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Consultation des représentants de l’industrie sur la délivrance de permis aux compagnies, aux coopératives et aux partenariats

Compte rendu
17 ET 18 novembre 2008
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Table des matières

Jour 1 – Lundi 17 novembre

1. Observations préliminaires

Nadia Bouffard commence la réunion en souhaitant la bienvenue aux représentants de l’industrie; elle les remercie d’être venus exprimer leurs points de vue; puis, elle explique les objectifs de la rencontre (la liste des participants se trouve à l’annexe A).

Elle parle ensuite des nombreux débats qu’a eus le MPO au fil des ans sur la question de savoir s’il doit délivrer des permis de pêche dans le secteur côtier du Canada atlantique aux compagnies et aux autres entités comme les coopératives et les partenariats :

Elle mentionne la série de réunions axées sur cette question qui ont eu lieu :

Elle présente ensuite aux participants un résumé des préoccupations qu’ils ont exprimées au fil du temps quant à la nécessité pour le MPO de veiller à ce que les titulaires de permis conservent le contrôle sur les décisions qui concernent leurs permis de pêche; ceux qui détiennent le permis et l’entreprise de pêche qui exploite effectivement les activités et le bateau de pêche; et quant au fait que des mesures doivent être mises en place afin que le secteur de la pêche côtière conserve son indépendance vis-à-vis du secteur de la transformation. Mme Bouffard rappelle aux participants qu’en avril 2007, le MPO a adopté des mesures en vue d’éliminer les accords de fiducie et de contribuer à rétablir et à préserver l’indépendance des pêcheurs côtiers, et que l’examen de ces mesures ne fait PAS partie des objectifs de cette réunion.

Mme Bouffard fait ensuite le point sur la décision Saulnier, rendue le 24 octobre, en ces termes :

Mme Bouffard passe ensuite à l’examen de l’ordre du jour et des objectifs de la réunion, qui consistent à informer les titulaires de permis et à solliciter leur point de vue quant à savoir si le MPO doit modifier ses politiques pour permettre la délivrance de permis aux compagnies, aux coopératives et aux partenariats dans le secteur de la pêche côtière au Canada atlantique.

Pour finir, Mme Bouffard déclare aux participants qu’elle s’engage à prendre leurs points de vue en compte et à les présenter à la ministre lorsque des options lui seront proposées à ce sujet; elle ajoute que pour elle, toutes les opinions qui seront exprimées au cours de cette réunion sont importantes.

Un compte rendu complet de ces observations préliminaires se trouve à l’annexe B du rapport.

2. Aperçu de l’ordre du jour

Karen Henley, animatrice de la réunion, donne un aperçu de l’ordre du jour des deux prochaines journées.

3. Aperçu des politiques du propriétaire-exploitant, de séparation de la flottille et PIFPCAC

Annette Rumbolt, agente fonctionnelle, Délivrance des permis, MPO, Terre-Neuve-et-Labrador, effectue un survol des politiques du propriétaire-exploitant, de séparation de la flottille et PIFPCAC.

Aucune question n’est posée à la fin de l’exposé.

4. Notions de base sur les compagnies

Gina Sinclair, directrice intérimaire, Renouvellement des pêches, MPO, présente un diaporama résumant les notions de base sur les entreprises, qui a été préparé par Michael Bartlett, de Justice Canada.

Aucune question n’est posée à la fin de l’exposé.

5. Présentation de scénarios hypothétiques (structure individuelle ou d’entreprise)

Julius Kiesekamp, CA, TEP, Price Waterhouse Coopers (bureau de Halifax), présente des scénarios hypothétiques portant sur la planification fiscale et de la relève pour les particuliers et les personnes morales).

Les remarques et les questions suivantes sont formulées :

Remarques

Il n’y a aucun avantage à perdre de l’argent dans son entreprise de pêche pour aller travailler à Fort McMurray. C’est l’un des avantages qui fait toujours défaut. Quand vous avez une lourde dette à payer, le paiement sur le capital n’est pas déductible d’impôt, mais les intérêts le sont. Vous avez plus d’argent dans une structure de personne morale pour effectuer des versements sur votre capital.

