Développement d’une nouvelle norme pour le Système de surveillance des navires

Situation actuelle : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 15 juillet 2019 au 30 août 2019.

Une nouvelle norme

Cette nouvelle norme modernisera et remplacera le document de Pêches et Océans Canada intitulé Processus d'approbation de type de matériel SSN 2005. Il établit des exigences claires et simplifiées que toutes les nouvelles unités devront respecter pour que leur utilisation soit approuvée. Nous visons à créer une nouvelle norme qui reflète l'évolution de la technologie et permet l'innovation, tout en veillant à ce que les besoins du Canada soient satisfaits.

Cette nouvelle norme n'aura aucune incidence sur les exigences réglementaires ou les conditions de permis actuellement en vigueur.

Critères techniques pour le SSN

Un comité technique formé de représentants de l’industrie de la pêche, de l’industrie du matériel et du ministère s’est penché sur l’ébauche de la norme ministérielle. Pêches et Océans Canada a attentivement étudié les commentaires formulés par le comité technique à l’automne 2018 et au printemps 2019. La version 4.2 constitue une version remaniée en fonction des commentaires reçus.

Il est possible de consulter la version 4.2 ci-dessous et de formuler des commentaires. Veuillez noter que l’Annexe A – Formulaire de demande et l’Annexe B – Norme de qualification seront rédigées une fois la norme achevée et ne figurent donc pas dans la présente ébauche. Ces derniers seront intégrés à la norme s’il y a lieu. La norme devrait être achevée à l’automne 2019 et mise en œuvre à l’hiver 2020.

Qui nous avons consulté

Nous avons engagé un dialogue avec :

Foire aux questions

1. Devrai-je acheter une nouvelle unité de SSN?

Il est possible qu’à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle norme, certaines unités dont l’utilisation est actuellement approuvée ne répondent pas aux nouvelles exigences établies par cette norme. Après la mise en œuvre, toutes les unités (celles qui font actuellement partie du programme ainsi que les nouvelles unités en attente d’approbation) devront se soumettre à un processus de qualification dirigé par le MPO. Celles qui ne satisfont plus aux exigences seront retirées de la liste des unités approuvées du MPO et les pêcheurs qui utilisent ces unités devront les remplacer dans un délai précis. Si vous achetez une nouvelle unité, il est essentiel que vous remplissiez un nouveau formulaire d’enregistrement relatif au SSN [PDF] pour annuler votre ancienne unité et enregistrer votre nouvelle unité auprès du MPO.

2. Comment saurai-je si mon unité du SSN existante est toujours approuvée?

Le MPO fera tous les efforts possibles pour communiquer avec les pêcheurs tout au long de ce processus, mais il incombe en dernier lieu aux pêcheurs de savoir de quelle unité ils disposent et si son utilisation est approuvée ou non. La liste des unités approuvées peut être consultée sur la page Unités du Système de surveillance des navires approuvées.

3. Le MPO recommande-t-il une unité en particulier?

Le MPO n’est pas en faveur d’une unité plus que d’une autre. Toutes les unités du SSN énumérées sur la page Unités du Système de surveillance des navires approuvées ont été admises par le MPO et répondent par conséquent aux conditions de permis établies.

4. D’autres exigences relatives au SSN vont-elles changer?

Non. Cette norme ne s’applique qu’au matériel du SSN et n’aura aucune incidence sur les conditions de permis relatives au SSN ou les mesures de gestion établies. Veuillez noter que, conformément aux conditions de permis, si vous achetez une nouvelle unité, vous devez remplir un nouveau formulaire d’enregistrement relatif au SSN [PDF] et le soumettre au Ministère afin d’enregistrer votre nouvelle unité.

5. Mon unité du SSN n’est plus admise, puis-je quand même aller pêcher?

Une période de grâce définie sera établie pour permettre aux pêcheurs d’acheter une nouvelle unité du SSN si leurs unités existantes ne répondent plus à la norme. Cette information sera affichée sur cette page Web et des lettres seront envoyées aux pêcheurs pour les informer du moment où ils auront besoin d’une nouvelle unité afin de se conformer aux conditions de leur permis. Après cette période de grâce, les pêcheurs qui n’ont pas d’unité approuvée par le MPO contreviendront aux conditions de leur permis et seront soumis aux mesures d’application de la loi pertinentes.

6. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir un soutien technique?

Le soutien technique, l’installation, l’utilisation et toute autre assistance relative aux produits seront fournis uniquement par les fournisseurs de services en SSN.

7. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Des mises à jour seront régulièrement publiées sur cette page Web. Si vous avez des questions précises, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse DFO.NAT.VMSStandard-NormeSSN.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca ou à l’adresse  vms_support@dfo-mpo.gc.ca (soutien du SSN).

Contactez-nous

Vous pouvez nous joindre à DFO.NAT.VMSStandard-NormeSSN.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca pour plus de détails ou pour toute question concernant la nouvelle norme.

Liens connexes