Modernisation de la Loi sur les pêches

Loi C-32

Contexte

• De 1868 à ce jour, la Loi sur les pêches a bien servi les Canadiens. 
• Toutefois, tous s’entendent pour dire que cette loi doit être mise à jour pour tenir compte de l’évolution des pêches et du régime de gestion de l’habitat du poisson, et ainsi :
  • faire en sorte que les pêcheurs aient un plus grand rôle à jouer dans la gestion de la ressource;
  • assurer une certaine stabilité et prévisibilité en ce qui concerne les décisions touchant l’accès et la répartition;
  • assurer la transparence du processus décisionnel dans le secteur des pêches;
  • assurer le maintien des dispositions relatives à la protection de l’habitat et à la prévention de la pollution;
  • moderniser les mesures d’application de la Loi afin d’en assurer l’efficacité.
• Dans le cadre du projet de loi C-45, déposé le 13 décembre 2006, on a prévu les outils nécessaires pour répondre aux besoins d’une industrie moderne, concurrentielle et viable sur le plan écologique. Le projet de loi C-45 est mort au Feuilleton le 14 septembre 2007, lors de la prorogation du Parlement.

Depuis le dépot du projet de loi C-45...

• Nous avons communiqué avec 1 300 parties intéressées venant des quatre coins du pays et nous avons envoyé 16 000 lettres à des titulaires de permis.
• En conséquence, 380 parties intéressées ayant des intérêts différents dans le domaine des pêches nous ont fourni de la rétroaction sur le projet de loi C-45.
• Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a pu constater qu’il existait un large éventail de points de vue sur la scène nationale au sujet de la proposition législative et de l’orientation relative à la gestion des pêches et de l’habitat du poisson.
• Ceux qui se sont exprimés n’étaient pas tous d’accord avec tous les aspects du projet de loi C-45.       
• Toutefois, tous ont convenu qu’il fallait moderniser la Loi sur les pêches.

Rétroaction fournie

•  Certains changements proposés ont fait l’objet d’un consensus général :
  • On veut que les pêches soient reconnues comme étant une ressource commune.
  • On veut que les « autres considérations » liées aux permis et à la répartition, en particulier celles qui font état de la notion de « proximité » et de la « participation historique », deviennent obligatoires plutôt que d’être optionnelles (changement de « peut aussi tenir compte » pour « doit aussi tenir compte », par exemple).
  • Le fait que les permis soient incessibles en vertu de la Loi va à l’encontre des besoins des pêcheurs.
  • La répartition à des organismes en vertu d’accords de gestion des pêches peut mener à la privatisation ou donner lieu à un certain favoritisme.
• Points de vue très différents en ce qui concerne certaines autres dispositions :
  • Stabilité en ce qui a trait à l’accès et à la répartition versus risque de privatisation de la ressource.
  • Intérêts du secteur récréatif versus intérêts du secteur commercial.
  • Dispositions strictes en matière de protection de l’habitat et de l’environnement versus besoin de l’industrie de pouvoir compter sur un processus décisionnel prévisible et transparent que l’on met en œuvre en temps opportun.
  • Délaissement du régime de gestion patriarcal versus trop de pouvoir discrétionnaire accordé aux bureaucrates et aux organismes de l’industrie.

Conclusions au sujet de la rétroaction fournie

• Nous avons classé les propos recueillis en quatre catégories  :
  • ceux auxquels on ne pouvait donner suite;
  • ceux dont le sujet a fait l’objet de points de vue diamétralement opposés;
  • ceux pour lesquels la solution la plus appropriée consisterait à élaborer une nouvelle politique/de nouvelles règles;
  • ceux qui ont fait l’objet d’un consensus général.