Questions et réponses

Question 1 : Quel est l’avantage d’avoir un permis faisant partie de la compagnie plutôt qu’un permis en parallèle?

Réponse 1 : C’est plus facile de conserver tous les éléments d’actif dans la compagnie. Si les éléments d’actif sont séparés, il peut s’avérer difficile de partager les dividendes parce qu’il faudra verser une certaine partie des revenus au pêcheur puisque c’est lui qui détient le permis. Les permis ont tendance à prendre de la valeur. S’ils sont détenus par la compagnie, il est plus facile de partager la croissance en valeur dans la famille et de potentiellement multiplier l’utilisation de l’exemption pour gains en capital par le partage de ces derniers dans la famille. Cela semblerait également logique, du point de vue de la possibilité de commercialisation, car il serait probablement plus facile de vendre une entreprise de pêche si elle détenait tous les éléments d’actif plutôt que si elle en détenait seulement une partie et que le pêcheur en détenait le reste.

Question 2 : Une décision de l’ARC selon laquelle il serait illégal de procéder de cette façon est l’une des raisons pourquoi nous examinons cette question. Y a-t-il un inconvénient à transférer l’intérêt bénéficiaire d’un permis à l’entreprise?

Réponse 2 : Il y a quelques années, l’ARC a déclaré que ce ne serait peut-être pas conforme à la loi à cause de mesures législatives du MPO qui exige que, au Canada atlantique, les permis de pêche côtière soient détenus par des individus. Le principal avantage d’être capable de transférer la participation effective dans un permis de pêche à une compagnie est que le pêcheur peut mener ses affaires commerciales et effectuer sa planification fiscale comme la plupart des autres propriétaires de petites entreprises au Canada. L’exploitation d’une entreprise de pêche par le biais d’une compagnie constituée en personne morale a des avantages potentiels, dont la capacité de partager les revenus dans la famille, l’accès répété à l’exemption pour gains en capital et la capacité de tirer avantage d’un taux d’imposition des sociétés très faible sur les premiers 400 000 % de revenu d’entreprise. Je ne vois aucun désavantage au transfert de la propriété effective d’un permis à une compagnie.

Question 3 : Y a-t-il un inconvénient ou un avantage à conserver un permis en son nom propre pour développer son entreprise?

Réponse 3 : Il pourrait être désavantageux de conserver un permis en son nom propre plutôt qu’au nom d’une entreprise parce qu’une entreprise donne au pêcheur accès à un taux d’imposition du revenu moins élevé que le taux auquel il est imposé comme propriétaire d’entreprise. Si le permis est transféré à une compagnie, une plus grande partie du revenu lui sera attribué et ce revenu sera imposé aux taux du revenu des sociétés moins élevés. Les taux d’imposition des sociétés moins élevés signifient que le revenu net d’impôt sera plus élevé; ce revenu peut être utilisé pour développer l’entreprise et rembourser les dettes. En outre, la banque prêtera plus facilement de l’argent à l’entreprise qu’à un particulier.

Question 4 : Quel serait l’avantage pour une entreprise de transférer des éléments d’actif, comparativement à un particulier? En quoi le particulier serait-il affecté?

Réponse 4 : L’individu n’est pas concerné quand il s’agit d’une situation où une compagnie détient le permis et d’autres biens de pêche. Si la compagnie possède les biens, le revenu tiré de leur vente est imposé en son nom. Un individu dans cette situation est affecté du fait que la valeur de ses parts dans la compagnie est affectée par la vente des biens par la compagnie. Lorsqu’une compagnie possède les biens de pêche, l’individu n’est affecté directement par sa vente que s’il vend ses parts de la compagnie à l’opposé de la compagnie qui vend ses biens. Les gains tirés de la vente d’un permis par une compagnie seraient imposé aux taux d’imposition des sociétés plus bas et, en règle générale, seulement 50 % des gains sont imposés. Il est probable qu’un permis vendu par un individu serait admissible à une exemption pour gains en capital. Toutefois, dans la plupart des cas, il semblerait qu’il soit plus avantageux de vendre le permis et les autres biens de pêche lorsqu’ils sont en possession d’une compagnie constituée en personne morale et de vendre les parts de la compagnie, car les parts peuvent être admissibles à une exemption pour gains en capital et la propriété d’une compagnie peut souvent être structurés de sorte à ce que les gains en capital provenant de la vente des parts peuvent être partagés dans la famille.

