Archivé – Rapport ministériel sur le rendement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

États financiers du Ministère des Pêches et des Océans

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

Ministère des Pêches et des Océans

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Pêches et Océans (MPO). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Sous-ministre.

Les états financiers du MPO n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Claire Dansereau, Sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 9 août 2010

Roch Huppé, Dirigeant principal des finances

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2010 2009
    Redressé
(Note 16)
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 291 742 265 274
Débiteurs et avances (Note 4) 19 280 18 652
Total des actifs financiers 311 022 283 926
Actifs non financiers
Stocks (Note 5) 39 285 38 546
Immobilisations corporelles (Note 6) 2 414 262 2 261 829
Total des actifs non financiers 2 453 547 2 300 375
Totale 2 764 569 2 584 301
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 7) 292 537 266 264
Indemnités de vacances et congés compensatoires 74 041 67 582
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 8) 134 207
Autres passifs (Note 9) 30 532 13 685
Avantages sociaux futurs (Note 10) 157 524 168 713
Passif environnemental (Note 11) 73 175 70 455
des passifs total 627 943 586 906
Avoir du Canada (Note 12) 2 136 626 1 997 395
Total des passifs et du l'avoir du Canada 2 764 569 2 584 301

Passif éventuel (Note 11)
Obligations contractuelles (Note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Claire Dansereau, Sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 9 août 2010

Roch Huppé, Dirigeant principal des finances

État des résultats (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2010
Résultats
prévus
2010 2009
Charges
Voies navigables sécuritaires et accessibles      
Agence de la garde côtière canadienne 706 167 764 136 635 804
Ports pour petits bateaux 148 215 135 587 116 377
Sciences 39 008 42 780 41 781
Pêches et aquaculture durables      
Gestion des pêches et de l'aquaculture 350 570 360 832 350 579
Sciences 149 757 146 462 148 619
écosystèmes aquatiques sains et productifs      
Gestion de l'habitat 63 119 68 324 79 873
Sciences 60 399 66 428 60 195
Gestion des espèces en péril 17 435 17 379 15 363
Gestion des océans 17 946 22 289 16 674
Services Internes 336 945 361 598 307 890
Total des charges 1 889 561 1 985 815 1 773 155
Revenus
Voies navigables sécuritaires et accessibles      
Agence de la garde côtière canadienne 50 358 44 434 46 718
Ports pour petits bateaux 1 067 3 775 1 297
Sciences 2 502 2 060 3 433
Pêches et aquaculture durables      
Gestion des pêches et de l'aquaculture 41 802 48 068 44 511
Sciences 341 381
écosystèmes aquatiques sains et productifs      
Gestion de l'habitat 266 368 396
Sciences 100 145 399
Gestion des espèces en péril 12
Gestion des océans 65 39
Total des revenus 96 095 99 268 97 174
Coût de fonctionnement net 1 793 466 1 886 547 1 675 981

Information sectorielle (Note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2010 2009
    Redressé
(Note 16)
Avoir du Canada début de l'exercice 1 997 395 1 881 291
Coût de fonctionnement net (1 886 547) (1 675 981)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 880 548 1 662 269
Variation des montants à recevoir du Trésor 26 468 21 980
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 14) 118 762 107 836
Avoir du Canada, fin de l'exercice 2 136 626 1 997 395

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dolla6rs)
  2010 2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 886 547 1 675 981
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6) (175 651) (173 592)
Perte nette sur aliénation radiation et dépréciation des immobilisations corporelles (17 911) (3 751)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (118 762) (107 836)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (Diminution) des débiteurs et avances 628 (3 304)
Augmentation des stocks 739 2 905
Augmentation des créditeurs et charges à payer (26 273) (21 332)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (6 459) (3 119)
Augmentation des autres passifs (16 847) (2)
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 11 189 (29 719)
Diminution (Augmentation) des passifs environnementaux (2 720) 153 089
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 534 480 1 489 320
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 347 871 174 856
Remboursement de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 73 70
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 876) (1 977)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 346 068 172 949
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 880 548 1 662 269

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le MPO doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada envers les océans et les eaux douces.

Le MPO obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le MPO est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du MPO sont réalisées par l'entremise de dix activités de programmes décris ci-dessous:

Voies navigables sécuritaires et accessibles : Consiste à permettre l'accès aux voies navigables du Canada, ainsi qu'à assurer la sécurité et l'intégrité globales des infrastructures maritimes du Canada au profit de tous les Canadiens.

Agence de la garde côtière canadienne : Prestation de services maritimes contribuant à la mise en valeur et au maintien de la sécurité et du commerce maritimes, à la protection du milieu marin et des eaux douces, à la gestion des ressources halieutiques et océaniques, à la sécurité ainsi qu'à d'autres priorités maritimes du gouvernement, et ce, grâce à l'expertise maritime, à la flotte maritime civile, à la vaste infrastructure côtière ainsi qu'à la collaboration avec les différents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un réseau national de ports essentiels à l'industrie canadienne de la pêche commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données. Ces activités veillent à ce que les voies navigables canadiennes soient sécuritaires et accessibles.

