Permis pour les introductions et les transferts

La libération de poissons dans tout habitat du poisson ou le transfert de poissons vivants dans des installations d'élevage sans permis vont à l’encontre du Règlement de pêche (dispositions générales) et constituent une infraction passible de sanctions et de confiscations en vertu de la Loi sur les pêches.

Cas pour lesquels un permis d'introduction ou de transfert est requis

La libération de poissons dans tout habitat du poisson et le transfert de poissons vivants dans des installations d'élevage sans permis contreviennent au Règlement de pêche (dispositions générales) et constituent une infraction passible de sanctions et de confiscations en vertu de la Loi sur les pêches.

Cas dans lesquels un permis d'introduction ou de transfert est requis

Pêches et Océans Canada délivre des permis en vertu de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales), qui autorise le rejet ou le transfert délibéré d'organismes aquatiques vivants dans les eaux où vivent des poissons et les installations d'élevage de poissons de toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec (en eau douce), de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta (provinces où les fonctionnaires provinciaux autorisent ces activités).

Aucun permis n'est nécessaire dans les cas suivants* :

  • Poisson mort
  • Poisson qui est immédiatement remis à l'eau à l'endroit où il a été capturé
  • Commerce des poissons vivants destinés à l'alimentation**
  • Commerce d'organismes d'aquarium et de jardin aquatique**
  • Appâts**

*Même si aucun permis n'est requis, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pourrait avoir des exigences supplémentaires en matière de déplacements de poissons vivants et morts conformément au Programme national sur la santé des animaux aquatiques. D'autres exigences fédérales, provinciales et municipales peuvent également s'appliquer. Dans certains cas, des frais sont associés à ces autorisations.

**Certaines administrations provinciales et territoriales ont des restrictions ou des exigences en matière d'autorisation. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Comité des introductions et des transferts qui représente la destination finale des organismes aquatiques.

Coût

Aucun frais n'est associé à une demande de permis; cependant, des frais pourraient être associés à l'obtention de renseignements demandés par Pêches et Océans Canada à l'appui de la demande.

Normes de service

Les Comités des introductions et des transferts ont pour objectif de traiter les demandes de permis dans un délai de 35 jours ouvrables à compter du jour où tous les renseignements requis ont été fournis par le demandeur. Les comités pourraient fixer des délais de prestation de service plus courts dans leur administration. Il pourrait y avoir des retards dans certains cas, comme lorsqu'une évaluation complète des risques ou des consultations avec d'autres intervenants sont nécessaires. Le détail des normes de service du Programme d'introductions et de transferts et les renseignements connexes sur le rendement pour les permis délivrés en vertu de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) sont disponibles en ligne.

Rationalisation de la délivrance de permis

Des permis peuvent être demandés pour un déplacement unique ou plusieurs au cours d'une période donnée, pour un montant équivalent. Plusieurs espèces peuvent également être visées par un seul permis. Pour confirmer si une option de rationalisation est disponible pour une demande particulière, veuillez communiquer avec le Comité des introductions et des transferts qui représente la destination finale des organismes aquatiques.

Obtention de permis d'introduction et de transfert

Les personnes souhaitant obtenir un permis pour déplacer des organismes aquatiques vers le Canada, entre des provinces et des territoires ou à l'intérieur de provinces ou de territoires, doivent s'informer sur les demandes de permis auprès du Comité des introductions et des transferts de la destination finale des organismes aquatiques. Les Comités des introductions et des transferts indiqueront aux demandeurs les autorisations ou les permis nécessaires pour une demande précise.

Exigences propres à la Colombie-Britannique en matière de délivrance de permis

Quand faire une demande de permis d'introduction et de transfert en Colombie-Britannique

En général, un permis d'introduction et de transfert de la Colombie-Britannique EST requis dans les cas suivants :

  • Tout déplacement de poissons vivants vers la Colombie-Britannique ou à l'intérieur de la province vers une installation de pisciculture ou tout rejet dans les eaux naturelles de la Colombie-Britannique.
  • Tout déplacement de poissons d'eau douce vivants en vertu du règlement Freshwater Fish Regulation of the BC Wildlife Act (Règlement sur les poissons d'eau douce de la Loi sur la faune de la Colombie-Britannique, en anglais seulement). (Ne comprend pas les carassins dorés ou les poissons tropicaux d'ornement.)
  • Tout déplacement de poissons vers une institution de recherche ou d'enseignement :
    • si l'effluent se déverse à proximité ou dans des plans d'eau naturels en Colombie-Britannique, et/ou
    • s'il y a une activité d'élevage ou de grossissement, et/ou
    • si les poissons ne sont pas isolés des autres organismes aquatiques, et/ou
    • si les poissons ne sont pas détruits à la fin du projet de recherche.
  • Tout déplacement de saumons entre des installations d'aquaculture détentrices d'un permis et tout déplacement de mollusques et de crustacés entre des zones de transfert.
  • Tout autre déplacement de poissons non couverts en vertu des conditions fédérales de permis d'aquaculture (p. ex. : transferts d'espèces de poissons marins autres que des salmonidés).

