États financiers de Pêches et Océans Canada

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

Pêches et Océans Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Pêches et Océans Canada. Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables de la fonction publique du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données qui se trouvent dans les présents états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et ils tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations comptables et redditionnelles, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec les présents états financiers.

Il incombe également à la direction d'assurer un système efficace de contrôle interne de la présentation de l'information financière conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, les actifs sont protégés et les transactions sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction vise à garantir l'objectivité et l'intégrité des données qui figurent dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés compétents et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers fondée sur les risques.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à signaler les principaux risques, à évaluer l'efficacité des principaux contrôles connexes et à apporter les modifications nécessaires.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un résumé des résultats et des plans d'action est présenté dans l'annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers de Pêches et Océans Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Catherine Blewett
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Tony Matson, CPA, CMA, MBA
dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

 

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 335 484 $ 286 076 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 71 275 71 010
Revenus reportés (note 5) 10 272 12 861
Autres passifs (note 6) 23 013 24 807
Avantages sociaux futurs (note 7) 42 487 46 711
Passifs éventuels (note 8) 108 944 108 683
Total des passifs bruts 591 475 550 148
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (10 272) (12 861)
Total des passifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (10 272) (12 861)
Total des passifs financiers nets 581 203 537 287
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 327 679 276 223
Débiteurs et avances (note 9) 33 250 37 412
Prêts (note 10) - -
Total des actifs financiers bruts 360 929 313 635
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (24 505) (30 827)
Prêts (note 10) - -
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (24 505) (30 827)
Total des actifs financiers nets 336 424 282 808
 
Dette nette ministérielle 244 779 254 479
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 11) 25 000 -
Les Stocks (note 12) 49 602 50 918
Immobilisations corporelles (note 13) 3 194 406 2 711 932
Total des actifs non financiers 3 269 008 2 762 850
 
Situation financière nette ministérielle (note 14) 3 024 229 $ 2 508 371 $

Obligations contractuelles (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Catherine Blewett
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Tony Matson, CPA, CMA, MBA
dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2016 2016 2015
Charges
Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères 484 038 $ 495 491 $ 482 667 $
Des écosystèmes aquatiques durables 264 376 269 113 261 074
Des eaux sécuritaires et sécurisées 940 723 731 321 692 776
Services internes 301 157 314 602 313 778
Total des charges 1 990 294 1 810 527 1 750 295
 
Revenus
Vente de biens et de services 87 149 92 919 85 698
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - (1 666) 3 394
Revenus divers 5 355 5 264 4 847
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (44 589) (55 610) (49 677)
Total des revenus 47 915 40 907 44 262
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts 1 942 379 1 769 620 1 706 033
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   2 117 036 1 709 841
Variations des montants à recevoir du Trésor   51 456 7 628
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)   117 180 115 240
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17)   (176) (25 295)
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 13)   (18) 7 381
Total du financement du gouvernement et transferts   2 285 478 1 814 795
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (515 858) (108 762)
 
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice   2 508 371 2 399 609
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice   3 024 229 $ 2 508 371 $

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (515 858 $) (108 762 $)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 680 873 244 649
Amortissement des immobilisations corporelles (194 059) (199 230)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 656) (16 050)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 666) 3 394
Transferts entre ministères (note 13) (18) 7 381
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 482 474 40 144
 
Variation due aux stocks (1 316) (270)
 
Variation due aux charges payées d'avance 25 000 -
 
Diminution nette de la dette nette ministérielle (9 700) (68 888)
 
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 254 479 323 367
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 244 779 $ 254 479 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 769 620 $ 1 706 033 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (194 059) (199 230)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 666) 3 394
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (117 180) (115 240)
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17) 176 25 295
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 2 160 (805)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 25 000 -
Augmentation (dimination) des stocks (1 316) (270)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (49 408) 31 445
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (265) (2 605)
Diminution (augmentation) des autres passifs 1 794 1 990
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 4 224 9 780
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (261) 21 455
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 438 819 1 481 242
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 680 873 244 649
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 656) (16 050)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 678 217 228 599
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 117 036 $ 1 709 841 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pêches et Océans Canada a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Les principales autorités législatives pour Pêches et Océans Canada sont les suivantes :

  • Loi sur les océans;
  • Loi sur les pêches;
  • Loi sur les espèces en péril;
  • Loi sur la protection des pêches côtières; et
  • Loi sur la marine marchande du Canada de 2001.