6. Présentation d’une analyse des risques et des avantages pour les compagnies (en propriété exclusive et à deux pêcheurs) relativement aux politiques et objectifs du MPO

Nancy MacNeil, gestionnaire régionale, Délivrance de permis et transition, MPO, région des Maritimes, présente une analyse des risques et des avantages (diaporama) sur la délivrance des permis aux compagnies (en propriété exclusive et à deux pêcheurs) relativement aux politiques et aux objectifs du MPO.

Les remarques et les questions suivantes sont formulées :

Questions et réponses

Question 1 : Supposons que le permis soit délivré à la Compagnie ABC, une compagnie de deux pêcheurs. Qui figurerait sur le permis?

Réponse 1 : Le titulaire du permis serait la Compagnie ABC et les deux pêcheurs seraient désignés comme actionnaires.

Question 2 : Pourrait-on examiner cette question de sorte qu’un titulaire de permis concurrentiel et un titulaire de permis à QIT puissent racheter le permis de l’un et l’autre?

Réponse 2 : Cette question doit être examinée par un comité consultatif dans le cadre de mesures souples qui permettraient une restructuration et une auto-adaptation. Ce sujet n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui.

Question 3 : Que fera la ministre si des mesures administratives sont prises et qu’il y a des vérifications et comment peut-on savoir si elles seront plus efficaces que ce qui a été fait dans le passé? Le ministre de l’époque savait que des accords de contrôle étaient en place et il lui a fallu beaucoup de temps pour réagir.

Réponse 3 : En 2007, le ministre a effectivement pris des mesures pour préserver la politique du propriétaire-exploitant en adoptant la politique PIFPCAC. Il y a dix ans, nous ne disposions pas de la technologie nécessaire pour soutenir ce dont nous avons parlé aujourd’hui. Nous demandons qu’une vérification soit effectuée pour commencer et il faudrait conclure des arrangements avec les autres ministères du gouvernement en vue d’obtenir les renseignements auxquels nous n’avions pas accès il y a dix ans. PIFPCAC prouve que nous sommes prêts à appuyer les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille.

Question 4 : Je crains fort que ces mesures de mise en application soient insuffisantes. Nous avons besoin de mesures d’application plus agressives. J’ai besoin que l’on me garantisse que les vérifications de l’ARC seront un mécanisme de surveillance et de mise en application de la certification juridique. Quelle garantie la certification juridique offre-t-elle? Je ne suis pas à l’aise avec cette idée pour le moment.

Réponse 4 : Ne perdons pas de vue que ce que nous proposons de faire, c’est de transposer les critères d’admissibilité actuels dans une structure de personne morale. La décision appartiendrait aux actionnaires de la compagnie. Il existe trois options en ce qui concerne les mécanismes de contrôle : la certification juridique, notre système de suivi et de gestion des données – chaque transfert serait vérifié (la ministre dispose toujours d’un pouvoir sur les transferts) et les vérifications. Nous n’avons pas conclu des arrangements avec Services de vérification Canada et l’ARC parce que nous ne savons pas quelle option sera choisie, le cas échéant.

Question 5 : Nous ne sommes à l’aise avec aucune solution. Des failles apparaîtront. En ce qui concerne les compagnies avec deux propriétaires-exploitants, si deux frères veulent créer une compagnie et que les deux détiennent un permis, la compagnie pourra-t-elle avoir deux permis de pêche du homard?

