Politique du MPO : Accès aux ressources aquatiques sauvages aux fins d'aquaculture

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Mai 2004

Politique nationale sur l'accès aux ressources aquatiques sauvages aux fins d'aquaculture

TABLE DES MATIÈRES

• INTRODUCTION
• DÉFINITIONS
• OBJECTIFS
• PORTÉE
• CONTEXTE
• BESOINS DES AQUACULTEURS EN MATIÈRE D'ACCÈS
• POLITIQUE ET DÉMARCHE GÉNÉRALES
• MISE EN OEUVRE
  • Gestion de l'accès
  • Catégorie 1 : Aucune autorisation requise
  • Catégorie 2 : Autorisation systématique du fait du permis de pêche
  • Catégorie 3 : Autorisation conditionnelle
  • Processus d'examen des demandes de la catégorie 3
  • Groupe de travail sur l'accès aux ressources aquatiques sauvages
  • Date de mise en oeuvre de la politique
     
• ANNEXE I :     RÉSUMÉ DES BESOINS DES AQUACULTEURS, DES IMPACTS ET DES APPROCHES PROPOSÉES
   
• ANNEXE II :     MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL SUR L'ACCÈS AUX RESSOURCES AQUATIQUES SAUVAGES (GARAS)
   
• FOIRE AUX QUESTIONS
   

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INTRODUCTION

Le 1er mai 2004, Pêches et Océans Canada (MPO) a présenté la nouvelle politique nationale sur l'accès aux ressources aquatiques sauvages et l'aquaculture.  

Il est indispensable que les aquaculteurs aient accès aux ressources sauvages pour pouvoir réaliser leurs activités d'exploitation. La nouvelle politique est conforme à la Politique du MPO en matière d'aquaculture, présentée en 2002, dans laquelle le Ministère s'est engagé à faire en sorte que les aquaculteurs disposent d'un accès prévisible, équitable et rapide aux ressources aquatiques.  

Cette politique donne accès à l'industrie aquacole aux stocks sauvages et ce, de manière conforme aux principes de gestion durable des populations en place au Ministère. Les demandes d'accès aux stocks aquatiques sauvages seront examinées par les bureaux régionaux responsables de l'aquaculture dans le cadre du processus de planification en continu de la gestion des pêches.

Au MPO, un comité national a été mis sur pied et chargé de coordonner un examen de la nouvelle politique, échelonné sur dix-huit mois, qui permettra d'établir les enjeux opérationnels et les mesures nécessaires touchant à la mise en oeuvre de la politique. Le comité aura également pour tâche d'élaborer des directives précises, au besoin. 

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente politique :

• « Aquaculteur » désigne une entreprise ou une personne qui cultive ou élève des organismes aquatiques dans une concession ou une propriété privée aux termes d'un bail ou d'un permis, émis par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.
   
• « Concession » désigne une zone réservée à l'usage exclusif du titulaire du bail aux fins de la culture et de la récolte de poissons. Elle est habituellement limitée à certaines espèces expressément établies dans les conditions du bail ou du permis.
   
• « Engraissement » désigne la culture de poissons capturés dans la nature, dans la concession ou à l'extérieure de celle-ci.
   
• « Espèces visées par le bail » désignent les espèces dont la culture est autorisée dans une concession aquacole.
   
• « Juvénile » désigne tout poisson après la métamorphose mais de taille inférieure à celle de la maturité ou à la taille légale établie dans la réglementation sur les pêches.
   
• « Naissains » désignent  les oeufs fertilisés ou les larves nageuses d'invertébrés, habituellement des mollusques. Les naissains se « fixent » ensuite aux substrats convenables, qu'on appelle parfois gisements de naissains.
   
• « Poissons» désignent toutes les espèces aquatiques visées par La loi sur les pêches.
   
• « Prise accessoire » désigne une partie de la récolte prise en plus des animaux délibérément placés dans la concession (p. ex., dans une concession ostréicole, huîtres sauvages qui se trouvaient dans la concession au moment de son autorisation ou qui s'y sont installées depuis; dans les cages à poissons, animaux sauvages qui sont entrés dans les cages durant la période d'engraissement; dans les deux cas, ces animaux sauvages seront pris avec la récolte des aquaculteurs).
   
• « Purger » signifie le retrait de la plus grande partie des individus d'une espèce donnée d'une concession avant son occupation.
   
• « Reparcage » s'entend de la récolte de coquillages juvéniles à l'extérieur d'une concession aux fins de culture dans une concession ou de transfert d'une concession à une autre.

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OBJECTIFS

La présente politique établit un cadre et des critères visant à faciliter l'accès aux ressources de poissons et de plantes aquatiques sauvages aux fins d'aquaculture, à l'appui de l'orientation du MPO sur le développement d'une industrie aquacole durable et économiquement viable au Canada.

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PORTÉE

La présente politique s'intéresse exclusivement à l'accès direct aux ressources aquatiques sauvages aux fins d'aquaculture, dans les cas où le MPO gère cet accès¹. Elle ne vise ni l'achat de poissons, mollusques ou crustacés par des aquaculteurs auprès de pêcheurs autorisés durant la saison de pêche, ni la conservation de poissons capturés légalement par des pêcheurs autorisés, ni l'achat de poissons, mollusques ou crustacés auprès d'aquaculteurs autorisés.

