États financiers de Pêches et Océans Canada

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Pêches et Océans Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Pêches et Océans Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers de Pêches et Océans Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Matthew King,
sous-ministre
Ottawa, Canada
le 3 septembre 2015
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 26 août 2015

 

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars (en milliers de dollars)
  2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 286 076 $ 317 521 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 71 010 68 405
Revenus reportés (note 5) 12 861 11 208
Autres passifs (note 6) 24 807 26 797
Avantages sociaux futurs (note 7) 46 711 56 491
Passifs éventuels (note 8) 108 683 130 138
Total des passifs bruts 550 148 610 560
 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (12 861) (11 208)
Total des passifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (12 861) (11 208)
 
Total des passifs financiers nets 537 287 599 352
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 276 223 268 595
Débiteurs et avances (note 9) 37 412 29 994
Prêts (note 10) - -
Total des actifs financiers bruts 313 635 298 589
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (30 827) (22 604)
Prêts (note 10) - -
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (30 827) (22 604)
 
Total des actifs financiers nets 282 808 275 985
 
Dette nette ministérielle 254 479 323 367
 
Actifs non financiers
Stocks (note 11) 50 918 51 188
Immobilisations corporelles (note 12) 2 711 932 2 671 788
Total des actifs non financiers 2 762 850 2 722 976
 
Situation financière nette ministérielle (note 13) 2 508 371 $ 2 399 609 $

Passifs éventuels (note 8)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Matthew King, sous-ministre
Ottawa, Canada
le 3 septembre 2015
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 26 août 2015

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2015 2015 2014
Charges
Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères 433 670 $ 482 667 $ 509 546 $
Des écosystèmes aquatiques durables 238 987 261 074 303 354
Des eaux sécuritaires et sécurisées 727 669 692 776 716 615
Services internes 317 289 313 778 336 753
Total des charges 1 717 615 1 750 295 1 866 268
 
Revenus
Vente de biens et de services 89 906 85 698 86 319
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 1 335 3 394 2 804
Revenus divers 2 146 4 847 3 102
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (41 991) (49 677) (47 508)
Total des revenus 51 396 44 262 44 717
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts 1 666 219 1 706 033 1 821 551
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 709 841 1 788 789
Variations des montants à recevoir du Trésor   7 628 13 775
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)   115 240 122 107
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 16)   (25 295) -
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12)   7 381 59
Total du financement du gouvernement et transferts   1 814 795 1 924 730
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (108 762) (103 179)
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   2 399 609 2 296 430
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   2 508 371 $ 2 399 609 $

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Variation due aux immobilisations corporelles
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (108 762 $) (103 179 $)
Acquisition d'immobilisations corporelles 244 649 212 737
Amortissement des immobilisations corporelles (199 230) (177 204)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (16 050) (2 137)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 3 394 2 804
Transferts entre ministères (note 12) 7 381 (137)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 40 144 36 063
 
Variation due aux stocks (270) 2 678
 
Augmentation nette de la dette nette ministérielle (68 888) (64 438)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 323 367 387 805
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 254 479 $ 323 367 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 706 033 $ 1 821 551 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (199 230) (177 204)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 3 394 2 804
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) (115 240) (122 107)
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 16) 25 295 -
Variations de l'état de la situation financière
Diminution des créditeurs et des charges à payer 31 445 14 695
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 605) (773)
Diminution des autres passifs 1 990 7 558
Diminution des avantages sociaux futurs 9 780 28 732
Diminution (augmentation) des passifs éventuels 21 455 (793)
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (805) 1 048
(Diminution) augmentation des stocks (270) 2 678
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 481 242 1 578 189
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 244 649 212 737
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (16 050) (2 137)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 228 599 210 600
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 709 841 $ 1 788 789 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pêches et Océans Canada a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Les principales autorités législatives pour Pêches et Océans Canada sont les suivantes :

  • Loi sur les océans;
  • Loi sur les pêches;
  • Loi sur les espèces en péril;
  • Loi sur la protection des pêches côtières; et
  • Loi sur la marine marchande du Canada de 2001.