Réponse 5 : Nous allons ouvrir les débats demain à propos de ce que pense l’industrie du concept des deux propriétaires-exploitants. En ce qui concerne la détention de deux permis portant sur la même espèce, cela dépendra des mesures adoptées au niveau de la flottille en matière de restructuration et d’auto-adaptation.

Question 6 : Le MPO adoptera-t-il une politique sur la question de déterminer qui est propriétaire de la compagnie?

Réponse 6 : Le MPO pourrait adopter une politique sur les personnes qui détiennent les actions avec droit de vote ou contrôlent la compagnie afin de préserver ses politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille.

Remarque : Un transformateur pourrait détenir des actions privilégiées mais sans droit de vote et je conserverais quand même une grande influence sur les décisions de la compagnie. On pourrait trouver de nombreuses failles.

Question 7 : Les actions privilégiées pourraient être dotées d’un droit de vote dans certains cas alors comment préserveriez-vous la politique PIFPCAC et les autres politiques?

Réponse 7 : Vous pourriez être tenu de soumettre des documents juridiques. Le MPO ne peut pas vous dire comment structurer votre compagnie mais nous pourrions vous demander de fournir une description juridique.

Question 8 : Chaque région fait l’objet d’une politique différente. Quand je serai trop vieux pour continuer à pêcher, il faudra que je conserve un certain contrôle sur mon fils lorsque je lui transmettrai mon entreprise parce que c’est ma retraite. S’intéresse-t-on à celui qui exploitera la compagnie?

Réponse 8 : Pour nous, cette politique n’impose pas plus de contraintes que la politique sur les remplaçants.

7. Discussion en panel avec les pêcheurs côtiers de l’Atlantique concernant les compagnies

Les membres du panel sont invités à exprimer leur opinion sur la question suivante :

Que pensent-ils de la possibilité que les pêcheurs puissent demander que leur permis soit délivré au nom de leur compagnie, compte tenu des défis auxquels l’industrie de la pêche côtière doit faire face aujourd’hui et dans le futur?

Les membres du panel (par ordre de présentation) sont les suivants : Earle McCurdy, Fish Food and Allied Workers (FFAW-CAW), M. Hasse Lindblad, Union des pêcheurs des Maritimes (UPM), Daniel Landry, Association des pêcheurs professionnels membres d’équipages (APPME), Doug Fraser, Prince Edward Island Fishermen’s Association (PEIFA), O’Neil Cloutier, Alliance des pêcheurs professionnels du Québec (APPQ) et Gordon MacDonald, ZPH 30 ZPC 23.

Compte rendu – Animateur de discussion 1 – Earle McCurdy

Compte rendu – Animateur de discussion 2 – Hasse Lindblad

Compte rendu – Animateur de discussion 3 - Daniel Landry

Compte rendu – Animateur de discussion 4 - Doug Fraser

Compte rendu – Animateur de discussion 5 - O’Neil Cloutier

Compte rendu – Animateur de discussion 6 - Gordon MacDonald

Suite aux discussions de groupe, les questions suivantes sont posées et les remarques suivantes sont formulées :

Questions et réponses

Question 1 : Pourquoi êtes-vous contre les accords de fiducie?

Réponse 1 : La nature des accords de fiducie mises en place à l’époque menaçait réellement les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille (opinion formulée lors des 19 réunions tenues au Canada atlantique). Les mesures prises dans le cadre de PIFPCAC ont permis d’éliminer ces accords.

Commentaires

Mme Bouffard rappelle aux participants que les options formulées dans la matinée ne sont pas celles proposées par le MPO mais plutôt celles recommandées par l’industrie en vue de leur examen et que l’industrie a demandé au MPO d’énoncer les faits concernant ces options et de procéder à une certaine analyse relativement aux politiques du MPO. Elle leur rappelle en outre que le lendemain, ils auront la possibilité d’exprimer leurs points de vue concernant ces options.

8. Notions de base sur les coopératives et les partenariats

Gina Sinclair, directrice intérimaire, Renouvellement des pêches, MPO, présente un diaporama résumant les notions de base sur les coopératives et les partenariats, préparé par Michael Bartlett, de Justice Canada.

