Cadre de référence

Réunion d’examen national par les pairs

Évaluation du potentiel de rétablissement en vertu de la LEP pour la baleine à bec commune (population de la plate-forme Néo-Écossaise), la baleine noire de l’Atlantique Nord, l’otarie à fourrure du Nord et la loutre de mer, désignées par le COSEPAC comme étant « en péril »

Du 19 au 23 février 2007
Lieu : Montréal
Président : Patrice Simon

Contexte

Otarie à fourrure du Nord

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a désigné l’otarie à fourrure du Nord (Callorhinus ursinus) comme « non en péril » en avril 1996. La situation de cette population a été réexaminée et, en avril 2006, Il a alors été recommandé de la désigner comme menacée. Cette récente évaluation était basée sur un rapport de situation à jour du COSEPAC.

La population qui se reproduit sur les îles Pribilof de la mer de Béring se nourrit en migrant dans les eaux de la Colombie-Britannique. Bien que l’on estime la population comme étant relativement importante (environ 629 000 en 2004), le COSEPAC signale une baisse de la production de bébés otaries de l’ordre de 50 à 60 % sur trois générations (1974 – 2004). Le taux de diminution est particulièrement rapide depuis 1998. Les tendances dans la mer de Béring affichées par le dénombrement des mâles adultes de 1974 à 2004 sont confusionnelles en raison de la réponse à la cessation de la pêche commerciale sélective de mâles immatures en 1984. Le nombre de mâles a diminué rapidement et inexplicablement depuis 1992. Les raison de cette baisse de population sont inconnues. Le COSEPAC cite, comme facteurs contributifs possibles, l’emmêlement dans les débris marins, les perturbations, la pollution et les changements environnementaux, y compris peut-être le changement de régime des écosystèmes de la mer de Béring et du Pacifique Nord. On connaît peu les facteurs limitatifs possibles en Colombie-Britannique et dans d’autres régions où les otaries à fourrure s’alimentent pendant leur migration annuelle.

Baleine noire de l’Atlantique Nord

La baleine noire était considérée comme une espèce unique et désignée comme étant en voie de disparition en 1980. Sa situation a été reconfirmée en avril 1985 et en avril 1990. Elle a été divisée en deux espèces en mai 2003, afin de permettre la désignation distincte de la baleine noire de l’Atlantique Nord et de la baleine noire du Pacifique Nord. La première (Eubalaena glacialis) a été désignée comme étant en voie de disparition en mai 2003. Sa dernière évaluation était fondée sur un rapport de situation à jour du COSEPAC.

Cette espèce, que l’on trouve uniquement dans l’Atlantique Nord, a été fortement réduite par la chasse à la baleine. La population totale, selon les relevés courants, serait de 322 baleines (environ 220 à 240 baleines adultes); elle a diminué au cours de la dernière décennie et connaît présentement un haut taux de mortalité en raison de collisions avec des navires et de l’emmêlement dans les engins de pêche. Un modèle démographique donne un délai moyen approximatif de disparition de 208 ans (Fujiwara, M. et Caswell, H. 2001. Demography of the endangered North Atlantic right whale. Nature 414: 537 541). 

Baleine à bec commune (population de la plate-forme Néo-Écossaise)

La baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) a obtenu une désignation unique d’espèce « non en péril », en avril 1993. Elle a été divisée en deux populations en avril 1996 de manière à permettre de désigner séparément la population de la plate-forme Néo-Écossaise et la population du Labrador. La première a été désignée par le COSEPAC comme étant préoccupante en avril 1996. Mais en novembre 2002, elle a été catégorisée comme étant en voie de disparition. La dernière évaluation du COSEPAC était basée sur un rapport existant accompagné d’un addenda.

Le COSEPAC a fait cette désignation en fonction de son estimation d’une population très limitée d’environ 130 baleines et de la menace possible posée par l’exploitation pétrolière et gazière dans l’habitat principal de cette population et à proximité.

Loutre de mer

La loutre de mer (Enhydra lutris) a été désignée comme étant en voie de disparition en avril 1978. Sa situation a été réexaminée et reconfirmée en avril 1986, puis modifiée, devenant menacée, en avril 1996 et en mai 2000. Elle est présentement inscrite sur la liste de l’annexe 1 de la LEP (depuis 2002) et un rapport de mise à jour est en préparation en vue d’une évaluation au cours de la réunion de mai 2007 du COSEPAC.