Pêches et Océans Canada a trois priorités stratégiques qui sont réalisées par l'intermédiaire de vingt-cinq programmes. Les trois priorités stratégiques sont :

Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères : Grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l'utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, Pêches et Océans Canada contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et des pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d'améliorer encore davantage leur compétitivité.

Des écosystèmes aquatiques durables : Les programmes et politiques de Pêches et Océans Canada contribuent à la conservation, à la protection et à la durabilité des écosystèmes aquatiques du Canada grâce à la gestion des risques qui touchent les espèces, les océans et l'habitat du poisson.

Des eaux sécuritaires et sécurisées : Pêches et Océans Canada contribue au maintien et à l'amélioration de la sécurité et de la protection maritimes grâce à son infrastructure maritime, à son information, à ses produits, ainsi qu'en offrant les services nécessaires pour assurer la navigation sécuritaire, ainsi que la protection de la vie et des biens.

Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Pêches et Océans Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections à Charges à et à Revenus à de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section à Financement du gouvernement et transferts à de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Pêches et Océans Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Pêches et Océans Canada est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par Pêches et Océans Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prôlever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    Les revenus provenant de droits règlementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critéres d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Pêches et Océans Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et prêts
    Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif éventuel
    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Passifs environnementaux
    Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.
    1. Sites contaminés : On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critéres suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour règler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.
    2. Obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation : On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critéres suivants sont remplis : il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du gouvernement concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu'on prévoit règler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents.
  10. Stocks
    Les stocks se composent de pièces, de matériel, de fournitures et de carburants conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Les pièces, les matériaux et les fournitures sont évalués au coût. Le carburant est évalué selon la méthode du coût moyen pondéré.

    Les stocks destinés à la revente sont composés de fournitures pour la production des publications et de publications qui seront vendus dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur réalisable nette.
  11. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Pêches et Océans Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments 15 à 40 ans
    Travaux et infrastructure 5 à 75 ans
    Machines et matériel 3 à 25 ans
    Informatique 3 à 5 ans
    Meubles 10 ans
    Navires et bateaux 5 à 40 ans
    Aéronefs 15 à 25 ans
    Véhicules 5 à 20 ans
    Améliorations locatives Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    Travaux en cours Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours de laquelle ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.
  12. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour le réaménagement des effectifs, la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires, le passif au titre d'avantage sociaux futurs, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, la provision pour des créances douteuses, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

    Il se pourrait que les résultats réels différent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi qu'à l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Pêches et Océans Canada pour l'exercice différent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :


(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 706 033 $ 1 821 551 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (199 230) (177 204)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 3 394 2 804
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (115 240) (122 107)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 44 340 31 882
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 605) (773)
Diminution des avantages sociaux futurs non imput�s aux autorisations 6 444 32 068
Diminution (augmentation) des passifs éventuels 21 455 (793)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 16) 25 295 -
(Diminution) augmentation des stocks (270) 2 678
Dépense pour mauvaise créances (426) (1 199)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 088 2 936
Revenus non disponibles pour dépenser au cours de l'exercice 727 2 775
Augmentation des revenus reportés (1 653) (933)
Augmentation des comptes affectés des amendes supplémentaires pour infractions (note 13) (63) (2)
Autres 29 (17)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas une incidence sur les autorisations (213 715) (227 885)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 244 649 212 737
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 244 649 212 737
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 736 967 $ 1 806 403 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 218 749 $ 1 342 830 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 486 380 409 221
Crédit 10 - Subventions et contributions 91 510 88 234
Montants législatifs 127 385 140 011
Total des autorisations fournies 1 924 024 1 980 296
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (1 523) (1 660)
Périmés
Fonctionnement (26 218) (59 415)
Capital (157 502) (109 854)
Subventions et contributions (1 800) (2 964)
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'état (14) -
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 736 967 $ 1 806 403 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Pêches et Océans Canada.

