besoin de confidentialité et, d’autre part, offrir une aide juste et équitable en réponse aux demandes présentées dans le cadre de cette composante. Dans le cadre du processus, l’équipe de soutien à l’expansion des entreprises et l’évaluateur tiers indépendant doivent assumer la responsabilité spéciale de fournir les garanties requises aux PNMM, relativement à la confidentialité de leurs plans de soutien à l’expansion des entreprises de pêche commerciale. L’ESEE fournira donc dans l’analyse de rentabilisation des renseignements relatifs à l’alignement des projets proposés sur les objectifs de renforcement des capacités et de durabilité à long terme de l’EPC qui présente la demande, afin qu’il soit possible de procéder à une évaluation.

Le processus rigoureux d’évaluation des demandes sera également mené de manière strictement confidentielle par les parties en cause. Une fois qu’un projet sera approuvé, les détails relatifs au travail accompli resteront confidentiels. Les décisions relatives à la communication des détails commerciaux et techniques du travail mené dans le cadre des projets approuvés relèveront de la communauté des PNMM qui accomplira le travail en question.

Étapes en vue de présenter une demande dans le cadre de la composante 4 de l’IPCIA

La présente section expose le processus en détail. La figure 1 ci-après présente sous forme schématisée le processus de mise en oeuvre générale.

Les communautés des PNMM ont été informées en détail du programme de l’IPCIA ainsi que des procédures de demande à suivre pour les diverses composantes du programme, dont la composante 4. Cependant, compte tenu des changements survenus au sein du personnel, il serait bon de poursuivre les efforts de renforcement afin de veiller à ce que toutes les communautés admissibles demeurent au courant des procédures de demande et d’autres questions connexes. En particulier, il faut fournir un complément d’information aux communautés des PNMM au sujet du processus de demande qui s’applique à la composante 4 de l’IPCIA. Une demande se compose d’un modèle de formulaire de demande dûment rempli et de divers documents à l’appui, c’est-à-dire : un plan de travail, un échéancier et une ventilation des coûts estimatifs, une analyse de rentabilisation, ainsi qu’une lettre d’appui de la part du chef et du conseil.

Les EPC des PNMM intéressées doivent remplir une demande pour obtenir un soutien dans le cadre de la composante 4, conformément aux lignes directrices et au modèle de formulaire de demande, qui figurent dans le Guide de demande de l’IPCIA, et transmettre ensuite la demande dûment remplie au responsable du programme au MPO (voir annexes A et B). L’équipe de soutien à l’expansion des entreprises (ESEE) peut fournir de l’aide afin d’établir l’analyse de rentabilisation de l’EPC, et ce, sans frais additionnels pour la communauté (voir le Modèle d’analyse de cas à l’annexe C). Lorsque l’EPC adopte une approche plus étendue à l’égard du travail proposé, l’ESEE peut suggérer des options de financement complémentaires.

Après avoir reçu chaque demande, le responsable du programme au MPO vérifie si le formulaire a été entièrement rempli et si tous les documents à l’appui sont présents. S’il manque un élément quelconque, le MPO renvoie la demande à l’EPC pour suivi. Si rien ne manque, le MPO transmet la demande au personnel régional compétent pour commentaires, à l’évaluateur tiers indépendant (l’évaluateur) pour évaluation ainsi qu’au Comité d’examen des demandes (CED) pour étude.

L’évaluateur, qui est au service du MPO, agit comme adjoint technique auprès du Comité d’examen des demandes lors du travail d’évaluation de ces dernières, notamment en rapport avec la faisabilité technique et la valeur pratique du travail proposé, de même qu’avec son alignement sur les objectifs de renforcement des capacités et de durabilité du programme de l’IPCIA. 

L’évaluateur s’assure en premier lieu que la demande et les documents à l’appui contiennent toutes les données techniques et tous les autres renseignements nécessaires. S’il manque des renseignements quelconques, il renvoie la demande au MPO, assortie d’une explication. Le MPO informe la communauté des renseignements manquants et l’invite à présenter une nouvelle demande, accompagnée des renseignements justificatifs additionnels nécessaires. Si tous les renseignements sont présents, l’évaluateur évalue la demande et les documents à l’appui en en vérifiant l’uniformité interne, la valeur pratique ainsi que la pertinence par rapport aux objectifs de renforcement des capacités et de durabilité des EPC. Il se rend ensuite dans la communauté pour discuter de la demande et confirmer que le PSEE est mis en oeuvre en comparant le PSEE au contenu de la demande. Il vérifie également que le Système de gestion des pêches (SGP) est utilisé et prépare ensuite un rapport et formule des recommandations pertinentes.

