États financiers du
Ministère des Pêches et des Océans
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

Ministère des Pêches et des Océans
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du MPO. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du MPO. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le MPO.

Les états financiers du MPO n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Michelle d'Auray, Sous-ministre		Cal Hegge
Ottawa, Canada		Sous-ministre adjoint,
Le 25 juillet 2008		Services intégrés

 

Ministère des Pêches et des Océans

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008		2007
Charges (Note 4)
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne	810 041		739 523
Ports pour petits bateaux	132 848		133 713
Sciences	57 327		71 764
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches	407 175		462 471
Sciences	223 677		216 710
Aquaculture	6 186		6 199
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat	90 052		79 214
Sciences	88 569		88 899
Gestion des océans	23 282		28 580
Total des charges	1 839 157		1 827 073
Revenus (Note 5)
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne	45 994		44 292
Sciences	3 824		2 801
Ports pour petits bateaux	1 517		1 950
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches	46 996		47 713
Sciences	501		1 019
Aquaculture	219		43
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat	578		785
Sciences	512		224
Gestion des océans	64		161
Total des revenus	100 205		98 988
Coût de fonctionnement net	1 738 952		1 728 085

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ministère des Pêches et des Océans

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008		2007
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)	21 956		27 398
Total des actifs financiers	21 956		27 398
Actifs non financiers
Stocks	35 641		37 265
Immobilisations corporelles (Note 7)	2 266 293		2 303 811
Total des actifs non financiers	2 301 934		2 341 076
	2 323 890		2 368 474
Passifs
Créditeurs et charges à payer	244 529		243 655
Indemnités de vacances et congés compensatoires	64 463		69 130
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 8)	278		178
Revenus reportés (Note 9)	26		88
Autres passifs (Note 10)	13 660		17 613
Indemnités de départ (Note 11)	138 994		139 479
Passifs environnementaux (Note 12a)	223 544		169 197
Passifs éventuels (Note 12b)	400		1 770
Total du passif	685 893		641 110
Avoir du Canada (Note 13)	1 637 997		1 727 364
	2 323 890		2 368 474

Passifs éventuels (Note 12b)

Obligations contractuelles (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ministère des Pêches et des Océans

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008		2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	1 727 364		1 804 557
Coût de fonctionnement net	(1 738 952)		(1 728 085)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	1 616 633		1 648 947
Revenus non disponibles pour dépenser	(53 374)		(52 019)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3c)	(11 290)		(47 029)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 15)	97 616		100 993
Avoir du Canada, fin de l'exercice	1 637 997		1 727 364

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ministère des Pêches et des Océans

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008		2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 738 952		1 728 085
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7)	(170 651)		(172 948)
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(6 524)		(8 812)
Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles	(25 986)		(20 543)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(97 616)		(100 993)
Autres	6 110		8 024
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(5 442)		7 994
Augmentation (diminution) des stocks	(1 624)		7 421
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer	(874)		(49 550)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	4 667		(8 755)
Diminution des revenus reportés	62		99
Diminution (augmentation) des autres passifs	3 953		(4 745)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ	485		(5 736)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux	(54 347)		565
Diminution (augmentation) des passifs éventuels	1 370		(1 570)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 392 535		1 378 536
Activités d'investissement en immobilisations
Remboursement de l'obligation des immobilisations corporelles louées	67		(178)
Acquisition d'immobilisations corporelles	163 101		173 528
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(3 734)		(1 987)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	159 434		171 363
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 551 969		1 549 899

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ministère des Pêches et des Océans

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Exercice terminé le 31 mars, 2008

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le MPO doit faire rapport par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada envers les océans et les eaux douces.

