Consultation sur la proposition de modification réglementaire concernant l'enregistrement des pêcheurs
Objet
- Le MPO propose d'apporter des modifications aux règlements fédéraux qui viendraient modifier l'exigence relative à l'enregistrement des pêcheurs (titulaires de permis et équipage).
- Les règlements actuels stipulent que tous les pêcheurs doivent s'inscrire auprès du MPO et détenir une carte d'enregistrement de pêcheur (CEP) personnelle.
- Les modifications proposées serviraient à exempter de cette exigence les pêcheurs enregistrés et accrédités auprès d'un bureau d'accréditation provincial reconnu.
- Les modifications serviraient également à reconnaître officiellement l'enregistrement et l'accréditation des pêcheurs par un bureau d'accréditation provincial dans les règlements fédéraux.
- Les modifications proposées permettraient d'harmoniser les règlements du MPO avec la pratique actuelle à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec, où la politique régionale a reconnu les bureaux d'accréditation comme l'organisation responsable de l'enregistrement des pêcheurs depuis la fin des années 1990.
- Cela permettrait également de reconnaître éventuellement les bureaux d'autres provinces soutenus par l'industrie.
- Le pouvoir de délivrer des permis de pêche relèvera toujours du ministre, tel que le prévoit la Loi sur les pêches.
Qu'est-ce qu'une accréditation professionnelle?
- L'accréditation professionnelle est une forme d'accréditation reconnaissant les normes professionnelles liées à l'expérience et à la formation en matière de pêche commerciale.
- Le soutien du MPO quant à l'accréditation professionnelle remonte au début des années 1990.
- Le MPO est d'avis que le développement des régimes d'accréditation professionnelle doit relever de la responsabilité de l'industrie de la pêche.
- Lorsque les lois provinciales autorisent l'établissement de bureaux d'accréditation, ceux-ci accréditent les pêcheurs professionnels d'après des critères établis.
- La province de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place le premier régime d'accréditation professionnelle en 1997.
- La province du Québec a établi son régime d'accréditation professionnelle en 1999.
- La Nouvelle-Écosse a adopté les lois habilitantes en 2012, et son bureau d'accréditation provisoire travaille à l'établissement d'un système d'accréditation.
Avantages pour les pêcheurs
- L'accréditation professionnelle permet que les compétences, connaissances et expériences des pêcheurs soient reconnues.
- Elle permet l'accès à de nouvelles occasions de formation dans l'industrie de la pêche et aide à soutenir une culture de la formation.
- Une formation est fournie au sujet de la sécurité maritime, de la conservation et de l'utilisation durables des ressources, entre autres.
- Elle prépare les nouveaux arrivants dans l'industrie au moyen du perfectionnement des compétences et crée des occasions permettant aux pêcheurs expérimentés de mettre à niveau leurs compétences.
Avantages pour tous
- Cela représente une approche à long terme pour atteindre les objectifs suivants :
- Promotion des pratiques d'exploitation responsables, de la conservation et de l'utilisation durable des ressources
- Amélioration de la capacité et de l'indépendance au sein de l'industrie et chez les pêcheurs
- Amélioration de la sécurité des pêcheurs
- Contribution à la gestion des pêches
- Meilleur accès aux occasions de formation
- Leadership de l'industrie pour définir des normes professionnelles
Avantages pour le MPO
- Le MPO soutient l'accréditation en raison de ses nombreux avantages, notamment :
- Coordination de la formation pour les pêcheurs en matière de conservation et d'utilisation durable des ressources et de sécurité maritime
- Harmonie avec les politiques du MPO visant à aider la flottille de pêche côtière à devenir plus indépendante, économiquement viable et autonome à long terme
- Soutien de la vision du MPO consistant à favoriser des écosystèmes aquatiques durables et soutenir des eaux sécuritaires et protégées au Canada tout en encourageant la prospérité économique dans les secteurs maritimes et dans le domaine des pêches
Qu'est-ce qui changera?
- Trois (3) règlements du MPO seraient modifiés :
- Voir l'annexe pour connaître les termes réglementaires précis.
Quelle serait l'incidence sur les pêcheurs?
- Les modifications proposées s'appliqueraient aux détenteurs de permis et à l'équipage.
- À Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec, où les bureaux d'accréditation enregistrent les pêcheurs et perçoivent les droits depuis de nombreuses années, la pratique d'enregistrement au moyen du bureau provincial se poursuivra.
Pêcheurs en Nouvelle-Écosse
- En Nouvelle-Écosse, une fois les règlements modifiés et un régime d'accréditation en place, les pêcheurs qui s'inscrivent auprès du bureau d'accréditation provincial seraient exemptés de l'enregistrement auprès du MPO.
- Comme à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec, le bureau de la Nouvelle-Écosse serait autorisé à percevoir les droits d'enregistrement, ce qui lui permettra de compenser les coûts relatifs à la coordination de la formation des pêcheurs et aux autres services fournis.
Autres provinces
- Si d'autres provinces choisissent d'établir un système d'accréditation à l'avenir, les modifications réglementaires proposées créeraient les conditions nécessaires pour qu'un office d'accréditation provincial reconnu enregistre et accrédite les pêcheurs.
- Si vous pêchez dans une province où il n'existe pas de bureau d'accréditation, les modifications réglementaires proposées n'auront pas d'incidence sur vous.
- Dans ces provinces, le MPO maintiendra son processus d'accréditation actuel et il n'y aura pas de changement.
Calendrier relatif aux modifications
- Les consultations relatives aux modifications réglementaires proposées auront lieu jusqu'à la fin de janvier 2018.
- Vos commentaires seront utilisés comme source d'information pour les éventuelles modifications réglementaires.
Questions
- Nous discuterons volontiers de toute autre préoccupation.
- Les commentaires peuvent être envoyés à l'adresse DFO.NAT.Certification-Accreditation.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca
Annexe
Règlement de pêche de l’Atlantique
- 14. (1) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 15, il est interdit à quiconque de pêcher une espèce de poisson visée à l’annexe I, à moins a) d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement de pêcheur; et …
- 17.1 (1) Le ministre peut délivrer le certificat d’enregistrement de pêcheur ou le certificat d’enregistrement de bateau visé par la demande présentée conformément à l’article 17.(2) La personne ou le bateau qui font l’objet d’un certificat d’enregistrement de pêcheur ou d’un certificat d’enregistrement de bateau sont enregistrés auprès du ministère.
Règlement de pêche des provinces maritimes
- 4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies… (b) il détient une carte d’enregistrement de pêcheur; …
- 5. Le ministre peut délivrer un permis ou une carte d’enregistrement mentionné à la colonne I du tableau du présent article à quiconque en fait la demande et acquitte le droit indiqué à la colonne II.
Règlement de pêche (dispositions générales)
- 11. Le titulaire d’un permis ou d’une carte d’enregistrement de pêcheur doit avoir sur lui ce permis ou cette carte lorsqu’il se livre à une activité visée par ce permis ou cette carte et doit le ou la présenter sur demande à l’agent des pêches ou au garde-pêche.
- Date de modification :