États financiers du Ministère des Pêches et des Océans

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

Ministère des Pêches et des Océans

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Pêches et Océans. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère des Pêches et Océans concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Claire Dansereau, Sous-ministre Ottawa, Canada 25 juillet 2011

Roch Huppé, Dirigeant principal des finances Ottawa, Canada 25 juillet 2011

 

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé Note 17)
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	288 794	291 742
Débiteurs et avances (note 4)	23 961	19 280
Total des actifs financiers	312 755	311 022
Actifs non financiers
Stocks (note 5)	26 252	39 285
Immobilisations corporelles (note 6)	2 580 242	2 414 262
Total des actifs non financiers	2 606 494	2 453 547
	2 919 249	2 764 569
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7)	289 390	292 537
Indemnités de vacances et congés compensatoires	72 558	74 041
Revenus reportés (note 8)	8 849	9 645
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 9)	58	134
Autres passifs (note 10)	30 035	30 509
Avantages sociaux futurs (note 11)	165 074	157 524
Passif environnementaux et éventuels (note 12)	108 699	73 175
Total des passifs	674 663	637 565
Avoir du Canada (note 13)	2 244 586	2 127 004
	2 919 249	2 764 569

Passifs éventuels (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Claire Dansereau, Sous-ministre Ottawa, Canada 25 juillet 2011

Roch Huppé, Dirigeant principal des finances Ottawa, Canada 25 juillet 2011

 

État des résultats (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011 (Résultats prévus)	2011	2010 (Redressé Note 17)
Charges
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne	723 402	763 616	764 136
Ports pour petits bateaux	141 194	146 792	135 587
Sciences	41 786	42 820	42 780
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches et de l'aquaculture	365 255	375 262	360 832
Sciences	144 893	146 527	146 462
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat	66 925	59 875	68 324
Sciences	59 565	61 803	66 428
Gestion des espèces en péril	24 051	23 195	17 379
Gestion des océans	17 567	16 192	22 289
Services Internes	380 746	398 079	361 598
Total des charges	1 965 384	2 034 161	1 985 815
Revenus
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne	38 314	41 633	44 434
Ports pour petits bateaux	1 072	3 659	3 775
Sciences	2 566	4 039	2 060
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches et de l'aquaculture	38 541	43 368	47 490
Sciences	—	303	341
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat	22	263	368
Sciences	120	19	145
Gestion des espèces en péril	—	—	12
Gestion des océans	—	38	65
Total des revenus	80 635	93 322	98 690
Coût de fonctionnement net	1 884 749	1 940 839	1 887 125

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé Note 17)
Avoir du Canada, début de l'exercice	2 127 004	1 988 351
Coût de fonctionnement net (note 15)	(1 940 839)	(1 887 125)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 941 614	1 880 548
Variation des montants à recevoir du Trésor	(2 948)	26 468
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	119 755	118 762
Avoir du Canada, fin de l'exercice	2 244 586	2 127 004

Fonds réservés de l’avoir du Canada (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé Note 17)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 940 839	1 887 125
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(185 472)	(175 651)
Perte nette sur radiation, réduction de valeur et aliénation des immobilisations corporelles	(17 796)	(17 911)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(119 755)	(118 762)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	4 681	628
Augmentation (diminution) des stocks	(13 033)	739
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	3 147	(26 273)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	1 483	(6 459)
Diminution (augmentation) des autres passifs	474	(16 847)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(7 550)	11 189
Diminution (augmentation) des revenus reportés	796	(578)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux	(35 524)	(2 720)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 572 290	1 534 480
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 6)	374 788	347 871
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(5 540)	(1 876)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	369 248	345 995
Activités de financement
Remboursement de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	76	73
Encaisse utilisée par les activités de financement	76	73
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 941 614	1 880 548

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

1. Pouvoir et objectifs

Le Ministère des Pêches et des Océans a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le Ministère doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le Ministère est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada envers les océans et les eaux douces.

Le Ministère obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le Ministère est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du Ministère sont réalisées par l’entremise de dix activités de programmes décris ci-dessous:

Voies navigables sécuritaires et accessibles : Consiste à permettre l’accès aux voies navigables du Canada, ainsi qu’à assurer la sécurité et l’intégrité globale des infrastructures maritimes du Canada au profit de tous les Canadiens.

Agence de la garde côtière canadienne : Prestation de services maritimes contribuant à la mise en valeur et au maintien de la sécurité et du commerce maritimes, à la protection du milieu marin et des eaux douces, à la gestion des ressources halieutiques et océaniques, à la sécurité ainsi qu’à d’autres priorités maritimes du gouvernement, et ce, grâce à l'expertise maritime, à la flotte maritime civile, à la vaste infrastructure côtière ainsi qu'à la collaboration avec les différents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un réseau national de ports essentiels à l'industrie canadienne de la pêche commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données. Ces activités veillent à ce que les voies navigables canadiennes soient sécuritaires et accessibles.

Pêches et aquaculture durables : Consiste à mettre en œuvre un programme intégré de pêches et d’aquaculture crédible, axé sur des principes scientifiques, abordable et efficace, ainsi qu’à contribuer à la richesse pour les Canadiens, tout en respectant les droits des Autochtones et les droits en vertu des traités.

Gestion des pêches et aquaculture : Consiste à préserver les ressources halieutiques du Canada pour en assurer l’utilisation durable, en étroite collaboration avec les utilisateurs de la ressource et d'autres intervenants selon le principe de l’intendance partagée. L'activité de programme Gestion des pêches et de l’aquaculture contribue aux négociations et aux relations visant à assurer la conservation des pêches internationales, à la gestion partagée de la pêche d’interception en eaux internationales, à la gestion de la pêche autochtone, commerciale et sportive dans les eaux côtières des trois océans du Canada, ainsi qu’à la création de conditions propices à une industrie de l'aquaculture dynamique et innovatrice, de même qu’à un secteur des pêches économiquement prospère dans son ensemble.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d’activités de pêches et d'aquaculture durables.

