Gestion des activités d’entretien en ostréiculture à l’extérieur d’un bail aquacole

Lignes directrices région du Golfe

Toute personne faisant usage de ce document est rappelée qu'il n'a aucune valeur officielle et son contenu peut changer sans préavis. Pêches et Océans Canada doit être consulté pour toutes les fins de l'interprétation et l'application de ces directives.

Novembre 2011

Définitions :

Autorisation :
Par le biais de la lettre d’agrément délivré par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) pour mener des activités d’entretien en ostréiculture à l’extérieur d’un bail aquacole.
Bail ostréicole désigné dans un état fermé :
Bail situé dans un secteur coquillier classifié où la récolte des mollusques est interdite.
Bail ostréicole désigné dans un état ouvert :
Bail situé dans tout secteur coquillier classifié où la récolte des mollusques est autorisée.
État des secteurs coquilliers :
Indique si la récolte des mollusques est autorisée, indépendamment de la classification de la zone.(Programme canadien de contrôle de la salubrité des aliments)
Installations terrestres :
Hangar, garage, usine, véhicule.
Milieu côtier ou installations côtières :
Rivage, installation portuaire, hangar, bateau, plateforme.
Permis :
se réfère au permis d’Introduction et Transfert et/ou au Permis de pêche des huîtres contaminées.

1. Objet des lignes directrices

Le but de ces lignes directrices est d’examiner les activités proposées par l’ostréiculteur et de déterminer que les activités proposées ne sont pas des activités de pêche, mais plutôt des activités d’entretien à l’extérieur d’un bail ostréicole fermé ou ouvert. En outre, ces lignes directrices vont également identifier clairement les procédures de demande, les critères d’évaluation et les conditions à respecter pour qu’un ostréiculteur puisse réaliser des activités d’entretien à l’extérieur d’un bail ostréicole fermé ou ouvert.

2. Contexte

Les règlements restreignent les ostréiculteurs d’exécuter des activités de récolte. Des mesures réglementaires prévues à la Loi sur les pêches permettent au MPO d’exercer un contrôle adéquat sur la pêche et de gérer les populations d’espèces sauvages, mais il lui est plus difficile d’appliquer ces mêmes mesures aux activités liées à l’ostréiculture, parce que les huîtres cultivées appartiennent à des intérêts privés. Le Règlement de pêche des provinces maritimes a été modifié il y a plus de dix ans afin de soustraire toutes les espèces aquacoles aux dispositions réglementaires, sauf pour la Partie VIII – Huîtres. Les mesures réglementaires s’appliquent encore à la pêche et à l’élevage de l’huître. De plus, le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé ne contient aucune disposition pour autoriser des activités autres que la pêche du poisson à des fins alimentaires, la pêche du poisson à des fins de recherche scientifique ou la pêche de poisson en vue de l’obtention d’appât lors d’une fermeture pour cause de contamination. Ce règlement doit être modifié de manière à inclure une catégorie portant sur l’entretien.

Entre-temps, le MPO a élaboré les Lignes directrices pour la gestion des activités d’entretien en ostréiculture à l’extérieur d’un bail aquacole, et les a mis en œuvre dans le cadre d’un projet pilote limité au secteur de l’Île-du-Prince-Édouard depuis juillet 2006. Ces lignes directrices permettent aux aquaculteurs d’exécuter des activités d’entretien courant tout en veillant à ce que des mesures de contrôle appropriées soient en place pour assurer une gestion et un contrôle adéquats autant de la pêche commerciale que de l’aquaculture.

En 2009, plusieurs intervenants de l’industrie ostréicole de l’Est du Nouveau-Brunswick ont demandé la mise en œuvre de mesures qui leur permettraient d’exécuter en toute légalité des activités d’entretien à l’extérieur d’un bail ostréicole pendant les périodes de fermeture sanitaire ou de fermeture due à la présence de biotoxines. En réponse à ces demandes, il a été décidé d’élargir la portée des lignes directrices en vigueur à l’Île-du-Prince-Édouard pour les étendre à toute la Région du Golfe.

