Modalités du PCAMPP

Les modalités du Programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque (PCAMPP) décrivent les bénéficiaires et les projets admissibles au financement. Apprenez-en davantage sur les critères d'admissibilité pour chaque priorité de financement :

1. Des projets qui s’efforcent de mettre en place et d’utiliser un système de suivi, visant à certifier les produits du phoque issus de la pêche autochtone pour leur exportation vers l’UE;
2. Des projets qui renforcent la capacité d’améliorer les services d’aide à l’exportation des produits du phoque issus de la pêche autochtone;
3. Des projets qui visent à améliorer les opportunités d’accès aux marchés pour les produits du phoque issus de la pêche commerciale.

Pour en savoir plus sur les modalités du PCAMPP, ou sur le programme de façon plus générale, veuillez communiquer avec nous par courriel, à l'adresse suivante : CMAPS-PCAMP@dfo-mpo.gc.ca .

Première priorité de financement : Des projets qui s’efforcent de mettre en place et d’utiliser un système de suivi, visant à certifier les produits du phoque issus de la pêche autochtone pour leur exportation vers l’UE

Les organisations pourront obtenir l'autorisation de certifier les produits du phoque en vue de leur exportation dans l'UE. On aura besoin d'un système de certification, pour pouvoir apposer sur les produits du phoque une étiquette attestant qu'ils sont issus d'une chasse de subsistance pratiquée par des chasseurs de phoque autochtones et non pas d'autres sources (p. ex., chasse commerciale).

Objectifs du projet

• Élaborer et mettre en place des systèmes de suivi/certification qui permettront aux organisations d'obtenir l'autorisation de certifier les produits exportés de manière à accéder au marché de l'UE.

Bénéficiaires admissibles

• Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales
• Associations, organisations et sociétés autochtones
• Conseils de district, conseils des chefs et conseils tribaux
• Institutions, organisations, corporations et coopératives économiques autochtones

Financement

Le financement total accordé par le gouvernement (aide financière combinée du fédéral, des provinces, des territoires et des municipalités) ne peut pas dépasser l'équivalent de 100 % des dépenses totales admissibles du projet.

Activités admissibles

Les règlements de l'UE décrivent les critères régissant le commerce des produits du phoque aux termes de l'exemption accordée aux communautés autochtones de même que les critères relatifs à l'obtention de l'autorisation de certifier les produits du phoque issus de la chasse autochtone. Pour répondre à ces critères, on aura besoin d'un système de suivi/certification. Les activités admissibles du pilier 1 sont les suivantes :

• Développement de logiciels servant à assurer le suivi des produits du phoque issus de la chasse autochtone tout au long de la chaîne de valeur
• Développement de logiciels servant à certifier les produits du phoque issus de la chasse autochtone
• Formation sur l'utilisation du système de suivi/certification
• Maintenance du système de suivi/certification
• Mises à niveau du système de suivi/certification
• Achat ou location de logiciels servant à certifier les produits du phoque issus de la chasse autochtone et à en assurer le suivi

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Deuxième priorité de financement : Des projets qui renforcent la capacité d’améliorer les services d’aide à l’exportation des produits du phoque issus de la pêche autochtone

Afin d'obtenir l'exemption à l'interdiction imposée par l'UE sur les produits du phoque, les communautés autochtones auront peut-être besoin d'aide, pour que leurs produits puissent y être vendus. 

Objectifs du projet

• Renforcer la capacité à améliorer la gouvernance, la tenue des registres, la fabrication, la transformation, etc., des produits du phoque issus de la chasse autochtone
• Promouvoir les stratégies et les initiatives visant à développer les marchés des produits du phoque issus de la chasse autochtone

Bénéficiaires admissibles

• Communautés, bandes et colonies autochtones
• Conseils de district, conseils des chefs et conseils tribaux
• Associations, organisations et sociétés autochtones
• Commissions, conseils et autorités des pêches autochtones
• Institutions, organisations, corporations et coopératives économiques autochtones
• Partenariats et regroupements de groupes autochtones
• Fournisseurs de services mandatés par le MPO pour travailler avec des organisations autochtones
• Intervenants, organisations qui représentent des intervenants au sein des pêches et de l’industrie de la pêche ou autres organisations qui travaillent en vue de favoriser :
  • i) la participation des autochtones au sein des pêches et de l'industrie de la pêche;
  • ii) la gestion concertée des pêches.

* Remarque : Les bénéficiaires admissibles seront choisis en tenant compte des activités connexes. Ainsi, on s'assurera que seules les organisations qui mènent des activités ayant pour but d'obtenir et de tirer parti de l'exemption accordée aux communautés autochtones pour les produits du phoque recevront du financement.

Financement

Le financement total accordé par le gouvernement (aide financière combinée du fédéral, des provinces, des territoires et des municipalités) ne peut pas dépasser l'équivalent de 100 % des dépenses totales admissibles du projet.

Activités admissibles

On est conscient que les communautés autochtones auront peut-être besoin d'aide afin d'obtenir l'exemption à l'interdiction imposée par l'UE sur les produits du phoque, de manière à pouvoir y vendre leurs produits. Les activités admissibles du pilier 2 seront les suivantes :

• Études de faisabilité directement liées à la chasse aux phoques, à leur transformation, à leur commercialisation, à leur vente au détail, etc.
• Formation et mentorat directement liés à la chasse aux phoques, à leur transformation, à leur commercialisation, à leur vente au détail, etc.
• Acquisition et entretien de l'équipement expressément conçu pour la chasse aux phoques, leur transformation, leur commercialisation, leur vente au détail, etc.
• Activités de développement de marchés ou d'entreprises directement liées à la chasse aux phoques, à leur transformation, à leur commercialisation, à leur vente au détail, etc.

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Troisième priorité de financement : Des projets qui visent à améliorer les opportunités d’accès aux marchés pour les produits du phoque issus de la pêche commerciale

Le secteur commercial de la chasse au phoque est admissible au financement du PCAMPP, qui l'aidera à accéder aux marchés.

Objectifs du projet

• Promouvoir les stratégies et les initiatives ayant pour but de développer de nouveaux marchés
• Mettre en place des communications, une promotion des droits et des campagnes médiatiques, lesquelles aideront à faire connaître l'industrie de la chasse au phoque par l'entremise de stratégies novatrices
• Présenter des plans stratégiques à long terme qui permettront à l'industrie de tirer parti de programmes fédéraux plus vastes déjà en place tels que le programme Agri-marketing d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Bénéficiaires admissibles

• Organisations canadiennes qui participent directement à l'industrie de la chasse au phoque
• Établissements d'enseignement postsecondaires reconnus qui travaillent avec les représentants de l'industrie de la chasse au phoque
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales

Financement

Le financement total accordé par le gouvernement (aide financière combinée du fédéral, des provinces, des territoires et des municipalités) ne peut pas dépasser l'équivalent de 75 % des dépenses totales admissibles du projet.

Activités admissibles

• Initiatives liées à l'accès aux marchés des produits du phoque
• Études de faisabilité liées directement à l'accès aux marchés des produits du phoque
• Activités de promotion des produits du phoque

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