États financiers de Pêches et Océans Canada

pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

Pêches et Océans Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Pêches et Océans Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre du Ministère.

Les états financiers de Pêches et Océans Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Claire Dansereau, sous-ministre Ottawa, Canada le 23 août 2012

André Léger pour Roch Huppé, dirigeant principal des finances Ottawa, Canada le 23 août 2012

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(pour l'exercice terminé le 31 mars)

	2012	2011 Redressé (note 18)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	286 931	289 390
Indemnités de vacances et congés compensatoires	72 647	72 558
Revenus reportés (note 5)	7 923	8 849
Autres passifs (note 6)	44 427	30 035
Avantages sociaux futurs (note 7)	157 947	165 074
Passifs éventuels et environnementaux (note 8)	136 725	108 699
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées (note 9)	-	58
Total des passifs bruts	706 600	674 663
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5)	(7 923)	(8 849)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement	(7,923)	(8,849)
Total des passifs nets	698 677	665 814
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	218 853	288 794
Débiteurs et avances (note 10)	23 095	23 961
Total gross financial assets	241 948	312 755
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 10)	(15 908)	(16 476)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(15,908)	(16 476)
Total des actifs financiers nets	226,040	296 279
Dette nette ministérielle	472 637	369 535
Actifs non financiers
Stocks (note 11)	47 716	40 807
Immobilisations corporelles (note 12)	2 603 604	2 580 242
Total des actifs non financiers	2 651 320	2,621,049
Situation financière nette ministérielle (note 13)	2 178 683	2 251 514

Passifs éventuels et environnementaux (note 8)
Obligations contractuelles (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Claire Dansereau, Sous-ministre Ottawa, Canada le 23 août 2012

André Léger pour Roch Huppé, dirigeant principal des finances Ottawa, Canada le 23 août 2012

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(pour l'exercice terminé le 31 mars)

	2012 Planned results	2012	2011 Restated (Note 18)
Charges
Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères	567 251	580 890	559 661
Des écosystèmes aquatiques durables	323 517	381 642	311 642
Des eaux sécuritaires et sécurisées	744 606	766 112	758 968
Services internes	306 803	345 490	375 664
Total des charges	1 942 177	2 074 134	2 005 935
Revenus
Vente de biens et de services	88 124	88 350	84 315
Gain sur la vente des immobilisations corporelles	-	3 906	4 947
Autres revenus	3 704	8 030	4 060
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(43 813)	(54 860)	(49 111)
Total des revenus	48 015	45 426	44 211
Coût net des activités poursuivies	1 894 162	2 028 708	1 961 724
Activités transférées (note 16)
Charges	27 989	18 157	28 824
Coût net des activités transférées	27 989	18 157	28 824
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 922 151	2 046 865	1 990 548
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 756 489	1 923 033	1 986 742
Variations des montants à recevoir du Trésor	(28 812)	(69 941)	(2 948)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15)	118 896	124 803	119 755
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 12) (note 16)	-	(3 861)	-
Total du financement du gouvernement et transferts	1 846 573	1 974 034	2 103 549
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	75 578	72 831	(113 001)
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice	2 290 793	2 251 514	2 138 513
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice	2 215 215	2 178 683	2 251 514

Information sectorielle (note 17)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(pour l'exercice terminé le 31 mars)

	2012 Résultats prévus	2012	2011
Coût de fonctionnement net après le financement de gouvernement et les transferts	75 578	72 831	(113 001)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	238 608	236 918	374 788
Amortissement des immobilisations corporelles	(196 714)	(179 615)	(185 472)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(5 134)	(4 452)	(5 540)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	(15 495)	(23 464)	(17 796)
Transfert entre ministères (note 12) (note 16)	-	(6 025)	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	21 265	23 362	165 980
Variation due aux stocks	-	6 909	(13 633)
Augmentation nette de la dette ministérielleNet increase in departmental net debt	96 843	103 102	39 346
Dette nette ministérielle - début de l’exercice	271 134	369 535	330 189
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice	367 977	472 637	369 535

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

(pour l'exercice terminé le 31 mars)

	2012	2011 Redressé (note 18)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 046 865	1 990 548
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(179 615)	(185 472)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles	(23 464)	(17 796)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15)	(124 803)	(119 755)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des créditeurs et des charges à payer	2 459	2 747
Decrease (increase) in vacation pay and compensatory leave	(89)	1 483
Diminution (augmentation) des autres passifs	(14 392)	474
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	7 127	(7 550)
Augmentation des passifs éventuels et environnementaux	(28 026)	(35 124)
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	(298)	1 496
Augmentation (diminution) des stocks	6 909	(13 633)
Transferts de passifs entre ministères (note 16)	(2 164)	-
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 690 509	1 617 418
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	236 918	374 788
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(4 452)	(5 540)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	232 466	369 248
Activités de financement
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées	58	76
Encaisse utilisée pour les activités de financement	58	76
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 923 033	1 986 742

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pêches et Océans Canada a été établi en vertu de la Loi sur le ministère de Pêches et des Océans. Pêches et Océans Canada doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre de Pêches et Océans.

Pêches et Océans Canada obéit à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques de Pêches et Océans Canada sont réalisées par l’intermédiaire de vingt-neuf activités de programmes. Les trois priorités sont décrites ci-dessous. Les services internes sont des activités et des ressources administrées de façon à répondre aux besoins liés aux programmes et aux autres obligations ministérielles.

Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères : Grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l’utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, Pêches et Océans Canada contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et de pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d’améliorer encore davantage leur compétitivité.

Des écosystèmes aquatiques durables : Les programmes et politiques de Pêches et Océans Canada contribuent à la conservation, à la protection et à la durabilité des écosystèmes aquatiques du Canada grâce à la gestion des risques qui touchent les espèces, les océans et l’habitat du poisson.

Des eaux sécuritaires et sécurisées : Pêches et Océans Canada contribue au maintien et à l'amélioration de la sécurité et de la protection maritimes grâce à la mise en place d'une infrastructure maritimes, d'information, de produits et de services maritimes visant à assurer une navigation sécuritaire de même que la protection des vies et des biens.

