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Cadre de référence

Orientations sur les prises accessoires et les rejets en mer des pêches commerciales canadiennes

Réunion d’examen par les pairs nationale – Région de la capitale nationale

Du 5 au 7 mars 2012
Montréal, QC

Coprésidents : Jake Rice et Andrea White

Contexte

Avec l’appui du Canada, l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA) a approuvé la Résolution 64/72 relative à la durabilité des pêches en septembre 2009. Cette résolution demande aux États et aux organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches (O/ARGP) d’appliquer l’approche de précaution et l’approche écosystémique dans l’adoption et la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion, et ce, afin d’être en mesure de s’attaquer aux problèmes des prises accessoires, de la pollution et de la surexploitation ainsi que de protéger les habitats présentant un intérêt particulier.

Le Comité des pêches (COFI) de la FAO a coordonné l’élaboration des Directives internationales sur la gestion des prises accessoires et la réduction des rejets en mer, lesquelles visent à aider les États et les O/ARGP à mettre en œuvre le Code de conduite pour une pêche responsable et une approche écosystémique à l’égard des pêches par l’entremise d’une gestion efficace des prises accessoires et d’une réduction des rejets en mer. Les Directives internationales sur la gestion des prises accessoires de la FAO peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.fao.org/cofi/cofi2011/fr/.

Conformément aux Directives internationales sur la gestion des prises accessoires de la FAO, les États doivent établir et mettre en œuvre des politiques nationales afin d’assurer la gestion efficace des prises accessoires et de la réduction des rejets en mer par l’adoption d’une approche écosystémique à l’égard des pêches; ils doivent également tenir compte de toutes les sources importantes de mortalité imputables aux pêches. Outre les efforts de réduction des prises accessoires, les Directives font la promotion des initiatives visant une utilisation rationnelle des prises accessoires et des rejets qui seraient, autrement, gaspillés. Une option possible pour l’utilisation rationnelle des prises accessoires et des rejets est leur incorporation dans les farines et huiles de poisson destinées à la production d’aliments aquicoles.

Avec l’appui du Canada et dans la même optique que l’orientation fournie par la FAO, l’objectif 6 d’Aichi pour la diversité biologique de la Convention sur la diversité biologique (CDB) est axé sur la gestion et la récolte durables de tous les stocks de poissons et d’invertébrés reposant sur l’application d’approches fondées sur les écosystèmes, de telle sorte que les impacts des pêches sur les stocks, les espèces et les écosystèmes restent dans des limites écologiques sûres. Les objectifs d’Aichi formulés dans la CDB peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.cbd.int/sp/targets/.

Afin de respecter ses engagements internationaux, le Canada travaille à la mise sur pied, à l’échelle nationale, du Cadre pour la pêche durable (CPD), qui vise à faire en sorte que les pêches soient écologiquement durables et qu’elles favorisent également la prospérité économique. Un volet clé du CPD est son Cadre de politique pour la gestion des prises accessoires et des rejets en mer (en cours d’élaboration). L’ébauche de ce cadre vise à faire en sorte que les pêches canadiennes soient gérées d’une manière qui soutienne la récolte durable des espèces aquatiques par :

L’ébauche du cadre s’applique aux prises accessoires conservées et rejetées. Ce cadre décrit ces deux catégories comme suit.

  1. toute espèce ou tout spécimen conservé que le pêcheur ne peut cibler directement en vertu de son permis de pêche, mais qu’il doit ou peut conserver.
  2. Tous les rejets, y compris les individus pris ou emmêlés dans des engins de pêche et remis à l’eau, que ceux-ci soient vivants, blessés ou morts, et qu’il s’agisse ou non de l’espèce cible.

Dans le cas de certaines espèces faisant l’objet de prises accessoires, on peut déjà disposer de suffisamment d’information pour évaluer l’état des stocks ou pour élaborer des points de référence prudents, tandis que d’autres espèces sont gérées par l’entremise des plans de pêche en place. Toutefois, dans le cas de certaines espèces figurant parmi les prises accessoires, l’information limitée concernant la biologie, la répartition ou l’état des stocks ou, encore, l’absence d’estimations officielles de l’abondance peut nuire à notre compréhension de l’ampleur de la mortalité imputable aux prises accessoires ou de la durabilité de ces niveaux de prises.

Un processus national d’examen par des pairs du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) se tiendra à Montréal (Québec), du 5 au 7 mars 2012 et aura pour objectifs :

Objectifs

D’après les documents de travail présentés à la réunion, les participants tenteront d’atteindre les objectifs suivants.

  1. À la lumière de l’ensemble de la littérature disponible et pertinente, analyser et déterminer les éléments clés d’un cadre scientifique afin d’établir des limites biologiques sûres applicables aux espèces faisant l’objet de prises accessoires (p. ex. identification des espèces susceptibles d’être capturées; évaluation des données sur la disponibilité et les niveaux des prises; production d’un résumé de l’information disponible et des caractéristiques biologiques; évaluation de la survie des individus remis à l’eau; calcul des taux de mortalité maximale durables, des limites applicables aux prises accessoires et des niveaux de prises non durables, etc.).
  2. Dans un contexte où bon nombre des approches axées sur l’évaluation de la durabilité des pêches, du point de vue des impacts de ces dernières sur les populations, se concentrent sur la durabilité des taux de mortalité :
    1. examiner diverses techniques/approches permettant de calculer les taux de mortalité naturelle et les taux de mortalité maximale durables des espèces faisant l’objet de prises accessoires;
    2. examiner diverses techniques/approches permettant d’établir, à partir des taux de mortalité maximale durables, des limites biologiques sûres applicables aux espèces faisant l’objet de prises accessoires;
    3. produire, en lien avec les points 2a et 2b, un rapport sur les facteurs qui pourraient influer sur l’exactitude et la précision des estimations des taux de mortalité, etc.
  3. Pour ce qui est des autres techniques/approches permettant d’évaluer la durabilité des prises accessoires qui ont émergé de l’examen de la littérature et des discussions, décrire les étapes à franchir pour déterminer les limites biologiques sûres et les principaux facteurs risquant d’influer sur le caractère approprié de ces limites.
  4. Estimer, à la lumière de l’ensemble de l’information disponible, le volume et la diversité des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux pêches commerciales canadiennes.
  5. D’après l’information compilée pour les besoins de l’objectif 4, déterminer quelles seraient les espèces qui pourraient entrer dans la production de farines et d’huiles de poisson à des fins aquicoles.

Il convient de noter qu’aucun avis scientifique concernant les valeurs réelles des taux de mortalité maximale durables des espèces faisant l’objet de prises accessoires dans les eaux canadiennes ne sera formulé à l’occasion du présent processus d’examen par les pairs. Cependant, il est possible d’utiliser des valeurs quantitatives pour illustrer comment on peut utiliser une technique donnée pour estimer ces limites.

Publications prévues

Participation

Avis

La participation aux réunions d'évaluation par les pairs du SCCS est sur invitation seulement.

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