Lois, règlements et politiques

Lois et Règlements

Pêches et Océans Canada s'appuie sur la Loi sur les pêches pour réglementer l’industrie de l'aquaculture dans le but de protéger le poisson et son habitat. Cette Loi définit les pouvoirs en ce qui concerne l'attribution de permis de pêche, la gestion et la protection des pêches et la prévention de la pollution.

Conformité

Voir à ce que les exploitants aquacoles respectent les normes de protection environnementale aide à protéger notre environnement aquatique et à assurer la productivité et la disponibilité des ressources marines dans l'intérêt des générations futures. Des agents fédéraux des pêches évaluent la conformité de tous les règlements nationaux et régionaux en vertu de la Loi sur les pêches qui s’appliquent à l’aquaculture, incluant le Règlement sur les activités d'aquaculture ainsi que le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture en Colombie-Britannique.

Les rapports sur la conformité pour l'aquaculture se font au moyen des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) conformément à la Stratégie fédérale de développement durable.

Règlements de la Loi sur les pêches

Comme il est indiqué dans le Plan prospectif de la réglementation des règlements généraux sur l’aquaculture, les modifications sont en cours visant à améliorer le contenu relatif à l’aquaculture dans le cadre des règlements existants, pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Les règlements de la Loi sur les pêches qui suivent concernent l’aquaculture.

• Règlement sur les activités d'aquaculture : Ce règlement précise les conditions dans lesquelles les exploitants aquacoles pourront traiter leurs poissons contre les maladies et les parasites, déposer des matières organiques, ainsi que gérer leurs installations en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches. Ce règlement impose également l’élaboration de rapports sur la performance environnementale du secteur, ainsi que des exigences spécifiques relatives à l’échantillonnage et à la surveillance environnementale.
• Règlement de pêche (dispositions générales) : Ce Règlement définit les pouvoirs de Pêches et Océans Canada qui lui permettent d'autoriser la libération de poissons dans leur habitat et le transfert de poissons vivants dans des installations d'élevage. Il appuie également la gestion, par Pêches et Océans Canada, de l'aquaculture en Colombie-Britannique, conjointement avec le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.
• Règlement sur les mammifères marins : Ce Règlement définit les autorisations en ce qui a trait à la gestion et à la surveillance des mammifères aquatiques qui nuisent aux activités de pêche et d’aquaculture.
• Règlement du Pacifique sur l’aquaculture : Ce Règlement définit les pouvoirs de Pêches et Océans Canada (incluant les frais de permis) en ce qui a trait à la délivrance de permis d'aquaculture et à la gestion de cette industrie en Colombie-Britannique (C.-B.).
• Règlement de pêche du Pacifique : Ce Règlement définit les pouvoirs de Pêches et Océans Canada en ce qui concerne la pêche dans l'océan Pacifique et dans la province de la Colombie-Britannique.
• Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé : Ce Règlement autorise le ministre à interdire la pêche récréative et commerciale dans certaines zones, ainsi qu'à prendre d'autres mesures de gestion lorsque des biotoxines, des bactéries, des composés chimiques ou d'autres substances sont présents dans l'habitat du poisson, des mollusques et des crustacés en une quantité susceptible de mettre en danger la santé publique.

Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril définit les pouvoirs en ce qui concerne le soutien à la protection des espèces sauvages en péril au Canada, y compris celle des poissons, des reptiles, des mammifères marins et des mollusques. En tant que ministre compétent en vertu de la Loi sur les espèces en péril, le ministre des Pêches et des Océans est responsable des espèces aquatiques en péril.

Politiques sur l'aquaculture

Des politiques sont établies pour orienter la mise en œuvre de programmes liés à l'aquaculture. Voici quelques-unes des principales politiques dans ce domaine :

• Accès aux ressources aquatiques sauvages aux fins d’aquaculture
• Cadre de la politique en matière d’aquaculture
• Code national sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques
• Politique des baux d'aquaculture de l'Île-du-Prince-Édouard
• Politique opérationnelle pour le captage de naissain de mollusques de la Région Golfe

Province de Québec : Demande de site aquacole en milieu marin

L'obtention d'un site aquacole en milieu marin au Québec est sujette à un processus d'évaluation conjoint entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. L'évaluation permet de déterminer l'acceptabilité de la demande et d'identifier les autorisations qui devront être émises au demandeur. À cette fin, le Guide conjoint Canada – Québec, Demande ou modification de site aquacole en milieu marin a été préparé afin d’aider le promoteur dans ses démarches pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation d'un site aquacole dans les eaux marines.

