Consultation sur le régime de contraventions proposé pour les infractions mineures liées aux pêches

Situation actuelle : Terminée

Cette consultation s’est déroulée du 28 novembre au 11 janvier 2019.

Nous avons sollicité vos commentaires sur le projet du régime de contraventions proposé pour les infractions mineures relatives aux pêches, qui sont applicables en vertu de la réglementation suivante :

Nous avons mené des consultations auparavant sur l’utilisation d’un régime d’imposition de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions, en vue de faire appliquer la loi pour les infractions mineures liées aux pêches. Nous sollicitions des commentaires spécifiques sur le projet d’infractions liées aux pêches, qui seraient qualifiées de « mineures », et sur les montants des contraventions correspondant à ces infractions.

À qui s’adressait cette consultation

Nous sollicitions les commentaires des parties suivantes :

Pourquoi proposions-nous un régime de contraventions pour les infractions mineures relatives aux pêches

Émettre seulement des avertissements ou des accusations n’est pas efficace pour traiter les infractions mineures. L’utilisation des contraventions pour les infractions mineures liées aux pêches aurait les effets positifs suivants :

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