Services internes : Les services internes appuient les activités qui répondent aux besoins liés aux programmes et aux autres obligations ministérielles. Ces services comprennent ce qui suit : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont propres à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux Pêches et Océans Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Les résultats prévus de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Ce redressement a entraîné une augmentation de 0,044 millions de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les résultats prévus ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Pêches et Océans Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par Pêches et Océans Canada est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par Pêches et Océans Canada sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

4. Revenus :

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

   Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présenté en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

   Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail et sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Pêches et Océans Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

   (ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs, les avances et les prêts sont présents au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

9. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Pêches et Océans Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation de Pêches et Océans Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

10. Stocks - Les stocks se composent de pièces, de matériel, de fournitures et de carburants conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destiné à la revente. Les pièces, les matériaux et les fournitures sont évalués au coût. Le carburant est évalué selon la méthode du coût moyen pondéré.

    Les stocks destinés à la revente sont composés de fournitures pour la production des publications et de publications qui seront vendus dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisable nette.

11. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Pêches et Océans Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie de bien	Période d’amortissement
    Bâtiments	10 à 40 ans
    Travaux et infrastructure	5 à 75 ans
    Machines et matériel	3 à 25 ans
    Informatique	3 à 5 ans
    Meubles	10 ans
    Navires et bateaux	5 à 40 ans
    Aéronefs	15 à 25 ans
    Véhicules	5 à 20 ans
    Améliorations locatives	Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    Immobilisations louées	Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours de laquelle ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

    
    
    

12. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour le réaménagement des effectifs, la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires, le passif au titre d’avantage sociaux futurs, les passifs éventuels et passifs environnementaux, la provision pour des mauvaises créances, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Pêches et Océans Canada diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

	2012	2011 Redressé (note 18)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 046 865	1 990 548
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(179 615)	(185 472)
Perte nette sur l'aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	(23 464)	(17 796)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(124 803)	(119 755)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations	(62 018)	-
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(539)	1 483
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	5 413	(7 550)
Augmentation des passifs éventuels et environnementaux	(28 026)	(35 124)
Augmentation des stocks	6 909	(13 633)
Dépense pour mauvaise créances	(1 808)	194
Remboursement de charges des exercices antérieurs	5 704	5 677
Diminution (augmentation) du compte affecté d’amendes supplémentaires pour infractions de pêches (note 13)	461	(254)
Autres	(1 172)	(283)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas une incidence sur les autorisations	(402 958)	(372 513)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles	236,918	374,788
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	58	76
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	236,976	374,864
Autorisations de l’exercice en cour utilisées	1,880,883	1,992,899

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2012	2011
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 385 821	1 344 584
Crédit 5 – Dépenses en capital	366 803	453 686
Crédit 10 – Subventions et contributions	129 472	133 416
Montants législatifs	142 847	141 367
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieures	(3 793)	(4 432)
Périmés :
Fonctionnement	(72 227)	(36 072)
Capital	(67 215)	(33 243)
Subventions et contributions	(825)	(6 407)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 880 883	1 992 899

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)

	2012	2011
Créditeurs - autres ministères et organismes	20 255	42 193
Créditeurs - parties externes	121 513	169 487
Total des créditeurs	141 768	211 680
Charges à payer	145 163	77 710
Total des créditeurs et des charges à payer	286 931	289 390

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 62 millions de dollars dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les licences de la Gestion de Pêches et de l'aquaculture représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

(en milliers de dollars)

	2012	2011 Redressé (note 18)
Solde d’ouverture	8 849	9 645
Montants reçus	7 906	8 826
Revenus constatés	(8 832)	(9 622)
Solde de clôture brut	7 923	8 849
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement	(7 923)	(8 849)
Solde de clôture net	-	-

6. Autres passifs

Il s’agit des fonds reçus par Pêches et Océans Canada en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets.

Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

(en milliers de dollars)

	2012	2011
Dépôts relatifs à des projets de recherche	42 909	28 304
Ententes fédérales-provinciales (partage des coûts)	263	680
Vente d’actifs saisis – Loi sur les pêches	942	692
Dépôts de garantie d’entrepreneurs	313	359
Total des autres passifs	44 427	30 035

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d’actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par Pêches et Océans Canada par les personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre de Pêches et Océans Canada ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

7. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de Pêches et Océans Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

   Tant les employés que Pêches et Océans Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 96 millions de dollars (95 millions de dollars en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

   La responsabilité de Pêches et Océans Canada relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Pêches et Océans Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

   Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

Au 31 mars 2012, les indemnités de départ totalisent :

(en milliers de dollars)

	2012	2011
Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice	165 074	157 524
Transfert d’obligations à d'autres ministères fédéraux (note 16)	(1 714)	-
Sous-total	163 360	157 524
Charges pour l’exercice	58 863	23 745
Prestations versées pendant l’exercice	(64 276)	(16 195)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l’exercice	157 947	165 074

8. Passifs environnementaux et passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

1. Sites contaminés

   On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Pêches et Océans Canada est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Pêches et Océans Canada a identifié environ 935 sites (940 sites en 2010-2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 102,1 millions de dollars (108,7 millions de dollars en 2010-2011) a été constaté dans les charges à payer. Pêches et Océans Canada a évalué des coûts supplémentaires d’assainissement de 119,7 millions de dollars (130,4 millions de dollars en 2010-2011) qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par Pêches et Océans Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants.

   Ces éléments de passif seront comptabilisés par Pêches et Océans Canada durant l’exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

2. Réclamations et litiges

   Des réclamations ont été faites auprès de Pêches et Océans Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Pêches et Océans Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges de 34,6 millions de dollars (nul en 2010-2011) pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Selon l’évaluation du ministère, les poursuites pour réclamations en suspens au 31 mars 2012 sont estimées à 313,4 millions de dollars (30,3 millions de dollars en 2010-2011).

9. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Pêches et Océans Canada a conclu des contrats de location de matériel informatique d’une valeur de 0,53 million de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 0,53 millions de dollars au 31 mars 2012. Il n'y a aucune obligation pour les exercices à venir :

(en milliers de dollars)

	2012	2011
Exercice d’échéance 2012	-	59
Total des versements minimaux futurs	-	59
Moins : intérêts théoriques (4.1%)	-	(1)
Solde de l’obligation au titre des immobilisations corporelles louées	-	58

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des débiteurs et des avances de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)

	2012	2011 Restated (Note 18)
Débiteurs
Débiteurs - ministères et organismes fédéraux	13 733	16 755
Débiteurs – parties externes	37 280	33 594
Remboursement de dépenses de programmes	269	274
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes	(29 958)	(28 428)
Sous-total débiteurs	21 324	22 195
Prêts et avances
Prêts (1)	1 472	1 472
Intérêts courus à recevoir sur prêts	1 556	1 556
Avances comptables	215	210
Provision pour prêts et avances	(1 472)	(1 472)
Sous-total prêts et avances	1 771	1 766
Débiteurs et avances comptables bruts	23 095	23 961
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(15 908)	(16 476)
Débiteurs et avances comptables nets	7 187	7 485

⁽¹⁾ Des prêts totalisant 1.4 millions de dollars ont été effectués aux pêcheurs d’aiglefins (1,3 millions de dollars, intérêt de 8 p. 100 par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu’en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0,1 millions de dollars, intérêt de 13 p. 100 par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu’en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l’ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, Pêches et Océans Canada a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir.

11. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks :

(en milliers de dollars)

	2012	2011 Redressé (note 18)
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure	46 593	39 884
Stocks destinés à la revente	1 123	923
Total des stocks	47 716	40 807

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle est de 6,9 millions de dollars en 2011-2012 (13 millions de dollars en 2010-2011).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Solde d’ouverture, 1er avril 2011	Acquisitions	Ajustements(1)	Aliénations et radiations	Solde clôture, 31 mars 2012
Terrains	20 570	-	2 270	125	22 715
Bâtiments	528 812	-	174 262	9 816	693 258
Travaux et infrastructure	2 173 264	90	164 203	31 547	2 306 010
Machines et matériel	323 561	3 814	11 123	13 527	324 971
Informatique	78 671	68	(5 899)	1 795	71 045
Meubles	102	-	-	10	92
Navires et bateaux	1 744 170	172	17 816	18 922	1 743 236
Aéronefs	35 610	-	-	-	35 610
Véhicules	72 237	4 433	40	5 846	70 864
Améliorations locatives	567 562	-	(64 408)	13 100	490 054
Travaux en cours	504 571	228 331	(316 419)	25 533	390 950
Immobilisations louées	525	10	-	-	535
Total	6 049 655	236 918	(17 012)	120 221	6 149 340

(en milliers de dollars)

		Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
	Solde d’ouverture, 1er avril 2011	Amortissement	Ajustements(1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture, 31 mars 2012	31 mars 2012	31 mars 2011
Terrains	-	-	-	-	-	22 715	20 570
Bâtiments	356 407	17 727	59 181	9 816	423 499	269 759	172 405
Travaux et infrastructure	1 134 436	61 286	16 345	29 916	1 182 151	1 123 859	1 038 828
Machines et matériel	222 077	15 716	(2 331)	13 527	221 935	103 036	101 484
Informatique	68 410	5 593	(10 694)	1 795	61 514	9 531	10 261
Meubles	64	3	1	10	58	34	38
Navires et bateaux	1 240 661	53 155	(330)	18 491	1 274 995	468 241	503 509
Aéronefs	31 125	797	-	-	31 922	3 688	4 485
Véhicules	46 156	6 706	(64)	5 705	47 093	23 771	26 081
Améliorations locatives	369 630	18 544	(73 095)	13 045	302 034	188 020	197 932
Travaux en cours	-	-	-	-	-	390 950	504 571
Immobilisations louées	447	88	-	-	535	-	78
Total	3 469 413	179 615	(10 987)	92 305	3 545 736	2 603 604	2 580 242

⁽¹⁾ Les ajustements inclus les travaux en cours de 316 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif. Le 15 novembre 2011, le ministère a transféré 17,471 millions de dollars d’actifs et l'amortissement cumulé de 11,513 millions de dollars à Services partagés Canada. Durant l'année financière 2011-2012, Pêches et Océans Canada a aussi reçu des actifs de 0,036 millions de dollars et l'amortissement cumulé de 0,029 millions de dollars et a transférés des actifs de 0,493 millions de dollars et l'amortissement cumulé de 0,419 millions de dollars à d’autres ministères que Services partagés Canada.

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Pêches et Océans Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des amendes supplémentaires pour infractions de pêches a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson. Voici les opérations portées au compte :

(en milliers de dollars)

	2012	2011
Compte des amendes supplémentaires pour infractions de pêches
Solde, début de l’exercice - Fonds réservés	1 092	1 346
Revenus	586	175
Charges	(125)	(429)
Solde, fin de l’exercice - Fonds réservés	1 553	1 092
Fonds non réservés	2 177 130	2 250 422
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice	2 178 683	2 251 514

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Pêches et Océans Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels Pêches et Océans Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2013	2014	2015	2016	2017 et exercices ultérieurs	Total
Construction d'actifs	36 943	59 389	13 828	2 266	-	112 426
Services commerciaux	12 659	12 659	12 658	-	-	37 976
Total	49 602	72 048	26 486	2 266	-	150 402

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Pêches et Océans Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pêches et Océans Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)

	2012	2011
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	70 751	67 219
Locaux	47 397	45 115
Services juridiques	5 617	6 367
Indemnisation des accidentés du travail	1 038	1 054
Total	124 803	119 755

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

	2012	2011
Charges – autres ministères et organismes	257 001	267 323
Revenus – autres ministères et organismes	32	24

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Transfert à destination d'un autre ministère

