ARCHIVÉ – États financiers du
Ministère des Pêches et des Océans
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

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Ministère des Pêches et des Océans
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du MPO. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du MPO. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le MPO.

La gestion est supportée par le Comité ministériel de vérification qui offre à la sous-ministre des avis et des conseils indépendants et objectifs, une assurance de la pertinence des mécanismes de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance et de la capacité de vérification du Ministère. Présentement, le Comité est composé de la sous-ministre (présidente) et de trois membres externes au gouvernement, dont l'un d'entre eux est le vice-président.

Les états financiers du MPO n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

Claire Dansereau, Sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 10 août 2009
Cal Hegge
Dirigeant principal des finances

 

Ministère des Pêches et des Océans

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Charges (Note 4)
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne 744 775 810 041
Ports pour petits bateaux 130 327 132 848
Sciences 51 976 57 327
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches 399 851 407 175
Sciences 207 106 223 677
Aquaculture 11 420 6 186
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat 127 874 90 052
Sciences 81 080 88 569
Gestion des océans 21 377 23 282
 
Total des charges 1 775 786 1 839 157
 
Revenus (Note 5)
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne 48 065 45 994
Sciences 3 433 3 824
Ports pour petits bateaux 1 297 1 517
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches 45 562 46 996
Sciences 381 501
Aquaculture 233 219
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat 396 578
Sciences 399 512
Gestion des océans 39 64
 
Total des revenus 99 805 100 205
 
Coût de fonctionnement net 1 675 981 1 738 952

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ministère des Pêches et des Océans

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6) 18 652 21 956
 
Total des actifs financiers 18 652 21 956
Actifs non financiers
Stocks 38 546 35 641
Immobilisations corporelles (Note 7) 2 261 829 2 266 293
 
Total des actifs non financiers 2 300 375 2 301 934
 
  2 319 027 2 323 890
 
Passifs
Créditeurs et charges à payer 265 716 244 529
Indemnités de vacances et congés compensatoires 67 582 64 463
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 8) 207 277
Revenus reportés (Note 9) 23 26
Autres passifs (Note 10) 13 662 13 660
Indemnités de départ (Note 11) 168 713 138 994
Passifs environnementaux (Note 12a) 70 455 223 544
Passifs éventuels (Note 12b) 548 400
 
Total du passif 586 906 685 893
 
Avoir du Canada (Note 13) 1 732 121 1 637 997
 
  2 319 027 2 323 890

Passifs éventuels (Note 12b)

Obligations contractuelles (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ministère des Pêches et des Océans

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Avoir du Canada, début de l'exercice 1 637 997 1 727 364
Coût de fonctionnement net (1 675 981) (1 738 952)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3) 1 747 545 1 616 633
Revenus non disponibles pour dépenser (59 147) (58 560)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3c) (26 129) (6 104)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 15) 107 836 97 616
 
Avoir du Canada, fin de l'exercice 1 732 121 1 637 997

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ministère des Pêches et des Océans

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 675 981 1 738 952
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) (173 592) (170 651)
Pertes sur aliénation d'immobilisations corporelles (1 114) (6 524)
Pertes sur radiation et dépréciation d'immobilisations corporelles (11 592) (25 986)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (107 836) (97 616)
Autres 8 955 6 110
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) des débiteurs et avances (3 304) (5 442)
Augmentation (diminution) des stocks 2 905 (1 624)
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer (21 187) (874)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 119) 4 667
Diminution des revenus reportés 3 62
Diminution (augmentation) des autres passifs (2) 3 953
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (29 719) 485
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux 153 089 (54 347)
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (148) 1 370
 
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 489 320 1 392 535
 
Activités d'investissement en immobilisations
Remboursement de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 70 67
Acquisition d'immobilisations corporelles 174 856 163 101
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 977) (3 734)
 
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 172 949 159 434
 
Activités de financement
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 662 269 1 551 969

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ministère des Pêches et des Océans

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le MPO doit faire rapport par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada envers les océans et les eaux douces.

