Île-du-Prince-Édouard, Politique des baux d’aquaculture

Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard

Un partenariat entre Pêches et Océans Canada, la province de l’Île-du-Prince-Édouard et les partenaires de l’industrie

Table des matières

  1. Introduction
  2. Contexte
  3. Droits et obligations d’un preneur à bail
  4. Classification des baux/permis
  5. Système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É.
  6. Barème de droits
  7. Utilisation
  8. Limites de la concession
  9. Transactions liées au bail
  10. Annulation d’un bail
  11. Gestion des baux dans les zones de croissance classées comme restreintes sous conditions ou restreintes dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM)
  12. Procédures de marquage des concessions
  13. Processus et procédures d’appel
  14. Modifications des politiques

*      Nous tenons à rappeler à toutes les personnes qui utilisent ce document que celui-ci n’a aucun caractère officiel et qu’il peut être modifié sans préavis. Prière de consulter Pêches et Océans Canada pour toute question concernant l’interprétation et l’application de la présente politique.
*      Dans ce document, les mots du genre masculin s’appliquent aussi au gendre féminin.
*      Malgré les dispositions énoncées dans le document de la Politique sur les baux aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne se réserve le droit d’approuver une exception à toute disposition du présent document.

1. Introduction

Énoncé de mission

Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) est un partenariat dans le cadre duquel le gouvernement et l’industrie travaillent ensemble pour gérer les baux aquacoles sur l’Î.-P.-É. Le Conseil se consacre au développement responsable de l’industrie aquacole à l’Î.-P.-É.

Aperçu

La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. du ministère des Pêches et Océans Canada (MPO), loue quelque 1 200 sites sur environ 18 400 acres. L’industrie aquacole de l’Î.-P.-É. repose sur le système de location à bail qui lui fournit la stabilité et la sécurité qui sont essentielles à sa croissance :

La présente politique a pour objectif de répondre aux besoins actuels de l’industrie aquacole de l’Î.-P.-É. en ce qui a trait à l’allocation des nouveaux baux et à la gestion des baux existants. Elle vise à fournir aux représentants de l’industrie et aux autres intervenants intéressés un énoncé clair et cohérent des politiques de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. concernant la délivrance et la gestion des baux aquacoles dans la province. Elle s’appuie sur la politique concernant les concessions aux fins de conchyliculture, qui a été mise à jour pour la dernière fois en 1983, et reconnaît le rôle consultatif du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., qui est composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que de membres de l’industrie.

Cette politique reflète la confiance de l’industrie et du gouvernement dans l’industrie aquacole tout en reconnaissant la présence d’autres intervenants. Elle sera révisée aussi souvent que nécessaire pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’industrie.

Les principes suivants guident l’expansion de l’aquaculture à l’Î.-P.-É. :

2. Contexte

Administration des baux

L’élevage actif du poisson est pratiqué depuis plus de 100 ans à l’Î.-P.-É. En 1928, le Dominion du Canada et l’Î.-P.-É. ont signé une entente dans laquelle il a été convenu que la location des sites d’aquaculture sur l’Î.-P.-É. relèverait du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada et l’Î.-P.-É. ont réaffirmé cet engagement en 1987, dans le cadre de l’Entente pour le développement de l’aquaculture commerciale.

Le MPO conserve la compétence sur les baux aquacoles, et l’administration est réalisée au nom du MPO par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. à Charlottetown. L’administration des baux est une opération transparente, et la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. est conseillée par le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. Le mandat du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. est de fournir des conseils et de l’orientation de gestion au programme de baux aquacoles de l’Î.-P.-É., d’élaborer des plans d’activités et financiers avec la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., de fournir des orientations et de définir les priorités stratégiques (Annexe 1 – Cadre de référence du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.).

Agissant sur avis du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. précise les conditions de délivrance des baux, les modalités de prolongation des contrats et les conditions d’annulation des baux. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. examine les nouvelles demandes de concessions aquacoles ou de transactions liées à des baux aquacoles et formule des recommandations à l’intention de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. (Annexe 2 – Cadre de référence du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.).

Un Panel d’appel a aussi été créé et chargé de l’audition des appels concernant toutes les décisions concernant le bail ou la demande d’une personne (Annexe 3 – Cadre de référence du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É.). Ces procédures administratives visent à fournir aux preneurs à bail, aux preneurs à bail potentiels et aux autres intervenants des directives claires sur tous les aspects de l’administration d’un bail.

3. Droits et obligations d’un preneur à bail

Les droits et obligations d’un preneur à bail sont définis dans le contrat de bail, qui est accordé en vertu du pouvoir conféré par l’accord de 1928 entre le Dominion du Canada et la province de l’Î.-P.-É. et par l’article 7 de la Loi sur les pêches, LRC, ch. F‑14. Le contrat de bail autorise la possession des espèces de mollusques identifiées à l’Annexe A du contrat de location, dans les limites de la concession, et l’utilisation du fonds marin ou de la colonne d’eau pour élever les espèces approuvées. Un contrat de bail émis sur l’Î.-P.-É. (accord de 1928) donne au preneur à bail les droits exclusifs sur les mollusques et crustacés sur le site de sa concession et sur les mollusques et crustacés sur ladite concession. En vertu du Code criminel du Canada, un preneur à bail a droit à la protection de sa concession et des mollusques et crustacés sur ladite concession.

Les preneurs à bail bénéficiant d’une approbation délivrée au titre de la Loi sur la protection de la navigation ont le droit de placer des structures dans l’eau au-dessus de leur concession. Un preneur à bail a aussi le droit de transférer, de léguer, de sous-louer ou d’annuler sa concession.

Parmi les obligations d’un preneur à bail, mentionnons, entre autres, les suivantes :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits et les obligations d’un titulaire de concession, veuillez consulter la Loi sur les pêches et son Règlement, le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé et l’accord de 1928 entre le Dominion du Canada et la province de l’Î.-P.-É.

4. Classification des baux/permis

Un contrat de bail définit les droits et les obligations de chacune des parties. Le bailleur ou propriétaire accepte de fournir une terre pour un certain prix et une certaine durée, à condition que le détenteur de la concession fasse certaines choses en retour – par exemple, payer le loyer et mettre en place une exploitation d’aquaculture. Les baux aquacoles sont délivrés pour une période maximale de 25 ans avec des options de renouvellement. Tous les baux aquacoles sont décrits ci‑dessous :

Bail de culture sur le fond (ou culture à plat)

Un bail de culture sur le fond permet l’utilisation du fond pour élever les espèces de mollusques décrites dans le contrat de bail.

Bail de culture en suspension

Un bail de culture en suspension est un bail de culture à plat avec la permission d’utiliser la colonne d’eau pour élever les espèces de mollusques décrites dans le contrat de bail. Les preneurs à bail qui détiennent actuellement un bail de culture sur le fond mais souhaitent procéder à une culture en suspension doivent présenter une demande à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. pour pouvoir installer des structures dans l’eau au-dessus de la concession. La demande, y compris le plan de développement du site, doit être examinée par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., et une exemption ou approbation sous conditions doit être accordée au titre de la Loi sur la protection de la navigation.

Permis de captage de naissain

Le captage de naissain est considéré comme une pêche au titre de la Loi sur les pêches et de la Politique opérationnelle pour le captage de naissain de mollusques de la Région du Golfe. La délivrance d’un permis de captage de naissain est nécessaire pour certaines activités visées par le bail et pour toutes les opérations non visées par le bail. Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. conseille le MPO sur les politiques et les programmes concernant le captage de naissain à l’Î.-P.-É.

5. Système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É.

Objet

Le système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É. est l’épine dorsale de l’industrie aquacole de l’Î.-P.-É. depuis sa mise en place à la fin des années 1980. L’aquaculture, et la conchyliculture en particulier, croissait rapidement et la pression sur les eaux continentales était importante. En réaction, et dans le but de résoudre un certain nombre de questions et de conflits potentiels, un système de zonage aquacole a été créé et appliqué dans les baies et rivières de l’Î.-P.-É.

Contexte et aperçu

Initialement appelé « système de désignation des rivières de l’Î.-P.-É. », le système de zonage aquacole découle d’un concept élaboré par le personnel du MPO et examiné par un comité directeur formé des organismes qui avaient une compétence ou un intérêt dans l’aquaculture. Ce comité directeur était composé de représentants du MPO, de la Garde côtière du Canada, de Travaux publics Canada, d’Environnement Canada, de Parcs Canada, du ministère des Pêches de l’Î.-P.-É., du ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-É. et du ministère du Tourisme de l’Î.-P.-É. Le concept de système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É. est fondé en grande partie sur les éléments utilisés dans un certain nombre de systèmes de zonage de l’utilisation des terres et appliqués, dans ce cas-ci, à l’utilisation de l’eau. Le but était de simplifier le processus de demande pour l’aquaculture et de faciliter l’expansion de l’industrie à l’Î.-P.-É. tout en évitant des conflits avec les autres utilisateurs.

Les questions abordées pendant les diverses séances de révision ont notamment porté sur les sujets suivants : utilisation récréative; opérations commerciales sur l’eau (p. ex. transport, entreprises récréatives); réserves de faune; parcs provinciaux et fédéraux; pêches commerciales et autres activités maritimes connexes. Des questions juridiques ont aussi été examinées, notamment : les droits des propriétaires (riverains); le droit à la navigation; les lois environnementales et les droits des Autochtones. Des cartes, avec des zones désignées, ont été élaborées pour illustrer où et comment les entreprises d’aquaculture pourraient s’implanter. On a demandé à chacun des ministères de consulter ses groupes de clients respectifs afin d’examiner la désignation de zonage proposée. Ce processus d’examen a donné naissance au système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É., qui a été adopté officiellement en 1987 par le MPO. Il a été utilisé depuis pour orienter la prise de décisions dans le processus de demandes de concession aquacole, en particulier pour la conchyliculture (moules et huîtres).

Le système de zonage reconnaît la validité des baux qui avaient été mis en place avant sa mise en œuvre en 1986, ou lorsque des modifications lui ont été apportées.

En 2008, une révision du système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É. a été entreprise pour reconnaître la technologie d’ostréiculture en suspension. En avril 2008, il a fallu étudier les baux qui n’étaient pas conformes au système de zonage et les nouvelles demandes reçues visant la culture d’huîtres en suspension, dont la plupart concernaient les zones classées « C » pour culture en suspension.

