Archivé – États financiers du Ministère des Pêches et des Océans

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États financiers du Ministère des Pêches et des Océans

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

Ministère des Pêches et des Océans

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Pêches et Océans. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère des Pêches et Océans concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Claire Dansereau, Sous-ministre
Ottawa, Canada
25 juillet 2011
Roch Huppé, Dirigeant principal des finances
Chief Financial Officer
25 juillet 2011

 

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
(Redressé
Note 17)
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 288 794 291 742
Débiteurs et avances (note 4) 23 961 19 280
Total des actifs financiers 312 755 311 022
Actifs non financiers
Stocks (note 5) 26 252 39 285
Immobilisations corporelles (note 6) 2 580 242 2 414 262
Total des actifs non financiers 2 606 494 2 453 547
 
  2 919 249 2 764 569
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7) 289 390 292 537
Indemnités de vacances et congés compensatoires 72 558 74 041
Revenus reportés (note 8) 8 849 9 645
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 9) 58 134
Autres passifs (note 10) 30 035 30 509
Avantages sociaux futurs (note 11) 165 074 157 524
Passif environnementaux et éventuels (note 12) 108 699 73 175
Total des passifs 674 663 637 565
Avoir du Canada (note 13) 2 244 586 2 127 004
 
  2 919 249 2 764 569

Passifs éventuels (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Claire Dansereau, Sous-ministre
Ottawa, Canada
25 juillet 2011
Roch Huppé, Dirigeant principal des finances
Chief Financial Officer
25 juillet 2011

 

État des résultats (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011
(Résultats prévus)
2011 2010
(Redressé
Note 17)
Charges
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne 723 402 763 616 764 136
Ports pour petits bateaux 141 194 146 792 135 587
Sciences 41 786 42 820 42 780
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches et de l'aquaculture 365 255 375 262 360 832
Sciences 144 893 146 527 146 462
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat 66 925 59 875 68 324
Sciences 59 565 61 803 66 428
Gestion des espèces en péril 24 051 23 195 17 379
Gestion des océans 17 567 16 192 22 289
Services Internes 380 746 398 079 361 598
Total des charges 1 965 384 2 034 161 1 985 815
Revenus
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne 38 314 41 633 44 434
Ports pour petits bateaux 1 072 3 659 3 775
Sciences 2 566 4 039 2 060
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches et de l'aquaculture 38 541 43 368 47 490
Sciences 303 341
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat 22 263 368
Sciences 120 19 145
Gestion des espèces en péril 12
Gestion des océans 38 65
Total des revenus 80 635 93 322 98 690
Coût de fonctionnement net 1 884 749 1 940 839 1 887 125

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
(Redressé
Note 17)
Avoir du Canada, début de l'exercice 2 127 004 1 988 351
Coût de fonctionnement net (note 15) (1 940 839) (1 887 125)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 941 614 1 880 548
Variation des montants à recevoir du Trésor (2 948) 26 468
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) 119 755 118 762
Avoir du Canada, fin de l'exercice  244 586 2 127 004

Fonds réservés de l’avoir du Canada (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
(Redressé
Note 17)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 940 839 1 887 125
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) (185 472) (175 651)
Perte nette sur radiation, réduction de valeur et aliénation des immobilisations corporelles (17 796) (17 911)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (119 755) (118 762)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 4 681 628
Augmentation (diminution) des stocks (13 033) 739
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 3 147 (26 273)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 483 (6 459)
Diminution (augmentation) des autres passifs 474 (16 847)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (7 550) 11 189
Diminution (augmentation) des revenus reportés 796 (578)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (35 524) (2 720)
 
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 572 290 1 534 480
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 6) 374 788 347 871
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 540) (1 876)
 
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 369 248 345 995
 
Activités de financement
Remboursement de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 76 73
 
Encaisse utilisée par les activités de financement 76 73
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 941 614 1 880 548

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

1. Pouvoir et objectifs

Le Ministère des Pêches et des Océans a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le Ministère doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le Ministère est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada envers les océans et les eaux douces.