La présente politique cadre avec les principes énoncés dans la Politique en matière d'aquaculture (PMA) et les politiques nationales de Gestion des pêches. Elle reconnaît le MPO comme l'organisme fédéral responsable de l'aquaculture et les aquaculteurs comme des utilisateurs légitimes de ressources terrestres, hydriques et aquatiques, et décrit comment le MPO va leur donner un accès prévisible, équitable et rapide aux ressources aquatiques.

En dépit de la présente politique, d'autres politiques; comme la Loi sur les espèces en péril (LEP), le Code national sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques, le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM), le Règlement sur la protection de la santé des poissons et le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé s'appliquent à la capture et au déplacement d'organismes aquatiques, en conformité avec leur application à d'autres utilisateurs dans des circonstances semblables.

En outre, la présente politique ne vise pas les mammifères marins.

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CONTEXTE

L'objectif à long terme de l'industrie de l'aquaculture est généralement de réduire au minimum le besoin d'accéder à des stocks sauvages aux fins de culture en favorisant l'autonomie. Cependant, pour certaines espèces, l'écloserie est techniquement ou économiquement impossible; l'accès aux stocks sauvages s'avère donc parfois indispensable au développement et à l'expansion de l'industrie de l'aquaculture canadienne. En outre, les aquaculteurs peuvent récolter des poissons ou des plantes sauvages dans leurs concessions dans le cadre de l'exploitation de leurs élevages, notamment pour lutter contre la prédation ou encore sous forme de « prise accessoire » au moment de la récolte.

Aquaculture

Aux fins de la PMA, le MPO retiendra la définition d'aquaculture adoptée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Selon cette définition, l'aquaculture est « la culture d'organismes aquatiques, y compris poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques ».

Le terme « culture » implique la propriété individuelle ou d'entreprise des organismes en élevage et implique également une quelconque forme d'interventions dans le processus d'élevage en vue d'améliorer la production, tels que l'ensemencement à intervalle régulier, l'alimentation et la protection contre les prédateurs et les maladies. Les activités aquacoles reposent sur les droits de propriété, tels un bail sur le lieu de l'activité aquacole et l'utilisation exclusive de ce lieu aux fins de récolte et de développement de l'espèce en culture. La présente politique reconnaît les droits privés de propriété confirmés par le bail.

En 2002, le MPO a adopté la Politique en matière d'aquaculture, qui expose sa vision du développement durable de l'aquaculture : « Procurer des avantages aux Canadiens, aujourd'hui et dans l'avenir, grâce à la culture d'organismes aquatiques, tout en préservant les valeurs écologiques et socio-économiques associées aux océans et aux eaux intérieures du Canada ».

La Politique oriente l'action du MPO autour d'une vision commune de l'aquaculture et guide l'élaboration des règlements, politiques et programmes futurs du Ministère en vue de renforcer sa capacité de favoriser la compétitivité de l'industrie de l'aquaculture canadienne et d'accroître la confiance publique dans la durabilité écologique de l'aquaculture.

Concrètement, la Politique :

• consolide le rôle prédominant du MPO dans la réglementation et la facilitation de l'aquaculture;
• favorise la réorientation du MPO en tant que ministère axé sur le développement durable;
• encourage le développement de l'aquaculture responsable au lieu de la freiner.

Trois des neufs principes directeurs de la Politique guident et appuient expressément les demandes d'accès aux ressources en poissons sauvages par les aquaculteurs :

• Reconnaissant que l'aquaculture représente une utilisation légitime de ressources terrestres, aquatiques et hydriques, le MPO collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de faire en sorte que les aquaculteurs disposent d'un accès prévisible, équitable et rapide aux ressources aquatiques.
   
• En collaboration avec d'autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, le secteur universitaire et l'industrie, le MPO soutiendra le développement responsable du secteur de l'aquaculture.
   
• Le MPO s'efforcera du mieux possible de comprendre les besoins des aquaculteurs et d'y donner suite d'une manière qui soit axée sur les solutions et qui soutienne le développement de l'aquaculture.

Gestion des pêches

Le but de l'accès aux ressources sauvages accordé aux aquaculteurs en vertu de la présente politique n'est pas de réduire l'accès à ces ressources accordé aux pêcheurs existants. Presque toutes les pêches commerciales sont soumises à un régime d'accès restreint qui limite le nombre de permis de pêche. De nombreuses pêches sont saturées, et la biomasse qui peut être récoltée est allouée à des groupes d'utilisateurs selon un mécanisme de planification. En fait, dans certaines pêches, le MPO et l'industrie doivent rationaliser la capacité représentée par les utilisateurs actuels.

La gestion de la plupart des pêches est maintenant structurée à la faveur des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP). Même si une partie des besoins de l'industrie de l'aquaculture peut être satisfaite par l'achat de poissons auprès des pêcheurs commerciaux, il faut s'assurer d'inclure systématiquement les besoins de l'aquaculture dans les PGIP, lorsque l'accès aux stocks constitue un problème. Si le total autorisé des captures (TAC) est attribué en entier (pêches visées par des quotas concurrentiels et par des quotas individuels), la demande des aquaculteurs devrait alors être approuvée dans le cadre des plans de gestion des pêches visant l'espèce. Puisque la quantité de poissons exigée aux fins d'aquaculture sera généralement très petite par rapport aux stocks, ces allocations peuvent se superposer aux allocations existantes, et l'accès accordé aux aquaculteurs ne devrait donc pas avoir d'incidences sur les utilisateurs existants.

