Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

• Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques
• Stratégie de pêche autochtone
• Initiative de pêche commerciale intégrée de l’Atlantique
• Garde côtière canadienne auxiliaire
• Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique
• Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives

Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (Voté)

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Stratégies et gouvernance autochtones

Description : Instauré en octobre 2004, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques comporte des initiatives d'acquisition de compétences et de gestion axée sur la collaboration favorisant l'implication des groupes autochtones, habituellement au sein d'un même bassin hydrographique, qui s'efforcent ensemble d'obtenir l'accès à l'expertise technique, scientifique, et administrative afin de faciliter ainsi leur participation aux processus impliquant plusieurs intervenants et autres processus décisionnels servant à gérer les ressources aquatiques et les océans.

Les groupes autochtones passent ainsi de l'acquisition de compétences à la gestion axée sur la collaboration.

Les dispositions des ententes de contribution en vertu du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques peuvent comprendre :

• la mise sur pied de structures de gestion axée sur la collaboration ou d'organismes dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques;
• l'accès à l'expertise et aux compétences professionnelles, administratives, et techniques à l'intérieur de la communauté autochtone ou d'autres sources, à l'exception des titulaires d'une charge publique;
• la participation à la planification de la gestion des ressources aquatiques et des océans - grâce à l'élaboration de plans de gestion des ressources et des océans et à la coordination de la contribution communautaire au développement des plans;
• l'élaboration ou la contribution à l'élaboration de modèles, structures, et processus afin de guider les interactions des organismes externes avec le groupe autochtone concerné;
• la planification et la tenue de séances de consultation avec les communautés membres dans les dossiers concernant le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques;
• la participation aux divers comités techniques du gouvernement et autres mécanismes impliquant de nombreux intervenants;
• l'élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de stratégies d'acquisition de compétences dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques;
• renforcement des capacités de mise en application de la loi, y compris pour les agents des pêches autochtones, et amélioration des compétences des gardes-pêche autochtones;
• la collaboration aux efforts de recherche scientifique touchant la gestion des ressources aquatiques et océaniques;
• la participation et la contribution aux divers processus entourant la politique et la gestion des ressources aquatiques et océaniques;
• la réalisation d'activités de recherche scientifique afin de favoriser les efforts appropriés dans le domaine de la gestion des bassins hydrographiques et de la gestion axée sur les écosystèmes, incluant la collecte et la diffusion du savoir traditionnel autochtone;
• l'élaboration et la réalisation d'une formation à l'intention des communautés autochtones pour leur permettre de participer à la gestion de la pêche locale;
• la réalisation d'activités de liaison avec d'autres parties concernées/intéressées;
• l'élaboration de protocoles sur le savoir traditionnel autochtone en composant avec des approches nouvelles et innovatrices pour recueillir, analyser et intégrer cette information aux évaluations de l'environnement et de l'habitat, ainsi qu'aux pratiques de gestion;
• des activités de planification, d'administration, et de reddition des comptes des programmes en cours pour l'organisme de gestion axée sur la collaboration dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques; et
• la négociation et la mise en œuvre des ententes connexes au Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (et protocoles associés) dont Pêches et Océans Canada est signataire.

Le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques s'applique dans les endroits où Pêches et Océans Canada gère la pêche et où aucune entente sur une revendication territoriale (incluant les traités modernes) concernant les questions couvertes par le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques n'est en place. Si le groupe autochtone a signé une entente sur une revendication territoriale globale, alors qu'une ou plusieurs des questions couvertes dans le programme ne sont pas abordées dans l'entente, il devient admissible à un soutien dans les domaines non couverts.

Résultats atteints : 39 ententes en vertu du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques conclues en 2016-2017 (31 dans la domaine de la gestion axée sur la collaboration et 8 dans la domaine de l’acquisition de compétences) avec 32 organisations autochtones.