Écosystèmes aquatiques sains et productifs : Assurent le développement durable et la gestion intégrée des ressources qu’on retrouve à l'intérieur et autour de l’environnement aquatique du Canada grâce à la gestion des océans et de l’habitat du poisson.

Gestion des océans : La gestion des océans comprend, entre autres, la conservation et l’utilisation durable des océans du Canada en collaboration avec les autres paliers de gouvernement, les organisations autochtones et les autres intervenants non gouvernementaux grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des océans axés sur des objectifs et sur l’utilisation des outils de conservation marine.

Gestion de l’habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grâce à la réalisation équilibrée d'activités réglementaires et non réglementaires, y compris l'examen de propositions de développement, la tenue d'évaluations environnementales ainsi que la surveillance de la conformité et de l'efficacité.

Gestion des espèces en péril: Cette activité de programme comprend l’élaboration de stratégies de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion pour toutes les espèces aquatiques, la promotion de mesures de rétablissement et la surveillance des espèces marines et anadromes (qui passent de l’eau douce à l’eau salée) sur lesquelles le gouvernement fédéral a pleine juridiction, ainsi que la promotion des espèces d’eau douce pour lesquelles certaines provinces assument des responsabilités bien précises en matière de gestion des pêches en vertu de la Loi sur les pêches.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l’appui d’écosystèmes aquatiques sains et productifs.

Services Internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à permettre à une organisation de répondre à ses besoins en matière de programmes et de s'acquitter de ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l’ensemble de l’organisation et non celles prévues précisément aux fins d’un programme.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

1. Autorisations parlementaires — Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

5. Charges

   Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

   Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Passifs éventuels — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
9. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le Ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du Ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
10. Stocks
    • Les stocks destinés à la revente sont composés de fournitures pour la production de publications et de publications qui seront vendues dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
    • Les stocks conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure se composent de pièces, matériels et fournitures. Ils sont évalués au coût ou à la valeur de réalisation nette. Les éléments pour lesquels le coût n’est pas facilement identifiable sont évalués au meilleur de la connaissance des gestionnaires en utilisant le coût d’origine.
11. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Bâtiments	10 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	5 à 75 ans
    Machines et matériel	3 à 25 ans
    Matériel informatique	3 à 5 ans
    Autre matériel, y compris l’ameublement	5 à 10 ans
    Navires et bateaux	5 à 40 ans
    Aéronefs	15 à 25 ans
    Véhicules	5 à 20 ans
    Améliorations locatives	*
    Contrats de location-acquisition	**

    * Le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    ** Sur la période d'utilisation prévue, soit le terme du contrat ou la durée économique

    Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

12. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé Note 17)
Coût de fonctionnement net	1 940 839	1 887 125
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Revenus non disponibles pour dépenser	57 059	55 539
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(185 472)	(175 651)
Pertes sur radiation, réduction de valeur et aliénation des immobilisations corporelles	(17 796)	(17 911)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(119 755)	(118 762)
Augmentation (diminution) des stocks	(13 033)	739
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	1 483	(6 459)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux	(35 524)	(2 720)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(7 550)	11 189
Diminution (augmentation) du compte affecté d’amendes supplémentaires pour infractions de pêches (note 13)	(254)	672
Autres	(1 962)	(468)
Total des rajustements sans incidence sur les autorisations	(322 804)	(253 832)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	374 788	347 871
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	76	73
Total des rajustements ayant incidence sur les autorisations	374 864	347 944
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 992 899	1 981 237

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 344 584	1 346 613
Crédit 5 - Dépenses en capital	453 686	428 606
Crédit 10 - Subventions et contributions	133 416	131 074
Montants législatifs	141 367	142 706
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(4,432)	(724)
Périmés : Fonctionnement	(75,722)	(67,038)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 992 899	1 981 237

 

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du Ministère:

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Débiteurs
Débiteurs de l'extérieur	33 594	35 146
Débiteurs des autres ministères et organismes gouvernementaux	16 755	10 687
Intérêts courus à recevoir sur prêts	1 556	1 556
Remboursement de dépenses de programmes	274	266
Moins:
Provision pour créances douteuses	(28 428)	(28 624)
Total des débiteurs	23 751	19 031
Prêts et avances
Prêts (1)	1 472	1 472
Avances à justifier	210	249
Moins:
Provision pour irrécouvrabilité	(1 472)	(1 472)
Total des prêts et des avances	210	249
Total des débiteurs et avances	23 961	19 280

⁽¹⁾ Des prêts totalisant 1.4 million $ ont été effectués aux pêcheurs d’aiglefins (1,3 million $, intérêt de 8% par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu’en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0,1 million $, intérêt de 13 % par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu’en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l’ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, le Ministère a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir.

 

5. Stocks

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks.

