États financiers de Pêches et Océans Canada

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

Pêches et Océans Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Pêches et Océans Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre du ministère.

Les états financiers de Pêches et Océans Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Matthew King, sous-ministre
Ottawa, Canada
le 22 août 2013
Denis Bombardier, dirigeant principal intérimaire des finances
Ottawa, Canada
le 22 août 2013

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Redressé
(note 17)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 332 216  $ 286 931  $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 67 632 72 647
Revenus reportés (note 5) 10 275 7 923
Autres passifs (note 6) 34 355 44 427
Avantages sociaux futurs (note 7) 85 223 116 338
Passifs éventuels et environnementaux (note 8) 129 541 136 725
Total des passifs bruts 659 242 664 991
 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (10 275) (7 923)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (10 275) (7 923)
 
Total des passifs nets 648 967 657 068
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 254 820 218 853
Débiteurs et avances (note 9) 21 365 23 095
Total des actifs financiers bruts 276 185 241 948
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (15 023) (15 908)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (15 023) (15 908)
 
Total des actifs financiers nets 261 162 226 040
 
Dette nette ministérielle 387 805 431 028
 
Actifs non financiers
Stocks (note 10) 48 510 47 716
Immobilisations corporelles (note 11) 2 635 725 2 603 604
Total des actifs non financiers 2 684 235 2 651 320
 
Situation financière nette ministérielle (note 12) 2 296 430  $ 2 220 292  $

Passifs éventuels et environnementaux (note 8)
Obligations contractuelles (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Matthew King, sous-ministre
Ottawa, Canada
le 22 août 2013
Denis Bombardier, dirigeant principal intérimaire des finances
Ottawa, Canada
le 22 août 2013

 

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013
Résultats prévus
2013 2012
Redressé
(note 17)
Charges
Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères 462 910  $ 545 317  $ 604 585  $
Des écosystèmes aquatiques durables 257 502 274 366 340 962
Des eaux sécuritaires et sécurisées 734 090 719 961 743 995
Services internes 313 944 336 631 339 077
Total des charges 1 768 446 1 876 275 2 028 619
 
Revenus
Vente de biens et de services 83 872 85 871 88 350
Autres revenus 7 664 4 663 8 030
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (43 621) (48 291) (54 860)
Total des revenus 47 915 42 243 41 520
 
Coût net des activités poursuivies 1 720 531 1 834 032 1 987 099
 
Activités transférées (note 15)
Charges - - 18 157
Coût net des activités transférées - - 18 157
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 720 531 1 834 032 2 005 256
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 715 123 1 751 081 1 923 033
Variations des montants à recevoir du Trésor (51 528) 35 967 (69 941)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14) 105 717 123 117 124 803
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 11) (note 15) - 5 (3 861)
Total du financement du gouvernement et transferts 1 769 312 1 910 170 1 974 034
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (48 781) (76 138) 31 222
 
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice 2 410 170 2 220 292 2 251 514
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 2 458 951  $ 2 296 430  $ 2 220 292  $

Information sectorielle (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013
Résultats
prévus
2013 2012
Redressé
(note 17)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (48 781)  $ (76 138)  $ 31 222  $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 246 984 231 222 236 918
Amortissement des immobilisations corporelles (196 929) (174 637) (179 615)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 393) (2 073) (4 452)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (13 439) (22 396) (23 464)
Transfert entre ministères (note 11) (note 15) - 5 (6 025)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 34 223 32 121 23 362
 
Variation due aux stocks (3 879) 794 6 909
 
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle (18 437) (43 223) 61 493
 
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 281 088 431 028 369 535
 
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 262 651  $ 387 805  $ 431 028  $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Redressé
(note 17)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 834 032  $ 2 005 256  $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (174 637) (179 615)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements (22 396) (23 464)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14) (123 117) (124 803)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (45 285) 2 459
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 5 015 (89)
Diminution (augmentation) des autres passifs 10 072 (14 392)
Diminution des avantages sociaux futurs 31 115 48 736
Diminution (augmentation) des passifs éventuels et environnementaux 7 184 (28 026)
Diminution des débiteurs et des avances (845) (298)
Augmentation des stocks 794 6 909
Transferts de passifs entre ministères (note 15) - (2 164)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 521 932 1 690 509
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 231 222 236 918
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 073) (4 452)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 229 149 232 466
 
Activités de financement
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées - 58
Encaisse utilisée pour les activités de financement - 58
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 751 081  $ 1 923 033  $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pêches et Océans Canada a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et Océans.