Les membres du personnel local et régional du Québec, du Golfe et des Maritimes du MPO passent chacune des demandes en revue, font des commentaires sur les hypothèses relatives à l’accès aux ressources et fournissent les autres renseignements à jour qui peuvent être pertinents pour la demande. Les commentaires et les renseignements issus de ce travail, y compris le profil de la communauté le plus récent pour l’EPC qui présente la demande, sont transmis au responsable du programme au MPO.

Une fois que le rapport ou les commentaires de l’évaluateur et les renseignements du personnel des zones et des régions du MPO ont été reçus et étudiés, le responsable du programme au MPO transmet des documents d’appui particuliers au Comité d’examen des demandes (CED) pour l’éclairer dans ses délibérations.

Le CED est formé de trois (3) membres, dont au moins deux proviennent de Premières nations qui jouissent d’une vaste expérience dans le domaine du développement économique. Le directeur exécutif de l’Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs Secretariat Inc. (APééé) et le responsable du programme de l’IPCIA au MPO assisteront aux réunions du CED à titre de membres nommés d’office, et ils fourniront les services de secrétariat de soutien nécessaires.

Figure 1. Schéma illustrant le processus de mise en oeuvre générale

Nouvelle confirmation, par le MPO, aux PNMM et à leurs EPC du processus de demande, d’examen et de mise en oeuvre de la composante 4 de l’IPCI
L’EPC des PNMM prépare une demande et la soumet au responsable du programme de l’IPCIA, au MPO. (L’ESEE peut aider à effectuer l’analyse de rentabilisation et à suggérer des options de financement complémentaires.)		Le responsable du programme au MPO vérifie si la demande est complète et il la transmet ensuite pour évaluation.
____________________________________________________________

Le personnel des régions des Maritimes, du Golfe et du Québec du MPO continue de mettre régulièrement à jour le profil des PNMM participantes et de faire des commentaires sur n’importe quelle hypothèse d’accès aux ressources contenue dans chaque demande de soutien soumise à la SPDPC.				L’évaluateur tiers évalue la demande et les documents à l’appui afin d’en déterminer l’uniformité interne, la valeur concrète et la pertinence par rapport aux objectifs de renforcement des capacités et de durabilité des EPC, et il rédige un rapport et formule des recommandations sur chaque demande.		Comité d’examen des demandes reçoit une demande à étudier qui à l’objectif principal d’élargir les buts du développement économique régional des PNMM.
		Les renseignements, les commentaires et les rapports sont transmis au responsable du programme de l’IPCIA, au MPO.

Le MPO transmet tous les documents connexes au Comité d’examen des demandes (CED)

Le CED examine la demande et les documents connexes et transmet au responsable du programme au MPO des recommandations sur le degré de priorité, les niveaux de soutien appropriés de la SPDPC, ainsi que les autres sources de financement possibles.

Le responsable du programme au MPO examine le rapport du CED, applique les processus ministériels afin de déterminer le niveau de soutien disponible de la SPDPC, en informe l’EPC et, si cette dernière juge acceptable le soutien disponible, un accord de contribution (AC) est négocié avec la collectivité de la PNMM.

L’EPC entreprend le travail contenu dans l’AC, et le soutien du programme de l’IPCIA est fourni, conformément à l’AC. Le travail de supervision de la gestion du projet débute. L’EPC exécute les processus d’examen et de rapport intermédiaires et définitifs, de la manière prévue dans l’AC et dans le programme de l’IPCIA. Le MPO supervise le programme de façon constante.

Une fois que l’EPC a produit son rapport final, les responsables du MPO et de la PNMM se réunissent pour examiner le document et discuter de ce qu’il implique.

