Aquaculture dans la baie Malpeque — La voie à suivre

Novembre 2008

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Préparé par : 

Organisation promotrice
Pêches et Océans Canada

Membres du comité directeur

• Bill Drost, Pêches et Océans Canada
• Richard Gallant, ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural de l’Î.-P.-É.
• Randy Angus, Mi’kmaq Confederacy of PEI
• Laura Ramsay, PEI Fishermen’s Association
• Linda Duncan, PEI Aquaculture Alliance
• Frank Hanson, PEI Shellfish Association

Équipe conseil de VisionQuest

• Derek MacEwen, VisionQuest Inc.
• Sandra Gaudet, associée de VisionQuest
• Hank Scarth, associé de VisionQuest

Avis de non-responsabilité
Les opinions et interprétations contenues dans ce rapport sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les opinions du gouvernement du Canada ou du comité directeur. Les auteurs sont entièrement responsables de toutes les interprétations qu’ils ont faites de l’information fournie.

Remerciements
Nous tenons à remercier les organisations suivantes, ainsi que leurs représentants, pour leur contribution précieuse – et essentielle – au présent rapport :

• Mi’kmaq Confederacy of PEI
• PEI Fishermen’s Association
• PEI Aquaculture Alliance
• PEI Cultured Mussel Grower Association
• Island Oyster Growers Group
• PEI Shellfish Association
• Mytiliculteurs et ostréiculteurs indépendants
• Administrations portuaires : baie Malpeque, Darnley Basin, et Milligan’s Shore
• Malpeque Community Improvement Council
• Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural de l’Î.-P.-É.
• Ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-É.
• Transports Canada
• Environnement Canada
• Agence canadienne d’inspection des aliments
• Pêches et Océans Canada

Table des matières

1  Introduction
1.1  Objectif de l’étude
1.2  Contexte de l’étude
1.3  Méthodologie utilisée
1.4  À propos du rapport
2  Constatations
2.1  Possibilités
2.1.1  Possibilités pour l’industrie de l’aquaculture
2.1.2  Possibilités pour les Premières nations
2.2  Exigences réglementaires
2.2.1  Cadre juridique régissant l’aquaculture à l’î.-p.-é.
2.2.2  Loi sur les espèces en péril
2.2.3  Droits des riverains
2.2.4  Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques
2.2.5  Loi sur la protection des eaux navigables et Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
2.3  Enjeux et risques
2.3.1  Poisson et habitat du poisson
2.3.2  Qualité de l’eau
2.3.3  Espèces aquatiques envahissantes
2.3.4  Pêches et intérêts autochtones
2.3.5  Pêches commerciales et récréatives
2.3.6  Pratiques d’exploitation aquacole douteuses
2.3.7  Infrastructures
2.3.8  Oiseaux migrateurs
2.3.9  Conséquences pour les propriétaires fonciers et les plaisanciers
2.3.10  Code de bonnes pratiques pour une conchyliculture écologique et gestion adaptative
2.3.11  Rythme et ampleur du développement
3  Conclusions
3.1  Possibilités
3.2  Exigences réglementaires
3.3  Intérêts des Premières nations
3.4  Pêche commerciale
3.5  Propriétaires et plaisanciers
3.6  Infrastructure
3.7  Enjeux environnementaux
3.8  Code de bonnes pratiques de l’industrie et gestion adaptée
3.9  Processus d’évaluation environnementale
3.10  Ampleur de l’agrandissement
3.11  Concessions potentielles
3.12  Zones à éviter
3.13  Possibilités d’expansion de l’aquaculture
4  Recommandation
Annexe A – Baie Malpeque – Cartes des zones
Annexe B – Exemple – Questionnaire

1  Introduction

1.1  Objectif de l’étude

Le projet de Plan de gestion de l’aquaculture dans la baie Malpeque visait principalement à explorer les possibilités de développer davantage l’aquaculture dans la baie Malpeque, à l’Î.-P.-É., et d’évaluer dans quelle mesure et à quel rythme ce développement devrait avoir lieu, le cas échéant, en examinant et en étudiant les possibilités, les risques, les obstacles et les enjeux existants.

1.2  Contexte de l’étude

La conchyliculture et les activités qui s’y rattachent ont des retombées économiques substantielles à l’Île-du-Prince-Édouard. En 2007, la production de moules et d’huîtres de culture et les débarquements d’huîtres ont été évalués à 28,5 millions de dollars et ont atteint 43,8 millions de livres; les moules cultivées comptant à elles seules pour 86 p. 100 de cette quantité. L’industrie de la conchyliculture fournit de l’emploi à près de 1 500 résidants de l’Île. À l’heure actuelle, la conchyliculture est limitée aux baies et aux estuaires, et elle est sur le point d’atteindre sa pleine capacité en raison des techniques de gestion modernes, des technologies disponibles et des demandes des multiples utilisateurs des plans d’eau. Seulement 7 p. 100 de la superficie de la baie Malpeque est utilisé à des fins de conchyliculture. Pour cette raison, la baie est envisagée comme un plan d’eau propice à l’intensification de l’activité aquacole.

La réglementation et la gestion des concessions aquacoles de l’Île-du-Prince-Édouard sont assurées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). En collaboration avec d’autres intervenants, le MPO a créé le Conseil de gestion des baux aquacoles de l’Î.-P.-É., qui compte parmi ses membres des représentants des industries aquacoles et conchylicoles et des gouvernements fédéral et provincial. L’un des mandats du conseil consiste à «  fournir une orientation et des conseils stratégiques aux fins du Programme de concessions aquacoles ». Un moratoire a été décrété le 16 décembre 1999, relativement à la présentation de toute nouvelle demande d’emplacement de colonnes d’eau. Dans ce contexte, le Conseil a recommandé qu’un Plan de gestion de l’aquaculture soit élaboré pour la baie Malpeque.

Le projet de Plan de gestion de l’aquaculture dans la baie Malpeque s’inscrit dans une approche proactive et constitue une première étape essentielle vers l’évaluation des possibilités de développer davantage l’aquaculture dans ce plan d’eau. Dans la mesure où un tel développement serait envisagé, tout projet en ce sens nécessiterait une planification et une évaluation rigoureuses et toute demande individuelle ferait l’objet d’une étude d’impact environnemental complète, tel que l’exigent la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

1.3  Méthodologie utilisée

Pêches et Océans Canada a eu recours aux services de VisionQuest Inc. pour mener à bien le projet de Plan de gestion de l’aquaculture dans la baie Malpeque. L’équipe conseil était formée de Derek MacEwen, de Sandra Gaudet et de Hank Scarth.