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BESOINS DES AQUACULTEURS EN MATIÈRE D'ACCÈS

La présente section identifie les raisons pour lesquelles les aquaculteurs peuvent demander l'accès à des ressources aquatiques sauvages. Les besoins en matière d'accès sont résumés au tableau de l'annexe 1 selon l'accès aux fins de culture ou de développement.

1. Accès aux « naissains » et stocks de départ de coquillages à l'intérieur et à l'extérieur des concessions

   À certains endroits, on peut obtenir des « naissains » et stocks de départ de certaines espèces de coquillage auprès des écloseries commerciales, mais le captage local dans la nature par l'aquaculteur peut s'avérer une méthode plus rentable et plus pratique. Et pour certaines espèces, il s'agit de la seule source d'approvisionnement. Les aquaculteurs peuvent capter des naissains dans leur concession ou ailleurs.

2. Accès aux plantes d'alimentation pour les activités d'« engraissement »

   Dans certaines circonstances, les aquaculteurs doivent avoir accès directement aux ressources végétales aquatiques utilisées comme aliments. Ces demandes seront considérées à la lumière des pêches traditionnelles et des incidences écologiques.

3. Accès aux fins de développement des stocks de géniteurs

   Le développement et la stabilisation des stocks de géniteurs peuvent nécessiter le prélèvement régulier de poissons, mollusques ou crustacés dans la nature. La quantité d'animaux doit être minimale mais suffisante pour assurer la diversité génétique. L'accès peut être motivé par diverses raisons :

   • dans l'étape de recherche-développement, quand les adultes sont prélevés aux fins du développement de techniques adéquates pour le conditionnement et la fraie, ainsi que pour obtenir des oeufs et des larves aux fins d'études des premiers stades du cycle biologique;
      
   • pour établir un stock commercial de géniteurs une fois les techniques de culture mises au point;
      
   • pour revitaliser ou accroître les stocks de géniteurs existants;
      
   • pour remplacer les stocks de géniteurs détruits naturellement ou par une catastrophe.

4. Accès aux fins de l'« engraissement » et du « reparcage » des juvéniles

   La capture de juvéniles sauvages aux fins d'engraissement peut être indiqué dans certaines circonstances :

   • Pour les études de R.-D. effectuées durant la phase pré-commerciale du développement afin d'évaluer le potentiel d'une nouvelle espèce. Si l'étude est réalisée parallèlement au développement des stocks de géniteurs, cela pourrait accélérer la commercialisation. Autres exemples de sujets d'étude, sans en exclure d'autres : densité d'ensemencement, taux de croissance, régimes alimentaires, santé des poissons.
      
   • Lorsque les techniques d'écloserie n'existent pas ou les coûts sont excessifs et le prélèvement de juvéniles n'est pas dommageable aux stocks.
      
   • Lorsque le prélèvement de juvéniles aux fins d'« engraissement » est biologiquement rationnel, économiquement possible et conforme aux objectifs de conservation.
      
   • Pour les stocks dans les endroits où l'affouillement hivernal tue régulièrement des animaux ou dans lesquels les problèmes de qualité de l'eau empêchent la pêche.

5. Prélèvement d'animaux non placés délibérément dans une concession

   Il peut arriver que les aquaculteurs prélèvent des animaux sauvages dans le cadre de leurs activités courantes :

   • Ils peuvent avoir besoin d'éliminer des prédateurs autres que des mammifères. Habituellement, ces espèces sont envahissantes et n'ont pas de valeur commerciale, malgré les exceptions (p. ex., la palourde japonaise dans le Pacifique.
   • Au moment de la récolte, notamment d'espèces élevées sur le fond telles que les huîtres et les myes, les aquaculteurs peuvent faire des « prises accessoires » d'animaux sauvages de la même espèce que celle élevée, en raison de la présence d'un stock sauvage dans la concession au moment de son occupation ou de la fixation de naissains durant l'exploitation du bail. Il est impossible d'éviter la récolte d'animaux sauvages ou de distinguer les spécimens sauvages des spécimens délibérément mis en élevage dans la concession.
   • Afin de faciliter l'accès à une nouvelle concession abritant, en grande abondance, une espèce particulièrement lucrative et de réduire les conflits dans les collectivités où un certain nombre de pêcheurs commerciaux pourraient être déplacés, le MPO ou la province peut demander que l'espèce soit retirée de la concession avant son occupation².
   • En outre, lors de la récolte, notamment de poissons à certains endroits, il arrive que les aquaculteurs trouvent des animaux sauvages qui ont pénétré dans les cages en filet au stade juvénile et qui y ont grossi aux côtés de l'espèce élevée. Même s'il est facile de distinguer l'espèce sauvage de l'espèce élevée en raison de leur différence, il est difficile voire impossible d'éviter les spécimens sauvages au moment de la récolte de l'espèce élevée. Il peut s'avérer possible de capturer et de remettre les animaux sauvages en liberté dans certaines circonstances.

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POLITIQUE ET DÉMARCHE GÉNÉRALES

Accès

1. La priorité première de la gestion des stocks de poissons est leur conservation et les obligations à l'égard des Premières nations. Ce seront les premiers facteurs pris en compte dans les demandes d'accès. Les besoins des aquaculteurs et ceux des autres utilisateurs des secteurs de la pêche commerciale et récréative seront considérés seront évalués équitablement.