Plusieurs options ont été envisagées : ne rien faire; ajouter une clause de droits acquis aux baux actuels; examiner seulement les demandes concernant les zones ouvertes; examiner/réviser le système de zonage. On a examiné toutes les zones classées AC, BC et CC dans lesquelles des baux pour la culture d’huîtres en suspension étaient en place ou pour lesquelles on avait reçu ou on pourrait recevoir des demandes de conversion des baux en baux de culture en suspension, afin de déterminer la présence d’obstacles évidents à la culture d’huîtres en suspension. Les obstacles évidents pouvaient être, par exemple : l’interférence avec la navigation, les secteurs récréatifs, les lieux de pêche publics et les parcs provinciaux. Cet examen a permis de relever des possibilités de rezonage pour un certain nombre des secteurs où l’on n’avait trouvé aucun obstacle évident.

Le Conseil de gestion des concessions aquacoles a décidé, à sa réunion du 18 avril 2008, de réviser les zones où il n’existe aucun obstacle évident à la culture des huîtres en suspension, et que seules les demandes d’ostréiculture en surface seraient prises en compte.

Description et définitions

Le système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É. consiste en un système de paires de lettres qui désignent la méthode de culture et la disponibilité (et non l’adéquation) de la zone aquatique représentée. La première lettre de la paire renvoie à la culture sur le fond, la deuxième à la culture en suspension/dans la colonne d’eau.

Les zones sont désignées de la façon suivante :

Examen du système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É.

Objet

Le système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É. est un élément clé du processus décisionnel concernant les demandes de bail conchylicole. Pour s’assurer qu’il continue à refléter l’environnement actuel des systèmes aquatiques de toute l’Î.-P.-É., le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. reverra régulièrement les secteurs. Ainsi, tous les secteurs seront examinés au moins tous les cinq ans.

Procédure

  1. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. procédera à l’examen du système de zonage et fournira des recommandations au Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. pour lui indiquer si les désignations devraient demeurer les mêmes ou changer (désignations A, B, C, Bo).
  2. La carte de l’Î.-P.-É. a été délimitée en vingt secteurs; quatre secteurs seront examinés chaque année.
  3. Le calendrier des secteurs qui seront examinés se trouve à l’annexe 8.
  4. Les examens auront lieu en novembre de chaque année.
  5. Le Comité examinera divers critères, notamment, sans s’y limiter :
    • Historique du secteur (c.-à-d. loué/non loué, densité du bail, p. ex. nombre excessif d’inscriptions)
    • Activités de pêche commerciale/lieux de pêche publics
    • Usage récréatif
    • Utilisation des berges (p. ex. construction de chalets)
    • Parcs provinciaux et fédéraux
    • Navigation
    • Classification des zones de croissance
    • Plans de gestion des baies
    • Potentiel d’expansion de l’aquaculture
  6. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. maintiendra une base de données de renseignements sur chaque secteur et fournira un résumé de cette information au Comité de révision des concessions aquacoles pour qu’il soit pris en considération dans l’examen. Cette information inclura ce qui suit :
    • Consigner les commentaires reçus sur un secteur donné (aquaculture, navigation, manque d’esthétisme, bruit, etc.).
    • Enregistrer le nombre d’acquisitions, de transferts et d’annulations de bail pour un secteur donné.
    • Fournir des statistiques sur le changement, en pourcentage, des types de baux aquacoles ou des espèces pour un secteur donné (p. ex. passage de la culture sur le fond à la culture en suspension, etc.).
  7. Le Comité aura la latitude nécessaire pour demander conseil à des experts d’autres ministères du gouvernement ou dans d’autres domaines. Il est essentiel que la PEI Aquaculture Alliance soit représentée au Comité pour réussir l’intégration du zonage aquacole.

6. Barème de droits

Objet

Un certain nombre de droits de location sont associés à l’acquisition d’un permis d’exploitation et au maintien d’un bail aquacole. Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., en consultation avec l’industrie, examinera le plan d’activités de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. chaque année et conseillera le MPO sur les droits. Le programme de baux aquacoles de l’Î.-P.-É. souhaite fournir des services les plus économiques possibles. L’exercice financier pour le programme de baux aquacoles va du 1er avril au 31 mars, et tous les droits sont calculés sur cette période. Les droits pour l’exercice en cours sont joints à l’annexe 5.

Politique

Droits de location

Les droits de location (culture sur le fond ou en suspension) seront examinés périodiquement par le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. et seront fondés sur les besoins financiers définis dans le plan d’activités du programme de baux aquacoles de l’Î.-P.-É. Il y aura une période de transition pour les baux avec de « vieux » contrats (dans lesquels les droits sont fixés pour une période donnée) afin de facturer les nouveaux droits. Les nouveaux droits de location entreront en vigueur au moment où une transaction sera effectuée sur le vieux contrat ou quand le contrat prendra fin et sera renouvelé. Les droits de location s’appliquent aux phases de développement et commerciale d’un contrat de bail.

Transactions ou services liés au bail

Des droits seront appliqués aux transactions ou aux services liés au bail selon les indications du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. Voici une description des services auxquels des droits s’appliquent :

La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., en consultation avec le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., peut imposer d’autres frais de temps en temps.

Procédure pour les droits de location :

  1. Une facture sera normalement envoyée en juin de chaque année pour demander le paiement des droits de location annuels. Les paiements sont dus ou payables dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
  2. Après que le délai de 30 jours se sera écoulé, un deuxième avis de paiement sera envoyé à tous les preneurs à bail qui ne se sont pas acquittés de leurs droits de location.
  3. Si, après le deuxième avis de paiement, le preneur à bail n’a pas encore payé les droits de location, une lettre recommandée lui sera envoyée pour l’informer de l’annulation du bail. Un avis de l’annulation du bail sera aussi envoyé à toute personne ou à tout établissement détenant un privilège sur la concession.
  4. Le preneur à bail dispose d’une période de 30 jours suivant la réception de la lettre d’annulation pour faire rétablir le bail, mais il devra payer tous les droits impayés plus des frais de réintégration de 10 % du montant de la location ou de 100 $ (selon le montant le plus élevé).
  5. Si un bail est annulé pour non-paiement des droits et qu’il existe des circonstances atténuantes, un preneur à bail peut demander une exception à la politique en présentant une demande par écrit à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. Le directeur de secteur du MPO de la région de l’Î.-P.-É. examinera la demande et rendra une décision par écrit.
  6. Une fois le bail annulé, le preneur à bail peut interjeter appel de la décision. (Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section 13 – Processus et procédures d’appel.)
  7. Tous les droits doivent être payables au nom du Receveur général du Canada. Les paiements peuvent être effectués comptant, par chèque/mandat, carte de crédit ou paiement direct Interact.
  8. Une pénalité de 15 $ sera imposée pour les chèques sans provision.
  9. Tous les droits sont sujets à changement selon le plan d’activités du programme de baux aquacoles de l’Î.-P.-É.

Procédures relatives aux transactions ou services liés au bail :

Les droits pour les transactions ou services liés au bail doivent être payés au moment où le service est rendu.

7. Utilisation

Objet

La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. travaille à la mise en place d’un secteur de l’aquaculture solide et responsable qui continue à croître et à fournir des gains durables. Les concessions ou sites inactifs qui ne sont pas utilisés à leur plein potentiel ne contribuent pas de façon importante à la croissance de l’industrie conchylicole. Dans certains cas, ces baux inactifs empêchent la croissance d’autres entreprises plus viables du point de vue économique. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. souhaite voir toutes les concessions aquacoles en production conformément au plan d’exploitation du site et aux intérêts à long terme de l’industrie.

Politique

  1. Sous peine de confiscation, le preneur à bail devra (conformément à son plan d’exploitation de la concession) commencer à exploiter activement une nouvelle concession dans les 12 mois suivant la date de délivrance de ladite concession. Une concession passera par certaines phases pendant la durée du contrat de bail.

Phase de développement :
La première période de cinq ans du bail sera considérée comme la phase de développement. Pendant ces cinq ans, l’aquaculteur potentiel évaluera les aspects biologiques et environnementaux d’un projet de site avant de se lancer dans des activités commerciales à grand déploiement. De plus, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. aura ainsi le temps d’évaluer le rendement du preneur à bail.

Phase commerciale :
Si l’aquaculteur réussit à exploiter la concession conformément au plan d’exploitation et s’acquitte des obligations énoncées dans le contrat de bail, la concession sera considérée comme étant dans la phase commerciale. Tous les baux seront examinés périodiquement pour veiller à ce que les modalités et conditions du contrat de bail soient respectées et à ce que la concession soit utilisée conformément au plan d’exploitation. La concession peut faire l’objet d’une inspection physique pour déterminer si les modalités et conditions du contrat de bail et du plan d’exploitation de la concession sont respectées.

  1. Une concession ne doit pas être exploitée de façon à ce qu’on trouve des déchets et des débris sur la ligne de côte adjacente aux sites.
  2. Le locataire est tenu de présenter un « rapport annuel sur la concession » à la Division de l’aquaculture de l’Î.-P.-É., qui indique l’étendue des opérations menées. Si le preneur à bail omet de présenter un rapport annuel sur la concession, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. peut annuler le bail.
  3. Le preneur à bail doit être prêt à fournir la documentation requise pour vérifier l’activité et soutenir le rapport annuel sur la concession (p. ex. factures de ventes ou autres preuves jugées acceptables par le MPO et indiquées dans le contrat de bail). La responsabilité de fournir la preuve que les exigences de production et d’ensemencement ont été raisonnablement respectées incombera entièrement au preneur à bail. Le rapport annuel sur la concession peut, de temps en temps, faire l’objet d’une vérification aléatoire.
  4. Le MPO est autorisé à pénétrer dans toute concession à tout moment pour inspecter la production.
  5. Si, après avoir vérifié le rapport annuel sur la concession et les autres documents demandés ou après l’examen physique du secteur, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. détermine que le preneur à bail n’a pas exploité la concession conformément au plan d’exploitation ou l’a fait en l’absence de plan d’exploitation et de preuve d’un niveau raisonnable de production, le bail peut être annulé.
  6. Si un bail doit être annulé pour non-utilisation de la concession et qu’il existe des circonstances atténuantes, un preneur à bail peut demander une exemption dans le cadre de la Politique sur les baux aquacoles de l’Î.-P.-É. en présentant à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. une demande accompagnée de la preuve des ressources investies. Le directeur de secteur de l’Î.-P.-É., MPO, doit examiner la demande et rendre une décision par écrit.
  7. Une fois le bail annulé, le preneur à bail peut interjeter appel de la décision. (Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Processus et procédures d’appel.)
  8. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. peut consulter le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. ou d’autres organismes pour déterminer si les critères minimum ont été respectés. Il incombe au preneur à bail de fournir l’information détaillée sur le taux d’utilisation.

