Pêches et Océans Canada
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Guide provisoire d'évaluation des effets des changements environnementaux sur les conditions socio-économiques dans les projets d'aquaculture en vertu de la LCÉE
Table des matières
2.0 CONTEXTE POLITIQUE EN MATIÈRE D'AQUACULTURE
ANNEXE
1.0 INTRODUCTION
Le présent document vise à renseigner les agents de la gestion des pêches sur leurs rôles et leurs responsabilités en ce qui a trait aux renseignements sur l'utilisation des ressources halieutiques à prendre en considération lorsqu'ils répondent à des demandes de sites aquacoles pour l'exploitation aquacole. Les renseignements sur l'utilisation des ressources halieutiques concernent notamment les éventuels impacts sur l'aspect socioéconomique, comme l'accès à une zone de pêche et l'accès aux poissons d'une zone donnée.
Il vise également à sensibiliser les agents :
- au contexte politique dans lequel le Ministère mène ses activités liées à l'aquaculture ainsi qu'aux éventuels impacts sur l'utilisation des ressources halieutiques;
- aux renseignements liés à l'utilisation des ressources halieutiques nécessaires pour l'examen et l'évaluation ministériels des demandes de sites aquacoles.
Quand une demande de site aquacole déclenche une évaluation environnementale (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, les éventuels impacts sur les ressources halieutiques, les espèces en péril et d'autres aspects environnementaux seront pris en considération dans le cadre de L'ÉE. Certains ou l'ensemble des besoins en information énoncés dans le Guide seront donc peut-être fournis par le promoteur dans le cadre de L'ÉE. Cependant, les gestionnaires des pêches de même que le Secteur des sciences pourraient contribuer des renseignements additionnels à L'ÉE et doivent le faire dans le cadre du processus de renvoi. Dans les cas où il y a un impact sur les ressources halieutiques en raison d'un changement dans l'environnement, les impacts pourront eux aussi être pris en considération en vertu de L'ÉE (voir le Guide provisoire sur la prise en considération des effets socioéconomiques en vertu de la LCÉE).
Rappelons aussi que dans le cas où une demande de site aquacole NE déclenche PAS une EE, le bureau régional du MPO chargé du processus de renvoi (habituellement le coordonnateur régional de l'aquaculture) contactera quand même la Gestion des pêches pour contribuer à l'élaboration de la réponse du MPO à l'autorité responsable de la location de sites.
2.0 CONTEXTE POLITIQUE EN MATIÈRE D'AQUACULTURE
Le gouvernement du Canada reconnaît les avantages considérables que représente l'aquaculture pour la société. C'est pourquoi il a fait du développement durable de l'aquaculture une priorité de premier ordre. À titre d'organisme fédéral responsable du développement de l'aquaculture, Pêches et Océans Canada (MPO) a pris l'engagement de créer les conditions politiques qui permettent d'accroître tant la capacité de l'industrie canadienne de mener concurrence sur les marchés mondiaux que la confiance de la population envers le développement durable de l'aquaculture.
2.1 Cadre politique du MPO pour l'aquaculture
En octobre 2001, le MPO a adopté un nouveau cadre politique pour l'aquaculture afin d'éclairer les décisions relatives à l'aquaculture. Ce cadre poitique définit la vision du MPO pour l'aquaculture, procure une base à l'élaboration de futurs programmes et politiques d'aquaculture, guide l'élaboration de politiques opérationnelles pour l'exécution des responsabilités de réglementation dans le domaine de l'aquaculture, permet de communiquer tout changement aux cadres juridique et réglementaire du MPO et explique clairement, aux autres ministères fédéraux, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, à l'industrie de l'aquaculture et aux autres intervenants, le cadre dans lequel le MPO s'est engagé à prendre des mesures.
La vision du MPO à l'égard du développement de l'aquaculture est de faire profiter l'ensemble des Canadiens de la culture d'organismes aquatiques, tout en assurant la promotion des richesses sociales et écologiques associées aux masses d'eau océaniques et continentales du Canada.
À titre d'organisme fédéral responsable du développement de l'aquaculture, le MPO, conformément à son mandat, prendra des mesures et assumera ses responsabilités selon les engagements fondamentaux suivants :
- Le MPO appuiera le développement de l'aquaculture tout en respectant ses engagements envers la gestion intégrée des écosystèmes tels qu'ils sont définis dans la législation, les règlements et les politiques.