La population augmente et occupe maintenant deux endroits au large des côtes de la Colombie-Britannique. Toutefois, l’espèce est considérée en péril par le COSEPAC en raison des risques de contamination de l’environnement et de conflits dans le domaine des pêches.

Objectif par rapport aux exigences de la LEP

La LEP vise à protéger les espèces qui risquent de disparaître au Canada et à promouvoir leur rétablissement. Elle interdit de tuer un individu d’une espèce inscrite à l’annexe 1 comme espèce menacée ou en voie de disparition, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre. Elle interdit de vendre ou d’échanger un individu — notamment partie d’un individu ou produit qui en provient — d’une espèce, d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus, ou de détruire leur habitat essentiel. La LEP prévoit aussi la préparation d’un programme de rétablissement pour les espèces inscrites comme étant menacées ou en voie de disparition. Les dispositions de ces programmes de rétablissement doivent tenir compte de toutes les activités touchant une espèce, y compris les activités d’exploitation, d’une manière à ne pas mettre en péril la survie ou le rétablissement des populations visées. 

Le paragraphe 73(2) de la LEP accorde aux ministres compétents le pouvoir d’autoriser des activités normalement interdites touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus même si cette activité ne fait pas partie d’un programme de rétablissement préalablement approuvé. Le ministre peut autoriser l’activité seulement s’il estime qu’il s’agit d’une des activités suivantes: 1) des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes; 2) une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage; 3) une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.

La décision d’autoriser une activité qui touche l’espèce et l’élaboration d’un programme de rétablissement doit tenir compte de la situation de l’espèce et de son potentiel de rétablissement, des répercussions des activités humaines sur l’espèce et sur sa capacité de rétablissement, ainsi que des solutions de rechange et des mesures pouvant atténuer ces répercussions à un niveau qui ne nuira pas aux chances de survie ou de rétablissement de l’espèce.

Évaluation du potentiel de rétablissement

Le processus d’évaluation du potentiel de rétablissement (EPR) d’une espèce a donc été établi par le Secteur des sciences du MPO afin de fournir l’information et les conseils scientifiques requis pour satisfaire aux diverses exigences de la LEP, comme l’autorisation de réaliser des activités qui contreviendraient autrement à la LEP, ainsi que l’élaboration de programmes de rétablissement. Dans le cas d’une espèce qui n’a pas encore été inscrite à l’annexe 1, l’information scientifique sert aussi à décider si l’espèce doit ou non être ajoutée à la liste. Par conséquent, l’information est utilisée lors de l’analyse des répercussions socio-économiques de l’addition de l’espèce à la liste, de même que durant les consultations subséquentes, s’il y a lieu. 

L’inscription de l’otarie à fourrure du Nord à l’annexe 1 est actuellement à l’étude. L’EPR éclairera la décision, les analyses socio-économiques et les consultations du public. Si l’espèce était inscrite, l’EPR étayera aussi le programme de rétablissement.

La baleine noire de l’Atlantique Nord a été ajoutée à l’annexe 1 en 2005. Un plan de rétablissement est en préparation. L’EPR éclairera le programme de rétablissement final. Elle donnera aussi la possibilité d’examiner l’information sur l’habitat essentiel, qui n’a pas encore été défini.

L’EPR de la baleine à bec commune éclairera la stratégie de rétablissement et fournira aussi la possibilité d’examiner l’information sur l’habitat essentiel qui n’a pas encore été défini.

Bien que la loutre de mer ait été ajoutée à l’annexe 1 en 2002, aucune EPR n’a été effectuée. La loutre de mer doit être réévaluée par le COSEPAC en mai 2007. Plutôt que d’attendre les résultats de l’évaluation du COSEPAC, une EPR pour la loutre de mer a été ajoutée à l’ordre du jour afin que cette espèce puisse faire l’objet de l’examen par les pairs au cours de cette réunion qui était déjà prévue. Les résultats de l’EPR serviront à éclairer la décision d’inscription, les analyses socio-économiques et les consultations du public au cas où l’espèce serait désignée comme étant en péril. Si elle était inscrite, l’EPR servira aussi à éclairer la stratégie de rétablissement.