Le MPO obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le MPO est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du MPO sont réalisées par l'entremise des neuf activités de programme que voici :

Voies navigables sécuritaires et accessibles

Agence de la garde côtière canadienne : Prestation de services maritimes contribuant à la mise en valeur et au maintien de la sécurité et du commerce maritimes, à la protection du milieu marin et des eaux douces, à la gestion des ressources halieutiques et océaniques, à la sécurité ainsi qu'à d'autres priorités maritimes du gouvernement, et ce, grâce à l'expertise maritime, à la flotte maritime civile, à la vaste infrastructure côtière ainsi qu'à la collaboration avec les différents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un réseau national de ports essentiels à l'industrie canadienne de la pêche commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données. Ces activités veillent à ce que les voies navigables canadiennes soient sécuritaires et accessibles.

Pêches et aquaculture durables

Gestion des pêches : Conservation des ressources halieutiques du Canada pour veiller à l'utilisation durable des ressources grâce à une étroite collaboration avec les utilisateurs des ressources et les intervenants.

Aquaculture : Mise en place du contexte nécessaire à l'établissement d'une industrie aquacole dynamique et novatrice, soucieuse de l'environnement et socialement responsable, économiquement durable et concurrentielle sur le marché mondial.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'activités de pêches et d'aquaculture durables.

Écosystèmes aquatiques sains et productifs :

Gestion des océans : Conservation et utilisation durable des océans du Canada en collaboration avec d'autres intervenants grâce à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des océans, plans qui prennent en compte les zones de protection marines et qui contiennent des objectifs de qualité du milieu marin.

Gestion de l'habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grâce à la réalisation équilibrée d'activités réglementaires et non réglementaires, y compris l'examen de propositions de développement, la tenue d'évaluations environnementales ainsi que la surveillance de la conformité et de l'efficacité.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'écosystèmes aquatiques sains et productifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires - Le MPO est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au MPO ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus canadiens étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le MPO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le MPO est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le MPO sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le MPO. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus :
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés, à savoir les dons reçus, réservés à des fins déterminées.
5. Charges :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions de l'accord de transfert.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs :
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du MPO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du MPO découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le MPO n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans la note complémentaire 12(b).
9. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du MPO d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans la note complémentaire 12(a).
10. Stocks - Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
11. Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats. (Note 5, Autres revenus ou Note 4, Autres charges)
12. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le MPO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Bâtiments	10 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	5 à 75 ans
    Machines et matériel	3 à 25 ans
    Matériel informatique	3 à 5 ans
    Matériel informatique acheté et logiciels développés	3 ans
    Armement et matériel de défense	5 à 10 ans
    Autre matériel, y compris l'ameublement	10 ans
    Navires et bateaux	5 à 25 ans
    Aéronefs	15 à 25 ans
    Véhicules automobiles (non militaires)	5 à 20 ans
    Autres véhicules	10 ans
    Améliorations locatives - immeubles	*
    Améliorations locatives - travaux et infrastructure	*
    Actifs sous contrats de location-acquisition	**

    * le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail

    ** sur la période d'utilisation prévue, soit le terme du contrat ou la durée économique

13. Les produits associés à la vente de biens immobiliers par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne sont pas enregistrés dans les états financiers du MPO. TPSGC est responsable d'enregistrer et de déclarer ces produits.
14. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnités de vacances et de congés compensatoires, la provision pour créances douteuses, les passifs environnementaux, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le MPO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du MPO diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

3(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice:

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	1 738 952		1 728 085
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Revenus non disponibles pour dépenser	53 374		52 019
Amortissement des immobilisations corporelles	(170 651)		(172 948)
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(6 524)		(8 812)
Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles	(25 986)		(20 543)
Capitalisation a posteriori - Immobilisations corporelles	6 254		7 755
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(97 616)		(100 993)
Augmentation (diminution) des stocks	(1 624)		7 421
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	4 667		(8 755)
(Augmentation) des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	—		(178)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux	(54 347)		565
Diminution (augmentation) du passif éventuel	1 370		(1 570)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ	485		(5 736)
Compte affecté d'amendes additionnelles pour poisson	(42)		173
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	5 186		5 849
Dépense de dons	(83)		(114)
Charges du ministère de la Justice	—		(6,330)
Autres	50		447
Total des rajustements sans incidence sur les crédits	(285 487)		(251 750)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	163 01		173 528
Remboursement de l'obligation des immobilisations corporelles louées	67		(178)
Autres	—		(738)
Total des rajustements ayant une incidence sur les crédits	163 168		172 612
Crédits de l'exercice utilisés	1 616 633		1 648 947