Le CED effectue son travail et produit des rapports, assortis demande pour le responsable du programme au MPO. Les recommandations en question doivent inclure : le degré de priorité du travail proposé, le niveau de soutien de la SPDPC et, le cas échéant, les sources de financement facultatives ou supplémentaires. Le CED devrait indiquer d’autres sources de financement complémentaires existantes lorsque le travail proposé comporte, par exemple, l’achat d’équipement fort coûteux ou s’inscrit dans le cadre d’une initiative de plus grande envergure concernant l’expansion de l’EPC et nécessitant un soutien de la part de plus d’une source de financement. Le CED peut également faire des suggestions ou offrir une aide en rapport avec la façon dont la communauté devrait poursuivre ces options.

Une fois que le responsable du programme au MPO a reçu le rapport du CED, les processus ministériels sont appliqués, ce qui inclut l’utilisation d’outils d’évaluation, de façon à déterminer le niveau de soutien disponible, et le MPO en informe l’EPC. Si l’EPC juge acceptable le soutien disponible, un accord de contribution (AC) est négocié avec la communauté des PNMM.

L’EPC des PNMM entreprend le travail décrit dans l’AC, et le soutien du programme de l’IPCIA est appliqué de la manière convenue dans l’AC. Le travail de supervision de la gestion du projet débute. Le processus de production de rapports intermédiaires et finals se déroule de la manière prévue dans l’AC et conformément aux exigences du programme de l’IPCIA.

Une fois que le travail ou l’activité du projet est terminé et que l’EPC a produit le rapport final, les membres du personnel du MPO ou leur représentant se rendent dans la communauté pour discuter de ce qu’implique le rapport final. Les résultats de cette séance seront transmis au responsable du programme du MPO pour référence.

Exemples de propositions pouvant être soumises en vue d’obtenir un soutien de la SPDPC

Bien que l’intention ne soit pas de dire aux PNMM ce qu’elles peuvent proposer pour obtenir un soutien de la part de la SPDPC, le travail proposé doit se situer à l’intérieur des paramètres d’admissibilité du programme de l’IPCIA. En particulier, le travail proposé doit être aligné sur les objectifs de renforcement des capacités et de durabilité, relativement aux aspects « pêche » d’une EPC qui a mis en oeuvre – ou est en bonne voie de le faire – un PSEE axé sur les pêches commerciales, y compris un plan de gouvernance documenté, et qui a adopté et utilise le Système de gestion des pêches (SGP) ou système équivalent pour les bateaux et/ou les espèces incluses dans les demandes de soutien soumises à la SPDPC.

Les grandes rubriques concernant le travail admissible à un soutien dans le cadre de la composante 4, qui sont présentées dans le Guide de demande de l’IPCIA, sont les suivantes :

1. le remplacement ou la modernisation des bateaux de pêche;
2. l’amélioration des activités de pêche;
3. l’amélioration des installations terrestres associées à la pêche commerciale;
4. les autres besoins (p. ex., des changements mineurs pour améliorer l’accès existant). 

Afin de pouvoir examiner à l’avance les projets qui pourraient être soumis en vue d’obtenir un soutien de la SPDPC, les exemples qui suivent sont présentés pour chacune des catégories. La priorité sera donnée au soutien des demandes de projet présentées dans le cadre des catégories 1, 2 et 3 ci-dessous. Les demandes s’inscrivant dans la catégorie 4 ne seront examinées que lorsque l’EPC n’aura aucun engagement ou besoin en suspens dans les catégories 1, 2 et 3. 

1. Les projets de remplacement ou de modernisation des bateaux de pêche pourraient inclure ce qui suit :
   
   • le remplacement de bateaux par des bateaux neufs ou existants (bateaux déjà en service ou remis à neuf);
   • l’amélioration ou le remplacement de moteurs;
   • l’amélioration ou le remplacement du système de propulsion, y compris les boîtes d’engrenages, les hélices, les propulseurs d’étrave, etc.;
   • l’aménagement du pont, le pont et le renforcement de la coque, ainsi que d’autres changements structurels;
   • la stabilisation (les réservoirs, les barrots, etc.);
   • l’amélioration de la passerelle et de l’équipement de navigation (p. ex., des systèmes électroniques et de navigation et de sécurité perfectionnés, l’amélioration du système de communication, etc.);
   • les modifications apportées aux bateaux afin de tenir compte de changements apportés aux méthodes de pêche ainsi qu’aux techniques de manutention ou de conservation des produits (p. ex., la congélation, la réfrigération et l’isolement, etc.);
   • les modifications visant à améliorer l’efficacité énergétique.
      