Aucune question n’est posée à la fin de l’exposé.

9. Présentation de scénarios hypothétiques (coopératives et partenariats) – Julius Kiesekamp

Julius Kiesekamp, CA, TEP, Price Waterhouse Coopers (bureau de Halifax) présente un diaporama sur des scénarios hypothétiques (coopératives et partenariats).

Les remarques et les questions suivantes sont formulées :

Questions et réponses

Question 1 : Si vous constituez un partenariat, contrevenez-vous aux règles de PIFPCAC?

Réponse 1 : Si votre contrat de partenariat confie le contrôle de votre permis à quelqu’un d’autre, il s’agit d’un accord de contrôle.

Question 2 : Si vous constituez un partenariat ou une coopérative, comment pouvez-vous éviter de contrevenir aux règles interdisant les accords de contrôle? Qui exerce le contrôle?

Réponse 2 : L’idée, c’est qu’un partenariat ou une coopérative détienne le permis. Alors selon vous, les partenariats et les coopératives sont des accords de contrôle.

Question 3 : Quel est l’avantage de constituer un partenariat? Je n’en vois aucun.

Réponse 3 : Je suis d’accord en général mais certains pêcheurs, dans certaines situations, peuvent considérer qu’il y a un avantage à le faire.

Question 4 : En quoi faire partie d’un partenariat faciliterait-il la retraite?

Réponse 4 : Ce serait peut-être plus facile pour un individu de vendre ses intérêts bénéficiaires dans un partenariat à d’autres partenaires qu’il ne lui serait de vendre son entreprise de pêche s’il ne faisait pas partie d’un partenariat.

10. Présentation d’une analyse des risques et des avantages pour plus de deux pêcheurs (compagnie, coopérative et partenariat)

Leroy MacEachern, conseiller principal régional, Renouvellement des pêches, MPO, région du Golfe, présente une analyse des risques et des avantages liés à la délivrance de permis aux compagnies, aux coopératives et partenariats appartenant à plus de deux pêcheurs.

À la fin de l’exposé, les questions suivantes sont posées :

Question 1 : Pourquoi faut-il que la politique soit modifiée puisqu’il existe déjà plusieurs coopératives de pêche du crabe dans la région des Maritimes?

Réponse 1 : Grâce à la façon dont ces compagnies de pêche du crabe sont constituées (elles ne sont pas des coopératives), elles ont pu obtenir l’approbation de la ministre et cette approbation est très spécifique.

Question 2 : Si la compagnie est dissoute, le permis peut-il redevenir au nom du premier titulaire?

Réponse 2 : Il y a différentes questions et options que nous devrons examiner demain.

Jour 2 – Mardi 18 novembre

1. Observations préliminaires

Nadia Bouffard lance la deuxième journée de réunion en souhaitant la bienvenue à tous les représentants de l’industrie; elle les informe que certaines préoccupations ont été soulevées après la première journée de réunion, quant au format de huit ateliers proposé pour la deuxième journée. Il a été proposé d’organiser une discussion plénière avec tout le groupe en lieu et place. Elle leur rappelle que le MPO est là pour entendre leurs points de vue et qu’il est disposé à modifier le format de la réunion si cela est conforme à l’opinion de la majorité des participants.

La majorité des participants convient de modifier le format de la réunion et de tenir une discussion plénière avec tout le groupe des titulaires de permis et des représentants présents. Il est également décidé que Marc Allain, conseiller indépendant, CCPP, et Karen Henley animeront conjointement la séance.