Le Ministère obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le Ministère est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du Ministère sont réalisées par l’entremise de dix activités de programmes décris ci-dessous:

Voies navigables sécuritaires et accessibles : Consiste à permettre l’accès aux voies navigables du Canada, ainsi qu’à assurer la sécurité et l’intégrité globale des infrastructures maritimes du Canada au profit de tous les Canadiens.

Agence de la garde côtière canadienne : Prestation de services maritimes contribuant à la mise en valeur et au maintien de la sécurité et du commerce maritimes, à la protection du milieu marin et des eaux douces, à la gestion des ressources halieutiques et océaniques, à la sécurité ainsi qu’à d’autres priorités maritimes du gouvernement, et ce, grâce à l'expertise maritime, à la flotte maritime civile, à la vaste infrastructure côtière ainsi qu'à la collaboration avec les différents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un réseau national de ports essentiels à l'industrie canadienne de la pêche commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données. Ces activités veillent à ce que les voies navigables canadiennes soient sécuritaires et accessibles.

Pêches et aquaculture durables : Consiste à mettre en œuvre un programme intégré de pêches et d’aquaculture crédible, axé sur des principes scientifiques, abordable et efficace, ainsi qu’à contribuer à la richesse pour les Canadiens, tout en respectant les droits des Autochtones et les droits en vertu des traités.

Gestion des pêches et aquaculture : Consiste à préserver les ressources halieutiques du Canada pour en assurer l’utilisation durable, en étroite collaboration avec les utilisateurs de la ressource et d'autres intervenants selon le principe de l’intendance partagée. L'activité de programme Gestion des pêches et de l’aquaculture contribue aux négociations et aux relations visant à assurer la conservation des pêches internationales, à la gestion partagée de la pêche d’interception en eaux internationales, à la gestion de la pêche autochtone, commerciale et sportive dans les eaux côtières des trois océans du Canada, ainsi qu’à la création de conditions propices à une industrie de l'aquaculture dynamique et innovatrice, de même qu’à un secteur des pêches économiquement prospère dans son ensemble.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d’activités de pêches et d'aquaculture durables.

Écosystèmes aquatiques sains et productifs : Assurent le développement durable et la gestion intégrée des ressources qu’on retrouve à l'intérieur et autour de l’environnement aquatique du Canada grâce à la gestion des océans et de l’habitat du poisson.

Gestion des océans : La gestion des océans comprend, entre autres, la conservation et l’utilisation durable des océans du Canada en collaboration avec les autres paliers de gouvernement, les organisations autochtones et les autres intervenants non gouvernementaux grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des océans axés sur des objectifs et sur l’utilisation des outils de conservation marine.

Gestion de l’habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grâce à la réalisation équilibrée d'activités réglementaires et non réglementaires, y compris l'examen de propositions de développement, la tenue d'évaluations environnementales ainsi que la surveillance de la conformité et de l'efficacité.

Gestion des espèces en péril: Cette activité de programme comprend l’élaboration de stratégies de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion pour toutes les espèces aquatiques, la promotion de mesures de rétablissement et la surveillance des espèces marines et anadromes (qui passent de l’eau douce à l’eau salée) sur lesquelles le gouvernement fédéral a pleine juridiction, ainsi que la promotion des espèces d’eau douce pour lesquelles certaines provinces assument des responsabilités bien précises en matière de gestion des pêches en vertu de la Loi sur les pêches.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l’appui d’écosystèmes aquatiques sains et productifs.