2. Le MPO s'efforcera de faciliter l'accès à des nombres relativement petits de poissons juvéniles ou adultes sauvages durant des périodes restreintes (p. ex., aux fins du développement des stocks de géniteurs), là où le prélèvement additionnel constituerait un risque allant du négligeable au faible pour les populations :

   • Lorsque les risques potentiels pour les stocks sont considérés comme acceptables, les aquaculteurs recevront un permis de pêche, même lorsqu'il existe des politiques qui interdisent autrement l'accès (p. ex. hors saison), sous réserve de certaines restrictions.
      
   • Les aquaculteurs recevront un permis de pêche, s'il y a lieu, même en présence de politiques qui limitent autrement l'arrivée dans une pêche. Le permis n'assimilera pas l'aquaculteur à un pêcheur professionnel désigné et sera assorti des restrictions voulues.
      
   • Dans les secteurs visés par des PGIP, les aquaculteurs pourront demander l'accès limité aux stocks (quantité, durée) dans le cadre du plan de gestion; ces allocations se superposeront aux allocations existantes des pêcheurs.
      
3. Lorsque des techniques de capture, des saisons de pêche ou une taille particulière des animaux sont requises, le MPO favorisera l'utilisation d'engins de remplacement (soit des engins non visés par la réglementation sur les pêches), ainsi que la capture hors saison et de petits spécimens, d'après les critères qui seront établis par un groupe de travail national (dont le mandat figure en annexe II).

Droits et coûts de gestion

1. Les aquaculteurs sont tenus de payer des droits de permis et autres à la Couronne, en conformité avec les politiques s'appliquant aux autres participants dans la zone de pêche et proportionnellement à l'utilisation anticipée de la ressource.
    
2. Lorsque des groupes de pêcheurs contribuent financièrement à la gestion des stocks, à la recherche ou autres, les aquaculteurs peuvent être tenus de verser une contribution au groupe de gestion pour avoir accès aux stocks, en conformité avec les politiques visant les autres nouveaux arrivants dans la zone de pêche.

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MISE EN OEUVRE

Gestion de l'accès

Les niveaux d'accès accordés en vertu de la présente politique concerneront toujours de petits nombres d'organismes, de sorte qu'il n'y aura jamais d'incidences sur les allocations existantes. Si une demande porte sur une quantité d'organismes supérieure au niveau seuil établi, d'autres processus de gestion des pêches seront appliqués.

Le bureau régional de coordination de l'aquaculture sera le point de contact pour la mise  en oeuvre de la politique.  Toutes les demandes d'accès doivent lui être acheminées.

L'approche prise pour autoriser l'accès aux aquaculteurs peut être divisée en trois catégories, comme suit :

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Catégorie 1 : Aucune autorisation requise

Certaines activités n'exigent pas d'autorisation; toutefois, les aquaculteurs devront informer le MPO chaque année de leur accès prévu ou effectif aux stocks sauvages.

Cette disposition vise :

• le captage de naissains des espèces visées par le bail dans la concession en suspension;
• la prise accessoire, dans la concession, de mollusques ou crustacés sauvages des espèces visées par le bail.

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Catégorie 2 : Autorisation systématique du fait du permis de pêche

Lorsque les niveaux de prise n'ont pas d'incidence sur les stocks sauvages et ne mettent pas en cause une disposition de la LEP, on délivrera des permis de pêche ou des permis de captage sur une base courante aux aquaculteurs qui présenteront une demande et satisferont à certaines conditions, dans les 30 jours suivant la demande. Ces permis peuvent être assujettis à des exigences plus particulières au plan des saisons, des TAC ou des zones de pêche.

Cette disposition vise :

• le captage de naissains pas couvrir par la Catégorie 1;
• la récolte de plantes aquatiques sauvages d'alimentation lorsque la demande se chiffre à moins de 0,1 % du TAC ou de 0,1 % des niveaux de récolte en l'absence de TAC;
• la capture de poissons sauvages aux fins du développement des stocks de géniteurs lorsque la demande se chiffre à moins de 0,1 % du TAC ou de 0,1 % des niveaux de récolte en l'absence de TAC;
• la cueillette de mollusques aux fins de reparcage;
• la capture de certaines espèces nuisibles à l'intérieur des concessions et leur vente;
• la prise accessoire de certains poissons sauvages dans les cages en filet, destinés à être gardés et vendus;
• la capture et l'élimination de certaines espèces nuisibles à l'intérieur des concessions, non destinées à être vendues;
• la prise accessoire de certains poissons sauvages dans les cages en filet, non destinés à être gardés ou vendus.

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Catégorie 3 : Autorisation conditionnelle

Pour toutes les autres demandes d'accès des aquaculteurs, l'émission de permis de pêche ou de permis de pêche expérimentale en vertu de l'article 4 de la Loi sur les pêches sera examinée dans le cadre du processus d'examen décrit ci-dessous. Dans le cas où plusieurs demandes d'accès semblables seraient présentées ou pourront l'être, l'accès sera étudié au niveau stratégique, chaque demande étant évaluée à la lumière des critères d'accès élaborés. L'allocation totale sera assujettie aux objectifs de conservation.