2. Discussion plénière

Marc Allain commence la discussion plénière en informant les participants que la séance portera dans un premier temps sur la notion de délivrance de permis aux compagnies en général, ensuite sur l’option de la compagnie en propriété exclusive, puis sur les autres options, afin qu’il soit possible de se faire une idée des appuis que rallient les différentes options.

a. Discussion sur la possibilité d’aller au-delà du statu quo pour autoriser la délivrance de permis aux compagnies

Les remarques suivantes sont formulées quant à la possibilité que le MPO délivre des permis à des entreprises :

Marc Allain procède à un vote en vue d’évaluer l’appui général quant à la possibilité de délivrer des permis aux compagnies, avant d’aiguiller le débat vers des options plus précises. Les résultats du vote sont les suivants : 36 pour, 0 contre et 7 abstentions.

b. Débat sur la possibilité que le MPO délivre des permis à des compagnies en propriété exclusive

Les participants s’entendent pour dire que la compagnie en propriété exclusive peut être définie comme un seul exploitant détenant la totalité des parts. Même si du point de vue général, la compagnie en propriété exclusive doit être définie comme un seul pêcheur détenant la totalité des parts (avec et sans droit de vote), Mme Bouffard indique que sur le plan technique, une compagnie en propriété exclusive peut également signifier que d’autres personnes détiennent des actions sans droit de vote de la compagnie. La question dans le contexte de la politique du MPO consiste à savoir qui contrôle les décisions de l’entreprise par le biais des actions avec droit de vote.

Les remarques suivantes sont formulées quant à la possibilité que le MPO délivre des permis à des compagnies en propriété exclusive :

Marc Allain met un terme à la discussion plénière en réitérant qu’il y a un consensus général pour aller de l’avant avec l’initiative relative aux compagnies, mais à certaines conditions et pourvu que la politique du propriétaire-exploitant ait la force d’un texte de loi. Il déclare que selon lui, la discussion plénière indique que les participants sont généralement d’accord avec :

3. Prochaines étapes

Les participants proposent les idées suivantes :

4. Le point par l’ARC – La décision Saulnier et son incidence sur la Loi de l’impôt sur le revenu

Bill MacGregor de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait le point sur la position de l’ARC. Il a indiqué que l’ARC maintient sa position qu’il est inacceptable de faire un transfert de permis ou de privilèges de pêche d’une personne à une entreprise en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le 24 octobre, la Cour suprême du Canada a fait connaître sa décision dans l’affaire Saulnier. L’ARC reconnaît l’importance de ce cas pour l’industrie de la pêche et donne la priorité à l’analyse de l’impact de cette décision sur sa position. Lorsque l’analyse sera terminée, la position de l’ARC sera communiquée par l’intermédiaire de la Direction générale des affaires publiques.

5. Mot de la fin

Pour conclure, Mme Bouffard réitère l’engagement du MPO de préserver les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille. Elle mentionne en outre que rien dans son mandat ne permet d’enchâsser ces politiques dans la réglementation. Elle rappelle aux participants que l’objectif de la réunion était d’écouter ce que les pêcheurs côtiers avaient à dire et elle leur garantit que leurs points de vue seront entendus à Ottawa.

Elle résume une nouvelle fois les opinions exprimées durant la réunion comme suit :

En ce qui concerne les prochaines étapes, les participants sont informés que le MPO est prêt à envisager des consultations régionales sur cette initiative. Les remarques et les points de vue exprimés au cours de cette réunion seront mis à leur disposition sous la forme d’un compte rendu des débats. Mme Bouffard précise également que ses observations préliminaires seront distribuées aux participants après la réunion.

Elle remercie les participants pour leur contribution et leur franchise.