Un comité directeur a fourni l’orientation stratégique et le soutien fonctionnel nécessaires à la réalisation du projet. Le comité directeur était formé de représentants des organisations suivantes :

• Mi'kmaq Confederacy of PEI
• PEI Fishermen's Association
• PEI Aquaculture Alliance
• PEI Shellfish Association
• Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural de l’Î.-P.-É.
• Pêches et Océans Canada

Dix-huit entrevues d’une durée approximative de deux heures ont été réalisées avec divers groupes d’intervenants à l’aide d’un questionnaire comprenant plus ou moins 13 questions adaptées aux différentes organisations interrogées (voir l’exemple de questionnaire présenté à l’Annexe B). Le questionnaire visait à déterminer les enjeux, les risques, les obstacles et les possibilités liés à un cadre de gestion de la baie conçu spécialement aux fins du projet dans le but de s’assurer que tous les aspects clés étaient pris en compte, y compris l’environnement aquatique et terrestre, le contexte commercial propre à l’aquaculture et aux autres secteurs des pêches, le contexte social et culturel, les infrastructures en place dans la baie et le contexte politique et réglementaire. Les enjeux, les risques et les possibilités liés à l’approvisionnement et à la demande du marché, à la commercialisation et à la vente des produits, aux industries non fondées sur l’exploitation de la mer et aux enjeux d’ordre « terrestre » ont été exclus de l’étude.

Les auteurs du rapport ont consulté les groupes d’intervenants suivants :

• Mi’kmaq Confederacy of PEI
• PEI Fishermen’s Association
• PEI Aquaculture Alliance
• PEI Cultured Mussel Grower Association
• Island Oyster Growers Group
• PEI Shellfish Association
• Mytiliculteurs et ostréiculteurs indépendants
• Administrations portuaires de baie Malpeque, basin Darnley et Milligan’s Shore
• Malpeque Community Improvement Council
• Transports Canada
• Environnement Canada
• Agence canadienne d’inspection des aliments
• Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural de l’Î.-P.-É.
• Ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-É.
• Pêches et Océans Canada

Une recherche secondaire a également été menée afin de dénicher des sources d’information pertinentes et des rapports en lien avec les objectifs du projet. Parmi les principaux rapports examinés, on compte les suivants :

• Environmental Assessment Report for Water Column Aquaculture of Mussels, Oysters and Off-Bottom Aquaculture of Oysters in Malpeque West, East, South/Darnley Basin (Rapport d’évaluation environnementale concernant la mytiliculture et l’ostréiculture dans la colonne d’eau et l’ostréiculture en suspension dans les zones ouest, est et sud de la baie Malpeque/le basin Darnley); Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Services environnementaux; 2002.
   
• Rapport d’examen préalable substitut : Ostréiculture dans la colonne d’eau au Nouveau-Brunswick; Rapport préparé par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; Transports Canada; 2007.
   
• Code de bonnes pratiques pour une conchyliculture écologique à l’Î.-P.-É. (SAECOP); 2002.

Une fois les entrevues et la recherche secondaire terminées, l’équipe conseil a compilé les renseignements recueillis et analysé les enjeux, les risques, les obstacles et les possibilités liés aux aspects suivants :

• obstacles réglementaires
• questions environnementales et risques pour l’environnement
• impacts sur les infrastructures portuaires existantes
• activités riveraines et terrestres susceptibles d’avoir un impact sur le développement
• impacts sur les activités de pêche actuelles dans la baie Malpeque
• développement économique et autres possibilités
• zones recommandées et non recommandées aux fins du développement futur

Au terme d’un examen minutieux et approfondi des constatations qui se sont dégagées du projet, l’équipe conseil a formulé ses conclusions et recommandations, et produit le présent rapport, intitulé « Aquaculture dans la baie Malpeque – La voie à suivre »

1.4  À propos du rapport

Le rapport « Aquaculture dans la baie Malpeque – La voie à suivre » rend compte des activités de recherche, de consultation et de planification qui ont été menées sur une période de quatre mois, de juillet à novembre 2008. 

La Section 2 – Constatations est un résumé des enjeux, des risques, des obstacles et des possibilités mis en lumière lors des entrevues qu’a réalisées l’équipe conseil avec divers intervenants.

La Section 3 – Conclusions est un exposé des conclusions formulées par l’équipe conseil au terme d’une analyse minutieuse et approfondie des résultats de la recherche secondaire et des entrevues avec les intervenants.

La Section 4 – Recommandations présente les recommandations de l’équipe conseil relativement à l’expansion potentielle de l’aquaculture dans la baie Malpeque.

L’Annexe A – Baie Malpeque – Cartes de la région montre le zonage aquacole actuel de la baie, de même que les concessions et permis de captage de naissains existants, les zones de pêche aux huîtres et au homard des Premières nations et celles où l’on pratique la pêche commerciale traditionnelle, les zones contaminées de la baie, et les zones désignées comme habitat de l’anguille et du pluvier siffleur.

L’Annexe B – Exemple – Questionnaire d’entrevue offre un exemple de questionnaire utilisé aux fins des entrevues avec les intervenants.

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2  Constatations

La section Constatations est un résumé des enjeux, des risques, des obstacles et des occasions mis en lumière lors des entrevues qu’a réalisées l’équipe conseil avec divers intervenants, de même que des renseignements tirés des documents et des cartes consultés au cours de l’examen.

Les constatations clés à l’égard des possibilités, des obstacles, des enjeux et des risques existants ont servi de fondement à l’étude de différentes options quant au développement futur de l’aquaculture dans la baie Malpeque, ainsi qu’à la formulation de recommandations et à l’établissement des prochaines étapes.

Bien que les intervenants aient mentionné certaines possibilités quant au développement futur de l’aquaculture dans la baie Malpeque, la plupart d’entre eux ont surtout exprimé des préoccupations ou suggéré de ne pas développer davantage l’aquaculture ou de le faire avec prudence.

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2.1  Possibilités

À l’heure actuelle, la conchyliculture à l’Île-du-Prince-Édouard est limitée aux baies et aux estuaires et elle est sur le point d’atteindre sa pleine capacité en raison des techniques de gestion modernes, des technologies disponibles et des demandes des multiples utilisateurs des plans d’eau. Comme seulement 7 p. 100 de la nappe d’eau de la baie Malpeque est utilisé à des fins de conchyliculture, cette dernière est considérée comme le plan d’eau présentant le plus grand potentiel de développement aquacole à l’Île-du-Prince-Édouard.