Pêches et Océans Canada a trois priorités stratégiques qui sont réalisées par l’intermédiaire de vingt-cinq programmes. Les trois priorités stratégiques sont :

Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères : Grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l’utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, Pêches et Océans Canada contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et des pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d’améliorer encore davantage leur compétitivité.

Des écosystèmes aquatiques durables : Les programmes et politiques de Pêches et Océans Canada contribuent à la conservation, à la protection et à la durabilité des écosystèmes aquatiques du Canada grâce à la gestion des risques qui touchent les espèces, les océans et l’habitat du poisson.

Des eaux sécuritaires et sécurisées : Pêches et Océans Canada contribue au maintien et à l'amélioration de la sécurité et de la protection maritimes grâce à son infrastructure maritime, à son information, à ses produits, ainsi qu’en offrant les services nécessaires pour assurer la navigation sécuritaire, ainsi que la protection de la vie et des biens.

Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Autorisations parlementaires
    Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Pêches et Océans Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Pêches et Océans Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par Pêches et Océans Canada est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par Pêches et Océans Canada sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus
    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

  5. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Pêches et Océans Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs et prêts
    Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel
    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Passifs environnementaux
    Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

    1. Sites contaminés:
      On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures d'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernment du Canada utilise le taux d'intérêt débitueur de 25 ans.

    2. Obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation :
      On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du gouvernement concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu'on prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents.

  10. Stocks
    Les stocks se composent de pièces, de matériel, de fournitures et de carburants conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les pièces, les matériaux et les fournitures sont évalués au coût. Le carburant est évalué selon la méthode du coût moyen pondéré.

    Les stocks destinés à la revente sont composés de fournitures pour la production des publications et de publications qui seront vendus dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur réalisable nette.

  11. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Pêches et Océans Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit:

    Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments 15 à 40 ans
    Travaux et infrastructure 5 à 75 ans
    Machines et matériel 3 à 25 ans
    Informatique 3 à 5 ans
    Meubles 3 à 25 ans
    Navires et bateaux 5 à 40 ans
    Aéronefs 15 à 25 ans
    Véhicules 6 à 20 ans
    Améliorations locatives Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    Travaux en cours Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours de laquelle ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

  12. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour le réaménagement des effectifs, la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires, le passif au titre d’avantage sociaux futurs, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, la provision pour des créances douteuses, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

    Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi qu'à l'état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Pêches et Océans Canada pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :


(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 769 620 $ 1 706 033 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (194 059) (199 230)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 666) 3 394
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (117 180) (115 240)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17) 176 25 295
Diminution des charges à payer non imptuées aux autorisation 500 44 340
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (265) (2 605)
Diminution des avantages sociaux futurs non imputés aux autorisations 4 224 6 444
Diminution des passifs éventuels (261) 21 455
Diminution (augmentation) des revenus reportés 2 589 (1 653)
Diminution des stocks (1 316) (270)
Dépense pour mauvaise créances (440) (426)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 655 4 088
Revenus non disponibles pour dépenser au cours de l'exercice 422 727
Augmentation des comptes affectés des amendes supplémentaires pour infractions (note 14) (65) (63)
Autres (9) 29
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas une incidence sur les autorisations (302 695) (213 715)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 680 873 244 649
Augmentation des charges payées d'avance 25 000 -
 
