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PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE SUR LES OCÉANS DU CANADA POUR LA CÔTE DU PACIFIQUE

Le Protocole d’entente en annexe concernant la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada pour la côte du Pacifique a été paraphé ce jour au nom du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie‑Britannique (les « parties »).

________ ____, 2004.

ATTENDU QUE :

1. La Stratégie sur les océans du Canada est l’énoncé national de principe dévoilé par le Canada en juillet 2002 qui précise le cadre de principe et les orientations stratégiques de la gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins conformément à la Loi sur les océans, qui autorise le ministre des Pêches et des Océans à diriger et à faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour la gestion de ces écosystèmes.
   
   
2. Le Canada et la Colombie‑Britannique collaborent activement à la mise en œuvre de la Stratégie par l’entremise du groupe d’étude sur les océans du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’aquaculture (CCMPA) et le Conseil des ministres des Pêches et de l’aquaculture du Pacifique (CMPAP).
   
   
3. La Colombie‑Britannique a mis la priorité sur les zones de protection marine, la planification des zones côtières et marines, la gestion de l’information, les systèmes de rapports sur l’état des océans, le développement d’une aquaculture durable et sur la mise en valeur responsable des ressources pétrolières extra côtières.
   
   
4. D. Le Canada a axé la priorité sur une structure de zones de protection marine, sur la planification et la gestion des côtes et les océans et sur des industries océaniques durables;

À ces causes le Canada et la Colombie‑Britannique (« les parties ») ont entériné le protocole suivant :

1.0 OBJET

1.1

L’objet du présent Protocole d’entente a pour objet de favoriser la collaboration entre les parties pour faire avancer la mise en œuvre d’activités particulières et la réalisation d’objectifs énoncés dans la Stratégie sur les océans visant à mieux « comprendre et protéger le milieu marin et à favoriser des possibilités économiques soutenues sur la côte du Pacifique.

2.0 MISE EN OEUVRE

2.1

Les Parties conviennent d’établir des protocoles subsidiaires ou des ententes sur ce qui suit :

(a)

Une structure de zones de protection marine pour la côte du Pacifique qui visera à en coordonner l’établissement. L’élaboration de ce protocole d’entente subsidiaire sera menée par le ministère des Pêches et des Océans et par le ministère de la Gestion durable des ressources (Sustainable Resource management) avec la coopération d’Environnement Canada, Parcs Canada et les Ressources naturelles Canada. Elle permettra d’énoncer les mécanismes, les structures et les processus appropriés pour coordonner l’examen et l’établissement de nouvelles zones de protection marine et comprendra une évaluation des zones fédérales et provinciales existantes.

(b)

Les rôles et les responsabilités des parties pour la planification au niveau des côtes, et de celle de la gestion intégrée des océans est une méthode qui leur permettra de collaborer pour s’acquitter de leurs responsabilités respectives. L’établissement de ce protocole d’entente subsidiaire sera dirigé par le ministère des Pêches et des Océans et par le ministère de la Gestion des ressources durables avec la coopération d’Environnement Canada, Parcs Canada et les Ressources naturelles Canada, et permettra de s’assurer que les responsables des processus de planification et de gestion au niveau fédéral et provincial envisagent de façon pertinente le développement durable et la participation des Premières nations.

(c)

L’élaboration concertée d’un système de gestion intégrée de l’information sur les océans en vue d’appuyer le processus décisionnel fondé sur des données scientifiques et le développement durable. L’élaboration de ce protocole d’entente subsidiaire ou d’une entente sera menée par le ministère des Pêches et des Océans et par le ministère de la Gestion des ressources durables. Le processus portera sur les besoins en information, les normes d’information, le stockage et l’accès à l’information par les gouvernements et les utilisateurs non‑gouvernementaux.