Services Internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à permettre à une organisation de répondre à ses besoins en matière de programmes et de s'acquitter de ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l’ensemble de l’organisation et non celles prévues précisément aux fins d’un programme.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Autorisations parlementaires — Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  5. Charges

    Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

    Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Passifs éventuels — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le Ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du Ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Stocks
    • Les stocks destinés à la revente sont composés de fournitures pour la production de publications et de publications qui seront vendues dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
    • Les stocks conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure se composent de pièces, matériels et fournitures. Ils sont évalués au coût ou à la valeur de réalisation nette. Les éléments pour lesquels le coût n’est pas facilement identifiable sont évalués au meilleur de la connaissance des gestionnaires en utilisant le coût d’origine.
  11. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments 10 à 40 ans
    Travaux et infrastructures 5 à 75 ans
    Machines et matériel 3 à 25 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
    Autre matériel, y compris l’ameublement 5 à 10 ans
    Navires et bateaux 5 à 40 ans
    Aéronefs 15 à 25 ans
    Véhicules 5 à 20 ans
    Améliorations locatives *
    Contrats de location-acquisition **

    * Le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    ** Sur la période d'utilisation prévue, soit le terme du contrat ou la durée économique

    Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  12. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

  2011 2010
(Redressé
Note 17)
 
Coût de fonctionnement net 1 940 839 1 887 125
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
 
Revenus non disponibles pour dépenser 57 059 55 539
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) (185 472) (175 651)
Pertes sur radiation, réduction de valeur et aliénation des immobilisations corporelles (17 796) (17 911)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (119 755) (118 762)
Augmentation (diminution) des stocks (13 033) 739
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 483 (6 459)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (35 524) (2 720)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (7 550) 11 189
Diminution (augmentation) du compte affecté d’amendes supplémentaires pour infractions de pêches (note 13) (254) 672
Autres (1 962) (468)
Total des rajustements sans incidence sur les autorisations (322 804) (253 832)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 374 788 347 871
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 76 73
Total des rajustements ayant incidence sur les autorisations 374 864 347 944
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 992 899 1 981 237
(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 344 584 1 346 613
Crédit 5 - Dépenses en capital 453 686 428 606
Crédit 10 - Subventions et contributions 133 416 131 074
Montants législatifs 141 367 142 706
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (4,432) (724)
Périmés : Fonctionnement (75,722) (67,038)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 992 899 1 981 237

 

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du Ministère:

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Débiteurs
Débiteurs de l'extérieur 33 594 35 146
Débiteurs des autres ministères et organismes gouvernementaux 16 755 10 687
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Remboursement de dépenses de programmes 274 266
Moins:
Provision pour créances douteuses (28 428) (28 624)
Total des débiteurs 23 751 19 031
 
Prêts et avances
Prêts (1) 1 472 1 472
Avances à justifier 210 249
Moins:
Provision pour irrécouvrabilité (1 472) (1 472)
 
Total des prêts et des avances 210 249
 
Total des débiteurs et avances 23 961 19 280

(1) Des prêts totalisant 1.4 million $ ont été effectués aux pêcheurs d’aiglefins (1,3 million $, intérêt de 8% par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu’en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0,1 million $, intérêt de 13 % par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu’en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l’ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, le Ministère a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir.

 

5. Stocks

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks.

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure 25 329 38 136
Stocks destinés à la revente 923 1 149
Total des stocks 26 252 39 285

 

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût
  Solde d'ouverture
1er avril 2010
Acquisitions Aliénations /
radiations /
autres
Transferts
Travaux
en cours
Solde de clôture
31 mars 2011
Terrains 20 572 2 20 570
Bâtiments 511 174 4 267 21 905 528 812
Travaux et infrastructures 1 989 395 461 15 954 199 362 2 173 264
Machines et matériel 379 617 3 647 82 227 22 523 323 560
Matériel informatique 78 678 73 14 975 14 893 78 669
Autre matériel, y compris l'ameublement 747 644 103
Navires et bateaux 1 672 793 754 32 985 103 609 1 744 171
Aéronefs 39 322 3 712 35 610
Véhicules 73 890 5 777 8 042 612 72 237
Améliorations locatives 555 814 12 545 24 294 567 563
Travaux en cours 543 619 364 076 15 926 (387 198) 504 571
Contrats de location-acquisition 525 525
Total 5 866 146 374 788 191 279 6 049 655

 

(en milliers de dollars)