Commentaires sur les écarts : L’écart était le résultat du financement sous forme de contribution alloué dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) issu d’autres programmes de paiement de transferts de Pêches et Océans Canada, c’est-à-dire la Gestion intégrée des océans, la Direction du Commerce mondial et de l’accès aux marchés internationaux, ainsi qu’un report de fonds de la Stratégie relative aux pêches autochtones.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou prévu en 2016-2017

Évaluations achevées ou prévues : La prochaine évaluation est planifiée pour l’année fiscale 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les Premières nations et d’autres bénéficiaires sont mobilisés dans l’ensemble des régions de Pêches et Océans Canada, notamment à Terre-Neuve-et-Labrador, dans le Golfe, dans les Maritimes, au Québec, dans le Centre et l’Arctique et dans le Pacifique. Cette mobilisation comprend des réunions stratégiques en personne et des négociations individuelles et en groupe, des communications bilatérales continues avec le personnel de Pêches et Océans Canada et des communications par correspondance au besoin.

Stratégie de pêche autochtone (Voté)

Date de mise en œuvre : 1992

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application de modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Stratégies et gouvernance autochtone

Description : Instaurée en 1992, la Stratégie de pêche autochtone permet de conclure des ententes négociées avec les groupes autochtones en ce qui concerne la récolte, l'utilisation, et la gestion de la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales, et cérémonielles et, le cas échéant, la pêche commerciale communautaire.

En 1994, Pêches et Océans Canada ajoutait à la Stratégie de pêche autochtone un élément portant sur l'accès commercial, soit le Programme de transfert des allocations aux Autochtones. Le Programme de transfert des allocations aux Autochtones facilite le retrait volontaire des permis de pêche commerciale et l'émission de permis communautaires aux groupes autochtones admissibles de façon à ne pas surexploiter davantage la ressource.

Les dispositions des ententes négociées dans le domaine de la pêche en vertu de la Stratégie de pêche autochtone peuvent comprendre :

• une allocation de la récolte au groupe autochtone à des fins alimentaires, sociales, et cérémonielles;
• des modalités concernant les permis de pêche commerciale;
• des dispositions en matière d'exécution, incluant la formation et l'implication de gardes-pêche autochtones;
• des arrangements en matière de cogestion et d'intendance des ressources halieutiques et des habitats correspondants, incluant le rétablissement et la protection des espèces en péril;
• des projets de cogestion pour améliorer la gestion des pêches de façon générale, comme la recherche scientifique, l'évaluation des stocks, la mise en valeur du poisson, et la gestion de l'habitat; et
• des arrangements dans le domaine de la pêche commerciale communautaire, incluant le transfert de navires et d'engins, ainsi que des mesures favorisant les occasions économiques dans le domaine de la pêche (comme les projets de pêche à titre de démonstration, le développement aquacole, le soutien à la planification des activités, etc.).

La Stratégie de pêche autochtone est mise en œuvre quand Pêches et Océans Canada gère la pêche et lorsque des accords de revendications territoriales n'ont pas déjà mis en place un cadre de gestion des pêches.

Résultats atteints : 131 ententes en vertu du Stratégie de pêche autochtone ont été signés en 2016-2017. Ces accords portaient sur la capacité à gérer la pêche à des fins alimentaires, sociales, et cérémonielles et à participer à la gestion des ressources aquatiques et océaniques.

Commentaires sur les écarts : L’écart est le résultat des transferts de fonds sortants « en cours d’exercice » à Affaires autochtones et Développement Canada à l’appui de diverses tables de négociation avec les groupes autochtones, du financement des remboursements aux programmes de gestion de la protection des pêches et de la gestion des océans de 2015-2016, ainsi que d’un report de fonds au Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques de la part de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) en vue d’appuyer les activités de l’accord.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou prévu en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : La prochaine évaluation est planifiée pour l’année fiscale 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Mobilisation auprès des Premières nations et d’autres bénéficiaires dans l’ensemble des régions de Pêches et Océans Canada, notamment à Terre-Neuve-et-Labrador, dans le Golfe, dans les Maritimes, au Québec, dans le Centre et l’Arctique et dans le Pacifique. Cette mobilisation comprend des réunions stratégiques en personne et des négociations individuelles et en groupe, des communications bilatérales continues avec le personnel de Pêches et Océans Canada et des communications par correspondance au besoin.