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure	25 329	38 136
Stocks destinés à la revente	923	1 149
Total des stocks	26 252	39 285

 

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût
	Solde d'ouverture 1er avril 2010	Acquisitions	Aliénations / radiations / autres	Transferts Travaux en cours	Solde de clôture 31 mars 2011
Terrains	20 572	—	2	—	20 570
Bâtiments	511 174	—	4 267	21 905	528 812
Travaux et infrastructures	1 989 395	461	15 954	199 362	2 173 264
Machines et matériel	379 617	3 647	82 227	22 523	323 560
Matériel informatique	78 678	73	14 975	14 893	78 669
Autre matériel, y compris l'ameublement	747	—	644	—	103
Navires et bateaux	1 672 793	754	32 985	103 609	1 744 171
Aéronefs	39 322	—	3 712	—	35 610
Véhicules	73 890	5 777	8 042	612	72 237
Améliorations locatives	555 814	—	12 545	24 294	567 563
Travaux en cours	543 619	364 076	15 926	(387 198)	504 571
Contrats de location-acquisition	525	—	—	—	525
Total	5 866 146	374 788	191 279	—	6 049 655

(en milliers de dollars)

	Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture 1er avril 2010	Amortissement	Aliénations / radiations / autres	Solde de clôture 31 mars 2011	31 mars 2011	31 mars 2010
Terrains	—	—	—	—	20 570	20 572
Bâtiments	344 179	14 278	2 050	356 407	172 405	166 995
Travaux et infrastructures	1 086 922	62 860	15 346	1 134 436	1 038 828	902 473
Machines et matériel	280 602	20 206	78 731	222 077	101 483	99 015
Matériel informatique	72 931	10 990	15 511	68 410	10 259	5 747
Autre matériel, y compris l'ameublement	700	6	642	64	39	47
Navires et bateaux	1 220 753	52 231	32 323	1 240 661	503 510	452 040
Aéronefs	33 812	1 025	3 712	31 125	4 485	5 510
Véhicules	49 013	6 495	9 352	46 156	26 081	24 877
Améliorations locatives	362 630	17 276	10 276	369 630	197 933	193 184
Travaux en cours	—	—	—	—	504 571	543 619
Contrats de location-acquisition	342	105	—	447	78	183
Total	3 451 884	185 472	167 943	3 469 413	2 580 242	2 414 262

Les transferts de Travaux en cours au montant de 387 198 $ (140 579 $ en 2010) sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d’immobilisations pertinente.

 

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Ministère:

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Créditeurs - parties externes	169 487	169 342
Créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux	42 193	60 477
Charges à payer	77 710	62 718
Total des créditeurs et charges à payer	289 390	292 537

 

8. Revenus reportés

(en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture 1er Avril 2010	Rentrées de fonds et autres crédits	Sorties de fonds et autres charges	Solde de clôture 31 mars 2011
Licences – Gestion des pêches et de l’aquaculture	9 622	8 826	(9 622)	8 826
Autres	23	–	–	23
Total	9 645	8 826	(9 622)	8 849

Les revenus reportés pour les licences de la Gestion des pêches et de l’aquaculture représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

 

9. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique dont la valeur s’élève à 524 772 $ et dont l’amortissement cumulé s’élève à 446 914 $ au 31 mars 2011 (524 772 $ et 341 959 $ respectivement au 31 mars 2010) (note 6). L’obligation pour les exercices à venir s’établit comme suit:

(en milliers de dollars)

Exercice d'échéance	2011	2010
2011	–	80
2012	59	58
Total des versements minimaux futurs	59	138
Moins: intérêts théoriques (4.1%)	(1)	(4)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	58	134

 

10. Autres passifs

Il s’agit des fonds reçus par le Ministère en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

(en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture 1er Avril 2010	Rentrées de fonds et autres crédits	Sorties de fonds et autres charges	Solde de clôture 31 mars 2011
Dépôts relatifs à divers projets	28 640	30 959	(31 295)	28 304
Vente d'actifs saisis - Loi sur les pêches	954	316	(578)	692
Ententes fédérales - provinciales (partage des coûts)	729	1 050	(1 099)	680
Cautionnements des entrepreneurs	186	664	(491)	359
Total	30 509	32 989	(33 463)	30 035

• Dépôts relatifs à des projets de recherche – Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers, pour des travaux de recherche.
• Vente d’actifs saisis – Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par le Ministère par les personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre du Ministère ou par les tribunaux.
• Ententes fédérales – provinciales (partage des coûts) – Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.
• Cautionnements des entrepreneurs – Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

 

11. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s’élèvent à 95 millions $ (99 millions $ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	157 524	168 713
Charge pour l'exercice	23 745	2 669
Prestations versées pendant l'exercice	(16 195)	(13 858)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	165 074	157 524

 

12. Passif environnemental et passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

On comptabilise des éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le Ministère a identifié 940 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 108.7 millions $ (73.2 millions $ en 2009-2010) a été constaté dans les charges à payer. Le Ministère a évalué des coûts additionnels de 130.4 millions $ (148.9 millions $ en 2009-2010) qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le Ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le Ministère durant l’exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations en litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du Ministère, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 90 326.3 millions $ (289.6 millions $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif (néant en 2010-2011 and 0.4 million $ en 2009-2010) et une charge dans les états financiers.

 

13. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une partie de l'avoir du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats.

Le compte des amendes additionnelles pour poissons a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi qu’à promouvoir la bonne gestion, le contrôle, la conservation et la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé Note 17)
Compte des amendes additionnelles pour poissons
Solde, début de l'exercice - Fonds réservés	1 346	674
Revenus	175	899
Charges	(429)	(227)
Solde, fin de l'exercice - Fonds réservés	1 092	1 346
Avoir du Canada - Fonds non réservés, fin de l'exercice	2 243 494	2 125 658
Avoir du Canada - Total, fin de l'exercice	2 244 586	2 127 004

 

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2012	2013	2014	2015	2016 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de location-exploitation	12 659	12 659	12 659	12 657	-	50 634
Construction d’actifs	74 613	68 484	17 179	2 260	-	162 536
Total	87 272	81 143	29 838	14 917	-	213 170

 

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés dans l'état des résultats du Ministère, donc dans le coût de fonctionnement net, avec un crédit correspondant à l’avoir.

