États financiers de Pêches et Océans Canada

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Pêches et Océans Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Pêches et Océans Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers de Pêches et Océans Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Matthew King, Deputy Minister
Ottawa, Canada
le 28 août 2014
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 28 août 2014

 

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 317 521  $ 332 216  $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 68 405 67 632
Revenus reportés (note 5) 11 208 10 275
Autres passifs (note 6) 26 797 34 355
Avantages sociaux futurs (note 7) 56 491 85 223
Passif éventuel (note 8) 130 138 129 541
Total des passifs bruts 610 560 659 242
 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (11 208) (10 275)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (11 208) (10 275)
 
Total des passifs nets 599 352 648 967
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 268 595 254 820
Débiteurs et avances (note 9) 29 994 21 365
Prêts (note 10) - -
Total des actifs financiers bruts 298 589 276 185
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (22 604) (15 023)
Prêts (note 10) - -
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (22 604) (15 023)
 
Total des actifs financiers nets 275 985 261 162
 
Dette nette ministérielle 323 367 387 805
 
Actifs non financiers
Stocks (note 11) 51 188 48 510
Immobilisations corporelles (note 12) 2 671 788 2 635 725
Total des actifs non financiers 2 722 976 2 684 235
 
Situation financière nette ministérielle (note 13) 2 399 609  $ 2 296 430  $

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Matthew King, Deputy Minister
Ottawa, Canada
le 28 août 2014
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 28 août 2014

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères 423 885  $ 509 546  $ 564 398  $
Des écosystèmes aquatiques durables 294 222 303 354 243 996
Des eaux sécuritaires et sécurisées 801 664 716 615 708 998
Services internes 311 973 336 753 336 487
Total des charges 1 831 744 1 866 268 1 853 879
 
Revenus
Vente de biens et de services 91 252 86 319 85 871
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 3 544 2 804 (22 396)
Revenus divers 3 724 3 102 4 663
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (43 337) (47 508) (48 291)
Total des revenus 55 183 44 717 19 847
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts 1 776 561 1 821 551 1 834 032
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 699 588 1 788 789 1 751 081
Variations des montants à recevoir du Trésor (30 306) 13 775 35 967
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) 118 207 122 107 123 117
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (notes 8 et 12) - 59 5
Total du financement du gouvernement et transferts 1 787 489 1 924 730 1 910 170
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (10 928) (103 179) (76 138)
 
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice 2 208 079 2 296 430 2 220 292
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 2 219 007  $ 2 399 609  $ 2 296 430  $

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (10 928  $) (103 179  $) (76 138  $)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 186 762 212 737 231 222
Amortissement des immobilisations corporelles (186 354) (177 204) (174 637)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (4 181) (2 137) (2 073)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (16 135) 2 804 (22 396)
Transferts entre ministères (note 12) - (137) 5
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (19 908) 36 063 32 121
 
Variation due aux stocks 3 388 2 678 794
 
Diminution nette de la dette nette ministérielle (27 448) (64 438) (43 223)
 
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 444 010 387 805 431 028
 
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 416 562  $ 323 367  $ 387 805  $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 821 551  $ 1 834 032  $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (177 204) (174 637)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 2 804 (22 396)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) (122 107) (123 117)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer 14 695 (45 285)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (773) 5 015
Diminution des autres passifs 7 558 10 072
Diminution des avantages sociaux futurs 28 732 31 115
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (793) 7 184
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 048 (845)
Augmentation des stocks 2 678 794
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 578 189 1 521 932
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 212 737 231 222
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 137) (2 073)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 210 600 229 149
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 788 789  $ 1 751 081  $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pêches et Océans Canada a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Les principales autorités législatives pour Pêches et Océans Canada sont les suivantes :

  • Loi sur les océans;
  • Loi sur les pêches;
  • Loi sur les espèces en péril;
  • Loi sur la protection des pêches côtières; et
  • Loi sur la marine marchande du Canada de 2001.