Initiative de pêche commerciale intégrée de l’Atlantique (Voté)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date d’échéance : En cours (le financement de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique devait prendre fin en 2016-2017. Cependant, le financement de cette initiative est devenu permanent par l’entremise du processus d’affectation budgétaire de 2017-2018.)

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2007-2008/2009-2010 : À l’origine, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) a été mise en œuvre conformément aux modalités établies par la Stratégie relative aux pêches autochtones (négociation et mise en œuvre des accords de pêche et du Programme de transfert des allocations) et par le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques. En 2009, un examen de tous les programmes autochtones de Pêches et Océans Canada (MPO) financés à l’aide de contributions, y compris l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA), a mené à l’élaboration du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones, qui comprend les modalités du CGICA approuvées récemment auxquelles l’IPCIA est soumise.

Résultat stratégique : Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Stratégies et gouvernance autochtones

Description : Lancée en 2007, l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique était un programme quinquennal de 55,1 millions de dollars qui devait prendre fin le 31 mars 2012. Les budgets fédéraux de 2012 et de 2013 prévoyaient chacun une prolongation du programme de un an, assortie de 11,02 millions de dollars. Le budget de 2014 a octroyé encore 22,04 millions de dollars supplémentaires pour le renouvellement de l'initiative pendant une période de deux ans (11,02 millions de dollars pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016) et Le budget de 2016 a renouvelé le programme à $11,02 millions de dollars pour 2016-2017.

Le but à long terme de l'Initiative de pêche commerciale intégrée de l'Atlantique consiste à poursuivre la création des conditions positives dans le but de conclure des ententes à long terme encadrées par les Affaires autochtones et du Nord Canada pour les Premières nations Micmaques et Malécites. Les buts immédiats consistent à aider les Premières nations micmaques et malécites dans les Maritimes en Gaspésie (Québec) à :

• accroître la capacité de gouvernance et de gestion des entreprises de pêche commerciale des Premières nations Micmaques et Malécites;
• obtenir une participation efficace dans le domaine de la pêche commerciale intégrée et durable, en plus de jouer un rôle accru dans la gestion des pêches; et
• contribuer à diversifier les entreprises de pêche actuelles afin de favoriser la réalisation du potentiel économique actuels permis de pêche.

On a élaboré l'Initiative de pêche commerciale intégrée de l'Atlantique afin de pouvoir procéder au déploiement à deux niveaux distincts. Le premier concerne les Premières nations Micmaques et Malécites à titre individuel, alors que la Première nation peut demander un financement devant couvrir les éléments de l'initiative dans le cas où elle a complété la planification exigée conformément aux exigences des divers composants. Les Premières nations pourront ainsi personnaliser leur développement en fonction de leurs propres besoins et leur calendrier de développement.

Le deuxième niveau de déploiement s'effectue au moyen d'organismes regroupés associés qui peuvent demander un financement afin de procéder au déploiement d'unités de développement des entreprises de pêches commerciale, ainsi qu'à la cogestion et à divers projets de formation et de mentorat. Les organismes regroupés élaboreront une expertise qu'on pourra partager avec les différentes Premières nations et qui procurera à ces dernières un droit de parole accru dans le domaine de la pêche commerciale, en plus de conférer une valeur plus élevée aux séances de mentorat et de formation.

Résultats atteints : En 2016-2017, 92 ententes dans le cadre de l’IPCIA ont été signées (deux sur l’amélioration de la structure de gouvernance, 50 sur l’amélioration des pratiques de gestion et 33 sur l’optimisation des affaires) avec 33 Premières Nations micmaques et malécites, tandis que sept ententes relatives à la gestion collaborative ont été signées avec des organismes regroupés.

Commentaires sur les écarts : L’allocation annuelle de l’IPCIA a été réduite en raison du remboursement d’un prêt qui a été obtenu en 2016-2017 qui provenait d’un autre secteur de programme de Pêches et Océans Canada (c’est-à-dire le programme de pêches récréatives) en vue d’appuyer des projets admissibles supplémentaires qui n’étaient pas inclus dans les prévisions initiales du programme. Le reste du financement de l’IPCIA a été entièrement dépensé en 2016-2017, comme prévu, et cela a entraîné un écart minimal en raison d’une sous-estimation d’une activité prévue.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou prévu en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue en 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les Premières Nations et d’autres bénéficiaires sont mobilisés par l’entremise de réunions officielles en personnes dans les Maritimes et dans la région de Gaspé (Québec), par l’entremise de communications bilatérales continues avec le personnel de Pêches et Océans Canada, et par des correspondances, au besoin.