Cette disposition vise :

• la capture de faibles volumes de poissons sauvages aux fins du développement des stocks de géniteurs lorsque la demande d'accès peut être contestée ou n'entre pas dans la catégorie 2;
• la récolte de faibles volumes de plantes aquatiques sauvages d'alimentation lorsque la demande d'accès peut être contestée ou n'entre pas dans la catégorie 2;
• la capture, hors du champ de la pêche d'espèces sauvages, de poissons sauvages aux fins d'engraissement;
• la récolte de ressources lorsque la pêche d'espèces sauvages est sous le coup d'un moratoire ou lorsque la LEP s'applique;
• la capture dans une concession d'espèces nuisibles autres que celles visées aux catégories 1 et 2, et leur vente;
• la prise accessoire, dans les cages en filet, de certains poissons sauvages autres que ceux indiqués aux catégories 1 et 2.

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Processus d'examen des demandes de la catégorie 3

Les demandes seront présentées par écrit au Bureau régional de coordination de l'aquaculture (BRCA), soit directement ou au moyen du modèle utilisé pour la prestation de services dans la région, et exposeront :

• l'objet de la demande;
• l'espèce de poisson et la quantité requise;
• l'endroit et la date de la capture;
• la méthode de capture;
• tout autre renseignement utile pour l'évaluation de la demande.

Le BRCA enverra la demande à Gestion des pêches, qui analysera l'exhaustivité de l'information nécessaire et établira le processus à suivre (p. ex., espèce gérée dans le cadre d'un PGIP, espèce visée par la LEP, quantités demandées sont relativement élevées par rapport à la taille du stock), puis fera part de son avis au BRCA dans un délai de 10 jours. Les demandeurs recevront un accusé de réception et seront avisés, par le BRCA, de toute information manquante dans un délai de 15 jours. Ils seront aussi informés du processus qui sera suivi et du délai à prévoir avant la décision.

Une fois la demande jugée comme complète, le BRCA l'enverra à Gestion des pêches, Sciences et Environnement Canada (lorsque la LEP est visée) pour obtenir leurs avis sur les incidences potentielles de l'objet de la demande sur les stocks.

• À moins que l'espèce ne soit gérée dans le cadre d'un PGIP ou qu'une autre raison ait été invoquée dès le départ, l'avis sera présenté au BRCA dans un délai de 30 jours.
   
• Si l'espèce est gérée en vertu d'un PGIP, Gestion des pêches, de concert avec le BRCA, s'assurera que la demande est étudiée dans un délai raisonnable et que le demandeur soit invité à participer au processus s'il y a lieu.

Le BRCA formulera ensuite une recommandation au Directeur régional de Gestion des pêches. À moins que l'espèce soit gérée en vertu d'un PGIP, le demandeur sera informé de la décision par écrit par le Directeur général régional, habituellement dans les 45 jours suivant la réception d'une demande remplie. Si la demande est approuvée, l'avis indiquera les conditions assorties à l'autorisation, en conformité avec les objectifs de la présente politique.

Comme moyen d'autoriser et de contrôler les activités de pêche et d'approuver les demandes d'accès aux ressources aquatiques sauvages aux fins d'aquaculture, le MPO se servira du Règlement de pêche (dispositions générales) pour délivrer les permis et en établir les conditions (le plus souvent le paragraphe 22(1) et les articles 52 et 56).

Dans les situations où les saisons de pêche sont établies dans des règlements, le paragraphe 7(1) de la Loi sur les pêches permet d'autoriser l'accès en dehors de la saison de pêche normale.

Lorsqu'approprié,  le Comité fédéral-provincial sur les Introductions et Transferts sera impliqué dans les premières étapes du processus.

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Groupe de travail sur l'accès aux ressources aquatiques sauvages

Un groupe de travail national sur l'accès aux ressources aquatiques sauvages sera constitué. Le mandat de ce groupe figure en annexe II.

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Date de mise en oeuvre de la politique

La présente politique sera mise en oeuvre dans les 30 jours suivant son approbation par le sous-comité sur l'aquaculture du CGM.

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ANNEXE I :    RÉSUMÉ DES BESOINS DES AQUACULTEURS, DES IMPACTS ET DES APPROCHES PROPOSÉES

Le présent tableau récapitule les renseignements concernant l'annexe no 1 portant sur l'accès aux fins de culture et de développement. On trouve, dans la première colonne, la situation, dans la deuxième, l'incidence prévue sur le stock de poisson, dans la troisième, l'interaction avec la pêche sauvage, dans la quatrième, la politique proposée et, enfin, dans la cinquième colonne, les questions réglementaires.