  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
  Solde d'ouverture
1er avril 2010
Amortissement Aliénations /
radiations /
autres
Solde de
clôture
31 mars 2011
31 mars 2011 31 mars 2010
Terrains 20 570 20 572
Bâtiments 344 179 14 278 2 050 356 407 172 405 166 995
Travaux et infrastructures 1 086 922 62 860 15 346 1 134 436 1 038 828 902 473
Machines et matériel 280 602 20 206 78 731 222 077 101 483 99 015
Matériel informatique 72 931 10 990 15 511 68 410 10 259 5 747
Autre matériel, y compris l'ameublement 700 6 642 64 39 47
Navires et bateaux 1 220 753 52 231 32 323 1 240 661 503 510 452 040
Aéronefs 33 812 1 025 3 712 31 125 4 485 5 510
Véhicules 49 013 6 495 9 352 46 156 26 081 24 877
Améliorations locatives 362 630 17 276 10 276 369 630 197 933 193 184
Travaux en cours 504 571 543 619
Contrats de location-acquisition 342 105 447 78 183
Total 3 451 884 185 472 167 943 3 469 413 2 580 242 2 414 262

Les transferts de Travaux en cours au montant de 387 198 $ (140 579 $ en 2010) sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d’immobilisations pertinente.

 

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Ministère:

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Créditeurs - parties externes 169 487 169 342
Créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 42 193 60 477
Charges à payer 77 710 62 718
Total des créditeurs et charges à payer 289 390 292 537

 

8. Revenus reportés

(en milliers de dollars)

  Solde d'ouverture
1er Avril 2010
Rentrées de
fonds et autres
crédits
Sorties de fonds
et autres charges
Solde de clôture
31 mars 2011
Licences – Gestion des pêches et de l’aquaculture 9 622 8 826 (9 622) 8 826
Autres 23 23
Total 9 645 8 826 (9 622) 8 849

Les revenus reportés pour les licences de la Gestion des pêches et de l’aquaculture représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

 

9. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique dont la valeur s’élève à 524 772 $ et dont l’amortissement cumulé s’élève à 446 914 $ au 31 mars 2011 (524 772 $ et 341 959 $ respectivement au 31 mars 2010) (note 6). L’obligation pour les exercices à venir s’établit comme suit:

(en milliers de dollars)

Exercice d'échéance 2011 2010
2011 80
2012 59 58
Total des versements minimaux futurs 59 138
Moins: intérêts théoriques (4.1%) (1) (4)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 58 134

 

10. Autres passifs

Il s’agit des fonds reçus par le Ministère en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

(en milliers de dollars)

  Solde d'ouverture
1er Avril 2010
Rentrées de fonds
et autres crédits
Sorties de fonds
et autres charges
Solde de clôture
31 mars 2011
Dépôts relatifs à divers projets 28 640 30 959 (31 295) 28 304
Vente d'actifs saisis - Loi sur les pêches 954 316 (578) 692
Ententes fédérales - provinciales (partage des coûts) 729 1 050 (1 099) 680
Cautionnements des entrepreneurs 186 664 (491) 359
Total 30 509 32 989 (33 463) 30 035

 

11. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s’élèvent à 95 millions $ (99 millions $ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 157 524 168 713
Charge pour l'exercice 23 745 2 669
Prestations versées pendant l'exercice (16 195) (13 858)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 165 074 157 524

 

12. Passif environnemental et passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

On comptabilise des éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le Ministère a identifié 940 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 108.7 millions $ (73.2 millions $ en 2009-2010) a été constaté dans les charges à payer. Le Ministère a évalué des coûts additionnels de 130.4 millions $ (148.9 millions $ en 2009-2010) qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le Ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le Ministère durant l’exercice au cours duquel il est probable qu’ils sse matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations en litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du Ministère, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 90 326.3 millions $ (289.6 millions $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif (néant en 2010-2011 and 0.4 million $ en 2009-2010) et une charge dans les états financiers.

 

13. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une partie de l'avoir du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats.