Pêches et aquaculture durables : Consiste à mettre en œuvre un programme intégré de pêches et d'aquaculture crédible, axé sur des principes scientifiques, abordable et efficace, ainsi qu’à contribuer à la richesse pour les Canadiens, tout en respectant les droits des Autochtones et les droits en vertu des traités.

Gestion des pêches et aquaculture : Consiste à préserver les ressources halieutiques du Canada pour en assurer l'utilisation durable, en étroite collaboration avec les utilisateurs de la ressource et d'autres intervenants selon le principe de l'intendance partagée. L'activité de programme Gestion des pêches et de l'aquaculture contribue aux négociations et aux relations visant à assurer la conservation des pêches internationales, à la gestion partagée de la pêche d'interception en eaux internationales, à la gestion de la pêche autochtone, commerciale et sportive dans les eaux côtières des trois océans du Canada, ainsi qu'à la création de conditions propices à une industrie de l'aquaculture dynamique et innovatrice, de même qu'à un secteur des pêches économiquement prospère dans son ensemble.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'activités de pêches et d'aquaculture durables.

Écosystèmes aquatiques sains et productifs : Assurent le développement durable et la gestion intégrée des ressources qu'on retrouve à l'intérieur et autour de l'environnement aquatique du Canada grâce à la gestion des océans et de l'habitat du poisson.

Gestion des océans : La gestion des océans comprend, entre autres, la conservation et l'utilisation durable des océans du Canada en collaboration avec les autres paliers de gouvernement, les organisations autochtones et les autres intervenants non gouvernementaux grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des océans axés sur des objectifs et sur l'utilisation des outils de conservation marine.

Gestion de l'habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grâce à la réalisation équilibrée d'activités réglementaires et non réglementaires, y compris l'examen de propositions de développement, la tenue d'évaluations environnementales ainsi que la surveillance de la conformité et de l'efficacité.

Gestion des espèces en péril: Cette activité de programme comprend l'élaboration de stratégies de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion pour toutes les espèces aquatiques, la promotion de mesures de rétablissement et la surveillance des espèces marines et anadromes (qui passent de l'eau douce à l'eau salée) sur lesquelles le gouvernement fédéral a pleine juridiction, ainsi que la promotion des espèces d'eau douce pour lesquelles certaines provinces assument des responsabilités bien précises en matière de gestion des pêches en vertu de la Loi sur les pêches.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'écosystèmes aquatiques sains et productifs.

Services Internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à permettre à une organisation de répondre à ses besoins en matière de programmes et de s'acquitter de ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l'ensemble de l'organisation et non celles prévues précisément aux fins d'un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Autorisations parlementaires - Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus mais non gagnés sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

g) Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Stocks

k) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le MPO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 10 à 40 ans
Travaux et infrastructures 5 à 75 ans
Machines et matériel 3 à 25 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Autre matériel, y compris l’ameublement 5 à 10 ans
Navires et bateaux 5 à 40 ans
Aéronefs 15 à 25 ans
Véhicules 5 à 20 ans
Améliorations locatives *
Actifs sous contrats de location-acquisition **

* Le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
** Sur la période d'utilisation prévue, soit le terme du contrat ou la durée économique

Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnités de vacances et de congés compensatoires, la provision pour créances douteuses, les passifs environnementaux, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Coût de fonctionnement net 1 886 547 1 675 981
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations    
Ajouter (déduire):    
Revenus non disponibles pour dépenser 55 539 59 147
Amortissement des immobilisations corporelles (175 651) (173 592)
Perte nette sur radiation, dépréciation et aliénation d'immobilisations corporelles (17 911) (3 751)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (118 762) (107 836)
Augmentation des stocks 739 2 905
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (6 459) (3 119)
(Augmentation) Diminution des passifs environnementaux (2 720) 153 089
Augmentation des avantages sociaux futurs 11 189 (29 719)
Compte affecté d'amendes supplémentaires pour infractions de pêches 672 (135)
Autres 110 (351)
Total des rajustements sans incidence sur les autorisations (253 254) (103 362)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations    
Ajouter (déduire):    
Acquisition d'immobilisations corporelles 347 871 174 856
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 73 70
Total des rajustements ayant une incidence sur les autorisations 347 944 174 926
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 981 237 1 747 545
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Autorisations fournies    
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 346 613 1 324 766
Crédit 5 - Dépenses en capital 428 606 310 917
Crédit 10 - Subventions et contributions 131 074 98 068
Montants législatifs 142 706 126 572
Moins:    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (724) (1 325)
Périmés : Fonctionnement (67 038) (111 453)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 981 237 1 747 545

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du ministère:

