Application de la loi et des règlements sur les pêches

Pêches et Océans Canada est responsable de l'application de la Loi sur les pêches et d'autres lois et règlements connexes. Les activités d'application de la loi sont menées à l'échelle du pays par des agents des pêches qui effectuent régulièrement des patrouilles terrestres, maritimes et aériennes.

Avez-vous été témoin d'une infraction liée à la pêche? 

Signalez cette infraction en composant l'un des numéros de téléphone provinciaux, territoriaux ou fédéraux.

Activités d'application de la loi et rapports connexes

Condamnations relatives à la Loi sur les pêches

Examinez la plus récente liste des condamnations prononcées en vertu de la Loi sur les pêches, classées par région.

Surveillance en haute mer

Renseignez-vous sur la façon dont les agents des pêches surveillent et inspectent les navires internationaux au-delà de la limite de 200 milles dans les océans Atlantique et Pacifique.

Recrutement des agents des pêches

Voyez ce qu’implique une carrière d’agent des pêches.

Citations de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO)

Consultez les citations émises par nos inspecteurs aux bateaux de pêche dans la zone réglementée par l’OPANO.

Lutte contre les déchets marins : Engins fantômes

Le problème des engins de pêche fantômes et ce que nous faisons à ce sujet.

Recours à des dispositions de justification de l'application de la loi

Règlements et exigences de pêche

Avant d'aller à la pêche, assurez-vous de connaître les règles relatives à la :