Le compte des amendes additionnelles pour poissons a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi qu’à promouvoir la bonne gestion, le contrôle, la conservation et la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

(en milliers de dollars)

  2011 2010
(Redressé
Note 17)
Compte des amendes additionnelles pour poissons    
Solde, début de l'exercice - Fonds réservés 1 346 674
Revenus 175 899
Charges (429) (227)
Solde, fin de l'exercice - Fonds réservés 1 092 1 346
Avoir du Canada - Fonds non réservés, fin de l'exercice 2 243 494 2 125 658
Avoir du Canada - Total, fin de l'exercice 2 244 586 2 127 004

 

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2012 2013 2014 2015 2016 et
exercices
ultérieurs
Total
Contrats de location-exploitation 12 659 12 659 12 659 12 657 - 50 634
Construction d’actifs 74 613 68 484 17 179 2 260 - 162 536
Total 87 272 81 143 29 838 14 917 - 213 170

 

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés dans l'état des résultats du Ministère, donc dans le coût de fonctionnement net, avec un crédit correspondant à l’avoir.

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 67 219 68 591
Installations 45 115 44 108
Services juridiques 6 367 4 920
Frais d'administration des commissions provinciales d'indemnisation des accidentés du travail 1 054 1 143
Total des services fournis gratuitement par d'autres ministères 119 755 118 762

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Ministère.

(b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et revenus suivants excluent les services communs fournis gratuitement déjà divulgués dans (a).

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Charges - autres ministères et organismes 267 323 282 306
Revenus - autres ministères et organismes 24 18

 

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

  Voies navigables
sécuritaires
et accessibles
Pêches et aquaculture durables Écosystèmes aquatiques
sains et
productifs
Services Internes 2011 Total 2010 Total
(Redressé
note 17)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 476 112 253 084 115 015 179 335 1 023 546 1 004 933
Services professionnels et spéciaux 85 237 72 666 20 154 77 365 255 422 261 660
Amortissement des immobilisations corporelles 131 038 7 750 3 236 43 448 185 472 175 651
Services de réparation et d'entretien 102 041 3 586 965 16 187 122 779 141 845
Services publiques, fournitures, approvisionnements et essence 65 161 22 763 6 134 7 647 101 705 105 900
Machinerie et matériel 32 437 8 296 2 030 12 091 54 854 56 605
Voyages et réinstallations 20 265 18 414 7 268 6 307 52 254 55 637
Variation des passifs environnementaux 35 524 35 524 2 720
Pertes sur radiation, réduction de valeur et aliénation des immobilisations corporelles 15 451 204 316 7 365 23 336 22 427
Autres charges 1 363 9 589 531 4 540 16 023 6 117
Télécommunication 7 666 4 108 1 211 4 974 17 959 19 804
Locations 3 055 7 919 1 379 1 972 14 325 15 958
Communications 1 028 1 078 523 1 324 3 953 4 778
Total des charges de fonctionnement 940 854 409 457 158 762 398 079 1 907 152 1 874 035
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits 87 339 150 87 489 81 181
Organismes sans but lucratif 10 824 18 149 2 063 31 036 19 445
Particuliers 5 988 5 988 9 616
Autres paliers de gouvernements au Canada 1 400 680 2 080 1 190
Autres pays et organisations internationales 150 176 90 416 348
Total des paiements de transfert 12 374 112 332 2 303 127 009 111 780
Total des charges 953 228 521 789 161 065 398 079 2 034 161 1 985 815
Revenus
Vente de produits et services 42 514 41 682 119 84 315 90 842
Autres revenus 6 817 1 989 201 9 007 7 848
Total des revenus 49 331 43 671 320 93 322 98 690
Coût de fonctionnement net 903 897 478 118 160 745 398 079 1 940 839 1 887 125

 

17. Redressement des soldes des années antérieures

Durant l'exercice, le Ministère des Pêches et des Océans a révisé ses processus et procédures et a déterminé que la reconnaissance des revenus des licences de pêches ainsi que les revenus reportés n’était pas présentée correctement. Ainsi, les états financiers pour l’année se terminant le 31 mars 2010 ont été révisés afin de mieux reconnaître les revenus reportés. Le résultat était une sous évaluation du passif de $9 621 819 pour l’année se terminant le 31 mars 2010.