 

3(b) Crédits fournis et utilisés

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Crédits fournis
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 279 107		1 245 005
Crédit 5 - Dépenses en capital	263 510		218 174
Crédit 10 - Subventions et contributions	82 593		156 599
Montants législatifs	123 181		117 421
Prêts et avances pour la Société de commercialisation du poisson d'eau douce	50 000		50 000
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(51 938)		(51 283)
Crédits annulés	(129 820)		(86 969)
Crédits de l'exercice utilisés	1 616 633		1 648 947

Les crédits consentis pour les prêts et avances à l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) sont inclus au point 3(b) et sont disponibles pour les années futures, mais les états financiers ne couvrent pas les activités de l'organisme.

 

3(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 551 969		1 549 899
Revenus non disponibles pour dépenser	53 374		52 019
Variation de la situation nette du Trésor
Diminution (augmentation) des débiteurs et des avances	5 442		(7 994)
Augmentation des créditeurs et des charges à payer	874		49 550
(Diminution) des revenus reportés	(62)		(99)
Augmentation (diminution) des autres passifs	(3 953)		4 745
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	3 734		1 987
Compte affecté d'amendes additionnelles pour poisson	(42)		173
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	5 186		5 849
Dépense de dons	(83)		(114)
Charges du ministère de la Justice	—		(6 330)
Autres	194		(738)
	11 290		47 029
Crédits de l'exercice utilisés	1 616 633		1 648 947

 

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	881 222		882 615
Services professionnels et spéciaux	245 423		227 512
Amortissement	170 651		172 948
Services publiques, fournitures et approvisionnements	107 812		92 246
Services de réparation et d'entretien	97 246		96 035
Voyages et réinstallations	58 472		52 728
Coûts reliés aux passifs environnementaux	54 347		(565)
Machines et matériel	51 025		59 777
Locations	29 664		28 705
Perte sur la radiation et la dépréciation d'immobilisations corporelles et de stocks	25 986		20 543
Télécommunication	18 219		18 138
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	9 675		10 137
Communications	5 280		5 481
Réclamations pour dommages-intérêts et autres	832		17 330
Autres charges	9 935		2 362
Total des charges de fonctionnement	1 765 789		1 685 992
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif	69 682		102 000
Particuliers	2 466		37 031
Autres paliers de gouvernement au Canada	900		1 205
Autres pays et organisations internationales	295		745
Industrie	25		100
Total des paiements de transfert	73 368		141 081
Total des charges	1 839 157		1 827 073

 

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Revenus
Vente de produits et services	91 960		90 882
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	3 151		1 325
Autres revenus	4 690		6 359
Amendes additionnelles pour poisson	296		315
Intérêts sur prêts aux pêcheurs d'aiglefins	108		107
Total des revenus	100 205		98 988

 

6. Débiteurs et avances :

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs
Débiteurs externes	34 689		34 416
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	12 643		18 452
Intérêts courus à recevoir sur prêts	1 556		1 449
Remboursements de dépenses de programmes	132		146
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(27 321)		(27 325)
Total des débiteurs	21 699		27 138
Prêts et avances
Avances à justifier	257		260
Prêts (1)	1 472		1 471
Moins : Provision pour créances douteuses sur les prêts et avances	(1 472)		(1 471)
Total des prêts et des avances	257		260
Total des débiteurs et des prêts et avances	21 956		27 398

⁽¹⁾ Des prêts totalisant 1.4 million $ ont été effectués aux pêcheurs d'aiglefins (1.3 million $, intérêt de 8% par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu'en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0.1 million $, intérêt de 13 % par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu'en 1987).