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	67 219	68 591
Installations	45 115	44 108
Services juridiques	6 367	4 920
Frais d'administration des commissions provinciales d'indemnisation des accidentés du travail	1 054	1 143
Total des services fournis gratuitement par d'autres ministères	119 755	118 762

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Ministère.

(b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et revenus suivants excluent les services communs fournis gratuitement déjà divulgués dans (a).

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Charges - autres ministères et organismes	267 323	282 306
Revenus - autres ministères et organismes	24	18

 

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

	Voies navigables sécuritaires et accessibles	Pêches et aquaculture durables	Écosystèmes aquatiques sains et productifs	Services Internes	2011 Total	2010 Total (Redressé note 17)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	476 112	253 084	115 015	179 335	1 023 546	1 004 933
Services professionnels et spéciaux	85 237	72 666	20 154	77 365	255 422	261 660
Amortissement des immobilisations corporelles	131 038	7 750	3 236	43 448	185 472	175 651
Services de réparation et d'entretien	102 041	3 586	965	16 187	122 779	141 845
Services publiques, fournitures, approvisionnements et essence	65 161	22 763	6 134	7 647	101 705	105 900
Machinerie et matériel	32 437	8 296	2 030	12 091	54 854	56 605
Voyages et réinstallations	20 265	18 414	7 268	6 307	52 254	55 637
Variation des passifs environnementaux	—	—	—	35 524	35 524	2 720
Pertes sur radiation, réduction de valeur et aliénation des immobilisations corporelles	15 451	204	316	7 365	23 336	22 427
Autres charges	1 363	9 589	531	4 540	16 023	6 117
Télécommunication	7 666	4 108	1 211	4 974	17 959	19 804
Locations	3 055	7 919	1 379	1 972	14 325	15 958
Communications	1 028	1 078	523	1 324	3 953	4 778
Total des charges de fonctionnement	940 854	409 457	158 762	398 079	1 907 152	1 874 035
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits	—	87 339	150	—	87 489	81 181
Organismes sans but lucratif	10 824	18 149	2 063	—	31 036	19 445
Particuliers	—	5 988	—	—	5 988	9 616
Autres paliers de gouvernements au Canada	1 400	680	—	—	2 080	1 190
Autres pays et organisations internationales	150	176	90	—	416	348
Total des paiements de transfert	12 374	112 332	2 303	—	127 009	111 780
Total des charges	953 228	521 789	161 065	398 079	2 034 161	1 985 815
Revenus
Vente de produits et services	42 514	41 682	119	—	84 315	90 842
Autres revenus	6 817	1 989	201	—	9 007	7 848
Total des revenus	49 331	43 671	320	—	93 322	98 690
Coût de fonctionnement net	903 897	478 118	160 745	398 079	1 940 839	1 887 125

 

17. Redressement des soldes des années antérieures

Durant l'exercice, le Ministère des Pêches et des Océans a révisé ses processus et procédures et a déterminé que la reconnaissance des revenus des licences de pêches ainsi que les revenus reportés n’était pas présentée correctement. Ainsi, les états financiers pour l’année se terminant le 31 mars 2010 ont été révisés afin de mieux reconnaître les revenus reportés. Le résultat était une sous évaluation du passif de $9 621 819 pour l’année se terminant le 31 mars 2010.

La révision a été comptabilisée rétroactivement avec les conséquences suivantes pour les résultats comparatifs de 2009-2010.

(en milliers de dollars)

	2010 Avant redressement	Répercussions des changements	2010 Redressé
État de la situation financière :
Revenus reportés	—	9 645	9 645
Autres passifs	30 532	(23)	30 509
Avoir du Canada	2 136 626	(9 622)	2 127 004
État des résultats :
Revenus	99 268	(578)	98 690

 

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Exercice 2010-2011

Avis aux lecteurs

En vertu de la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères sont maintenant tenus de faire état des mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Notamment, cette politique stipule que les ministères doivent procéder à des évaluations annuelles de leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers, établir des plans d’action pour tenir compte de tous les ajustements nécessaires, et joindre à leur Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers un résumé des résultats de leurs évaluations et de leurs plans d’action.

Les systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers visent à garantir la production d’états financiers fiables et à fournir l’assurance que :

• les transactions sont autorisées comme il se doit;
• les documents financiers sont conservés convenablement;
• les actifs sont protégés contre des risques comme le gaspillage, l’abus, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
• les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il est important de noter que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers n’est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais bien pour atténuer les risques à un niveau raisonnable à l’aide de contrôles qui sont équilibrés et proportionnés aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires, ainsi qu’à surveiller leur exécution à l’appui de l’amélioration continue. Par conséquent, la portée, le rythme et le statut des évaluations ministérielles de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers varieront d’une organisation à l’autre, à la lumière des risques et selon leurs circonstances uniques.

 

Table des matières

1. Introduction
   1.1 Autorité, mandat et activités de programme
   1.2 Faits saillants du profil financier
   1.3 Ententes de services relatives aux états financiers
   1.4 Changements importants pendant l'exercice 2010-2011
2. Environnement de contrôle de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait au contrôle interne en matière de rapports financiers
   2.1 Postes, rôles et responsabilités clés
   2.2 Mesures clés prises par Pêches et Océans Canada
3. Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers de Pêches et Océans Canada
   3.1 Méthode d'évaluation
   3.2 Portée de l'évaluation de Pêches et Océans Canada pendant l'exercice 2010-2011
4. Résultats de l'évaluation de Pêches et Océans Canada
   4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés
   4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés
5. Plan d'action de Pêches et Océans Canada
   5.1 Progrès réalisés pendant l'exercice 2010-2011
   5.2 Plan d'action

 

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers de Pêches et Océans Canada pour l’exercice 2010-2011. Comme l’exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, ce document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers. En particulier, ce document communique des renseignements sommaires sur les évaluations menées par Pêches et Océans Canada au 31 mars 2011, notamment les progrès, les résultats et les plans d’action connexes, de même que certains points saillants financiers pertinents pour permettre de comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère. Il s’agit de la deuxième annexe produite par ce ministère.