Approche proposée pour l’EPR et documents de travail attendus

Dans la mesure du possible, les questions à examinées pour chaque espèce/unité préoccupante sont :

Phase I : Évaluer l’état actuel de l’espèce

1. évaluer l’état actuel de l’espèce pour ce qui est de son abondance et de sa répartition
2. évaluer la trajectoire récente de l’espèce pour ce qui est de son abondance et de sa répartition
3. décrire les caractéristiques de l’habitat essentiel, si celui-ci n’a pas été documenté antérieurement
4. évaluer la quantité d’habitats essentiels disponibles (en utilisant les descriptions de l’habitat essentiel présentées dans le processus de consultation scientifique régional (PCSR) pré-COSEPAC et en tenant compte de l’information contenue dans le rapport de situation du COSEPAC)
5. évaluer les cibles de rétablissement prévues en matière de population et de répartition selon des lignes directrices du MPO
6. évaluer le délai général prévu pour l’atteinte des cibles de rétablissement, en tenant compte uniquement de la mortalité naturelle, et évaluer quelle serait l’augmentation du délai concernant l’atteinte des cibles de rétablissement selon divers niveaux de mortalité anthropique
7. évaluer les besoins en matière de résidence, le cas échéant.

Phase II : Importance de la mortalité anthropique

8. évaluer le niveau maximal de mortalité anthropique que l’espèce peut soutenir sans que ne soient mises en péril sa survie ou l’atteinte des cibles de rétablissement pour [l’espèce][la population]
9. quantifier du mieux possible l’importance de chacune des principales sources potentielles de mortalité/dommages relevées par le PCSR pré-COSEPAC, en tenant compte de l’information contenue dans le rapport de situation du COSEPAC
10. établir le total de la mortalité/des dommages attribuables à toutes les causes anthropiques et comparer aux valeurs établies aux points 5 and 7
11. évaluer du mieux possible la probabilité que l’habitat essentiel limite présentement l’abondance ou l’aire de répartition de l’espèce ou devienne limité avant que les objectifs de rétablissement ne soient atteints
12. relever, dans la mesure possible, les menaces pesant sur l’habitat essentiel et estimer leur degré d’impact actuel sur la quantité d’habitats disponibles et la qualité de ceux-ci.

Phase III : Scénarios d’atténuation et solutions de rechange aux activités

Dans la mesure du possible, avec l’information disponible,

13. dresser un inventaire de toutes les mesures de rechange valables aux activités relevées aux points 8 et 11, mais qui pourraient avoir moins d’effets (p. ex., changement d’engin dans une pêche où les prises accessoires provoquent des mortalités, relocalisation d’activités dommageables pour l’habitat essentiel)
14. dresser un inventaire de toutes les mesures pouvant être utilisées pour limiter les effets des activités relevées aux points 8 et 11
15. documenter les dommages prévus après la mise en oeuvre des mesures d’atténuation exposées au point 13 et déterminer si la survie ou le rétablissement est en péril après avoir pris en considération les effets cumulatifs des sources
16. répéter le point 14 pour d’autres répartitions possibles des activités provoquant une mortalité anthropique entre les sources de danger relevées aux points 8 et 11
17. recommander des paramètres sur la productivité de la population et les taux de mortalité initiaux et, au besoin, préciser les caractéristiques des modèles de la population dont on aurait besoin pour explorer d’autres scénarios dans le cadre de l’évaluation des effets économiques, sociaux et culturels de l’inscription de [l’espèce/la population].

Un document de travail est prévu pour chaque espèce préoccupante.

Résultats de la réunion

Les résultats de l’examen de chaque espèce ou population devraient être résumés dans un avis scientifique et dans un ou plusieurs documents de recherche du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS). Les délibérations de la réunion d’examen par les pairs seront consignées dans un compte rendu du SCCS.

Participants

Des experts du MPO des Secteurs des sciences et des pêches et de l’aquaculture, ainsi que de la Direction des océans et de l’habitat.

Des participants invités d’universités, d’industries pertinentes, d’organisations communautaires et du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).