Nouvelle proposition législative

• La nouvelle proposition législative :
  • reprend en bonne partie le texte du projet de loi C-45, qui est du domaine public depuis maintenant 11 mois;
  • apporte certaines modifications au projet de loi C-45 pour tenir compte du consensus général auquel sont arrivés les parties intéressées, les membres du caucus et les députés de l’opposition en ce qui a trait aux 4 points ci-dessous;
    • ajout d’une mention qui préciserait que les pêches sont « une ressource commune » dans le préambule;
    • modification de l’article 25 pour clarifier le fait que la conservation devrait constituer une priorité à considérer lorsqu’on parle d’accès et de répartition, et modification du caractère optionnel des « autres considérations » pour les rendre obligatoires;
    • modification du paragraphe 30(1) afin d’éliminer la mention qui prévoit que le permis « confère des privilèges » ainsi que celle qui indique que le permis « est incessible »;
    • modification de l’alinéa 43(2)(g) pour éviter de parler de « contingent de poisson » dans le cadre d’une  entente de gestion des pêches;
  • favorise la modernisation de la Loi sur les pêches, conformément à ce qui a été demandé pratiquement à l’unanimité;
  • confirme les orientations stratégiques bien établies et la jurisprudence (p. ex. le droit public de pêcher).
• On a résolu et on résoudra certains points qui ont soulevé des inquiétudes en établissant des politiques, notamment la question des pêches intégrées, des accords de fiducie et du rôle des agents des pêches pour faire respecter la loi relative à l’habitat (provinces sur le continent).
• Au stade d’évaluation par le comité, on décidera de ce qu’on fera des suggestions qui ont été faites, mais qui ne font pas l’unanimité, et on apportera des modifications technique.

 Dispositions du projet de loi C-32

Application générale
On fait état des principes de mise en application qui régissent l’exercice des responsabilités prévues en vertu de la Loi, y compris les accords conclus avec les provinces ou des groupes consultatifs et ceux conclus dans le cadre de programmes ou de projets.

Partie 1
La partie 1 propose un nouveau cadre pour favoriser une saine gestion et une surveillance judicieuse des pêches, dont un nouveau régime de gestion des permis et des mesures visant à favoriser l’amélioration de la stabilité et de la transparence en ce qui a trait aux accès et à la répartition en matière de pêche, des arrêtés sur la gestion des pêches, et des accords avec des groupes pratiquant une pêche donnée.

Partie 2
La partie 2 porte sur l’amélioration de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat. Elle fait état de conditions d’autorisation exécutoires et d’un pouvoir de réglementation accru pour rationaliser le processus d’examen. Le projet de loi prévoit aussi de plus grandes exigences comparativement à l’ancienne version de la Loi au chapitre de la responsabilité (obligation de rendre compte) et de la prise de mesures correctives.

Partie 3
La partie 3 fait état de pouvoirs additionnels nécessaires pour surveiller l’impact des espèces aquatiques envahissantes sur les populations de poissons domestiques.

Partie 4
La partie 4 fait état des pouvoirs nécessaires à l’administration et à la mise en application de la Loi, notamment des pouvoirs accrus conférés aux inspecteurs et aux agents des pêches, et elle décrit les dispositions du nouvel Accord sur les mesures de rechange.

Partie 5
La partie 5 fait état de la création de l’Office des pêches du Canada, d’un régime de sanction des permis en cas d’infractions et de la gestion des appels concernant les décisions prises en matière de permis.

Partie 6
La partie 6 porte sur divers pouvoirs conférés au gouverneur en conseil pour qu’il puisse prendre les règlements nécessaires à l’application de la Loi.

Partie 7
La partie 7 fait état de dispositions transitoires, de modifications corrélatives et de dispositions de coordination, et elle abroge certaines lois, à savoir :
Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, Loi sur le développement des pêches, Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique, Loi sur la convention relative aux pêcheries des Grands lacs.

 Prochaines étapes

• Le processus de consultation ne prendra pas fin lors du dépôt du projet de loi.
  • Le projet de loi sera probablement présenté au comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans.
  • Le rôle du comité sera de revoir le texte de loi et de l’approuver ou de le modifier. C’est à ce stade qu’il pourra inviter certains individus et représentants d’organismes qui ont un intérêt dans la Loi à formuler des commentaires, que ce soit par écrit ou en personne.  
  • Information sur les témoins       
  • Guide des témoins comparaissant devant un comité de la Chambre des communes         
  • Préparation d’une présentation à un comité de la Chambre des communes
• Entrée en vigueur de la Loi
  • Une fois la sanction royale obtenue pour le projet de loi, les parties intéressées participeront à l’élaboration de politiques et de règlements pour la mise en œuvre de la Loi.
  • Bon nombre d’articles du projet de loi doivent être publiés avant que la Loi entre en vigueur pour que nous puissions obtenir des commentaires.
  • Exemples :
    • Accords de gestion des pêches
    • Ordonnances de répartition
    • Arrêtés de gestion des pêches