1.1 Autorité, mandat et activités de programme

La responsabilité de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait à la coordination des politiques et des programmes visant les océans a été établie par la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (1979). La législation directrice du Ministère inclut la Loi sur les océans, qui confirme le pouvoir du ministre de guider la gestion des océans et de fournir des services de garde côtière et d’hydrographie au nom du gouvernement du Canada, ainsi que la Loi sur les pêches, qui lui confie la responsabilité de gérer les pêches, l’habitat et l’aquaculture. Le Ministère figure également parmi les trois autorités responsables en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Au nom du gouvernement du Canada, Pêches et Océans Canada doit élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes au profit des intérêts scientifiques, environnementaux, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux intérieures.

D’autres renseignements sur la mission, les priorités, les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme de Pêches et Océans Canada sont contenus dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

1.2 Faits saillants du profil financier

Voici des données financières clés pour l’exercice 2010-2011. D’autres renseignements se trouvent dans les États financiers du Ministère des Pêches et des Océans (non vérifiés) et dans les Comptes publics.

• Pêches et Océans Canada fournit des services aux Canadiennes et aux Canadiens par le truchement de trois priorités stratégiques et de neuf activités de programme, ce qui englobe la Garde côtière canadienne, désignée Organisme de service spécial.

• Pêches et Océans Canada compte plus de 11 000 employés et a des activités dans six régions décentralisées à l’échelle du pays; les coûts salariaux représentent environ 51 p. 100 de l’ensemble des dépenses (y compris les coûts de fonctionnement, le capital et les paiements de transfert).

• Pendant l’exercice 2010-2011, les coûts d’exploitation du Ministère, après déduction des recettes de 93.3 millions $, se sont établis à 1,9 milliards $, ce qui représente une augmentation d’environ 3 p. 100 par rapport à l’exercice 2009-2010. Ces dépenses ont été réparties comme suit entre les résultats stratégiques de Pêches et Océans Canada :
  • 904 millions $ (47 p. 100 des coûts d’exploitation) – utilisés pour assurer des voies navigables sécuritaires et accessibles.
  • 478 millions $ (25 p. 100 des coûts d’exploitation) – utilisés pour assurer des pêches et une aquaculture durables.
  • 161 millions $ (8 p. 100 des coûts d’exploitation) – utilisées pour assurer des écosystèmes aquatiques sains et productifs.

• Le Ministère a déclaré un actif total de 2.9 milliards $, composé essentiellement d’immobilisations corporelles (2.5 milliards $ ou 88 p. 100). Pour le reste, l’actif total du Ministère se compose des stocks (26.2 millions $), des débiteurs (23.9 millions $) et d’une somme de 288.7 millions $ à recevoir du Trésor.

• On trouve une fonction financière et comptable dans chacun des bureaux régionaux qui font rapport aux directeurs généraux régionaux sous le leadership fonctionnel du dirigeant principal des finances au siège social.

1.3 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

1.3.1 Autres fournisseurs de services gouvernementaux

Ententes communes :

• Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer certaines provisions et écritures de redressement, comme les dettes accumulées liées aux indemnités de départ et les dépenses du régime d'avantages sociaux des employés. Il paie également la contribution de l’employeur aux régimes d’assurance pour les soins dentaires et de santé.

• Frais d’administration et commissions payés aux commissions provinciales des accidents du travail par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

• Services juridiques fournis par Justice Canada.

Ententes particulières :

• Les services de facturation, les services bancaires, le traitement des fonds électroniques et les services de paiement similaires sont fournis par le Receveur général du Canada (au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) pour la plus grande partie des recettes tirées des permis de pêche commerciale.

1.3.2 Fournisseurs de services non gouvernementaux

• Les services de facturation et les services administratifs fournis aux Services de la marine pour la côte du Pacifique sont assurés par un organisme du secteur privé en vertu d’un contrat avec Pêches et Océans Canada. Le fournisseur de services externe a le pouvoir et la responsabilité de gérer la facturation et la perception des droits de services à la navigation maritime de la région du Pacifique au nom du gouvernement du Canada, et à cette fin, le Ministère s’en remet à l’environnement de contrôle du fournisseur de services externe.

1.4 Changements importants pendant l'exercice 2010-2011

En vertu du Plan d’action économique du Canada annoncé par le ministre des Finances, Pêches et Océans Canada a investi 446 millions de dollars dans divers projets et programmes. Cette initiative s’est traduite par un accroissement considérable et temporaire de l’activité du Ministère pendant les exercices 2009-2010 et 2010-2011.

Une nouvelle dirigeante principale de la vérification, Mme Linda Saunders, est entrée en fonction le 21 mars 2011.

 

2. Environnement de contrôle de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait au contrôle interne en matière de rapports financiers

La haute direction de Pêches et Océans Canada exerce le leadership nécessaire pour s’assurer que le personnel à tous les échelons du Ministère comprenne le but et l’importance de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces axés sur les risques ainsi que ses rôles et ses responsabilités à l’appui d’une saine gestion des ressources publiques et de l’établissement de rapports financiers fiables.

