Projet de règlement visant à dresser la liste des principaux stocks de poissons et à décrire les exigences relatives aux plans de rétablissement des stocks de poissons

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Contexte du Projet de loi C-68 et règlement proposé

En juin 2018, la Chambre des communes a adopté des modifications à la Loi sur les pêches (projet de loi C-68), lesquelles sont actuellement à l’étude au Sénat.

Ces modifications comprennent de nouvelles dispositions et exigences relatives aux stocks de poissons, qui visent à :

Les modifications comprennent aussi de nouveaux pouvoirs pour élaborer des règlements concernant le rétablissement (alinéa 43[1]b.1).

Contexte du cadre de gestion des pêches actuel

Nous gérons les pêches dans le cadre du processus de planification de la gestion intégrée des pêches. Ce processus est orienté par des politiques associées au cadre pour la pêche durable. L’une de ces politiques décrit comment établir des niveaux de prises en utilisant des règles préétablies permettant de tenir compte de l’incertitude et des risques. Cette politique est nommée politique de l’approche de précaution de 2009.

Pour appliquer cette politique à un stock, nous déterminons des points de référence et des règles de contrôle des prises. On fait référence à ces composantes par le terme de cadre de l’approche de précaution pour un stock.

En général, cette politique permet de :

En 2017, nous avons lancé un plan de travail annuel pour :

Ce plan de travail sera mis à jour chaque année avec de nouvelles priorités.

Le cadre actuel de gestion des pêches sera renforcé par les :

Les dispositions concernant les stocks de poissons nous permettront d’établir des exigences contraignantes. Nous pourrons ainsi maintenir les stocks et élaborer et mettre en œuvre des plans de rétablissement des stocks épuisés.

Pour respecter les dispositions proposées concernant les stocks de poissons, nous appliquerons la politique sur l’approche de précaution à chaque stock de poisson qui est :

Contexte du Cadre de l’approche de précaution

L’Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs est entré en vigueur en 2001. Le Canada s’est engagé à respecter l’approche de précaution telle qu’elle s’applique aux pêches dans le cadre de l’accord des Nations Unies.

Les signataires doivent appliquer l’approche de précaution en déterminant des points de référence propres aux stocks. Ils détermineront aussi les mesures à prendre en cas de dépassement des points de référence.

L’approche de précaution est une méthode de gestion des risques et définit comment établir le total autorisé des captures pour une pêche. Ses composantes comprennent :

Composantes de l’approche de précaution

Composantes de l’approche de précaution

Description

Ce diagramme fait ressortir la relation entre l’état du stock (p. ex., la biomasse) visé par une pêche et la récolte ou le prélèvement du poisson cible dans le cadre d’une pêche.

Les lignes continues et pointillées indiquent des récoltes de plus en plus limitées qui sont nécessaires au fur et à mesure du déclin de la santé du stock.

La colonne la plus à droite (verte) représente la zone saine, où les espèces ciblées sont abondantes et où le prélèvement de ces espèces est à son maximum.

La colonne du milieu (jaune) représente la zone de prudence, où le prélèvement d’espèces ciblées est réduit tandis que l’état du stock soutenant une pêche décline.

La colonne de gauche (rouge) représente la zone critique, où le prélèvement d’espèces ciblées est réduit au minimum, voire totalement interrompu.

La zone saine et la zone de prudence sont séparées par la référence supérieure du stock, une valeur particulière qui est identifiée pour une pêche ou un stock en fonction des niveaux historiques de la biomasse de l’espèce ciblée.

La zone critique et la zone de prudence sont séparées par le point de référence limite, un point qui est établi grâce à des données historiques sur les pêches et en dessous duquel le stock subit de graves dommages et la pêche est sérieusement affectée.

Objectif du projet de règlement

L’objectif du projet de règlement est de modifier le Règlement de pêche (dispositions générales) pour :

Ce qui suit décrit les 2 parties du projet de règlement.