- Le MPO abordera les questions qui préoccupent le public de façon juste et transparente, selon la science et les approches de gestion des risques adoptées par le gouvernement du Canada.
- Le MPO consultera les Canadiens sur certains aspects du développement de l'aquaculture et tiendra compte de leurs points de vue.
- Le MPO respectera les droits constitutionnels ancestraux et issus par de traités et collaborera avec les collectivés autochtones intéressées et qu'en sont touchées pour favoriser leur participation au développement de l'aquaculture.
- Conscient que l'aquaculture représente un usage légitime des ressources terrestres, hydriques et aquatiques, le MPO travaillera de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de procurer aux aquaculteurs un accès rapide, prévisible et équitable au bassin de ressources aquatiques.
- Le MPO s'assurera que ses cadres législatif et réglementaire permettront au secteur de l'aquaculture de se développer au même titre que tout autre secteur.
- Le DFO favorisera le développement responsable du secteur de l'aquaculture au moyen de partenariats avec d'autres ministères fédéraux, ainsi qu'avec des provinces, des territoires, des milieux universitaires et des entreprises privées.
- Le MPO fera les efforts nécessaires pour comprendre les besoins des aquaculteurs et pour adopter un mode d'action axé sur les solutions et favorisant le développement de l'aquaculture.
- Le MPO collaborera avec d'autres ministères fédéraux, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de coordonner l'élaboration des politiques, d'intégrer les cadres réglementaires et d'améliorer la prestation des services.
Par l'entremise de ce cadre politique, le MPO s'est engagé à agir à la fois à titre de promoteur et d'organisme de réglementation du développement de l'aquaculture, confirmant son rôle de ministère promoteur du développement durable. Le terme " promoteur " est utilisé dans le sens d'agent d'amélioration du climat commercial en matière de développement de l'aquaculture de manière à produire des avantages pour tous les Canadiens et Canadiennes. Pour ce faire, le MPO :
- veillera à ce que les lois et les règlements en matière d'aquaculture soient clairs, efficaces et pertinents et qu'ils soient appliqués de manière uniforme;
- investira dans la science aquacole et dans la R et D en aquaculture;
- établira des partenariats avec les provinces visant l'élaboration d'un processus proactif de sélection des sites;
- examinera la possibilité d'accorder un appui à des programmes de développement de l'industrie en harmonie avec son mandat et ses objectifs.
2.2 Plan d'action du MPO pour l'aquaculture
En mars 2000, le plan stratégique du MPO établissait l'aquaculture comme l'une des quatre initiatives de renouvellement stratégique majeures pour les cinq prochaines années. Le plan définissait clairement deux objectifs stratégiques ministériels pour le secteur de l'aquaculture. Le MPO s'est engagé, grâce à ses politiques et ses programmes, à accroître :
- la confiance de la population dans le développement durable de l'aquaculture;
- la capacité de l'industrie aquacole canadienne de mener concurrence sur les marchés mondiaux.
Pour appuyer ces objectifs stratégiques, le MPO a élaboré un plan d'action pour l'aquaculture comportant six éléments fondamentaux : le Programme pour une aquaculture durable (15 millions de dollars par année), l'élaboration d'une politique et d'un cadre réglementaire habilitant, l'amélioration de l'harmonisation des administrations fédérale et provinciales, l'élaboration de programmes de développement et de soutien adaptés à l'industrie (p. ex., un programme national pour la santé de la faune aquatique) et l'accroissement du nombre d'initiatives de communication internes et externes.
Rendre le processus de demande de sites aquacoles plus clair, plus cohérent et plus efficace s'avère un élément important de la réalisation de l'engagement du MPO à créer " un cadre de réglementation habilitant ". L'information et les directives contenues dans le présent document visent à faciliter l'atteinte de cet objectif.
3.0 CONTEXTE LÉGISLATIF
À l'échelle fédérale, il existe trois lois et ses règlements connexes qui peuvent influer sur la décision du MPO d'accorder ou de refuser à un aquaculteur l'accès à un site aquatique pour l'exploitation d'une nouvelle entreprise ou l'élargissement des activités d'une entreprise existante. Il s'agit de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ces lois portent, entre autres, sur la conservation et la protection du poisson et de son habitat, la protection des eaux navigables de manière à assurer une navigation sûre et l'évaluation des conséquences de projets susceptibles d'être néfastes pour l'environnement.
