Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail

Rapports Procédures internes

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, suite à la mise en œuvre de la  Loi fédérale sur l’imputabilité en décembre 2006, exige que tous les ministères mettent à la disposition de leur personnel un processus interne pour signaler des actes fautifs présumés. La LPFDAR exige aussi, que l’administrateur général mette promptement à la disposition du public de l’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles à l’issue des enquêtes menées, en vertu de la Loi.

L'article 11 (1) (c) de la LPFDAR stipule que chaque administrateur général, dans le cas où un acte répréhensible a été commis par suite d'une divulgation faite au titre de l'article 12, mette promptement à la disposition du public de l'information faisant état :

• de l’acte répréhensible, y compris l’identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement,
• des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui lui a été remis et des mesures correctives prises par lui-même ou des motifs invoqués pour ne pas en prendre.

Selon l'article 8 de la  LPFDAR, les actes fautifs sont définis comme des actes ou omissions concernant :

1. la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;
2. l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
3. les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
4. le fait de causer - par action ou omission -un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
5. la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
6. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas (a) à (e).

Ce site Web sera mis à jour à chaque année financière, pour rendre publique l’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles à l’issue des enquêtes menées, en vertu de la LPFDAR.

Les règles et principes qui régissent la divulgation d’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles sont décrits dans la LPFDAR, à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/

Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.