L’Annexe 1 énumère les activités que le MPO considère comme des activités d’entretien et non de pêche. L’Annexe 2 présente la liste des mesures de gestion des autres activités associées à l’ostréiculture, notamment la récolte, la pêche à des fins de reparcage et le captage de naissain.

3. Autorisation

Entretien à l’intérieur des limites du bail

  1. Bail ostréicole ouvert ou fermé – aucune autorisation requise.

Entretien à l’extérieur du bail

Ostréiculteurs sous la politique de l’huître cocktail

  1. Bail ostréicole ouvert – aucune autorisation requise.
  2. Bail ostréicole fermé – le titulaire du bail ostréicole doit présenter un plan des activités d’entretien assorti de mesures de contrôle jugées acceptables par le MPO et l’agence régionale chargée de contrôler la salubrité des mollusques. Prière de consulter les sections 6d) ii et 6 d) iii pour plus de détails.

Ostréiculteurs n’étant pas sous la politique de l’huître cocktail

  1. Bail ostréicole ouvert ou fermé – le titulaire du bail ostréicole doit présenter un plan des activités d’entretien assorti de mesures de contrôle jugées acceptables par le MPO et l’agence régionale chargée de contrôler la salubrité des mollusques. Prière de consulter les sections  6d) ii et 6 d) iii pour plus de détails.

4. Procédures de demande

  1. Les ostréiculteurs qui souhaitent exécuter des activités d’entretien à l’extérieur d’un bail aquacole doivent obtenir au préalable l’autorisation du MPO et soumettre une demande (Annexe 3).
  2. Toutes les demandes sont étudiées individuellement et approuvées par le bureau de secteur visé du MPO dont les représentants proviennent des divisions de la conservation et protection, de la gestion des ressources et de la gestion de l’aquaculture.
  3. Une lettre d’agrément (Annexe 4) sera envoyée à l’ostréiculteur. La lettre d’agrément devra être en la possession des membres de l’équipe de travail en tout temps lors des activités d’entretien.

5. Critères d’évaluation

Le bureau de secteur du MPO évalue chaque demande en fonction des critères suivants :

Activités proposées : Toute demande doit être accompagnée d’une liste détaillée des activités proposées. Le MPO évalue la demande afin de vérifier si elle est conforme aux lignes directrices, politiques et règlements et d’établir les exigences à respecter en matière de surveillance et d’application des règlements. La demande doit inclure les détails suivants :

6. Mesures de contrôle des activités d’entretien en ostréiculture à l’extérieur d’un bail aquacole

a) Préavis obligatoire de toutes les activités d’entretien

Les superviseurs de terrain de la conservation et protection doivent être avisés de toutes les activités d’entretien des huîtres avant qu’elles débutent. Le titulaire du bail ostréicole doit envoyer au bureau de la conservation et protection du MPO (Annexe 5), par télécopieur, un plan d’activités hebdomadaire (Annexe 6) qui donne le calendrier quotidien de toutes les activités d’entretien. Le MPO devrait recevoir ce plan au plus tard le vendredi précédant la semaine où le titulaire du bail ostréicole prévoit exécuter des activités à l’extérieur du bail ostréicole. L’ostréiculteur doit également conserver des copies de tous ses plans d’activités hebdomadaires afin de tenir compte des activités d’entretien réalisées, et il doit signaler au MPO tout changement apporté à chaque plan. Le plan doit renfermer les renseignements suivants au sujet de l’activité visée :

  1. la date et le numéro du bail ostréicole où les huîtres seront retirées;
  2. la date où elles ont été retirées et la quantité selon la taille;
  3. la date, le numéro du bail, la quantité et la taille des huîtres retournées.

b) Activités simultanées interdites

En vertu de ces lignes directrices, les ostréiculteurs ne sont pas autorisées à exécuter des activités d’entretien à l’extérieur d’un bail ostréicole et à :

  1. faire la pêche commerciale des huîtres le même jour;
  2. garder au même moment dans une installation côtière ou terrestre des produits d’huîtres provenant d’un bail ostréicole ouvert et d’un bail ostréicole fermé.

c) Transport et entreposage des huîtres dans une installation côtière ou terrestre

À moins d’autorisation contraire, l’aquaculteur doit emprunter le parcours le plus direct pour transporter les huîtres retirées d’un bail ostréicole au lieu de déchargement précisé. Lorsque l’activité est terminée, toutes les huîtres doivent être retournées sur le bail ostréicole du titulaire. Encore là, il faut emprunter le parcours le plus direct. Généralement, tous les produits doivent être retournés au bail de l’ostréiculteur le jour même où ils ont été apportés aux installations côtières ou terrestres.