Procédure

  1. Un formulaire de « rapport annuel sur la concession » sera envoyé en janvier de chaque année. Le preneur à bail est tenu de renvoyer le « rapport annuel sur la concession » indiquant la portée des opérations réalisées sur la concession pendant l’année civile précédente.
  2. Le taux d’utilisation sera évalué à l’aide du « rapport annuel sur la concession » ou par l’examen physique du site. Il se pourrait qu’on demande au preneur à bail d’être présent pendant une inspection du site. Si on le lui demande, le preneur à bail doit être prêt à fournir la documentation nécessaire justifiant de l’exploitation du site, comme les registres des achats de semences et le reparquage des mollusques et crustacés qui ont été retirés de la concession pendant la période préalable à l’inspection.
  3. Si le preneur à bail omet de présenter le « rapport annuel sur la concession » ou ne fournit pas la documentation nécessaire, une lettre recommandée lui sera envoyée pour l’informer que s’il ne soumet pas l’information requise, le bail sera annulé.
  4. Un preneur à bail peut interjeter appel de l’annulation du bail. (Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section Processus et procédures d’appel.)

8. Limites de la concession

Objet

L’objet consiste à s’assurer que les titulaires des concessions respectent les limites définies dans le contrat de bail. De cette manière, toutes les concessions ont des limites faciles à identifier et marquées de façon appropriée.

Politique

  1. Le preneur à bail, sous peine d’annulation, est obligé de respecter les limites de la concession définies dans le contrat de bail. Le déplacement des marqueurs de coin et des limites de la concession est considéré comme une infraction au contrat de bail, et le bail peut alors être annulé pour rupture de contrat. Un preneur à bail sortant des limites désignées de la concession peut aussi faire l’objet :
    • d’un retrait de tout l’équipement placé dans les chenaux de navigation au titre de la Loi sur la protection de la navigation, au coût du retrait pour l’éleveur et à l’ajout d’amendes d’un montant maximum de 5 000 $;
    • d’une application du Règlement sur les bouées privées de la Loi sur la marine marchande du Canada et du Règlement de la Loi sur les pêches;
    • de sanctions administratives concernant le bail, notamment le refus de transactions.
  2. Les marqueurs de coin définissant les limites de la concession doivent être fixés en permanence au fond de la concession conformément à la politique sur le marquage des baux aquacoles sur le fond de l’Î.-P.-É. (annexe 6). Un preneur à bail doit aussi respecter les exigences de la Loi sur la protection de la navigation.
  3. Le personnel de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. enquêtera sur les plaintes concernant un preneur à bail qui mènerait des opérations à l’extérieur des limites de la concession assignée.
  4. Un preneur à bail dont des engins de pêche, des marqueurs de coin ou des produits sont situés à l’extérieur des limites de sa concession en sera d’abord informé par téléphone ou en personne. Si la situation demeure inchangée, une lettre recommandée exposant le plan d’action pour respecter les limites de la concession et un délai précis pour ce faire lui sera envoyée. Tout non-respect du plan d’action fera en sorte que la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. prendra lesdites mesures et que le coût sera facturé au preneur à bail.
  5. Si un preneur à bail conteste le fait qu’il est à l’extérieur des limites de sa concession, il lui incombe de recommencer le relevé de la concession pour vérifier les limites. Le nouveau relevé peut être réalisé par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. ou par l’arpenteur public sous la supervision de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., qui donnera l’approbation définitive, doit vérifier le nouveau relevé réalisé par un arpenteur public.
  6. En cas de litige entre deux ou plusieurs titulaires de concessions adjacentes, ils sont obligés, comme première étape, d’embaucher un arpenteur public pour déterminer les limites exactes. Si cette mesure ne permet pas de régler le différend, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. rendra la décision définitive concernant les limites exactes. La décision de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. peut faire l’objet d’un appel à condition que tous les critères d’appel soient respectés. (Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section Processus et procédures d’appel.)

Procédure :

  1. À la réception d’une plainte concernant un preneur à bail qui utiliserait un secteur à l’extérieur de sa concession, le personnel de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. procédera à une visite de site pour déterminer l’emplacement des marqueurs de site ou d’engins.
  2. S’il est déterminé que des preneurs à bail ont des engins, des marqueurs de coin ou des produits dans l’eau à l’extérieur des limites de leurs concessions, on communiquera avec eux par téléphone ou en personne. Si le preneur à bail ne corrige pas le problème, une lettre recommandée lui sera envoyée exposant le plan d’action à adopter et le délai dans lequel il faudra suivre le plan d’action défini, qui sera documenté au dossier.
  3. En cas de non-respect du plan d’action dans le délai prévu, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. prendra des mesures, et le coût sera facturé au preneur à bail.

9. Transactions liées au bail

Transactions liées au bail - Nouvelles Demandes

Objet

Un « processus en une étape » est utilisé afin de réduire le temps et le travail nécessaires à un promoteur d’aquaculture pour acquérir un nouveau bail aquacole dans les eaux de l’Î.-P.-É. Toute la correspondance liée à une demande de bail sera coordonnée par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., qui traitera toutes les nouvelles demandes et tous les changements aux baux existants. Les membres du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. travailleront ensemble pour répondre en temps opportun aux demandes et aux demandes de transactions.

Politique

  1. Le 16 décembre 1999, le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. a recommandé que la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. de Pêches et Océans Canada cesse d’accepter toutes les demandes de baux d’aquaculture. Le 16 octobre 2000, le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. a levé le moratoire sur les demandes de baux de culture sur le fond. Le 16 octobre 2006, le Conseil a de nouveau levé partiellement le moratoire sur les demandes de baux pour l’ostréiculture en suspension. Pour être admissibles, les demandeurs doivent avoir un bail existant d’ostréiculture sur le fond approuvé avant le 12 juillet 2006. Le moratoire sur les concessions de mytiliculture dans la colonne d’eau demeure en place.
  2. La limite de taille maximale pour une demande de nouvelle concession sera de 100 acres. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. peut aussi limiter une concession selon les circonstances locales. Les nouveaux demandeurs de sites de culture sur le fond sont normalement limités à 5 acres à moins que le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. recommande un secteur avec une plus grande superficie d’après le plan d’exploitation de la concession et les critères d’évaluation.
  3. Toutes les demandes de concession aquacole sur l’Î.-P.-É. doivent être présentées à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. La date de la demande sera enregistrée et un numéro unique lui sera attribué. Les demandes doivent normalement être traitées dans l’ordre de réception.
  4. Les demandeurs admissibles sont des personnes, un partenariat ou une entreprise ou société. Les organisations qui utilisent l’aquaculture dans le cadre de leur cycle de production pour le développement de la récolte des mollusques et des crustacés peuvent être admissibles. Les demandes sont acceptées pour les activités d’aquaculture à but lucratif.
  5. Un avis écrit de réception de la demande sera envoyé au demandeur. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. procédera à un examen préalable des demandes pour s’assurer qu’elles sont complètes, et le demandeur sera informé si d’autres renseignements sont requis.
  6. Avant que la demande puisse être traitée, les renseignements suivants sont requis (sans s’y limiter) :
    • Le formulaire de demande (y compris le nom, l’emplacement du site, les dimensions du site).
    • Une carte numérique de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. montrant l’emplacement du site.
    • Un plan d’exploitation du site montrant le site proposé et l’utilisation à pleine production.
  7. Les demandes complètes et les renseignements sur les caractérisations de site seront examinés par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., qui se réunira le deuxième mardi de chaque mois pour examiner les nouvelles demandes. La complexité de la demande et le site demandé détermineront le délai de traitement d’une demande. Le traitement des demandes nécessitant un examen préalable au titre de la Loi sur la protection de la navigation (évaluation officielleou Loi canadienne sur l’évaluation environnementale) peut être plus long. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. restera en contact avec le demandeur pour l’informer de l’état d’avancement de sa demande et, si possible, du délai prévu pour la traiter.
  8. Quand une demande incomplète est présentée et que le demandeur est incapable de fournir l’information nécessaire aux fins de traitement dans les 10 jours ouvrables ou dans un délai précis déterminé par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., la demande sera annulée et le demandeur pourra présenter par écrit une demande de prolongation de la période de 10 jours. Les raisons de demander une prolongation doivent être entièrement expliquées et être approuvées par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.
  9. Les frais de demande seront remboursés aux demandeurs qui retirent leur demande ou dont la demande est rejetée pendant la phase d’examen préalable.
  10. Le demandeur peut interjeter appel de la décision. (Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section Processus et procédures d’appel.) Une fois que la demande passe au processus d’évaluation du site, aucun remboursement des frais de demande ne sera émis.
  11. Quand un demandeur a des frais de demande ou des droits de location impayés ou n’a pas respecté les modalités et conditions d’un contrat de bail existant ou la Loi sur les pêches et son Règlement, sa demande ne sera pas traitée avant que les questions en suspens soient réglées.
  12. Les demandes ne seront pas acceptées pour un secteur qui n’a pas été classé ou ouvert dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques ou qui est zoné « C » dans le système de zonage des baux aquacoles de l’Î.-P.-É. Dans le cas où une demande est reçue pour un secteur qui est en contravention d’une des règles qui précèdent, la demande sera refusée avec une explication du rejet. Les frais de demande seront remboursés.
  13. Si les circonstances changent et qu’un secteur fermé précédemment et classé « C » dans le système de zonage des baux aquacoles de l’Î.-P.-É. doit être ouvert et classé « A », le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. (sous la direction du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.) organisera une phase de pré-planification pour le secteur. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. divisera le secteur disponible en concessions préétablies, puis le MPO indiquera le nombre de baux disponibles et la superficie totale disponible et déterminera la date limite pour la présentation des demandes. Si le nombre de demandes dépasse le nombre de baux, un tirage aura lieu pour les eaux disponibles. Toutes les demandes feront l’objet d’un examen préalable par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., et seules les demandes valides seront admissibles pour le tirage.
  14. Les demandes ne seront pas acceptées par la Division des baux d’aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard pour un secteur qui a déjà été rejeté en raison de la présence de quantités commerciales de mollusques et de crustacés ou d’un conflit avec une pêche précise, pendant une période de cinq ans à compter de la date de rejet. La période de cinq ans permettra un cycle complet de production de mollusques et de crustacés (des naissains jusqu’au marché). Les demandes concernant les zones précédemment rejetées qui sont présentées après l’expiration de la période de cinq ans feront l’objet d’un examen préalable par le Comité de révision des concessions aquacoles pour déterminer si quelque chose a changé concernant la justification invoquée pour le rejet initial.