ACCÈS AUX FINS DE CULTURE / DÉVELOPPEMENT 

Situation	Impact prévu sur les stocks	Interactions avec les pêches d'espèces sauvages	Politique proposée	Problèmes de réglementation
1.    Captage de naissains, aux fins d'engraissement ou de vente, d'une « espèce visée par le bail » a) dans la concession b) à l'extérieur de la concession	négligeable	aucune pêche traditionnelle d'espèces sauvages	aucune autorisation requise autorisation systématique	engins, tailles et saisons en marge de la réglementation pour certaines espèces
2.    Récolte de plantes aquatiques sauvages d'alimentation à a)   un niveau de récolte relativement faible (moins de 0,1 % du TAC) b)  un niveau de récolte relativement élevé (plus de 0,1 % du TAC)	négligeable négligeable à faible	il peut s'agir d'une pêche d'espèces sauvages	Catégorie 2 : autorisation systématique en fonction de certains critères2 autorisation de catégorie 3
3.    « Reparcage » de coquillages juvéniles des endroits affectés par l'affouillement hivernal ou fermés pour contamination	négligeable	il peut s'agir de pêcheurs traditionnels demandant accès à des concessions de « pêche » (huîtres)	Catégorie 2 : autorisation systématique en fonction de certains critères2	préoccupations à l'égard des introductions et des transferts préoccupations à l'égard du PCCSM
4.    Capture de poissons sauvages aux fins du développement des stocks de géniteurs a) à un niveau de moins de 0,1 % du TAC b) à un niveau de plus de 0,1 % du TAC c) dans des stocks en péril ou visés par une interdiction de pêche	négligeable négligeable négligeable à important selon la quantité requise	il peut s'agir d'une pêche d'espèces sauvages il peut s'agir d'une pêche d'espèces sauvages pêche peut être interdite	accès doit être géré dans le cadre des PGIP en place Catégorie 2 : autorisation systématique en fonction de certains critères2 autorisation de catégorie 3 autorisation de catégorie 3 en fonction de certains critères2	engins, saison et limites de taille établis par règlement ou pratique peut être appropriée ou non traçabilité déclenchement de la LEP
5. Capture de poissons sauvages aux fins « d'engraissement » / de projets de développement à long terme	négligeable à faible	peut être une pêche d'espèces sauvages ou pêche peut être interdite	autorisation de catégorie 3 en fonction de certains critères2	traçabilité déclenchement de la LEP
6.   Capture d'espèces nuisibles autres que des mammifères dans la concession, aux fins a) d'élimination b) de vente	négligeable espèces nuisibles fréquemment	généralement pas de pêche existante d'espèces sauvages; les animaux précisés sont uniquement accessibles par le titulaire du bail	pour les espèces non précisées ci-dessous, autorisation par le biais de la catégorie 3 autorisation systématique requise pour les espèces précisées3 autorisation systématique requise pour les espèces précisées2
7.  « Prise accessoire », dans la concession, de coquillages sauvages appartenant à l'« espèce visée par le bail »	négligeable	il peut s'agir d'une pêche d'espèces sauvages	avant de recommander l'approbation du bail, le MPO peut exiger que l'aquaculteur purge la concession de certaines espèces avant d'en commencer l'exploitation4 une fois le bail émis, les coquillages recrutés du milieu naturel font partie de la production aquacole; aucune autre autorisation n'est requise5
8.  « Prise accessoire » d'espèces entrées dans les cages en filet et récoltées avec l'espèce élevée aux fins a) d'élimination ou de remise en liberté b) de vente	négligeable	il peut s'agir d'une espèce pêchée traditionnellement, mais les animaux précisés sont accessibles uniquement par l'aquaculteur	pour les espèces non précisées ci-dessous, autorisation par le biais de la catégorie 3 autorisation systématique requise pour les espèces précisées2 autorisation systématique requise pour les espèces précisées2

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ANNEXE II :   MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL SUR L'ACCÈS AUX RESSOURCES AQUATIQUES SAUVAGES (GARAS)

Préambule

En général, l'objectif à long terme de l'industrie de l'aquaculture est de réduire au minimum l'accessibilité à des stocks sauvages aux fins de culture en favorisant l'autonomie. Cependant, pour certaines espèces, l'écloserie est techniquement ou économiquement impossible; l'accès aux stocks sauvages s'avère donc parfois indispensable au développement et à l'expansion de l'industrie de l'aquaculture canadienne.

Conformément à la Politique sur l'accès aux ressources aquatiques sauvages, le Groupe de travail national sur l'accès aux ressources aquatiques sauvages (GARAS) est constitué. Il est chargé d'élaborer les critères nationaux à l'appui de la mise en oeuvre de la Politique dans des secteurs clés et de la passer en revue un an après. Sont précisés ci-après la composition du GARAS, ses responsabilités et ses fonctions à titre de secrétariat.

Composition

Le GARAS sera composé comme suit :

• Un représentant de la Direction générale de la gestion de l'aquaculture (DGGA), ACN
• Deux représentants de Gestion des ressources à l'ACN (côte est, côte ouest)
• Un représentant des Sciences de l'aquaculture
• Six coordonnateurs régionaux de l'aquaculture (un de chaque région de Pêches et Océans Canada)
• Un représentant de Conservation et Protection
• Un représentant des Services juridiques
• Un représentant des Communications (selon le besoin)

Responsabilités

Le GARAS exercera les fonctions suivantes :

• élaboration des critères nationaux en ce qui concerne :
• l'établissement des seuils de volume considérés comme « relativement » faibles par rapport à la taille du stock;
• l'accès systématique à des coquillages juvéniles aux fins de reparcage;
• la détection d'éventuels « bénéfices exceptionnels » et l'identification de la marche à suivre en cette occurrence (p. ex., purge d'une concession de certaines espèces);
• l'accès aux stocks lorsque la pêche est interdite ou que la LEP pourrait être déclenchée;
• d'autres problèmes qui pourraient survenir;
   
• pour les éléments suivants, élaboration des listes nationales des espèces qui peuvent être récoltées (1) sans autorisation (catégorie 1) et (2) par le truchement d'une autorisation systématique (catégorie 3) :
• les espèces nuisibles;
• la prise accessoire de poissons dans les cages.
   