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Débiteurs    
Débiteurs de l'extérieur 35 146 35 475
Débiteurs des autres ministères et organismes gouvernementaux 10 687 8 255
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Remboursement de dépenses de programmes 266 254
Moins:    
Provision pour créances douteuses (28 624) (27 137)
Total des débiteurs 19 031 18 403
Prêts et avances    
Prêts (1) 1 472 1 472
Avances à justifier 249 249
Moins:    
Provision pour irrécouvrabilité (1 472) (1 472)
Total des prêts et des avances 249 249
Total des débiteurs et avances 19 280 18 652

(1) Des prêts totalisant 1.4 million $ ont été effectués aux pêcheurs d'aiglefins (1,3 million $, intérêt de 8% par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu'en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0,1 million $, intérêt de 13 % par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu'en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l'ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, le MPO a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir. Une perspective réaliste de recouvrement demeure en raison des efforts continus de collection, mais le montant récupérable est incertain.

5. Stocks

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure 38 136 37 626
Stocks destinés à la revente 1 149 920
Total des stocks 39 285 38 546

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts TEC Solde de clôture
Terrains 20 363 (217) 426 20 572
Bâtiments 507 948 26 (2 978) 6 178 511 174
Travaux et infrastructures 1 931 293 1 320 (7 649) 64 431 1 989 395
Machines et matériel 380 958 2 687 (7 551) 3 523 379 617
Matériel informatique 74 641 654 (4 260) 7 643 78 678
Autre matériel, y compris l'ameublement 862 (115) 747
Navires et bateaux 1 641 245 97 (9 067) 40 518 1 672 793
Aéronefs 35 455 3 867 39 322
Véhicules 75 477 4 898 (6 563) 78 73 890
Améliorations locatives 544 450 (2 551) 13 915 555 814
Travaux en cours 361 872 338 189 (15 863) (140 579) 543 619
Actifs sous contrats de location-acquisition 525 525
Total 5 575 089 347 871 (56 814) 5 866 146

 

(en milliers de dollars)
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 31 mars 2010 31 mars 2009
Terrains 20 572 20 363
Bâtiments 327 438 18 956 (2 215) 344 179 166 995 180 510
Travaux et infrastructures 1 034 610 58 769 (6 457) 1 086 922 902 473 896 683
Machines et matériel 273 939 15 111 (8 448) 280 602 99 015 107 019
Matériel informatique 68 408 9 014 (4 491) 72 931 5 747 6 233
Autre matériel, y compris l'ameublement 802 10 (112) 700 47 60
Navires et bateaux 1 178 115 49 266 (6 628) 1 220 753 452 040 463 130
Aéronefs 32 805 1 007 33 812 5 510 2 650
Véhicules 49 025 6 419 (6 431) 49 013 24 877 26 452
Améliorations locatives 347 881 16 994 (2 245) 362 630 193 184 196 569
Travaux en cours 543 619 361 872
Actifs sous contrats de location-acquisition 237 105 342 183 288
Total 3 313 260 175 651 (37 027) 3 451 884 2 414 262 2 261 829

Les transferts de Travaux en cours (TEC) au montant de 140 579 $ (2009 - 91 017 $) sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente. La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 175 651 $ (2009 -173 592 $).

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère:

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Créditeurs - parties externes 169 342 128 527
Créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 60 477 36 988
Charges à payer 62 718 100 749
Total des créditeurs et charges à payer 292 537 266 264

8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le MPO a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique dont la valeur s'élève à 524 772 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 341 959 $ au 31 mars 2010 (524 772 $ et 237 005 $ respectivement au 31 mars 2009) (Note 6). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit:

(en milliers de dollars)
Exercice d'échéance 2010 2009
2010 80
2011 80 80
2012 58 58
Total des versements minimaux futurs 138 218
Moins: intérêts théoriques (4.1%) (4) (11)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 134 207

9. Autres passifs

Il s'agit des revenus reportés et des fonds reçus par le MPO en vertu de règlements ou d'ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture 1er Avril 2009 Rentrées de fonds et autres crédits Sorties de fonds et autres charges Solde de cloture 31 mars 2010
Revenus reportés 23 23
Dépôts relatifs à des projets de recherche 11 600 65 615 (48 576) 28 640
Vente d'actifs saisis - Loi sur les pêches 715 731 (492) 954
Ententes fédérales - provinciales (partage des coûts) 1 040 3 900 (4 210) 729
Cautionnements des entrepreneurs 307 264 (385) 186
Total 13 685 70 510 (53 663) 30 532

10. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du MPO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le MPO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s'élèvent à 99 millions $ (88 millions $ en 2008-2009), soit environ 1.9 fois (2.0 fois en 2008-09) les cotisations des employés.

La responsabilité du MPO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 168 713 138 994
Charge pour l'exercice 2 669 44 438
Prestations versées pendant l'exercice (13 858) (14 719)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 157 524 168 713

11. Passif environnemental et Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le MPO est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le MPO a identifié 851 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 73,2 millions $ (70,5 millions $ en 2008-2009) a été constaté. Le MPO a évalué des coûts additionnels de 148,9 millions $ (135,1 millions $ en 2008-2009) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.