Projet de loi C-32

Imputabilité et bonne gouvernance

Contexte

• À l’heure actuelle, la loi n’offre au Ministre ou au ministère aucune orientation en ce qui concerne les buts, les objectifs et les principes de gestion sur lesquels devrait reposer la gestion des pêches et de l’habitat du poisson.
• Les intervenants continuent de prioriser une prévisibilité, une stabilité et une transparence accrues du processus décisionnel.
• Un cadre de valeurs et des principes directeurs permettraient d’harmoniser la Loi sur les pêches avec la pratique moderne en matière d’imputabilité et de bonne gouvernance tout en la rendant conforme à l’engagement général du gouvernement en matière d’imputabilité.
• De plus, ces éléments serviraient de base solide aux objectifs de renouvellement de la gestion des pêches, de façon générale et dans les cas particuliers, afin de favoriser les résultats dans le domaine de la conservation.
• Les articles proposés sont intégrés au préambule, à la disposition de définition d’objet et aux principes de gestion.
• Le Ministre et le ministère demeureraient entièrement imputables de la gestion des pêches et de l’habitat du poisson, tant vis-à-vis le Parlement qu’à l’endroit des Canadiens.

 Préambule

• Un préambule permet d’énoncer les circonstances ayant donné lieu à la législation au début du texte de loi.
• On reconnaît, dans le préambule, les valeurs essentielles suivantes:
  • la conservation et la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution;
  • la gestion durable des pêcheries, comme une ressource commune, au profit de tous les Canadiens;
  • l’importance d’un cadre ministériel clair en matière d’imputabilité à l’égard du Parlement;
  • la coopération entre les paliers de gouvernement et la participation du public;
  • les actuels droits des Autochtones et leurs droits en vertu des traités, ainsi que l’importance des pêcheries pour plusieurs communautés autochtones;
  • le but qui consiste dans la stabilité d’accès et des attributions; et
  • l’importance d’entretenir le caractère public de la gestion des pêcheries et de l’habitat du poisson.

 Disposition de définition d'objet

• Une disposition de définition d'objet se place au début d’un ensemble de dispositions afin d’en présenter les buts ou les objectifs.
• Le but proposé de la Loi consiste à :
  • favoriser le développement durable des pêcheries sur les côtes maritimes et en eaux intérieures en assurant la conservation et la protection du poisson et de l’habitat du poisson.

Principes d’application

• Principes de gestion des pêcheries et de l’habitat du poisson qu’on mettrait en application lors de toutes les décisions et mesures administratives prises en vertu de la Loi:
  • Tenir compte du développement durable et de l’approche axée sur les écosystèmes dans la gestion des pêcheries, ainsi que la protection du poisson et de l’habitat du poisson.
  • S’efforcer de recourir à l’approche de précaution.
  • Tenir compte des renseignements scientifiques dans la gestion des pêcheries, ainsi que dans la protection du poisson et de l’habitat du poisson.
  • S’efforcer de faire preuve d’uniformité en ce qui concerne la protection constitutionnelle des droits actuels des Autochtones ou de leurs droits en vertu des traités.
  • Tenir compte du savoir traditionnel dans la mesure où celui-ci est partagé.
  • S’efforcer d’agir en collaboration avec les autres gouvernements et organismes mis sur pied en vertu d’accords sur une revendication territoriale.
  • Encourager les Canadiens à participer au processus décisionnel.

 Programmes et projets

Contexte

• À l’heure actuelle, les pouvoirs permettant de mettre sur pied des programmes et des projets et d’offrir un financement ou d’autres formes d’aide financière sont répartis entre plusieurs textes de loi.
• Les amendements proposés permettraient de rationaliser les dispositions du cadre juridique pour l’harmoniser avec les objectifs de la Loi sur les pêches.

 Programmes et projets

• On abrogerait les dispositions concernées dans les textes de loi désuets.
• Les amendements proposés comprendraient des pouvoirs financiers concernant les pêcheries commerciales, sportives ou autochtones, ainsi que l’habitat du poisson et l’aquaculture.
• On pourrait utiliser ceux-ci dans les buts suivants:
  • appuyer la gestion des entreprises, la gestion des récoltes, la formation et le mentorat;
  • améliorer la viabilité économique dans le secteur des pêches ou de l’aquaculture;
  • rétablir, améliorer ou conserver l’habitat du poisson.
• De plus, les dispositions proposées en ce qui concerne la conclusion d’ententes ou d’autres arrangements avec les gouvernements ou d’autre entités.