 

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Coût
	Solde d'ouverture, 1er avril 2007	Acquisition	Aliénations et radiations	Autres (1)	Solde de clôture, 31 mars 2008
Terrains	19 991	389	18	2	20 364
Bâtiments	464 340	765	357	33 181	497 929
Travaux et infrastructure	1 857 629	—	17 430	56 047	1 896 246
Machines et matériel	367 560	4 298	11 140	19 348	380 066
Matériel informatique	55 635	1 079	5 896	2 562	53 380
Logiciels	18 687	—	19	3 800	22 468
Armement et matériel de défense	442	—	—	—	442
Autre matériel, y compris l'ameublement	564	11	25	—	550
Navires et bateaux	1 629 019	1 335	17 931	13 844	1 626 267
Aéronefs	36 773	—	1 317	-1	35 455
Véhicules automobiles (non militaires)	65 678	7 525	7 184	130	66 149
Autres véhicules	7 511	952	312	13	8 164
Améliorations locatives	536 138	310	1 197	4 937	540 188
Travaux en cours - Ingénierie (2)	295 069	142 117	24 905	-123 533	288 748
Travaux en cours - Logiciels (2)	14 859	4 320	467	-4 076	14 636
Actifs - location - acquisition	203	322	—	—	525
Total	5 370 098	163 423	88 198	6 254	5 451 577

 

(en milliers de dollars)	Amortissement cumulé						Valeur comptable nette
	Amortissement cumulé au 1er avril 2007	Amortissement	Aliénations et radiations	Autre 1	Amortissement cumulé au 31 mars 2008		31 mars 2008	31 mars 2007
Terrains	—	—	—	—	—		20 364	19 991
Bâtiments	288 899	18 980	250	57	307 686		190 243	175 441
Travaux et infrastructure	921 457	62 301	8 034	—	975 724		920 522	936 173
Machines et matériel	266 163	15 167	10 399	99	271 030		109 036	101 397
Matériel informatique	51 579	2 056	5 011	-116	48 508		4 872	4 056
Logiciels	18 253	2 828	765	24	20 340		2 128	434
Armement et matériel de défense	418	13	—	—	431		11	24
Autre matériel, y compris l'ameublement	524	8	23	—	509		41	40
Navires et bateaux	1 122 927	44 427	17 333	-6	1 150 015		476 252	506 092
Aéronefs	32 112	1 006	1 319	—	31 799		3 656	4 661
Véhicules automobiles (non militaires)	43 805	5 565	7 397	—	41 973		24 176	21 872
Autres véhicules	6 335	398	289	-1	6 443		1 721	1 176
Améliorations locatives	313 788	17 797	834	-57	330 694		209 494	222 350
Travaux en cours - Ingénierie (2)	—	—	—	—	—		288 748	295 069
Travaux en cours - Logiciels (2)	—	—	—	—	—		14 636	14 859
Actifs - location - acquisition	27	105	—	—	132		393	176
Total	3 066 287	170 651	51 654	—	3 185 284		2 266 293	2 303 811

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 170 651 $ (2007 - 172 948 $)

⁽¹⁾ La colonne « Autres » inclut le transfert du coût des actifs provenant des comptes de travaux en cours (TEC) aux comptes d'immobilisations, y compris les corrections et les reclassements aux comptes des coûts et de l'amortissement cumulé des immobilisations.

⁽²⁾ Certains projets de TEC n'ont pas été reclassés comme immobilisations corporelles, malgré la mise en service des biens visés. Cette situation donne lieu à une surévaluation des TEC, une sous-évaluation de la valeur des immobilisations par catégorie et une sous-évaluation de la charge annuelle d'amortissement. Le Bureau du vérificateur général a estimé que la valeur des immobilisations par catégorie pourrait être sous-évaluée d'un montant compris entre 26 millions $ et 54 millions $ au 31 mars 2008 (81 million $ au 31 mars 2007).