Les éléments clés des contrôles au niveau des entités au Ministère visent à garantir l’exécution des structures de gouvernance et des politiques de gestion pour assurer une gestion du risque efficace à l’échelle du Ministère. Les contrôles clés au niveau des entités qui sont actuellement en place et qui sont en lien avec le contrôle interne en matière de rapports financiers sont exposés ci-dessous.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

• Administrateur général - En tant qu’administrateur des comptes de Pêches et Océans Canada, l’administrateur général du Ministère assume la responsabilité générale et le leadership pour ce qui est de l’intendance, de la gestion et de la surveillance des ressources ministérielles, de même que pour les mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne.

• Dirigeant principal des finances - Pêches et Océans Canada nomme un dirigeant principal des finances qualifié qui possède un titre comptable professionnel, relève directement de l’administrateur général, et est membre du Comité de gestion ministériel. Le dirigeant principal des finances est la référence en matière de responsabilisation et est chargé d’assurer une intendance rigoureuse en matière de gestion financière, de planification des investissements et de gestion des ressources matérielles à l’échelle du Ministère. En 2010-2011, une division spécialisée en contrôle interne en matière de rapports financiers a été créée dans le secteur du dirigeant principal des finances afin de mieux soutenir et coordonner le système intégré de contrôle interne en matière de rapports financiers du Ministère.

• Dirigeant principal de la vérification - Pêches et Océans Canada nomme un dirigeant principal de la vérification qualifié qui relève directement de l’administrateur général. Indépendamment des cadres hiérarchiques, le dirigeant principal de la vérification fournit l’assurance grâce à des vérifications internes périodiques axées sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

• Comité ministériel de vérification - Pêches et Océans Canada a établi son Comité ministériel de vérification en 2007. Présidé par l’administrateur général, ce comité est composé de trois membres externes. En 2010-2011, le comité ministériel de vérification s’est rencontré quatre fois pour fournir une orientation sur la gouvernance, la gestion du risque, la divulgation de renseignements financiers et le contrôle interne.

• Cadres supérieurs du Ministère - Les cadres supérieurs à Pêches et Océans Canada (c.-à-d. les sous-ministres adjoints et leurs équivalents) qui sont chargés de la prestation des programmes et relèvent de l’administrateur général, sont responsables de la gestion et de la surveillance des ressources relevant de leur mandat, y compris la gestion financière, l’établissement de rapports et la divulgation de renseignements financiers.

• Comités principaux - Une nouvelle structure de gouvernance à Pêches et Océans Canada, englobant la Garde côtière canadienne, a été introduite et mise en œuvre en 2010 2011. La nouvelle structure englobe le Comité des politiques du sous-ministre et le Conseil de gestion du Ministère. Ceux-ci sont appuyés par quatre comités de sous-ministres adjoints axés sur les résultats stratégiques : Prospérité économique, Écosystèmes renouvelables, Protection et sécurité, et Gestion intégrée des affaires. Cette structure de comité permet une intégration améliorée et une meilleure capacité stratégique à l’échelle de l’organisation.

2.2 Mesures clés prises par Pêches et Océans Canada

Les mesures clés prises par Pêches et Océans Canada contribuent à préparer le personnel du Ministère à gérer les risques en les sensibilisant et en leur fournissant les connaissances, les aptitudes et les outils nécessaires. Ce faisant, Pêches et Océans Canada met un accent particulier sur les éléments de contrôle clés suivants :

• Valeurs et éthique - Pêches et Océans Canada possède ses propres lignes directrices sur les conflits d’intérêts en complément du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et a établi un Centre des valeurs, de l’intégrité et du règlement de conflits qui relève directement de l’administrateur général.

• Cadre de gestion financière du Ministère – Pendant l’exercice 2010-2011, Pêches et Océans Canada a consolidé son cadre de gestion financière qui décrit les attentes et les exigences principales de l’administrateur général à titre d’administrateur des comptes, du dirigeant principal des finances, des cadres supérieurs du Ministère (ceux qui relèvent directement de l’administrateur général), des gestionnaires ministériels, des agents des finances, et, séparément, du Comité ministériel de vérification, en ce qui a trait à l’efficacité de la gestion financière, de la planification des investissements, des contrôles internes et de la surveillance.

• Plan d’investissement intégré – Pendant l’exercice 2010-2011, Pêches et Océans Canada a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor relativement à son plan d’investissement intégré quinquennal, qui décrit l’utilisation stratégique des ressources gouvernementales prévues.

• Gestion intégrée du risque – La gestion intégrée du risque à Pêches et Océans Canada relève de la responsabilité de tous les cadres supérieurs du Ministère, et c’est le dirigeant principal des finances qui assume la responsabilité en matière de surveillance et de rapports.

• Plan de vérification axé sur les risques – Chaque année, Pêches et Océans Canada prépare un plan de vérification triennal axé sur les risques, dont les résultats sont déterminants pour le système de contrôle interne en matière de rapports financiers du Ministère. Le plan annuel de vérification axé sur les risques, approuvé par l’administrateur général à la recommandation du Comité ministériel de vérification, continue de soutenir le cadre de contrôle ministériel.

• Plan intégré des activités et des ressources humaines – Ce plan décrit les principaux défis en matière de ressources humaines et d’activités que Pêches et Océans Canada est susceptible de rencontrer au cours des douze prochains mois, ainsi que les stratégies adoptées par le Ministère pour y faire face, dont une évaluation de la nécessité de renforcer ses aptitudes et ses capacités.

 

3. Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers de Pêches et Océans Canada

3.1 Méthode d’évaluation

Les évaluations et les plans d’action de Pêches et Océans Canada sont essentiels pour répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ils constituent le fondement qui permettra au Ministère, au fil du temps, de fournir l’assurance raisonnable qu’il maintient un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers.