Coopération avec les provinces et les territoires

Contexte

• Le gouvernement est déterminé à intensifier la collaboration avec les provinces et les territoires. 
• Le MPO est déjà lié par plusieurs ententes intergouvernementales officielles (par exemple, sur la gestion de l’habitat, la gestion des pêches en eaux intérieures et une entente de coopération). 
• Même si ces ententes sont conformes sur le plan juridique, on n’a jamais disposé d’un cadre juridique global pour assurer l’uniformité de ces ententes. 
• L’approche proposée est conforme aux pouvoirs de conclure des ententes qu’on retrouve dans les autres textes de loi du fédéral. 
• On s’est dit grandement intéressé, dans tous les endroits, à améliorer l’efficacité de la mise en oeuvre des programmes en intensifiant la coopération. 
• L’approche proposée reflète l’Entente de coopération intergouvernementale de 1999, qu’ont signée toutes les instances.

 Délégation

• On laisserait, dans la loi, la disposition relative à la délégation des pouvoirs ministériels (par exemple, à un ministre d’un gouvernement d’une province ou d’un territoire qui administre déjà des pêcheries situées en eaux douces).

Ententes avec les provinces

• On peut renouveler les ententes avec les provinces à tous les cinq ans et les utiliser dans le but de:
  • définir les rôles, les pouvoirs, les tâches et les processus;
  • faciliter la collaboration et améliorer la communication;
  • faciliter la définition des orientations et les mesures conjointes;
  • jeter les bases d’une participation conjointe aux ententes publiques ou trilatérales avec les intervenants;
  • établir un cadre des principes, des buts et des objectifs applicables aux divers programmes;
  • mettre sur pied de nouveaux programmes en plus de maximiser l’efficacité et l’efficience de ces programmes;
  • réduire les chevauchements et harmoniser les programmes;
  • établir des normes, des directives et des codes de pratique.
  • Lorsqu’on considère qu’un règlement provincial présente un effet équivalent à celui d’un règlement fédéral, on peut déterminer, avec l’approbation du gouverneur en conseil, que celui-ci ne s’applique pas dans cette province.

Émission des permis et attribution

Contexte

• Une approche stable en matière d’accès et d’attribution constitue un objectif du renouvellement de la gestion des pêches, ce qui permettra d’améliorer l’environnement opérationnel des utilisateurs de la ressource. 
• Les utilisateurs de la ressource souhaitent pouvoir compter sur des règles bien précises afin de mettre en application des principes clairs en matière d’accès et d’attribution, un accès à plus long terme, la stabilité des ententes de partage, ainsi que des méthodes équitables et transparentes afin de régler les conflits. 
• On souhaite que le Ministre conserve son pouvoir en ce qui concerne la politique d’émission des permis et le processus décisionnel dans le domaine des attributions. 
• Les amendements proposés rehausseraient la stabilité, la prévisibilité et la transparence des actuels processus décisionnels en incluant des permis de longue durée.

 Facteurs (émission des permis et attribution)

• En vertu de la nouvelle Loi, le Ministre conserverait entièrement son pouvoir actuel en ce qui a trait aux décisions d’accès et d’attribution dans les pêcheries côtières, mais au niveau des politiques et non en rendant des décisions dans les cas individuels. 
• Le Ministre devrait cependant tenir compte des principes directeurs suivants:
  • le besoin de conserver et protéger le poisson et l’habitat du poisson;
  • le respect des exigences de la loi par les pêcheurs des différentes pêcheries; et
  • l’importance pour les pêcheurs de garantir l’accès à la pêcherie et la stabilité des attributions.
  • l’équité à l’endroit des individus, entre les communautés et entre les régions;
  • la proximité des pêcheurs par rapport à la pêcherie et leur participation historique;
  • la viabilité économique;
  • la meilleure utilisation possible du poisson afin de réaliser le potentiel économique, social et culturel de la pêcherie; et
  • d’autres facteurs que le Ministre juge pertinents.