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 705 873 244 649
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 172 798 $ 1 736 967 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 324 552 $ 1 218 749 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 843 027 486 380
Crédit 10 – Subventions et contributions 96 921 91 510
Montants législatifs 121 849 127 385
Total des autorisations fournies 2 386 349 1 924 024
 
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (2 449) (1 523)
Périmés :
Fonctionnement (70 676) (26 218)
Capital (137 771) (157 502)
Subventions et contributions (2 655) (1 800)
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - (14)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 172 798 $ 1 736 967 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 41 499 $ 30 732 $
Créditeurs – parties externes 184 936 159 267
Total des créditeurs 226 435 189 999
Charges à payer 109 049 96 077
Total des créditeurs et des charges à payer 335 484 $ 286 076 $

5. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les permis de pêche représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Solde d’ouverture 12 861 $ 11 208 $
Montants reçus 10 270 12 859
Revenus constatés (12 859) (11 206)
Solde de clôture brut 10 272 12 861
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (10 272) (12 861)
Solde de clôture net - $ - $

6. Autres passifs

Les autres passifs répresentent des fonds reçus par Pêches et Océans Canada en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets.

Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes:

(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Recettes et
autres crédits
Paiements et
autres imputations
Solde de clôture
Dépôts relatifs à des projets de recherche 22 814 $ 7 891 $ (9 816 $) 20 889 $
Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés 314 447 (546) 215
Vente d’actifs saisis – Loi sur les pêches 1 250 383 (304) 1 329
Dépôts de garantie d’entrepreneurs 429 538 (387) 580
Total des autres passifs 24 807 $ 9 259 $ (11 053 $) 23 013 $

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d’actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par Pêches et Océans Canada de personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre de Pêches et Océans Canada ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de Pêches et Océans Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Tant les employés que Pêches et Océans Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2015-2016, les dépenses s’élèvent à 80 616 921 $ (84 399 113 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.25 fois (1.41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.24 fois (1.39 en 2014-2015) les cotisations des employés.

    La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Pêches et Océans Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

Au 31 mars les indemnités de départ totalisent :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice 46 711 $ 56 491 $
Charge pour l’exercice 6 649 11 880
Prestations versées pendant l’exercice (10 873) (21 660)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l’exercice 42 487 $ 46 711 $

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

  1. Passif environnemental
    Assainissement des sites contaminés

    Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

    Pêches et Océans Canada a relevé environ 3,878 sites (4,368 sites en 2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Pêches et Océans Canada a recensé 1,369 sites (930 sites en 2015) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 108 219 424 $ (104 558 273 $ en 2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des entrepreneurs d’ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

    En 2016, un model statistique se fondant les coûts historiques afférents à des sites contaminés ayant des fonctions semblables fut développée pour estimer le passif des sites non évalués. En conséquence, il existe 452 sites non évalués pour lesquels un passif estimé de 26 074 662 $ a été enregistré prospectivement en 2016. Cet estimé sera raffiné dans les années futures au fur et à mesure que les sites.

    La combinaison de ces deux estimations constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l’égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s’étendant sur de longues périodes futures.

    Des 2 509 autres sites, 487 sites ont été fermés, soit qu’ils ont été assainis ou évalués et non jugés contaminés. Le cas de 28 sites n’est pas considéré comme une priorité exigeant des mesures, car selon l’information collectée, ces sites n’ont vraisemblablement pas d’impact environnemental important ni ne constituent des menaces pour la santé humaine. Il n’y aurait donc aucune nécessité d’intervenir à moins que de la nouvelle information soit connue donnant lieu à des préoccupations plus grandes, auquel cas, le site concerné sera examiné à nouveau.

    Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, on a utilisé les taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0.62% pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2.13% pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

    La nature et la source du passif
    Nature et source 2016 2015
    Nombre de sites Passif estimé Dépenses totales estimées (non-actualisées) Recouvrements estimatifs Nombre de sites Passif estimé Dépenses totales estimées (non-actualisées) Recouvrements estimatifs
    Matériel radioactif 1 - - - - - - - -
    Anciens sites d'exportation de minerai 2 - - - - - - - -
    Sites militaires actuels ou anciens 3 - - - - - - - -
    Pratiques liées aux carburants 4 83 9 892 437 10 139 557 - 88 13 810 480 14 220 843 -
    Sites d'envouissement/de déchets 5 7 473 345 485 169 - 11 1 063 433 1 095 966 -
    Actif de génie/Transport aérien et terrestre 6 1 49 757 51 000 - 1 216 836 223 591 -
    Installations maritimes/Sites aquatiques 7 1224 85 644 424 87 206 459 - 784 77 167 118 79 709 840 -
    Parcs et aires protégées 8 - - - - - - - -
    Bureaux/sites commerciaux ou industriels 9 40 11 133 814 11 338 071 - 35 11 528 744 11 920 265 -
    Autre 10 14 1 025 647 1 051 268 - 11 771 662 795 785 -
    Totales 1369 108 219 424 110 271 524 - 930 104 558 273 107 966 290 -
    1. Contamination associée à d’anciennes activités nucléaires, p. ex. déchets faiblement radioactifs, isotopes radioactifs.
    2. Contamination associée à d’anciennes activités minières, p. ex. métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
    3. Contamination associée aux opérations sur des sites militaires et anciens sites militaires où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, des sites d’élimination d es déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux/BPC sur les bâtiments ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures p étroliers, BPC, métaux lourds. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
    4. Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d’anciennes p ratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.
    5. Contamination associée à d’anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, h ydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
    6. Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des d échets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, ex.métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminantsrganiques.
    7. Contamination associée à l’exploitation d’actifs maritimes, p. ex. installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques, où des activités telles que le transport et le stockage de carburant et l’utilisation de peinture contenant des métaux (p. ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
    8. Contamination associée à l’exploitation et l’entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
    9. Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures
    10. Contamination par d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur des sites agricoles; utilisation de BPC, les installations de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de Pêches et Océans Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Pêches et Océans Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges de 725 000 $ (4 125 000 $ en 2014-2015) pour lesquelles un paiement future est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Selon l’évaluation du ministère, les poursuites pour réclamations en suspens au 31 mars 2016 sont estimées à 559 414 160 $ (573 157 300 $ en 2014-2015).

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Débiteurs et avances
Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux 17 567 $ 16 514 $
Débiteurs - parties externes 46 160 50 977
Avances comptables 232 282
Sous-total 63 959 67 773
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (30 709) (30 361)
Débiteurs et avances bruts 33 250 37 412
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (24 505) (30 827)
Débiteurs et avances nets 8 745 $ 6 585 $

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts recouvrables de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Prêts
Prêts 1 1 472 $ 1 472 $
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Moins : Provision pour prêts (3 028) (3 028)
Total des prêts détenus pour le compte du gouvernement - $ - $

(1) Des prêts totalisant 1 471 652 $ ont été effectués aux pêcheurs d’aiglefins (1 343 337 $, intérêt de 8 pourcent par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu’en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (128 315 $, intérêt de 13 pourcent par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu’en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l’ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, Pêches et Océans Canada a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir.

11. Charges payées d'avance

Le tableau suivant présente les détails des charges payées d'avance :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale - navires hauturiers de sciences halieutiques 25 000 $ - $

12. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure 49 577 $ 50 503 $
Stocks destinés à la revente 25 415
Total des stocks 49 602 $ 50 918 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 50 364 812 $ pour 2015-2016 (71 297 936 $ pour 2014-2015).

13. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars)
Coût
  Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains 22 221 $ - $ 1 $ 5 $ 22 217 $
Bâtiments 724 358 - 7 002 1 023 730 337
Travaux et infrastructure 2 435 137 - 73 202 14 538 2 493 801
Machines et matériel 358 607 3 253 34 469 7 525 388 804
Informatique 99 704 136 1 480 770 100 550
Meubles 46 - - - 46
Navires et bateaux 1 995 603 60 27 857 17 811 2 005 709
Aéronefs 42 322 - 135 508 1 393 176 437
Véhicules 65 676 3 734 412 2 948 66 874
Améliorations locatives 502 751 348 7 580 3 419 507 260
Travaux en cours 326 128 673 342 (272 566) 13 425 713 479
  6 572 553 $ 680 873 $ 14 945 $ 62 857 $ 7 205 514 $
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
  Solde d’ouverture Amortissement Ajustements1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains - $ - $ - $ - $ - $
Bâtiments 460 462 15 706 33 292 475 909
Travaux et infrastructure 1 289 874 76 716 362 11 179 1 355 773
Machines et matériel 245 719 18 471 (138) 6 524 257 528
Informatique 83 206 7 842 - 770 90 278
Meubles 35 3 - - 38
Navires et bateaux 1 361 814 56 627 (73) 17 151 1 401 217
Aéronefs 30 569 2 910 - 1 394 32 085
Véhicules 50 810 3 497 (3) 2 855 51 449
Améliorations locatives 338 132 12 287 (395) 3 193 346 831
  3 860 621 $ 194 059 $ (214) $ 43 358 $ 4 011 108 $
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
  2015 2016
Terrains 22 221 $ 22 217 $
Bâtiments 263 896 254 428
Travaux et infrastructure 1 145 263 1 138 028
Machines et matériel 112 888 131 276
Informatique 16 498 10 272
Meubles 11 8
Navires et bateaux 633 789 604 492
Aéronefs 11 753 144 352
Véhicules 14 866 15 425
Améliorations locatives 164 619 160 429
Travaux en cours 326 128 713 479
  2 711 932 $ 3 194 406 $

(1) Les ajustements inclus les travaux en cours de 272 565 915 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif, les transferts nets à d'autres ministères dont la valeur comtable nette s'établit à 17 958 $ et autres ajustements pour une valeur comptable nette de 15 178 608 $.

La différence peut-être due à des arrondissement

14. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Pêches et Océans Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les pêches et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les espèces en péril et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte est destiné à permettre des recherches sur la protection de l’espèce sauvage à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.

Voici les opérations portées aux comptes mentionnés ci-dessus :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Fonds réservés - Compte des amendes supplémentaires
Loi sur les pêches
Solde, début de l’exercice 1 676 $ 1 744 $
Revenus 44 42
Charges (109) (110)
Solde, fin de l'exercice 1 611 1 676
Loi sur les espèces en péril
Solde, début de l’exercice 35 30
Revenus - 5
Charges - -
Solde, fin de l'exercice 35 35
 
Solde total, fin de l'exercice - Fonds réservés 1 646 1 711
 
Fonds non réservés 3 022 583 2 506 660
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 3 024 229 $ 2 508 371 $

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Pêches et Océans Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels Pêches et Océans Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2017 2018 2019 Total
Construction d'actifs 365 847 $ 232 017 $ 6 997 $ 604 861 $
Services commerciaux 15 525 15 525 15 525 46 575
Total 381 372 $ 247 542 $ 22 522 $ 651 436 $

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Pêches et Océans Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pêches et Océans Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 65 433 $ 63 040 $
Locaux 46 028 47 576
Services juridiques 4 738 3 490
Indemnisation des accidentés du travail 981 1 134
117 180 $ 115 240 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés


(en milliers de dollars)
  2016 2015
Débiteurs - autres ministères et organismes 17 567 $ 16 514 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 41 499 30 732
Charges - autres ministères et organismes 228 223 230 262
Revenus - autres ministères et organismes (750) 12