La révision a été comptabilisée rétroactivement avec les conséquences suivantes pour les résultats comparatifs de 2009-2010.

(en milliers de dollars)

  2010
Avant
redressement
Répercussions
des
changements
2010
Redressé
État de la situation financière :
Revenus reportés 9 645 9 645
Autres passifs 30 532 (23) 30 509
Avoir du Canada 2 136 626 (9 622) 2 127 004
État des résultats :
Revenus 99 268 (578) 98 690

 

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Exercice 2010-2011

Avis aux lecteurs

En vertu de la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères sont maintenant tenus de faire état des mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Notamment, cette politique stipule que les ministères doivent procéder à des évaluations annuelles de leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers, établir des plans d’action pour tenir compte de tous les ajustements nécessaires, et joindre à leur Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers un résumé des résultats de leurs évaluations et de leurs plans d’action.

Les systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers visent à garantir la production d’états financiers fiables et à fournir l’assurance que :

Il est important de noter que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers n’est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais bien pour atténuer les risques à un niveau raisonnable à l’aide de contrôles qui sont équilibrés et proportionnés aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires, ainsi qu’à surveiller leur exécution à l’appui de l’amélioration continue. Par conséquent, la portée, le rythme et le statut des évaluations ministérielles de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers varieront d’une organisation à l’autre, à la lumière des risques et selon leurs circonstances uniques.

 

Table des matières

  1. Introduction
    1.1 Autorité, mandat et activités de programme
    1.2 Faits saillants du profil financier
    1.3 Ententes de services relatives aux états financiers
    1.4 Changements importants pendant l'exercice 2010-2011
  2. Environnement de contrôle de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait au contrôle interne en matière de rapports financiers
    2.1 Postes, rôles et responsabilités clés
    2.2 Mesures clés prises par Pêches et Océans Canada
  3. Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers de Pêches et Océans Canada
    3.1 Méthode d'évaluation
    3.2 Portée de l'évaluation de Pêches et Océans Canada pendant l'exercice 2010-2011
  4. Résultats de l'évaluation de Pêches et Océans Canada
    4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés
    4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés
  5. Plan d'action de Pêches et Océans Canada
    5.1 Progrès réalisés pendant l'exercice 2010-2011
    5.2 Plan d'action

 

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers de Pêches et Océans Canada pour l’exercice 2010-2011. Comme l’exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, ce document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers. En particulier, ce document communique des renseignements sommaires sur les évaluations menées par Pêches et Océans Canada au 31 mars 2011, notamment les progrès, les résultats et les plans d’action connexes, de même que certains points saillants financiers pertinents pour permettre de comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère. Il s’agit de la deuxième annexe produite par ce ministère.

1.1 Autorité, mandat et activités de programme

La responsabilité de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait à la coordination des politiques et des programmes visant les océans a été établie par la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (1979). La législation directrice du Ministère inclut la Loi sur les océans, qui confirme le pouvoir du ministre de guider la gestion des océans et de fournir des services de garde côtière et d’hydrographie au nom du gouvernement du Canada, ainsi que la Loi sur les pêches, qui lui confie la responsabilité de gérer les pêches, l’habitat et l’aquaculture. Le Ministère figure également parmi les trois autorités responsables en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Au nom du gouvernement du Canada, Pêches et Océans Canada doit élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes au profit des intérêts scientifiques, environnementaux, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux intérieures.

D’autres renseignements sur la mission, les priorités, les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme de Pêches et Océans Canada sont contenus dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

1.2 Faits saillants du profil financier

Voici des données financières clés pour l’exercice 2010-2011. D’autres renseignements se trouvent dans les États financiers du Ministère des Pêches et des Océans (non vérifiés) et dans les Comptes publics.