Pêches et Océans Canada obéit à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Pêches et Océans Canada a trois priorités stratégiques qui sont réalisées par l’intermédiaire de vingt-six programmes. Les trois priorités stratégiques sont :

Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères : Grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l’utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, Pêches et Océans Canada contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et des pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d’améliorer encore davantage leur compétitivité.

Des écosystèmes aquatiques durables : Les programmes et politiques de Pêches et Océans Canada contribuent à la conservation, à la protection et à la durabilité des écosystèmes aquatiques du Canada grâce à la gestion des risques qui touchent les espèces, les océans et l’habitat du poisson.

Des eaux sécuritaires et sécurisées : Pêches et Océans Canada contribue au maintien et à l'amélioration de la sécurité et de la protection maritimes grâce à son infrastructure maritime, à son information, à ses produits, ainsi qu’en offrant les services nécessaires pour assurer la navigation sécuritaire, ainsi que la protection de la vie et des biens.

Les services internes sont des activités et des ressources administrées de façon à répondre aux besoins liés aux programmes supportant les trois résultats stratégiques et aux autres obligations ministérielles : Services de gestion et de surveillance, Communications, Services juridiques, Gestion des ressources humaines, Gestion de l'information, Technologies de l'information, Gestion financière, Voyages et autres services administratifs, Biens immobiliers, Matériel, et Acquisitions. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont propres à un programme.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Pêches et Océans Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les résultats prévus de 2012-2013 ont été redressés afin de faire état des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Ce redressement a entraîné une augmentation de 43,6 millions de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les résultats prévus ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Pêches et Océans Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par Pêches et Océans Canada est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par Pêches et Océans Canada sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus :

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifies entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail et sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Pêches et Océans Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    (ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit.

    Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs, les avances et les prêts sont présents au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Pêches et Océans Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation de Pêches et Océans Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

  10. Stocks - Les stocks se composent de pièces, de matériel, de fournitures et de carburants conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les pièces, les matériaux et les fournitures sont évalués au coût. Le carburant est évalué selon la méthode du coût moyen pondéré.

    Les stocks destinés à la revente sont composés de fournitures pour la production des publications et de publications qui seront vendus dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur réalisable nette.

  11. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Pêches et Océans Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie de bien Période d’amortissement
    Bâtiments 15 à 40 ans
    Travaux et infrastructure 5 à 75 ans
    Machines et matériel 3 à 25 ans
    Informatique 3 à 5 ans
    Meubles 10 ans
    Navires et bateaux 5 à 40 ans
    Aéronefs 15 à 25 ans
    Véhicules 5 à 20 ans
    Améliorations locatives Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    Immobilisations louées Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours de laquelle ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

     

  12. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour le réaménagement des effectifs, la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires, le passif au titre d’avantage sociaux futurs, les passifs éventuels et passifs environnementaux, la provision pour des mauvaises créances, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Pêches et Océans Canada diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Redressé
(note 17)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 834 032  $ 2 005 256  $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (174 637) (179 615)
Perte nette sur l'aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (22 396) (23 464)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (123 117) (124 803)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (14 704) (62 018)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 5 015 (539)
Diminution des avantages sociaux futurs 31 115 47 022
Diminution (augmentation) des passifs éventuels et environnementaux 7 184 (28 026)
Augmentation des stocks 794 6 909
Dépense pour mauvaise créances (858) (1 808)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 856 5 704
Comptes affectés des amendes supplémentaires pour infractions (note 12) 223 461
Autres 376 (1 172)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas une incidence sur les autorisations (288 149) (361 349)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 231 222 236 918
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées - 58
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 231 222 236 976
 
Autorisations de l’exercice en cour utilisées 1 777 105  $ 1 880 883  $
b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 308 196  $ 1 385 821  $
Crédit 5 – Dépenses en capital 396 353 366 803
Crédit 10 – Subventions et contributions 88 933 129 472
Montants législatifs 141 830 142 847
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieures (1 780) (3 793)
Périmés :
Fonctionnement (67 195) (72 227)
Capital (88 485) (67 215)
Subventions et contributions (747) (825)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 777 105  $ 1 880 883  $

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Créditeurs - autres ministères et organismes 23 168  $ 20 255  $
Créditeurs - parties externes 145 626 121 513
Total des créditeurs 168 794 141 768
 
Charges à payer 163 422 145 163
 
Total des créditeurs et des charges à payer 332 216  $ 286 931  $

Dans le cadre de son Plan d’action économique 2012 et de son Budget 2013, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 76,7 millions de dollars (62,0 millions de dollars en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

 

5. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les licences de la Gestion des Pêches et de l'aquaculture représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Solde d’ouverture 7 923  $ 8 849  $
Montants reçus 15 008 7 906
Revenus constatés (12 656) (8 832)
Solde de clôture brut 10 275 7 923
 
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (10 275) (7 923)
 
Solde de clôture net -  $ -  $

 

6. Autres passifs

Il s’agit des fonds reçus par Pêches et Océans Canada en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets.

Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes:

(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Recettes et autres crédits Paiements et autres imputations Solde de clôture
Dépôts relatifs à des projets de recherche 42 909  $ 9 938  $ (20 108)  $ 32 739  $
Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés 263 655 (469) 449
Vente d’actifs saisis – Loi sur les pêches 942 472 (353) 1 061
Dépôts de garantie d’entrepreneurs 313 338 (545) 106
Total des autres passifs 44 427  $ 11 403  $ (21 475)  $ 34 355  $

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d’actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par Pêches et Océans Canada par les personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre de Pêches et Océans Canada ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

 

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de Pêches et Océans Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Tant les employés que Pêches et Océans Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s’élèvent à 97 millions de dollars (96 millions de dollars en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

    La responsabilité de Pêches et Océans Canada relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Pêches et Océans Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

Au 31 mars 2013, les indemnités de départ totalisent :

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Redressé
(note 17)
Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice 116 338  $ 165 074  $
Transfert d’obligations à d'autres ministères fédéraux (note 15) - (1 714)
Sous-total 116 338 163 360
 
Charges pour l’exercice 4 049 17 254
Prestations versées pendant l’exercice (35 164) (64 276)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l’exercice 85 223  $ 116 338  $


8. Passifs environnementaux et passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

  1. Sites contaminés

    On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Pêches et Océans Canada est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Pêches et Océans Canada a identifié environ 858 sites (935 sites en 2011-2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 94,4 millions de dollars (102,1 millions de dollars en 2011-2012) a été constaté dans les charges à payer. Pêches et Océans Canada a évalué des coûts supplémentaires d’assainissement de 108,6 millions de dollars (119,7 millions de dollars en 2011-2012) qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par Pêches et Océans Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des site existants.

    Ces éléments de passif seront comptabilisés par Pêches et Océans Canada durant l’exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et qu’il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de Pêches et Océans Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Pêches et Océans Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges de 35,1 millions de dollars (34,6 millions de dollars en 2011-2012) pour lesquelles un paiement future est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Selon l’évaluation du ministère, les poursuites pour réclamations en suspens au 31 mars 2013 sont estimées à 322,3 millions de dollars (313,4 millions de dollars en 2011-2012).

 

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des débiteurs et des avances de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Débiteurs
Débiteurs - parties externes 38 361  $ 37 280  $
Débiteurs - ministères et organismes fédéraux 11 135 13 733
Remboursement de dépenses de programmes 450 269
Sous-total débiteurs 49 946 51 282
 
Moins : Provision pour créances douteuses (28 772) (28 402)
 
Sous-total débiteurs 21 174 22 880
 
Prêts et avances
Prêts (1) 1 472 1 472
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Avances comptables 191 215
Sous-total prêts et avances 3 219 3 243
 
Moins : Provision pour prêts et avances (3 028) (3 028)
 
Sous-total prêts et avances 191 215
 
Débiteurs, prêts et avances comptables bruts 21 365 23 095
 
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (15 023) (15 908)
 
Débiteurs, prêts et avances comptables nets 6 342  $ 7 187  $

(1) Des prêts totalisant 1,4 millions de dollars ont été effectués aux pêcheurs d’aiglefins (1,3 millions de dollars, intérêt de 8 pourcent par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu’en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0,1 millions de dollars, intérêt de 13 pourcent par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu’en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l’ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, Pêches et Océans Canada a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir.

 

10. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks :

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure 47 538  $ 46 593  $
Stocks destinés à la revente 972 1 123
Total des stocks 48 510  $ 47 716  $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle est de 64,6 millions de dollars.