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

17. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de Pêches et Océans Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères Des écosystèmes aquatiques durables Des eaux sécuritaires et sécurisées Services internes 2016 2015
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits 65 051 $ 669 $ - $ - $ 65 720 $ 66 562 $
Organismes sans but lucratif 4 530 15 591 5 634 1 116 26 871 20 678
Autres paliers gouvernementaux au Canada 515 - - 210 725 1 133
Particuliers - 551 - 154 705 1 137
Autres pays et organisations internationales 40 13 87 - 140 115
Industrie - 105 - - 105 85
Total des paiements de transfert 70 136 16 929 5 721 1 480 94 266 89 710
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 196 552 160 147 418 576 161 778 937 053 916 731
Services professionnels et spéciaux 62 307 49 898 51 579 62 422 226 206 226 796
Amortissement des immobilisations corporelles 72 163 7 840 79 518 34 538 194 059 199 230
Services de réparation et d’entretien 35 362 2 542 86 554 14 716 139 174 113 531
Services publics, matériel, fournitures et essence 34 062 9 931 37 760 9 227 90 980 105 850
Voyages, réinstallations et fret 10 168 11 112 20 784 4 499 46 563 41 367
Machinerie et matériel 3 871 5 496 21 665 8 636 39 668 42 400
Location 5 236 2 414 3 403 5 122 16 175 12 968
Paiements versés en remplacement d'impôt aux municipalités 39 - - 9 623 9 662 10 140
Télécommunications 723 823 4 842 146 6 534 7 393
Services de communication 552 313 689 524 2 078 1 780
Variation des passifs éventuels (3 400) - - 3 661 261 (21 455)
Autres 7 720 1 668 230 (1 770) 7 848 3 854
Total des charges de fonctionnement 425 355 252 184 725 600 313 122 1 716 261 1 660 585
 
Total des charges 495 491 269 113 731 321 314 602 1 810 527 1 750 295
 
Revenus
Vente de biens et de services 61 945 257 30 632 85 92 919 85 698
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 8 727 (189) (11 247) 1 043 (1 666) 3 394
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (48 183) (2 296) (2 531) (2 600) (55 610) (49 677)
Autres 667 2 064 18 2 515 5 264 4 847
Total des revenus 23 156 (164) 16 872 1 043 40 907 44 262
 
Coût net des activités 472 335 $ 269 277 $ 714 449 $ 313 559 $ 1 769 620 $ 1 706 033 $

Pêches et Océans Canada

Annexe à la déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice financier 2015-2016

Table des matières

  1. Introduction

  2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
    2.1 Gestion du contrôle interne
    2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

  3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2015-2016

  4. Plan d'action ministériel
    4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2015-2016
    4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris l'information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Pêches et Océans Canada a une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation ministérielle et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par la sous-ministre, est en place et comprend ce qui suit :

  • des structures organisationnelles de responsabilisation en rapport avec la gestion du contrôle interne pour appuyer une gestion financière saine, incluant les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans les domaines qui relèvent de leur responsabilité en matière de gestion du contrôle;
  • les valeurs et l'éthique;
  • une communication et une formation permanentes sur les exigences réglementaires, de même que des politiques et des procédures assurant une gestion et un contrôle financiers solides;
  • une surveillance trimestrielle et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, ainsi que des résultats d'évaluations connexes et des plans d’action remis au sous-ministre, à la haute direction du Ministère et, s'il y a lieu, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification offre des conseils au sous-ministre concernant la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion du risque, du contrôle et de la gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Pêches et Océans Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers:

Ententes communes

  • Services publics et Approvisionnement Canada gère de façon centralisée la rémunération et l'approvisionnement de biens et de services conformément à la délégation des pouvoirs de Pêches et Océans Canada, et offre des services d'hébergement;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer certaines provisions et écritures de redressement, comme le passif accumulé lié aux indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice offre à Pêches et Océans Canada des services juridiques;
  • Services partagés Canada offre des services en matière d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Pêches et Océans Canada relatifs aux centres de données et aux réseaux. La portée et les responsabilités sont traitées dans les ententes interministérielles conclues entre Services partagés Canada et Pêches et Océans Canada.