À compter du 15 novembre 2011, Pêches et Océans Canada a transféré la responsabilité de la prestation des services des technologies de l'information à Services partagés Canada en vertu des décrets en conseil C.P. 2011-1291 à C.P. 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, Pêches et Océans Canada a transféré les éléments d’actif et de passif suivants à Services partagés Canada le 15 novembre 2011 :

(en milliers de dollars)

Actifs
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 12)	5 958
Total des actifs transférés	5 958
Passifs
Indemnités de vacances et congés compensatoires	450
Avantages sociaux futurs (note 7)	1 714
Total des passifs transférés	2 164
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	3 794

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition entre le 15 novembre 2011 et le 31 mars 2012, Pêches et Océans Canada a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 10,9 millions de dollars pour la période. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de Pêches et Océans Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

	Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères	Des écosystèmes aquatiques durables	Des eaux sécuritaires et sécurisées	Services internes	2012 Total	2011 Total Redressé (note 18)
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits	83 272	150	-	-	83 422	87 489
Organismes sans but lucratif	30 839	2 332	5 124	-	38 295	31 036
Particuliers	4 634	-	-	-	4 634	5 988
Autres paliers gouvernementaux au Canada	2 066	-	-	-	2 066	2 080
Autres pays et organisations internationales	115	9	15	-	139	416
Industrie	91	-	-	-	91	-
Total des paiements de transfert	121 017	2 491	5 139	-	128 647	127 009
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	210 272	233 349	475 083	198 376	1 117 080	1 016 051
Services professionnels et spéciaux	65 296	55 085	55 742	59 814	235 937	254 851
Amortissement des immobilisations corporelles	59 242	9 059	72 820	37 095	178 216	183 251
Services de réparation et d’entretien	53 105	3 229	59 131	15 305	130 770	120 995
Services publics, matériel, fournitures et essence	31 823	19 793	33 599	8 878	94 093	101 697
Voyages et réinstallations	13 988	14 347	17 868	5 354	51 557	52 188
Machinerie et matériel	5 309	5 095	25 810	4 665	40 879	50 204
Perte sur radiation et dépréciation d’immobilisation et d’inventaire	2 967	(600)	12 936	12 067	27 370	22 743
Télécommunications	498	1 144	5 024	(1 297)	5 369	6 034
Location	7 553	2 610	2 486	1 507	14 156	14 274
Services de communication	720	740	474	913	2 847	3 954
Variation des passifs éventuels et environnementaux	1 500	33 000	-	(6 474)	28 026	35 124
Autre	7 600	2 300	-	9 287	19 187	17 560
Total des charges de fonctionnement	459 873	379 151	760 973	345 490	1 945 487	1 878 926
Total des charges	580 890	381 642	766 112	345 490	2 074 134	2 005 935
Revenus
Vente de biens et de services	56 864	291	30 891	304	88 350	84 315
Gain sur la vente des immobilisations corporelles	74	634	2 927	271	3 906	4 947
Autres revenus	3 517	2 823	497	1 193	8 030	4 060
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(48 041)	(2 248)	(3 197)	(1 374)	(54 860)	(49 111)
Total des revenus	12 414	1 500	31 118	394	45 426	44 211
Coût net des activités poursuivies	568 476	380 142	734 994	345 096	2 028 708	1 961 724

18. Modification comptable et modification d’une convention comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l’information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de Pêches et Océans Canada sont décrits ci-dessous.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, Pêches et Océans Canada présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir du Canada.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère ainsi que dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 55 millions de dollars en 2011-2012 (49 millions de dollars en 2010-2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 15,9 millions de dollars en 2011-2012 (16,5 millions de dollars en 2010-2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 1 975 millions de dollars en 2011-2012 (2 104 millions de dollars en 2010-2011).

Durant l'exercice, Pêches et Océans Canada a révisé ses processus et ses procédures touchant le carburant détenu pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et a adopté une convention comptable visant à reconnaître le carburant comme stock. Ainsi, les états financiers pour l’année se terminant le 31 mars 2011 ont été redressés afin de refléter l’inventaire de carburant détenu pour consommation. Le résultat était une sous-évaluation des actifs de 14,6 millions de dollars et des dépenses de 0,6 million de dollars.

En conséquence du transfert des activités à Services partagés Canada détaillées dans la note 16, les charges totales pour 2010-2011 ont été diminué de 28,8 millions de dollars. Ces charges sont indiquées séparément des charges d’opérations à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

(en milliers de dollars)

	2011 avant ajustement	Effet des activités transférées	Effet de la modification d’une convention comptable	Effet de la modification de la présentation comptable	2011 redressé
État de la situation financière :
Passifs détenus pour le compte du gouvernement	-	-	-	(8 849)	(8 849)
Actifs détenus pour le compte du gouvernement	-	-	-	(16 476)	(16 476)
Stocks	26 252	-	14 555	-	40 807
Situation financière nette ministérielle	2 244 586	-	14 555	(7 627)	2 251 514
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Charges	2 034 161	(28 824)	598	-	2 005 935
Revenus	93 322	-	-	(49 111)	44 211
Financement du gouvernement et transferts :
Encaisse nette fournie par le gouvernement	-	-	-	1 986 742	1 986 742
Variations des montants à recevoir du Trésor	-	-	-	(2 948)	(2 948)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	-	-	-	119 755	119 755
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères	-	-	-	-	-

19. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

---

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

ANNEXE À LA DÉCLARATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EXERCÉ EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

EXERCICE FINANCIER DE 2011-2012

AVIS AUX LECTEURS

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer qu’ils se sont dotés d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers.

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers, établir des plans d'action pour apporter les ajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluations et du plan d'action.