Parmi les possibilités de développement économique qui s’offrent aux Premières nations et aux divers intervenants de l’industrie, y compris les éleveurs, les acheteurs et les travailleurs, figure celle de créer de nouveaux marchés tout en continuant à approvisionner les marchés existants en produits de qualité, principalement pour ce qui est des moules et des huîtres de culture. Certains intervenants sont également d’avis que de nouvelles avenues s’ouvrent en ce qui concerne l’élevage de poissons à nageoires, des pétoncles et des palourdes américaines, et ont évoqué le potentiel écotouristique de la baie.

2.1.1  Possibilités pour l’industrie de l’aquaculture

Selon les intervenants de l’industrie aquacole de l’Î.-P.-É., une intensification de l’aquaculture (moules et/ou huîtres) dans la baie Malpeque aurait pour première conséquence positive d’induire un développement de même envergure au sein de l’industrie, lequel permettrait de créer de la richesse et de l’emploi dans le secteur, mais également dans les secteurs qui gravitent autour de l’industrie de l’aquaculture. Pour certains, l’objectif consiste à passer du captage de naissain au « grossissement », et à accroître leur superficie de culture. D’autres souhaitent faire transférer les concessions de mytiliculture, qui sont actuellement encombrées par une trop forte présence de tuniciers, vers des eaux plus propres. D’autres encore estiment que les possibilités sont assez limitées en ce qui concerne la culture en suspension étant donné les forts vents qui balaient la baie, mais qu’il existe néanmoins un certain potentiel quant à l’ostréiculture de fond, en particulier dans les réseaux d’affluents.

Bien que les opinions varient en ce qui a trait à la marche à suivre pour l’allocation de nouveaux sites aquacoles dans la baie Malpeque, tous les intervenants interrogés ont dit souhaiter l’adoption d’une approche équitable et transparente.

Enfin, certains intervenants ont insisté sur le fait que tout projet de développement devrait aller de pair avec la demande du marché et estiment, au vu de l’état actuel du marché, que la demande pour une production supplémentaire n’est sans doute pas suffisante à ce moment, mais qu’elle pourrait l’être à l’avenir.

2.1.2  Possibilités pour les Premières nations

Parmi les objectifs des Premières nations de l’Î.-P.-É. figure le développement d’un cadre social et économique adapté à la communauté. Un tel cadre permettrait de mieux répondre aux besoins communautaires et de favoriser le développement économique. Le but des Premières nations est de revenir à un modèle de gestion des pêches traditionnel reconstituant. La pêche commerciale est activement pratiquée – les pêcheurs autochtones ont concentré leurs efforts sur la pêche au homard, l’espèce jugée la plus rentable. Les Premières nations possèdent des licences collectives qui comprennent des permis pour d’autres mollusques et crustacés ou espèces marines. La pêche à l’anguille en milieu estuarien est l’une des pêches traditionnelles des Premières nations et revêt beaucoup d’importance sur le plan culturel. Les Premières nations ont fait le choix délibéré de ne plus pêcher l’anguille jusqu’à nouvel ordre.

Les membres des Premières nations estiment que le développement de l’aquaculture est essentiel à la viabilité économique de la collectivité et insistent sur le fait que la création d’emplois au sein de la communauté autochtone constitue un objectif clé. Ils disent vouloir mettre à profit les possibilités liées à l’ostréiculture en suspension. Il y a trois ans, la Première nation de Lennox Island a fait l’acquisition d’une concession de huit acres sur la côte Est de l’île Lennox à des fins de culture en suspension (cage de surface), mais qu’elle n’a pas encore exploitée à ce jour. La bande prévoit également se doter d’une concession ostréicole sur la côte Ouest de l’île Lennox qu’elle utilisera également à des fins d’élevage en suspension. Un autre des objectifs visés par la Première nation de Lennox Island consiste à produire ses propres huîtres et à en assurer le traitement dans son établissement de transformation Fishermen’s Pride. Les Premières nations prévoient par ailleurs évaluer le potentiel économique que présente l’élevage des poissons à nageoires. Certains sont également d’avis qu’il pourrait être intéressant pour les Premières nations d’offrir des expériences d’écotourisme ou de plein air en partenariat avec des entreprises touristiques situées à proximité de la baie Malpeque (p. ex. une journée de pêche à la moule ou à l’huître).

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2.2  Exigences réglementaires

L’industrie de la conchyliculture est régie par un ensemble de lois et de règlements fédéraux et provinciaux.

2.2.1  Cadre juridique régissant l’aquaculture à l’Î.-P.-É.

La responsabilité de l’Île-du-Prince-Édouard à l’égard de l’aquaculture est unique, car de toutes les provinces canadiennes, l’Î.-P.-É. est la seule où l’aquaculture soit une responsabilité légale du gouvernement du Canada, assumée par le ministère des Pêches et des Océans. L’entrée en vigueur de cette autorité remonte à la signature de l’Entente fédérale-provinciale de 1928, qui confère au gouvernement fédéral le pouvoir d’attribuer des concessions aux aquaculteurs à des fins d’ostréiculture. En 1987, l’Entente pour le développement de l’aquaculture commerciale intervenue entre le gouvernement du Canada (représenté par le ministère des Pêches et des Océans) et le gouvernement de la province de l’Île-du-Prince-Édouard (représentée par le ministère des Pêches) a confirmé le rôle du gouvernement du Canada dans l’octroi des concessions aquacoles. Bien qu’elle confère pleins pouvoirs au gouvernement fédéral, l’Entente spécifie néanmoins les éléments d’« un régime mutuel pour le développement et la réglementation de l’aquaculture à l’Île-du-Prince-Édouard [traduction] » À l’heure actuelle, le Programme de concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. est administré sous la supervision du Conseil de gestion des baux aquacoles de l’Î.-P.-É aux termes d’une entente de gestion et de financement partagés et est financé à la fois par les gouvernements fédéral et provincial et par l’industrie aquacole. Le conseil est formé de représentants des industries aquacoles et conchylicoles et des gouvernements fédéral et provincial.

2.2.2  Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, des restrictions peuvent être imposées dans les zones où de nouveaux sites d’exploitation aquacole pourraient être aménagés. Des zones d’habitat essentiel peuvent être déclarées « interdites » et l’accès aux stocks de géniteurs peut, à certains endroits, faire l’objet de contrôles particuliers ou d’interdictions. Il se peut également que des changements doivent être apportés aux méthodes de lutte contre les prédateurs et d’élimination des déchets. La baie Malpeque abrite une espèce désignée « préoccupante », l’anguille d’Amérique, et une espèce en voie de disparition, le pluvier siffleur (un oiseau). Dans tous les cas, les habitats de ces espèces devront être protégés.

