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| LES EAUX CANADIENNES |
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Zones de protection marinesDéfinition des zones de protection marines selon la Loi sur les océans
Selon la Loi sur les océans du Canada (35(1)),Une zone de protection marine est un espace maritime qui fait partie des eaux intérieurs, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada et qui a été désignée en application du présent article en vue d'une protection particulière pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes: (a)La conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autre, y compris les mammifères marins, et de leur habitat; (b) la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, et de leur habitat; (c) la conservation et la protection d'habitats uniques; (d) la conservation et la protection d'espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique; (e) la conservation et la protection d'autres ressources ou habitats marins pour la réalisation du mandat du ministre.
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| Date de création : 2002-11-28 Mise à jour : 2003-09-03 Date de révision : 2003-09-03 |
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