Les efforts déployés par le MPO pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le MPO pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations en litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du ministère, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 410,1 millions $ (380,7 millions $ en 2008-2009) étaient toujours en instance au 31 mars 2010. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif (0,4 million $ en 2009-2010 and 0,5 million $ en 2008-2009) et une charge sont présentés aux états financiers.

12. Avoir du Canada

Une partie de l'avoir du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats.

Le compte des amendes additionnelles pour poissons a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte est destiné à être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi qu'à promouvoir la bonne gestion, le contrôle, la conservation et la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

(en milliers de dollars)
  2010 2009
    Redressé
(Note 16)
Compte des amendes additionnelles pour poissons    
Solde, début de l'exercice - Fonds réservés 674 809
Revenus 899 65
Charges (227) (200)
Solde, fin de l'exercice - Fonds réservés 1 346 674
Avoir du Canada - Fonds non réservés, fin de l'exercice 2 135 280 1 996 721
Avoir du Canada - Total, fin de l'exercice 2 136 626 1 997 395

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2011 2012 2013 2014 2015 et
exercices
ultérieurs
Total
Contrats de location-exploitation 12 659 12 659 12 659 12 659 12 657 63 
Total 12 659 12 659 12 659 12 659 12 657 63 293

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le MPO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le MPO a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du MPO :

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 68 591 62 151
Installations 44 108 41 810
Services juridiques 4 920 2 663
Frais d'administration des commissions provinciales d'indemnisation des accidentés du travail 1 143 1 212
Total des services fournis gratuitement par d'autres ministères 118 762 107 836

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du MPO.

(b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Débiteurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 60 477 36 988
Créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 10 687 8 255
Charges - autres ministères et organismes 282 306 245 778
Revenus - autres ministères et organismes 18 67

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Voies navigables sécuritaires et accessibles Pêches et aquaculture durables Écosystèmes aquatiques sains et productifs Services Internes 2010 Total 2009 Total
Charges de fonctionnement            
Salaires et avantages sociaux 461 595 248 566 120 174 174 598 1 004 933 994 039
Services professionnels et spéciaux 95 233 74 863 23 446 68 118 261 660 244 514
Amortissement 118 220 7 969 3 258 46 204 175 651 173 592
Services de réparation et d'entretien 116 252 3 760 1 305 20 528 141 845 118 133
Services publiques, fournitures, approvisionnements et essence 53 912 29 209 7 713 15 066 105 900 119 416
Machinerie et matériel 37 419 7 919 2 946 8 321 56 605 52 824
Voyages et réinstallations 22 160 18 547 8 438 6 492 55 637 64 830
Perte sur radiation, dépréciation et aliénation d'immobilisations corporelles 14 292 169 127 7 839 22 427 14 287
Télécommunication 8 932 4 178 1 274 5 420 19 804 19 212
Locations 4 235 7 929 1 908 1 886 15 958 23 098
Autres charges 56 2 281 685 3 095 6 117 2 331
Communications 1 485 1 279 703 1 311 4 778 5 353
Augmentation (diminution) des passifs environnementaux 2 720 2 720 (153 089)
Total des charges de fonctionnement 933 791 406 669 171 977 361 598 1 874 035 1 678 540
Paiements de transfert            
Premières Nations et Inuits 81 031 150 81 181 75 400
Organismes sans but lucratif 7 953 9 239 2 253 19 445 17 576
Particuliers 75 9 541 9 616 365
Autres paliers de gouvernements au Canada 500 690 1 190 768
Autres pays et organisations internationales 184 124 40 348 481
Industrie 25
Total des paiements de transfert 8 712 100 625 2 443 111 780 94 615
Total des charges 942 503 507 294 174 420 361 598 1 985 815 1 773 155
Revenus            
Vente de produits et services 46 694 44 570 156 91 420 91 912
Autres revenus 3 576 3 839 433 7 848 5 262
Total des revenus 50 270 48 409 589 99 268 97 174
Coût de fonctionnement net 892 233 458 885 173 831 361 598 1 886 547 1 675 981

16. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le MPO a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes. Le principal changement aux conventions comptables du MPO découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2008-2009 :

(en milliers de dollars)
  2009 Avant rajustement Répercussions des changements 2009 Après rajustement
État de la situation financière :      
Éléments d'actif 2 319 027 265 274 2 584 301
Avoir du Canada 1 732 121 265 274 1 997 395

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Exercice 2009-2010

Avis aux lecteurs

Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le présent document est annexé à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers du ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) pour l'exercice 2009-2010.

En vertu de la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères sont maintenant tenus de faire état des mesures qu'ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Notamment, cette politique stipule que les ministères doivent procéder à des évaluations annuelles de leur système de CIRF, établir des plans d'action pour tenir compte de tous les ajustements nécessaires, et joindre à leur Déclaration de la responsabilité de la direction un résumé des résultats de leurs évaluations et de leurs plans d'action.