• élaboration des conditions générales des permis d'aquaculture;
• évaluation et mise à jour de la Politique, un an après sa mise en oeuvre et par la suite;
• formulation de recommandations pour résoudre les problèmes nouveaux au besoin;
• formulation de recommandations au besoin pour adapter la Politique à toute conclusion du PEMA.

Administration et activités du GARAS

Le choix du président se fera annuellement par rotation entre la RCN et les Régions. Le GARAS nommera le président. La Direction de la gestion de l'aquaculture fournira les services de secrétariat et de soutien.

Le GARAS :

• se réunira au besoin;
• tiendra un registre des décisions prises lors des réunions;
• établira une base de données sur l'accès selon les aquaculteurs et la tiendra à jour;
• préparera un rapport annuel sur l'accès aux fins de distribution dans la RCN et dans les Régions.

FOIRE AUX QUESTIONS

Q1. Quel est l'objectif de cette politique?

Cette politique établit un cadre et des critères dans le but d'aider le personnel du Ministère chargé de traiter les demandes d'accès aux ressources aquatiques sauvages provenant des aquaculteurs. Elle reconnaît que les aquaculteurs doivent disposer d'un accès rapide aux ressources sauvages pour réaliser leurs activités d'exploitation. Elle contient des lignes directrices sur la façon de traiter ces demandes en conformité avec les objectifs du MPO, c'est-à-dire assurer une gestion appropriée des ressources halieutiques. Cette politique respecte également l'objectif du Ministère qui consiste à soutenir une industrie aquacole écologiquement durable et économiquement viable au Canada. Bien entendu, l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables demeure obligatoire.

Q2. Quelle est la portée de la politique?

Cette politique traite exclusivement de l'accès direct aux ressources aquatiques sauvages aux fins de l'aquaculture. La politique met en place un cadre et établit des critères à prendre en compte pour le traitement des demandes d'accès. L'objectif consiste à appliquer la politique de façon uniforme partout au Canada; elle ne modifie nullement les arrangements existants ni les ententes déjà conclues avec les Premières nations ou les administrations provinciales.

Q3.  Quel est le contexte de la politique?

À long terme, l'industrie aquacole a comme but, d'une façon générale, d'en venir à compter le moins possible sur les stocks sauvages pour répondre à ses besoins et ce, en devenant autosuffisante; cependant, l'accès aux ressources aquatiques sauvages peut être nécessaire dans plusieurs cas.  Une liste des situations visées par la nouvelle politique figure ci-dessous :

• L'accès au naissain et au stock de départ à l'intérieur et à l'extérieur des concessions
  Il est possible de se procurer certains types de naissain et stocks de départ auprès d'écloseries commerciales à divers endroits mais il peut être plus économique pour l'aquaculteur de prélever le naissain local dans la nature et, pour certaines espèces, il s'agit là de la seule source d'approvisionnement.

• L'accès aux végétaux pour l'alimentation dans les installations de remise en élevage
  Dans certains cas, il est nécessaire pour les aquaculteurs d'avoir accès aux ressources végétales aquatiques sauvages qu'ils utilisent pour l'alimentation.
   
• L'accès aux fins de développement des géniteurs
  Il peut être nécessaire, aux fins du développement et du maintien des géniteurs, de prélever périodiquement des poissons ou des mollusques dans la nature. Les quantités prélevées devraient être minimes mais suffisamment grandes pour assurer la diversité génétique.
   
• L'accès pour la remise en élevage et le reparcage
  La remise en élevage (l'élevage du poisson capturé dans la nature, à l'intérieur ou à l'extérieur des concessions) ou le reparcage (la collecte de mollusques juvéniles à l'extérieur d'une concession en vue de leur élevage dans une concession ou leur déplacement d'une concession à une autre) peuvent être nécessaires a) pour des études de recherche et de développement; b) lorsque la technologie en écloserie n'existe pas ou est trop coûteuse; c) lorsque la collecte pour la remise en élevage est judicieuse du point de vue biologique, viable sur le plan économique et conforme aux objectifs en matière de conservation; d) pour les stocks provenant de secteurs précis où, à cause de la glace qui racle le fonds au cours des mois d'hiver, les espèces animales risquent d'être régulièrement détruites; ou, e) lorsque des problèmes relatifs à la qualité de l'eau interdisent les activités de pêche.
   
• La capture d'espèces animales qui n'ont pas été délibérément placées dans les concessions
  C'est ce qui peut arriver : a) lorsqu'il faut retirer des prédateurs autres que des mammifères (par ex. des espèces envahissantes n'ayant aucune valeur commerciale); b) lorsqu'il se produit des prises accessoires (par ex. la récolte fortuite) de spécimens sauvages de la même espèce que celle récoltée; ou c) lorsqu'il se produit des prises accessoires de spécimens sauvages d'une espèce différente de celle récoltée (par ex. des poissons sauvages qui ont pénétré dans les cages en filet lorsqu'ils étaient petits et qui y ont grandi en compagnie des espèces d'élevage et qu'il est difficile ou impossible de ne pas capturer au cours de la récolte).

Q4. De quelle façon les allocations consenties aux aquaculteurs relativement à un stock sauvage seront-elles traitées lorsque ce stock est déjà exploité par les pêcheurs?