Garde côtière canadienne auxiliaire (Voté)

Date de mise en œuvre : le 1 avril 2013 (le renouvellement de l'entente de contribution entre en vigueur à cette date)

Date d’échéance : le 31 mars 2018 (Les ententes existantes arrivent à terme à cette date; cependant, de nouvelles ententes sont en cours de négociation.)

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013 (modifié en 2015-2016)

Résultat stratégique : Des eaux sécuritaires et sécurisées

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Services de recherche et sauvetage; Garde côtière canadienne auxiliaire

Description : Pour financer la Garde côtière auxiliaire canadienne, des sociétés à but non lucratif fournissent des membres formés, qualifiés et en situation stratégique ainsi que des navires préparés et disponibles pour soutenir les activités de recherche et sauvetage de la Garde côtière et d’autres activités mandatées par celle-ci.

Résultats atteints : En 2016-2017, Le programme a terminé un projet de recherche et sauvetage dans l’Arctique de deux ans. L’équipe du projet de recherche et de sauvetage dans l’Arctique s’est réunie avec 45 collectivités côtières de l’Arctique pour évaluer les risques maritimes et pour renforcer la capacité auxiliaire dans les collectivités de l’Arctique. Cette réunion a engendré l’établissement de cinq nouvelles unités auxiliaires, ce qui a entraîné la désignation de plus de 200 membres auxiliaires et 14 unités communautaires disponibles pour l’intervention, y compris six unités dans les Territoires du Nord-Ouest, six unités au Nunavut, une à Churchill, au Manitoba (en bordure de l’Arctique), et une à Nunavik. À l’heure actuelle, 11 unités auxiliaires communautaires potentielles se trouvent à différentes phases d’établissement. Avec un plus grand nombre de collectivités montrant leur intérêt et de nouveaux programmes pour appuyer la participation des collectivités au programme auxiliaire, notamment le programme autochtone de bénévolat en sécurité nautique et la création d’un chapitre auxiliaire de l’Arctique, le nombre d’unités auxiliaires devrait augmenter. De même, le projet de recherche et de sauvetage dans l’Arctique a été prolongé pour une année supplémentaire; par conséquent, la mobilisation des collectivités se poursuit tout au long de 2017-2018.

Commentaires sur les écarts : Cela n’est pas applicable. Il ne devrait pas y avoir d’écarts de dépenses, étant donné qu’il s’agit d’un financement des subventions et des contributions qui doit être dépensé au cours de l’année, sinon il est retourné à la Couronne.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou prévu en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation des services de recherche et de sauvetage, qui englobe la Garde côtière auxiliaire canadienne a été effectuée au mois de mars 2017. La prochaine évaluation est planifiée pour l’année fiscale 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La Garde côtière continue de fournir des fonds et un soutien à plus de 4 000 bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC). Par l’entremise de cinq accords de contribution régionaux, la Garde côtière apporte plus de 5,5 millions de dollars en contributions annuelles à la Garde côtière auxiliaire afin d’appuyer sa participation aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et à toutes les autres activités mandatées de la Garde côtière, lesquelles sont convenues mutuellement par écrit. Cela comprend le financement pour la formation, l’exercice, le remboursement des frais liés aux interventions en cas d’incident, les dépenses administratives, ainsi que la couverture d’assurance nationale. Ce soutien continu permet de s’assurer que la Garde côtière auxiliaire est disponible et prête à intervenir lorsqu’elle est chargée de s’occuper d’incidents de recherche et sauvetage. En 2016, les unités auxiliaires sont intervenues lors de 1 910 tâches de recherche et de sauvetage maritimes sur un total de 6 783 incidents de recherche et de sauvetage (environ 28 %).

