Avis d'intention concernant des modifications au règlement régissant la gestion des déplacements de poissons vivants

Le présent avis a pour but de communiquer les intentions de Pêches et Océans Canada (MPO) concernant la modification de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) (RPDG) visant à préciser l'étendue des maladies des animaux aquatiques régies par le MPO et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et à tenir compte de la mise en œuvre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) et des modifications apportées au règlement découlant de la Loi sur la santé des animaux.

Cet avis ne remplace pas la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada et n'élimine pas l’obligation du MPO de consulter les parties touchées ou intéressées dans le cadre du processus réglementaire.

  1. Contexte

Les Canadiens déplacent délibérément des organismes aquatiques vivants pour de nombreuses bonnes raisons, notamment aux fins d'aquaculture, de recherches universitaires et d'aménagement des stocks, etc. Cependant, ces déplacements peuvent causer l'introduction de maladies des animaux aquatiques, ce qui peut avoir de graves conséquences écologiques, économiques et commerciales. Par conséquent, il est nécessaire d'assurer une gestion efficace des risques de maladie associés au déplacement d'organismes aquatiques de leur source (p. ex., une écloserie) à leur destination (p. ex., un lac). Au Canada, le MPO et l'ACIA sont les deux entités fédérales responsables de gérer la santé des poissons.

Le MPO, en collaboration avec les provinces et les territoires, gère les risques de maladie et les risques génétiques et écologiques associés au déplacement d'organismes aquatiques vivants au moyen d'examens axés sur les risques menés par les comités des introductions et des transferts (CIT) existant dans toutes les provinces et au Yukon. Ces comités gèrent les processus de délivrance de permis conformément au Code national sur les introductions et transferts d'organismes aquatiques (le Code).

Pêches et Océans Canada gère le Code en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) et délivre des permis d'introduction et de transfert, lesquels confèrent le pouvoir de libérer ou de transférer délibérément des organismes aquatiques vivants dans les eaux où vivent des poissons et les installations d'élevage de poissons de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'exception de l'Ontario et du Québec (en eau douce) ainsi que du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, où des agents provinciaux sont chargés d'autoriser ces activités.

Chaque demande de permis est évaluée au cas par cas par le CIT de la province ou du territoire où l'organisme sera transféré, afin de veiller à ce que tous les risques soient pris en considération. Une fois le permis d'introduction et de transfert délivré, le promoteur peut procéder au déplacement autorisé, tant qu'il respecte toutes les conditions du permis.

En 2010, l'ACIA a modifié le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur les maladies déclarables afin de permettre la mise en œuvre du PNSAA. En décembre 2015, l'ACIA a mis en œuvre la dernière composante du programme. Par suite de ces modifications, qui offrent à l'ACIA un cadre de réglementation simplifié et modernisé concernant la gestion des risques de maladies liées aux poissons, l'Agence est maintenant reconnue à l'échelle nationale et internationale comme étant la principale autorité fédérale responsable de prévenir l'introduction et la propagation des maladies des animaux aquatiques au Canada. Ces modifications ont toutefois entraîné un certain chevauchement entre divers programmes. Le rôle actuel du MPO en matière de gestion de la santé des poissons en vertu du RPDG doit donc être revu. Le MPO et l'ACIA travaillent en collaboration pour transférer à l'Agence certaines responsabilités qui incombaient au MPO. La dernière étape consiste à modifier l'article 56 du RPDG afin de régler le problème de chevauchement.

  1. Objectif et résultats prévus des modifications réglementaires proposées

L'objectif des modifications proposées est d'harmoniser la gestion effectuée par le MPO des risques de maladie liés au déplacement des poissons avec les activités similaires menées dans le cadre du PNSAA, tout en continuant de remplir le mandat du ministre des Pêches et des Océans en matière de conservation et de protection des pêches. Afin de régler les problèmes de chevauchement entre les programmes et le Règlement sur la santé des animaux, l'article 56 du RPDG doit être modifié de sorte que le ministre, lorsqu'il délivre des permis d'introduction et de transfert, n'ait plus à examiner les risques de maladie qui ont déjà été gérés par l'ACIA dans le cadre du PNSAA.

Un processus serait mis en place afin de permettre au MPO et à l'ACIA de relever et de régler les chevauchements qui pourraient demeurer entre leurs programmes nationaux stratégiques respectifs. Ce processus permettrait notamment de modifier l'étendue des préoccupations liées aux maladies régies dans le cadre du PNSAA et de gérer toute nouvelle maladie, tout en maintenant l'autorité de l'ACIA en matière de gestion de la santé des animaux aquatiques. En ce qui concerne les risques de maladie non gérés par l'ACIA, les modifications proposées à l'article 56 du RPDG devraient maintenir la responsabilité législative du MPO en matière de gestion des déplacements de poissons. Le MPO pourrait ainsi, en dernier recours et en fonction d'éléments de preuve scientifiques solides, exercer son pouvoir et interdire un déplacement en cas de risques liés aux maladies n'étant pas gérés par l'ACIA.

Les modifications proposées à l'article 56 du RPDG entraîneraient une allocation plus efficace et efficiente des ressources en ce qui a trait à la responsabilité du ministre d'examiner les risques de maladie et de délivrer ensuite des permis d'introduction et de transfert, tout en maintenant la responsabilité du MPO de protéger les pêches et l'environnement. La réduction des chevauchements entre les programmes permettrait au gouvernement fédéral de réaliser des économies, car une seule entité fédérale serait chargée d'examiner les risques de maladie liés aux introductions et aux transferts délibérés de poissons vivants.

Les coûts administratifs incombant aux entreprises seraient également réduits, car celles-ci n'auraient qu’à fournir des données probantes sur la santé des poissons à un seul organisme ou ministère fédéral pour établir qu'un déplacement particulier ne présente aucun risque de maladie. À l'heure actuelle, les entreprises fournissent au MPO et à l'ACIA les mêmes résultats de test de laboratoire pour démontrer l'absence d'une maladie particulière. Comme l'industrie aquacole (particulièrement le secteur de la conchyliculture) est surtout composée de petites entreprises, la réduction du fardeau administratif profiterait également à ces petites entreprises.

  1. Période de consultation publique

Tous les commentaires (en anglais ou en français) doivent être reçus au plus tard le 23 novembre 2017 par courriel (AquacultureConsultations.XMAR@dfo-mpo.gc.ca) ou par la poste à l'adresse suivante :

Commentaires sur l'avis d'intention, art. 56 du RPDG
a/s Direction générale de la gestion de l'aquaculture
Pêches et Océans Canada
14W087-200 rue Kent
Ottawa (ON)  K1A 0E6