Le paragraphe 91(12) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 accorde au parlement fédéral l'autorité législative exclusive en matière de conservation et de protection des pêches sur l'ensemble du territoire canadien dans les eaux sans marée comme dans les eaux avec marée jusqu'à deux cents milles des côtes. Le parlement fédéral détient l'autorité constitutionnelle exclusive à l'égard de tous les aspects de la gestion des pêches dans les eaux avec marée. Les provinces n'ont aucun pouvoir en matière de pêche dans ces eaux, sauf en ce qui a trait aux engins de pêche tels les paniers et facisnes, arrimés dans un sol qui leur est dévolu, entre la laisse de haute mer et la laisse de basse mer.
Dans la plupart des provinces, le gouvernement provincial agit à titre d'autorité de délivrance de bail de sites aquacoles situés en bordure des côtes et dans les eaux intérieures qui se trouvent dans des zones sous leur autorité. En vertu de la Constitution et des autorités habilitantes énoncées dans la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral a l'autorité de s'opposer pour des raisons de gestion des pêches, à la délivrance ou à l'expansion d'un bail provincial où le site visé est situé dans les eaux de marée. Aux termes du libellé de la loi fédérale pertinente, le ministre possède les outils juridiques pour demander que son approbation soit obtenue avant la délivrance du bail. Compte tenu de la législation et de la réglementation actuelles, le ministre des Pêches et des Océans peut, pour des raisons de gestion des pêches et en vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur les pêches, donner des conseils et faire des recommandations à l'égard de la délivrance et de la prolongation d'un bail octroyé par une province. L'autorité provinciale responsable de la délivrance de bail tiendra compte de ces recommendations et/ou conseils. Dans la plupart des cas, l'approbation du bail provincial par le MPO, pour des motifs de gestion des pêches et selon le libellé des règlements pertinents, n'est pas requise. Il existe une exception, soit à Terre-Neuve où une autorisation fédérale est requise pour les baux qui font l'élévage d'espèces autres que le saumon d'Atlantique.
Lorsque le gouvernement fédéral agit à titre d'agent de délivrance de bail de sites aquacoles (p. ex., pour les sites situés dans des propriétés fédérales telles les administrations portuaires et les parcs nationaux ainsi que les zones extracôtières), son autorisation est requise pour exercer des activités d'aquaculture qui modifient le droit de pêcher de la population. Dans de tels cas, le MPO tiendra compte des questions de gestion des pêches pour accorder ou refuser un bail ou un permis fédéral pour un site d'aquaculture proposé.
Parmi les aspects de gestion des pêches à évaluer pour les demandes de sites aquacoles, on compte les conséquences de l'exploitation aquacole pour le poisson sauvage, pour la pêche commerciale et récréative, pour la pêche autochtone et pour l'habitat du poisson.
Le MPO a élaboré un aperçu des questions juridiques expliquant le fondement juridique du rôle du personnel de gestion des pêches dans l'évaluation des questions de gestion des pêches liées aux sites aquacoles qu'il met à la disposition de ses employés à titre de référence.
4.0 RENSEIGNEMENTS REQUIS
Le présent document vise à renseigner les agents de la gestion des pêches sur leurs rôles et leurs responsabilités en ce qui a trait aux renseignements sur l'utilisation des ressources halieutiques à prendre en considération lorsqu'ils répondent à des demandes de sites aquacoles pour l'exploitation aquacole. Les renseignements sur l'utilisation des ressources halieutiques concernent notamment les éventuels impacts sur l'aspect socioéconomique, comme l'accès à une zone de pêche et l'accès aux poissons d'une zone donnée.
Quand une demande de site aquacole déclenche une évaluation environnementale (ÉE) en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, les éventuels impacts sur les ressources halieutiques, les espèces en péril et d'autres aspects environnementaux seront pris en considération dans le cadre de L'ÉE. Certains ou l'ensemble des besoins en information énoncés dans le Guide seront donc peut-être fournis par le promoteur dans le cadre de L'ÉE. Cependant, les gestionnaires des pêches de même que le Secteur des sciences pourraient contribuer des renseignements additionnels à L'ÉE et doivent le faire dans le cadre du processus de renvoi. Dans les cas où il y a un impact sur les ressources halieutiques en raison d'un changement dans l'environnement, les impacts pourront eux aussi être pris en considération en vertu de L'ÉE (voir le Guide provisoire sur la prise en considération des effets socioéconomiques en vertu de la LCÉE).