2.2.3  Droits des riverains

Les droits des riverains sont les droits spéciaux des personnes propriétaires d’un terrain en bordure d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau. Ces droits comprennent le droit d’accès à des fins de navigation. En 1999, la province de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi applicable aux aquaculteurs détenteurs, à cette époque, d’une concession de culture sur le fond reconnue par le MPO et faisant partie intégrante d’un site d’ostréiculture en suspension. La loi relative aux droits des riverains (PEI Fisheries Act) prévoit ce qui suit : « Tout aquaculteur doit veiller à ce que les activités de son exploitation aquacole située dans la zone décrite dans la concession soient menées de manière à ce qu’aucun propriétaire foncier possédant des droits de riverains ne soit privé d’un accès raisonnable au cours d’eau ou au plan d’eau adjacent au terrain dont il est propriétaire. [traduction] »

2.2.4  Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est conjointement administré par le ministère des Pêches et des Océans (MPO), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Environnement Canada (EC). L’objectif principal de ce programme est de protéger le public contre la consommation de mollusques contaminés en exerçant un contrôle sur la récolte commerciale et récréative de tous les mollusques au Canada. Le PCCSM restreint la pêche des mollusques dans les zones classées « contaminées » ou «fermées ».

2.2.5  Loi sur la protection des eaux navigables et Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Conformément aux exigences de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), tout projet de développement aquacole devra faire l’objet d’une étude d’impact environnemental complète avant que l’octroi de nouvelles concessions aquacoles ne soit approuvé. Ces lois visent respectivement à assurer une navigation sécuritaire par la protection des eaux navigables et à limiter l’incidence environnementale potentiellement nuisible des projets de développement par la tenue d’évaluations.

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2.3  Enjeux et risques

Un risque s’entend de tout événement futur susceptible de nuire à l’environnement de la baie Malpeque ou au développement aquacole dans la baie – un enjeu désigne toute circonstance ou tout problème actuel. Tous les intervenants interrogés estiment que des risques et des enjeux se rattachent à l’intensification de l’activité aquacole, de même qu’aux exploitations existantes. Dans la plupart des cas, les préoccupations exprimées renvoyaient à des enjeux actuels susceptibles de devenir des risques dans l’avenir.

L’un des principaux défis rencontrés dans l’évaluation de l’incidence potentielle des enjeux et des risques recensés découlait de la divergence des opinions à savoir s’il s’agissait de risques et d’enjeux réels ou simplement perçus. Dans bien des cas, aucune donnée ne corroborait les risques et enjeux évoqués. L’équipe conseil a donc consigné et évalué tous les risques et enjeux mentionnés par les intervenants et a pris le parti de les considérer comme importants pour les personnes concernées et, par conséquent, tout aussi importants quant à l’issue du projet. Les enjeux environnementaux, en particulier, devront être examinés ou évalués de manière plus approfondie si l’on souhaite déterminer avec précision l’impact environnemental de toute intensification éventuelle de l’activité aquacole. Dans certains cas, des points de vue conflictuels étaient perçus comme des problèmes en soi. Les risques et les enjeux considérés comme les plus préoccupants par les intervenants interrogés sont présentés dans les paragraphes qui suivent.

2.3.1  Poisson et habitat du poisson

La majorité des intervenants interrogés sont d’avis que le poisson et l’habitat du poisson constituent la principale préoccupation environnementale. Bon nombre d’entre eux estiment que les eaux de la baie Malpeque fournissent un habitat riche et diversifié à la faune et à la flore marines, qui pourraient éventuellement souffrir d’une intensification de l’activité conchylicole dans la baie, si cette dernière n’était pas gérée correctement. D’autres croient que le fait de développer davantage l’aquaculture aurait des répercussions sur presque tout. Par exemple, le flux et le reflux des marées et les cycles de fraie et de migration s’en trouveraient, selon eux, modifiés et on assisterait à une augmentation du nombre de prédateurs ainsi qu’à une intensification de la concurrence dans la quête de nourriture. La majorité des pêcheurs se sont également dits fort préoccupés par un possible impact sur le site de fraie des homards dans la baie. Plusieurs sont d’avis qu’une modification des « aires d’alevinage » dans la baie pourrait avoir des répercussions sur la chaîne alimentaire et les pêches en général, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la baie. À l’inverse, d’autres estiment que les effets potentiellement négatifs d’une intensification de l’aquaculture dans la baie seraient minimes et réversibles. Enfin, certains croient que le développement de la mytiliculture aurait des effets potentiellement bénéfiques sur le poisson et l’habitat du poisson du fait d’un accroissement de la quantité de nourriture disponible pour les autres espèces, notamment le homard.

2.3.2  Qualité de l’eau

La viabilité de la baie à long terme est étroitement liée au maintien de la qualité de l’eau de mer. À cet égard, de nombreux intervenants se sont dits préoccupés par les effets potentiellement négatifs d’une intensification de l’aquaculture sur la qualité de l’eau. Plusieurs facteurs pourraient contribuer à altérer la qualité de l’eau de mer, notamment le type de structures immergées, l’équipement utilisé, les espèces cultivées et les techniques de culture et de récolte. Certains des intervenants interrogés craignent qu’un développement accru de l’aquaculture donne lieu à des déversements accidentels d’huile ou d’essence et à une contamination bactériologique (p. ex. accumulation de matières diverses colportées par les oiseaux sur les installations d’aquaculture) et par des agents pathogènes viraux (p. ex. eaux ménagères et eaux sanitaires), ou entraîne une modification du fond marin attribuable aux matières organiques laissées par les moules ou aux méthodes d’élimination des tuniciers (p. ex. hydroxyde de calcium et vinaigre).

D’autres intervenants sont plutôt d’avis que, de manière générale, une intensification de l’aquaculture n’aurait pas d’incidence nuisible sur la qualité de l’eau et que dans certains cas, elle pourrait même contribuer à l’améliorer légèrement. Quant à la salubrité des espèces pêchées ou récoltées, les résultats de relevés hydrologiques réguliers indiquent que la qualité de l’eau dans la baie Malpeque est demeurée relativement stable au cours des cinq dernières années; certaines zones font cependant exception… en particulier celles adjacentes aux zones fermées pour cause de contamination.

2.3.3  Espèces aquatiques envahissantes

Le terme « espèce envahissante » désigne les espèces qui, par suite de l’activité humaine, se sont propagées au-delà de leur aire de distribution naturelle et qui, en raison des dommages qu’elles causent, constituent une menace à l’intégrité de ressources écologiques précieuses. Quatre espèces de tuniciers ont été repérées dans les eaux de l’Î.-P.-É. Leur incidence nuisible sur l’industrie aquacole découle de plusieurs facteurs, dont les suivants :

• Ils croissent et atteignent la maturité sexuelle rapidement.
• Ils bénéficient d’une longue saison de reproduction à l’Î.-P.-É. (de la mi-juin au début d’octobre).
• Des structures artificielles, comme les filières servant à l’élevage des moules, leur fournissent un excellent substrat où se fixer et croître.
• Les tuniciers n’ont pas ou presque pas de prédateurs connus à l’Î.-P.-É.