Procédure

  1. Une trousse d’information contenant toute l’information appropriée (formulaire de demande, document de recommandations) sera remise au demandeur sur demande.
  2. Un timbre dateur sera apposé sur les demandes reçues par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., un numéro de demande unique et traçable leur sera attribué et un nouveau dossier sera créé pour utilisation dans toute correspondance future.
  3. Un examen préalable sera réalisé par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. pour s’assurer que la demande est complète. Les demandeurs qui présentent une demande incomplète en seront informés d’abord par téléphone. Si le demandeur ne fournit pas cette information dans les 10 jours ouvrables, une lettre recommandée lui sera envoyée. Cette lettre indiquera qu’il a 10 jours ouvrables à partir de la réception de la lettre pour fournir les renseignements supplémentaires ou pour demander par écrit une prolongation du délai afin de rassembler l’information demandée. Si, après la période indiquée, aucune correspondance n’a été reçue ou si la lettre recommandée est renvoyée à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. parce qu’elle n’a pas été réclamée, la demande sera annulée et le demandeur en sera informé par écrit si possible.
  4. Les demandeurs dont la demande est en contravention directe avec la Politique sur les baux aquacoles de l’Î.-P.-É. recevront une lettre de rejet de la demande, accompagnée de la justification du rejet. Toutes les demandes retirées ou rejetées avant le processus d’évaluation du site seront admissibles à un remboursement.
  5. Les demandes qui franchissent avec succès le processus initial d’examen préalable passeront ensuite au processus d’évaluation du site par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. La concession demandée sera localisée, et des données seront recueillies sur les caractéristiques et les activités dans le secteur. Les critères d’évaluation des sites qui seront utilisés dans le processus sont énoncés à l’annexe 6.
  6. Une fois que la demande a franchi avec succès le processus d’évaluation des sites, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. présentera la demande, avec toutes les données à l’appui, au Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. pour examen. Sur instruction du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., il est possible de demander leur avis aux autres parties qui pourraient être touchées par la proposition.
  7. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. est composé de membres de :
    • Pêches et Océans Canada – Direction de la conservation et de la protection
    • Pêches et Océans Canada – Gestion des écosystèmes et des pêches
    • Pêches et Océans Canada – Gestion des ressources
    • Transports Canada – Direction de la protection des eaux navigables
    • Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural de l’Î.-P.-É.
    • Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts de l’Î.-P.-É.
    • Environnement Canada – Service canadien de la faune
  8. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. se réunira le deuxième mardi de chaque mois pour prendre connaissance des demandes relevant de la responsabilité particulière de son organisme. Chaque membre du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. recommandera :
    • le soutien
    • le soutien conditionnel
    • l’absence de soutien
  9. Le président du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. communiquera ensuite la décision du Comité au chef de la Division de l’aquaculture, qui donnera suite à la recommandation du Comité. Si aucun consensus n’est obtenu, le chef de la Division de l’aquaculture en informera le directeur de secteur de l’Î.-P.-É., MPO, qui rendra une décision.

  10. Si le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. croit qu’une demande devrait être rejetée pour des raisons de conflit public, le demandeur recevra une lettre expliquant le refus à venir. Le demandeur aura le choix de rencontrer le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., d’expliquer son cas et de discuter des facteurs liés à la recommandation du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.
  11. Après avoir examiné l’information du demandeur, le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. formulera sa recommandation finale.
  12. En cas d’absence de soutien, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. informera le demandeur par lettre de la décision et des raisons de la décision. Le demandeur en sera informé s’il peut interjeter appel de la décision.
  13. Si le demandeur conteste cette recommandation, il aura le droit d’interjeter appel auprès du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É.
  14. Les demandeurs auront six mois à partir de la date où ils sont informés de l’approbation pour accepter une demande approuvée. À la fin de la période de six mois, une lettre recommandée sera envoyée au demandeur pour l’informer du fait que la demande sera nulle de nullité absolue après une période de 60 jours suivant la réception de cette lettre. Toute demande ayant ce statut le 4 février 2009 sera soumise àces échéanciers, et le demandeur sera avisé par écrit de cette modification de la politique.
  15. Le soutien d’une demande par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. ne signifiera pas l’approbation au titre de la Loi sur la protection de la navigation ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale des demandes de baux comportant des structures dans l’eau; la demande est acceptable ou non pour passer à l’étape suivante du processus.
  16. Si le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. soutient la demande et qu’une évaluation officielle ou une exemption au titre de la Loi sur la protection de la navigation est nécessaire, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. présentera la demande au ministère approprié pour la Loi sur la protection de la navigation ou la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Il faudra davantage de temps pour traiter l’approbation au titre de la Loi sur la protection de la navigation ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. tiendra le demandeur informé de l’état d’avancement de sa demande. Le MPO se réserve le droit de rendre la décision finale sur les demandes.

Transactions liées au bail - Transfert de bail

Objet

Les titulaires de concessions qui souhaitent transférer un bail doivent présenter une demande à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. Un transfert de bail permet d’ajout de nouveaux détenteurs ou d’étendre la concession d’un détenteur existant.

Politique

  1. Le transfert du bail doit être examiné par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. qui transmettra à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. une recommandation concernant l’affectation du bail.
  2. Les transferts de baux ne peuvent pas être traités avant que tous les droits de location aient été entièrement payés et que les rapports annuels sur les concessions soient à jour. Tout privilège ou toute hypothèque contre le bail doit être respecté.
  3. Pendant les 24 premiers mois d’un bail de culture sur le fond approuvé récemment, un titulaire de concession ne peut pas demander le transfert de ce bail. Après la fin de la période de 24 mois, une évaluation du site sera réalisée pour vérifier que le bail est en production et, à ce moment-là, le titulaire de concession peut demander le transfert du bail.
  4. Tout transfert de bail entraînera l’émission d’un nouveau contrat de bail pour le nouveau bail.

Procédure

  1. Une « demande de transfert » signée devant témoin doit être présentée à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., accompagnée des droits de traitement et d’un plan d’exploitation du site exposant le développement proposé par le nouveau titulaire de la concession.
  2. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. examinera tous les transferts de bail et recommandera une décision finale à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.

Transactions liées au bail - Hypothèque auprès d’un établissement de crédit

Objet

La cession hypothécaire d’un bail permet au preneur à bail d’utiliser le bail pour trouver du financement.

Politique

  1. La cession d’un bail à un établissement de crédit doit être approuvée par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.
  2. Sauf indication contraire de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., les conditions du bail demeurent en vigueur.
  3. Les affectations de bail ne peuvent pas avoir lieu avant que tous les droits soient payés en totalité et que tous les privilèges et hypothèques aient été respectés.

Procédure

  1. Une « demande de cession » signée devant témoin doit être présentée à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., accompagnée des frais de traitement.
  2. Une copie remplie du formulaire de consentement à la cession du bail signé au nom du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne sera envoyée au preneur à bail et à l’établissement de crédit.
  3. Le preneur à bail doit fournir à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. une copie du contrat de cession hypothécaire après l’approbation.

Transactions liées au bail - Sous-location

Objet

Les titulaires de concessions souhaitant sous-louer la totalité ou une partie de leur bail à un autre titulaire de concession doivent le faire au moyen d’un accord de sous-location de bail.

Politique

  1. La sous-location d’un bail d’un promoteur à un autre doit être approuvée par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.
  2. Les conditions du bail s’appliquent à l’accord de sous-location et sont la responsabilité du preneur à bail.

Procédure

  1. Une demande officielle, avec copie de l’accord de sous-location et du formulaire de demande de sous-location, (disponible au MPO) doit être présentée à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. Un plan de développement nouveau ou mis à jour du site peut être exigé.
  2. Une copie du nouveau plan d’exploitation du site et le formulaire de demande de sous-location doivent être examinés par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. et la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.
  3. Si le plan est approuvé, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. remplira un formulaire de consentement à la sous-location. Une copie sera envoyée au preneur à bail.
  4. Tous les frais sont la responsabilité du preneur à bail.

Transactions liées au bail - Testament/legs

Objet

Un testament/legs permet de transférer n bail en cas de décès du preneur à bail.

Politique

  1. En cas de décès d’un preneur à bail, tous les intérêts dans le bail incomberaient à ses héritiers, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.
  2. Quand un exécuteur testamentaire a été désigné, une copie notariée des lettres d’homologation (y compris le testament) ou des lettres d’administration doit être présentée à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.
  3. Quand aucun exécuteur ni administrateur n’a été désigné, l’affaire est renvoyée au tribunal successoral (au titre de l’article IV de la Probate Act de l’Î.-P.-É.) pour déterminer les éléments de preuve qui devraient être obtenus, s’il y a lieu, pour prouver les droits des héritiers.
  4. Tout transfert de bail entraînera l’émission d’un nouveau contrat au nouveau titulaire de bail.

Procédure

  1. Une demande doit être présentée par écrit à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. pour transférer un bail aquacole faisant partie d’une succession. Une copie des lettres d’homologation (y compris le testament) est requise pour que la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. puisse déterminer la disposition de la succession du défunt preneur à bail.
  2. La demande ci-dessus comprenant une copie des lettres d’homologation doit être présentée accompagnée des droits de traitement et d’un plan d’exploitation de la concession exposant l’exploitation proposée par le nouveau titulaire de la concession associée à ce bail.
  3. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. examinera tous les transferts de bail et recommandera une décision finale à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.

Transactions liées au bail - Création d’une entreprise

Objet 

Pour les titulaires de concession qui souhaitent fonder une entreprise et transférer le bail à cette entreprise.

Politique 

  1. Les entreprises ou sociétés sont tenues de présenter l’information suivante avant qu’un bail puisse leur être transféré :
    • Une copie des articles de constitution en société ou une lettre patente de la société;
    • Le lieu et l’adresse du siège social de la société et du bureau local, s’il est différent du siège social;
    • Les noms et les adresse des dirigeants de la société;
    • La personne-ressource officielle ou désignée pour la société, c’est-à-dire le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de la personne avec qui la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. doit communiquer;
    • L’impression dentelée du sceau de la société;
    • La résolution autorisant la société à conclure des transactions à bail et la résolution ou le règlement administratif pertinent établissant le pouvoir de signature des agents autorisés à signer les documents de bail et les autres documents pertinents;
    • La déclaration indiquant si l’entreprise est une société contrôlée par des Canadiens au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, modifiée de temps en temps;
    • Les agents de la société ou de l’entreprise sont tenus d’informer la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. de tout changement d’agents, d’agents signataires, d’adresse postale ou de propriété de l’entreprise ou de la dissolution de celle-ci.
  2. Les demandes de création d’entreprise ne peuvent pas être transférées avant que tous les droits de location aient été entièrement payés et que les rapports annuels sur les concessions soient à jour.
  3. Tout transfert de bail entraînera l’émission d’un nouveau contrat de bail à la nouvelle entreprise ou société.

Procédure

  1. Un formulaire de demande de création d’entreprise doit être daté, signé devant témoin et présenté à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., accompagné des droits de traitement et de l’information sur la société comme décrit ci-dessus.

Transactions liées au bail - Ajouter ou supprimer un nom

Objet

Les titulaires de concession pourraient vouloir ajouter ou supprimer un nom dans un contrat de bail.