2. Les projets d’amélioration des activités de pêche pourraient inclure ce qui suit :
   
   • l’équipement nécessaire pour apporter des changements aux activités de pêche ou des flottilles, aux stratégies, aux tactiques et aux méthodes de pêche, p. ex., de l’équipement de pêche amélioré (efficace sur le plan énergétique, axé sur des espèces et/ou des tailles en particulier) et adapté plus précisément aux capacités des bateaux.
   • des installations et de l’équipement spécialisés afin de faciliter la coopération entre les bateaux faisant partie d’une même activité de pêche ou flottille (afin de pouvoir répartir les tâches en se fondant sur les capacités précises de bateaux particuliers).
      
3. Les projets d’amélioration des installations terrestres pourraient inclure ce qui suit :
   
   • les systèmes et les installations de fabrication, d’entreposage et de livraison de glace;
   • les systèmes et les installations de préparation, de conservation et de livraison d’appâts;
   • le matériel et les systèmes d’embarquement, de débarquement, de déplacement et de grues;
   • les installations de changement et d’entretien des engins de pêche (p. ex., la capacité de mesure des funes);
   • les installations d’élimination d’engins périmés ou usés, de matières toxiques et d’autres déchets;
   • les installations de réfrigération portuaires..
      
4. Les projets relatifs aux autres besoins pourraient inclure des demandes relatives aux aspects suivants :
   
   • l’achat de permis ou de quotas additionnels offerts sur le marché en vue de compléter l’accès existant des communautés; p. ex., pour rendre l’exploitation de ce permis ou quota communautaire plus rentable. Les propositions des EPC doivent respecter les procédures du MPO qui sont déjà en vigueur pour acquérir des permis ou des quotas;
   • d’autres projets de renforcement des capacités qui n’entrent pas dans les catégories 1, 2 ou 3 qui précèdent.

Les projets soumis à la SPDPC doivent être terminés dans l’année financière pour laquelle le financement a été approuvé. En acceptant un projet, le MPO ne s’engage pas à accorder un soutien dans le cadre d’un projet de l’IPCIA ou d’un projet complémentaire ou d’autre nature qui serait soumis pour examen dans une année ultérieure. Il est reconnu que les projets de très grande envergure peuvent comporter plusieurs phases ou étapes. Il serait utile de décrire le travail à entreprendre en entier au moment de présenter une demande de soutien à la SPDPC pour l’une des composantes de ce travail, mais l’autorisation accordée se limitera à la composante en question. Le soutien de la SPDPC n’est pas implicite pour les autres composantes ou des composantes ultérieures.

Il est rare que l’on améliore ou remplace des bateaux et du matériel de pêche au moyen d’achats dits standards. Certaines des activités de conception et de faisabilité requises peuvent être incluses dans le PSEE, ou développées lors de sa mise en oeuvre (soutien accordé dans le cadre de la composante 2.3 de l’IPCIA). Ce travail d’examen/de faisabilité techno-économique interne/confidentiel fournit à la fois à l’EPC et à l’ESEE une évaluation objective de la viabilité technique et des avantages économiques du travail proposé. L’équipe de soutien à l’expansion des entreprises (ESEE) peut aussi, sans frais additionnels pour l’EPC, aider à effectuer l’analyse de rentabilisation qui est nécessaire pour étayer la proposition de projet. Cette analyse devrait être rédigée après que le plan de travail, l’échéancier et l’estimation des coûts connexes ont été établis. L’ESEE devrait inciter l’EPC à obtenir l’aide technique nécessaire pour élaborer le plan de travail, l’échéancier et l’estimation des coûts connexes. L’EPC peut présenter une demande de financement dans le cadre de la composante 2.3 de l’IPCIA afin de pouvoir bénéficier de cette expertise.

Pour les projets de petite envergure, les activités d’examen/de faisabilité techno-économique qui sont soutenues dans le cadre de la composante 2.3 peuvent permettre d’évaluer convenablement le travail proposé qui est nécessaire pour établir la section « Plan de travail, échéancier et estimation des coûts » de la demande.  