L’entreposage de nuit est possible si l’aquaculteur n’a pas eu le temps d’exécuter les activités d’entretien prévues à cause des marées, du mauvais temps ou de l’arrivée tardive du produit aux installations côtières ou terrestres. Cependant, le MPO convient que, dans certains cas, notamment des activités de contrôle de l’encrassement biologique ou de collage d’huîtres sur cordes, le produit pourrait devoir demeurer à l’extérieur du bail ostréicole plus longtemps. Néanmoins, il est interdit de garder des huîtres à l’extérieur du bail ostréicole pendant plus de 48 heures sans avoir donné un préavis et obtenu l’approbation préalable d’un agent des pêches local.

d) Personnel du MPO et observateurs

Il est possible que le personnel du ministère des Pêches et des Océans ou un observateur demande à monter dans le bateau ou le véhicule afin de pouvoir surveiller l’activité. Des observateurs autres que les observateurs en mer certifiés tels que les observateurs de Pèse-Pêche Inc. peuvent être autorisés par le bureau du secteur afin de surveiller les activités d’entretien à l’extérieur d’un bail ostréicole. Par souci de protection de la santé du public, les autorités régionales chargées du contrôle de la salubrité des mollusques ont rendu obligatoires les mesures de contrôle suivantes :

Bail ostréicole désigné dans un état ouvert

Entretien à l’intérieur des limites du bail :

Entretien à l’extérieur du bail :

Bail ostréicole désigné dans un état fermé : Quand un bail ostréicole est situé dans un secteur coquillier qui a été fermé en vertu d’une ordonnance d’interdiction de pêche, à cause d’une contamination sanitaire, les exigences suivantes s’appliquent :

Entretien à l’intérieur des limites du bail :

Entretien à l’extérieur d’un bail ostréicole :

Bail ostréicole désigné dans un état fermé : Quand un bail ostréicole est situé dans un secteur coquillier qui a été fermé en vertu d’une ordonnance d’interdiction de pêche, à cause de la présence de biotoxines marines affectant les mollusques, les exigences suivantes s’appliquent :

Entretien à l’intérieur des limites du bail :

Entretien à l’extérieur d’un bail ostréicole :

e) Conformité

Annexe 1 - Liste d’activités d’entretien en ostréiculture

1. Entretien à l’intérieur des limites du bail aquacole (aucun permis ni approbation préalable nécessaire)

  1. Ajout ou retrait de bouées
  2. Ajout ou retrait de lignes
  3. Ajout ou retrait d’ancres
  4. Récupération d’huîtres sur le pont de l’embarcation ou la plateforme afin de :
    1. nettoyer les huîtres cultivées (tri);
    2. répartir les huîtres cultivées en différentes catégories de taille (classement);
    3. modifier la densité des huîtres d’élevage.
  5. Ajout ou retrait de matériel utilisé en aquaculture, par exemple les poches flottantes ou sacs de coquilles
  6. Retour des huîtres cultivées au bail, dans le matériel de culture ou sur le fond
  7. Nettoyage du fond au râteau pour y retirer les plantes avant d’ensemencer les lieux en jeunes huîtres cultivées
  8. Dévasement du fond ou du matériel de culture
  9. Rotation du matériel de culture
  10. Collage d’huîtres sur des cordes
  11. Traitement d’huîtres et d’équipement contre les espèces nuisibles

2. Activités à l’extérieur d’un bail aquacole (autorisation, permis et/ou observateur requis)

  1. Retrait (et retour) d’huîtres cultivées du bail ostréicole afin de :
    1. nettoyer les huîtres cultivées (dégrappage, lavage, enlèvement du naissain);
    2. répartir les huîtres cultivées en différentes catégories de taille (classement);
    3. modifier la densité des huîtres d’élevage;
    4. collage d’huîtres sur des cordes.
    5. traitements pour les espèces nuisibles sur les huîtres et les structures d'élevage.