Annexe A

Liste des participants
Nom Organisation Courriel
Professionels
1.  Adams, Craig Fishermen's Management Services Ltd.  
2.  Comeau, Paul Grant Thornton Associates Pcomeau@grantthorton.ca
3.  Guignard, Marc Godin Lizotte marc.guignard@godinlizotte.ca
4.  Hood, Clifford Hood and Associates cliffhood@ns.sympatico.ca
5.  Mills, Corwin MHP Law Firm, T.-N.-L. cmills@mhplawfirm.com
6.  Richardson, Paul Belliveau Veinotte Inc. prichardson@bvca.ca
Industrie
7.  Adams, Brian Président, Area 19 Snow Crab Fishermen's Association Area19.crab@ns.sympatico.ca
8.  Allain, Marc CCPP marcallain@sympatico.ca marcallain@sympatico.ca
9.  Baker Stevens, Nellie ESFPA nellie@esfpa.ca nellie@esfpa.ca
10. Banville, Yves A.C.P.G. yvesbanville.acpg@cgocable.ca
11. Barlow, Shelton PCFA  
12. Berry, Bernie EF<45, Comté de Yarmouth rambunkshus@yar.eastlink.ca
13. Blanchard, Serge APPCA pecheriesjpf@hotmail.com
14. Boudreau, Julien APPME capgridley@hotmail.com
15. Boucher, André O.P.F.C.Q/R.P.P.N.G. boucherand@cgocable.ca
16. Boudreau, Ginny G.C.I.F.A. gcifa@gcifa.ns.ca
17. Bourque, Bruno RPPIM – Zone F (Pétoncliers) bruno.lacadien2@hotmail.com
18. Bridger, Guy FFAW/pêcheur g.bridger@xplornet.com
19. Brophy, Bill Area 18 Crab  
20. Brun, Christian Union des pêcheurs des Maritimes (UPM) christian@mfu-upm.com
21. Burke, Osborne Trinav Marine Brokerage oburke@trinav.com
22. Burton, Ivan Fish harvester  
23. Bussey, Nelson    
24. Cloutier, O'Neil Ref Pêcheurs Prof Gaspé-Sud rppsg@globetrotter.net
25. Coffey, Edgar J. Quinlan Brothers Ltd. ejcoffey@quinlanbros.ca
26. Comeau, Réginald Union des pêcheurs des Maritimes (UPM)  
27. Cottreau, Carl La Coalition  
28. Courtney, Robert North of Smokey  
29. Crawford, David Gulf NS Bonafide Fishermen's Association kwallace.gulfnsbfa@ns.aliantzinc.ca
30. Decker, David FFAW  
31. Desbois, Daniel Association des crabiers de la Baie – Association des crabiers Gaspésiens danieldesbois@hotmail.com
32. Devine, Dane Président, Novi Boat Brokers dane@noviboatbrokers.com
33. Dolomount, Mark PFHCB, T.-N.-L. mdolomount@pfhcb.com
34. Duguay, Gilles Ref Pêcheurs Prof Gaspé-Sud  
35. Feltham, George FFAW, T.-N.-L. egfeltham@yahoo.com
36. Fraser, Doug PEIFA  
37. Frenette, Ed PEIFA managerpeifa@pei.eastlink.ca
38. Gionet, Joël Association des crabiers acadiens Inc. Aca.jano@nb.aibn.com
39. Haché, Robert F. Crabiers du Nord-Est crabesne@nbnet.nb.ca
40. Heighton, Ron GNS Groundfish Fishermen's Association ronald.heighton@ns.sympatico.ca
41. Hennessey, Frank    
42. Inniss, Ruth Union des pêcheurs des Maritimes (UPM) ruth@mfu-upm.com
43. Kesick, Franz CARDA  
44. Kiesekamp, Julius Price Waterhouse Coopers (bureau de Halifax) julius.w.kiesekamp@ca.pwc.com
45. Landry, Daniel APPME appme@frapp.org
46. Lanteigne, Jean FRAPP jean.lanteigne@frapp.org
47. LeBlanc, Leonard Gulf Nova Scotia Inshore Fishermen's Association leonard.leblanc2@ns.sympatico.ca
48. Leblanc, Roger UPM  
49. Lindblad, Hasse UPM slindblad@ns.sympatico.ca
50. MacDonald, Gordon ZPH 30 ZPC 23 bnw@ns.sympatico.ca
51. MacDonald, Malcolm ZPH 30  
52. MacIvor, Darryl UPM  
53. Martin, André Union des pêcheurs des Maritimes (UPM) andré@mfu-upm.com
54. Masters, Wayne    
55. McCurdy, Earle FFAW/CAW emccurdy@ffaw.nfld.net
56. Noël, Lévis Association des pêcheurs professionnels crabiers acadiens (APPCA)  
57. Noël, Martin Association des pêcheurs professionnels crabiers acadiens (APPCA)  
58. O'Leary, Eugene Guysborough County Inshore Fishermen's Association eugeneol@ns.sympatico.ca
59. Redding, Bob La Coalition  
60. Richardson, Norma ESFPA normar@ns.sympatico.ca
61. Risser, Winfred   snowcrabby@yahoo.com
62. Small, Linden Pêcheur  
63. Spence, Dwight FFAW capeashley@hotmail.com
64. Spinney, Ashton ZPH 34 Ashton@ns.sympatico.ca
65. Sutcliffe, John CCPP jsutcliffe@ccpfh-ccpp.org
66. Wallace, Kay Gulf NS Bonafide kwallace.gulfnsbfa@ns.aliantzinc.ca
67. Watkins, Brad Pêcheur  
68. Zinck, Terry La Coalition  
Gouvernement fédéral
ACN
69. Bartlett, Michael MPO  
70. Bouffard, Nadia MPO  
71. Jennings, Valérie MPO  
72. Sinclair, Gina MPO  
ACR
73. Burke, Les MPO, Maritimes  
74. Chiasson, Hilaire MPO, Golfe  
75. Corbett, Frank MPO, T.-N.-L.  
76. Elliott, Isabelle MPO, Golfe  
77. Gosselin, Raynald MPO, Québec  
78. Knight, Morley MPO, T.-N.-L.  
79. Lavoie, Cécile MPO, Golfe  
80. Leslie, Stefan MPO, Maritimes  
81. MacEachern, Leroy MPO, Golfe  
82. MacNeil, Nancy MPO, Maritimes  
83. Marshall, Ian MPO, Maritimes  
84. Nadeau, Jean-Marc MPO, Québec  
85. Perry, Jackie MPO, T.-N.-L.  
86. Rumbolt, Annette MPO, T.-N.-L.
 
