Consultation sur les contraventions pour les infractions liées aux pêches

État actuel : Terminée

Cette consultation s’est déroulée du 16 novembre 2017 au 31 janvier 2018.

Il est à noter que ce projet réglementaire est reporté jusqu’au début de l’année 2020. 

Nous avons sollicité vos commentaires sur les propositions d’élargir nos options visant l’utilisation de contraventions pour les infractions mineures liées aux pêches en vertu du :

Émettre seulement des avertissements ou des accusations n’est pas efficace pour traiter les infractions mineures. L’utilisation des contraventions pour les infractions mineures en matière de pêches aurait les effets positifs suivants.

Qui nous avons consulté

Nous avons consulté des :

Thèmes clés pour discussion

Nous vous avons demandé :

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Consultation sur l’émission de contraventions du MPO
200, rue Kent
Ottawa ON  K1A 0E6

Courriel : DFOTickets.ContraventionsMPO@dfo-mpo.gc.ca