Contexte de la liste proposée des principaux stocks du premier lot

Les 25 stocks du premier lot ont été sélectionnés à partir de la liste des 179 stocks principaux qui ont été recensés dans l’étude sur la durabilité des pêches de 2018. Une exception concerne 2 stocks de saumons du Pacifique qui n’étaient pas couverts par le relevé.

Notre relevé vise des stocks de toutes les régions, y compris :

La liste du premier lot comprend des stocks :

La composition en espèces et le nombre d’espèces figurant sur la liste aboutissent à un groupe gérable de stocks à propos duquel il est possible de mettre en œuvre les dispositions proposées. On envisagera d’inclure un plus grand nombre de stocks dans les futurs lots, grâce à l’expérience acquise durant la mise en œuvre des dispositions concernant ces stocks.

Au fil du temps, tous les principaux stocks seront ajoutés par règlement en lots et seront donc assujettis aux dispositions proposées concernant les stocks de poissons du projet de loi C-68.

Liste proposée des principaux stocks pour le premier lot
Stock Région comportant une responsabilité au chapitre de la gestion
Sébaste bocace Pacifique
Saumon quinnat : COIV Pacifique
Hareng : Haida Gwaii Pacifique
Sébaste aux yeux jaunes : Population intérieure Pacifique
Sébaste aux yeux jaunes : Population extérieure Pacifique
Saumon quinnat de l’Okanagan Pacifique
Merlu du Pacifique Pacifique
Morue charbonnière Pacifique
Saumon coho : Sud (intérieur) Pacifique
Maquereau : Atlantique (divisions 3 et 4 de l’OPANO) Région de la capitale nationale
Crevette nordique : ZPC 6 Région de la capitale nationale
Morue : Divisions 4RS3Pn Québec
Crevette du Golfe Québec
Homard : zones 19, 20 et 21 (Gaspé) Québec
Hareng : 4T (reproducteurs de printemps) Golfe
Crabe des neiges, ZPC 12 (12, 18, 25, 26), 12E, 12F, 19 Golfe
Merluche blanche : 4T Golfe
Flétan de l’Atlantique : Divisions 3NOPs, 4VWX et 5 Maritimes
Sébaste : Unité 3 Maritimes
Pétoncle géant : Zone côtière, ZPP 28 (baie de Fundy) Maritimes
Merlu argenté : Division 4VWX Maritimes
Crabe des neiges : Plateau néo-écossais (nord-est de la Nouvelle-Écosse) Maritimes
Crabe des neiges : Plateau néo-écossais (sud-est de la Nouvelle-Écosse) Maritimes
Morue : Nord (2J3KL) Terre-Neuve-et-Labrador
Morue : Atlantique (3Ps) Terre-Neuve-et-Labrador

Contenu proposé des plans de rétablissement

Un plan de rétablissement exigé en application du paragraphe 6.2(1) doit contenir :

Calendrier proposé pour l’élaboration des plans de rétablissement

Un plan de rétablissement d’un stock prescrit doit être mis en place dans les 24 mois après que le ministre a mis en vigueur le paragraphe 6.2(1).

Le paragraphe 6.2(1) entre en vigueur lorsque le ministre détermine que le stock inscrit a diminué jusqu’au point de référence limite ou se situe sous le point de référence limite.

Le délai de 24 mois peut être prolongé à 36 mois pour les raisons suivantes :

Participez à notre consultation

Veuillez envoyer vos commentaires sur la proposition de règlement à : DFO.Rebuilding-Retablissement.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

La date limite pour nous faire parvenir vos commentaires est le 15 février 2019.

Nous prévoyons l’éventuelle publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada avant l’été 2019.

Les pouvoirs relatifs à ce règlement sont énoncés dans le projet de loi C-68. En conséquence, ce règlement ne sera pas publié dans la Partie I de la Gazette du Canada tant que les dispositions du projet de loi C-68 ne seront pas entrées en vigueur.