National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) – Pêches et Océans Canada (MPO)

Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) – Déclaration de partenariat réglementaire

Cette déclaration décrit le partenariat entre la National Oceanic and Atmospheric Administration et Pêches et Océans Canada afin d'établir une relation de collaboration plus étroite entre ces organismes.

Le Plan prospectif conjoint du CCR, lancé en août 2014, comprend l'engagement de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) du United States Department of Commerce et de Pêches et Océans Canada (MPO) à collaborer plus en matière de gestion environnementale du secteur aquacole et à désigner les zones potentielles pour renforcer la coordination réglementaire.

Pour répondre aux éléments clés du Plan prospectif conjoint du CCR, la NOAA et le MPO ont :

• établi un cadre de gouvernance de partenariat de haut niveau intégrant la haute direction des deux organisations, appuyé par un groupe de travail technique en vue d'examiner et de faire le suivi des progrès par rapport aux possibilités d'harmonisation réglementaire à moyen et long termes;
• mis en place un processus bilatéral de planification du travail du CCR comprenant un examen annuel des plans de travail pour tenir compte des observations des intervenants et pour informer la haute direction des progrès réalisés en matière d'initiatives de coopération réglementaire;
• déterminé les possibilités en cours pour la participation des parties intéressées en vue d'informer la haute direction des avancées dans le domaine et pour fournir des commentaires sur la possible harmonisation réglementaire future.

La présente déclaration décrit l'approche de la NOAA et du MPO pour faire progresser la coopération et l'harmonisation en matière de réglementation dans les domaines d'intérêt commun qui mettent actuellement l'accent sur le secteur de l'aquaculture de ces organisations. En se fondant sur la relation bilatérale et l'expertise existantes dans les deux pays, la NOAA et le MPO examinent les secteurs de coopération qui pourraient produire des avantages réciproques, tant à court qu'à long terme, dans ce domaine en évolution. Un renforcement de la collaboration entre les deux organisations dans les autres secteurs de réglementation pourrait être envisagé.

Gouvernance entre la NOAA et le MPO

La haute direction se réunira chaque année pour examiner l'avancement des activités de coopération et des plans de travail annuels. Elle examinera et envisagera des possibilités de coopération à moyen et à long terme fondées sur les tendances de l'industrie changeantes ou nouvelles qui pourraient avoir une incidence sur l'orientation de la réglementation. 

Le sous-ministre adjoint principal des Politiques stratégiques du MPO et l'administrateur adjoint des pêches de la NOAAsuperviseront ce partenariat réglementaire. Un comité de la haute direction sera coprésidé par ces responsables ou leurs délégués autorisés, et comprendra les hauts fonctionnaires responsables du groupe de travail technique sur l'aquaculture. Les parties intéressées seront invitées à fournir des commentaires avant la réunion annuelle et à y participer.

Il est prévu que la première réunion du comité de la haute direction ait lieu au printemps 2016. Dans la plupart des cas, les parties intéressées doivent s'attendre à être informées au plus tard six (6) semaines avant toute réunion, afin qu'elles aient suffisamment de temps pour fournir des commentaires éclairés.

Établissement et maintien des plans de travail annuels

Le Plan prospectif conjoint comprend un engagement particulier de la NOAA et du MPO à renforcer leur collaboration réglementaire en matière de gestion environnementale du secteur aquacole et, là où les deux organismes le jugent possible, à cibler des zones potentielles pour une coopération réglementaire supplémentaire. Afin de respecter cet engagement, la NOAA et le MPO ont mis sur pied :

• Un groupe de travail au niveau technique sur l'aquaculture coprésidé par le Directeur de l'Office of Aquaculture de la NOAA et le Directeur général de la Direction de la gestion de l'aquaculture du MPO.
• Ce groupe de travail examinera les domaines de coopération qui fournissent des avantages réciproques, tant à court qu'à long terme, comme 1) les objectifs et les résultats de la gestion environnementale réglementaire, 2) les interactions entre les poissons d'élevage et les poissons sauvages et 3) les initiatives de développement réglementaires liées à l'aquaculture extracôtière.

Les plans de travail seront étoffés grâce à divers moyens incluant : les commentaires des parties intéressées; les plans d'organisme de réglementation à organisme de réglementation visant à moderniser les systèmes de réglementation et les exigences connexes; les enjeux gouvernementaux internes nécessitant le renouvellement ou des approches communes pour appuyer les activités de réglementation, ainsi que les difficultés communes nouvelles ou émergentes. Ces plans de travail seront « évolutifs », et pourraient être révisés au besoin tout au long de l'année pour tenir compte des défis communs ou de nouvelles priorités. C'est dans ce contexte que les parties intéressées pourront fournir des commentaires aux organismes de réglementation tout au long de l'année.

Possibilités et attentes pour les parties intéressées

Les parties intéressées recevront des informations avant les séances de planification du travail. Elles seront invitées à fournir des commentaires relatifs à l'élaboration du plan de travail et à participer à la réunion annuelle du comité de la haute direction.

Les parties intéressées seront invitées à fournir des renseignements sur :

• l'industrie et les tendances du marché, en faisant précisément référence aux aspects des systèmes de réglementation et de l'orientation générale qui à leur avis, doivent être modifiés;
• les nouvelles technologies ou innovations dans le secteur qui serviraient à entamer des discussions préliminaires entre organisations sur la façon d'aborder ces dernières à l'avenir;
• les enjeux considérés comme des priorités bilatérales à court terme et les coûts associés à un manque d'harmonisation ou la possibilité de faciliter l'établissement des priorités.

Lorsqu'il s'agit de déterminer les enjeux d'importance bilatérale, il est prévu, dans la mesure du possible, que les intervenants travaillent en collaboration avec leurs partenaires bilatéraux afin de fournir des positions communes et des analyses fondées. À cette fin, les parties intéressées sont invitées à fournir des données de base pour appuyer leurs observations et pour répondre, en temps opportun, aux demandes de clarification ou de renseignements supplémentaires.

Conclusion

La NOAA et le MPO se réjouissent de cette collaboration et utiliseront le nouveau cadre de gouvernance pour établir une entente entre organisations plus formelle ayant pour objectif de permettre une coopération plus étroite en matière de réglementation.

Comme il est indiqué dans le Plan prospectif conjoint, cette déclaration de partenariats réglementaires ne vise pas à créer des obligations exécutoires aux termes des lois nationales ou internationales. De plus, la mise en œuvre de cette déclaration de partenariats réglementaires est assujettie au soutien global du pouvoir exécutif des gouvernements des deux pays, ainsi qu'à la disponibilité de crédits, de personnel et d'autres ressources.