 

8. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

Le MPO a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique dont la valeur s'élève à 524 772 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 132 050 $ au 31 mars 2008 (Note 7). Les charges d'intérêts sont inclues dans Autres charges (Note 4). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit:

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Exercice d'échéance
2008	—	45
2009	81	45
2010	80	45
2011	80	45
2012 et les exercices ultérieurs	58	15
Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition	299	195
Moins: intérêts théoriques (4.1%)	(22)	(17)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	277	178

 

9. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus comptabilisés d'avance résultant de dons réservés au financement de la recherche, du développement, de la gestion et de la promotion de questions portant sur les pêches et les océans. Voici des précisions au sujet des opérations de ce compte :

	Solde d'ouverture au 1er avril 2007	Dons reçus	Revenus constatés	Solde de clôture au 31 mars 2008
	(en milliers de dollars)
Revenus reportés
Dons réservés à des fins déterminées	88	21	(83)	26

 

10. Autres passifs

Il s'agit des fonds reçus par le MPO en vertu de règlements ou d'ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

	Solde d'ouverture au 1er avril 2007	Rentrées de fonds et autres crédits	Sorties de fonds et autres charges	Solde de clôture au 31 mars 2008
	(en milliers de dollars)
Ententes fédérales - provinciales (partage des coûts)	649	942	(1 026)	565
Dépôts relatifs à des projets divers	16 031	12 025	(15 699)	12 357
Vente d'actifs saisis - Loi sur les pêches	602	270	(305)	567
Cautionnements des entrepreneurs	331	304	(464)	171
Total	17 613	13 541	(17 494)	13 660

• Ententes fédérales - provinciales (partage des coûts) - Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d'ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.
• Dépôts relatifs à des projets divers - Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d'organisations et de particuliers, pour des travaux de recherche.
• Vente d'actifs saisis - Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d'actifs saisis par le MPO par les personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu'à ce que les litiges soient résolus par le ministre du MPO ou par les tribunaux.
• Cautionnements des entrepreneurs - Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s'assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n'honore pas un contrat.

 

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employés du MPO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le MPO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 86 millions $ (84,5 millions $ en 2006-2007), soit environ 2.1 fois (2.2 en 2006-07) les cotisations des employés.

La responsabilité du MPO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le MPO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	139 479	133 743
Charge pour l'exercice	13 457	16 977
Prestations versées pendant l'exercice	(13 942)	(11 241)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	138 994	139 479

 

12. Passif éventuel

(a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le MPO est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le MPO a identifié les sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 223,5 millions $ (169,2 millions $ en 2006-2007) a été constaté. Le MPO a évalué des coûts additionnels de 163,3 millions $ (217,6 millions $ en 2006-2007) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.

Les efforts déployés par le MPO pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le MPO pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du MPO dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 460,9 millions $ (254,4 millions $ en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif (0,4 million $ en 2007-2008 et 1,77 millions $ en 2006-2007) et une charge sont présentés aux états financiers.

13. Avoir du Canada

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada affecté au 1er avril	851	678
Compte affecté des amendes additionnelles pour poisson
Revenus	296	315
Charges	(338)	(142)
Avoir du Canada affecté au 31 mars	809	851
Avoir du Canada non affecté au 31 mars	1 637 188	1 726 513
Total de l'avoir du Canada au 31 mars	1 637 997	1 727 364

L'article 79.2 de la Loi sur les pêches exige que les revenus des amendes soient affectés et que les dépenses et les paiements afférents soient imputés à ces revenus. Le Compte des amendes additionnelles pour poisson présente ces revenus et ces charges ainsi que le solde disponible en fin d'exercice pour les années futures.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du MPO peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le MPO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
Contrat de location - exploitation	15 000	6 000				21 000
Total	15 000	6 000				21 000

 

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le MPO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, frais d'administration payés aux commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du MPO :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	42 283	42 328
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	50 293	54 180
Frais d'administration des commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail payés par Développement des ressources humaines Canada	1 053	1 343
Services juridiques fournis par Justice Canada	3 987	3 142
Total des services fournis gratuitement	97 616	100 993

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats du MPO.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - Autres ministères et organismes	12 643	18 452
Débiteurs - Autres ministères et organismes	35 105	31 885

 

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.