Le MPO obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le MPO est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du MPO sont réalisées par l'entremise des neuf activités de programme que voici :

Voies navigables sécuritaires et accessibles

Agence de la garde côtière canadienne : Prestation de services maritimes contribuant à la mise en valeur et au maintien de la sécurité et du commerce maritimes, à la protection du milieu marin et des eaux douces, à la gestion des ressources halieutiques et océaniques, à la sécurité ainsi qu'à d'autres priorités maritimes du gouvernement, et ce, grâce à l'expertise maritime, à la flotte maritime civile, à la vaste infrastructure côtière ainsi qu'à la collaboration avec les différents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un réseau national de ports essentiels à l'industrie canadienne de la pêche commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données. Ces activités veillent à ce que les voies navigables canadiennes soient sécuritaires et accessibles.

Pêches et aquaculture durables

Gestion des pêches : Conservation des ressources halieutiques du Canada pour veiller à l'utilisation durable des ressources grâce à une étroite collaboration avec les utilisateurs des ressources et les intervenants.

Aquaculture : Mise en place du contexte nécessaire à l'établissement d'une industrie aquacole dynamique et novatrice, soucieuse de l'environnement et socialement responsable, économiquement durable et concurrentielle sur le marché mondial.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'activités de pêches et d'aquaculture durables.

Écosystèmes aquatiques sains et productifs

Gestion des océans : Conservation et utilisation durable des océans du Canada en collaboration avec d'autres intervenants grâce à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des océans, plans qui prennent en compte les zones de protection marines et qui contiennent des objectifs de qualité du milieu marin.

Gestion de l'habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grâce à la réalisation équilibrée d'activités réglementaires et non réglementaires, y compris l'examen de propositions de développement, la tenue d'évaluations environnementales ainsi que la surveillance de la conformité et de l'efficacité.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'écosystèmes aquatiques sains et productifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Crédits parlementaires - Le MPO est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au MPO ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus canadiens étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le MPO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le MPO est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le MPO sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le MPO. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  4. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés, à savoir les dons reçus, réservés à des fins déterminées.
  5. Charges :
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs :
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du MPO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du MPO découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le MPO n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans la note complémentaire 12(b).
  9. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du MPO d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans la note complémentaire 12(a).
  10. Stocks - Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  11. Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats. (Note 5, Autres revenus)
  12. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le MPO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments 10 à 40 ans
    Travaux et infrastructures 5 à 75 ans
    Machines et matériel 3 à 25 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
    Matériel informatique acheté et logiciels développés 3 ans
    Armement et matériel de défense 5 à 10 ans
    Autre matériel, y compris l'ameublement 10 ans
    Navires et bateaux 5 à 40 ans
    Aéronefs 15 à 25 ans
    Véhicules automobiles (non militaires) 5 à 20 ans
    Autres véhicules 10 ans
    Améliorations locatives - immeubles *
    Améliorations locatives - travaux et infrastructure *
    Actifs sous contrats de location-acquisition **

    * le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail

    ** sur la période d'utilisation prévue, soit le terme du contrat ou la durée économique

  13. Les produits associés à la vente de biens immobiliers par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne sont pas enregistrés dans les états financiers du MPO. TPSGC est responsable d'enregistrer et de déclarer ces produits.
  14. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnités de vacances et de congés compensatoires, la provision pour créances douteuses, les passifs environnementaux, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le MPO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du MPO diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

3(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice:

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 1 675 981 1 738 952
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits  
Ajouter (déduire) :
Revenus non disponibles pour dépenser 59 147 58 560
Amortissement des immobilisations corporelles (173 592) (170 651)
Pertes sur aliénation d'immobilisations corporelles (1 114) (6 524)
Pertes sur radiation et dépréciation d'immobilisations corporelles (11 592) (25 986)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (107 836) (97 616)
Augmentation (diminution) des stocks 2 905 (1 624)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 119) 4 667
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux 153 089 (54 347)
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (148) 1 370
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (29 719) 485
Charges au compte affecté d'amendes supplémentaires pour infractions de pêches (135) (42)
Autres 8 752 6 221
 
