Programme pour la participation autochtone sur les habitats : Les subventions

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Ce qu’offre ce service

Les subventions du Programme pour la participation autochtone sur les habitats offre du financement aux communautés autochtones qui veulent appuyer et participer aux consultations.

Ces consultations portent sur la conduite de la Couronne (c.-à-d. les décisions, telles que les arrangements, les approbations, les autorisations et les permis) en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril du Ministère des Pêches et Océans Canada.

Les consultations sont axées sur :

des effets négatifs potentiels des décisions réglementaires prises en fonction d'ouvrages, d'entreprises ou d'activités (des projets) en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril
des effets négatifs potentiels des décisions dans le processus de réserves d’habitats tels que
- conclure un arrangement concernant une réserve d’habitat ;
- approuver des projets de conservation et la zone de service définie associée ; et
- d'autoriser tout ouvrage, toute entreprise ou toute activité proposant d'utiliser des crédits d'habitat pour compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en tout ou en partie
l’incidence de ces répercussions sur les droits des Autochtones du Canada (droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982)
s’il y a lieu d’autoriser ou de permettre la réalisation de projets qui causent la :
- mort des poissons autrement que par la pêche
- détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson

Qui est admissible

Vous pourriez soumettre une demande de subvention au Programme pour la participation autochtone sur les habitats si vous :

êtes un groupe autochtone, dont les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, comme les :
- gouvernements autochtones
- collectivités, bandes et établissements autochtones
- conseils de district, les conseils des chefs et les conseils tribaux
- organismes ou entités de gouvernance établis par les communautés détentrices de droits pour les représenter
pourraient être touchés par la délivrance de tout permis ou de toute autorisation concernant des ouvrages, entreprises ou activités en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril
avez reçu un avis de consultation de Pêches et Océans Canada

Activités admissibles

La subvention sert à financer des activités servant à appuyer l’examen d'ouvrages, d’entreprises ou d’activités qui nous sont soumis pour décision en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril ainsi que les décisions liés aux réserves d’habitat, selon la Loi sur les pêches.

Les activités qui sont admissibles à une subvention comprennent celles qui aident à informer votre position sur les questions et les projets actuels ou proposés concernant le poisson et l'habitat du poisson. Cela comprend la collecte d'information et de données et l'élaboration d'études.

Les consultations sont une autre activité de financement admissible. Grâce aux consultations, nous obtenons des opinions sur les effets négatifs potentiels d'un projet sur les droits ancestraux et issus de traités. Nous les utilisons aussi pour discuter des mesures possibles pour éviter ou minimiser ces répercussions.

Nous fournissons du financement aux personnes qui peuvent nous aider à élaborer ou à organiser des activités de consultation, par exemple :

ateliers
réunions
rencontres
autre type de montage

Dépenses admissibles

La subvention peut financer les :

salaires
traitements
autres frais de main-d’œuvre
prestations obligatoires des employeurs, à l’interne (comme ceux de l’organisme employeur) et ceux requis par les gouvernements fédéraux et provinciaux

Les dépenses admissibles dans le cadre du programme comprennent les coûts associés à un atelier, une réunion ou à une conférence pertinente, comme :

les honoraires des Aînés et les offrandes cérémonielles
le matériel et les fournitures
l'achat et la location d'équipement
les services professionnels et spécialisés
les services audio, vidéo, de données et de communication réseau
la location de bureaux, d'une salle ou d'un ensemble de salles, ou d’installations

Les frais administratifs sont plafonnés à 10 % du montant total de la subvention et aide avec les dépenses comme louer un bureau, la comptabilité, les ressources humaines…

Les frais de déplacements pour se rendre à une activité admissible sont considérés comme des dépenses admissibles et comprennent :

la location de véhicules
un tarif par kilomètre
le coût d’hébergement
les frais de transport par autobus, train, avion ou taxi
les indemnités de repas et les frais accessoires

Les montants pour les déplacements seront établis selon les taux et les indemnités qui se trouvent dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Comment présenter une demande

Après avoir reçu une offre de consultation du MPO, présenter une demande de financement en remplissant la demande et l'envoyer par courriel à votre bureau régional.

Nous vous recommandons de discuter de l’approche de consultation avec votre personne-ressource régionale avant de soumettre votre demande.

Remarque : La préférence sera accordée aux demandes entre 2 000 $ et 12 000 $. Le volet subventions du PPAH n’est pas un programme remboursable. Les activités qui ont déjà eu lieu avant l’approbation de la subvention ne seront pas remboursées.

Temps nécessaire au traitement de votre demande

Nous vous avertirons que nous avons reçu votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables. Nous vous indiquerons si nous avons accepté ou refusé votre demande de financement dans un délai de 13 jours ouvrables suivant notre décision.

Si votre demande est acceptée, votre transfert de subvention sera traité dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la signature de l’accord de subvention ou la réception d’un rapport dûment rempli.

Dans des circonstances normales, nous respecterons la norme de service 90 % du temps.

Critères de sélection

Nous traitons les demandes de financement individuelles sitôt qu’elles sont reçues.

Nous ne financerons pas les activités qui font double emploi avec des services, des études ou des documents écrits déjà financés par d’autres sources publiques ou privées.

Nous évaluons toutes les demandes de subvention en fonction :

du demandeur :
- ses ressources supplémentaires
- son explication de la façon dont les fonds seront affectés à l’approche de consultation
des fonds disponibles
des critères d’admissibilité selon les :
- activités
- dépenses
- bénéficiaires
de la pertinence de l’activité par rapport aux objectifs du programme, comme en ce qui a trait à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat

La préférence sera accordée aux propositions dont le coût s’établit entre 2 000 $ et 12 000 $.

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