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Infractions à la réglementation sur les pêches et régime d’émission de contraventions aux termes de la Loi sur les contraventions

Le recours à la Loi sur les contraventions pour l’émission de contraventions est une méthode simplifiée et plus raisonnable de traiter les infractions mineures à la réglementation sur les pêches.

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À propos de la loi

La Loi sur les contraventions nous donne plus d’options pour traiter les infractions à la réglementation sur les pêches commerciales et récréatives. C’est une solution de rechange à la procédure de déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel. Ces contraventions font référence à certaines infractions fédérales qui pourraient faire l’objet de poursuites en vertu des divers règlements d’application de la Loi sur les pêches.

En vertu du Code criminel, les agents d’application de la loi doivent poursuivre les contrevenants dans le cadre du processus pénal fédéral, même pour des infractions mineures. Cette voie peut être longue et coûteuse pour le contrevenant, mais encore plus pour le gouvernement et les systèmes judiciaires. Et si le contrevenant est reconnu coupable, il aura un casier judiciaire.

Le processus judiciaire officiel est préférable pour les infractions plus graves ou lorsqu’il est jugé plus approprié dans des circonstances particulières.

Avantages du régime des contraventions

Le recours à cette procédure simplifiée permet aux agents d’application de la loi :

Amendes aux termes du régime d’émission de contraventions proposé

Vous n’êtes pas obligé de comparaître devant le tribunal si vous plaidez coupable. Vous n’aurez qu’à payer l’amende associée à l’infraction consignée sur la contravention. Les amendes sont fixées de 100 $ à 500 $.

Pour certaines infractions, un montant supplémentaire serait ajouté à l’amende de base fixée pour l’infraction en question. Par exemple, si vous recevez une contravention pour avoir dépassé un quota, vous pourriez recevoir une amende de 200 $ pour l’infraction et une autre de 10 $ pour chaque poisson qui dépasse le quota.

Il est important de se rappeler que les agents des pêches auront toujours le pouvoir discrétionnaire de choisir l’outil d’application de la loi qui convient le mieux selon les circonstances de toute infraction, même celles désignées comme contraventions. Autrement dit, un agent des pêches peut toujours porter des accusations si l’infraction le justifie.

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