Politique

  1. Une demande d’ajout ou de suppression d’un nom doit être examinée par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., qui formulera une recommandation à l’intention de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.
  2. En cas de suppression d’un nom, un transfert officiel sera requis quand le nom du titulaire de concession original est supprimé du contrat de bail.
  3. L’approbation d’une demande d’ajout ou de suppression d’un nom entraînera la délivrance d’un nouveau contrat de bail.

Procédure

  1. Une demande d’ajout ou de suppression de nom doit être présentée à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., accompagnée des droits de traitement.
  2. Dans le cas de la suppression du nom du titulaire de concession original, la demande sera soumise à la politique et aux procédures énoncées pour le transfert d’un bail.
  3. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. examinera les demandes et formulera une recommandation à l’intention de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.

Transactions liées au bail - Demande d’ajout d’une espèce

Objet

Promouvoir la diversification des concessions de conchyliculture.

Politique

  1. Un titulaire de concession doit présenter une demande à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. du MPO pour élever d’autres espèces de mollusques et de crustacés dans une concession, et se voir attribuer une nouvelle désignation qui cible plusieurs espèces pour l’élevage.
  2. Un titulaire de concession doit présenter une demande qui comprend un plan détaillé de l’activité d’élevage supplémentaire proposée, y compris, entre autres, la méthode d’élevage, la description de l’exploitation proposée de l’espèce supplémentaire aux fins d’élevage, la production annuelle estimée de l’espèce supplémentaire.
  3. Un plan modifié d’exploitation du site des espèces d’élevage existantes sera requis, en tenant compte de la zone qui sera utilisée pour l’espèce supplémentaire.
  4. Si la demande vise à ajouter des huîtres dans une concession de mytiliculture existante, le demandeur doit :
    1. Indiquer la zone visée pour la culture des huîtres par des coordonnées du système mondial de localisation différentiel (DGPS);
    2. Élever uniquement les huîtres dans la zone indiquée; aucune autre espèce ne sera élevée dans cette zone.
    3. La superficie de la zone approuvée pour la culture des huîtres doit être directement proportionnelle à la superficie requise, conformément à la description figurant dans le plan d’exploitation de la concession.
  5. Les demandes visant à augmenter la superficie de la zone pour élever des huîtres dans une concession de mytiliculture seront acceptées si le titulaire de concession peut démontrer la pleine production de la zone existante.
  6. Les concessions de mytiliculture approuvées pour élever des huîtres comme espèces supplémentaires avant le 11 juin 2014 seront tenues de se conformer à la politique modifiée sur l’ajout d’une espèce.
  7. Comme il y a actuellement un moratoire en place sur les demandes de nouvelles concessions de mytiliculture dans la colonne d’eau, les demandes d’ajout des moules comme espèce à un contrat de bail pour la culture d’huîtres en suspension ne seront pas acceptées.

Transactions liées au bail - Reconfiguration d’un bail

Objet

Cette politique a pour objectif de permettre à un titulaire de concession ou à la Division de gestion de l’aquaculture de l’Î.-P.-É. de reconfigurer un bail aquacole en vue de permettre une meilleure gestion ou de résoudre des enjeux importants liés au bail actuel.

Politique

  1. Une demande de reconfiguration d’un bail doit être examinée par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., qui formulera une recommandation à l’intention de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.
  2. Les demandes de reconfiguration exigent un plan modifié d’exploitation du site et une caractérisation de site pour le nouveau secteur, sous réserve des critères énoncés dans les critères de caractérisation de site.
  3. Les demandes de reconfiguration des baux de culture dans la colonne d’eau ou en suspension ne doivent présenter aucun gain de superficie. Les reconfigurations seront classées selon les catégories suivantes :
    1. mineure – reconfiguration de moins de 10 % de la zone actuellement louée.
    2. majeure – reconfiguration de plus de 10 % de la zone actuellement louée, jusqu’à un maximum de 75 %. Ce type de demande sera pris en considération seulement dans des circonstances atténuantes, notamment, sans s’y limiter, des retombées économiques importantes, la navigation, un changement de fond, des problèmes environnementaux ou le bien public. Un examen tiendra aussi compte des répercussions de la reconfiguration sur les autres titulaires de concessions.
  4. Les demandes répétées de reconfiguration ne seront pas acceptées sauf dans des circonstances atténuantes.
  5. Le soutien de la reconfiguration d’une concession de culture dans la colonne d’eau ou en suspension ne signifiera pas l’approbation au titre de la Loi sur la protection de la navigation.
  6. L’approbation d’une demande de reconfiguration d’un bail entraînera la délivrance d’un nouveau contrat.

Procédure

  1. Les titulaires de concession doivent présenter un plan d’exploitation du site décrivant la justification de la reconfiguration et l’exploitation proposée, accompagnés des droits de transaction.
  2. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. examinera l’information mentionnée ci-dessus et formulera une recommandation à l’intention de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.

Transactions liées au bail - Renouvellement des baux d’aquaculture

Objet

Le renouvellement de la concession aquacole assure l’utilisation du site et maintient le développement de l’industrie et des ressources.

Politique

  1. Le ministère des Pêches et des Océans peut renouveler le contrat de bail jusqu’à quatre fois, pour cinq ans à partir de la date où le contrat de bail entre en vigueur. À la fin du dernier contrat, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut approuver un autre contrat de cinq ans aux conditions qu’il déterminera.
  2. Si un bail n’est pas renouvelé à la fin des 25 ans, le preneur à bail doit en être informé par écrit et suffisamment à l’avance pour retirer tous les engins de pêche, produits, etc.
  3. Les baux à long terme avec un relevé astronomique ou par quadrillage au dossier doivent avoir un nouveau relevé rempli à la satisfaction de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. au moment du renouvellement sur 25 ans.
  4. Quand un titulaire de concession omet d’aménager ou d’exploiter une concession conformément au plan d’exploitation de site approuvé, le renouvellement du bail peut être refusé et le bail peut être annulé (comme il est énoncé dans la section Annulation d’un bail). Les circonstances atténuantes de la non-exploitation d’une concession seront prises en considération au moment des renouvellements du bail.
  5. Si une concession a été contaminée depuis son approbation et se trouve maintenant dans une zone fermée, le preneur à bail peut renouveler le bail mais doit respecter le règlement énoncé dans le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé concernant la cueillette de mollusques dans des eaux contaminées.

Procédure

  1. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. communiquera (par écrit) avec le titulaire de concession ayant un bail à long terme avant l’expiration du bail. Si le titulaire de concession a respecté toutes les conditions du bail et souhaite faire renouveler le bail, un nouveau contrat de bail est préparé par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. aux fins de signature par le titulaire de concession et la Division de l’aquaculture de l’Î.-P.-É. Tous les droits sont payables au moment du renouvellement. Un plan d’exploitation du site mis à jour est requis au moment du renouvellement.
  2. Si le titulaire de concession omet d’exploiter ou d’opérer le site loué conformément au plan d’exploitation approuvé, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. peut refuser le renouvellement, ce qui entraînera l’annulation du bail. Au moment du renouvellement des baux, la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. tiendra compte des circonstances atténuantes en cas de non-exploitation.
  3. Si le demandeur conteste cette recommandation, il a le droit d’interjeter appel auprès du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. (Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section 13 – Processus et procédures d’appel.)

Transactions liées au bail - Relevé du bail

Objet

S’assurer que tous les baux ont des coordonnées de longitude et de latitude (données du système de référence géodésique de l’Amérique du Nord de 1983) au dossier, pour que les limites de la concession soient clairement définies. Un preneur à bail peut demander à la Division de l’aquaculture de l’Î.-P.-É. ou à un arpenteur public enregistré de procéder au relevé requis, le coût étant assumé par le preneur à bail.

Politique

  1. Un preneur à bail peut obtenir les services d’un arpenteur public enregistré pour procéder à un relevé. Il incombe au preneur à bail de conclure un contrat avec l’arpenteur et d’assumer les coûts.
  2. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. peut exiger un nouveau relevé à tout moment et, s’il est jugé nécessaire pour rétablir les limites de la concession, le coût sera assumé par le preneur à bail.
  3. Si un nouveau relevé devait être réalisé dans la période de trois mois, on présumera que le preneur à bail ne souhaite pas conserver le bail et celui-ci sera annulé. L’avis d’annulation du bail sera donné par courrier recommandé.
  4. Si un bail doit être annulé en raison de l’absence de relevé de la concession et qu’il existe des circonstances atténuantes, un preneur à bail peut demander une exception à la politique en présentant cette demande par écrit à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. Le directeur de secteur de l’Î.-P.-É., MPO, ou son représentant désigné doit examiner la demande et rendre une décision.
  5. Le preneur à bail peut interjeter appel de la décision. (Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section 13 – Processus et procédures d’appel.)

10. Annulation d’un bail

Objet

Permettre l’annulation d’un bail par le preneur à bail ou la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. Voici une liste non exhaustive d’exemples de raisons d’annulation d’un bail par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. :

Politique

  1. Un preneur à bail est autorisé à annuler le bail à tout moment et à renoncer à des parties du bail. Il n’y aura pas de remboursement des droits pour annulation d’un bail ou d’une partie d’un bail dans l’exercice en cours (ou la renonciation d’une partie d’un bail).
  2. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. peut annuler un bail pour tout non-respect des conditions du contrat de bail et pour toute infraction à d’autres lois ou règlements concernant des questions comme les eaux navigables et le contrôle de la pollution, et pour les activités qui causent des dommages aux espèces marines dans le secteur.
  3. Si un bail doit être annulé et qu’il existe des circonstances atténuantes, un preneur à bail peut demander une exemption de la politique en présentant cette demande par écrit à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. Le directeur de secteur de l’Î.-P.-É., MPO, ou son représentant désigné doit examiner la demande et rendre une décision.
  4. Le preneur à bail peut interjeter appel de la décision. (Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section 13 – Processus et procédures d’appel.)
  5. Sur annulation, une zone louée revient immédiatement à la Couronne. L’État, par l’intermédiaire de la Division des baux d’aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard, produira une liste des baux annulés une fois par année civile (1er février). Cette liste sera fournie sur demande. Les commentaires des associations et des parties intéressées concernant la délivrance d’un bail pour cette zone seront acceptés pendant une période de 30 jours.
  6. Tous les baux annulés et les commentaires reçus concernant une zone visée par une annulation du bail seront examinés par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard avant l’acceptation d’une demande pour les zones qui ont été identifiées pour la réassignation.