 

11. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût
  Solde
d’ouverture,
1er avril 2012
Acquisitions Ajustements(1) Aliénations
et radiations
Solde de
clôture,
31 mars
2013
Terrains 22 715  $ -  $ 1 900  $ 587  $ 24 028  $
Bâtiments 693 258 - 23 113 14 463 701 908
Travaux et infrastructure 2 306 010 - 102 515 65 899 2 342 626
Machines et matériel 324 971 3 488 24 729 6 854 346 334
Informatique 71 045 388 8 365 659 79 139
Meubles 92 - - 46 46
Navires et bateaux 1 743 236 402 77 178 55 504 1 765 312
Aéronefs 35 610 - - - 35 610
Véhicules 70 864 822 189 2 576 69 299
Améliorations locatives 490 054 - 9 807 3 243 496 618
Travaux en cours 390 950 226 122 (247 240) 10 869 358 963
Immobilisations louées 535 - (535) - -
Total 6 149 340  $ 231 222  $ 21  $ 160 700  $ 6 219 883  $

 

(en milliers de dollars)
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
  Solde
d’ouverture,
1er avril
2012
Amortissement Ajustements (1) Aliénations
et radiations
Solde de
clôture,
31 mars
2013
31 mars 2013 31 mars
2012
Terrains -  $ -  $ -  $ -  $ -  $ 24 028  $ 22 715  $
Bâtiments 423 499 21 479 (1 005) 13 156 430 817 271 091 269 759
Travaux et
infrastructure
1 182 151 62 304 1 827 55 858 1 190 424 1 152 202 1 123 859
Machines et
matériel
221 935 16 282 (1 546) 6 854 229 817 116 517 103 036
Informatique 61 514 7 019 426 659 68 300 10 839 9 531
Meubles 58 3 - 32 29 17 34
Navires et
bateaux
1 274 995 47 355 - 55 062 1 267 288 498 024 468 241
Aéronefs 31 922 278 - - 32 200 3 410 3 688
Véhicules 47 093 6 058 (18) 2 576 50 557 18 742 23 771
Améliorations
locatives
302 034 13 859 867 2 034 314 726 181 892 188 020
Travaux en
cours
- - - - - 358 963 390 950
Immobilisations
louées
535 - (535) - - - -
Total 3 545 736  $ 174 637  $ 16  $ 136 231  $ 3 584 158  $ 2 635 725  $ 2 603 604  $

(1) Les ajustements inclus les travaux en cours de 247 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif, reclassements entre des catégories, et des actifs reçu de 0,021 millions de dollars et l'amortissement cumulé de 0,016 millions de dollars .

 

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Pêches et Océans Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les pêches et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les espèces en péril et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte est destiné à permettre des recherches sur la protection de l’espèce sauvage à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.

Voici les opérations portées aux comptes mentionnés ci-dessus :

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Redressé
(note 17)
Compte des amendes supplémentaires - Loi sur les pêches - Fonds réservés
Solde, début de l’exercice - Fonds réservés 1 553  $ 1 092  $
Revenus 452 586
Charges (249) (125)
Solde, fin de l’exercice - Fonds réservés 1 756 1 553
 
Compte des amendes supplémentaires - Loi sur les espèces en péril - Fonds réservés
Solde, début de l’exercice - Fonds réservés - -
Revenus 20 -
Charges - -
Solde, fin de l’exercice - Fonds réservés 20 -
 
Solde total, fin de l'exercice - Fonds réservés 1 776 1 553
 
Fonds non réservés 2 294 654 2 218 739
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 2 296 430  $ 2 220 292  $

 

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Pêches et Océans Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels Pêches et Océans Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

(en milliers de dollars)
  2014 2015 2016 2017 et
exercices
ultérieurs
Total
Construction d'actifs 53 789  $ 15 007  $ 3 748  $ -  $ 72 544  $
Services commerciaux 12 994 11 110 - - 24 104
Total 66 783  $ 26 117  $ 3 748  $ -  $ 96 648  $

 

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Pêches et Océans Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pêches et Océans Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 70 453  $ 70 751  $
Locaux 49 079 47 397
Services juridiques 2 634 5 617
Indemnisation des accidentés du travail 951 1 038
Total 123 117  $ 124 803  $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Charges – autres ministères et organismes 248 994  $ 257 001  $
Revenus – autres ministères et organismes 7 32

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

 

15. Transfert à destination d'un autre ministère

À compter du 15 novembre 2011, Pêches et Océans Canada a transféré la responsabilité de la prestation des services des technologies de l'information à Services partagés Canada en vertu des décrets en conseil C.P. 2011-1291 et C.P. 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, Pêches et Océans Canada a transféré les éléments d’actif et de passif suivants à Services partagés Canada le 15 novembre 2011 :

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Actifs
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) -  $ 5 958  $
Total des actifs transférés - 5 958
 
Passifs
Indemnités de vacances et congés compensatoires - 450
Avantages sociaux futurs (note 7) - 1 714
Total des passifs transférés - 2 164
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle -  $ 3 794  $