Par l’intermédiaire du projet de recherche et de sauvetage dans l’Arctique, le programme des services de recherche et de sauvetage a réalisé un projet pilote de l’analyse axée sur les risques de la prestation des services de recherche et de sauvetage maritimes dans les quatre zones de recherche et de sauvetage de l’Arctique. L’ensemble des 41 zones de recherche et sauvetage dans l’ensemble du Canada seront examinées sur une base cyclique, à l’aide de cette méthodologie fondée sur le risque, sur une période de six à sept ans. Cela permettra à la Garde côtière de déterminer les futures exigences en matière de recherche et de sauvetage, notamment les endroits où elle doit étendre la présence auxiliaire.

Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique (Voté)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date d’échéance : le 31 mars 2016 (Le financement de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique devait prendre fin en 2016-2017. Cependant, le financement de cette initiative est devenu permanent par l’entremise du processus d’affectation budgétaire de 2017-2018.)

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2007-2008/2009-2010 : À l'origine, l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique a été mise en œuvre conformément aux modalités de la Stratégie relative aux pêches autochtones (négociation et mise en œuvre des accords de pêche et Programme de transfert des allocations) et du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques. En 2009, un examen de tous les programmes autochtones de Pêches et Océans Canada financés à l'aide de contributions, y compris l'Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique, a mené à l'élaboration du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones, lequel comprend les modalités et conditions du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones récemment approuvées et auxquelles l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique est désormais soumise.

Résultat stratégique : Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Stratégies et gouvernance autochtones

Description : Le 16 juillet 2007, le Ministre de Pêches, Océans et la Garde côtière canadienne, annonçait l'Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique, dont le but consiste à favoriser une participation accrue des Premières nations dans la pêche commerciale intégrée, alors que tous les pêcheurs professionnels commerciaux se conforment à des règles communes et transparentes, à un niveau accru de responsabilisation applicable à tous les utilisateurs de la ressource, favorisant ainsi une collaboration et une coopération plus concrètes entre tous les intérêts dans le domaine des pêches.

Au moment de son lancement, l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique était un programme quinquennal d'une valeur de 175 millions de dollars dont l'objectif était d'établir les assises d'une pêche intégrée, stable et prospère en Colombie-Britannique, où les pêcheurs commerciaux autochtones et autres seraient assujettis à des règles communes et transparentes. L'initiative a été prolongée d'un an à deux reprises entre 2012 et 2014 (22,5 et 22 millions de dollars, respectivement). Le budget de 2014 a octroyé encore 44,1 millions de dollars supplémentaires pour le renouvellement de l'initiative pendant une période de deux ans (22,1 millions de dollars pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016). Le budget de 2016 a annoncé une prolongation supplémentaire d’un an de l’IPCIP (22,5 millions de dollars en 2016-2017).

L'initiative comporte quatre éléments qui sont à la fois distincts, mais intégrés :

• participation accrue des Premières nations dans la pêche commerciale intégrée à la grandeur de la Colombie-Britannique, avant la conclusion de traités, grâce au délaissement volontaire des permis commerciaux et des quotas afin de favoriser ainsi l'autonomie des Premières nations grâce au développement économique, ainsi que pour jeter les bases des traités futurs et impliquer davantage les Premières nations dans les processus de gestion intégrée;
• acquisition de compétences des Premières nations afin de favoriser la mise sur pied d'entreprises de pêche commerciale qui leur soient propres de façon à ce que la pêche commerciale fasse l'objet d'une utilisation et d'une gestion efficaces;
• mesures de responsabilisation dans le domaine de la pêche afin de favoriser une surveillance améliorée de la pêche, une reddition des comptes relative aux prises, et la mise sur pied d'un système de traçabilité où tous les participants seront convaincus du respect des plans de gestion intégrée, alors que les ressources halieutiques feront l'objet d'une gestion durable; et
• de nouveaux modèles de cogestion dans le Pacifique afin de mettre ainsi sur pied des mécanismes devant accroître la collaboration des utilisateurs de la ressource au processus décisionnel dans le domaine de la pêche commerciale pour faciliter la résolution conjointe des problèmes entre les groupes intéressés et pour améliorer la mise en œuvre des approches de gestion durable des ressources dans le but d'atteindre les objectifs de conservation.