1.3 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

1.3.1 Autres fournisseurs de services gouvernementaux

Ententes communes :

Ententes particulières :

1.3.2 Fournisseurs de services non gouvernementaux
1.4 Changements importants pendant l'exercice 2010-2011

En vertu du Plan d’action économique du Canada annoncé par le ministre des Finances, Pêches et Océans Canada a investi 446 millions de dollars dans divers projets et programmes. Cette initiative s’est traduite par un accroissement considérable et temporaire de l’activité du Ministère pendant les exercices 2009-2010 et 2010-2011.

Une nouvelle dirigeante principale de la vérification, Mme Linda Saunders, est entrée en fonction le 21 mars 2011.

 

2. Environnement de contrôle de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait au contrôle interne en matière de rapports financiers

La haute direction de Pêches et Océans Canada exerce le leadership nécessaire pour s’assurer que le personnel à tous les échelons du Ministère comprenne le but et l’importance de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces axés sur les risques ainsi que ses rôles et ses responsabilités à l’appui d’une saine gestion des ressources publiques et de l’établissement de rapports financiers fiables.

Les éléments clés des contrôles au niveau des entités au Ministère visent à garantir l’exécution des structures de gouvernance et des politiques de gestion pour assurer une gestion du risque efficace à l’échelle du Ministère. Les contrôles clés au niveau des entités qui sont actuellement en place et qui sont en lien avec le contrôle interne en matière de rapports financiers sont exposés ci-dessous.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés
2.2 Mesures clés prises par Pêches et Océans Canada

Les mesures clés prises par Pêches et Océans Canada contribuent à préparer le personnel du Ministère à gérer les risques en les sensibilisant et en leur fournissant les connaissances, les aptitudes et les outils nécessaires. Ce faisant, Pêches et Océans Canada met un accent particulier sur les éléments de contrôle clés suivants :

 

3. Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers de Pêches et Océans Canada

3.1 Méthode d’évaluation

Les évaluations et les plans d’action de Pêches et Océans Canada sont essentiels pour répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ils constituent le fondement qui permettra au Ministère, au fil du temps, de fournir l’assurance raisonnable qu’il maintient un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers.

À l’appui de la Politique sur le contrôle interne, Pêches et Océans Canada doit évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité du fonctionnement de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers, ce qui lui permet d’assurer la surveillance soutenue et l’amélioration continue du système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers.

L’efficacité de la conception consiste à s’assurer que les points de contrôle clés sont déterminés, documentés, en place et adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer), et que toutes les mesures correctives sont prises en considération. Cela comprend la schématisation des processus clés et des systèmes de technologie de l’information liés aux comptes principaux, pour chaque région, s’il y a lieu.

L’efficacité du fonctionnement signifie que l’application des contrôles clés a été évaluée au cours d’une période définie et que toutes les mesures correctives ont été prises en considération.

Cette évaluation porte sur tous les niveaux de contrôle, notamment les contrôles du Ministère ou de l’entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles des processus administratifs.

3.2 Portée de l’évaluation de Pêches et Océans Canada pendant l’exercice 2010-2011

Pêches et Océans Canada a pris des mesures pour évaluer son système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Voici les éléments clés du cadre du ministériel :

Le Plan d’action du Ministère relatif au contrôle interne en matière de rapports financiers (voir la section 5, plus bas) a été conçu principalement pour mettre l’accent sur les plus importants risques associés aux états financiers qui requièrent une attention immédiate, comme les problèmes touchant les immobilisations corporelles (y compris les travaux en cours) et les stocks. D’autres processus, comme ceux qui touchent les recettes et l’administration de la paye, ont aussi reçu une attention particulière (évaluation de l’efficacité de la conception) et ont fait l’objet de mesures correctives dans les situations où des moyens de remédier ont été déterminés et étaient opportuns.