 Dispositions relatives à l’émission des permis

• Se distancer du régime dans les cas où les permis sont émis par le Ministre.
• Le Ministre pourrait établir la politique, qui aurait force de loi pour le MPO, en ce qui concerne l’émission des permis, incluant les critères d’admissibilité.
• Les agents des permis procéderaient à l’émission des permis, sur demande du Ministre, et ce, conformément aux politiques et règlements en matière d’émission des permis.
• La capacité du ministère de retenir les permis dans certaines conditions précises, par exemple, lorsque le détenteur de permis a conclu des ententes visant à contourner la politique du Ministre en matière d’émission des permis.
• Le droit d’appel (devant le tribunal) prévu par la loi lorsqu’on refuse d’émettre un permis.
• Les frais déterminés par décret ministériel, parallèlement à la Loi sur les océans.
• Les permis n’appartiennent pas aux pêcheurs.

 Dispositions relatives aux attributions

• Le Ministre conserverait entièrement son pouvoir actuel en ce qui a trait aux décisions d’accès et d’attribution dans les pêcheries côtières. 
• Ordonnances d’attribution:
  • Nouvel instrument permettant au Ministre d’attribuer, pour une période maximale de 15 ans, les parts de poisson à des flottes ou des groupes dans les pêcheries commerciales, sportives et autochtones.
  • Ce processus serait transparent et devrait faire l’objet d’une publication.
  • Le Ministre aurait le pouvoir de nommer des organismes consultatifs qui tiendraient des consultations publiques, élaboreraient et présenteraient des recommandations publiques en matière d’attributions.
  • Un instrument d’attribution n’entraînerait la création d’aucun droit, responsabilité ou restriction, alors que le Ministre pourrait prendre toute mesure nécessaire pour assurer la conservation et la gestion ordonnée de la pêcherie.
  • Capacité d’abroger, de modifier ou de remplacer une attribution: le futur Ministre ne serait pas lié, mais il devrait respecter certaines exigences en rapport avec le processus (avis publics).

 Ordonnances de gestion des pêches

Contexte

• Les ordonnances de gestion des pêches remplaceraient l’actuel pouvoir qui autorise à rendre des décrets de variation. 
• Le Ministre ou une province déléguée peut rendre ces décrets. 
• Les OGP favoriseront un système plus rationalisé:
  • à l’heure actuelle, les décrets de variation requièrent des centaines de pages d’annexes aux règlements;
  • le remplacement des décrets de variation au moyen d’OGP permettra de réduire ce fardeau au niveau des règlements.

Ordonnances de gestion des pêches

• Tous les individus concernés par les OGP devront s’y conformer.
• Les ordonnances de gestion des pêches définiraient plus rapidement les heures de fermeture, ainsi que les limites de taille et de poids des poissons.
• Ces ordonnances interdiront:
  • de prendre et conserver un nombre de poissons supérieur au maximum permis;
  • de prendre des poissons plus petits ou plus gros que les limites permises;
  • de pêcher des espèces prescrites pendant les heures de fermeture;
  • de récolter des plantes marines pendant les heures de fermeture.

 Ententes de gestion des pêches

Contexte

• Conformément aux souhaits des intervenants et pour favoriser la déontologie dans le domaine de la conservation, le renouvellement de la gestion des pêches vise à accroître le rôle des utilisateurs de la ressource et leurs organisations dans la gestion de la pêche en eaux côtières (intendance partagée basée sur la cogestion). 
• On n’a jamais disposé d’un cadre légal définissant ce que les ententes ad hoc en matière de gestion des pêches (plans de gestion intégrée des pêches, ententes relatives à un projet conjoint, etc.) peuvent couvrir. 
• Une nouvelle loi pourrait conférer au Ministre le pouvoir de conclure des ententes ayant force obligatoire dans le domaine de la gestion des pêches. 
• La priorité première concernerait la mécanique de cogestion (qui peut participer, dans quelle mesure le Ministre peut-il modifier les ententes afin d’assurer la protection et l’utilisation durable de la ressource, etc.).

 Ententes de gestion des pêches

• Les ententes ayant force obligatoire favoriseraient grandement la collaboration entre le MPO et les groupes responsables (telles les flottes commerciales, les groupes autochtones).
• On préciserait, dans ces ententes:
  • les gens concernés par celles-ci;
  • les règles en ce qui a trait à la récolte;
  • les programmes et services connexes;
  • la surveillance et les autres activités que doivent réaliser les autres parties;
  • les structures et les méthodes de planification;
  • les ententes de financement;
  • la formule relative aux sanctions;
• On pourrait conclure des ententes avec les organisations commerciales, sportives ou autochtones.