L’efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers visent à obtenir des états financiers fiables et à s’assurer que :

• Les opérations sont dûment autorisées;
• Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• Les actifs sont protégés contre les risques tels que le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
• Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers n'est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable, les contrôles étant efficaces et définis en proportion des risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l'efficacité des contrôles clés et à y apporter les ajustements nécessaires ainsi qu’à surveiller le fonctionnement du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d’avancement des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

Table des matières

1. INTRODUCTION
   
   1.1 Autorité et activités de programme
   1.2 Faits saillants du profil financier
   1.3 Ententes de services relatives aux états financiers
   1.4 Changements importants pendant l'exercice de 2011-2012

2. ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA EN CE QUI A TRAIT AU CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS
   
   2.1 Postes, rôles et responsabilités clés
   2.2 Mesures clés prises par Pêches et Océans Canada

3. ÉVALUATION DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA
   
   3.1 Méthode d'évaluation
   3.2 Portée de l'évaluation de Pêches et Océans Canada pendant l'exercice de 2011-2012

4. RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA
   
   4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés
   4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés et programme de surveillance continue

5. PLAN D'ACTION DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA
   
   5.1 Progrès au cours de l'exercice de 2011-2012
   5.2 Plan d'action

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers de Pêches et Océans Canada aux fins de l'exercice financier de 2011-2012. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, ce document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers. En particulier, ce document communique des renseignements sommaires sur les évaluations menées par Pêches et Océans Canada en date du 31 mars 2012, notamment les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, de même que certains faits saillants permettant de comprendre l'environnement de contrôle propre au Ministère. Il s'agit de la troisième annexe produite par le Ministère.

1.1 Autorité et activités de programme

La responsabilité de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait à la coordination des politiques et des programmes visant les océans a été établie à l'origine par la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (1979). Au nombre des lois régissant le Ministère, mentionnons la Loi sur les océans qui confirme le pouvoir du Ministre de diriger la gestion des océans et de fournir des services de garde côtière et d'hydrographie au nom du gouvernement du Canada, ainsi que la Loi sur les pêches, qui confère au Ministre la responsabilité de gérer les pêches, l'habitat et l'aquaculture. Le Ministère compte également parmi les trois autorités responsables en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

D'autres renseignements sur la mission, les priorités, les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme de Pêches et Océans Canada sont contenus dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

1.2 Faits saillants du profil financier

Voici des données financières clés pour l'exercice de 2011-2012. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans les États financiers du Ministère des Pêches et des Océans (non auditées) et dans les Comptes publics du Canada.

• Pêches et Océans Canada fournit des services à la population canadienne par l'entremise de trois priorités stratégiques et de vingt-neuf activités de programme, ce qui englobe la Garde côtière canadienne, désignée Organisme de service spécial (OSS).

• Pêches et Océans Canada compte plus de 10 960 employés et exécute des activités dans six régions décentralisées à l'échelle du pays; les coûts salariaux représentent environ 54 p. 100 de l'ensemble des dépenses (y compris les charges de fonctionnement, et les paiements de transfert).

• Pendant l'exercice de 2011-2012, le coût net des activités poursuivies du Ministère, après déduction des revenus gagnés pour le compte du gouvernement de 45,4 millions de dollars, se sont établies à 2 029 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,4 p. 100 par rapport à l'exercice de 2010-2011. Ces exigences financières ont été réparties comme suit parmi les résultats stratégiques de Pêches et Océans Canada :

  • 568 millions de dollars (28 p. 100 du Coût net des activités) – servant à assurer des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères.
  • 380 millions de dollars (19 p. 100 du Coût net des activités) – servant à assurer des écosystèmes aquatiques durables.
  • 735 millions de dollars (36 p. 100 du Coût net des activités) – servant à assurer des eaux sécuritaires et sécurisées.

• Le Ministère a rapporté une dette nette ministérielle de 473 millions de dollars depuis un total des passifs nets de 699 millions de dollars et d’un total des actifs financiers nets de 226 millions de dollars. Le total des actifs non financiers est composé d'immobilisations corporelles au montant de 2,6 milliards de dollars et de stocks au montant de 48 millions de dollars.

• On trouve une fonction financière et comptable dans chacun des bureaux régionaux qui relèvent de directeurs généraux régionaux sous le leadership fonctionnel du dirigeant principal des finances de l'administration centrale.

1.3 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Ministère compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

1.3.1 Autres fournisseurs de services gouvernementaux

Ententes communes :

• Les locaux, ainsi qu’une partie de l'administration de l'approvisionnement des biens et des services, sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer certaines provisions et écritures de redressement, comme les dettes accumulées liées aux indemnités de départ et les dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés (RASE). Il paie également la cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance pour les soins dentaires et de santé.

• Frais d'administration et cotisations versées aux commissions provinciales des accidents du travail par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

• Services partagés Canada a été fondé le 4 août 2011 dans le but de regrouper, d’uniformiser et d’améliorer l'infrastructure de la technologie de l'information (TI) du gouvernement, en particulier le courrier électronique, les centres de données et les services de réseaux de 43 ministères et organismes fédéraux. À compter du 15 novembre 2011, la responsabilité du courrier électronique, des centres de données et des services de réseaux, y compris les ressources connexes, ont été transférées de Pêches et Océans Canada à Services partagés Canada. L'administration et la prestation de ces services ont été mises en commun au cours de la période de transition de 2011-2012 pendant la mise en place de Services partagés Canada.

• Les services juridiques sont fournis par Justice Canada.

Ententes particulières :

• Les services de facturation, les services bancaires, le traitement des fonds électroniques et les services de paiement similaires sont fournis par le Receveur général du Canada (au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) pour la plus grande partie des recettes tirées des permis de pêche commerciale.

1.3.2 Fournisseurs de services non gouvernementaux

• Les services de facturation et les services administratifs pour la gestion des recettes issues des services maritimes de la côte du Pacifique sont assurés par un organisme du secteur privé en vertu d'un contrat avec Pêches et Océans Canada. Le fournisseur de services externe a le pouvoir et la responsabilité de gérer la facturation et la perception des droits de services à la navigation maritime de la région du Pacifique au nom du gouvernement du Canada, et à cette fin, le Ministère s'en remet à l'environnement de contrôle du fournisseur de services externe.