Total des rajustements sans incidence sur les crédits (103 362) (285 487)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits  
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 174 856 163 101
Versement sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 70 67
 
Total des rajustements ayant une incidence sur les crédits 174 926 163 168
 
Crédits de l'exercice utilisés 1 747 545 1 616 633

 

3(b) Crédits fournis et utilisés

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Crédits fournis
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 324 766 1 279 107
Crédit 5 - Dépenses en capital 310 917 263 510
Crédit 10 - Subventions et contributions 98 068 82 593
Montants législatifs 126 572 123 181
Prêts et avances pour la Société de commercialisation du poisson d'eau douce 50 000 50 000
 
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (51 325) (51 938)
Crédits annulés (111 453) (129 820)
 
Crédits de l'exercice utilisés 1 747 545 1 616 633

Les crédits consentis pour les prêts et avances à l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) sont inclus au point 3(b) et sont disponibles pour les années futures, mais les états financiers ne couvrent pas les activités de l'organisme.

 

3(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 662 269 1 551 969
 
Revenus non disponibles pour dépenser 59 147 58 560
 
Variation de la situation nette du Trésor  
Diminution des débiteurs et des avances 3 304 5 442
Augmentation des créditeurs et des charges à payer 21 187 874
(Diminution) des revenus reportés (3) (62)
Augmentation (diminution) des autres passifs 2 (3 953)
Autres 1 639 3 803
 
  26 129 6 104
 
Crédits de l'exercice utilisés 1 747 545 1 616 633

 

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 994 039 881 222
Services professionnels et spéciaux 244 514 245 423
Amortissement 173 592 170 651
Services publiques, fournitures et approvisionnements 122 047 107 812
Services de réparation et d'entretien 118 133 97 246
Voyages et réinstallations 64 830 58 472
Augmentation (diminution) des passifs environnementaux (153 089) 54 347
Machines et matériel 52 824 51 025
Locations 23 098 29 664
Perte sur radiation et dépréciation d'immobilisations corporelles 11 592 25 986
Télécommunication 19 212 18 219
Pertes sur aliénation d'immobilisations corporelles 2 695 9 675
Communications 5 353 5 280
Réclamations pour dommages-intérêts et autres 283 832
Autres charges 2 048 9 935
 
Total des charges de fonctionnement 1 681 171 1 765 789
 
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits 75 400 59 107
Organismes sans but lucratif 17 576 10 575
Particuliers 365 2 466
Autres paliers de gouvernements au Canada 768 900
Autres pays et organisations internationales 481 295
Industrie 25 25
 
Total des paiements de transfert 94 615 73 368
 
Total des charges 1 775 786 1 839 157

 

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Revenus
Vente de produits et services 91 912 91 960
Gain sur aliénation d'immobilisations corporelles 1 581 3 151
Autres revenus 6 247 4 690
Amendes supplémentaires pour infractions de pêches 65 296
Intérêts sur prêts aux pêcheurs d'aiglefins 108
 
Total des revenus 99 805 100 205

 

6. Débiteurs et avances :

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Débiteurs
Débiteurs externes 35 475 34 689
Autres ministères et organismes fédéraux 8 255 12 643
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Remboursement de dépenses de programmes 254 132
 
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (27 137) (27 321)
 
Total des débiteurs 18 403 21 699
 
Prêts et avances
Avances à justifier 249 257
Prêts (1) 1 472 1 472
Moins : Provision pour créances douteuses sur les prêts et avances (1 472) (1 472)
 
Total des prêts et des avances 249 257
 
Total des débiteurs et des prêts et avances 18 652 21 956

(1) Des prêts totalisant 1.4 million $ ont été effectués aux pêcheurs d'aiglefins (1,3 million $, intérêt de 8% par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu'en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0,1 million $, intérêt de 13 % par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu'en 1987).