Les besoins des aquaculteurs en matière d'accès aux ressources sauvages seront pris en compte de la même façon que ceux des pêcheurs sportifs et des pêcheurs commerciaux et ils seront traités de manière équitable et transparente. Le MPO a pour but de faciliter l'accès à des quantités relativement faibles de poisson juvénile ou adulte sauvage (en règle générale, moins de 0,1 % par rapport au total autorisé des captures ou moins de 0,1 % du volume de la récolte lorsqu'il n'y a pas de TAC) pendant des périodes limitées, lorsque le risque posé aux populations par la pression de récolte varie d'insignifiant à faible.  Par exemple, lorsqu'il existe un TAC, les allocations aux aquaculteurs seront prises en compte de concert avec les autres allocations aux autres secteurs (par ex. les pêcheurs autochtones, commerciaux et sportifs) dans les limites du TAC. Étant donné que les allocations consenties au secteur aquacole seront habituellement négligeables comparativement au TAC total, les demandes d'accès aux fins aquacoles ne devraient pas avoir de répercussions sur les utilisateurs actuels de la ressource sauvage. 

Des aquaculteurs pourraient disposer d'un accès aux ressources sauvages lorsque des limites sont imposées à l'entrée de nouveaux venus dans une pêche; cependant, en raison des restrictions imposées à juste titre dans ces cas, l'aquaculteur qui détient un permis de pêche ou une licence n'est pas pour autant considéré comme un pêcheur désigné. De  même, lorsque des plans de gestion intégrée des pêches existent, les allocations aux aquaculteurs seront incluses dans ceux-ci. 

Les aquaculteurs devront se conformer aux exigences législatives et réglementaires concernant les permis et les droits. 

Q5.  Comment les aquaculteurs devront-ils traiter les récoltes fortuites d'espèces sauvages dans les concessions?

Conformément aux conditions du permis ou du bail, pendant la récolte des mollusques, notamment les espèces élevées sur le fond comme les huîtres et les myes, les aquaculteurs pourraient être autorisés à faire des prises accessoires de spécimens sauvages de la même espèce que celle récoltée. Cela pourrait se produire si un stock sauvage s'est établi dans la concession pendant son exploitation ou si du naissain s'y est installé. Il est impossible de ne pas récolter ces spécimens sauvages et il est impossible de faire la distinction entre les spécimens sauvages et les ceux placés délibérément dans la concession.

De même, dans le cas du poisson, il peut arriver que des poissons sauvages (par ex. le saumon du Pacifique) aient pénétré dans les cages en filet alors qu'ils étaient petits et y aient grandi en compagnie des poissons d'élevage (par ex. le saumon atlantique). Il est facile de faire la distinction entre le poisson sauvage et le poisson d'élevage mais il est difficile ou impossible de ne pas capturer les spécimens sauvages pendant la récolte des poissons d'élevage. Conformément aux exigences réglementaires, il est préférable de remettre à l'eau en vie les spécimens sauvages, lorsque possible.

La politique ne vise pas à encourager les prises accessoires par les aquaculteurs. Cependant, la politique permet au MPO d'envisager la possibilité d'autoriser les aquaculteurs, au cas par cas, à conserver et à vendre de petites quantités de prises accessoires. Il convient de noter que la récolte fortuite d'espèces non visées se produit dans presque toutes les pêches traditionnelles. Les mesures de gestion déjà en place pour la surveillance des prises accessoires s'appliqueront aux exploitations aquacoles.

Dans un nombre restreint de cas, lorsqu'une espèce commerciale de valeur est une espèce résidente dans un secteur susceptible de faire l'objet d'un bail aquacole, le MPO et les autorités provinciales peuvent autoriser les pêcheurs commerciaux, compte tenu de certaines limites, à pêcher dans le secteur en question avant la concession du bail. Cette récolte vise à permettre au secteur public de la pêche de profiter d'une partie importante de la valeur économique de l'espèce sauvage. La récolte se ferait avant que l'aquaculteur ne commence l'exploitation de la concession; en outre, les activités de récolte seront assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

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¹  Par exemple, la province de la Colombie-Britannique gère la pêche aux huîtres et l'accès au captage de naissain. Les provinces gèrent habituellement les pêches en eaux douces.  La présente politique ne modifie en rien ces décisions ou ententes pratiques déjà établies en matière de compétences.

² Lorsqu'une espèce sauvage particulièrement lucrative est retrouvée dans une zone de concession potentielle, le MPO ou la province peut exiger qu'un pourcentage des animaux de cette espèce en soient retirés avant son occupation. L'intention n'est pas d'enlever tous les animaux avant l'occupation d'une concession mais de partager leur valeur économique par le biais d'une pêche publique.  Lorsque le prélèvement doit être fait avant l'occupation d'une concession, la méthode de capture des animaux sera négociée à titre d'élément du bail, selon les conditions et critères qui seront fixés par le Groupe de travail national, à l'appui de l'objectif qu'est un niveau de souplesse suffisant pour satisfaire aux besoins locaux. Les mesures reliées au prélèvement devraient être incluses dans l'évaluation du site faite en vertu de la LCEE.

³ Ces listes seront dressées par le comité national.

⁴ Les critères seront fixés par le comité national.

⁵ c.-à-d., l'aquaculteur sera autorisé à récolter les animaux résiduels et ceux qui s'établiront par la suite dans la concession.