À l’appui de la Politique sur le contrôle interne, Pêches et Océans Canada doit évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité du fonctionnement de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers, ce qui lui permet d’assurer la surveillance soutenue et l’amélioration continue du système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers.

L’efficacité de la conception consiste à s’assurer que les points de contrôle clés sont déterminés, documentés, en place et adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer), et que toutes les mesures correctives sont prises en considération. Cela comprend la schématisation des processus clés et des systèmes de technologie de l’information liés aux comptes principaux, pour chaque région, s’il y a lieu.

L’efficacité du fonctionnement signifie que l’application des contrôles clés a été évaluée au cours d’une période définie et que toutes les mesures correctives ont été prises en considération.

Cette évaluation porte sur tous les niveaux de contrôle, notamment les contrôles du Ministère ou de l’entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles des processus administratifs.

3.2 Portée de l’évaluation de Pêches et Océans Canada pendant l’exercice 2010-2011

Pêches et Océans Canada a pris des mesures pour évaluer son système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Voici les éléments clés du cadre du ministériel :

• Contrôles au niveau des entités

• Contrôles au niveau des processus opérationnels clés:
  • Approvisionnement au paiement
  • Administration de la paye
  • Recettes
  • Immobilisations corporelles
  • Stocks
  • Subventions et contributions
  • Éléments de passif éventuel et environnemental

• Contrôles généraux liés à la technologie de l’information

• Autres processus de rapports financiers y compris le processus de clôture des états financiers.

Le Plan d’action du Ministère relatif au contrôle interne en matière de rapports financiers (voir la section 5, plus bas) a été conçu principalement pour mettre l’accent sur les plus importants risques associés aux états financiers qui requièrent une attention immédiate, comme les problèmes touchant les immobilisations corporelles (y compris les travaux en cours) et les stocks. D’autres processus, comme ceux qui touchent les recettes et l’administration de la paye, ont aussi reçu une attention particulière (évaluation de l’efficacité de la conception) et ont fait l’objet de mesures correctives dans les situations où des moyens de remédier ont été déterminés et étaient opportuns.

Pour chaque compte et chaque endroit important, Pêches et Océans Canada a commencé par réunir l’information disponible concernant les processus, les risques et les contrôles existants en lien avec les contrôles interne en matière de rapports financiers, y compris les politiques et les procédures appropriées. Le plan d’action relatif au contrôle interne en matière de rapports financiers garantit que les risques et les contrôles clés sont documentés adéquatement. En vertu de ce principe, le Ministère a commencé à évaluer l’efficacité de la conception des contrôles clés au niveau des processus et à prendre en considération les ajustements nécessaires.

Ces évaluations s’appuient sur les rapports et les travaux de vérification interne de Pêches et Océans Canada, sur les rapports de vérification du Bureau du vérificateur général, ainsi que sur les évaluations de l’état d’avancement de la préparation des états financiers.

Enfin, Pêches et Océans Canada tire aussi parti des travaux de vérification interne destinés à fournir l’assurance que le cadre et les pratiques de contrôle de gestion sont en place et efficaces afin de garantir un contrôle interne adéquat, la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques, et l’exactitude de l’information financière.

 

4. Résultats de l'évaluation de Pêches et Océans Canada

Dans l’évaluation de ses contrôles clés, Pêches et Océans Canada s’est employé à poursuivre son évaluation de l’efficacité de la conception, ce qui est préalable à l’évaluation de l’efficacité du fonctionnement. L’évaluation de l’efficacité de la conception est en partie achevée et se poursuivra en 2011-2012 et au cours des exercices subséquents.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Au moment d’entreprendre l’évaluation de l’efficacité de la conception, Pêches et Océans Canada a examiné de la documentation (y compris sa validation par les propriétaires de processus) et a vérifié si la documentation sur les processus et le système de technologie de l’information est en place et correspond à la pratique d’usage. Les mesures correctives nécessaires ont été déterminées pour chacun des processus énumérés à la section 3.2. Ces activités visaient à la fois le siège social et tous les bureaux régionaux. L’évaluation de l’efficacité de la conception a aussi consisté à s’assurer que les contrôles clés étaient bien harmonisés avec les risques connexes.

Par suite de ces évaluations, Pêches et Océans Canada a déterminé les mesures correctives nécessaires visées actuellement :

Contrôles au niveau des entités

• Améliorer la mise en œuvre et la compréhension uniformes du cadre de gestion financière du Ministère dans l’ensemble des régions et des secteurs.

Contrôles au niveau des processus opérationnels

• Améliorer la cohérence de la documentation à l’appui d’une évaluation plus efficace et efficiente du contrôle interne exercé en matière de rapports financiers.

• Faire ressortir les éléments de preuve à l’appui des assertions contenues dans les états financiers, comme la valeur des immobilisations corporelles et des stocks.

• Renforcer les politiques financières et comptables du Ministère et les lignes directrices similaires pour les harmoniser avec les principes comptables généralement reconnus. En outre, ces politiques ministérielles doivent recevoir une approbation officielle et doivent être communiquées et mises en œuvre de manière cohérente.

• Préciser les normes, les communications, les rôles et les responsabilités en ce qui a trait à la capitalisation de projets ainsi qu’à la clôture de ces projets à une catégorie d’immobilisation corporelle.

• Mettre en œuvre un rapprochement officiel des recettes à l’appui de l’assertion sur l’intégralité et l’intégrité des données.

• Améliorer l’uniformité de la mise en œuvre, des rapports et de la surveillance de la vérification de l’assurance de la qualité des comptes qui a lieu avant le paiement et après le paiement afin d’améliorer l’examen, l’analyse et la prise de mesures systématiques pour combler les lacunes de rendement en lien avec plusieurs processus opérationnels.