Les systèmes efficaces de CIRF visent à garantir la production d'états financiers fiables et à fournir l'assurance que :

Il est important de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais bien pour atténuer les risques à un niveau raisonnable à l'aide de contrôles qui sont équilibrés et proportionnés aux risques qu'ils visent à atténuer.

La maintenance d'un système efficace de CIRF est un processus continu destiné à déterminer et à établir la priorité des risques et des contrôles visant à les atténuer, ainsi qu'à surveiller leur exécution à l'appui de l'amélioration continue. Par conséquent, la portée, le rythme et le statut des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de CIRF varieront d'une organisation à l'autre, à la lumière des risques et selon leurs circonstances uniques.

Table des matières

  1. Introduction
    Autorité, mandat et activités de programme
    Faits saillants du profil financier
    Ententes de services relatives aux états financiers
    Changements importants pendant l'exercice 2009-2010
  2. Environnement de contrôle de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait au CIRF
    Postes, rôles et responsabilités clés
    Mesures clés prises par Pêches et Océans Canada
  3. Évaluation du système de CIRF de Pêches et Océans Canada
    Contexte de l'évaluation
    Approche adoptée pour l'évaluation de Pêches et Océans Canada
  4. Résultats de l'évaluation de Pêches et Océans Canada
    Efficacité de la conception des contrôles clés
    Efficacité du fonctionnement des contrôles clés
  5. Plan d'action de Pêches et Océans Canada
    Progrès en date de mars 2010
    Plan d'action

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers de Pêches et Océans Canada pour l'exercice 2009-2010. Comme l'exige la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er avril 2009, ce document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). En particulier, ce document communique des renseignements sommaires sur les évaluations menées par Pêches et Océans Canada au 31 mars 2010, notamment les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, de même que certains points saillants financiers pertinents pour permettre de comprendre l'environnement de contrôle propre au Ministère.

1.1 Autorité, mandat et activités de programme

La responsabilité de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait à la coordination des politiques et des programmes visant les océans a été établie par la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (1979). La législation directrice du Ministère inclut la Loi sur les océans, qui confirme le pouvoir du ministre de guider la gestion des océans et de fournir des services de garde côtière et d'hydrographie au nom du gouvernement du Canada, ainsi que la Loi sur les pêches, qui lui confie la responsabilité de gérer les pêches, l'habitat et l'aquaculture. Le Ministère figure également parmi les trois autorités responsables en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Au nom du gouvernement du Canada, le MPO doit élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes au profit des intérêts scientifiques, environnementaux, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux intérieures.

D'autres renseignements sur la mission, les priorités, les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme du MPO sont contenus dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

1.2 Faits saillants du profil financier

Voici des données financières clés pour l'exercice 2009-2010. D'autres renseignements se trouvent dans les États financiers du MPO (non vérifiés) et dans les Notes accompagnant les états financiers.

1.3 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Ministère compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

1.3.1 Le Ministère compte sur d'autres fournisseurs de services gouvernementaux

Ententes communes :

Ententes particulières :

1.3.2 Le Ministère compte sur des fournisseurs de services non gouvernementaux
1.4 Changements importants pendant l'exercice 2009-2010

En vertu du Plan d'action économique du Canada annoncé par le ministre des Finances, le MPO investit 343 millions de dollars dans divers projets et programmes. Cette initiative s'est traduite par un accroissement considérable et temporaire de l'activité du Ministère pendant l'exercice 2009-2010 et devrait se poursuivre en 2010-2011.

La gouvernance améliorée tout au long de la deuxième année de fonctionnement du Comité ministériel de vérification (CMV) et les améliorations continues apportées au système de CIRF du Ministère offrent un appui soutenu au cadre de contrôle ministériel.

Un nouveau dirigeant principal des finances a été nommé au quatrième trimestre à la suite du départ à la retraite du dirigeant principal des finances précédent.

2. Environnement de contrôle de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait au CIRF

La haute direction de Pêches et Océans Canada exerce le leadership nécessaire pour s'assurer que le personnel à tous les échelons du Ministère comprenne le but et l'importance de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces axés sur les risques ainsi que ses rôles et ses responsabilités à l'appui d'une saine gestion des ressources publiques et de l'établissement de rapports financiers fiables.

Les éléments clés des contrôles au niveau des entités au Ministère visent à garantir une gouvernance solide et une gestion du risque efficace à l'échelle de l'organisation, ainsi que le maintien d'autres contrôles au niveau des entités pour fournir un soutien efficace au personnel au moyen de la conscientisation et en fournissant les connaissances, les aptitudes et les outils appropriés. L'objectif ultime consiste à bien gérer les risques tout en maintenant un environnement de contrôle adapté pour les personnes à tous les échelons qui soutiennent l'innovation et l'amélioration continue.