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Créditeurs - autres ministères et organismes 30 732 $ 33 097 $
Créditeurs - parties externes 159 267 162 357
Total des créditeurs 189 999 195 454
 
Charges à payer 96 077 122 067
 
Total des créditeurs et des charges à payer 286 076 $ 317 521 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 500 000 $ (44 690 000 $ en 2013-2014) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les permis de pêche représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Solde d'ouverture 11 208 $ 10 275 $
Montants reçus 12 859 11 206
Revenus constatés (11 206) (10 273)
Solde de clôture brut 12 861 11 208
 
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (12 861) (11 208)
 
Solde de clôture net - $ - $

6. Autres passifs

Les autres passifs répresentent des fonds reçus par Pêches et Océans Canada en vertu de règlements ou d'ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets.

Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

Autres passifs (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Recettes
et autres crédits
Paiements
et autres imputations
Solde de clôture
Dépôts relatifs à des projets de recherche 24 995 $ 6 885 $ (9 066 $) 22 814 $
Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés 281 1 030 (997) 314
Vente d'actifs saisis - Loi sur les pêches 1 172 367 (289) 1 250
Dépôts de garantie d'entrepreneurs 349 80 - 429
Total des autres passifs 26 797 $ 8 362 $ (10 352 $) 24 807 $

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d'organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d'ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d'actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d'actifs saisis par Pêches et Océans Canada de personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches . Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu'à ce que les litiges soient résolus par le ministre de Pêches et Océans Canada ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s'assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n'honore pas un contrat.

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de Pêches et Océans Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que Pêches et Océans Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2014-2015, les dépenses s'élèvent à 84 399 113 $ (95 867 633 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ

    Pêches et Océans Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars les indemnités de départ totalisent :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 56 491 $ 85 223 $
Charge pour l'exercice 11 880 41 113
Prestations versées pendant l'exercice (21 660) (69 845)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 46 711 $ 56 491 $

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

  1. Passif environnemental

    Assainissement des sites contaminés

    Le gouvernement a élaboré une à Approche fédérale en matière de lieux contaminés à qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systèmatique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

    Pêches et Océans Canada a relevé environ 4 368 sites (5 338 sites en 2014) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Pêches et Océans Canada a recensé 930 sites (898 sites en 2014) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 104 558 273 $ (96 498 180 $ en 2014) a été comptabilisé. Ce passif représente la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour achever les travaux d'assainissement des sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l'égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

    Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2015 et du 31 mars 2014. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, on a utilisé les taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2015 vont de 0,61 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,12 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

    La nature et la source du passif
    Nature et source 2015 2014
    Nombre de sites Passif estimé Dépenses totales estimées (non-actualisées) Recouvrements estimatifs Nombre de sites Passif estimé Dépenses totales estimées (non-actualisées) Recouvrements estimatifs
    Matériel radioactif 1 - - - - - - - -
    Anciens sites d'exportation de minerai 2 - - - - - - - -
    Sites militaires actuels ou anciens 3 - - - - - - - -
    Pratiques liées aux carburants 4 88 13 810 480 14 220 843 - 85 9 877 485 10 543 814 -
    Sites d'envouis-sement/ de déchets 5 11 1 063 433 1 095 966 - 9 986 510 1 045 410 -
    Actif de génie/Transport aérien et terrestre 6 1 216 836 223 591 - 1 210 646 223 572 -
    Installations maritimes/Sites aquatiques 7 784 77 167 118 79 709 840 - 761 72 841 722 77 795 716 -
    Parcs et aires protégées 8 - - - - - - - -
    Bureaux/sites commerciaux ou industriels 9 35 11 528 744 11 920 265 - 35 12 158 167 12 994 414 -
    Autre 10 11 771 662 795 785 - 7 423 651 451 696 -
    Totales 930 104 558 273 107 966 290 - 898 96 498 180 103 054 620 -
    1. Contamination associée à d'anciennes activités nucléaires, par exemple déchets faiblement radioactifs, isotopes radioactifs.
    2. Contamination associée à d'anciennes activités minières, par exemple métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
    3. Contamination associée aux opérations sur des sites militaires et anciens sites militaires où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, des sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux/BPC sur les bâtiments ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
    4. Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, par exemple déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, par exemple hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.
    5. Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
    6. Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.
    7. Contamination associée à l'exploitation d'actifs maritimes, par exemple installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques, où des activités telles que le transport et le stockage de carburant et l'utilisation de peinture contenant des métaux (par exemple sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
    8. Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
    9. Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures
    10. Contamination par d'autres sources, par exemple utilisation de pesticides, d'herbicides, d'engrais sur des sites agricoles; utilisation de BPC, les installations de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