Pendant la période de transition entre le 15 novembre 2011 et le 31 mars 2012, Pêches et Océans Canada a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 10,9 millions de dollars pour la période. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

 

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de Pêches et Océans Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères Des écosystèmes aquatiques durables Des eaux sécuritaires et sécurisées Services internes 2013 Total 2012 Total Redressé (note 17)
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits 64 401  $ 135  $ -  $ -  $ 64 536  $ 83 422  $
Organismes sans but lucratif 16 297 71 5 193 12 21 573 38 295
Particuliers 1 004 25 - - 1 029 2 066
Autres paliers gouvernementaux au Canada 664 - - 300 964 4 634
Autres pays et organisations internationales 53 - - - 53 139
Industrie 32 - - - 32 91
Total des paiements de transfert 82 451 231 5 193 312 88 187 128 647
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 223 723 181 523 437 277 185 957 1 028 480 1 075 471
Services professionnels et spéciaux 65 153 45 775 58 419 64 869 234 216 235 937
Amortissement des immobilisations corporelles 58 370 7 717 67 686 40 864 174 637 178 216
Services de réparation et d’entretien 32 086 2 554 49 373 13 477 97 490 130 770
Services publics, matériel, fournitures et essence 38 429 13 900 38 252 9 056 99 637 94 093
Voyages, réinstallations et fret 12 139 13 125 18 962 6 123 50 349 54 871
Machinerie et matériel 4 074 4 417 30 404 9 489 48 384 40 879
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements 13 072 (1 812) 7 753 3 383 22 396 23 464
Télécommunications 249 757 4 350 82 5 438 5 369
Location 8 545 2 537 2 888 2 087 16 057 14 156
Services de communication 502 545 577 691 2 315 2 847
Variation des passifs éventuels et environnementaux 400 40 50 (7 675) (7 185) 28 026
Autre 6 124 3 057 (1 223) 7 916 15 874 15 873
Total des charges de fonctionnement 462 866 274 135 714 768 336 319 1 788 088 1 899 972
 
Total des charges 545 317 274 366 719 961 336 631 1 876 275 2 028 619
 
Revenus
Vente de biens et de services 53 932 262 31 456 221 85 871 88 350
Autres revenus 1 798 2 226 153 486 4 663 8 030
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (42 183) (2 025) (3 376) (707) (48 291) (54 860)
Total des revenus 13 547 463 28 233 - 42 243 41 520
 
Coût net des activités poursuivies 531 770 $ 273 903 $ 691 728 $ 336 631 $ 1 834 032 $ 1 987 099 $

 

17. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

Au cours de l’année, Pêches et Océans Canada a révisé ses processus et ses procédures touchant le calcul du passif lié aux indemnités de départ et a adopté une modification à la méthodologie utilisée pour déterminer la masse salariale brute annuelle sujette aux indemnités de départ. Ainsi, les états financiers pour l’année se terminant le 31 mars 2012 ont été redressés. Le résultat était une surévaluation des passifs et des charges de 41,6 millions de dollars au 31 mars 2012.

(en milliers de dollars)
  Avant la modification Effet de la modification Montants redressés
État de la situation financière
Avantages sociaux futurs (note 7) 157 947  $ (41 609)  $ 116 338  $
Dette nette ministérielle 472 637 (41 609) 431 028
Situation financière nette ministérielle (note 12) 2 178 683 41 609 2 220 292
 
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Total des charges 2 070 228 (41 609) 2 028 619
Coût net des activités poursuivies 2 028 708 (41 609) 1 987 099
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 046 865 (41 609) 2 005 256
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 72 831 (41 609) 31 222
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 2 178 683 41 609 2 220 292
 
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 72 831 (41 609) 31 222
Augmentation nette de la dette ministérielle 103 102 (41 609) 61 493
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 472 637 (41 609) 431 028
 
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 046 865 (41 609) 2 005 256
Diminution des avantages sociaux futurs 7 127  $ 41 609  $ 48 736  $

 

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


PÊCHES ET OCÉANS CANADA

ANNEXE À LA DÉCLARATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

EXERCICE FINANCIER DE 2012-2013

Table des matières

  1. Introduction

  2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

    2.1 Gestion du contrôle interne
    2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

  3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2012-2013

    3.1 Évaluation de l'efficacité de la conception des principaux contrôles
    3.2 Évaluation de l'efficacité du fonctionnement des principaux contrôles
    3.3 Surveillance continue des principaux contrôles