Les principaux contrôles au niveau des entités de Pêches et Océans Canada qui sont actuellement en place et sont en lien avec le CIRF sont exposés ci-dessous.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Administrateur général - En tant qu'administrateur des comptes de Pêches et Océans Canada, l'administrateur général du MPO assume la responsabilité générale et le leadership pour ce qui est de l'intendance, de la gestion et de la surveillance des ressources ministérielles, de même que pour les mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne.

Dirigeant principal des finances - Conformément à la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière du Conseil du Trésor et des Lignes directrices connexes, Pêches et Océans Canada nomme un dirigeant principal des finances qualifié qui possède un titre comptable professionnel et relève directement de l'administrateur général. Le dirigeant principal des finances est la référence en matière de responsabilisation et est chargé d'assurer une gestion rigoureuse des ressources financières et matérielles. Le dirigeant principal des finances est membre du Comité de gestion ministériel (CGM), où il exerce un leadership fonctionnel et établit un point de convergence pour la gestion financière. À ce titre, afin d'assurer l'indépendance nécessaire, le dirigeant principal des finances n'est pas chargé des programmes. Pour soutenir la coordination, la cohérence et l'accent mis sur la conception et la maintenance d'un système efficace et intégré de CIRF, Pêches et Océans Canada a établi, en date du 1er avril 2009, un secteur spécialisé qui relève directement du dirigeant principal des finances et qui comprend la fonction liée aux risques et aux résultats.

Dirigeant principal de la vérification - Conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, Pêches et Océans Canada nomme un dirigeant principal de la vérification (DPV) qualifié qui relève directement de l'administrateur général. Indépendamment des cadres hiérarchiques, le DPV fournit l'assurance grâce à des vérifications internes périodiques axées sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

Comité ministériel de vérification - Conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, Pêches et Océans Canada a établi son Comité ministériel de vérification (CMV) en 2007. Présidé par l'administrateur général, ce comité est composé de trois membres externes. En 2009-2010, le CMV s'est rencontré quatre fois pour fournir une orientation sur la gouvernance, la gestion du risque et le contrôle.

Cadres supérieurs du Ministère - Les cadres supérieurs à Pêches et Océans Canada (c.-à-d. les sous-ministres adjoints et leurs équivalents) qui sont chargés de la prestation des programmes et relèvent de l'administrateur général, sont responsables de la gestion et de la surveillance des ressources relevant de leur mandat, y compris la gestion financière et l'établissement de rapports.

Comités principaux - La gouvernance de Pêches et Océans Canada est appuyée par plusieurs comités, dont un Comité de gestion ministériel (CGM), présidé par l'administrateur général, qui est l'organe décisionnel central responsable du Ministère. Le CGM est appuyé par quatre sous-comités, dont un qui est chargé de la gestion financière (le Sous-comité sur les finances), présidé par le sous-ministre adjoint (SMA), et dont le dirigeant principal des finances est membre.

2.2 Mesures clés prises par Pêches et Océans Canada

Les mesures clés prises par le MPO contribuent à préparer le personnel du Ministère à gérer les risques en les sensibilisant et en leur fournissant les connaissances, les aptitudes et les outils nécessaires. Ce faisant, Pêches et Océans Canada met un accent particulier sur les éléments de contrôle clé suivants :

Gestion des RH - Les rôles, les responsabilités et les responsabilisations en ce qui a trait à la gestion financière sont systématiquement exposés dans les ententes de rendement annuelles, le cas échéant. Conformément au renouvellement de la fonction publique2, les capacités en matière de gestion financière des gestionnaires et des experts financiers à Pêches et Océans Canada sont soutenues par une approche globale en matière de RH qui intègre la planification des RH et la planification des activités et qui englobe des stratégies de recrutement, de perfectionnement et de maintien en poste afin d'attirer, d'outiller et de retenir l'expertise dont a besoin le MPO, notamment une expertise en matière de gestion financière.

Pouvoirs délégués, dispositions législatives, règlements et politiques - Pêches et Océans Canada met à jour et communique périodiquement une grille de tous les pouvoirs délégués à l'échelle du Ministère. Les exigences obligatoires découlant des lois, des règlements et des politiques sont systématiquement communiquées aux nouveaux employés comme il se doit, et sont renforcées régulièrement dans le cadre de diverses occasions de sensibilisation et d'apprentissage.

Valeurs et éthique - Pêches et Océans Canada possède ses propres lignes directrices sur les valeurs et l'éthique en complément du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et a établi un Bureau des valeurs et de l'éthique qui relève directement de l'administrateur général. Le directeur exécutif de valeurs, de l'intégrité et de la résolution de conflits prépare aussi un rapport annuel à l'intention de la direction au sujet du respect du code. Ces éléments sont essentiels au renforcement de l'intégrité qui doit être démontrée dans toutes les activités et à tous les échelons, y compris dans le domaine de la gestion financière.

Plan de vérification interne - Pêches et Océans Canada dresse un plan de vérification annuel fondé sur le risque qui est au cœur du système ministériel de CIRF.

