Archivé – Information sur l'admissibilité

Admissibilité des bénéficiaires

Les contributions du Programme et lignes directrices relatives aux demandes de financement profitent aux bénéficiaires admissibles suivants :

• Les  organismes sans but lucratif, comme les associations professionnelles ou celles de l’industrie de l’aquaculture, ou les consortiums de producteurs
• Les organismes ou collectivités autochtones impliqués dans le secteur de l’aquaculture
• Les organisations non gouvernementales (comme les ONGE), qui sont préférablement associées à un partenaire de l’industrie de l’aquaculture
• Les particuliers ou les entreprises privées jouant un rôle dans la production, le développement aquacole ou l’approvisionnement.
• Les transformateurs des produits de l’aquaculture
• Les instituts de recherche ou d’enseignement affiliés¹ à un des bénéficiaires susmentionnés

Aux fins du programme, l’aquaculture se définit comme l’élevage de poissons, de mollusques et de plantes aquatiques en eau douce ou salée.

Les organismes et ministères fédéraux et provinciaux et les sociétés d’État peuvent contribuer au projet proposé, mais  ils  ne sont pas admissibles aux fonds du PIAAM.

Activités admissibles

Innovation

Tout en étant conscient que le continuum de recherche s’étend de la recherche pure (fondamentale) au développement et à la commercialisation, ce programme vise à stimuler le développement et le début de la commercialisation et/ou l’adoption rapide par l’industrie de résultats novateurs. Plusieurs programmes (p. ex. le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie) sont déjà en place pour favoriser et financer la recherche au niveau fondamental. Les projets à ces niveaux sont ainsi inadmissibles.

La recherche appliquée dictée par l’industrie², le développement et/ou le début de la commercialisation et/ou l’adoption rapide par l’industrie des résultats en matière d’innovation sont autant d’activités admissibles qui contribuent à un ou plusieurs des objectifs suivants :

• Une production durable accrue grâce à une productivité accrue, à la réduction des coûts de production, à l’augmentation de la production et/ou de la valeur accrue relative aux espèces commerciales existantes (p. ex. les préparations d’aliments améliorées, l’amélioration des stocks de géniteurs, l’accès au naissain de mollusques cultivés, les initiatives d’échange technologique et de coordination)
  
  
• Une diversification accrue grâce à l’étude et au développement de nouvelles espèces (p. ex.. l’évaluation de l’état de la capacité commerciale et des principales contraintes, les projets pilotes sur les activités d’alevinage ou technologiques, les initiatives d’échange technologique); ou par le biais du développement de produits à valeur ajoutée ou de sous-produits provenant des opérations
  
  
• Des technologies écologiques ou vertes grâce à des technologies, des procédés ou des pratiques qui améliorent la performance environnementale du secteur (p. ex. les stratégies d’alimentation, d’utilisation de l’énergie).

Aux fins de ce programme, l’innovation se définit comme les pratiques favorisant le développement, la commercialisation hâtive ou l’adoption hâtive par l’industrie des nouveaux  procédés, produits ou technologies ou ceux qui sont améliorés, avec des résultats commerciaux définis clairement. Elle ne comprend pas la recherche fondamentale. Les activités de recherche supportant directement le projet peuvent être considérées, cependant, ils doivent être reliés directement à l'aspect commercial à la fin du projet. Décrire en termes clairs les résultats face au commerce ou les avantages pour l'industrie aquacole canadienne à la fin de ce projet.

Accès aux marchés

L’accès aux marchés vise principalement le soutien des activités de recherche et l’adoption rapide des initiatives de certification et/ou de traçabilité du secteur aquacole en réponse aux demandes du marché, la contribution à la reconnaissance internationale de la durabilité, de la qualité, de l’innocuité et de la valeur résultante des produits canadiens de l’aquaculture. Les projets retenus permettront de mobiliser les investissements du secteur privé dans l’établissement de la capacité canadienne à démontrer ces attributs. Ces initiatives devraient normalement contribuer aux activités suivantes : 

• La recherche, l’évaluation, le développement et/ou l’adoption de systèmes de traçabilité, de pratiques de gestion plus efficaces, de systèmes de prévention ou de réduction des risques, de normes de certification, de systèmes de vérification et/ou de certification par une tierce partie, de rapports sur la durabilité ou d’autres approches liées à la gestion environnementale, à l’innocuité des aliments, à la qualité et/ou à la sécurité marine 
  
  
• La participation à des initiatives nationales et internationales (c.-à-d. séminaires thématisés, ateliers, conférences, etc.) visant à façonner des normes de certification pour l’industrie canadienne de l’aquaculture.

La priorité sera accordée aux projets appuyant les initiatives génériques au niveau du secteur.