1.4 Changements importants pendant l'exercice de 2011-2012

En 2011-2012, aucun changement important n'a été apporté aux autorités de Pêches et Océans Canada, les postes de cadres supérieurs sont demeurés inchangés et aucun nouveau programme n'a été introduit.

2. Environnement de contrôle de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait au contrôle interne en matière de rapports financiers

La haute direction de Pêches et Océans Canada exerce le leadership nécessaire pour assurer que le personnel à tous les échelons du Ministère comprend le but et l'importance de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces axés sur les risques, ainsi que ses rôles et ses responsabilités dans une saine gestion des ressources publiques et de l'établissement de rapports financiers fiables.

Les éléments clés des contrôles au niveau de l’entité au Ministère visent à garantir l'exécution des structures de gouvernance et des politiques de gestion pour assurer une gestion du risque efficace à l'échelle du Ministère. Les contrôles clés au niveau de l’entité qui sont actuellement en place et qui sont en lien avec le contrôle interne en matière de rapports financiers sont exposés ci-dessous.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

• Sous-ministre – En tant qu'administrateur des comptes de Pêches et Océans Canada, la sous-ministre du Ministère assume la responsabilité générale et le leadership pour ce qui est de l’intendance, de la gestion et de la surveillance des ressources ministérielles, de même que pour les mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne.

• Dirigeant principal des finances – Pêches et Océans Canada nomme un dirigeant principal des finances compétent, titulaire d'une accréditation en tant que comptable professionnel, qui relève directement de la sous-ministre et qui est membre du Comité de gestion ministériel. Le dirigeant principal des finances est la référence en matière de responsabilisation et est chargé d'assurer une gérance rigoureuse en matière de gestion financière, de planification des investissements et de gestion des ressources matérielles à l'échelle du Ministère. Depuis 2010-2011, une division spécialisée en contrôle interne en matière de rapports financiers au sein du secteur du dirigeant principal des finances fournit la coordination, la cohérence et l'orientation quant à la conception et à l'entretien d'un système intégré de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers.

• Dirigeant principal de la vérification – Pêches et Océans Canada nomme un dirigeant principal de la vérification compétent qui relève directement de la sous-ministre. Indépendamment des cadres hiérarchiques, le dirigeant principal de la vérification fournit l’assurance grâce à des vérifications internes périodiques axées sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

• Comité ministériel de vérification – Pêches et Océans Canada a établi un Comité ministériel de vérification en 2007. Le Comité ministériel de vérification est composé de trois membres externes et présidé par un membre externe. En 2011-2012, le comité ministériel de vérification s'est rencontré sur une base trimestrielle pour prodiguer des conseils sur les questions de gouvernance, de gestion du risque, de divulgation de renseignements financiers et de contrôle interne.

• Cadres supérieurs du Ministère – Les cadres supérieurs de Pêches et Océans Canada (c'est-à-dire les sous-ministres adjoints et leurs équivalents), qui sont chargés de la prestation des programmes et qui relèvent de la sous-ministre, sont responsables de la gestion et de la surveillance des ressources relevant de leur mandat, y compris la gestion financière, l'établissement de rapports et la divulgation de renseignements financiers.

• Comités principaux – Une nouvelle structure de gouvernance pour Pêches et Océans Canada, englobant la Garde côtière canadienne, a été introduite et mise en œuvre en 2010-2011. La nouvelle structure englobe le Comité des politiques du sous-ministre et le Conseil de gestion du Ministère. Ceux-ci sont appuyés par quatre comités de sous-ministres adjoints axés sur les résultats stratégiques : Prospérité économique, Écosystèmes renouvelables, Protection et sécurité, et Gestion intégrée des affaires. Cette structure de comité permet une intégration améliorée et une meilleure capacité stratégique à l'échelle de l'organisation.

2.2 Mesures clés prises par Pêches et Océans Canada

Les mesures clés prises par Pêches et Océans Canada aident à préparer le personnel du Ministère à gérer les risques en les sensibilisant et en leur fournissant les connaissances, les aptitudes et les outils nécessaires. Aussi Pêches et Océans Canada accorde-t-il une attention particulière aux instruments et mesures clés de contrôle de la gouvernance suivants :

• Valeurs et éthique – Pêches et Océans Canada possède ses propres lignes directrices sur les conflits d'intérêts en complément du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et a établi un Centre des valeurs, de l'intégrité et du règlement de conflits qui relève directement de la sous-ministre.

• Cadre de gestion financière du Ministère – Depuis l'exercice de 2010-2011, Pêches et Océans Canada a mis en œuvre un cadre de gestion financière qui décrit les attentes et les exigences principales de la sous-ministre à titre d'administrateur des comptes, à l'égard du dirigeant principal des finances, des cadres supérieurs du Ministère (ceux qui relèvent directement du sous-ministre), des gestionnaires ministériels, des agents des finances, et, distinctement, du Comité ministériel de vérification, quant à l'efficacité de la gestion financière, de la planification des investissements, des contrôles internes et de la surveillance.

• Plan d'investissement intégré – Pendant l'exercice de 2010-2011, Pêches et Océans Canada a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor de son plan d'investissement intégré quinquennal, qui décrit l'utilisation stratégique des ressources gouvernementales prévues.

• Gestion intégrée du risque – La gestion intégrée du risque de Pêches et Océans Canada incombe à tous les cadres supérieurs du Ministère et la responsabilité en matière de surveillance et de rapports, au dirigeant principal des finances.

• Plan de vérification axé sur les risques – Chaque année, Pêches et Océans Canada prépare un plan de vérification triennal axé sur les risques, dont les résultats sont déterminants pour le système de contrôle interne en matière de rapports financiers du Ministère. Le plan annuel de vérification axé sur les risques, approuvé par la sous-ministre à la recommandation du Comité ministériel de vérification, continue de soutenir le cadre de contrôle ministériel.