Pêches et Océans Canada a trois priorités stratégiques qui sont réalisées par l’intermédiaire de vingt-cinq programmes. Les trois priorités stratégiques sont :

Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères : Grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l’utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, Pêches et Océans Canada contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et des pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d’améliorer encore davantage leur compétitivité.

Des écosystèmes aquatiques durables : Les programmes et politiques de Pêches et Océans Canada contribuent à la conservation, à la protection et à la durabilité des écosystèmes aquatiques du Canada grâce à la gestion des risques qui touchent les espèces, les océans et l’habitat du poisson.

Des eaux sécuritaires et sécurisées : Pêches et Océans Canada contribue au maintien et à l'amélioration de la sécurité et de la protection maritimes grâce à son infrastructure maritime, à son information, à ses produits, ainsi qu’en offrant les services nécessaires pour assurer la navigation sécuritaire, ainsi que la protection de la vie et des biens.

Les services internes sont des activités et des ressources administrées de façon à répondre aux besoins liés aux programmes supportant les trois résultats stratégiques et aux autres obligations ministérielles : Services de gestion et de surveillance, Communications, Services juridiques, Gestion des ressources humaines, Gestion de l'information, Technologies de l'information, Gestion financière, Voyages et autres services administratifs, Biens immobiliers, Matériel, et Acquisitions. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont propres à un programme.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Autorisations parlementaires
    Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Pêches et Océans Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Pêches et Océans Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par Pêches et Océans Canada est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par Pêches et Océans Canada sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus
    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

  5. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Pêches et Océans Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs et prêts
    Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel
    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Passif environnemental
    Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l’assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.

    1. Le passif pour l’assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu’une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.

    2. L’obligation future pour la restauration des immobilisations est comptabilisée à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimés liés à la restauration des immobilisations corporelles. Ces coûts sont habituellement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation en fonction d’une exigence imposée par une loi, une réglementation ou un accord contractuel stipulant que le ministère est obligé, ou probablement obligé, de restaurer l’immobilisation corporelle. Si l’obligation de restaurer l’immobilisation corporelle est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si l’obligation de restaurer l’immobilisation corporelle est indéterminable et qu’une estimation ne peut être faite, la nature et la source de l’obligation potentielle sont divulguées à titre de passif éventuel.

  10. Stocks
    Les stocks se composent de pièces, de matériel, de fournitures et de carburants conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les pièces, les matériaux et les fournitures sont évalués au coût. Le carburant est évalué selon la méthode du coût moyen pondéré.

    Les stocks destinés à la revente sont composés de fournitures pour la production des publications et de publications qui seront vendus dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur réalisable nette.

  11. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Pêches et Océans Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments 15 à 40 ans
    Travaux et infrastructure 5 à 75 ans
    Machines et matériel 3 à 25 ans
    Informatique 3 à 5 ans
    Meubles 10 ans
    Navires et bateaux 5 à 40 ans
    Aéronefs 15 à 25 ans
    Véhicules 5 à 20 ans
    Améliorations locatives Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    Travaux en cours Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours de laquelle ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.


  12. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour le réaménagement des effectifs, la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires, le passif au titre d’avantage sociaux futurs, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, la provision pour des créances douteuses, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

    Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi qu'à l'état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Pêches et Océans Canada pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 821 551  $ 1 834 032  $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (177 204) (174 637)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 2 804 (22 396)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (122 107) (123 117)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 31 882 (14 704)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (773) 5 015
Diminution des avantages sociaux futurs non imputés aux autorisations 32 068 31 115
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (793) 7 184
Augmentation des stocks 2 678 794
Dépense pour mauvaise créances (1 199) (858)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 936 2 856
Revenus non disponibles pour dépenser au cours de l'exercice 2 775 2 740
Augmentation des revenus reportés (933) (2 352)
(Diminution) augmentation des comptes affectés des amendes supplémentaires pour infractions (note 13) (2) 223
Autres (17) (12)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas une incidence sur les autorisations (227 885) (288 149)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 212 737 231 222
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 212,737 231,222
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 806 403  $ 1 777 105  $