Les aquaculteurs s’inquiètent de l’impact considérable des tuniciers sur leurs exploitations. Actuellement, l’industrie et des équipes de biologistes s’affairent à évaluer l’efficacité de divers agents de traitement utilisés dans différentes régions de l’Île. Étant donné que les tuniciers ont déjà envahi la baie et qu’une intensification de la mytiliculture risque d’accroître leur présence, d’autres utilisateurs, en particulier les pêcheurs commerciaux, s’inquiètent de leur incidence potentielle et de celle des méthodes de traitement destinées à les éliminer (p. ex. hydroxyde de calcium) sur les autres espèces et la qualité de l’eau. Les pêcheurs de l’Î.-P.-É. ont également insisté sur le fait que les tuniciers solitaires et coloniaux, les lamproies marines et les crabes verts comptaient parmi les espèces aquatiques envahissantes les plus dommageables pour l’environnement et les plus craintes au sein de l’industrie des pêches.

2.3.4  Pêches et intérêts autochtones

Les Premières nations de l’Î.-P.-É. ont engagé des investissements importants dans la baie Malpeque et souhaitent participer à la cogestion du développement de la baie de concert avec le MPO et d’autres intervenants de l’industrie. Il est tout aussi primordial de préserver les droits d’accès à la baie actuels et futurs des Premières nations que d’assurer une gestion et une utilisation durables de l’environnement marin.

Actuellement, les Premières nations pratiquent la pêche et la conchyliculture à des fins commerciales et alimentaires, sociales et rituelles et sont conscientes à la fois des risques et possibilités qu’implique une intensification de l’aquaculture dans la baie. À titre d’exemple, elles aimeraient poursuivre le développement de l’ostréiculture en suspension et de l’élevage des poissons à nageoires. Le droit des Autochtones de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles a été officiellement reconnu dans l’arrêt Sparrow prononcé par Cour suprême du Canada en 1990. Les Premières nations s’inquiètent de l’incidence que pourrait avoir une intensification de l’aquaculture sur la pratique de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, principalement en raison de conflits concernant les engins de pêche, et se disent défavorables à la réalisation de projets de développement dans les zones où elles pratiquent la pêche à ces fins.

2.3.5  Pêches commerciales et récréatives

La baie Malpeque est fréquentée par de nombreux pêcheurs commerciaux et récréatifs, tous susceptibles d’être touchés soit directement, soit indirectement par une intensification de l’activité aquacole dans la baie. Parmi les répercussions socio-économiques directes figurent celles attribuables à la mise en œuvre de projets de développement, telles que la perte de zones de pêche découlant de l’octroi de concessions aquacoles. Les répercussions socio-économiques indirectes, quant à elles, comprennent celles attribuables à des modifications de l’environnement, telles que la perturbation ou la perte d’un habitat du poisson dans un site qui héberge de nombreuses ressources halieutiques. Les pêcheurs commerciaux et récréatifs se disent préoccupés par ces deux types de répercussions possibles.

Pour les pêcheurs commerciaux, la conséquence la plus directe d’une intensification de l’aquaculture serait une diminution de la superficie disponible dans la baie au profit de la pêche au homard, la plus pratiquée. Les pêcheurs commerciaux consultés s’entendent pour dire que la baie Malpeque est un lieu de pêche historique fréquenté depuis plus de 100 ans par de nombreux pêcheurs qui transmettent leur savoir-faire de génération en génération et dont la subsistance dépend des eaux de la baie Malpeque. Ils ajoutent qu’à l’heure actuelle, la pêche au homard se porte très bien dans cette région et contribue de manière importante à la stabilité économique en générant un nombre considérable d’emplois dans les régions rurales environnantes. Les agents des pêches de la région, tout comme les cartes montrant les zones traditionnelles de pêche au homard, confirment que la majeure partie de la baie est exploitée à différents moments au cours de la saison de pêche au homard.

Ces mêmes pêcheurs commerciaux estiment que l’incidence environnementale nuisible la plus préoccupante découle de l’utilisation d’hydroxyde de calcium à titre de traitement contre les tuniciers qui envahissent la baie. Ils soutiennent que l’information actuellement disponible est trop parcellaire et ne contribue en rien à atténuer leurs craintes quant aux répercussions néfastes d’une utilisation massive de l’hydroxyde de calcium.

Selon eux, une intensification de l’activité aquacole dans la baie aurait une incidence sur de nombreuses espèces, dont le crabe commun, le hareng, l’éperlan, l’anguille, l’huître, la palourde américaine et la mye. À titre d’exemple, le crabe commun pourrait être à l’origine d’un conflit entre pêcheurs et aquaculteurs; les premiers voulant le pêcher et les seconds voulant qu’il reste à l’eau.

Les pêcheurs d’huîtres s’inquiètent beaucoup de l’importante incidence négative que pourrait avoir sur leur industrie une intensification de l’aquaculture (moules ou huîtres)… en particulier si celle-ci empiète sur la rivière Bideford. Les pêcheurs d’huîtres ont souligné le fait que la réserve d’Ellerslie constituait le plus important site de production de naissain d’huître (100 p. 100 du naissain destiné à la mise en valeur des pêches publiques et 80 p. 100 du naissain destiné aux concessions ostréicoles actuelles y sont produits), et qu’il fallait, par conséquent, prendre les mesures nécessaires pour assurer sa protection. En outre, certains intervenants estiment qu’à ce jour, l’activité mytilicole dans la baie Malpeque a déjà entraîné une baisse marquée de la production ostréicole; les huîtres ne trouvant plus que difficilement à se nourrir et étant opprimées par la surabondance du naissain de moule.

Enfin, plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que, bien qu’il soit souhaitable de favoriser le développement économique de l’Î.-P.-É., le développement d’une industrie (c.-à-d. l’aquaculture) ne doit pas se faire au détriment d’une autre (p. ex. la pêche commerciale).