Autres outils habilitants - Pêches et Océans Canada documente actuellement ses principaux processus opérationnels ainsi que les risques et les contrôles connexes pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF, y compris l'évaluation de l'efficacité de sa conception et de l'efficacité de son fonctionnement. Cette documentation est essentielle pour accroître la sensibilisation et améliorer la compréhension du personnel à tous les échelons au sujet des risques et des contrôles, ainsi que pour soutenir les améliorations continues. Le personnel de Pêches et Océans Canada est aussi doté de différents systèmes et d'applications de TI qui lui servent d'outils clés permettant le traitement efficace des transactions. Pêches et Océans Canada a aussi documenté et évalué l'efficacité de ses contrôles au niveau des entités et ses contrôles généraux en matière de TI.

La gestion du risque à Pêches et Océans Canada relève de la responsabilité du dirigeant principal des finances. Le profil de risque de l'organisation de Pêches et Océans Canada3 couvre tous les aspects des risques à l'échelle ministérielle, y compris les risques opérationnels, les risques réglementaires/juridiques, les risques financiers et les risques liés à la réputation. Le Profil de risque de l'organisation est mis à jour périodiquement au moyen d'un certain nombre d'analyses de l'environnement (interne et externe) qui tiennent compte des leçons apprises et des validations d'experts internes et externes. Les ajustements au Profil de risque de l'organisation sont ensuite présentés au Comité de gestion ministériel.

3. Évaluation du système de CIRF de Pêches et Océans Canada

3.1 Contexte de l'évaluation

Les évaluations de l'état d'avancement et les plans d'action du MPO à l'appui des vérifications axées sur les contrôles sont aussi essentiels pour répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne. Ils constituent le fondement qui permettra au Ministère, au fil du temps, de fournir l'assurance raisonnable qu'il maintient un système efficace de CIRF.

Qu'il s'agisse de soutenir les vérifications axées sur les contrôles ou de satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le MPO doit, dans les deux cas, évaluer l'efficacité de la conception et l'efficacité du fonctionnement de son système de CIRF, et mettre en place un programme de surveillance continue pour maintenir et améliorer constamment son système de CIRF afin de s'assurer qu'aucun ajustement considérable n'est requis.

L'efficacité de la conception consiste à s'assurer que les points de contrôle clés sont déterminés, documentés, en place et adaptés aux risques qu'ils visent à atténuer, et que toutes les mesures correctives sont prises en considération. Cela comprend la schématisation des processus clés et des systèmes de TI liés aux comptes principaux, s'il y a lieu, pour chaque région ainsi que pour la RCN et le siège social.

L'efficacité du fonctionnement signifie que les contrôles clés ont été évalués au cours d'une période définie à partir de tests fondés sur des transactions réelles et que toutes les mesures correctives ont été prises en considération.

3.2 Approche adoptée pour l'évaluation de Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF. Ce faisant, le Ministère a examiné ses processus de rapports financiers lors de visites des lieux dans chacun des six bureaux régionaux (Terre-Neuve, Centre, Arctique, Québec, Pacifique, Maritimes et golfe du Saint-Laurent), de même que dans la RCN et au siège social. Les visites des lieux étaient axées sur l'évaluation de tous les processus financiers importants à l'appui des rapports sur les états financiers et des contrôles clés. Les processus suivants ont été évalués :

Pour chaque compte et chaque endroit important, Pêches et Océans Canada a commencé par réunir l'information disponible concernant les processus, les risques et les contrôles existants en lien avec les contrôles internes en matière de rapports financiers, y compris les politiques et les procédures appropriées. Pêches et Océans Canada s'est assuré que les risques et les contrôles clés ont été documentés adéquatement. Selon ce principe, le Ministère a commencé à évaluer l'efficacité de la conception des contrôles clés au niveau des processus et à prendre en considération les ajustements nécessaires.

Pêches et Océans Canada a aussi documenté et évalué ses contrôles au niveau des entités (dont il a été question dans la section 2) et ses contrôles généraux en matière de TI. L'évaluation des contrôles généraux en matière de TI était axée sur les revues structurées des contrôles (accès logique, sécurité du système, modification de programme, et contrôles opérationnels en matière de TI) centralisés au siège social, situé à Ottawa.

Enfin, Pêches et Océans Canada a aussi tenu compte de l'information tirée des vérifications et des évaluations récentes.

4. Résultats de l'évaluation de Pêches et Océans Canada

Dans l'évaluation de ses contrôles clés, Pêches et Océans Canada a mis l'accent sur l'efficacité de la conception, ce qui est préalable à l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

En s'engageant dans l'évaluation de l'efficacité de la conception, Pêches et Océans Canada a examiné toute la documentation (y compris sa validation par les propriétaires de processus) et a vérifié si la documentation sur les processus et le système de TI est en place et correspond à la pratique d'usage. Les mesures correctives nécessaires ont été déterminées pour chacun des six processus énumérés à la section 3.2. Ces activités visaient à la fois le siège social et tous les bureaux régionaux. L'évaluation de l'efficacité de la conception a aussi consisté à s'assurer que les contrôles clés étaient bien harmonisés avec les risques connexes.