Contrôles généraux liés à la technologie de l’information

• Consolider l’accès et les contrôles de la configuration liés aux programmes et aux données relatives à la technologie de l’information, aux changements apportés aux programmes de technologie de l’information, ainsi qu’à la sauvegarde et à la récupération des données.

Autres processus de rapports financiers y compris le processus de clôture des états financiers

• Préciser les rôles et les responsabilités, et améliorer les fonctions d’analyse critique et l’assurance de la qualité en ce qui a trait aux assertions et aux divulgations contenues dans les états financiers.

4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés

Pêches et Océans Canada est engagé à achever l’évaluation de l’efficacité de la conception des contrôles clés et à prendre les mesures correctives requises avant d’entreprendre l’évaluation de l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés. Lorsqu’il aura terminé l’évaluation de l’efficacité du fonctionnement, Pêches et Océans Canada a l’intention d’élaborer un plan de surveillance axé sur les risques qui détermine les contrôles clés à évaluer sur une période de plusieurs années afin de veiller à ce que les contrôles clés fonctionnent tel qu’indiqué au fil du temps et que toutes les mesures correctives nécessaires qui sont ciblées soient mises en œuvre.

 

5. Plan d'action de Pêches et Océans Canada

5.1 Progrès réalisés pendant l’exercice 2010-2011

Pendant l’exercice 2010-2011, Pêches et Océans Canada a continué d’accomplir des progrès considérables dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Tel que mentionné ci-dessus, les travaux visant à faire valoir l’efficacité de la conception des contrôles clés sont partiellement terminé et vont se poursuivre en 2011-2012 :

Le Ministère a réalisé ses engagements en 2010-2011 indiqués dans son Plan d’action de 2009-2010 comme suit :

• amélioration considérable de l’examen approfondi et l’application de mesures correctives en mettant un accent particulier sur l’efficacité de la conception des contrôles clés pour les processus liés aux immobilisations corporelles, aux recettes et l’administration de la paye; et

• achever l’évaluation de l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés liés à la mise en œuvre de la vérification des comptes au siège social et dans les régions.

Le Ministère a aussi fait avancer les travaux suivants en 2010-2011 comme suit :

• achever l’évaluation du processus d’administration de la paye de Pêches et Océans Canada par rapport aux lignes directrices pangouvernementales en matière de gestion financière et d’administration de la paye;

• amélioration considérable de l’application de mesures correctives aux contrôles clés liés à la politique et au seuil de capitalisation des immobilisations corporelles en vue d’améliorer l’uniformité de l’application dans l’ensemble des secteurs et des régions;

• l’application de mesures correctives aux procédures comptables et de la divulgation aux états financiers en ce qui a trait aux recettes tirées de la gestion des écosystèmes et des pêches à la suite d’une évaluation de l’efficacité de la conception; et

• l’amélioration considérable de la gouvernance du contrôle interne en matière de rapports financiers, de la surveillance et du régime de gestion de projets, y compris des mises à jour trimestrielles à l’intention du Comité de gestion ministériel et du Comité ministériel de vérification, et l’élaboration d’une stratégie en matière de communications visant à engager les cadres supérieurs du Ministère.

5.2 Plan d'action

Pêches et Océans Canada s’est engagé à améliorer son cadre de contrôle interne et ses contrôles internes en matière de rapports financiers afin de s’assurer que les contrôles clés atténuent convenablement les risques ciblés.

D’ici la fin de 2011-2012, Pêches et Océans Canada prévoit :

• mettre en œuvre une démarche normalisé assurant la cohérence, la qualité, la fiabilité et la disponibilité de la documentation sur les processus opérationnels et sur les contrôles clés connexes à l’échelle du siège social et dans l’ensemble des régions;

• poursuivre l’évaluation de l’efficacité de la conception des contrôles clés en mettant un accent particulier sur les contrôles au niveau de l’entité, le processus opérationnel des immobilisations corporelles et celui de l’approvisionnement au paiement;

• entreprendre l’application de mesures correctives visant à renforcer les processus opérationnels clés de l’administration de la paye, de la gestion des recettes et de la gestion des immobilisations corporelles; et

• achever l’élaboration des politiques financières du Ministère liées à la constatation des produits, au contrôle interne exercé en matière de rapports financiers, à la vérification des comptes et aux immobilisations corporelles.

Pendant l’exercice 2012-2013, Pêches et Océans Canada prévoit :

• poursuivre l’évaluation de l’efficacité de la conception des contrôles clés au niveau des processus opérationnels, et l’application de mesures correctives pertinentes, en mettant un accent particulier sur les contrôles clés pour les processus liés aux stocks et aux paiements de transfert.

• entreprendre l’évaluation de l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés en mettant un accent particulier sur les contrôles au niveau de l’entité et des contrôles liés à la clôture des états financiers.

Au cours des exercices subséquents, Pêches et Océans Canada prévoit :

• achever l’évaluation de la conception et l’efficacité du fonctionnement des processus et des contrôles pour les autres processus opérationnels en fonction des ressources disponibles;

• réévaluer les contrôles généraux liés à la technologie de l’information à l’intérieur d’un système financier en évolution et dans des environnements axé sur l'information sur le rendement opérationnel;

• entreprendre l’élaboration et la mise en œuvre du plan de surveillance du système de contrôle interne en matière de rapports financiers axé sur les risques; et

• entreprendre l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de surveillance afin de déterminer, documenter et évaluer systématiquement les contrôles clés à la lumière des risques connexes pour les nouveaux projets ou programmes à mesure qu’ils sont lancés, ou lorsque des changements considérables ou importants sont apportés à l’organisation.