2.3.6  Pratiques d’exploitation aquacole douteuses

Un certain nombre d’intervenants, dont des propriétaires fonciers, des administrations portuaires et des pêcheurs commerciaux, ont dit avoir été témoins des pratiques d’exploitation douteuses de la part de certains aquaculteurs de la baie Malpeque (p. ex. engins de pêche détachés de leur ancrage qui se retrouvent sur les berges, nettoyage de boudins sur le quai). Certains ont dit avoir remarqué que des bouées repères étaient complètement submergées, que des amas de cordes flottaient à la surface et que des déchets s’accumulaient autour des quais.

2.3.7  Infrastructure

Actuellement, les installations portuaires de la baie Malpeque fonctionnent à pleine capacité. La majorité des intervenants interrogés estiment qu’une intensification de l’activité aquacole aggraverait considérablement les problèmes existants en ce qui concerne l’accès aux installations et à l’équipement, notamment les quais, les installations de boudinage, les monte-charges, les chemins d’accès et les rampes de mise à l’eau, et le dragage du canal. Plusieurs sont d’avis que la planification de nouveaux sites aquacoles doit être accompagnée d’un plan d’amélioration des installations portuaires. Plus les utilisateurs de la baie seront nombreux, plus les infrastructures portuaires seront sollicitées. L’octroi de nouveaux sites aquacoles pourrait donner lieu à des problèmes directement liés aux infrastructures.

2.3.8  Oiseaux migrateurs

Bon nombre des intervenants interrogés se disent inquiets des conséquences que pourrait éventuellement avoir une intensification de l’activité aquacole sur les oiseaux migrateurs. L’une des préoccupations exprimées concerne l’incidence potentielle des nouveaux sites (moule ou huître de surface) sur l’habitat de la sauvagine qui migre dans la baie Malpeque au printemps et à l’automne. Un accroissement des activités dans la baie, et notamment de l’aquaculture, pourrait avoir un effet perturbateur sur les oiseaux de mer, la sauvagine et leurs habitats attribuable à l’ancrage d’équipements, à l’utilisation des quais et au transport de matériel. Certains des intervenants interrogés s’inquiètent également du fait que de nouveaux perchoirs et de nouvelles sources de nourriture risquent d’attirer de nombreuses espèces d’oiseaux; une situation qui pourrait se traduire par la contamination ou la perte d’une partie de la production conchylicole et donner lieu à des problèmes découlant de l’utilisation de techniques destinées à effrayer les oiseaux.

Étant donné le nombre très élevé de sauvagines qui migrent dans la baie Malpeque au printemps et à l’automne, la baie Malpeque a été désignée site Ramsar, une désignation qui reconnaît l’importance d’une zone humide donnée à l’échelle internationale. La désignation « site RAMSAR » ne s’accompagne d’aucune exigence législative ou autre qui pourrait avoir une incidence directe sur l’intensification de l’aquaculture dans la baie. Cependant, elle vise à assurer la conservation, pour les générations actuelles et futures, des ressources que renferment les zones humides par le recours à des méthodes d’utilisation durable et intelligente. Sur son site Web, Environnement Canada décrit les sites RAMSAR de la région de l’Atlantique. La description de la baie Malpeque contient le passage suivant : « Les menaces connues sont rares dans ce secteur; cependant, l’aménagement de la bordure de terres hautes et l’intensification de la mytiliculture pourraient modifier les régimes d’utilisation par les oiseaux aquatiques. »

2.3.9  Conséquences pour les propriétaires fonciers et les plaisanciers

Aucun propriétaire foncier ou plaisancier n’a été consulté dans le cadre de la présente étude. Cependant, quelques questions les concernant directement ont été soulevées par certains des intervenants interrogés, qui ont fait valoir que l’activité aquacole suscitait certaines inquiétudes chez les propriétaires fonciers et les plaisanciers et que ces dernières devaient être prises en compte dans la planification et l’approbation de nouveaux sites aquacoles. Les principales préoccupations des propriétaires de terrains et de chalets concernent l’accès à l’eau, la navigation, la valeur de leur propriété, la détérioration de l’esthétique de leur propriété, l’accumulation de déchets sur la grève, le bruit des canons utilisés pour faire fuir les canards de mer et l’utilisation non autorisée de leur propriété à des fins d’accès à l’eau. Les plaisanciers, quant eux, s’inquièteraient de la diminution éventuelle de l’aire de navigation de plaisance et de la sécurité sur l’eau… qui pourrait se trouver compromise par un accroissement de la circulation et du nombre d’engins aquacoles dans la baie. Les divers types de plaisanciers, leur nombre et leur emplacement géographique n’ont pas été déterminés dans le cadre de la présente étude.

2.3.10  Code de bonnes pratiques pour une conchyliculture écologique et gestion adaptative

Les deux facteurs dont il est question dans la présente section sont de nature différente. Le Code de bonnes pratiques pour une conchyliculture écologique (CBPCE) à l’Î.-P.É. et le processus de gestion environnementale adaptative de la concyliculture à l’Î.-P.É. sont des mesures d’atténuation qui ont été mises en œuvre dans le but de réduire le risque potentiel d’incidence environnementale nuisible identifié lors d’une évaluation des sites aquacoles existants dans la baie Malpeque menée en 2002 au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Le passage suivant est tiré d’un document intitulé « Environmental Assessment Report for Water Column Aquaculture of Mussels, Oysters and Off-Bottom Aquaculture of Oysters in Malpeque West, East, South/Darnley Basin » (Rapport d’évaluation environnementale concernant la mytiliculture et l’ostréiculture dans la colonne d’eau et l’ostréiculture en suspension dans les zones Ouest, Est et Sud de la baie Malpeque/le basin Darnley), produit en 2002.

« Les deux principales mesures d’atténuation adoptées aux fins de l’évaluation environnementale corrélativement aux mesures d’atténuation que prévoient déjà les politiques et règlements existants sont le Code de bonnes pratiques pour une conchyliculture écologique à l’Î.-P.-É. (CBPCE) et le processus de gestion environnementale adaptative de la conchyliculture à l’Î.-P.-É. Le CBPCE établit la politique environnementale et les pratiques et objectifs environnementaux concernant les activités aquacoles, et plus précisément le marquage des sites, la collecte du naissain, l’ensemencement, le grossissement, la récolte, la lutte contre les prédateurs, la lutte contre l’encrassement biologique, l’entretien des sites, la gestion des déchets, l’opération des véhicules et des bateaux, le démantèlement et les plans d’intervention d’urgence en cas d’événements accidentels. Le processus de gestion environnementale adaptative établit un cadre visant à préserver l’intégrité des écosystèmes et à favoriser une aquaculture durable par l’intermédiaire d’une surveillance continue et ciblée et la conduite de recherches fournissant l’information requise pour orienter les mesures de gestion à mettre en œuvre, y compris l’effluent d’eaux usées ou provenant d’usines de transformation des aliments/du poisson. [traduction] »