Procédure

  1. Un preneur à bail doit informer la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. par écrit s’il souhaite annuler le bail.
  2. Sur annulation d’un bail pour non-paiement des droits, pour non-respect du contrat de bail ou pour infraction à une autre loi ou un autre règlement du gouvernement, un preneur à bail sera informé par lettre recommandée de l’annulation du bail et des raisons de l’annulation.
  3. Le preneur à bail a renoncé à toute revendication du produit sur le bail au moment de l’annulation incontestée du bail et après le délai prévu pour le processus d’appel. Tout produit sur le bail au moment de l’annulation ou 30 jours après la vérification de l’annulation du bail par le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. devient la propriété de la Couronne. Le preneur à bail est responsable du retrait de l’engin du site annulé.
  4. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. tiendra un dossier de tous les baux annulés pendant chaque année civile. Le 1er février de chaque année, la liste de tous les baux annulés pendant l’année civile sera publiée à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. pour examen public.
  5. À la fin de la période de réception des préoccupations/commentaires écrits (1er avril), la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. acceptera de nouvelles demandes pour les baux annulés. Toute demande concernant un bail annulé doit être présentée à l’aide du formulaire de demande de bail type et accompagnée des droits de demande. Les nouvelles demandes seront acceptées pendant une période de 30 jours.

11.    Gestion des baux dans les zones de croissance classées comme restreintes sous conditions ou restreintes dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM)

Objet

Permettre l’existence de concessions dans les zones de croissance classées comme étant restreintes ou restreintes sous conditions dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM). La salubrité et la qualité des mollusques bivalves destinés à la consommation humaine sont d’une importance primordiale.

Politique

  1. Aucune nouvelle demande de bail ne sera acceptée dans les zones classées comme restreintes ou restreintes sous conditions.
  2. Les baux dans les zones restreintes ou restreintes sous conditions seront gérés conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé et au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – Manuel d’utilisation, chapitre 12.
  3. Les baux des zones restreintes et restreintes sous conditions peuvent nécessiter l’une ou l’autre des transactions décrites à la section 9 de la présente politique, à l’exception des transactions liées aux nouvelles demandes.

12. Procédures de marquage des concessions

Pour les procédures de marquage des concessions de culture sur le fond, veuillez consulter l’annexe 6.

Pour le marquage des concessions de culture dans la colonne d’eau, la compétence incombe à la Direction de la protection des eaux navigables de Transports Canada. Chaque site est évalué, et un plan de marquage est élaboré pour dissiper les préoccupations liées à la navigation.

13. Processus et procédures d’appel

Objet

Le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles a pour objectif d’examiner les appels découlant de plaintes concernant les décisions de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. et du directeur de secteur de l’Î.-P.-É., MPO. Les appels des décisions concernant les demandes de captage de naissain seront aussi pris en considération.

Politique

  1. Les décisions prises avant le 30 novembre 2001 ne peuvent plus faire l’objet d’un appel. Les personnes qui interjettent appel d’une décision prise après le 30 novembre 2001 doivent le faire dans les 30 jours suivant l’avis écrit de la décision et le processus d’appel.
  2. Les membres seront ceux indiqués dans le cadre de référence du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. – Annexe 3.
  3. Les réunions du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. se tiendront à la demande du président, au besoin.
  4. Les appels seront acceptés seulement des clients qui ont présenté une demande à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. et qui interjettent appel d’une décision de la Division de l’aquaculture de l’Î.-P.-É. ou du directeur de secteur du MPO de l’Î.-P.-É., qui touche directement leur demande ou leur bail.
  5. Tous les appels doivent indiquer clairement la décision visée et la raison de l’appel. À défaut, le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. rejettera la demande de révision.
  6. Le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. se réserve le droit de faire appel à des membres du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É., de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. et à toute autre personne qu’il juge nécessaire pour acquérir une compréhension raisonnable de la décision faisant l’objet de l’appel.
  7. Tous les procès-verbaux et toute la correspondance des réunions doivent être considérés comme confidentiels, et seul le directeur général régional, Région du Golfe, MPO, traitera les demandes de publication de ces documents, sous réserve de la Politique sur l’accès à l’information.
  8. Le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. sera lié par les politiques et les procédures du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. et de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. de même que par les lois et règlements fédéraux et provinciaux applicables. Par exemple, les décisions suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un appel :
    • Quand on a estimé que cela pose un risque pour la navigation ou l’environnement (Loi sur la protection de la navigation ou Loi canadienne sur l’évaluation environnementale);
    • Cela contrevient au système de zonage des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.;
    • Ou la décision concerne un site de grossissement dans une zone fermée dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques.
  9. Il n’existe aucune disposition concernant un deuxième niveau d’appel.

Procédure

  1. Une fois que la Division de l’aquaculture a rendu une décision concernant une demande de bail ou un transfert, le demandeur sera informé de la décision par écrit par le chef de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. La lettre informera le demandeur de la possibilité d’interjeter appel de la décision du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
  2. La demande de révision et les droits d’appel de 100 $ (chèque libellé à l’ordre du receveur général du Canada) devront être envoyés par l’appelant à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. de Pêches et Océans Canada, C.P. 1236, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7M8.
  3. Une copie de la demande sera présentée à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. pour qu’elle puisse fournir au président du Panel d’appel relatif aux baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. une copie de l’information requise afin de faciliter le processus d’appel.
  4. Le président du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. demandera l’information supplémentaire qui pourrait être requise et convoquera une réunion du Panel d’appel pour examiner l’appel.
  5. Le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. fournira à l’appelant la possibilité, à ses frais, de se présenter devant lui. Dans les cas où cela n’est pas pratique, le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. permettra à l’appelant de faire une présentation écrite ou d’organiser (aux frais de l’appelant) un appel téléphonique.
  6. Toute information supplémentaire ou nouvelle présentée au Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. sera renvoyée au Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. et à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. pour réexamen. Si, après un examen plus poussé, la recommandation du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. tient toujours, l’affaire sera renvoyée au Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. pour terminer le processus d’appel.
  7. On tiendra un compte rendu concis de toutes les réunions du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. (y compris toute abstention demandée en raison de conflits d’intérêts réels ou apparents).
  8. Au moment d’instruire un appel, le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. devra formuler une recommandation à l’intention du directeur général régional, Région du Golfe, MPO, pour confirmer, modifier ou annuler la décision faisant l’objet de l’appel. Le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. fournira un résumé écrit de ses raisons au directeur général régional dans les 45 jours suivant la réception de l’appel. Le directeur de secteur de l’Î.-P.-É. doit être mis en copie sur la recommandation. Le Panel d’appel formulera la recommandation en fonction de toute l’information disponible et reposant sur :
    1. la décision quant au fait de savoir si l’appelant a été traité de façon équitable conformément aux politiques, aux pratiques et aux procédures liées aux baux du MPO;
    2. la détermination que des circonstances atténuantes justifient ou non de déroger aux politiques, méthodes ou procédures établies.
  9. Compte tenu de l’examen de la recommandation du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. et du directeur général régional, Région du Golfe, MPO, il faudra décider de confirmer, de modifier ou d’annuler la décision faisant l’objet de l’appel.
  10. La réponse du directeur général régional, Région du Golfe, MPO, à l’appelant doit énoncer clairement la recommandation du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. et la justification du MPO pour soutenir ou refuser dans les 60 jours l’instruction de l’appel par ce Panel d’appel. Une copie de cette lettre devra être transmise au directeur de secteur de l’Î.-P.-É., MPO, et au président du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É.
  11. S’il est fait droit à l’appel de l’appelant, ce dernier recevra un remboursement des droits d’appel.

14. Modifications des politiques

Objet

Permettre que des modifications soient apportées à la Politique sur les baux aquacoles de l’Î.-P.-É. quand le besoin de mettre à jour la politique se fait sentir.

Politique

  1. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. ou le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. peut, à l’occasion, demander que le Conseil de gestion des concessions aquacoles modifie la Politique sur les baux aquacoles de l’Î.-P.-É.
  2. Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. examinera les points de vue des autres intervenants compétents et prendra une décision concernant les modifications à apporter à la politique.

Procédure

  1. Des efforts raisonnables seront déployés par le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. et par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. pour informer l’industrie aquacole de toutes les modifications apportées à la politique.
  2. Nous tenons à rappeler à toutes les personnes qui utilisent ce document que celui-ci n’a aucun caractère officiel et qu’il peut être modifié sans préavis. Prière de consulter Pêches et Océans Canada pour toute question concernant l’interprétation et l’application de la présente politique.

Annexe 1 - Cadre de référence : Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard

Objectifs

  1. Fournir des conseils et des orientations de gestion au programme des baux aquacoles de l’Î.-P.-É. en veillant à ce qu’il y ait un mécanisme cogéré et cofinancé en place dans un cadre où les décisions stratégiques sont prises et communiquées par les intervenants;
  2. Fournir des orientations et des conseils stratégiques pour le programme des baux aquacoles de l’Î.-P.-É.;
  3. Fournir des conseils concernant la Politique opérationnelle pour le captage de naissain de mollusques de la Région du Golfe;
  4. Approuver les priorités et élaborer les plans opérationnels et financiers associés à la mise en œuvre et à la gestion continue du programme de baux aquacoles de l’Î.-P.-É.

Membres du Conseil de gestion des concessions aquacoles

Président

Représentant du gouvernement fédéral – directeur de secteur de l’Î.-P.-É., MPO

Représentant du gouvernement provincial – sous-ministre des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural

Représentant d’une troisième administration

PEI Cultured Mussel Growers Association

PEI Oyster Growers Group Inc.

Prince Edward Island Shellfish Association

Membre d’office (sans droit de vote) – chef, Division de l’aquaculture

Membre d’office (sans droit de vote) – directeur exécutif, PEI Aquaculture Alliance

Secrétaire – adjoint administratif, Division de l’aquaculture

Lignes directrices :

  1. Le président est choisi par les membres du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. et s’acquitte des tâches qui lui sont assignées. Les membres du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. sont nommés en tant que représentant de leurs organisations ou organismes respectifs. Les mandats des membres de l’industrie seront de deux ans au départ. À la fin de la deuxième année d’activité du Conseil, les membres de l’industrie seront nommés de nouveau pour un mandat de un, deux ou trois ans, de manière à assurer une rotation entre les groupes de l’industrie. Les membres de l’industrie seront ensuite nommés pour des mandats de trois ans, renouvelables à la discrétion de leurs organisations respectives.
  2. Chaque membre du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. :
    • est égal à la table;
    • fait preuve de confiance et de respect mutuel à l’égard des positions des autres membres;
    • est prêt à examiner toutes les suggestions faites;
    • a le mandat et le pouvoir requis pour négocier au nom de son organisation ou organisme, après une consultation appropriée de cet organisme ou organisation;
    • comprend que toute modification proposée de la politique ou des activités du Conseil découlant des consultations externes est d’abord présentée au Conseil pour discussion.