• Plan intégré des activités et des ressources humaines – Ce plan décrit les principaux défis au chapitre des ressources humaines et des éventuelles activités de Pêches et Océans Canada au cours des douze mois à venir, ainsi que les stratégies du Ministère à cet égard, dont une évaluation de la nécessité de renforcer ses aptitudes et ses capacités.

3. Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers de Pêches et Océans Canada

3.1 Méthode d'évaluation

Les évaluations et les plans d'action de Pêches et Océans Canada sont essentiels pour respecter les exigences de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ils constituent le fondement qui permettra au Ministère, au fil du temps, de fournir l'assurance raisonnable qu'il maintient un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers.

À l'appui de la Politique sur le contrôle interne, Pêches et Océans Canada doit évaluer l'efficacité de la conception et l'efficacité du fonctionnement de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers, ce qui lui permet d'assurer la surveillance soutenue et l'amélioration continue du système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers. Cette évaluation porte sur tous les niveaux de contrôle, notamment les contrôles du Ministère ou de l’entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles des processus administratifs.

L'efficacité de la conception consiste à s'assurer que les points de contrôle clés sont déterminés, documentés, en place et adaptés aux risques (c'est-à-dire que les contrôles sont pondérés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer), et que toutes les mesures correctives sont prises en considération. Cela comprend la schématisation des processus clés et des systèmes de technologie de l'information aux comptes principaux, pour chaque région, s'il y a lieu.

L'efficacité du fonctionnement signifie que l'application des contrôles clés a été évaluée au cours d'une période définie et que toutes les mesures correctives ont été prises en considération.

3.2 Portée de l'évaluation de Pêches et Océans Canada pendant l'exercice de 2011-2012

En date du 31 mars 2012, l'étape d'évaluation de l'efficacité de conception est considérablement avancée et un plan est en place pour la mise en œuvre de l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement et d'une surveillance continue. Certains sous-processus comportant des risques et des contrôles relatifs aux contrôles internes en matière de rapports financiers ont été documentés dans les années précédentes. Le Ministère a déterminé que les processus clés suivants feront l'objet d'un avancement considérable des évaluations en 2011-2012 :

Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés

Sous-processus	Achevé	Avancement considérable
Portée de l'évaluation au cours de 2011-2012 :
Contrôles au niveau de l’entité (comprend la budgétisation et la projection financière)	✔
De l'approvisionnement au paiement	✔
Immobilisations corporelles		✔
Stocks		✔
Revenus disponibles	✔
Les évaluations ont été achevées au cours des années précédentes :
Contrôles au niveau de l’entité	✔
Administration de la paye	✔
Revenus non disponibles	✔
Contrôles généraux de la technologie de l'information	✔

Des résultats et des mesures correctives nécessaires ont été établis dans les plans d'action transmis au Conseil de gestion du Ministère ainsi qu’au Comité ministériel de vérification pour chacun des processus énumérés. Des mesures correctives sont en cours de mise en œuvre. Une évaluation des mesures correctives a été entreprise dans les cas où des ajustements ont été apportés. Ces activités visaient à la fois l'administration centrale et tous les bureaux régionaux.

4. Résultats de l'évaluation de Pêches et Océans Canada

Dans l'ensemble, l'évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés est considérablement avancée.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Pêches et Océans Canada réalise une évaluation officielle de ses contrôles en matière de rapports financiers, y compris des évaluations qui confirment la conception des contrôles. Bien que les travaux d'évaluation de l'efficacité de la conception des immobilisations corporelles aient commencé en 2011-2012, l'évaluation ne sera achevée qu'en 2012-2013, ainsi que l’évaluation des passifs éventuels et environnementaux. L'évaluation de l'efficacité de la conception consistait également à s'assurer que les contrôles clés étaient bien harmonisés avec les risques connexes. Dans la foulée des évaluations qu'il a présentées à la section 3.2, le Ministère a déterminé des rajustements nécessaires aux plans d'action relatifs à la gestion des revenus, débiteurs et des recettes, ainsi qu'à la gestion du processus de l'approvisionnement au paiement. Les résultats d'évaluation et les plans d'action suivants relatifs aux contrôles internes ont été présentés par le dirigeant principal des finances au Comité ministériel de vérification :

De l'approvisionnement au paiement

• Dans l'ensemble, l'évaluation de l'efficacité de la conception a permis de déterminer que les contrôles d'application fonctionnaient bien. Le rendement des contrôles manuels est irrégulier et dénué de données justificatives.

• Le processus central d'entretien des fournisseurs principaux dispose de contrôles d'application efficaces; cependant, l'absence d'un processus officiel et d'un accès élargi au système pose problème.

• D'importants changements en cours visent à renforcer les fonctions des comptes créditeurs, des comptes débiteurs et de l'approvisionnement pour réduire les coûts, moderniser la prestation de services et améliorer la responsabilisation.

Revenus, débiteurs et recettes

• L'évaluation de l'efficacité de la conception a permis de signaler des lacunes quant à l'assurance de l'exhaustivité et la constatation des revenus aux fins d'établissement de rapports financiers. On a également constaté l'utilisation de technologies désuètes et le manque de contrôles de surveillance de la gestion.

• Des travaux sont en cours, au sein de Gestion des écosystèmes et des pêches, pour mettre en œuvre un système de permis national. On prévoit également de moderniser les mécanismes de paiement désuets des services maritimes, conjointement avec la Garde côtière.

• Le dirigeant principal des finances a également élaboré une politique et une directive sur le revenu concernant l'attribution des rôles, des responsabilités et des exigences.

Actifs, autres processus opérationnels et cadres de gestion

• Afin de tenir compte des observations du Bureau du vérificateur général, un projet de vérification des immobilisations a été mis en œuvre, et des attestations des travaux en cours ont été élaborées.

• Le secteur du dirigeant principal des finances a élaboré plusieurs politiques afin d'attribuer des rôles et des responsabilités dans les domaines où l'on a cerné des lacunes.