Depuis, la plupart des aquaculteurs affichent une volonté de se conformer en totalité ou en partie au CBPCE afin de minimiser les répercussions possibles sur l’environnement et bon nombre d’entre eux estiment que bien des problèmes ont été corrigés grâce au Code de bonnes pratiques. Toutefois, aucune surveillance régulière n’est effectuée et, mis à part les rappels périodiques transmis par la PEI Aquaculture Alliance et les contrôles aléatoires effectués par le MPO dans le but d’assurer le marquage adéquat des concessions, des espèces et des voies de navigation, les interventions des autorités sont principalement fonction des plaintes reçues. Par ailleurs, il est nécessaire de régulièrement mettre à jour le CBPCE afin que ce dernier demeure pertinent. À titre d’exemple, le CBPCE ne fait aucune mention des méthodes de contrôle des espèces aquatiques envahissantes, qui sont pourtant considérées comme la plus importante des menaces auxquelles fait face l’industrie mytilicole.

Afin de soutenir le processus de gestion environnementale adaptative de la conchyliculture à l’Î.-P.-É., un comité a été créé dans le but d’assurer une surveillance continue et ciblée et la conduite de recherches destinées à fournir l’information requise pour orienter les mesures de gestion à mettre en œuvre. Cependant, il est apparu que certaines des responsabilités du comité étaient assumées par le Conseil de gestion des baux aquacoles de l’Î.-P.-É. Certains remettent en question la pertinence du comité à certains égards, notamment en ce qui concerne ses priorités sur le plan de la recherche pratique et réalisable et sa faible incidence sur les décisions de gestion. Compte tenu de cette situation et du chevauchement des mandats, la décision a été prise récemment de confier la responsabilité du processus de gestion adaptative au Conseil de gestion des baux aquacoles de l’Î.-P.-É. et le chef, Océans et Habitat, au MPO, est devenu membre du Conseil.

2.3.11  Rythme et ampleur du développement

Tous les intervenants interrogés estiment qu’il convient d’adopter une approche prudente en ce qui concerne la prise d’une décision au sujet de l’intensification de l’aquaculture dans la baie Malpeque. Certains sont d’avis qu’une telle approche suppose de maintenir le statu quo.

La Prince Edward Island Fishermen’s Association (PEIFA) a déclaré ceci : « La très grande majorité des pêcheurs qui ont partagé avec l’Association leurs préoccupations et leurs points de vue quant à l’intensification de l’activité aquacole sont d’avis qu’il y a lieu de rétablir le moratoire sur les nouvelles concessions et recommandent qu’aucune zone de la baie ne soit utilisée aux fins du développement subséquent de l’aquaculture. [traduction] »

D’autres, y compris l’industrie de l’aquaculture, se disent favorables à une intensification de l’aquaculture dans la baie, mais estiment qu’il est primordial de limiter la superficie allouée au développement et d’adopter une approche modérée et lente.

Certains intervenants ont fait valoir que, dans d’autres régions, l’expérience avait démontré que lorsque la superficie en location était supérieure à 10 p. 100 de la superficie totale, des problèmes en lien avec la navigation, les propriétaires de chalets et l’environnement (p. ex. éperlan, anguille, homard, oiseaux, pêcheurs commerciaux, Premières nations) survenaient inévitablement.

Un autre a affirmé ceci : « Il faudra procéder prudemment et sans précipitation. Il est primordial d’user de toute la prudence nécessaire sur le plan environnemental. »

Enfin, un autre a fait valoir ceci : « On ne peut jamais revenir en arrière. S’il existe des possibilités de développement, il faudra privilégier une approche modérée. Faites preuve de transparence en ce qui concerne le plan de développement – les objectifs et les étapes clés. »

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3  Conclusions

Cette section décrit les conclusions formulées par l’équipe de conseillers à l’issue d’une analyse attentive et approfondie des entrevues réalisées auprès des intervenants et de recherches secondaires.

3.1  Possibilités

Étant donné que les stocks de poissons sauvages sont en déclin continuel, la possibilité devrait être envisagée d’étendre les activités aquacoles et de créer de nouveaux marchés pour les mollusques et les crustacés cultivés, tout en maintenant l’approvisionnement des produits en vue de répondre à une demande croissante dans les marchés existants. Bien qu’ils constituaient d’importants sujets de préoccupation pour les investisseurs, des enjeux tels que la demande et la viabilité des sites en expansion n’étaient pas couverts par le mandat de cette étude.

3.2  Exigences réglementaires

Un certain nombre de lois et de politiques doivent être respectées en vue de l’approbation de tout nouveau site de mytiliculture et d’ostréiculture, dont la P.E.I. Aquaculture Leasing Policy, la Loi sur les espèces en péril, la législation sur les droits des riverains (P.E.I. Fisheries Act), le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

3.3  Intérêts des Premières nations

Les Premières nations estiment que le développement de l’aquaculture est un élément stratégique et essentiel pour le développement économique de leur communauté. Ils ont cependant souligné qu’une telle croissance ne devait pas endommager l’environnement ni léser les droits actuels et futurs des Premières nations. Les Premières nations souhaitent participer à la gestion de toute activité de développement de la baie en collaboration avec le MPO et les autres intervenants, et ont suggéré qu’un plus grand nombre d’intervenants participe au processus. En fait, ils ont recommandé l’adoption d’un processus de gestion intégrée complet pour tous les utilisateurs des terres et des eaux de la baie Malpeque. Il est essentiel que les intérêts des Premières nations soient pleinement respectés pour favoriser le succès de tout nouveau développement aquacole dans la baie.

3.4  Pêche commerciale

La baie Malpeque fait actuellement l’objet de pêche commerciale, et, des pêcheurs interrogés, une écrasante majorité a affirmé qu’une expansion de l’aquaculture dans la baie aurait un effet négatif sur leur gagne-pain. Par exemple, des pêcheurs de homard ont affirmé que toutes les zones de la baie sont exploitées. Les cartes représentant les zones traditionnelles de pêche au homard et les témoignages des agents des pêches locaux confirment que la majeure partie de la baie est exploitée à divers moments de la saison de pêche au homard. Les conflits relatifs à la superficie avec les pêcheurs commerciaux sont un enjeu jugé crucial qu’il faut résoudre. La consultation des pêcheurs commerciaux et les négociations menées avec ceux-ci constituent une étape essentielle du plan d’expansion, quel qu’il soit.