Pour chaque compte et chaque endroit important, Pêches et Océans Canada a commencé par réunir l’information disponible concernant les processus, les risques et les contrôles existants en lien avec les contrôles interne en matière de rapports financiers, y compris les politiques et les procédures appropriées. Le plan d’action relatif au contrôle interne en matière de rapports financiers garantit que les risques et les contrôles clés sont documentés adéquatement. En vertu de ce principe, le Ministère a commencé à évaluer l’efficacité de la conception des contrôles clés au niveau des processus et à prendre en considération les ajustements nécessaires.

Ces évaluations s’appuient sur les rapports et les travaux de vérification interne de Pêches et Océans Canada, sur les rapports de vérification du Bureau du vérificateur général, ainsi que sur les évaluations de l’état d’avancement de la préparation des états financiers.

Enfin, Pêches et Océans Canada tire aussi parti des travaux de vérification interne destinés à fournir l’assurance que le cadre et les pratiques de contrôle de gestion sont en place et efficaces afin de garantir un contrôle interne adéquat, la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques, et l’exactitude de l’information financière.

 

4. Résultats de l'évaluation de Pêches et Océans Canada

Dans l’évaluation de ses contrôles clés, Pêches et Océans Canada s’est employé à poursuivre son évaluation de l’efficacité de la conception, ce qui est préalable à l’évaluation de l’efficacité du fonctionnement. L’évaluation de l’efficacité de la conception est en partie achevée et se poursuivra en 2011-2012 et au cours des exercices subséquents.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Au moment d’entreprendre l’évaluation de l’efficacité de la conception, Pêches et Océans Canada a examiné de la documentation (y compris sa validation par les propriétaires de processus) et a vérifié si la documentation sur les processus et le système de technologie de l’information est en place et correspond à la pratique d’usage. Les mesures correctives nécessaires ont été déterminées pour chacun des processus énumérés à la section 3.2. Ces activités visaient à la fois le siège social et tous les bureaux régionaux. L’évaluation de l’efficacité de la conception a aussi consisté à s’assurer que les contrôles clés étaient bien harmonisés avec les risques connexes.

Par suite de ces évaluations, Pêches et Océans Canada a déterminé les mesures correctives nécessaires visées actuellement :

Contrôles au niveau des entités
Contrôles au niveau des processus opérationnels
Contrôles généraux liés à la technologie de l’information
Autres processus de rapports financiers y compris le processus de clôture des états financiers
4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés

Pêches et Océans Canada est engagé à achever l’évaluation de l’efficacité de la conception des contrôles clés et à prendre les mesures correctives requises avant d’entreprendre l’évaluation de l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés. Lorsqu’il aura terminé l’évaluation de l’efficacité du fonctionnement, Pêches et Océans Canada a l’intention d’élaborer un plan de surveillance axé sur les risques qui détermine les contrôles clés à évaluer sur une période de plusieurs années afin de veiller à ce que les contrôles clés fonctionnent tel qu’indiqué au fil du temps et que toutes les mesures correctives nécessaires qui sont ciblées soient mises en œuvre.

 

5. Plan d'action de Pêches et Océans Canada

5.1 Progrès réalisés pendant l’exercice 2010-2011

Pendant l’exercice 2010-2011, Pêches et Océans Canada a continué d’accomplir des progrès considérables dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Tel que mentionné ci-dessus, les travaux visant à faire valoir l’efficacité de la conception des contrôles clés sont partiellement terminé et vont se poursuivre en 2011-2012 :

Le Ministère a réalisé ses engagements en 2010-2011 indiqués dans son Plan d’action de 2009-2010 comme suit :
Le Ministère a aussi fait avancer les travaux suivants en 2010-2011 comme suit :
5.2 Plan d'action

Pêches et Océans Canada s’est engagé à améliorer son cadre de contrôle interne et ses contrôles internes en matière de rapports financiers afin de s’assurer que les contrôles clés atténuent convenablement les risques ciblés.

D’ici la fin de 2011-2012, Pêches et Océans Canada prévoit :
Pendant l’exercice 2012-2013, Pêches et Océans Canada prévoit :
Au cours des exercices subséquents, Pêches et Océans Canada prévoit :