4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés et programme de surveillance continue

Pêches et Océans Canada s'est engagé à achever l'évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés, ainsi que les mesures correctives requises, avant d'entreprendre le programme de surveillance continue. Pêches et Océans Canada a élaboré un plan de surveillance axé sur les risques qui détermine les contrôles clés à évaluer sur une période de plusieurs années afin de veiller à ce que les contrôles clés fonctionnent comme prévu au fil du temps et que toutes les mesures correctives nécessaires qui sont ciblées soient mises en œuvre. Le Ministère surveille la résolution de problèmes cernés lors de l'évaluation de l'efficacité de la conception. Cette surveillance comprend des évaluations du fonctionnement, au besoin, afin de confirmer que des mesures correctives ont été mises en œuvre.

5. Plan d'action de Pêches et Océans Canada

5.1 Progrès au cours de l'exercice de 2011-2012

Pendant l'exercice de 2011-2012, Pêches et Océans Canada a continué de réaliser des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. On confirme que les évaluations de l'efficacité de la conception des contrôles clés sont partiellement terminées et qu'elles se poursuivront en 2012-2013.

Le Ministère a respecté ses engagements pour l'exercice de 2011-2012, énoncés dans son Plan d'action de 2010-2011, comme suit :

• achèvement de la mise en œuvre d'une démarche normalisée assurant la cohérence, la qualité, la fiabilité et l'accessibilité de la documentation sur les processus opérationnels et sur les contrôles clés connexes à l'échelle de l'administration centrale;

• achèvement de l'évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés avec une attention particulière aux contrôles au niveau de l’entité et au processus de l'approvisionnement au paiement, et avancement considérable de l'évaluation de l'efficacité de la conception des immobilisations corporelles;

• avancement considérable des mesures correctives visant à renforcer l'administration de la paye, la gestion des revenus et la gestion des immobilisations corporelles; et

• achèvement de l'élaboration des politiques financières du Ministère liées à la constatation des revenus, au contrôle interne exercé en matière de rapports financiers, à la vérification des comptes et aux immobilisations corporelles.

Le Ministère a par ailleurs poursuivi les travaux dans les domaines suivants en 2011-2012 :

• achèvement de l'évaluation du processus de l'approvisionnement au paiement de Pêches et Océans Canada par rapport aux lignes directrices pangouvernementales de gestion financière en matière de l'approvisionnement au paiement; et

• avancement considérable de la documentation et de la prise de mesures correctives pour combler les lacunes des contrôles clés en matière d'immobilisations corporelles et des processus opérationnels de gestion des stocks en vue d'améliorer l'uniformité de l'application des politiques dans l'ensemble des secteurs et des régions.

5.2 Plan d'action

Pêches et Océans Canada s'est engagé à améliorer son cadre de contrôle interne et ses contrôles internes en matière de rapports financiers afin de s'assurer que les contrôles clés atténuent convenablement les risques connexes.

Suite aux initiatives ministérielles de restructuration des opérations, de consolidation de ses services internes et de la mise en valeur de la technologie afin de réaliser des gains d’efficience et des économies, le Ministère s'efforcera principalement et systématiquement de déterminer, recommander, documenter et faciliter la mise en œuvre de contrôles fondés sur des risques connexes pendant la période de transformations importantes. Aussi la portée et les résultats des plans prospectifs énoncés ci-dessous correspondent-ils aux ressources disponibles et sont-ils sujets à des modifications en fonction des priorités émergentes du Ministère.

D'ici la fin de 2012-2013, Pêches et Océans Canada prévoit :

• achever l'évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles principaux, avec une attention particulière aux immobilisations corporelles et aux subventions et contributions, ainsi qu'aux passifs éventuels et environnementaux;

• continuer les activités d'application de mesures correctives afin de renforcer des domaines clés, avec une attention particulière aux immobilisations corporelles, à la gestion des revenus et au processus de l'approvisionnement au paiement;

• évaluer de nouveau son plan d'action en matière de contrôles internes en fonction des priorités ministérielles émergentes; et

• mettre en œuvre l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement des processus de l'administration de la paye, la gestion des revenus ainsi que la clôture des états financiers.

Pendant l'exercice de 2013-2014, Pêches et Océans Canada prévoit :

• poursuivre l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement de contrôles principaux ayant subi toute mesure corrective associée, avec une attention particulière aux processus de l'approvisionnement au paiement et immobilisations corporelles; et

• mettre en œuvre le programme de surveillance continue pour les contrôles au niveau de l’entité, ainsi que les processus d’affaires présentés à la section 3.2 de cette annexe.

Au cours des exercices subséquents, Pêches et Océans Canada prévoit :

• achever la mise en œuvre du cadre de surveillance continue des contrôles généraux liés à la technologie de l'information à l'intérieur d'un système financier en évolution et dans des environnements axé sur l'information sur le rendement opérationnel; et

• achever la mise en œuvre du cadre de surveillance continue des processus d’affaires de l'administration de la paye, de l'approvisionnement au paiement, et de la gestion des revenus en fonction d'environnements de modernisation des systèmes et de processus opérationnels en évolution.

Sommaire du plan d’action – pour l’exercice de l’année prochaine et au cours des exercices subséquents :

Sous-processus	Année 1 (2012-2013)	Année 2 (2013-2014)	Année 3 (2014-2015) et exercices subséquents
L'évaluation de l'efficacité du fonctionnement
Contrôles au niveau de l’entité	✔	✔
De l'approvisionnement au paiement		✔	✔
Immobilisations corporelles		✔	✔
Stocks		✔	✔
Administration de la paye	✔	✔
Revenus	✔	✔
Gestion des subventions et des contributions		✔	✔
Passifs environnementaux		✔	✔
Gestion de la clôture des états financiers	✔	✔
Contrôles généraux liés à la technologie de l'information			✔
Cadre de surveillance continue(1)			✔

⁽¹⁾ Le Cadre de surveillance continue est susceptible d’être révisé en fonction des priorités ministérielles émergentes. Des renseignements supplémentaires seront disponibles dans l’annexe sur le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2012-2013.