Modification des frais de permis aux termes de la Loi sur les frais de service

Pêches et Océans Canada souhaite prévenir les pêcheurs de l’augmentation des frais qui entrera en vigueur le 31 mars 2020.

La Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale en 2017. Tous les ministères et les organismes gouvernementaux qui exigent des frais pour la prestation de services sont visés par cette loi, y compris Pêches et Océans Canada.

La Loi sur les frais de service exige que nous rajustions annuellement les frais exigibles pour la prestation d’un service, la fourniture d’un bien, la mise à disposition d’une installation ou l’octroi d’un permis ou d’autres autorisations, à moins qu’ils ne soient soustraits à l’application de la Loi. Cette obligation de rajustement aura une incidence sur le coût de tous les permis de pêche commerciale et récréative sous réglementation fédérale au Canada.

Texte intégral de la Loi sur les frais de service

Modification de nos frais en 2020

Tous les ministères doivent appliquer les dispositions de la Loi sur les frais de service avant la fin de l’exercice 2019-2020. Il faut savoir que l’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars; il ne correspond donc pas au calendrier civil.

Pour se conformer à cette exigence, le 31 mars 2020, Pêches et Océans Canada rajustera les frais exigibles à l’égard de toutes les pêches qui ouvrent le 1er avril 2020 ou après cette date. La dernière augmentation des frais relevant de la compétence du ministère a eu lieu en 1996.

L’augmentation des frais de service sera automatiquement comprise dans les frais que vous payez chaque année pour obtenir votre permis. Cette augmentation n’est pas facturée à part.

Les pêcheurs pourront payer leurs frais de permis par l’intermédiaire du Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL) au tarif actuel (non majoré en fonction du taux d’inflation) jusqu’au 27 mars 2020 à 17 h HE. Par la suite, il ne sera plus possible d’acquitter les frais de permis tant qu’ils n’auront pas été mis à jour dans le système. Il sera à nouveau possible de payer ces frais, au tarif majoré, à compter du 31 mars 2020 à 17 h HNE. Toutes les autres fonctions du SNEPL fonctionneront pendant cette interruption.

Aucune augmentation liée au taux d’inflation ne sera appliquée aux frais de permis pour les pêches qui ouvrent entre le 1er janvier et le 31 mars 2020. Cette augmentation ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2021, même si le permis a été obtenu après la date limite du 27 mars.

Rajustement des frais de service en fonction du taux d’inflation

À compter du 31 mars 2020, Pêches et Océans Canada rajustera les frais en fonction de l’indice des prix à la consommation, également appelé « taux d’inflation ». Le taux d’inflation est un pourcentage établi chaque année par Statistique Canada. Cette année, le taux d’augmentation lié à l’inflation est de 2,2 %.

Comme le taux d’inflation est calculé annuellement, nous appliquerons un nouveau taux d’augmentation chaque année, lorsque les permis seront disponibles. Cette augmentation s’appliquera au montant de l’année précédente.

Exemple

Supposons des frais de 50 $ en 2019; ils augmenteront à 51,10 $ le 31 mars 2020 en raison du taux d’inflation de 2,2 %.

Si le taux d’inflation s’établit à 2 % en 2021, les frais de 51,10 $ en 2020 passeront à 52,12 $ en 2021.

En savoir davantage sur l’indice des prix à la consommation

Frais visés par l’augmentation inflationniste de la Loi sur les frais de service

Frais visés par l’augmentation annuelle liée au taux d'inflation :

Frais non visés par l’augmentation inflationniste de la Loi sur les frais de service

Frais non visés par la Loi sur les frais de service :

Hydrographie

La Loi sur les frais de service prévoit certaines exceptions au rajustement automatique en fonction du taux d’inflation. Les frais auxquels la Loi ne s’applique pas sont les frais fixés par contrat, une fonction commercialisation déjà assujettie à des rajustements automatiques et les frais de faible importance.

Frais de permis d’aquaculture

Les seuls permis d’aquaculture délivrés au Canada sont destinés aux aquaculteurs de la Colombie-Britannique, en application du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture. La Loi sur les frais de service ne s’applique pas à ces permis, car le paragraphe 3(1) du Règlement prévoit déjà un facteur de rajustement annuel des frais de permis.

Paiement des frais

La méthode de paiement par l’intermédiaire du SNEPL ne change pas.

Si vous avez déjà versé des fonds dans votre profil SNEPL, par l'intermédiaire de votre institution financière, en vous fondant sur les frais de l’an dernier, vous devrez verser le montant supplémentaire requis en raison de l’augmentation de cette année. Lorsque ce montant aura été versé dans votre profil, vous pourrez vous en servir pour acquitter les frais exigés.

Normes de service

Des normes de service ont été établies à l’égard du traitement des différents frais de service. Grâce à ces normes, les clients et les employés savent à quoi s’attendre en ce qui a trait au délai de réponse à la suite du paiement de frais. Ces normes de service sont publiées dans le Rapport annuel sur les frais du ministère.

Pour en savoir davantage sur nos normes de service

Rapports sur les frais

Notre rapport sur les frais annuels fournit des renseignements sur les différents frais qui relèvent de la compétence du ministère et sur les augmentations prévues.

Découvrez les rapports sur les frais

Questions ou commentaires

Si vous avez des questions au sujet du Système national d'émission de permis en ligne, veuillez nous écrire à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca (en indiquant votre nom et celui de la région de Pêches et Océans Canada où vous vous trouvez) ou nous téléphoner au 1-877-535-7307.

Les questions d’ordre général peuvent être acheminées au bureau régional du ministère.

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