Contributions de contrepartie

La contribution maximale du Ministère pour le programme s’établira à 75 % des dépenses admissibles. D’autres contributions financières ou en nature devront s’ajouter au financement de Pêches et Océans Canada (MPO) dans le cadre du présent programme. Les ressources en nature peuvent comprendre entre autres, de l’équipement, du matériel et de la main-d’œuvre.  Le requérant (promoteur) doit contribuer au minimum à 10 % en argent (espèces) du financement total en espèces du projet. Pour déterminer la contribution en argent du requérant, la contribution en nature ne sera pas prise en considération, et seuls les coûts du projet en espèce seront utilisés. Les projets exigeant moins de 75 % de financement de la part du PIAAM (que ce soit grâce à diverses sources de financement ou à la contribution du promoteur) seront généralement favorisés lors du processus d’évaluation.

Le niveau maximal (limite cumulative) de l’aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale et municipale pour les mêmes dépenses admissibles) pour chaque projet ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles. Cette limite doit être respectée lorsque l’aide est versée. Si l’aide gouvernementale totale réelle accordée à un bénéficiaire dépasse la limite cumulative, il faudra rajuster le niveau de l’aide fournie dans le cadre du programme de contribution (et demander un remboursement au besoin) de façon à ne pas dépasser la limite cumulative.                                             

Vous devez énumérer dans votre proposition toutes les contributions proposées. Si votre demande au PIAAM est acceptée, toutes les contributions confirmées ou attendues doivent être indiquées dans l’entente de contribution que vous signerez avec Pêches et Océans Canada.

5) Coûts admissibles

Les coûts admissibles dans le cadre de la réalisation d’un projet du PIAAM peuvent comprendre :

• Les coûts relatifs aux ressources humaines, y compris les salaires et avantages sociaux supplémentaires qui sont directement liés au projet (p. ex., les nouveaux employés, les employés saisonniers au sens large ou les employés contractuels. Les salaires du propriétaire, de la direction et des employés actuellement sur la liste de paie ne sont pas admissibles)
• Les coûts des services contractuels et professionnels, y compris la comptabilité, la vérification, la surveillance, les frais juridiques, l’expertise scientifique ou autres honoraires  professionnels
• L’assurance responsabilité commerciale générale
• Les frais de déplacement et de fonctionnement sur le terrain
• Le coût du matériel et des approvisionnements (p. ex., les équipements sur le terrain et en laboratoire)
• Les frais d’impression et de production
• Les frais de communication avec le public et de distribution
• L’achat de matériel
• Les coûts en infrastructure (actifs) (p. ex., bassins, travaux pour préparer ou modifier l’infrastructure existante pour le projet)
• Les frais de location et d’utilisation de véhicules.

Lorsque le bénéficiaire admissible ne parvient pas à accomplir certaines tâches ou activités (connaissances scientifiques ou professionnelles) qui sont reliées au projet, il peut avoir recours à un sous-traitant pour effectuer ces activités. Ces coûts de sous-traitance peuvent être des dépenses de projet admissibles. 

Pour les projets nécessitant l’importation ou le transfert d’une technologie existante dans le pays³ pour la première fois, le PIAAM remboursera jusqu’à 75 % du coût d’achat de la technologie et jusqu’à 100 % des frais de transport (les limites de cumul du gouvernement de 90 % doivent être respectées). La proposition doit également indiquer clairement comment les résultats seront rendus publics et comment le projet bénéficiera à l’ensemble de l’industrie.

Seuls les coûts qui sont nécessaires pour l’aspect d’innovation du projet sont admissibles pour le financement du PIAAM. Tous les principaux éléments de dépense doivent être justifiés spécifiquement et leur importance doit être soulignée dans la proposition. Les projets présentant plusieurs propositions de prix ou fournissant des prix comparés pour les principaux éléments de coût bénéficieront d’un avantage lors du classement.

Les coûts qui ne sont pas indiqués ci-dessus ne sont pas admissibles à moins d’avoir été  approuvés expressément par écrit par le ministre du MPO au moment de l’approbation du projet. Dans tous les cas, seuls les coûts qui sont jugés raisonnables pour achever le projet seront admissibles. 

 

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¹ En tant que sous-traitant, le gestionnaire de projet (et donc principal bénéficiaire de la contribution PIAAM) doit être un partenaire industriel.

² Les projets de recherche appliquée pouvant s’avérer avantageux pour la capacité interne du MPO doivent être présentés dans le cadre du Programme coopératif de recherche-développement en aquaculture (PCRDA). Nous croyons que la recherche appliquée financée par le PIAAM pourra produire des résultats qui seront mis en oeuvre par l’industrie à la fin du projet.

³ Le programme peut également considérer le transfert de technologies à l’intérieur du pays (p. ex. de l’Atlantique au Pacifique). Ces technologies seront examinées au cas par cas et le requérant devra démontrer clairement le besoin et la justification du transfert de technologies au sein du pays.