  4. Plan d'action de Pêches et Océans Canada

    4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2012-2013
    4.2 Situation et plan d'action pour le prochain exercice financier et les années à venir

 

1. Introduction

Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne, le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris l'information sur la gestion du contrôle interne ainsi que les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

D'autres renseignements sur la mission, les priorités, les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme de Pêches et Océans Canada sont contenus dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

 

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Pêches et Océans Canada a une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation ministérielle et la surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de gestion financière du Ministère, qui énonce clairement les attentes, les exigences de même que les rôles et responsabilités relativement aux contrôles internes, a été approuvé en juin 2011 par le sous-ministre, le commissaire de la Garde côtière canadienne, le sous-ministre délégué et le dirigeant principal des finances.

Ce cadre de gestion est en place et comprend les éléments de responsabilisation décrits ci-après à l'appui d'une saine gestion des ressources publiques et de l'établissement de rapports financiers fiables :

  • les attentes et les exigences principales du sous-ministre à titre d'administrateur des comptes, du dirigeant principal des finances, des cadres supérieurs du Ministère (ceux qui relèvent directement du sous-ministre), des gestionnaires ministériels, des agents des finances, et, distinctement, du Comité ministériel de vérification quant à l'efficacité de la gestion financière, de la planification des investissements, du contrôle interne et de la surveillance;

  • les valeurs et l'éthique;

  • l'engagement à l'égard de la formation en matière de planification financière et de budgétisation à l'intention des gestionnaires ayant des responsabilités budgétaires en s'assurant que ceux-ci ont reçu une formation adéquate pour exercer une gestion financière efficace;

  • les principes permettant d'assurer une saine gestion financière et un contrôle interne efficace dans l'ensemble du Ministère conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et aux instruments de politique du Conseil du Trésor;

  • le Cadre de gestion financière énonçant les disciplines administratives, les structures de gouvernance ainsi que les processus et les catalyseurs qui, une fois appliqués à la gestion des programmes, entraîneront des résultats positifs liés aux finances, aux investissements et aux activités.

Selon le Cadre de gestion financière du Ministère, il incombe au sous-ministre de collaborer avec le Comité ministériel de vérification pour ce qui est des plans d'évaluation fondés sur les risques et des résultats connexes concernant l'efficacité du système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers. Depuis 2010-2011, une direction spécialisée en contrôle interne en matière de rapports financiers au sein du secteur du dirigeant principal des finances apporte la coordination, la cohérence et l'orientation qui sont indispensables pour la conception et l'entretien d'un système intégré de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers. Conformément à ce cadre, le dirigeant principal des finances a présenté, depuis 2011-2012, des mises à jour trimestrielles sur les plans d'action et les résultats d'évaluation relatifs au contrôle interne au sous-ministre et au Comité ministériel de vérification.

À l'appui du Cadre de gestion financière, la Politique sur le contrôle interne du Ministère a été présentée au Conseil de gestion du Ministère en novembre 2011. Cette politique précise les responsabilités du sous-ministre, du dirigeant principal des finances, des cadres supérieurs du Ministère et de leurs employés liées au contrôle interne, y compris le contrôle interne en matière de rapports financiers, et offre des directives quant à la certification auprès de la direction et à l'autoévaluation. Depuis l'exercice financier 2011-2012, les cadres supérieurs du Ministère (ceux relevant directement du sous-ministre) sont tenus de remplir, chaque année et en consultation avec le dirigeant principal des finances, une attestation en matière de contrôles internes.

Pêches et Océans Canada a établi un Comité ministériel de vérification en 2007, qui est composé de trois membres externes et est présidé par un membre externe. En 2012-2013, le Comité ministériel de vérification s'est réuni chaque trimestre pour prodiguer des conseils sur les questions de gouvernance, de gestion du risque, de communication de renseignements financiers et de contrôle interne.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Ministère compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes communes :

  • Services de gestion des locaux et d'administration des marchés publics fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer certaines provisions et écritures de redressement, comme les dettes accumulées liées aux indemnités de départ et les dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés (RASE). Il paie également la cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance pour les soins dentaires et de santé.

  • Frais d'administration et cotisations versées aux commissions provinciales des accidents du travail par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure à Pêches et Océans Canada dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre la SPC et Pêches et Océans Canada.

  • Services juridiques fournis par Justice Canada.

Ententes particulières :

  • Les services de facturation, les services bancaires, le traitement électronique des fonds et les services de paiement similaires sont fournis par le Receveur général du Canada (au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) pour la plus grande partie des recettes tirées des permis de pêche commerciale.