3. Les exigences du MPO en matière d’introduction et de transfert d’espèces pour les activités d’entretien pourraient également s’appliquer.

Annexe 2 - Mesures de gestion d’activités associées à l’ostréiculture, notamment la récolte, la pêche à des fins de reparcage et le captage de naissain

Sujet aux ordonnances et interdictions de pêche émis lorsque requis.

1. Bail ostréicole désigné dans un état ouvert

a) Récolte à des fins de consommation humaine directe – secteur de l’Île du Prince Édouard

  1. Du 1er août au 30 avril, huîtres de taille supérieure à 76 mm – aucun permis nécessaire.
  2. Du 1er mai au 31 juillet, huîtres de taille supérieure à 76 mm – permis de mise en marché d’été (baux pouvant servir à la fois au reparcage et à la vente d’huîtres).
  3. Sous réserve des dates en a) et b) ci-haut, les huîtres de toutes les tailles visées par la Politique de l’huître cocktail – aucun permis nécessaire (l’ostréiculteur doit renoncer à tout permis de pêche commerciale de l’huître).

b) Récolte à des fins de consommation humaine directe – secteurs de l’Est du Nouveau Brunswick et du golfe de la Nouvelle-Écosse

  1. Du 1er janvier au 30 décembre, huîtres de toutes les tailles visées par la Politique de l’huître cocktail – aucun permis nécessaire (l’ostréiculteur doit présenter une demande d’adhésion à la Politique de l’huître cocktail et renoncer à tout permis de pêche commerciale de l’huître).
  2. Du 1er septembre au 31 mars, huîtres de taille supérieure à 76 mm – aucun permis nécessaire pour le secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick.
  3. Du 1er janvier au 30 décembre, huîtres de taille supérieure à 76 mm – aucun permis nécessaire pour le secteur du golfe de la Nouvelle-Écosse.

c) Captage de naissain – secteurs de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Est du Nouveau Brunswick et du golfe de la Nouvelle-Écosse :

2. Bail ostréicole désigné dans un état fermé

a) Récolte à des fins de consommation humaine directe – Interdite

b) Pêche à des fins de reparcage – secteur de l’Île-du-Prince-Édouard

  1. Du 1er mai au 15 juillet ou selon les conditions de permis: pêche à des fins de reparcage pour les huîtres de taille supérieure à 76 mm – permis délivré en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
  2. Du 1er décembre au 30 avril et du 16 juillet au 14 septembre ou selon les conditions de permis : reparcage d’un bail à un autre – permis de pêche aux fins de reparcage d’un bail à un autre.
  3. Du 1er décembre au 30 avril et du 16 juillet au 14 septembre ou selon les conditions de permis: reparcage d’huîtres non triées (mortalité hivernale) – permis de reparcage d’huîtres non triées.

c) Pêche à des fins de reparcage – secteurs de l’Est du Nouveau-Brunswick et du golfe de la Nouvelle-Écosse

  1. Du 1er mai au 31 juillet ou selon les conditions de permis : pêche au râteau à des fins de reparcage pour les huîtres de taille supérieure à 76 mm – permis délivré en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
  2. Du 1er au 20 mai et du 22 juin au 15 juillet ou selon les conditions de permis : pêche à la drague à des fins de reparcage pour les huîtres de taille supérieure à 76 mm – permis délivré en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

d) Captage de naissain – secteurs de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Est du Nouveau Brunswick et du golfe de la Nouvelle-Écosse :

Annexe 3

Demande d’autorisation pour les activités d’entretien en ostréiculture à l’extérieur d’un bail aquacole. Pour obtenir une copie du rapport, envoyer un courriel au MPO région du Golfe à gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca.

Annex 4

Gabarit de lettre d’agrément activités d’entretien en ostréiculture à l’extérieur d’un bail ostréicole. Pour obtenir une copie du rapport, envoyer un courriel au MPO région du Golfe à gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca.

Annex 5

Bureaux de la conservation et protection du MPO

Annexe 6

Plan d’activités hebdomadaire.

Pour obtenir une copie du rapport, envoyer un courriel au MPO région du Golfe à gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca.