Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012

Résultats et rendement

Sous-activité de programme 1.3.1 - Stratégie relative aux pêches autochtones

Description

La Stratégie relative aux pêches autochtones est un programme de contribution qui relève du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones. L'un des objectifs généraux de ce cadre est d'aider les organisations autochtones à améliorer leur capacité à participer plus efficacement aux processus pluripartites de gestion des ressources aquatiques et océaniques. La Stratégie relative aux pêches autochtones encourage et permet l'établissement de relations avec les peuples autochtones, fournit un mécanisme permettant à Pêches et Océans Canada de respecter ses obligations juridiques et favorise une gestion stable et ordonnée des pêches au profit de tous les Canadiens. La Stratégie relative aux pêches autochtones s'applique précisément dans les cas où le Ministère gère la pêche et où des accords de revendications territoriales n'ont pas déjà donné lieu à la mise en place de cadres de gestion des pêches, et elle procure le cadre devant donner accès à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sa Majesté la Reine c. Sparrow (1990). Par l'intermédiaire d'ententes de pêche globales et d'ententes de financement de projets, qui décrivent les modalités de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (p. ex., rôles de gestion, administration, surveillance et application de la loi, initiatives d'éducation et de sensibilisation) et qui sont négociées entre Pêches et Océans Canada et les organisations autochtones, d'autres objectifs plus généraux du programme sont atteints, notamment : fournir aux groupes autochtones l'occasion de participer à la gestion de leurs pêches, ce qui améliorerait leurs compétences et capacités à gérer les pêches; contribuer à la viabilité économique des collectivités autochtones par l'entremise des activités liées aux pêches; fournir une base à l'élaboration de traités et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.

Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de $)

Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*
33,1 28,0 30,3

* Ces données ne comprennent pas les montants transférés à Services partagés Canada.

Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)

Planifiées Réelles Différence
Les renseignements sur les ressources humaines ne sont pas disponibles à ce niveau; cependant, les ressources sont incluses dans total de l'activité de programme concernée.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateur
du rendement
Cible Résultat obtenu
Les communautés autochtones ont la possibilité de participer à la gestion de leurs propres pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Nombre d'organes administratifs de pêche autochtones possédant une entente en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones 135 d'ici le
31 mars 2013
Résultat : 134
Nombre de groupes autochtones qui ont reçu un permis pour la pêche communale à des fins alimentaires, sociales et rituelles ou un permis pour la pêche communale à des fins commerciales 260 d'ici le
31 mars 2013
Résultat : 260
Ententes signées annuellement en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones Nombre d'ententes signées en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones 135 d'ici le
31 mars 2013
Résultat : 134

La sous-activité Stratégie relative aux pêches autochtones fait partie de l'activité de programme Stratégies et gouvernance autochtones.