Dans le cas de projets de grande envergure, où seul le travail de faisabilité préliminaire est financé dans le cadre de la composante 2.3, il peut être nécessaire d’inclure dans la demande de soutien de la SPDPC une partie ou la totalité des « coûts accessoires » suivants qui sont liés au travail, en plus des coûts réels liés à l’équipement :

• le travail détaillé de faisabilité techno-économique qui est nécessaire pour relever les solutions les plus pratiques, ce qui inclut un examen des effets possibles sur la stabilité des bateaux de pêche, ainsi que sur les enregistrements et les permis connexes, de même que la définition initiale des paramètres relatifs au travail et aux coûts en cause;
• le travail de conception (ingénierie, architecture navale, plans techniques) une fois que le projet est défini;;
• une indication des installations (chantier naval/cale sèche) où le travail prévu sera effectué;
• l’aide professionnelle requise pour représenter les intérêts du client, suivre les progrès accomplis et veiller à ce que le travail respecte le cahier des charges, superviser les essais en mer ainsi que toutes les modifications ultérieures, et être en contact avec les organismes gouvernementaux de réglementation pour s’assurer que les améliorations sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur et que tous les changements à apporter aux permis ou aux enregistrements de bateau sont mis en oeuvre.

Une fois que les demandes de soutien de la SPDPC ont été approuvées pour un projet de grande envergure, tous les coûts supplémentaires ou nouveaux qui découlent d’activités représentant des « coûts accessoires » et qui dépassent le soutien de la SPDPC qui a déjà été approuvé doivent être financés auprès d’autres sources.

ANNEXE A

Modèle de demande présentée dans le cadre de la composante 4

La figure 2 présente le modèle de demande exposé dans le Guide de demande de l’IPCIA à l’intention des communautés des Premières nations qui soumettent une demande de financement dans le cadre de la composante 4 – Diversification des pêches commerciales intégrées des PNMM.

Une fois rempli, le modèle devrait comporter tous les renseignements voulus pour identifier la communauté et l’entreprise de pêche commerciale (EPC) qui présente une demande de financement, de même que le projet ou le travail proposé. Le modèle sert de point de départ à l’évaluateur tiers indépendant et au Comité d’examen des demandes, et il aide à cibler l’évaluation du travail proposé.

Figure 2

L’évaluateur est tenu de considérer comme confidentiels tous les renseignements que fournit une communauté et qui figurent dans la demande et les documents à l’appui, et le rapport et les recommandations qu’il établit ne peuvent être transmis qu’au responsable du projet de l’IPCIA, au MPO.

ANNEXE B

Aperçu du contenu des demandes liées à la composante 4

Les demandes pour obtenir un appui de la SPDPC peuvent être présentées par toute EPC des PNMM qui a mis en oeuvre le Système de gestion des pêches (SGP) ou un système équivalent et qui a achevé et mis en oeuvre (ou sont suffisamment avancées dans le processus de mise en oeuvre) un Plan de soutien à l’expansion des entreprises (PSEE) de pêches commerciales aux termes de l’IPCIA. Les lignes directrices sur la présentation des demandes dans le cadre de la composante 4 de l’IPCIA se trouvent dans le Guide de présentation des demandes dans le cadre de l’IPCIA qui contient également un modèle de formulaire de demande. Une demande comprendre un formulaire de demande dûment rempli, une lettre d’appui de la part du chef et du conseil, un plan de travail, un échéancier, une ventilation des coûts estimatifs et une analyse de rentabilisation à l’appui des travaux proposés.

Le plan de travail devrait décrire les activités spécifiques qui seront entreprises dans le cadre du projet pour lequel la demande est présentée : il ne couvre pas toute l’analyse de rentabilisation ou tout projet ou activité future connexe. Les éléments spécifiques devraient, dans la mesure du possible, être ventilés de façon à permettre d’estimer le coût direct associé à chacun d’entre eux. Tous les travaux doivent être réalisés dans le cadre d’un exercice financier et il n’existe aucune garantie que les travaux supplémentaires subséquents décrits dans la demande seront financés dans le cadre de l’IPCIA au cours d’exercices futurs.