• Guide conjoint Canada-Québec – Demande ou modification de site aquacole en milieu marin (PDF, 262,4 Ko)
• Partie A : Formulaire de demande pour un site conchylicole à des fins commerciales (PDF, 281,7 Ko)
• Partie B : Formulaire de demande pour un site à des fins de recherche et d'expérimentation (PDF, 434,3 Ko)

Plusieurs autres ministères et agences du gouvernement fédéral sont impliqués dans la réglementation du secteur de l’aquaculture :

Agence canadienne d'évaluation environnementale

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement : fournit une structure de gouvernance pour la prévention de la pollution, la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Agence canadienne d'inspection des aliments

• Loi relative aux aliments du bétail– elle définit les pouvoirs régissant la production et la vente des aliments du bétail au Canada, afin de garantir qu'ils sont sécuritaires, efficaces et correctement étiquetés.
• Loi sur la santé des animaux – elle définit les pouvoirs en ce qui concerne la gestion des maladies des animaux, notamment des animaux aquatiques (p. ex., les poissons et les mollusques). Le programme de cette loi est exécuté par l'intermédiaire du Programme national sur la santé des animaux aquatiques et du Règlement sur la santé des animaux.
• Loi sur l'inspection du poisson – elle définit les pouvoirs en ce qui concerne la réglementation relative à la qualité et à la salubrité des aliments, ainsi qu'à l'identité des poissons et des produits de la mer transformés dans des établissements agréés auprès du gouvernement fédéral, ou importés au Canada.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

• Loi sur les produits antiparasitaires – elle énonce les dispositions relatives à la réglementation et à l'homologation des produits antiparasitaires, l'objectif étant de s'assurer que les pesticides et les produits connexes ne présentent pas de danger pour les personnes ou les animaux, qu’ils sont efficaces et utiles, et qu’ils peuvent être utilisés sans danger pour l'environnement.

Santé Canada

• Loi sur les aliments et drogues – elle énonce les dispositions relatives à la réglementation de la production, de l'importation, de l'exportation, du transport entre les provinces, et de la vente d'aliments et de médicaments. L'objectif est de s'assurer que les produits ne présentent pas de danger pour les personnes ou les animaux, que les ingrédients de ces produits sont indiqués, et que les médicaments sont efficaces. Si un médicament est produit ou importé en quantité suffisante au Canada, une évaluation environnementale est nécessaire en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
• Direction des médicaments vétérinaires : La Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada évalue et surveille la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments, établit des normes et fait la promotion d'une utilisation prudente des médicaments vétérinaires administrés aux animaux destinés à l'alimentation.

Transports Canada

• Loi sur la marine marchande du Canada – elle énonce, entre autres, les dispositions visant à réglementer la prévention de la pollution liée aux navires et les interventions en découlant, les exigences relatives aux navires et l’inspection de ces derniers, et les questions concernant le personnel et la sécurité des navires.
• Loi sur la protection de la navigation : – elle énonce les dispositions relatives à la protection du droit public de navigation, l'objectif étant de veiller à ce que les infrastructures et autres ouvrages construits sur des cours d'eau navigables soient correctement examinés et réglementés. Compte tenu de la variété d'utilisateurs des eaux libres, Transports Canada peut exiger des exploitants en aquaculture qu'ils obtiennent un permis en vertu de la Loi sur la protection de la navigation.

Lois et règlements provinciaux et territoriaux

À l’exception de la Colombie-Britannique, les provinces et les territoires du Canada jouent un rôle essentiel au chapitre de l’approbation des demandes relatives aux emplacements, de la réglementation des activités et de la promotion du développement de l’industrie. Les administrations provinciales disposent de vastes pouvoirs et exercent des responsabilités importantes dans le domaine de la gestion et du développement de l’aquaculture.

Pour en apprendre davantage sur la gestion de l’aquaculture dans les provinces et territoires, veuillez consulter les liens ci-dessous.

• Alberta - Agriculture and Forestry (en anglais seulement)
• Colombie-Britannique - Ministry of Agriculture (en anglais seulement)
• Île-du-Prince-Édouard – Department of Agriculture and Fisheries (en anglais seulement)
• Province of Manitoba – Conservation and Climate (en anglais seulement)
• Nouveau-Brunswick – Agriculture, Aquaculture et Pêches
• Nouvelle-Écosse – Department of Fisheries and Aquaculture (en anglais seulement)
• Ontario – Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
• Québec – Agriculture, Pêcheries et Alimentation
• Saskatchewan – Department of Environment (en anglais seulement)
• Terre-Neuve-et-Labrador – Department of Fisheries, Forestry and Aquaculture (en anglais seulement)
• Yukon – Department of Environment (en anglais seulement)

Pour en apprendre davantage au sujet des licences, permis et baux dans les provinces et les territoires