Pêches et Océans Canada
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Obligations en matière de rapports
Si votre demande est acceptée, les dates auxquelles vous devez présenter les rapports d’étape et le rapport final de votre projet seront indiquées dans l’entente de contribution conclue entre votre organisme et Pêches et Océans Canada (MPO). Les résultats et les réalisations doivent être présentés conformément aux indicateurs de rendement précisés dans l’entente de contribution.
Obligations en matière de rapports financiers
Si votre demande est acceptée, vous serez tenus de fournir un aperçu de votre situation financière avant qu’une entente de contribution puisse être finalisée. Au minimum, il vous sera demandé de fournir un bilan et un état des résultats à partir de votre plus récent exercice financier. De plus amples informations pourraient être demandées à la discrétion de l'administration du programme.
Si votre demande est acceptée et lorsque le projet sera amorcé, vous devrez indiquer comment les fonds du PIAAM ont été utilisés. Ce qui peut comprendre des états financiers préparés par un vérificateur, la transmission des tableaux de rapports financiers spécifiques du MPO et d’autres exigences dont il est question dans l’entente de contribution. Chaque élément du rapport financier annuel transmis au PIAAM doit apparaître sur une ligne séparée indiquant les contributions totales du projet (y compris les ressources de contrepartie) et les dépenses.
Des états financiers du vérificateur pour l’ensemble du financement et des dépenses du projet devront être joints au rapport final pour tous les projets bénéficiant d’un financement de 50 000 $ ou plus dans le cadre du PIAAM. Le coût lié à cet état financier est admissible au financement du PIAAM et doit être inclus dans le budget.
Permis et licences
Vous devrez obtenir les permis et les licences appropriés avant de recevoir les fonds du PIAAM. Les licences et les permis devront également demeurer valides pour toute la durée du projet. L’obtention d’un permis peut prendre du temps; vous devrez donc vous occuper de cette exigence plusieurs mois avant la date de début du projet. L’acceptation d’une proposition par le PIAAM ne garantit pas pour autant la délivrance d’un permis ou d’une licence par d’autres ministères ou organismes gouvernementaux. Les fonds du PIAAM ne seront débloqués qu’une fois que tous les permis et toutes les licences nécessaires auront été obtenus et que des copies de ceux-ci auront été envoyées au coordonnateur régional de l’aquaculture.
Conformité en matière d’évaluation environnementale
Une évaluation environnementale peut parfois être nécessaire avant qu’un projet ne puisse débuter. Veuillez consulter votre coordonnateur régional de l’aquaculture ou le guide pour déterminer si la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale s’applique
Si une évaluation environnementale est nécessaire, il faudra prévoir plusieurs mois avant la date du début du projet proposé, le temps qu’il faut pour terminer l’évaluation. Une fois l’évaluation environnementale terminée, des conditions peuvent être imposées relativement à votre proposition, notamment des mesures d’atténuation et des exigences relatives aux suivis. Votre organisme doit respecter toute condition imposée.
Avis public
Vous devez obtenir l’approbation du Bureau de coordination régionale de l'aquaculture et du bureau de coordination national du PIAAM (administration centrale du MPO – Ottawa) avant de faire des annonces, d’afficher des enseignes ou de distribuer des publications relativement au projet. De tels produits de communication publiés par les responsables de votre projet devront reconnaître le soutien financier du MPO.
Langues officielles
Il existe une possibilité que vous ayez à servir le public et communiquer avec lui en anglais et en français.
Durée du projet
Tous les projets doivent obligatoirement débuter le 1er avril 2012 ou plus tard et être échelonnés sur une année seulement.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle découlant du projet seront la propriété du bénéficiaire. Ce dernier doit cependant accorder au ministère des Pêches et des Océans une permission sans restriction de produire, publier, traduire, reproduire, adapter, diffuser ou utiliser sans frais n'importe quel élément du travail qui serait protégé et annoncé publiquement par le bénéficiaire.