    Parmi les autres 3 438 sites, 646 sites ont été fermés après avoir été remis en état ou après avoir été évalués et jugés ne pas être contaminés, et il existe 2 792 sites dont le passif estimatif n'a pas été déterminé, principalement en raison du fait que ces sites n'ont pas encore été entièrement évalués et que leur contamination n'a pas encore été confirmée, ou du fait qu'ils n'ont pas élaboré un plan détaillé de remise en état. Alors que les sites sont évalués, si l'on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu'une estimation raisonnable pourra être réalisée.

    Sur les 2 792 sites qui n'ont pas de passifs, 75 sites sont considérés à haute priorité pour action car ils présentent un risque élevé pour la santé humaine et l'environnement. Ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluation afin de développer un plan d'assainissement ou une stratégie de gestion de risque. Les passifs seront présentés dès qu'une estimation raisonnable peut-être déterminée. 761 sont considérés comme priorité moyenne à faible, en fonction du niveau de risque peu élevé pour la santé humaine ou l'environnement. Ces sites feront l'objet d'une évaluation et d'un assainissement dès que les ressources pour le faire seront disponibles. 1 842 sites ne sont pas encore classifiés, car ils n'en sont qu'aux premiers stades des essais et la contamination n'a pas encore été déterminée. 91 sites ne sont pas considérés comme des domaines d'action prioritaires, car les renseignements indiquent l'absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative; aucune mesure n'est probablement nécessaire, à moins que de nouveaux renseignements ne donnent lieu à des préoccupations plus importantes, auquel cas les sites seront réexaminés. Les renseignements sur 23 sites sont actuellement insuffisants pour pouvoir les classifier. Des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour classifier ces sites, mais ils ne sont pas disponibles pour le moment. Les sites seront réexaminés au fur et à mesure que les renseignements supplémentaires deviendront disponibles.

  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de Pêches et Océans Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Pêches et Océans Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges de 4 125 000 $ (33 640 000 $ en 2013-2014) pour lesquelles un paiement future est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Selon l'évaluation du ministère, les poursuites pour réclamations en suspens au 31 mars 2015 sont estimées à 573 157 300 $ (345 385 000 $ en 2013-2014).

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs et avances
Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux 16 514 $ 13 891 $
Débiteurs - parties externes 50 977 45 882
Avances comptables 282 178
Sous-total 67 773 59 951
 
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (30 361) (29 957)
 
Débiteurs et avances bruts 37 412 29 994
 
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (30 827) (22 604)
 
Débiteurs et avances nets 6 585 $ 7 390 $

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts recouvrables de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Prêts
Prêts (1) 1 472 $ 1 472 $
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Moins : Provision pour prêts (3 028) (3 028)
 
Total des prêts détenus pour le compte du gouvernement - $ - $

(1) Des prêts totalisant 1 471 652 $ ont été effectués aux pêcheurs d'aiglefins (1 343 337 $, intérêt de 8 pourcent par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu'en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (128 315 $, intérêt de 13 pourcent par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu'en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l'ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, Pêches et Océans Canada a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir.

11. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure 50 503 $ 50 637 $
Stocks destinés à la revente 415 551
Total des stocks 50 918 $ 51 188 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 71 297 936 $ pour 2014-2015 (68 283 449 $ pour 2013-2014).

12. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars)
Coût
  Solde
d'ouverture
Acquisitions Ajustements (1) Aliénations
et radiations
Solde de
clôture
Terrains 24 232 $ - $ 298 $ 2 309 $ 22 221 $
Bâtiments 708 226 - 19 558 3 426 724 358
Travaux et infrastructure 2 401 165 - 55 665 21 693 2 435 137
Machines et matériel 351 866 5 855 9 555 8 669 358 607
Informatique 93 603 43 7 004 946 99 704
Meubles 46 - - - 46
Navires et bateaux 1 940 853 110 66 668 12 028 1 995 603
Aéronefs 33 662 - 8 660 - 42 322
Véhicules 66 766 1 780 1 993 4 863 65 676
Améliorations locatives 494 719 - 8 782 750 502 751
Travaux en cours 263 004 236 861 (155 001) 18 736 326 128
  6 378 142 $ 244 649 $ 23 182 $ 73 420 $ 6 572 553 $

(1) Les ajustements inclus les travaux en cours de 162 372 682 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif. Pêches et Océans Canada a reçu des transferts des autres ministères dont la valeur comptable nette s'établit à 7 381 258 $ y compris les travaux en cours de 7 372 161 $ et d'autres actifs de 9 097 $.

(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
  Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (1) Aliénations et
radiations
Solde de clôture
Terrains - $ - $ - $ - $ - $
Bâtiments 446 446 16 980 104 3 068 460 462
Travaux et infrastructure 1 229 502 76 296 339 16 263 1 289 874
Machines et matériel 235 049 18 455 319 8 104 245 719
Informatique 76 519 7 782 (150) 945 83 206
Meubles 32 3 - - 35
Navires et bateaux 1 312 456 60 798 (400) 11 040 1 361 814
Aéronefs 30 414 155 - - 30 569
Véhicules 51 499 4 084 (39) 4 734 50 810
Améliorations locatives 324 437 14 677 (339) 643 338 132
  3 706 354 $ 199 230 $ (166 $) 44 797 $ 3 860 621 $

(1) Les ajustements inclus les travaux en cours de 162 372 682 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif. Pêches et Océans Canada a reçu des transferts des autres ministères dont la valeur comptable nette s'établit à 7 381 258 $ y compris les travaux en cours de 7 372 161 $ et d'autres actifs de 9 097 $.

(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
  2014 2015
Terrains 24 232 $ 22 221 $
Bâtiments 261 780 263 896
Travaux et infrastructure 1 171 663 1 145 263
Machines et matériel 116 817 112 888
Informatique 17 084 16 498
Meubles 14 11
Navires et bateaux 628 397 633 789
Aéronefs 3 248 11 753
Véhicules 15 267 14 866
Améliorations locatives 170 282 164 619
Travaux en cours 263 004 326 128
  2 671 788 $ 2 711 932 $

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Pêches et Océans Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les pêches et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi . Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les espèces en péril et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi . Le solde du compte est destiné à permettre des recherches sur la protection de l'espèce sauvage à l'égard de laquelle l'infraction a été commise.

Voici les opérations portées aux comptes mentionnés ci-dessus :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Fonds réservés - Compte des amendes supplémentaires
Loi sur les pêches
Solde, début de l'exercice 1 744 $ 1 756 $
Revenus 42 177
Charges (110) (189)
Solde, fin de l'exercice 1 676 1 744
 
Loi sur les espèces en péril
Solde, début de l'exercice 30 20
Revenus 5 10
Charges - -
Solde, fin de l'exercice 35 30
 
Solde total, fin de l'exercice - Fonds réservés 1 711 1 774
 
Fonds non réservés 2 506 660 2 397 835
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 2 508 371 $ 2 399 609 $

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Pêches et Océans Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels Pêches et Océans Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2016 2017 2018 Total
Construction d'actifs 247 686 $ 54 856 $ 70 130 $ 372 672 $
Services commerciaux 11 384 11 384 - 22 768
Total 259 070 $ 66 240 $ 70 130 $ 395 440 $

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Pêches et Océans Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Pêches et Océans Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 63 040 $ 69 145 $
Locaux 47 576 49 410
Services juridiques 3 490 2 548
Indemnisation des accidentés du travail 1 134 1 004
  115 240 $ 122 107 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés


(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs - autres ministères et organismes 16 514 $ 13 891 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 30 732 33 097
Charges - autres ministères et organismes 230 262 260 192
Revenus - autres ministères et organismes 12 82