(d)

L’élaboration concertée d’indicateurs pour la gestion des océans, des rapports sur l’état de l’environnement et sur sa durabilité, y compris des indicateurs environnementaux, sociaux et économiques pour la côte du Pacifique. L’élaboration de ce protocole d’entente subsidiaire sera menée par le ministère des Pêches et des Océans et par le ministère de la Protection de l’eau, des terres et de l’air (Water, Land and Air Protection) avec la coopération d’Environnement Canada, Parcs Canada et les Ressources naturelles Canada et pourra amener une collaboration en ce qui concerne l’échange d’information et l’intégration d’indicateurs portant sur la santé du milieu marin et des écosystèmes reliés, et sur les aspects sociaux, culturels et économiques qui jouent un rôle dans le développement durable des côtes.

(e)

La rationalisation et l’harmonisation du processus décisionnel au niveau de la réglementation fédérale et provinciale pour l’élevage des mollusques et du poisson. L’élaboration de ce protocole d’entente subsidiaire ou d’une entente sera menée par le ministère des Pêches et des Océans et par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Pêches avec la LWBC.

(f)

L’établissement d’un processus pour faciliter la collecte et le partage de l’information, y compris des données scientifiques ou techniques relativement aux ressources pétrolières et gazières en zone hauturière. L’élaboration de ce protocole d’entente subsidiaire ou d’une entente sera menée par le ministère des Ressources naturelles et par l’équipe responsable du secteur pétrolier et gazier en zone hauturière de la Colombie-Britannique avec la coopération du ministère des Pêches et des Océans Canada, Environnement Canada et Parcs Canada.

(g)

D’autres questions qui pourraient être relevées en vue d’une collaboration future et dans le cadre de négociations.

2.2

Les parties comptent que les ministères fédéraux et provinciaux et les organismes mentionnés à la section 2.1 s’engagent à coordonner la participation d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux à l’élaboration de protocoles d’entente subsidiaires ou d’ententes, selon le cas.

2.3

Les parties comptent également que l’ensemble des protocoles d’ententes subsidiaires ou d’ententes mentionnés à la section 2.1 portent sur le besoin d’entreprendre des consultations avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux concernés, avec les Premières nations, les gouvernements locaux, les collectivités locales et les groupes d’intérêts, selon le cas, afin d’élaborer et de mettre en œuvre les dispositions de ces protocoles d’entente ou ententes.

2.4

Les parties et les ministères et organismes chargés de la mise en œuvre déploieront tous les efforts pour conclure les protocoles d’entente subsidiaires mentionnés ou les ententes énoncées dans la section 2.1 dans les douze mois suivant la date de signature du présent Protocole.

3.0 INCIDENCES ET INTERPRÉTATION

3.1

Le présent Protocole d’entente est l’expression d’intentions mutuelles des parties qui ne sont pas légalement tenues de l’appliquer ou qui ne leur est pas imposé.

3.2

Le présent Protocole d’entente peut être modifié avec l’accord mutuel écrit des parties. Lorsque la modification concerne l’ajout de protocoles d’entente subsidiaires ou d’ententes, la modification peut inclure l’ajout de nouveaux ministères et organismes chargés de la mise en œuvre.

3.3

Aucune disposition du présent protocole ne doit être préjudiciable aux intérêts des parties en ce qui concerne la propriété ou le champs de compétence sur les zones côtières et marines et sur le fond marin.

4.0 GESTION DU PROCESSUS

4.1

Pour les besoins du contrôle de la gestion, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Pêches de la Colombie‑Britannique et le ministre fédéral des Pêches et des Océans sont les initiateurs désignés pour le présent Protocole d’entente.

4.2

Les ministères et organismes fédéraux et provinciaux chargés de la mise en œuvre (Annexe 1) doivent se réunir périodiquement (au moins quatre fois par année) pour réexaminer les progrès réalisés, fournir les orientations nécessaires, assurer la coordination et l’harmonisation des initiatives, et apporter une solution aux problèmes ou aux points préoccupants.