  • Les services de facturation et les services administratifs pour la gestion des recettes issues des services maritimes de la côte du Pacifique sont assurés par un organisme du secteur privé en vertu d'un contrat avec Pêches et Océans Canada. Le fournisseur de services externe a le pouvoir et la responsabilité de gérer la facturation et la perception des droits de services à la navigation maritime de la région du Pacifique au nom du gouvernement du Canada, et à cette fin, le Ministère s'en remet à l'environnement de contrôle du fournisseur de services externe. L'évaluation de l'efficacité de la conception de cette entente a été réalisée et les observations connexes concernant l'assurance à l'égard des contrôles ont été communiquées.

 

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2012-2013

Les évaluations et plans d'action de Pêches et Océans Canada présentés au Comité ministériel de vérification sont essentiels pour respecter les exigences de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ils constituent le fondement qui permettra au Ministère, au fil du temps, de fournir l'assurance raisonnable qu'il maintient un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Le Ministère évalue également l'efficacité de la conception et l'efficacité du fonctionnement des nouveaux processus entraînant des changements à son système de CIRF et assure une amélioration continue de ce système. En 2012-2013, le Ministère a achevé toutes les évaluations de l'efficacité de la conception et a considérablement fait progresser l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement des principaux contrôles. Une surveillance continue est mise en oeuvre conformément au plan d'action relatif au contrôle interne.

3.1 Évaluation de l'efficacité de la conception des principaux contrôles

Pêches et Océans Canada a achevé toutes les évaluations de l'efficacité de la conception pour les processus opérationnels importants et a fait progresser considérablement l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement conformément au plan d'action relatif au contrôle interne. Dans l'exercice en cours, l’évaluation de l'efficacité de la conception portait principalement sur les éléments suivants : immobilisations, stocks, subventions et contributions, passifs éventuels et environnementaux, processus de clôture des états financiers.

Des résultats et des exigences en matière de mesures correctives pour chacun des sous-processus achevés relatifs à la portée ont été établis dans les plans d'action transmis au Conseil de gestion du Ministère. Des mesures correctives sont en voie d'exécution. Par suite de l'évaluation de l'efficacité de la conception, le Ministère a déterminé que les mesures correctives énoncées ci-après sont requises :

  • On signale des lacunes considérables concernant les rôles et les responsabilités dans la supervision des immobilisations ainsi que des difficultés à donner une orientation en matière d'application des normes comptables.

  • Les estimations ministérielles d'un passif éventuel ne sont pas établies de manière uniforme dans les cas où il y a une forte probabilité qu'une décision défavorable soit rendue et une estimation d'un montant élevé à l'égard d'un passif.

  • On ne dispose pas de contrôles uniformes pour les stocks auxquels se fier aux fins de production de rapports.

3.2 Évaluation de l'efficacité du fonctionnement des principaux contrôles

En 2012-2013, Pêches et Océans Canada a achevé l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement de ses contrôles au niveau de l'entité, des passifs environnementaux, des subventions et contributions et du processus de clôture des états financiers, et a considérablement fait progresser l'administration de la paye et les recettes.

Les mesures correctives requises ont été effectuées pour le contrôle suivant :

  • Les agents de dotation des Ressources humaines et la Rémunération authentifient la délégation des pouvoirs en s'assurant que le processus de traitement de la paye du Ministère correspond davantage à la ligne directrice pangouvernemantale intitulée Processus opérationnel commun en gestion financière pour l'administration de la paie.

Les mesures correctives requises à l'égard des recettes sont avancées et progressent pour le contrôle suivant :

  • Pêches et Océans Canada intègre graduellement un nouveau système commun d'information pour les permis afin d'assurer un traitement uniforme en ligne des transactions à l'échelle nationale qui est davantage axé sur la ligne directrice pangouvernemantale commune intitulée Gestion des revenus, créances et recettes. Le remplacement des services de paiement traditionnels se poursuivra en 2013-2014.

Le Ministère a également déterminé que les mesures correctives énoncées ci-après sont requises en ce qui concerne l'établissement de rapports sur les passifs environnementaux et le traitement de transactions (les mesures requises sont avancées et seront achevées en 2013-2014) :

  • Il faut pouvoir déterminer clairement la responsabilité en matière de données sur l'environnement et de prise des décisions.

  • Une attention est requise afin d'examiner et de mettre à jour les pouvoirs de signature des documents financiers afin de déceler et de rectifier la mauvaise utilisation des pouvoirs délégués.