 

b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 342 830  $ 1 308 196  $
Crédit 5 – Dépenses en capital 409 221 396 353
Crédit 10 – Subventions et contributions 88 234 88 933
Montants législatifs 140 011 141 830
Total des autorisations fournies 1 980 296 1 935 312
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (1 660) (1 780)
Périmés :
Fonctionnement (59 415) (67 195)
Capital (109 854) (88 485)
Subventions et contributions (2 964) (747)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 806 403  $ 1 777 105  $

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 33 097  $ 23 168  $
Créditeurs - parties externes 162 357 145 626
Total des créditeurs 195 454 168 794
 
Charges à payer 122 067 163 422
 
Total des créditeurs et des charges à payer 317 521  $ 332 216  $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 44 690 000 $ (76 722 000 $ en 2012‒2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

 

5. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les permis de pêche représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Solde d’ouverture 10 275  $ 7 923  $
Montants reçus 11 206 15 008
Revenus constatés (10 273) (12 656)
Solde de clôture brut 11 208 10 275
 
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (11 208) (10 275)
 
Solde de clôture net -  $ -  $

 

6. Autres passifs

Les autres passifs représentent des fonds reçus par Pêches et Océans Canada en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets.

Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes:

(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Recettes et autres crédits Paiements et autres imputations Solde de clôture
Dépôts relatifs à des projets de recherche 32 739  $ 7 899  $ (15 643  $) 24 995  $
Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés 449 905 (1 073) 281
Vente d’actifs saisis – Loi sur les pêches 1 061 321 (210) 1 172
Dépôts de garantie d’entrepreneurs 106 352 (109) 349
Total des autres passifs 34 355  $ 9 477  $ (17 035  $) 26 797  $

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d’actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par Pêches et Océans Canada de personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre de Pêches et Océans Canada ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

 

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2013-2014, les charges s’élèvent à 95 867 633 $ (96 998 896 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Pêches et Océans Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

Au 31 mars les indemnités de départ totalisent :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice 85 223  $ 116 338  $
Charge pour l’exercice 41 113 4 049
Prestations versées pendant l’exercice (69 845) (35 164)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l’exercice 56 491  $ 85 223  $

 

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

  1. Passif environnemental

    Pêches et Océans Canada a identifié environ 898 sites (853 sites en 2012-2013) dont le ministère est tenu, ou probablement tenu, d’assainir pour lequel un passif d’assainissement de 96 498 180 $ (94 450 638 $ en 2012-2013) a été constaté dans les charges à payer. En outre, le ministère a divulgué des passifs éventuels s’élevant à 24 868 772 $ pour 61 sites (10 318 318 $ en 2012-2013 pour 36 sites) dont le ministère a établi qu’il n’était pas directement responsable, et dont il n’acceptait pas la responsabilité, toutefois, il demeure une incertitude relativement quant à la responsabilité du ministère. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Pêches et Océans Canada durant l’exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et qu’il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

    Pêches et Océans Canada a transféré l’administration et le contrôle d’un passif d’assainissement à un autre ministère d’une valeur de 195 765 $.

  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de Pêches et Océans Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Pêches et Océans Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges de 33 640 000 $ (35 090 000 $ en 2012-2013) pour lesquelles un paiement future est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Selon l’évaluation du ministère, les poursuites pour réclamations en suspens au 31 mars 2014 sont estimées à 345 385 000 $ (322 337 500 $ en 2012-2013).

 

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs et avances
Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux 13 891  $ 11 135  $
Débiteurs - parties externes 45 882 38 811
Avances comptables 178 191
Sous-total 59 951 50 137
 
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (29 957) (28 772)
 
Débiteurs et avances bruts 29 994 21 365
 
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (22 604) (15 023)
 
Débiteurs et avances nets 7 390  $ 6 342  $

 

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts recouvrables de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Prêts
Prêts (1) 1 472  $ 1 472  $
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Moins : Provision pour prêts (3 028) (3 028)
 
Total des prêts détenus pour le compte du gouvernement -  $ -  $

(1) Des prêts totalisant 1 471 652 $ ont été effectués aux pêcheurs d’aiglefins (1 343 337 $, intérêt de 8 pourcent par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu’en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (128 315 $, intérêt de 13 pourcent par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu’en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l’ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, Pêches et Océans Canada a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir.

 

11. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
 
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure 50 637  $ 47 538  $
Stocks destinés à la revente 551 972
Total des stocks 51 188  $ 48 510  $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 68 283 449 $ pour 2013-2014 (64 589 592 $ pour 2012-2013).

 

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût
  Solde
d’ouverture
Acquisitions Ajustements(1) Aliénations
et radiations
Solde de
clôture
Terrains 24 028  $ -  $ 268  $ 64  $ 24 232  $
Bâtiments 701 908 23 6 985 690 708 226
Travaux et infrastructure 2 342 626 32 87 552 29 045 2 401 165
Machines et matériel 346 334 5 876 12 509 12 853 351 866
Informatique 79 139 19 15 181 736 93 603
Meubles 46 - - - 46
Navires et bateaux 1 765 312 161 183 314 7 934 1 940 853
Aéronefs 35 610 - - 1 948 33 662
Véhicules 69 299 1 286 465 4 284 66 766
Améliorations locatives 496 618 - 2 953 4 852 494 719
Travaux en cours 358 963 205 340 (295 390) 5 909 263 004
  6 219 883  $ 212 737  $ 13 837  $ 68 315  $ 6 378 142  $

(1) Les ajustements inclus les travaux en cours de 295 390 318 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif, reclassements entre des catégories, et des actifs reçu de 1 657 516 $ et l'amortissement cumulé de 1 520 985 $.

(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
  Solde d’ouverture Amortissement Ajustements(1) Aliénations et
radiations
Solde de clôture
Terrains -  $ -  $ -  $ -  $ -  $
Bâtiments 430 817 16 483 (180) 674 446 446
Travaux et infrastructure 1 190 424 61 636 10 22 568 1 229 502
Machines et matériel 229 817 17 560 115 12 443 235 049
Informatique 68 300 9 239 (283) 737 76 519
Meubles 29 3 - - 32
Navires et bateaux 1 267 288 54 001 (1 010) 7 823 1 312 456
Aéronefs 32 200 161 - 1 947 30 414
Véhicules 50 557 5 044 (22) 4 080 51 499
Améliorations locatives 314 726 13 077 (151) 3 215 324 437
  3 584 158  $ 177 204  $ (1 521)  $ 53 487  $ 3 706 354  $

(1) Les ajustements inclus les travaux en cours de 295 390 318 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif, reclassements entre des catégories, et des actifs reçu de 1 657 516 $ et l'amortissement cumulé de 1 520 985 $.

(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
  2013 2014
Terrains 24 028  $ 24 232  $
Bâtiments 271 091 261 780
Travaux et infrastructure 1 152 202 1 171 663
Machines et matériel 116 517 116 817
Informatique 10 839 17 084
Meubles 17 14
Navires et bateaux 498 024 628 397
Aéronefs 3 410 3 248
Véhicules 18 742 15 267
Améliorations locatives 181 892 170 282
Travaux en cours 358 963 263 004
  2 635 725  $ 2 671 788  $

 

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Pêches et Océans Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les pêches et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les espèces en péril et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte est destiné à permettre des recherches sur la protection de l’espèce sauvage à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.

Voici les opérations portées aux comptes mentionnés ci-dessus :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Fonds réservés - Compte des amendes supplémentaires
Loi sur les pêches
Solde, début de l’exercice 1 756  $ 1 553  $
Revenus 177 452
Charges (189) (249)
Solde, fin de l'exercice 1 744 1 756
 
Loi sur les espèces en péril
Solde, début de l’exercice 20 -
Revenus 10 20
Charges - -
Solde, fin de l'exercice 30 20
 
Solde total, fin de l'exercice - Fonds réservés 1 774 1 776
 
Fonds non réservés 2 397 835 2 294 654
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 2 399 609  $ 2 296 430  $

 

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Pêches et Océans Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels Pêches et Océans Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2015 2016 2017 Total
Construction d'actifs 48 871  $ 3 768  $ -  $ 52 639  $
Services commerciaux 12 659 12 659 14 312 39 630
Total 61 530  $ 16 427  $ 14 312  $ 92 269  $

 

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Pêches et Océans Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pêches et Océans Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
 
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 69 145  $ 70 453  $
Locaux 49 410 49 079
Services juridiques 2 548 2 634
Indemnisation des accidentés du travail 1 004 951
  122 107  $ 123 117  $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

 

b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 13 891  $ 11 135  $
Créditeurs - autres ministères et organismes 33 097 23 168
Charges - autres ministères et organismes 260 192 248 994
Revenus - autres ministères et organismes 82 7

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

 

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de Pêches et Océans Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères Des écosystèmes aquatiques durables Des eaux sécuritaires et sécurisées Services internes 2014 2013
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits 64 364  $ 120  $ -  $ -  $ 64 484  $ 64 536  $
Organismes sans but lucratif 10 140 3 633 5 107 75 18 955 21 573
Autres paliers gouvernementaux au Canada 1 557 - - 10 1 567 964
Particuliers 145 - - - 145 1 029
Autres pays et organisations internationales 40 10 15 - 65 53
Industrie - 55 - - 55 32
Total des paiements de transfert 76 246 3 818 5 122 85 85 271 88 187
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 216 361 185 347 434 969 177 920 1 014 597 1 028 480
Services professionnels et spéciaux 59 619 62 996 59 812 66 473 248 900 234 216
Amortissement des immobilisations corporelles 58 223 8 822 71 878 38 281 177 204 174 637
Services de réparation et d’entretien 29 549 2 554 61 213 14 555 107 871 97 490
Services publics, matériel, fournitures et essence 45 503 11 357 39 633 9 811 106 304 99 637
Voyages, réinstallations et fret 9 264 12 956 16 606 4 550 43 376 50 349
Machinerie et matériel 4 143 6 069 20 724 10 302 41 238 48 384
Location 5 900 4 514 2 505 2 888 15 807 16 057
Paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités 51 - - 9 995 10 046 10 180
Télécommunications 163 1 152 4 644 66 6 025 5 438
Services de communication 538 279 332 577 1 726 2 315
Variation des passifs éventuels (1 400) - (50) 2 243 793 (7 184)
Autre 5 386 3 490 (773) (993) 7 110 5 693
Total des charges de fonctionnement 433 300 299 536 711 493 336 668 1 780 997 1 765 692
 
Total des charges 509 546 303 354 716 615 336 753 1 866 268 1 853 879
 
Revenus
Vente de biens et de services 55 689 349 30 223 58 86 319 85 871
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 4 556 2 295 (4 962) 915 2 804 (22 396)
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (41 625) (2 556) (2 603) (724) (47 508) (48 291)
Autres (22) 2 379 81 664 3 102 4 663
Total des revenus 18 598 2 467 22 739 913 44 717 19 847
 
Coût net des activités 490 948  $ 300 887  $ 693 876  $ 335 840  $ 1 821 551  $ 1 834 032  $

 

17. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.


Pêches et Océans Canada

Annexe à la déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice 2013-2014

Table des matières

  1. Introduction

  2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

    2.1 Gestion du contrôle interne
    2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

  3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2013-2014

    3.1 Évaluation de l'efficacité de la conception des principaux contrôles
    3.2 Évaluation de l'efficacité du fonctionnement des principaux contrôles
    3.3 Surveillance continue des principaux contrôles

  4. Plan d'action de Pêches et Océans Canada

    4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2013-2014
    4.2 Situation et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices à venir

 

1. Introduction

Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne, le présent document donne des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris l'information sur la gestion du contrôle interne ainsi que les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

D'autres renseignements sur la mission, les priorités, les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme de Pêches et Océans Canada sont contenus dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

 

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Pêches et Océans Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le sous-ministre, est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;

  • les valeurs et l'éthique;

  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;

  • une surveillance trimestrielle et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, ainsi que des résultats d'évaluations connexes et des plans d’action remis au sous-ministre, à la haute direction du Ministère et, s'il y a lieu, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils au sous-ministre quant à la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion du risque, du contrôle et de la gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Pêches et Océans Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes communes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement de biens et de services conformément à la délégation des pouvoirs de Pêches et Océans Canada, en plus de fournir des locaux;

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;

  • Les frais d'administration et les commissions payés aux commissions provinciales des accidents du travail par Emploi et Développement social Canada.

  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à Pêches et Océans Canada;

  • Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Pêches et Océans Canada dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et Pêches et Océans Canada.

Ententes particulières :

  • Un fournisseur de services externe, conformément à un marché conclu avec le gouvernement du Canada, administre les recettes des droits des services à la navigation maritime sur la côte ouest au nom du programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Le fournisseur de services externe a le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que la facturation et la perception des droits des services à la navigation maritime de la Région de l'Ouest soient effectuées conformément aux modalités prévues par le programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Ainsi, le ministère compte sur les procédures de contrôle du fournisseur de services externes;

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre à Pêches et Océans Canada des services bancaires, de facturation, de traitement électronique de fonds et de paiements semblables pour une grande partie des recettes provenant des permis de pêche commerciale.

 

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2013-2014

Pêches et Océans Canada a terminé toutes les évaluations de l'efficacité de la conception en 2012-2013 ainsi que la plupart des évaluations de l'efficacité du fonctionnement concernant les points essentiels de contrôle au cours du présent exercice. Une surveillance continue est mise en œuvre conformément au plan d'action relatif au contrôle interne.

3.1 Évaluation de l'efficacité de la conception des principaux contrôles

En 2012-2013, le Ministère a terminé toutes les évaluations d'efficacité de la conception des principaux processus opérationnels.

3.2 Évaluation de l'efficacité du fonctionnement des principaux contrôles

En 2013-2014, Pêches et Océans Canada a continué d'avancer les évaluations d'efficacité du fonctionnement conformément à son plan en commençant des travaux sur les frais d'exploitation (processus de l'approvisionnement jusqu’au paiement), les recettes et l'administration de la paie.

Pêches et Océans Canada prévoit terminer toutes les évaluations de l'efficacité du fonctionnement en 2014-2015, à l'exception des immobilisations corporelles et de l'inventaire; il faut apporter des mesures correctives à l'efficacité de la conception à ces éléments.

3.3 Surveillance continue des principaux contrôles

En 2013-2014, le Ministère a terminé la surveillance continue planifiée des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles de budgétisation et de prévision. Les contrôles au niveau de l'entité ont été évalués de nouveau afin d'assurer une adoption rapide du cadre révisé du COSO, qui est requis d'ici décembre 2014.

Par suite de la surveillance constante, le Ministère a déterminé que les mesures correctives énoncées ci-après sont nécessaires :

  • Le Ministère devrait mettre à jour ses activités de contrôle général de la technologie afin d'appuyer l'atteinte des objectifs. En 2013-2014, le Ministère a commencé à effectuer une nouvelle évaluation de ses contrôles informatiques généraux des technologies de l'information. L'évaluation doit être terminée en 2014-2015.

  • Le Ministère devrait tenir compte plus officiellement de la possibilité de fraude dans l'évaluation des risques liés à l'atteinte des objectifs. Le Ministère a commencé une évaluation officielle des risques et de la fraude qui sera terminée en 2014-2015.

 

4. Plan d'action de Pêches et Océans Canada

4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2013-2014

Pendant l'exercice 2013-2014, Pêches et Océans Canada a continué de réaliser des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses principaux contrôles. Le tableau ci-après résume les progrès du Ministère en fonction des plans indiqués dans l'annexe de l'exercice financier.