Facteurs relatifs à l'aquaculture

Contexte

• Amendements proposés rédigés dans le contexte des négociations prochaines sur le renouvellement global du cadre de gouvernance FPT sur l’aquaculture. 
• Les amendements proposés faciliteront l’harmonisation des cadres juridique et réglementaire FPT sur l’aquaculture.

Facteurs relatifs à l'aquaculture

• Les amendements suivants qu’on propose à la Loi sur les pêches faciliteraient considérablement la négociation et la mise en oeuvre d’une entente avec les provinces :
  • Pouvoirs mieux définis et accrus en ce qui concerne le déplacement délibéré d’organismes aquatiques à des fins aquacoles.
  • Dispositions sur les baux aquacoles visant à combler les lacunes juridictionnelles (telle l’aquaculture extracôtière sur les terres fédérales);
  • L’aquaculture spécifiquement prévue dans une nouvelle disposition visant à appuyer le financement des projets et programmes de développement économique, de gestion et d’adaptation dans l’industrie.
  • Disposition améliorée afin de lutter contre les espèces aquatiques envahissantes.
  • Nouvelles dispositions en matière d’équivalence présumée afin d’officialiser les résultats des négociations sur la gouvernance dans le but d’harmoniser la réglementation.

Espèces aquatiques envahissantes

Contexte

• Les torts causés par les organismes aquatiques vivants, incluant lors de l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes (EAE), constituent un problème important et sans cesse croissant:
  • ces espèces causent des torts aux espèces aquatiques indigènes et à l’habitat;
  • coûts financiers importants et sans cesse croissants (perte de recettes, dommages aux infrastructures, mesures de contrôle).
• Les pouvoirs actuels en vertu de la Loi sur les pêches dans le but de limiter les EAE sont limités:
  • exportation et transport du poisson, émission des permis pour les activités relatives à la pêche;
  • aucun pouvoir de destruction (« mesures d’intervention rapide »);
  • nombre limité des espèces qu’on peut gérer;
  • les pouvoirs en ce qui concerne les mesures de contrôle du Programme de lutte contre la lamproie marine sont vagues.
• Plusieurs groupes de surveillance ont remis en question la capacité du MPO de gérer les EAE (CPPO, CEDD, Vérification et évaluation au MPO).

Espèces aquatiques envahissantes

• Les amendements proposés viendront accroître les pouvoirs afin de permettre la prévention et la lutte globales contre les EAE.
• Interdictions d’exporter, importer ou transporter les EAE, ou de répandre les EAE dans les étendues d’eau fréquentées par le poisson:
  • exemption des interdictions entourant les activités permises en vertu des règlements.
• Proposition d’un nouveau pouvoir de destruction des EAE:
  • EAE inscrites dans les règlements;
  • EAE non inscrites dans les règlements, mais répondant à la définition d’une EAE (mécanisme « d’intervention rapide » dans les situations urgentes).
• Proposition d’un pouvoir d’établir des règlements en ce qui concerne la conservation du poisson et de l’habitat du poisson lorsque plane une menace d’EAE.
• Peines proposées pour les infractions impliquant des EAE.
• Le maintien des pouvoirs en vertu des programmes actuels dans le cadre desquels on aborde les risques attribuables aux organismes vivants (comme l’introduction et les transferts).

 Conservation et protection de l’habitat du poisson et prévention de la pollution

Contexte

• Aucun changement proposé au niveau des interdictions générales touchant la détérioration, la destruction ou la perturbation néfaste de l’habitat du poisson. 
• On propose des changements modestes aux dispositions actuelles touchant la protection de l'habitat et la prévention de la pollution. 
• Les amendements proposés sont conformes aux orientations politiques du Plan de modernisation du processus environnemental (PMPE) et favorisent sa mise en oeuvre. 
• Les amendements proposés résultent des opinions variées exprimées par les intervenants.