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

16. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de Pêches et Océans Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Des secteurs maritimes et de pêches économi-quement prospères Des écosystèmes aquatiques durables Des eaux sécuritaires et sécurisées Services internes 2015 2014
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits 66 327 $ 235 $ - $ - $ 66 562 $ 64 484 $
Organismes sans but lucratif            
Autres paliers gouvernementaux au Canada 5 190 - - 308 1 133 1 567
Particuliers 541 129 - 467 1 137 145
Autres pays et organi-sations internationales 10 - 105 - 115 65
Industrie - 65 20 - 85 55
Total des paiements de transfert 72 893 10 586 5 226 1 005 89 710 85 271
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 198 113 159 426 404 679 154 513 916 731 1 014 597
Services profes-sionnels et spéciaux 59 091 47 777 53 378 66 550 226 796 248 900
Amortissement des immobilisations corporelles 73 365 7 325 80 940 37 600 199 230 177 204
Services de réparation et d'entretien 33 039 2 513 62 635 15 344 113 531 107 871
Services publics, matériel, fournitures et essence 44 811 9 396 42 136 9 507 105 850 106 304
Voyages, réinstalla-tions et fret 9 217 10 179 17 708 4 263 41 367 43 376
Machinerie et matériel 5 326 8 032 20 028 9 014 42 400 41 238
Location 5 487 2 168 2 708 2 605 12 968 15 807
Paiements versés en remplacement d'impôt aux municipalités 40 - - 10 100 10 140 10 046
Télécommunications 592 1 704 5 057 40 7 393 6 025
Services de communi-cation 504 301 466 509 1 780 1 726
Variation des passifs éventuels (25 029) (40) (150) 3 764 (21 455) 793
Autres 5 218 1 707 (2 035) (1 036) 3 854 7 110
Total des charges de fonctionnement 409 774 250 488 687 550 312 773 1 660 585 1 780 997
 
Total des charges 482 667 261 074 692 776 313 778 1 750 295 1 866 268
 
Revenus
Vente de biens et de services 53 929 284 31 368 117 85 698 86 319
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 5 775 685 (17 803) 14 737 3 394 2 804
Revenus gagnés pour le compte du gouvern-ement (41 191) (4 117) (3 490) (879) (49 677) (47 508)
Autres 2 472 3 685 (136) (1 174) 4 847 3 102
Total des revenus 20 985 537 9 939 12 801 44 262 44 717
             
Coût net des activités 461 682 $ 260 537 $ 682 837 $ 300 977 $ 1 706 033 $ 1 821 551 $

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Pêches et Océans Canada

Annexe à la déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice 2014-2015

Table des matières

  1. Introduction

  2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
    2.1 Gestion du contrôle interne
    2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

  3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2014-2015
    3.1 évaluation de l'efficacité de la conception des principaux contrôles
    3.2 évaluation de l'efficacité opérationnelle des principaux contrôles
    3.3 Surveillance constante des principaux contrôles

  4. Plan d'action de Pêches et Océans Canada
    4.1 Progr�s au cours de l'exercice financier 2014-2015
    4.2 Situation et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

1. Introduction

Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris l'information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

D'autres renseignements sur la mission, les priorités, les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de Pêches et Océans Canada sont contenus dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Pêches et Océans Canada a une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation ministérielle et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le sous-ministre, est en place et comprend ce qui suit :

  • des structures organisationnelles de responsabilisation en rapport avec la gestion du contrôle interne pour appuyer une gestion financière saine, incluant les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans les domaines qui relèvent de leur responsabilité en matière de gestion du contrôle;

  • les valeurs et l'éthique;

  • une communication et une formation permanentes sur les exigences règlementaires, de même que des politiques et des procédures assurant une gestion et un contrôle financiers solides;

  • une surveillance trimestrielle et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, ainsi que des résultats d'évaluations connexes et des plans d'action remis au sous-ministre, à la haute direction du Ministère et, s'il y a lieu, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification offre des conseils au sous-ministre concernant la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion du risque, du contrôle et de la gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Pêches et Océans Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes communes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gére de façon centralisée la rémunération et l'approvisionnement de biens et de services conformément à la délégation des pouvoirs de Pêches et Océans Canada, et offre des services d'hébergement;

