Commentaire sur les modifications proposées au Règlement sur les demandes d’autorisation de la Loi sur les pêches

Situation actuelle : Terminée
Cette consultation a débuté le 3 avril 2019, et prendra fin le 3 mai 2019.

Nous sollicitons des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches (le Règlement sur les demandes d'autorisation).

Comment participer

Examinez le document de travail publié en ligne. Les commentaires peuvent être soumis par courriel.

Contexte

Le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, a été déposé le 6 février 2018. Il propose le rétablissement de mesures de protection abolies et l’intégration de protections modernes à la Loi sur les pêches afin de :

Nous devons nous préparer à apporter des modifications réglementaires afin d’assurer l’harmonisation du règlement avec les changements proposés à la Loi sur les pêches si ceux-ci reçoivent la sanction royale. Cela nécessitera la modification du Règlement sur les demandes d’autorisation existant si les modifications proposées à la Loi sur les pêches entrent en vigueur.

But de la rétroaction

Nous avons besoin de vos commentaires afin de nous aider à raffiner les modifications proposées à ce règlement.

À qui s’adresse cette mobilisation

Dans le cadre de ce document de travail, nous souhaitons obtenir des commentaires de la part :

Questions de discussion

Ce document présente les modifications proposées au Règlement sur les demandes d’autorisation. Faites-nous parvenir vos réflexions sur les sujets suivants :

Il est important que vous proposiez des commentaires sur ce document de travail, car le projet de règlement ne sera pas publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. Le Règlement final sur les demandes d'autorisation sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada si la loi C-68 reçoit la sanction royale.

Renseignements connexes

Pour nous joindre

Direction générale de la gestion des écosystèmes
Courrier : 10W-085
200 rue Kent
Ottawa ON K1A 0E6
Courriel : FPP-PPP.XNCR@dfo-mpo.gc.ca
Date de modification :