Procédure

  1. Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. fonctionnera selon le principe de consensus; si aucun consensus n’est trouvé, on tiendra un vote.
  2. Un quorum d’au moins deux membres de l’industrie et deux membres du gouvernement (dont un doit être un représentant du MPO) sera requis.
  3. Un remplaçant sera désigné par chaque membre du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. peut demander l’aide d’autres personnes, s’il estime que cela est nécessaire.
  4. Dans la période initiale, le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. se réunira au moins une fois par mois. Des procès-verbaux officiels seront tenus, ainsi qu’un registre des consensus et des justifications du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. Les procès-verbaux seront distribués au moins une semaine avant la réunion et incluront l’ordre du jour de la réunion suivante. Le président rédigera l’ordre du jour des réunions, en consultation avec les membres.
  5. Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. approuvera la liste permanente des observateurs. De nouveaux observateurs seront désignés une semaine avant une réunion du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. et seront approuvés par les membres. Les observateurs ne s’assoient pas à la table et ne participent pas aux discussions à moins d’y être invités par le président. Le secrétaire communiquera avec chacun des membres à la réception d’une demande de nouvel observateur.
  6. Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. approuvera un plan de travail annuel et un budget décrivant les activités que la Division de gestion de l’aquaculture de l’Î.-P.-É. a entreprises et les coûts associés à ces activités. Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. examinera périodiquement les états financiers du programme de baux aquacoles de l’Î.-P.-É. et apportera les ajustements requis. La Division de gestion de l’aquaculture de l’Î.-P.-É. mettra en œuvre les décisions du Conseil.

Communications

Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. élaborera une stratégie de communication relative aux questions clés du jour. Le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. produira un rapport annuel dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, c’est-à-dire avant le 30 juin.

Annexe 2 - Cadre de référence : Comité de révision des concessions aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard

Mandat

  1. Examiner les demandes de baux aquacoles ou les transactions liées à des baux aquacoles en fonction de la politique sur les baux élaborée par le Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.
  2. Examiner les demandes de captage de naissain par rapport à la Politique opérationnelle pour le captage de naissain de mollusques de la Région du Golfe.
  3. Participer au règlement des questions contentieuses et à l’élaboration de recommandations et de conseils sur les modifications de la politique à l’appui des objectifs du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.
  4. Évaluer les demandes et examiner les questions par rapport à la politique actuelle (concernant l’habitat, la navigation, la qualité de l’eau, la pêche publique, le système de zonage des baux aquacoles de l’Î.-P.-É., les autres intervenants et les autres utilisateurs de l’eau) et fournir des conseils à la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. de Pêches et Océans Canada.
Composition
Pêches et Océans Canada – Conservation et Protection
Pêches et Océans Canada – Gestion des écosystèmes et des pêches
Pêches et Océans Canada – Gestion des ressources
Garde côtière canadienne – Aides à la navigation
Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Aménagement rural de l’Î.-P.-É.
Environnement, Travail et Justice – Î.-P.-É
Environnement Canada – Service canadien de la faune
  1. Le chef de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. (ou un représentant désigné) sera présent pour fournir des détails sur les évaluations de sites et d’autres renseignements de base au besoin.
  2. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. peut demander (au besoin) la participation de représentants d’autres gouvernements fédéral ou provinciaux dont la présence pourrait être utile au moment de l’examen des demandes.

Lignes directrices

  1. La Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. s’assurera que toute l’information nécessaire pour évaluer une demande/transaction liée à un bail est compilée pour le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.
  2. Dans la mesure du possible, les demandes de bail et les rapports de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. seront transmis à tous les membres du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. avant une réunion prévue.
  3. Les réunions du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. se tiendront le 2e mardi de chaque mois.
  4. Le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. nommera et choisira un président pour une période de six mois. Le poste de président fera ensuite l’objet d’une rotation tous les six mois entre les organismes choisis.
  5. Un quorum composé du président (ou de son remplaçant), d’un représentant du gouvernement fédéral et d’un représentant du gouvernement provincial (ou son remplaçant désigné) est requis pour tenir une réunion.
  6. Chaque membre du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. évaluera la demande par rapport à la responsabilité particulière de son organisme.
  7. Les membres du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. fourniront un aperçu du mandat de leur organisme.
  8. Chaque membre du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. recommandera :
    • le soutien
    • le soutien conditionnel
    • l’absence de soutien

    Le soutien du Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. ne signifiera pas l’approbation au titre de la Loi sur la protection de la navigation ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Ces exigences législatives feront suite à une demande soutenue par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.

  9. Si un consensus unanime est obtenu, le chef de la Division de l’aquaculture de l’Î.-P.-É. donnera suite à la recommandation du Comité. Si aucun consensus n’est obtenu, le chef de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. en informera le directeur de secteur de l’Î.-P.-É., MPO, qui rendra une décision. Le demandeur sera avisé par écrit de la décision.
  10. Si la demande n’est pas soutenue et est soumise à certaines conditions établies par le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É., le demandeur peut demander un examen, par écrit, au Panel d’appel dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

Annexe 3 - Cadre de référence : Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard

Mandat

Formuler des recommandations quant aux appels concernant des décisions prises par la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. de Pêches et Océans Canada, à l’intention du directeur général régional, Région du Golfe, MPO, après considération ou examen des articles et des renseignements pertinents de la Politique sur les baux aquacoles de l’Î.-P.-É. et de la Politique opérationnelle pour le captage de naissain de mollusques de la Région du Golfe.

Composition et structure

  1. Président
  2. Représentant du gouvernement fédéral
  3. Représentant du gouvernement provincial
  4. Membre en général (nommé par l’industrie)
  5. Membre en général (nommé par l’industrie)
  6. Soutien administratif – Fourni par le ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural.

Les membres seront nommés par le directeur général régional, Pêches et Océans Canada, région du Golfe, sur recommandation du Conseil de gestion des concessions d’aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard. La durée de cette nomination sera de trois ans.

Lignes directrices

  1. Le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard n’examine que les demandes provenant des titulaires actuels de concession, de baux ou de permis de captage de naissain ou des demandeurs de permis de captage de naissain, qui sont préoccupés par l’interprétation et l’application de la Politique concernant les baux aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard ou de la Politique opérationnelle pour le captage de naissain de mollusques de la Région du Golfe.
  2. Un membre du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. ne doit pas participer à l’instruction d’une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel direct ou dans laquelle le président du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. détermine que le membre a un intérêt personnel direct réel ou apparent. Les procès-verbaux des audiences d’appel doivent consigner de telles absences.
  3. Le président, en préparant l’ordre du jour des réunions du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É., fournira une copie de l’information pertinente à chacun des membres du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. au moins 10 jours ouvrables avant chaque audience.
  4. Le quorum pour toute réunion du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. sera de trois personnes, et devra inclure le président, au moins un représentant de l’industrie et au moins un représentant du gouvernement.
  5. Les recommandations liées à l’appel seront décidées par consensus. Dans le cas où le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. est incapable d’arriver à un consensus sur la recommandation, l’affaire sera transmise au directeur général régional, Région du Golfe, MPO, pour examen et décision.
  6. Le directeur général régional, Région du Golfe, MPO, se réserve le droit de rejeter toute recommandation du Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. en cas de conflit avec les lois, les règlements ou les politiques fédéraux ou provinciaux applicables.
  7. Le Panel d’appels relatif aux baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É. doit parfois fournir au Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. un rapport sommaire sur toutes les recommandations d’appel et pourrait à tout moment demander un examen de la politique actuelle.

Annexe 4 - Cadre de référence : Gestion adaptative

Mandat

  1. Mettre en place un cadre pour améliorer l’intégrité de l’écosystème et promouvoir une conchyliculture durable;
  2. Cerner les besoins en surveillance et en recherche qui permettront à l’industrie aquacole de l’Î.-P.-É. de s’adapter aux conditions environnementales potentiellement changeantes et, au besoin, de s’ajuster aux questions et préoccupations des intérêts dans les pêches et du grand public concernant la pratique de l’aquaculture dans les estuaires de l’Î.-P.-É.;
  3. Examiner les activités de surveillance et de recherche chaque année pour déterminer leur pertinence pour la gestion adaptative;
  4. Recommander l’orientation et la mise en œuvre des mesures de gestion environnementale requises au Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É.

Composition

Composition

Pêches et Océans Canada – Division de l’aquaculture

Pêches et Océans Canada – Gestion des écosystèmes et des pêches

Pêches et Océans Canada – Sciences

Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural

PEI Aquaculture Alliance

PEI Oyster Growers Group Inc.

PEI Cultured Mussel Growers Association

Processus

  1. Le Comité sera présidé par un membre du Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. Un soutien administratif sera fourni par la Division de gestion de l’aquaculture de l’Î.-P.-É.
  2. Le Comité se réunira au moins deux fois par année (décembre et avril) ou plus souvent au besoin.
  3. Il dressera la liste des besoins en surveillance et en recherche, classés par ordre de priorité, concernant les interactions entre la conchyliculture et l’environnement aux fins d’examen par les partenaires de financement. Cette liste sera présentée à la réunion de décembre du Comité.
  4. En décembre, le Comité présentera au Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. un rapport documentant les activités de surveillance pendant la dernière année, les nouveaux enjeux concernant les activités d’aquaculture et de surveillance pour la prochaine année, et ce, dans le but d’obtenir les commentaires du Conseil.
  5. Le Comité sera responsable d’aborder les questions environnementales liées à l’aquaculture en lien avec les opérations de conchyliculture et de donner au Conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. son avis au sujet des préoccupations relatives aux intérêts dans les pêches et du grand public par rapport à la pratique de l’aquaculture dans les estuaires de l’Î.-P.-É.
  6. Le Comité se tiendra au courant des activités de surveillance et de recherche liées à l’évaluation des effets environnementaux de l’industrie de la conchyliculture ou touchant celle-ci en lien avec l’aquaculture à l’Î.-P.-É.
  7. Le Comité formulera des recommandations sur l’interaction entre la conchyliculture et l’environnement de façon à ce qu’un niveau acceptable de qualité environnementale puisse être défini, atteint et maintenu.
  8. Le Comité recommandera des variables (p. ex. biomasse/acre) pour promouvoir une conchyliculture durable du point de vue environnemental.
  9. Le Comité agira comme conseiller technique permanent pour examiner et évaluer les propositions et les projets concernant l’interaction entre l’aquaculture et l’environnement.
  10. Le Comité aura la latitude nécessaire pour demander conseil à des experts d’autres ministères du gouvernement ou dans d’autres domaines.