Résultats atteints : 78 Initiatives des pêches commerciales intégrées du Pacifique ont été signées en 2016-2017 (2 visant une responsabilisation accrue; 13 visant l'accès; 55 visant le renforcement des capacités; et 8 visant la cogestion).

Commentaires sur les écarts : L’écart était le résultat d’une légère sous-estimation des activités annuelles totales prévues.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou prévu en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue en 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les Premières Nations et d’autres bénéficiaires sont mobilisés au moyen de réunions officielles en personnes tenues partout en Colombie-Britannique, de communications bilatérales continues avec le personnel de Pêches et Océans Canada, et par des correspondances, au besoin. Les pêcheurs commerciaux sont mobilisés par le biais de vastes initiatives de communications et des processus de consultation officiels.

Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (Voté)

Date de mise en œuvre : le 6 juin 2013

Date d’échéance : le 31 mars 2019

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2019

Résultat stratégique : Des écosystèmes aquatiques et durables

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Protection des pêches; Partenariats et ententes réglementaires

Description : Le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives soutient les initiatives multipartites et les projets dirigés par des groupes de pêche récréative et de pêche à la ligne ainsi que par des organismes de conservation et qui visent à améliorer la conservation des pêches récréatives du Canada. Dotés d'une expertise solide, ces groupes ont mis en place des collaborations pour la conservation des pêches et sont bien placés pour réaliser des projets de restauration qui profitent aux pêches récréatives.

Le financement du programme permet à ses bénéficiaires de prendre des mesures pour rétablir et réhabiliter l'habitat du poisson qui est compromis où menacé dans des secteurs importants pour la durabilité et la productivité des pêches récréatives du Canada. Par exemple, le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives finance des groupes pour qu'ils mènent des activités comme l'amélioration de l'habitat dans le cours d'eau et de l'habitat riverain, le retrait d'obstacles à la migration du poisson, la stabilisation de berges, la réduction de l'érosion, la revégétalisation de rives et l'amélioration de structures afin de permettre le passage libre du poisson vers son habitat naturel.

Le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives vise principalement à financer des projets de petite et moyenne envergure (c.-à-d. dont le budget se situe entre 20 000 $ et 100 000 $), mais la contribution maximale est de 250 000 $ par projet, par année. L'aide gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) ne doit pas dépasser 75 % des dépenses totales du projet, tandis que l'aide fédéral ne doit pas dépasser 50 % de ces dépenses totales.

Résultats atteints : Le 13 septembre 2017, le programme a atteint bon nombre de ses jalons pour 2016-2017, notamment :

• le soutien de 187 projets de restauration;
• la mise à profit de 10 664 695 $ dans d’autres services de soutien, un ratio de 1,57;
• l’obtention de 574 partenaires;
• la mobilisation de 2 388 bénévoles;
• la restauration de 3 141 417 pieds carrés/mètre d’habitat pour les poissons visés par les pêches récréatives.

Les données ci-dessus sont fondées sur les rapports des bénéficiaires du financement de 2016-2017 reçus à ce jour. À mesure que l’on recevra davantage de renseignements sur les rapports, les résultats seront annoncés en conséquence.

Commentaires sur les écarts : L’écart relevé est causé par la fluctuation des coûts liés à la mise en œuvre des projets du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (PPCPR) (par exemple, les variations saisonnières des prix) et par l’annulation de projets en raison des conditions environnementales (par exemple, des mauvaises conditions météorologiques). En outre, un certain nombre de projets prévus pour 2016-2017 sont en cours (c’est-à-dire des projets sur plusieurs années) et les écarts peuvent aussi être le résultat d’un changement dans les budgets au cours des exercices suivants découlant de changements dans les projets en raison de problèmes d’accessibilité causés par des facteurs environnementaux ou l’accès à certains matériaux, équipements ou connaissances spécialisées.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou prévu en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation de la protection des pêches, qui comprend la Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives a été effectuée au mois de décembre 2016. Toutes les recommandations énoncées dans l’évaluation ont été incorporées dans le cycle de financement suivant (p. ex., la surveillance de la restauration de zones).

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Il y a un appel de propositions au départ, puis des communications bilatérales avec le personnel lorsque cela est nécessaire tout au long du processus.