Par suite de ces évaluations, Pêches et Océans Canada a déterminé les mesures correctives nécessaires visées dans les domaines suivants :

Gestion de l'actif - immobilisations et stocks

Il est nécessaire d'établir une définition officielle et une orientation en ce qui a trait au traitement comptable des immobilisations et des stocks, conformément aux lignes directrices comptables, pour faciliter la classification et le traitement uniforme d'un endroit à l'autre. Il est nécessaire d'élaborer une méthodologie et des procédures d'établissement des coûts uniformes pour ce qui est des stocks et des immobilisations.

Il est nécessaire d'établir clairement les rôles et les responsabilités liés à la clôture de projet pour renforcer les contrôles exercés sur les immobilisations.

Cycle de l'approvisionnement au paiement

Il est nécessaire de renforcer les contrôles, principalement dans les domaines de la répartition des tâches et des contrôles préventifs en matière de codification des comptes à l'étape des acquisitions. Il est nécessaire d'établir un processus de réception systématique afin que les charges à payer inscrites aux comptes fournisseurs mensuels puissent être déclarées, ainsi qu'un rapprochement entre les biens reçus par rapport aux biens acquis et facturés.

Il est nécessaire d'adopter une procédure uniforme en matière d'examen et d'approbation des demandes de subventions et de contributions.

Recettes

Il est nécessaire d'adopter une approche de déclaration des recettes selon la méthode de la comptabilité d'exercice conformément aux lignes directrices comptables. Le Ministère a besoin d'une procédure aux fins du rapprochement entre le système d'octroi des permis de pêche et le système financier ministériel afin de confirmer l'intégralité et l'exactitude des recettes.

Ressources humaines et rémunération

Le Ministère a besoin d'établir des procédures cohérentes pour les sous-processus comme l'embauche, la cessation d'emploi et l'autorisation des heures supplémentaires.

Surveillance et assurance de la qualité de la préparation des états financiers

Il est nécessaire que le Ministère prenne des mesures pour garantir le maintien des contrôles liés à la préparation efficace et fiable des états financiers et à l'assurance de leur qualité, y compris la vérification de l'appui dispensé en ce qui a trait aux écritures de journal non standard saisies par les régions.

Gestion des systèmes généraux de TI

Il est nécessaire de renforcer les contrôles liés à l'accès aux programmes de TI et aux données, à la gestion des changements aux systèmes et aux processus opérationnels en matière de TI, y compris la répartition appropriée des tâches, ainsi qu'aux contrôles liés à la sécurité des systèmes.

4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés

Pêches et Océans Canada est engagé à achever l'évaluation de l'efficacité de la conception des activités de contrôle pour déterminer et consolider les contrôles clés avant d'entreprendre l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement pour chacun des domaines. Lorsqu'il aura terminé l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement, le MPO entend s'assurer que les contrôles clés fonctionnent tout au long d'une période donnée et que toutes les mesures correctives nécessaires déterminées soient instaurées.

5. Plan d'action de Pêches et Océans Canada

5.1 Progrès en date de mars 2010

Pendant l'exercice 2009-2010, Pêches et Océans Canada a continué d'accomplir des progrès importants dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Voici un résumé des principaux progrès accomplis par Pêches et Océans Canada.

Pêches et Océans Canada a entrepris ou poursuivi les travaux visant à prendre en considération les ajustements nécessaires que voici :

5.2 Plan d'action

Qu'il s'agisse de soutenir les vérifications axées sur les contrôles ou de satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le MPO s'est engagé à maintenir un système efficace de CIRF pour fournir l'assurance raisonnable que :

D'ici la fin de 2010-2011, Pêches et Océans Canada prévoit :

Poursuivre l'examen approfondi et l'application de mesures correctives qui ont considérablement progressé en 2009-2010 en mettant un accent particulier sur l'efficacité de la conception des contrôles clés pour les processus liés aux immobilisations corporelles, aux recettes et aux ressources humaines ainsi qu'à la rémunération, et prendre en considération toutes les mesures correctives pertinentes; et

Entreprendre l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement de ses contrôles clés liés à la mise en œuvre de la vérification des comptes au siège social et dans les régions.

D'ici la fin de 2011-2012, Pêches et Océans Canada prévoit :

Achever tous les aspects de l'évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés pour les processus liés aux immobilisations corporelles, aux recettes et aux ressources humaines, ainsi qu'à la rémunération, et prendre en considération toutes les mesures correctives connexes; et

Parachever la documentation et l'évaluation de la conception des contrôles clés liés au processus d'approvisionnement jusqu'au paiement au siège social et dans les régions.



1 Lois et règlements

2 Plan d'action 2009-2010 pour le renouvellement de la fonction publique

3 Profil de risque de l'organisation