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer certaines provisions et écritures de redressement, comme le passif accumulé lié aux indemnités de départ;

  • Les frais d'administration et les commissions payés aux commissions provinciales des accidents du travail par Emploi et Développement social Canada;

  • Le ministère de la Justice offre à Pêches et Océans Canada des services juridiques;

  • Services partagés Canada offre des services en matière d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Pêches et Océans Canada relatifs aux centres de données et aux réseaux.

Ententes particulières :

  • Un fournisseur de services externe, conformément à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada, gére les recettes des droits des services à la navigation maritime sur la côte Ouest au nom du programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Le fournisseur de services externe a le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que la facturation et la perception des droits des services à la navigation maritime de la Région de l'Ouest soient effectuées conformément aux modalités prévues par le programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Ainsi, on compte sur les procédures de contrôle du fournisseur de services externe;

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre à Pêches et Océans Canada des services bancaires, de facturation, de traitement électronique de fonds et de paiements semblables pour une grande partie des recettes provenant des permis de pêche commerciale.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2014-2015

Pêches et Océans Canada a terminé toutes les évaluations de l'efficacité de la conception en 2012-2013 et a continué à progresser dans ses évaluations de l'efficacité opérationnelle concernant les points essentiels de contrôle au cours du présent exercice. La surveillance constante a été mise en œuvre conformément au plan d'action du contrôle interne pour la plupart des principaux contrôles. Les deux autres secteurs nécessitant une évaluation initiale de l'efficacité opérationnelle, les immobilisations et les stocks, progressent et sont en bonne voie de réalisation en 2016-2017 conformément aux plans.

3.1 évaluation de l'efficacité de la conception des principaux contrôles

Pêches et Océans Canada a effectué toutes les évaluations de l'efficacité de la conception pour les processus opérationnels importants en 2012-2013.

3.2 évaluation de l'efficacité du fonctionnement des principaux contrôles

En 2014-2015, Pêches et Océans Canada a effectué l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des dépenses de fonctionnement et des deux principales sources de revenu du Ministère; les droits de services maritimes et les droits des permis de pêche conformément aux plans.

Des résultats et des exigences en matière de mesures correctives pour chacun des sous-processus achevés relatifs à la portée ont été établis dans les plans d'action transmis à la haute direction. Des mesures correctives sont en voie d'exécution. à la suite de l'évaluation de l'efficacité opérationnelle, le Ministère a déterminé que dans la collecte des recettes relatives au processus de délivrance des permis les mesures correctives suivantes étaient requises :

  • Le Ministère devrait renforcer les contrôles sur les multiples systèmes d'émission des permis de pêche régionaux et améliorer son traitement des recettes.

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle a été lancée en 2014-2015 pour le processus des immobilisations, qui devrait être terminé en 2016-2017 conformément aux plans de mise en œuvre initiaux des contrôles internes.

3.3 Surveillance continue des principaux contrôles

En 2014-2015, le Ministère a effectué la surveillance constante et planifiée de la budgétisation et la prévision, de la clôture des états financiers, ainsi que des contrôles généraux des technologies de l'information du système financier et la délégation des pouvoirs.

On fait remarquer que le Ministère a réglé un certain nombre de problèmes à risque moyen et faible. L'examen a également révélé que les articles suivants nécessitent des mesures correctives :

  • Le Ministère doit renforcer le contrôle sur les processus de gestion du changement et des technologies de l'information pour le système de gestion financière du Ministère.

4. Plan d'action de Pêches et Océans Canada

4.1 Progrés au cours de l'exercice financier 2014-2015

Pendant l'exercice 2014-2015, Pêches et Océans Canada a continué de réaliser des progrès considèrables dans l'évaluation et l'amélioration de ses principaux contrôles. Le tableau ci-après résume les progrès du Ministère en fonction des plans indiqués dans l'annexe de l'exercice financier.