Exemples de sections à inclure dans le plan de travail :

• Bref aperçu de tout le travail proposé
  Le travail devrait consister habituellement à améliorer ou à remplacer des bateaux, des engins de pêche et d'autres installations liées à la pêche, ce qui signifie que tout le travail de conception, de faisabilité, de construction/réparation et de mise en service devrait être décrit dans le plan de travail.

NOTE : Ce n'est qu'après avoir terminé les activités de renforcement des capacités que les EPC peuvent demander à compléter l'accès sous forme de projet distinct dans le cadre de la composante 4 de l'IPCIA. Une demande d'achat d'accès nécessiterait une analyse de rentabilisation ainsi qu'une estimation des coûts liés à l'achat de l'accès ainsi que des frais connexes.

• Tâches
  Une ventilation par tâches du travail devrait fournir assez de détails pour indiquer la main-d'oeuvre (par compétence et par profession), ainsi que la totalité du matériel et des services requis.
  
  
• Liste des participants
  Cela devrait inclure, par exemple, le gestionnaire du projet, le personnel technique, les entreprises de construction, le représentant des clients, etc.
   
• Questions relatives à l'échéancier
  Ces questions devraient inclure les besoins de mise en cale sèche, les dispositions prises pour les périodes pendant lesquelles les bateaux sont hors service, de même que les délais qui s'appliquent aux principales étapes du processus d'exécution des tâches.
   
• Production de rapports
  Inclure les engagements pris à l'égard de la production de rapports en vue de confirmer l'avancement du travail et l'achèvement du projet.

L’échéancier et la ventilation des coûts estimatifs devraient inclure : 

• une ventilation de la succession des activités à effectuer dans le cadre du travail, ainsi que le temps requis pour exécuter chaque activité;
• une estimation des coûts nécessaires, y compris les matériaux, les installations, la main-d'oeuvre, les essais, les frais d'enregistrement, les honoraires professionnels et tout autre élément de coût nécessaires qui se rapportent au travail;
• un énoncé des travaux de recherche déjà menés en vue d'estimer les coûts nécessaires à l'exécution du travail, la fourniture des estimations reçues, l'énumération des estimations demandées mais non encore reçues, une indication des prix en suspens non encore demandés, ainsi qu'une description de la façon dont le travail sera géré et supervisé afin de s'assurer que le projet sera terminé à temps et dans les limites du budget estimatif.

Les EPC des PNMM qui sollicitent un soutien financier à la SPDPC peuvent demander à l'équipe de soutien à l'expansion des entreprises (ESEE) une aide pour établir l'analyse de rentabilisation, et ce, sans aucuns frais additionnels. Cette analyse doit être rédigée après le plan de travail, l'établissement de l'échéancier et l'estimation des coûts connexes. L'ESEE devrait inciter l'EPC à obtenir l'aide technique nécessaire pour établir un plan de travail, un échéancier et une estimation des coûts connexes. L'EPC peut demander une aide financière dans le cadre de la composante 2.3 de l'IPCIA afin de pouvoir bénéficier de cette expertise.

Le Modèle d’analyse de cas (voir annexe C) confirmera qu'un examen/étude de faisabilité techno-économique de nature confidentielle a été réalisé et que cette mesure soutient d'une manière positive la pertinence économique ou commerciale et la valeur pratique technique du travail proposé. Il faudrait également que l'analyse de rentabilisation montre de quelle façon le travail proposé étayera les objectifs à court et à long terme de renforcement des capacités et de durabilité de l'EPC, qu,elle décrive l'importance à court et à long terme du travail pour la mise en oeuvre et l'application ou la mise au point du plan de soutien à l'expansion des entreprises et qu'elle indique s'il existe d'autres sources possibles de financement complémentaire, advenant que l'EPC adopte une approche large à l'égard du travail proposé.