Conservation et protection du poisson et de l'habitat du poisson et prévention de la pollution

• Gestion de l'habitat:
  • l’interdiction générale concernant la détérioration, la destruction ou la perturbation néfaste de l’habitat du poisson reste inchangée;
  • clarté accrue pour l’industrie (soit des articles plus clairs concernant le passage du poisson) sans réduire la protection de l’environnement et le rôle des évaluations environnementales;
  • nouveau pouvoir de réglementation pouvant contribuer à améliorer les échéances;
  • conditions d’une autorisation (rémunération, mesures d’atténuation et surveillance) qu’on peut exécuter séparément des interdictions générales;
  • pouvoirs modernisés confiés aux inspecteurs et conventions de mesures de rechange: nouvelle mesure afin de traiter les infractions.
• Prévention de la pollution:
  • la définition révisée d’une « substance délétère » permettrait de préciser que c’est la substance en tant que telle et non l’eau où l’on trouve cette substance qui est délétère, et ce n’est pas pas le poisson ou l’habitat du poisson.
• Aucune délégation aux provinces des dispositions en matière de protection de l’habitat. 
• Possibilité d’équivalence dans le cadre des ententes provinciales. 
• Amélioration de l’information et du pouvoir de conclure des ententes. 
• Capacité de mettre sur pied des organismes consultatifs. 
• Intégration améliorée de la gestion du poisson, ainsi que de la conservation et la protection de l’habitat.

Administration et exécution

Contexte

• Amendements proposés dans le but d’accroître l’efficacité de la loi et de la moderniser.

 Administration et exécution

• Changements possibles aux pouvoirs de l’inspecteur:
  • la loi actuelle ne permet que les inspecteurs dans le domaine de la prévention de la pollution;
  • la version renouvelée de la loi étendrait les pouvoirs aux inspecteurs de l’habitat;
  • les nouveaux inspecteurs ne sont pas des agents de la paix;
  • nouveaux outils pour accéder à l’information et présenter des orientations dans le but d’atténuer les impacts.
• Mesures alternatives:
  • en collaboration avec le procureur général et le ministère de la Justice;
  • alternative aux procédures judiciaires coûteuses.
• Les agents des pêches continueraient de détenir les pouvoirs principaux, alors qu’on éliminerait les tâches superflues ou on amenderait les dispositions afin de permettre aux autres agents du ministère de s’acquitter de leurs responsabilités. 
• Les agents des pêches et les inspecteurs de l’habitat bénéficieraient de certaines protections lorsque leurs tâches les obligent à violer la loi. 
• On moderniserait les pouvoirs des inspecteurs et on les rendrait plus conformes aux pouvoirs prévus dans la LCPE, 1999, sans compter qu’on y a inclus les fonctions inhérentes aux dispositions renouvelées dans le domaine de la protection de l’habitat.

Régime de sanctions administratives et l’Office des pêches du Canada

Contexte

• Un système de sanctions administratives constitue un aspect important d’un régime moderne de conformité, ce qui représente un objectif essentiel du renouvellement de la gestion des pêches. On appuie généralement le recours aux sanctions administratives comme principal outil pour punir les violations commises par les détenteurs de permis. 
• En vertu de la loi actuelle, le Ministre ne peut que suspendre ou annuler les permis dans les cas d’infractions aux conditions des permis, et non si on a contrevenu aux règlements ou commis les interdictions générales prévues dans la loi. 
• Le MPO doit s’adresser aux cours provinciales dans le cas des autres infractions. 
• Dans bien des endroits, il n’existe aucune entente entre le MPO et les provinces et territoires en ce qui concerne la distribution des contraventions lorsqu’on viole la loi et ses règlements. 
• On a longtemps tenté d’instaurer un Régime de sanctions administratives dans l’industrie.
  • Dans les années 1990, on a eu recours sur une base limitée aux sanctions administratives dans les pêcheries, alors que ces mesures bénéficiaient généralement du soutien de l’industrie. Cependant, les tribunaux ont déterminé que le MPO ne bénéficie pas d’une compétence législative suffisante pour imposer des sanctions administratives, de sorte qu’on a mis fin à cette pratique.

 L'Office des pêches du Canada

• Tribunal canadien indépendant exerçant sur les côtes est et ouest et chargé l’imposer les sanctions relatives aux permis, ainsi que les amendes additionnelles connexes aux détenteurs de permis et d’administrer les contraventions dans les cas d’infractions mineures.
• Pourrait concerner les questions relatives à la pêche autochtone.
• Sanctions administratives:
  • système que le Tribunal doit mettre sur pied comme principal outil de traitement des violations mineures ou majeures commises par les détenteurs de permis dans les communautés côtières;
  • Les sanctions administratives présentent les avantages suivants:
    • moyen dissuasif additionnel;
    • équité sur le plan administratif;
    • crédibilité chez les pêcheurs;
    • processus décisionnel expert;
    • efficacité opérationnelle.
• Le Tribunal entendrait également les appels des gens qui se sont vus refuser un permis.