Progrès au cours de l'exercice financier 2014-2015
Élément du plan d'action de l'exercice précédent État
évaluer l'efficacité opérationnelle des dépenses de fonctionnement (de l'approvisionnement au paiement), et des recettes.
  • Le Ministère a effectué l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des dépenses de fonctionnement (de l'approvisionnement au paiement) et des deux principales sources de revenu du Ministère; les droits de permis de pêche commerciale et les droits des services maritimes.
Effectuer une surveillance constante de la budgétisation et de la prévision, de la clôture des états financiers, des contrôles des systèmes financiers et des technologies de l'information, et des contrôles liés à la délégation des pouvoirs.
  • Le Ministère a effectué une surveillance constante des principaux contrôles prévus, les processus établis pour les mesures correctives et a informé la haute direction des résultats. Les mesures correctives ont été effectuées ou sont en bonne voie de réalisation en 2015-2016.

  • L'examen des contrôles du système financier comprenait une évaluation initiale de la base de données de la délégation de pouvoirs qui a été reliée au système financier en janvier 2014 comme partie d'un système automatisé de contrôle élaboré dans le cadre de l'initiative de transformation de la gestion financière.

Il reste des mesures correctives requises des évaluations antérieures.
  • Contrôles au niveau de l'entité : Le Ministère a réalisé une évaluation des risques de fraude et a élaboré un plan d'assainissement. Des progrès importants ont été réalisés dans l'élaboration d'un cadre de gestion des enquêtes et de la norme concernant les enquêtes administratives.

  • Immobilisations corporelles et stock : Le Ministère a réalisé une initiative de rationalisation de la gestion du matériel et commencera la mise en œuvre des recommandations en 2015-2016. Une directive et des lignes directrices sur la gestion des biens mobiliers ont été mises en place en avril 2014 et la troisième phase du projet de vérification des actifs fondé sur les risques a été réalisée.

  • Salaire et avantages : Le Ministère a entamé un processus de transition vers les services de paye centralisés à l'échelle du gouvernement en février 2015 dans le cadre d'une initiative de modernisation de la paye.

4.2 Situation et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

Pêches et Océans Canada progresse comme prévu en vue de la réalisation des évaluations de l'efficacité opérationnelle des deux derniers processus, des immobilisations et du stock en 2016-2017. Le Ministère met également l'accent sur la surveillance continue. Pêches et Océans Canada a élaboré un plan de surveillance axé sur les risques qui détermine les contrôles clés à évaluer sur une période de plusieurs années afin de veiller à ce que les contrôles clés fonctionnent comme prévu au fil du temps et que toutes les mesures correctives nécessaires qui sont ciblées soient mises en œuvre. Le Ministère surveille la résolution de problèmes cernés lors de l'évaluation de l'efficacité de la conception. Cette surveillance comprend des évaluations opérationnelles, au besoin, afin de confirmer que les mesures correctives exigées ont été apportées.

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle et le plan quinquennal de surveillance continue à tour de rôle sont présentés dans le tableau suivant :

Résumé de la situation - prochain exercice et exercices à venir
Domaines essentiels de contrôle Éléments d'évaluation
Évaluation de l'efficacité de l'utilisation Plan quinquennal de surveillance constante Plan de surveillance continue à venir
2015-16 2016-17 2017-18
Processus opérationnels
Contrôles au niveau de l'entité X X    
Immobilisations corporelles 2016-17 2016-17  
Inventaire 2016-17 2016-17  
Clôture des états financiers X X
Recettes
  • Services maritimes

  • Émission de permis de pêche

X

X

X

X

Budgétisation et prévisions X X
Dépenses de fonctionnement X X    
Passifs environnementaux X X    
Salaires et avantages sociaux X X  
Subventions et contributions X X    
Contrôles généraux de la technologie de l'information
Système financier X X    
Délégation des pouvoirs X X    
Gestion des salaires X X    
Légende :
X indique que les travaux ont été réalisés au cours des exercices précédents
✔ indique que les travaux doivent prendre fin au cours des exercices à venir