Rappelons aussi que dans le cas où une demande de site aquacole NE déclenche PAS une EE, le bureau régional du MPO chargé du processus de renvoi (habituellement le coordonnateur régional de l'aquaculture) contactera quand même la Gestion des pêches pour contribuer à l'élaboration de la réponse du MPO à l'autorité responsable de la location de sites.
L'annexe A montre en détail le format à suivre pour soumettre les renseignements.
Remarque : Un grand nombre de demandes de sites aquacoles nécessiteront une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Dans ces cas, le promoteurs pourraient soumettre certains des renseignements ci-dessous dans le cadre de l'évaluation environnementale.
Les demandeurs peuvent fournir les renseignements décrits ci-après.
- Présence de populations sauvages dans la zone qui fait l'objet la demande, y compris les éléments suivants :
- Présence et état des populations sauvages et des stocks d'élevage visés dans la zone proposée.
- Pourcentage contribué au total annuel des prises admissibles (TPA) des populations sauvages exploitables existants dans la zone proposée.
- Espèces en péril.
- Dépendance des intervenants primaires vis-à-vis des populations sauvages dans la zone d'exploitation proposée, y compris les éléments suivants :
- Nombre de titulaires de permis de pêche commerciale susceptibles d'être déplacés.
- Fréquence de capture du poisson sauvage (c.-à-d., le nombre de jours par année).
- Perte annuelle possible de récolte commerciale (volume et valeur de vente en gros) et conséquences pour les travailleurs des usines de transformation.
- Conséquences pour la pêche récréative.
- Conséquences pour la gestion des pêches commerciales et récréatives par le Ministère dans la zone proposée et autour de celle-ci, y compris les éléments suivants :
- Ajustements requis à la gestion des pêches commerciales dans la zone proposée et autour de celle-ci (c.-à-d., déplacement de l'infrastructure de soutien pouvant inclure les emballeurs de poissons, les navires d'entreposage, la flottille chargée de l'application des règlements, les essais de pêche, etc.).
- Conséquences possibles de l'application de la fermeture de la pêche dans les zones gérées par Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (c.-à-d., la gestion du poisson contaminé).
- Pêches autochtones : compte tenu que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux doivent agir de manière à respecter les droits constitutionnaux des Autochtones et les traités existants conformément au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les renseignements suivants peuvent être ajoutés :
- Indication de tout permis de pêche délivré aux Autochtones dans la zone proposée pour le site aquacole ou de tout groupe autochtone intéressé par la pêche dans cette zone, mais ne détenant pas de permis de pêche pour cette zone.
- Présentation des problèmes autochtones connus du MPO au moyen de consultations ou de discussions directes avec le groupe. Présentation de raisons possibles pour tenir une consultation (p. ex., listes de personnes-ressources, adresses, etc.).
- Mesures d'atténuation : compte tenu qu'il peut être possible de minimiser ou d'éliminer les conséquences éventuelles de l'aquaculture pour la pêche commerciale et récréative dans le site aquacole proposé ou à proximité de celui-ci, les renseignements suivants peuvent être ajoutés :
- Définir des moyens possibles, notamment le déplacement des limites du site proposé et le choix d'autres sites pouvant être exploités, dans le but de permettre la coexistence des activités de pêche.
- Proposer des moyens susceptibles de permettre l'intégration des zones de pêche naturelles et d'élevage (c'est-à-dire emploi des pêcheurs dans les exploitations aquacoles).
- Encourager la création de conseils d'aménagement locaux constitués d'intervenants locaux et gouvernementaux afin d'assurer la planification du développement de l'aquaculture en harmonie avec les intérêts sociaux, économiques et environnementaux de la collectivité.