Annexe 5 - Programme de baux aquacoles de l’Î.-P.-É. : barème des droits

Droits de location

Droits de concessions aquacoles                                      10 $ l’acre (paiement minimum de 25 $)

Droits des services

Service

Droit

Nouvelle demande

200 $

Transfert de bail
(Au moins 3 baux ou plus en cause dans une transaction – des droits fixes de 500 $)

200 $

Cession hypothécaire
(Au moins 3 baux ou plus en cause dans une transaction – des droits fixes de 300 $)

100 $

Sous-location

100 $

Testament/legs

100 $

Consolidation des baux nécessitant un relevé

200 $

Droits d’appel

100 $

Création d’une entreprise
(Au moins 3 baux ou plus en cause dans une transaction – des droits fixes de 300 $)

100 $

Ajout/suppression d’un nom sur un bail
(Au moins 3 baux ou plus en cause dans une transaction – des droits fixes de 300 $)

100 $

Annexe 6 - Politique sur le marquage du fond dans le secteur de l’Î.-P.-É.

Objet

Cette politique traite des baux qui utilisent le fond marin seulement, c’est-à-dire les baux pour la culture de l’huître, de la palourde américaine, de la mye, etc.

Exigences liées au marquage des concessions

Le preneur à bail doit marquer chaque coin et chaque angle de la zone louée par la présente avec les éléments suivants :

La norme minimale pour les bouées de marquage des concessions de culture sur le fond est proposée conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada – Règlements sur les bouées privées, C.P. 1984-3366.

Cette politique sur le marquage des concessions de culture sur le fond est entrée en vigueur le 1er mai 2001. Il y a eu une phase d’un an pour les exigences concernant la taille minimale, mais toutes les bouées de coin pour la culture sur le fond ont dû être peintes en blanc ou en blanc avec des membrures de couleur d’ici le 1er mai 2001.

Les pages suivantes montrent les exigences pour une Bouée de renseignements selon le Règlement sur les bouées privées.

Fiche d’identification des baux

exemple d’une fiche d’identification demandant le numéro de bal et le  nom du titulaire de bail.

Description longue:

Exemple d’une fiche d’identification demandant le numéro de bal et le nom du titulaire de bail. Le texte se lit comme suit : ‘’Les mollusques contenus sur ce site sont la propriété du titulaire de concession. Le retrait non autorisé des mollusques et crustacés constitue une infraction à la loi’’. Les lettres ‘’PRIV’’ bordent chaque côté du texte.

Système d’ancrage approuvé – Exemple no 1

Un type d’ancrage est la « vis d’ancrage » utilisée par les entreprises de service public d’électricité, souvent appelée « corps mort ». Elles sont produites dans un éventail de tailles, et le Ministère précise des tailles minimales pour la pale de 6 pouces, pour la tige de 3/4 pouce, d’au moins 4 pieds de long, galvanisées par immersion à chaud (voir le diagramme ci-dessous).

Ce type d’ancrage serait convenable pour les fonds vaseux mous, le sable, etc.

image d'une vis d'ancrage

Description longue:

Image d’une vis d’ancrage

Système d’ancrage approuvé – Exemple no 2

Pour répondre aux besoins dans les zones rocheuses, le type d’ancrage suivant est recommandé. Une tige composée d’une tige d’armature de 1 pouce pointue à une extrémité, d’une longueur de 4 pieds, avec un anneau de fixation soudé au côté (voir le diagramme ci-dessous). La tige d’armature pourrait avoir des éperons soudés sur les côtés pour renforcer le pouvoir d’ancrage.

Image d’une vis d’ancrage avec anneau de fixation et pointes attachés une tige

Description longue:

Image d’une vis d’ancrage avec anneau de fixation et pointes attachés une tige

Système d’ancrage approuvé – Exemple no 3

Pour les autres situations où les deux premiers exemples ne s’appliquent pas, nous suggérons une grande ancre en béton. Il pourrait y avoir plusieurs variations pour répondre aux divers besoins de l’industrie. Le poids minimum sera de 750 livres et le système devra pénétrer dans le substrat.

Exemples :

Image d’une ancre avec anneau
Ancre avec anneau

Description longue:

Image d’une ancre avec anneau

Image d’une ancre avec tige de béton pour les marqueurs d’ancrage

Ancre avec tige pour les marqueurs d’ancrage

Description longue:

Image d’une ancre avec tige de béton pour les marqueurs d’ancrage

Exemple de périmètre d’installation des bouées

exemple de périmètre d’installation des bouées

Description longue:

exemple de périmètre d’installation des bouées

Annexe 7 - Critères de caractérisation de site pour les demandes de bail

Voici les critères normaux utilisés par le Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. pour examiner les demandes de baux aquacoles sur le fond.

Questions liées à la navigation

Rendement passé

Profondeurs de l’eau

Qualité de l’eau

Autres utilisateurs de l’eau

Autres pêches

Récréatives

Pêches commerciales

Proximité d’autres pêches

Histoire de la zone

Quantité de mollusques et crustacés

Zonage

Utilisation des terrains riverains

Capacité de charge

Enjeux environnementaux

Annexe 8 - Examen du zonage

carte montrant le calendrier des secteurs qui seront examinés

Description longue:

carte montrant le calendrier des secteurs qui seront examinés

Annexe 9 - Compte rendu des décisions stratégiques du Conseil de gestion des concessions d’aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard

No Décisions stratégiques Date de la réunion et/ou de la décision Date d’entrée en vigueur Section pertinente de la politique

1.

Moratoire sur l’acceptation de toutes les demandes de permis d’aquaculture.

Réunion no 6
16 décembre 1999

16 décembre 1999

Demander un bail

2.

Tous les demandeurs en attente devront mettre à jour leur demande et seront informés que leur demande sera évaluée en fonction de la nouvelle politique sur les baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É..

Réunion no 7
6 janvier 2000

6 janvier 2000

Demander un bail

3.

Les demandes de réajustement des demandes en attente seront examinées par le Comité de révision s’il y a un chevauchement d’au moins 75 % entre la zone visée par la demande initiale et celle visée par la demande révisée, ou de 50 % si la Loi sur la protection de la navigation constituait un problème, tant qu’il n’y a pas d’interférence avec un bail existant ou une demande préalable – pas de gain net de superficie.

Réunion no 11
13 avril 2000

13 avril 2000

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4.

Le moratoire sur l’acceptation des demandes de concessions pour la culture sur le fond sera levé à compter du 16 octobre 2000.

Réunion no 17
12 septembre 2000

16 octobre 2000

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5.

Le moratoire sur l’acceptation des demandes relatives à la culture sur le fond et à la culture dans la colonne d’eau ou en suspension est prolongé de trois ans dans la baie de Tracadie en raison de la récente évaluation environnementale, du plan de gestion de la baie de Tracadie et de la nécessité de mener une surveillance pour obtenir des données scientifiques.

Réunion no 33
4 juillet 2002

4 juillet 2002

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6.

Les demandes en attente de concessions visant la culture dans la colonne d’eau ou en suspension dans la baie Malpeque ne seront pas traitées avant qu’un plan de gestion ne soit élaboré.

Réunion no 33
4 juillet 2002

4 juillet 2002

Demander un bail

7.

Le moratoire sur l’acceptation des demandes de concessions pour la culture dans la colonne d’eau dans les baies Covehead et Brackley est prolongé pour une autre période de trois ans.

Réunion no 36
16 décembre 2002

 

Demander un bail

8.

En désignant la zone « B », l’objectif était de mener un examen de la demande plus détaillé. Étant donné l’importante discussion que chaque demande soulèvera au Comité de référence et le processus d’examen complet en vertu de la Loi sur la protection de la navigation et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, il a été conclu que les demandes des zones « B » pouvaient être traitées.

Réunion no 37
17 janvier 2003

17 janvier 2003

Système de zonage des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É.

9.

Le moratoire sur les demandes de concessions pour la culture dans la colonne d’eau dans la baie Hillsborough a été levé temporairement pour permettre le déplacement des concessions actuelles de mytiliculture.

Réunion no 55
7 décembre 2005

7 décembre 2005

Demander un bail

10.

Le moratoire sur l’acceptation des demandes de baux d’ostréiculture en suspension dans les eaux de l’Î.-P.-É. sera levé à compter du 16 octobre 2006. Pour être admissibles, les demandeurs doivent avoir obtenu un bail d’ostréiculture sur le fond approuvé au 12 juillet 2006. Il n’y aura pas de disposition permettant la collecte de naissains de moules.

Réunion no 60
12 juillet 2006

16 octobre 2006

Demander un bail

11.

L’acceptation des demandes de baux d’ostréiculture en suspension dans les eaux de l’Î.-P.-É. est temporairement suspendue jusqu’à ce que le traitement des demandes actuellement dans le système soit terminé.

Réunion no 78
4 juillet 2008

4 juillet 2008

Demander un bail

12.

La suspension de l’acceptation des demandes de conversion de baux pour la culture sur le fond en baux pour la culture en suspension a été levée, à l’exception des régions suivantes :

  • Savage Harbour
  • Marchwater
  • Bassin Darnley
  • Rivière Foxley

Réunion no 87
30 octobre 2009

2 novembre 2009

Demander un bail

13.

Suspension de l’acceptation de demandes d’ajout d’autres espèces aux contrats de location.

Réunion no 89
3 février 2010

3 février 2010

Ajouter ou supprimer une espèce

14.

La suspension de l’acceptation de demandes d’ajout d’autres espèces aux contrats de location est levée.

Réunion no 90
10 mars 2010

10 mars 2010

Ajouter ou supprimer une espèce

15.

Le moratoire sur l’acceptation de demandes de baux pour la culture sur le fond ou dans la colonne d’eau dans la baie de Tracadie est prolongé indéfiniment.

Réunion no 92
9 juin 2010

9 juin 2010

Demander un bail

16.

La suspension de l’acceptation des demandes de conversion de culture sur le fond en permis de culture en suspension et de captage de naissains a été partiellement levée dans les rivières Foxley et Trout :

  • Zone 1 – Suspension maintenue
  • Zone 2 – Suspension maintenue
  • Zone 3 – Suspension levée

Réunion no 100
11 août 2011

6 septembre 2011

Demander un bail

17.

Modification à l’examen annuel du système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É. :

  • Tracadie/baie Winter
  • Brackley/baie Covehead
  • Savage Harbour
  • Souris

Réunion no 101
19 octobre 2011

19 octobre 2011

Examen annuel du système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É.

18.

Les demandes ne seront pas acceptées pour un secteur qui a déjà été rejeté en raison de la présence de quantités commerciales de mollusques et de crustacés ou d’un conflit avec une pêche précise, pour une période de cinq ans à compter de la date de rejet.

Réunion no 123
9 mars 2015

Réunion no 123
9 mars 2015

Demander un bail

19. Modification de la politique sur l’ajout d’une espèce. Les concessions de mytiliculture approuvées pour élever des huîtres comme espèces supplémentaires avant le 11 juin 2014 seront tenues de se conformer à la politique modifiée sur l’ajout d’une espèce. Réunion no 130
30 mars 2016
Réunion no 130
30 mars 2016

Modification relative à l’ajout d’une espèce