 
ARC
87. MacGregor, Bill ARC William.MacGregor@cra-arc.gc.ca
Provinces
88. Beaton, Patsy Province de Nouvelle-écosse beatonp@gov.ns.ca
89. Gaudet, Mario Ministère des pêches, N.-B. mario.gaudet@gnb.ca
90. MacEwan, David Province de l'Î.-P.-é. dgmacewan@gov.pe.ca
91. Montminy-Munyan, François MAPAQ Francois.Montminy-Munyan@mapaq.gouv.qc.ca
92. Osborne, Pam Commission des prêts aux pêcheurs et aux aquaculteurs, Province de N.-é. osbornpr@gov.ns.ca
93. Reardon, Clary Gouvernement de Nouvelle-écosse reardonc@gov.ns.ca
94. Wiseman, Wanda Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador wandaleewiseman@gov.nl.ca

Annexe B

Observations préliminaires

Nadia Bouffard
Directrice générale, Renouvellement des pêches, MPO

Rencontre des 17 et 18 novembre 2008 avec les représentants de l’industrie sur la délivrance de permis à des compagnies et à d’autres entités

Nos réalisations passées

Qu’avons-nous entendu?

Contexte

L’affaire Saulnier

Délivrance de permis à des entités

Ordre du jour de la réunion

Mon engagement

Annexe C

Documents supplémentaires

Si vous désirez obtenir une copie de la documentation sous-mentionnée, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : famgpa_web@dfo-mpo.gc.ca

  1. Ordre du jour de la réunion
  2. Aperçu (présentation) des politiques du propriétaire-exploitant, de séparation de la flottille et PIFPCAC
  3. Présentation - Notions de base sur les compagnies
  4. Présentation de scénarios hypothétiques (structure individuelle ou d’entreprise)
  5. Présentation d’une analyse des risques et des avantages pour les compagnies (en propriété exclusive et à deux  pêcheurs) relativement aux politiques et objectifs du MPO
  6. Présentation - Notions de base sur les coopératives et les partenariats
  7. Présentation de scénarios hypothétiques (coopératives et partenariats)
  8. Présentation d’une analyse des risques et des avantages pour plus de deux pêcheurs (compagnie, coopérative et partenariat)
Date de modification :