 

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût
Solde d'ouverture,
1er avril 2008
Acquisitions Aliénations
et radiations
Transferts du coût des
Travaux en cours (TEC)
Corrections/
Reclassements
Solde de clôture,
31 mars 2009
Terrains 20 364 (1) 20 363
Bâtiments 497 929 153 (482) 10 257 91 507 948
Travaux et infrastructure 1 896 246 (4 704) 36 682 3 069 1 931 293
Machines et matériel 380 066 5 656 (14 695) 7 920 2 011 380 958
Matériel informatique 53 380 605 (5 088) 1 052 229 50 178
Logiciels 22 468 1 995 24 463
Armement et matériel de défense 442 7 (152) 5 302
Autre matériel, y compris mobilier 550 18 (8) 560
Navires et bateaux 1 626 267 1 359 (16 612) 28 004 2 227 1 641 245
Aéronefs 35 455 35 455
Véhicules automobiles (non militaires) 66 149 6 264 (5 415) 197 67 195
Autres véhicules 8 164 119 (343) 141 201 8 282
Améliorations locatives 540 188 (818) 4 966 114 544 450
Travaux en cours - Ingénierie (2) 288 748 151 909 (10 061) (88 135) 342 461
Travaux en cours - Logiciels (2) 14 636 8 766 (1 109) (2 882) 19 411
Actifs en location - acquisition 525 525
Total 5 451 577 174 856 (59 488) 8 144 5 575 089

 

(en milliers de dollars)
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
  Amortissement cumulé au
1er avril 2008
Amortissement Aliénations
et radiations
Corrections/
Reclassements
Amortissement cumulé
au 31 mars 2009
31 mars 2009 31 mars 2008
Terrains 20 363 20 364
Bâtiments 307 686 20 114 (388) 26 327 438 180 510 190 243
Travaux et infrastructure 975 724 62 520 (3 608) (26) 1 034 610 896 683 920 522
Machines et matériel 271 030 16 858 (14 689) 740 273 939 107 019 109 036
Matériel informatique 48 508 2 555 (4 266) 6 46 803 3 375 4 872
Logiciels 20 340 2 070 (805) 21 605 2 858 2 128
Armement et matériel de défense 431 11 (143) (5) 294 8 11
Autre matériel, y compris mobilier 509 7 (8) 508 52 41
Navires et bateaux 1 150 015 44 535 (15 881) (554) 1 178 115 463 130 476 252
Aéronefs 31 799 1 006 32 805 2 650 3 656
Véhicules automobiles (non militaires) 41 973 5 760 (5 231) (42) 42 460 24 735 24 176
Autres véhicules 6 443 303 (36) (145) 6 565 1 717 1 721
Améliorations locatives 330 694 17 748 (561) 347 881 196 569 209 494
Travaux en cours - Ingénierie (2) 342 461 288 748
Travaux en cours - Logiciels (2) 19 411 14 636
Actifs en location - acquisition 132 105 237 288 393
Total 3 185 284 173 592 (45 616) 3 313 260 2 261 829 2 266 293

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 173 592 $ (2008 - 170 651 $)

Certains projets de TEC n'ont pas été reclassés comme immobilisations corporelles, malgré la mise en service des biens visés. Cette situation donne lieu à une surévaluation des TEC, une sous-évaluation de la valeur des immobilisations par catégorie et une sous-évaluation de la charge annuelle d'amortissement.

 

8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le MPO a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique dont la valeur s'élève à 524 772 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 237 005 $ au 31 mars 2009 (Note 7). Les charges d'intérêts sont incluses dans Autres charges (Note 4). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit:

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Exercice d'échéance
2009 81
2010 80 80
2011 80 80
2012 58 58
 
Total des versements minimaux futurs 218 299
Moins: intérêts théoriques (4.1%) (11) (22)
 
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 207 277

 

9. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus comptabilisés d'avance résultant de dons réservés au financement de la recherche, du développement, de la gestion et de la promotion de questions portant sur les pêches et les océans. Voici des précisions au sujet des opérations de ce compte :

  Solde d'ouverture
au 1er avril 2008
Dons reçus Revenus constatés Solde de clôture
au 31 mars 2009
  (en milliers de dollars)
Dons réservés à des fins déterminées 26 2 (5) 23

 

10. Autres passifs

Il s'agit des fonds reçus par le MPO en vertu de règlements ou d'ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

  Solde d'ouverture
au 1er avril 2008
Rentrées de fonds
et autres crédits
Sorties de fonds
et autres charges
Solde de clôture
au 31 mars 2009
  (en milliers de dollars)
Ententes fédérales - provinciales (partage des coûts) 565 873 (398) 1 040
Dépôts relatifs à des projets divers 12 357 13 270 (14 027) 11 600
Vente d'actifs saisis - Loi sur les pêches 567 585 (437) 715
Cautionnements des entrepreneurs 171 408 (272) 307
Total 13 660 15 136 (15 134) 13 662

 

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employés du MPO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le MPO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009 les charges s'élèvent à 88 millions $ (86 millions $ en 2007-2008), soit environ 2.0 fois (2.1 en 2007-08) les cotisations des employés.

La responsabilité du MPO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le MPO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 138 994 139 479
Charge pour l'exercice 44 438 13 457
Prestations versées pendant l'exercice (14 719) (13 942)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 168 713 138 994

 

12. Passif éventuel

(a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le MPO est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le MPO a identifié les sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 70,5 millions $ (223,5 millions $ en 2007-2008) a été constaté. Le MPO a évalué des coûts additionnels de 135,1 millions $ (163,3 millions $ en 2007-2008) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.

Jusqu'en 2008, le coût total estimé incluait des prévisions basées sur l'extrapolation des coûts déterminés sur un certain nombre de sites aux propriétés non évaluées ou partiellement évaluées du MPO. À compter du 31 mars 2009, dû au niveau élevé d'incertitude de ces prévisions, le Ministère n'inclura plus les coûts prévus dans son estimé du passif environnemental.

Les efforts déployés par le MPO pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le MPO pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du MPO dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 380,7 millions $ (460,9 millions $ en 2007-2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif (0,5 million $ en 2008-2009 et 0,4 million $ en 2007-2008) et une charge sont présentés aux états financiers.

13. Avoir du Canada

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Avoir du Canada affecté au 1er avril 809 851
Compte affecté des amendes additionnelles pour poisson
Revenus 65 296
Charges (200) (338)
 
Avoir du Canada affecté au 31 mars 674 809
 
Avoir du Canada non affecté au 31 mars 1 731 447 1 637 188
 
Total de l'avoir du Canada au 31 mars 1 732 121 1 637 997

L'article 79.2 de la Loi sur les pêches exige que les revenus des amendes soient affectés et que les dépenses et les paiements afférents soient imputés à ces revenus. Le Compte des amendes additionnelles pour poisson présente ces revenus et ces charges ainsi que le solde disponible en fin d'exercice pour les années futures.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du MPO peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le MPO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2010 2011 2012 2013 2014
et exercices
ultérieurs
Total
Contrat de location - exploitation 12 673         12 673
Total 12 673         12 673

 

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le MPO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, frais d'administration payés aux commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du MPO :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 41 810 42 283
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 62 151 50 293
Frais d'administration des commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail payés par Développement des ressources humaines Canada 1 212 1 053
Services juridiques fournis par Justice Canada 2 663 3 987
Total des services fournis gratuitement 107 836 97 616

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats du MPO.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes  8 255 12 643
Créditeurs - Autres ministères et organismes 36 988 35 105

 

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.