En général, un permis d'introduction et de transfert en Colombie-Britannique n'EST PAS requis pour toute exportation de poissons hors de la Colombie-Britannique (à l'exception des poissons d'eau douce qui nécessiteront une autorisation de permis provincial en vertu du Freshwater Fish Regulation of the BC Wildlife Act [Règlement sur les poissons d'eau douce de la Loi sur la faune de la Colombie-Britannique, en anglais seulement]) ou si le déplacement est autorisé dans le cadre des conditions d'un permis d'aquaculture existant. Il est obligatoire de communiquer avec un représentant provincial/territorial approprié en matière d'introduction et de transfert pour répondre aux exigences dans cette région.

Formulaire de demande pour la Colombie-Britannique

Les demandes doivent être soumises au moins un mois avant la date de la collecte et/ou du déplacement proposés d'organismes aquatiques pour que le Comité des introductions et des transferts dispose de suffisamment de temps pour effectuer son examen. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi et pourraient ne pas respecter les échéances proposées.

Tous les documents à l'appui (p. ex. approbations fédérales et provinciales, propositions de projet, etc.) requis doivent être fournis au moment de la soumission de la demande. Si des documents sont manquants, un agent communiquera avec les demandeurs pour qu'ils fournissent les renseignements manquants, ce qui pourrait retarder l'évaluation de la demande.

Le Comité applique une norme de service de 10 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l'accusé de réception pour formuler des commentaires au sujet d'une demande.

Les demandes approuvées recevront un permis d'introduction et de transfert et/ou tout autre permis et autorisation nécessaire. Toutes les autorisations doivent pouvoir être présentées pendant la collecte et/ou le transfert.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du processus de demande ou pour soumettre votre demande d'accès et/ou de transfert, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Coordonnateur, CIT de la C.­B.
Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6C 3S4
Téléphone : 604-666-5519
Courriel : itc@dfo-mpo.gc.ca

Espèces présentant un faible risque en matière d'introduction et de transfert vers la Colombie-Britannique

Les déplacements vers des installations d'aquaculture détentrices d'un permis de la Colombie-Britannique à partir de sources locales (p. ex. aucune condition ou mesure d'atténuation supplémentaire propre au site n'est requise) ont été jugés comme présentant un risque faible pour les listes d'espèces reproduites ci-dessous; cependant, les demandes pourraient nécessiter un examen supplémentaire en fonction de la portée et de la nature de l'activité aquacole. Dans ces cas, le Comité des introductions et des transferts communiquera directement avec les demandeurs et leur fournira d'autres directives.

Pour toute espèce qui n'est pas incluse dans les listes ci-dessous, le Comité des introductions et des transferts de la Colombie-Britannique doit effectuer un examen approfondi et/ou une analyse de risques.

Remarque : Ces listes ont été élaborées en prenant en compte les risques potentiels de maladie, génétiques et écologiques, et ne représentent pas forcément les espèces dont l'élevage est autorisé en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture. Les demandeurs doivent obtenir tous les permis et les licences nécessaires avant d'entreprendre des activités aquacoles.

Poisson
Poisson
Nom commun Nom scientifique
1 Saumon de l'Atlantique Salmo salar
2 Morue charbonnière Anaplopoma fimbria
3 Saumon quinnat Oncorhynchus tshawytscha
4 Saumon coho Oncorhynchus kisutch
5 Flétan du Pacifique Hippoglossus stenolepis
6 Sardine Sardinops sagax
7 Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss
8 Sébaste Sebastes spp
9 Saumon rouge Oncorhynchus nerka
Mollusques et crustacés
Mollusques et crustacés
Nom commun Nom scientifique
1 Palourde jaune Saxidomus giganteus
2 Crabe dormeur Cancer magister
3 Moule bleue de l'est Mytilus edulis
4 Moule gallo Mytilus galloprovincialis
5 Peigne des roches géant Crassadoma gigantea
6 Fausse-mactre Tresus capax
7 Pétoncle du Pacifique hybride Patinopecten caurinus x yessoensis
8 Pétoncle japonais Mizuhopecten yessoensis
9 Palourde du Pacifique Protothaca staminea
10 Palourde japonaise Venerupis philippinarum
11 Huître creuse du Pacifique Crassostrea gigas
12 Pétoncle du Pacifique Patinopecten x
13 Pétoncle rose Chlamys rubida
14 Pétoncle géant Placopecten magellanicus
15 Pétoncle épineux Chlamys hastata
16 Peigne géant du Pacifique Patinopecten caurinus
17 Moule bleue de l'ouest Mytilus trossulus
18 Huître américaine Crassostrea virginica
19 Huître plate Ostrea edulis
En eau douce et en milieu terrestre
En eau douce et en milieu terrestre
Nom commun Nom scientifique
1 Saumon de l'Atlantique Salmo salar
2 Morue charbonnière Anaplopoma fimbria
3 Saumon quinnat Oncorhynchus tshawytscha
4 Truite fardée côtière et anadrome Oncorhynchus clarkii
5 Saumon coho Oncorhynchus kisutch
6 Morue-lingue Ophiodon elongatus
7 Flétan du Pacifique Hippoglossus stenolepis
8 Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss
9 Saumon rouge Oncorhynchus nerka