3.3 Surveillance continue des principaux contrôles
  • Dans l'exercice courant, le Ministère a assuré la surveillance continue prévue des contrôles au niveau de l'entité. Il a été noté que les mesures correctives prévues à l'égard des lacunes relevées ont été effectuées.

 

4. Plan d'action de Pêches et Océans Canada

4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2012-2013

Pêches et Océans Canada a continué de réaliser des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses principaux contrôles. Le Ministère a respecté tous les engagements pris pour l'exercice financier 2012-2013, décrits à l'annexe 2011-2012 :

Élément du plan d'action antérieur État
Achever l'évaluation de l'efficacité de la conception des principaux contrôles, avec une attention particulière aux immobilisations corporelles, aux subventions et contributions ainsi qu'aux passifs éventuels et environnementaux Achevé : Le Ministère a effectué toutes les évaluations de l'efficacité de la conception pour les processus opérationnels importants.
Poursuivre les activités d'application de mesures correctives afin de renforcer les domaines clés, avec une attention particulière aux immobilisations corporelles, à la gestion des recettes et la gestion du cycle de l'approvisionnement au paiement Achevé : Le Ministère a préparé de nouvelles politiques et procédures relatives aux immobilisations et aux processus relatifs aux comptes débiteurs. Des travaux sont en cours en vue de mettre en oeuvre un système d'émission de permis permettant d'automatiser la collecte, l'autorisation et le stockage sécuritaire des données de paiement.
Entreprendre l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement pour l'administration de la paye, les recettes et le processus de clôture des états financiers Achevé : Le Ministère a entrepris et terminé l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement des passifs environnementaux, des subventions et contributions ainsi que du processus de clôture des états financiers, et a considérablement fait progresser l'administration de la paye et des recettes.
Examiner son plan d'action relatif au contrôle interne en fonction des priorités ministérielles émergentes Achevé : Le Ministère a examiné le plan d'action relatif au contrôle interne et est en voie de remplir les engagements.
4.2 Situation et plan d'action pour le prochain exercice financier et les années à venir

Pêches et Océans Canada prévoit poursuivre l'application de mesures correctives pour apporter les modifications nécessaires cernées dans le cadre de ses évaluations. L'évaluation de l'efficacité du fonctionnement sera menée dans les domaines qui peuvent faire l'objet de réévaluation, à moins que d'importantes mesures correctives aient été prises à l'égard des principaux contrôles. Dans ce cas, il y aura peut-être lieu de réaliser l'évaluation de l'efficacité de la conception.

Le Ministère met également l'accent sur la surveillance continue. Pêches et Océans Canada a élaboré un plan de surveillance axé sur les risques qui détermine les principaux contrôles à évaluer sur une période de plusieurs années afin de veiller à ce que ceux‐ci fonctionnent comme prévu au fil du temps et que toutes les mesures correctives nécessaires qui sont ciblées soient mises en oeuvre. Le Ministère surveille la résolution de problèmes cernés lors de l'évaluation de l'efficacité de la conception. Cette surveillance comprend des évaluations du fonctionnement, au besoin, afin de confirmer que les mesures correctives exigées ont été mises en oeuvre.

Le tableau ci-dessous présente l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement et le plan de surveillance continue pour les prochaines années, qui font l'objet d'une validation annuelle des risques et des mesures correctives connexes.

Résumé de la situation – prochain exercice financier et années venir
Éléments clés du cadre de contrôle Éléments d'évaluation
Évaluation de l'efficacité de la conception achevée au cours des années précédentes Évaluation de l'efficacité du fonctionnement
Achevée au cours des années précédentes Deuxième année (2013-2014) Troisième année (2014-2015)
Contrôles au niveau de l'entité    
Gestion du cycle, de l'approvisionnement au paiement *
Immobilisations corporelles  
Stocks  
Administration de la paye *
Recettes *
Subventions et contributions    
Passifs environnementaux    
Processus de clôture des états financiers    
Contrôles généraux liés à technologie de l'information  
Cadre de surveillance continue(1)  
Légende :
✔ signifie que les travaux seront achevés ou que l'achèvement des travaux est prévu dans les années à venir
* signifie que les travaux ont été considérablement avancés au cours des années précédentes

Remarques :
  1. Le cadre de surveillance continue peut faire l'objet d'un examen à la lumière des priorités ministérielles. D'autres détails devraient être donnés dans le résumé de l'annexe 2013-2014 du contrôle interne en matière de rapports financiers.