Ententes particulières

  • Jusqu'à l'automne 2015, un fournisseur de services externe, conformément à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada, gérait les recettes des droits des services à la navigation maritime sur la côte ouest pour le compte du programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Ce fournisseur de services externe avait le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que la facturation et la perception des droits des services à la navigation maritime de la Région de l'ouest soient effectuées conformément aux modalités prévues par le programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Ainsi, on comptait sur les procédures de contrôle du fournisseur de services externe;
  • Services publics et Approvisionnement Canada offre à Pêches et Océans Canada des services bancaires, de facturation, de traitement électronique de fonds et de paiements semblables pour une grande partie des recettes provenant des permis de pêche commerciale.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2015-2016

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante :

En 2015-2016, Pêches et Océans Canada a complété la transition d'un certain nombre d'activités de contrôle de la rémunération au Centre de paie du gouvernement du Canada situé à Miramichi au Nouveau-Brunswick. Le ministère ré-évaluera le processus d'affaires et les contrôles en 2016-2017. Il n’y avait pas d’autres contrôles clés modifiés de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation.

Programme de surveillance continue:

Les deux derniers processus opérationnels, soit les immobilisations et l’inventaire, fût planifié d’être complété en 2016-2017. Pêches et Océans Canada a décidé de devancer la date cible d'achèvement de ces deux processus et de l'ajouter à son plan de travail de contrôle interne de 2015-2016. Ces deux évaluations ayant été terminées, le Ministère en est maintenant à la phase de surveillance continue.

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a procédé à la réévaluation de ses contrôles de clôture des états financiers, de budgétisation et de prévision, de subventions et contributions et de passifs environnementaux, de même que les contrôles généraux des technologies de l’information du système de gestion des salaires.

Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme voulu, mais avec des mesures correctives nécessaires dans le cas de la balance de l’inventaire (sous-processus de clôture des états financiers) où il a été noté que des améliorations pouvaient être faites du rapport de la valeur comptable.

Un plan d’action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations par le responsable du processus.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2015-2016

Pêches et Océans Canada a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.

Plan de rotation des activités de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État
Budgétisation et prévision, passifs environnementaux, subventions et contributions, et Contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI) du système de gestion des salaires Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective n’est nécessaire.
Clôture des états financiers (Inventaire) Activité réalisée comme prévu; des mesures correctives sont en cours.
Mesure de correction restante de l'exercice précédent  
Contrôles au niveau de l’entité Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective n’est nécessaire.
Salaires et avantages sociaux Les contrôles concernant les Salaires et avantages sociaux et bénéfices seront évalués en 2016-2017
Immobilisations corporelles Le ministère a continué la mise en œuvre des recommandations de l'initiative de rationalisation de la gestion du matériel.

En 2015-2016, le Ministère a effectué les travaux suivants et a progressé sur le plan de la surveillance continue :

  • Évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle de l'inventaire et des immobilisations.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

Le plan de rotation des activités de surveillance continue de Pêches et Océans Canada pour les trois prochains exercices, fondé sur la validation annuelle des processus et contrôles à risque élevé et des ajustements connexes au plan de surveillance continue, au besoin, est présenté dans le tableau suivant.

Plan de rotation des activités de surveillance continue
Domaines essentiels de contrôle Plan de surveillance continue à venir
2016-2017 2017-2018 2018-2019
Contrôles au niveau de l’entité Non Oui Non
Immobilisations corporelles Oui Oui Oui
Inventaire Oui Oui Oui
Clôture des états financiers Oui Oui Oui
Revenus
  • Services maritimes
  • Émission de permis de pêche

Oui
Non

Oui
Oui

Oui
Non
Budgétisation et prévisions Oui Oui Oui
Dépenses de fonctionnement Oui Non Oui
Passifs environnementaux Non Non Oui
Salaires et avantages sociaux Oui Non Oui
Subventions et contributions Non Non Oui
Contrôles généraux des technologies de l’information
Système financier Oui Non Oui
Délégation de pouvoirs Non Oui Non
Gestion des salaires Non Non Non