ANNEXE C

Modèle d’analyse de cas - Applications de la composante 4 de l’IPCIA

Le modèle d’analyse de cas doit expliquer les raisons pour lesquelles le travail est proposé et appuyer le plan de travail, le calendrier et la ventilation des frais estimés compris dans l’application SPDPC. Les domaines suivants doivent être abordés dans le modèle d’analyse de cas, le cas échéant :

1. Description du projet. (Version étoffée/davantage détaillée du résumé sur le formulaire de demande, contenant toutefois, dans la mesure du possible, au plus 250 mots environ.)
2. énoncé du problème à résoudre, par exemple le besoin d’accroître le revenu en utilisant mieux les vaisseaux/installations ou en réduisant les coûts au moyen d’un changement d’échelle.
3. De façon simple, description de la solution proposée au problème, par exemple la restructuration des opérations de pêche/exploitations de flotte, mise à niveau/remplacement des vaisseaux/de l’équipement, etc.
4. Description des autres solutions envisagées. Explication de la raison pour laquelle les solutions de rechange sont inappropriées ou moins efficaces que la proposition choisie.
5. Description du niveau d’impact de la solution proposée sur la durabilité de l’EPC et l’emploi au sein de la collectivité.
6. Résumé de l’établissement du coûucirc;t de revient de la proposition choisie et de tout frais à long terme qui découlera de ce travail.
7. Description des autres sources de financement envisagées. Indication de l’état d’avancement de la demande et de toute réponse et valeur potentielles. Explication des raisons pour lesquelles d’autres sources de financement ne sont pas explorées.
8. Calcul des avantages : a) découlant directement de la mise en oeuvre du projet, b) découlant indirectement de la mise en oeuvre du projet. Indication de la période prévue de recouvrement des frais du projet.
9. Résumé de tout facteur de gestion ou autre sur le plan technique/scientifique/des pêches qui doit être pris en compte, par exemple de l’information tirée de l’étude de faisabilité techno-économique*.
10. Toute autre conclusion appuyant la proposition.

*Pour les projets techniques, fournir une confirmation qu’un examen/une étude de faisabilité techno-économique a été effectué et offre un soutien favorable à la pertinence commerciale/économique et à l’utilité technique des travaux proposés. (Un appui nécessaire à la tenue d’une étude de faisabilité techno-économique peut-être accordé aux termes de la composante 2,3 de l’IPCIA, si l’EPC n’est pas en mesure d’entreprendre une telle étude.)

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LIGNES DIRECTRICES DE L’ÉVALUATION DU MODÈLE D’ANALYSE DE CAS PAR UN TIERS

Le modèle d’analyse de cas sera évalué en fonction des rubriques et des niveaux suivants.

L’impact du travail proposé sur la mise en oeuvre du Plan d’expansion de l’EPC. Plan d’expansion des entreprises?
	___	Secondaire à la mise en oeuvre du PEE.
	___	Une certaine influence bénéfique sur la mise en oeuvre du PEE.
	___	Essentiel à la mise en oeuvre du PEE.
Harmonisation du travail proposé avec les buts du plan d’expansion de l’EPC.
	___	Secondaire à la réalisation des objectifs à court terme du PEE visant le renforcement des capacités.
	___	Une certaine influence bénéfique sur la réalisation des objectifs à court terme du PEE visant le renforcement des capacités.
	___	Essentielle à la réalisation des objectifs à court terme du PEE visant le renforcement des capacités.
L’impact économique des investissements sur l’EPC :
	___	Investissement récupéré à long terme.
	___	Investissement récupéré en 5 à 7 ans.
	___	Investissement récupéré en moins de 3 ans.
L’impact sur l’emploi au sein de la collectivité :
	___	Le travail proposé aura peu ou pas d’impact sur l’emploi.
	___	Le nombre de semaines d’emploi du personnel navigant sera maintenu, et non perdu, grâce au travail proposé.
	___	Le nombre de semaines d’emploi du personnel navigant augmentera grâce au travail proposé.
L’impact sur la durabilité de l’EPC.
	___	Peu ou pas d’impact sur la durabilité de l’EPC.
	___	Les pêches ou les opérations de pêche existantes seront maintenues et non perdues.
	___	De nouvelles pêches ou opérations de pêche seront établies.
Tout autre point jugé essentiel au cas particulier. Il revient à l’évaluateur d’identifier l’élément, de le décrire et d’en définir l’impact.

NOTA : Le Conseil d’examen des demandes auront accès au modèle d’analyse de cas aussi bien qu’aux résultats de l’évaluation.

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