4.3

Les rapports périodiques sur les progrès réalisés quant à la négociation et à la mise en œuvre des ententes ou des protocoles d’entente mentionnés à la section 1.1 doivent être préparés et présentés au CMPAP.

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Annexe 1 :

Mandat et engagement des ministères et organismes fédéraux et provinciaux chargés de la mise en œuvre.

Les représentants soussignés des ministères et organismes fédéraux et provinciaux s’engagent à mettre en œuvre le protocole d’entente portant sur la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada pour la côte du Pacifique, en août 2004.

1. Le ministère des Pêches et des Océans est l’organisme fédéral initiateur responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les Océans et de la Stratégie sur les Océans du Canada en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec toutes les autres parties concernées. Le ministère des Pêches et des Océans est également responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les pêches.

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Sous‑ministre
Ministère des Pêches et des Océans

2. L’Agence Parcs Canada est, conformément à la Loi sur les aires marines nationales de conservation, responsable de l’établissement d’aires et de réserves d’aires marines nationales de conservation sur la côte du Pacifique, en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans, d’autres ministères et organismes fédéraux, et avec les provinces et les territoires.

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Président-directeur général
Agence Parcs Canada

3. Le ministère de l’Environnement est l’organisme fédéral initiateur responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les espèces sauvages au Canada, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi sur les espèces en péril relativement à la faune et à son habitat, de l’administration et de l’exécution de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement des dispositions de la Loi sur les pêches concernant la pollution, et des questions reliées à la météorologie.

________________________
Sous‑ministre
Ministère de l’Environnement

4. Le ministère des Ressources naturelles est l’organisme fédéral responsable de la réglementation des ressources pétrolières et gazières relativement aux zones limitrophes au large de la Colombie‑Britannique.

________________________
Sous‑ministre
Ministère des Ressources naturelles

5. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Pêches est l’organisme provincial initiateur qui est responsable de l’aquaculture et des pêches en milieu marin et qui a le mandat de favoriser une industrie de la pêche et de l’aquaculture concurrentielle, viable et responsable au niveau de l’environnement dans la province de Colombie‑Britannique.

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Sous‑ministre
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Pêches

6. Le ministère de la Gestion des ressources durables (Sustainable Resource Management) est l’organisme provincial initiateur responsable de la planification, des politiques et de l’information sur les ressources à l’appui du développement économique durable des ressources foncières et aquifères de la Couronne dans la province de Colombie‑Britannique.

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Sous‑ministre
Ministère de la Gestion des ressources durables (Sustainable Resource Management)

7. Le ministre de la Gestion des ressources durables (Sustainable Resource Management) a délégué certains pouvoirs à la Land and Water British Columbia Inc. (« LWBC ») pour céder des terres aquatiques et des battures appartenant à la province en vertu de la Land Act.

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Président et chef du Conseil d’administration
Land and Water British Columbia Inc.

8. Le ministère de la Protection de l’eau, des terres et de l’air (Water, Land and Air Protection) est l’organisme provincial initiateur responsable d’une intendance au niveau de l’environnement et de la protection de l’eau, des terres et de la qualité de l’air, de la surveillance environnementale et des rapports à cet égard, et de la gestion des parcs et des zones protégées de façon à contribuer à un environnement durable, à des communautés salubres, à la création d’un contexte au niveau des loisirs, et à une économie provinciale forte et dynamique.

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Sous‑ministre
Ministère de la Protection de l’eau, des Terres et de l’Air (Ministry of Water, Land and Air Protection)

9. Le ministère de l’Énergie et des Mines (Energy and Mines) (par l’entremise de l’équipe responsable du pétrole et du gaz au large des côtes de la Colombie‑Britannique) est l’organisme provincial initiateur responsable de la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières dans les zones limitrophes au large de la province.

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Sous‑ministre
Équipe responsable du pétrole et du gaz au large de la Colombie‑Britannique