Commentaire sur les modifications proposées au Règlement sur les demandes d’autorisation de la Loi sur les pêches

Nous sollicitons des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches (le Règlement sur les demandes d'autorisation).

Comment participer

Examinez le document de travail publié en ligne. Les commentaires peuvent être soumis par courriel.

Contexte

Le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, a été déposé le 6 février 2018. Il propose le rétablissement de mesures de protection abolies et l’intégration de protections modernes à la Loi sur les pêches afin de :

• accroître la durabilité des pêches canadiennes
• mieux protéger le poisson et l’habitat du poisson

Nous devons nous préparer à apporter des modifications réglementaires afin d’assurer l’harmonisation du règlement avec les changements proposés à la Loi sur les pêches si ceux-ci reçoivent la sanction royale. Cela nécessitera la modification du Règlement sur les demandes d’autorisation existant si les modifications proposées à la Loi sur les pêches entrent en vigueur.

But de la rétroaction

Nous avons besoin de vos commentaires afin de nous aider à raffiner les modifications proposées à ce règlement.

À qui s’adresse cette mobilisation

Dans le cadre de ce document de travail, nous souhaitons obtenir des commentaires de la part :

• des peuples autochtones
• des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux
• des industries
• d’autres parties intéressées
• de la population canadienne

Questions de discussion

Ce document présente les modifications proposées au Règlement sur les demandes d’autorisation. Faites-nous parvenir vos réflexions sur les sujets suivants :

• refléter les nouvelles dispositions modifiées qui seront intégrées à la Loi sur les pêches
• modifier, suspendre ou révoquer une autorisation
• utiliser des crédits d’habitat certifiés, au lieu ou en plus du plan de compensation
• nouvelles formes de garanties financières acceptables
• exiger les coordonnées géographiques des mesures de compensation proposées
• aviser les communautés autochtones (approche de rechange)
• autres changements
• changements d'ordre administratif
• disposition transitoire

Il est important que vous proposiez des commentaires sur ce document de travail, car le projet de règlement ne sera pas publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. Le Règlement final sur les demandes d'autorisation sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada si la loi C-68 reçoit la sanction royale.

Renseignements connexes

• Projet de loi C-68
• Une Loi sur les pêches pour l’avenir
• Document de consultation : L’approche proposée pour un règlement pris en vertu de dispositions proposées relatives au poisson et à son habitat de la Loi sur les pêches (6 juillet, 2018)

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