Élément du plan d'action de l'exercice précédent État
Passer en revue l'évaluation ministérielle des risques concernant les contrôles internes en fonction des rapports financiers
  • Le Ministère a effectué un exercice d'évaluation des risques qui a entraîné des modifications mineures au plan pluriannuel de surveillance continue.
Effectuer des évaluations d'efficacité du fonctionnement pour les dépenses d'exploitation (approvisionnement jusqu’au paiement), les salaires et les avantages sociaux (administration de la paie), les recettes, les contrôles généraux de la technologie de l’information, l'inventaire et les immobilisations corporelles.
  • Le Ministère a avancé les évaluations de l'efficacité du fonctionnement pour les dépenses d'exploitation (approvisionnement jusqu’au paiement), les salaires et les avantages sociaux (administration de la paie), les recettes, les contrôles généraux de la technologie de l'information.

  • Le Ministère a commencé l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement pour l'inventaire et les immobilisations corporelles pour les cas où des mesures correctives n'étaient pas nécessaires. L'évaluation de l'efficacité du fonctionnement doit être terminée en 2016-2017.

Effectuer une surveillance continue des contrôles au niveau de l'entité de même que de la budgétisation et de la prévision.
  • Comme prévu, le Ministère a effectué une surveillance continue des contrôles au niveau de l'entité et de la budgétisation et de la prévision.
Les mesures correctives concernant les dépenses d'exploitation (approvisionnement jusqu’au paiement), la clôture des états financiers, l'inventaire, les recettes, les passifs environnementaux et les immobilisations corporelles.
  • Dépenses d'exploitation – La direction a effectué une révision complète de l'ensemble des délégations de pouvoirs; elle a mis en place deux nouvelles politiques en rapport avec l'approbation électronique et la gestion de dossiers financiers électroniques. Enfin, le Ministère a terminé le regroupement des activités d'approvisionnement et de comptabilité, renforçant du coup les contrôles internes de manière significative.

  • Clôture des états financiers – Le Ministère s'est conformé à l'exigence pangouvernementale en matière d'enregistrement des passifs éventuels.

  • Inventaire – La direction a mis sur pied un groupe de travail qui effectue l'examen de la gestion du cycle de vie des actifs et de l'inventaire.

  • Recettes en lien avec les permis de pêche – La direction a mis en place le Système national d'émission de permis en ligne.

  • Passifs environnementaux – La direction a fait des progrès concernant l'harmonisation avec l'exigence pangouvernementale en matière d'enregistrement des passifs environnementaux.

  • Immobilisations corporelles – La mise en œuvre et le renouvellement des politiques et des trois directives connexes ont progressé; ce qui a permis de surmonter en partie les obstacles empêchant la formulation de conseils concernant l'application des normes comptables.

4.2 Situation et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

En 2014-2015, Pêches et Océans Canada prévoit terminer toutes les évaluations de l'efficacité du fonctionnement, à l'exception de celles des immobilisations corporelles et de l'inventaire, qui doivent être terminées au cours de l'exercice 2016-2017.

De plus, le Ministère prévoit également maintenir son programme de surveillance continue afin d'évaluer périodiquement le rendement des contrôles en fonction du risque. Le lecteur doit prendre note que le plan d’action ci-après a fait l'objet d'une révision en raison de l'examen de l'évaluation ministérielle du risque portant sur les contrôles internes en fonction des états financiers de 2013-2014.

Résumé de la situation – prochain exercice et exercices à venir :
Domaines essentiels de contrôle Éléments d'évaluation
Évaluation de l'efficacité de l'utilisation Plan quinquennal de surveillance constante
2014-15 2015-16 2016-17 2017-19
Processus opérationnels
Contrôles au niveau de l'entité X      
Immobilisations corporelles 2016-17      
Inventaire 2016-17      
Clôture des états financiers X
Recettes
  • Services maritimes

  • Émission de permis de pêche

2014-15

2014-15

 

 

 

Budgétisation et prévisions X
Dépenses de fonctionnement 2014-15    
Passifs environnementaux X    
Salaires et avantages sociaux X    
Subventions et contributions X    
Contrôles généraux de la technologie de l'information
Système financier X  
Délégation des pouvoirs X    
Gestion des salaires X      
Légende :
X indique que les travaux ont été réalisés au cours des exercices précédents
✔ indique que les travaux doivent prendre fin au cours des exercices à venir