ANNEXE A : RENSEIGNEMENTS REQUIS PAR LE SECTEUR DE LA GESTION DES PÊCHES
A. Renseignements généraux
- No de demande soumise à la province : ___________
- No de dossier de la Div. de la protection des eaux navigables : ___________
- Raison sociale : ___________
- Emplacement du site : ___________
Description générale ___________
Latitude et longitude ___________
Zones de gestion des pêches, principale et secondaire ___________ - Espèces d'élevage : ___________
- Technologie d'élevage (p. ex., cages flottantes, suspendues entre deux eaux et ancrées au fond) ___________
B. Données sur les pêches au site proposé
Mollusques
1. Espèces présentes :
2. Espèces en péril (selon le projet de loi sur les espèces en péril) :
3. Espèces capturées pour le commerce :
| Espèces | Total régional autorisé des captures (TAC) en tonnes | % de contri-bution au TAC du site | Nombre de pêcheurs | Fréquence des prises (jours/ année) | Est. de la valeur au débar-quement ($) | Est. du revenu annuel ($) par pêcheur |
4. Espèces capturées dans le cadre de la pêche récréative :
| Espèces | Estimation du nombre de pêcheurs par année ou niveau de pression de la pêche (faible, moyen, élevé) | Estimation du volume/poids des prises | Espèces susceptibles d'être capturées pour le commerce (oui/non) |
Poisson
1. Espèces présentes :
2. Espèces en péril (selon le projet de loi sur les espèces en péril) :
3. Espèces capturées pour le commerce :
| Espèces | Total régional autorisé des captures (TAC) en tonnes | % de contri-bution au TAC du site | Nombre de pêcheurs | Fréquence des prises (jours/ année) | Est. de la valeur au débar-quement ($) | Est. du revenu annuel ($) par pêcheur |
4. Espèces capturées dans le cadre de la pêche récréative :
| Espèces | Estimation du nombre de pêcheurs par année ou niveau de pression de la pêche (faible, moyen, élevé) | Estimation du volume/poids des prises | Espèces susceptibles d'être capturées pour le commerce (oui/non) |
Mammifères marins
1. Espèces présentes (p. ex., phoques, otaries, baleines, etc.):
2. Distance du lieu de débarquement des prises de phoques et d'otaries ________km.
3. Site d'observation des baleines (oui/non) : _______
C. Répercussions possibles sur la gestion des pêches (commerciale et récréative) sur le site proposé et autour de celui-ci
1. Nombre possible de pêcheurs à déplacer du site proposé : ___________
2. Les pêcheurs déplacés peuvent-ils s'intégrer aux activités de pêche à l'extérieur du site proposé? (oui/non) : ___________
3. Dans l'affirmative, donner une estimation de la perte de revenu annuel possible par pêcheur commercial : ___________
4. Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques :
a) Classification de la zone : ________________________
b) Possibilité de modification de la classification : ________________________
c) Inscrire les répercussions possibles de l'application de fermetures de site en vertu du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (p. ex., augmentation ou diminution du nombre de patrouilles et l'enquêtes)
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
5. Inscrire les changements que devra apporter le secteur de la gestion des pêches pour gérer les pêches commerciales dans les environs immédiats du site proposé (p. ex., le déplacement de l'infrastructure de soutien pouvant toucher les emballeurs de poissons, les navires d'entreposage, la flottille chargée de l'application des règlements, les essais de pêche, etc.)
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
6. Autres répercussions possibles :
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
D. Pêches autochtones dans la région du site proposé
1. Nombre de permis collectifs ou collectifs et commerciaux combinés : __________
2. Nom du ou des titulaires de permis pour la collectivité ou l'organisme autochtone :
___________________________
___________________________
___________________________
___________________________
___________________________
3. Groupe(s) autochtone(s) pouvant avoir un intérêt à capturer une espèce dans la région du site proposé :
___________________________
___________________________
___________________________
___________________________
___________________________
4. Préoccupations ou objections d'un groupe autochtone communiquées au MPO durant une consultation ou une discussion directe :
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
5. Liste des personnes-ressources autochtones, y compris le chef et les conseillers du conseil de bande, à consulter par la province à l'égard de la présente demande :
| Personne ressources | Adresse | No de téléphone | No de télécopieur | Adresse électronique |
E. Mesures d'atténuation
1. Inscrire tout déplacement des limites du site proposé ou du site même dans le but de permettre la coexistence des activités de pêche commerciale, récréative ou autochtone existantes ou possibles :
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
2. Inscrire le nom des pêcheurs, établissements associés à la pêche, y compris les usines de transformation, les conseils de gestion locaux et autres intervenants du milieu des pêches (noms, adresses, numéros de téléphone, etc.) susceptibles d'être touchés par l'exploitation aquacole proposée et que la province devrait consulter :
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
3. Autre :
____________________________________________
____________________________________________
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F. Recommandation générale
1. Préoccupations concernant le site aquacole proposé (oui/non) : __________
2. Dans l'affirmative, fournir les renseignements suivants :
a) Répercussions possibles :
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
b) Mesures d'atténuation possibles :
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
c) Consultation auprès d'intervenants recommandée :
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3. Faire une recommandation au secteur de gestion des pêches s'il existe des préoccupations non atténuables à l'égard du site proposé et fournir des renseignements précis à l'appui en rapport avec l'octroi proposé d'un bail à l'aquaculteur par l'autorité provinciale.
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