3.5  Propriétaires et plaisanciers

Les problèmes qui préoccupent les propriétaires et les plaisanciers, tels que l’accès aux riverains et la navigation, pourraient être réglés grâce à l’application d’exigences réglementaires. D’autres problèmes, tels que le bruit potentiel émis par les canons destinés à effrayer les canards de mer et les éventuels débris accumulés sur les plages, pourraient être atténués grâce au code de bonnes pratiques de l’industrie. Les enjeux concernant les questions esthétiques et la valeur des propriétés ne sont pas réglementés, mais pourraient être réglés en situant les sites de conchyliculture aussi loin des propriétés que le permettent des facteurs tels que la profondeur optimale de l’eau, la distance du rivage, etc. Il faut également assurer que ces intervenants ont l’occasion d’émettre leur point de vue.

3.6  Infrastructure

Les pressions qui sont actuellement exercées sur les installations portuaires existantes seraient exacerbées si l’aquaculture était développée davantage dans la baie. Plusieurs intervenants considèrent essentielle la coopération entre les utilisateurs du port pour la gestion, le financement, la responsabilité et le maintien des installations. La planification de nouveaux sites d’aquaculture doit comprendre des exigences en matière d’amélioration des installations portuaires.

3.7  Enjeux environnementaux

Les questions environnementales comprennent, mais ne se limitent pas, aux poissons et aux habitats des poissons, à la qualité de l’eau, aux espèces aquatiques envahissantes et aux oiseaux migrateurs. Tous les intervenants se sont dits préoccupés par les conséquences néfastes ainsi que par les effets cumulatifs potentiels sur l’environnement. La prolifération des espèces envahissantes et les méthodes de traitement inquiètent particulièrement. Il est impératif que les répercussions et les risques environnementaux soient mesurés, suivis et surveillés au cours d’un éventuel nouveau développement aquacole dans la baie Malpeque.

3.8  Code de bonnes pratiques de l’industrie et gestion adaptée

Une gestion adaptée et un code de bonnes pratiques de l’industrie constituent souvent des mesures permettant d’atténuer certains effets négatifs potentiels décelés lors d’évaluations environnementales de sites aquacoles. Cependant, comme ces mesures dépendent d’une conformité volontaire plutôt que d’une application des règlements, certains intervenants ont fait remarquer qu’elles ne parviennent pas toujours à résoudre les enjeux relatifs aux exploitations actuelles établies dans la baie Malpeque. L’une des questions clés préoccupant les producteurs autant que les non-producteurs est que les deux zones d’aquaculture principales de la baie Malpeque, March Water et Darnley Basin, subissent une forte pression en raison de facteurs comme la densité, la croissance et la forte infestation de tuniciers. L’état de March Water et de Darnley Basin, combiné avec la gestion adaptée et le code de bonnes pratiques de l’industrie, fait en sorte que certaines personnes refusent de croire que l’expansion de l’aquaculture dans la baie sera gérée convenablement.

3.9  Processus d’évaluation environnementale

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) veille à ce que les effets environnementaux associés à des projets auxquels participe le gouvernement fédéral fassent l’objet d’un examen minutieux dès le début de la planification des projets. L’examen porte sur des paramètres comme l’ampleur, l’étendue géographique, la durée, la fréquence, la réversibilité et le contexte écologique et socioéconomique. Certains projets sont de nature répétitive et leurs effets sur l’environnement sont prévisibles. En pareils cas, les examens préalables peuvent être réalisés par le biais de rapports d’examens préalables par catégories. Un examen préalable par catégories est jugé opportun quand, de l’avis de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, le projet court peu de risques de causer des effets néfastes importants à l’environnement si les normes de conception et les mesures d’atténuation prévues par le rapport sont appliquées.

Un rapport d’examen préalable substitut est un rapport unique qui définit la catégorie de projets et décrit les effets environnementaux, les normes de conception et les mesures d’atténuation connexes pour les projets appartenant à cette catégorie. L’applicabilité du rapport d’examen préalable substitut aux projets est basée sur les six critères suivants :

• Catégorie de projets bien définie
• Cadre environnemental bien compris
• Faible probabilité d’effets néfastes importants pour l’environnement
• Aucune mesure de suivi propre au projet requise
• Processus de planification et de prise de décisions efficaces
• Faible risque de réaction négative de la part du public

Le processus d’examen préalable substitut mis en œuvre pour la gestion de l’expansion des activités d’ostréiculture dans la colonne d’eau du Nouveau-Brunswick est considéré comme un processus viable légitimant une étude attentive du projet l’expansion de l’aquaculture dans la baie Malpeque.

3.10  Ampleur de l’agrandissement

Les intervenants appuyant l’expansion de l’aquaculture dans la baie Malpeque ont indiqué qu’une approche prudente et posée devait être adoptée. La superficie totale de la baie Malpeque, y compris Darnley Basin, est de 48 530 acres, dont 3 462 acres ou environ 7 p. 100 sont loués pour la conchyliculture. Bien que l’équipe de conseillers n’ait obtenu aucune donnée objective laissant supposer une utilisation optimale d’un plan d’eau pour la conchyliculture, certains facteurs ont mené à la conclusion que toute expansion éventuelle devrait être limitée à une superficie d’au plus 10 p. 100 de la superficie totale de la baie. L’un de ces facteurs était la nécessité de faire preuve de prudence, particulièrement à la lumière des inquiétudes soulevées par certains intervenants et d’expériences vécues dans d’autres baies, qui affichent une croissance lente, un rendement réduit en aliments, une prolifération des tuniciers et des conflits avec les utilisateurs multiples de la baie. Un autre facteur dont il fallait tenir compte était le fait que le remplacement du processus d’examen préalable substitut en vertu de la LCEE exige que le niveau de risque associé à la catégorie de projets examinés soit faible. L’attribution d’une superficie de plus de 10 p. 100 d’une baie donnée à la conchyliculture entraîne un niveau de risque plus élevé, et n’est donc pas admissible au processus d’examen préalable substitut. Une superficie maximale de 10 p. 100 de la baie Malpeque signifierait que 3 p. 100, soit environ 1 456 acres, pourraient être consacrés à la création de nouveaux sites de mytiliculture et/ou d’ostréiculture.

3.11  Concessions potentielles

Le système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É. a été mis en place en 1980. Le zonage aquacole actuel de la baie Malpeque révèle des zones potentiellement disponibles pour l’aquaculture dans la baie et ses affluents. L’Annexe A contient la carte du zonage actuel, intitulée « Zones d’aquaculture ». On y trouve également une carte intitulée « Baux d’aquaculture et permis de captage de naissains », qui illustre la superficie actuellement vouée aux baux et au permis de captage de naissains dans la baie.

Un examen de la carte des zones d’aquaculture révèle un vaste secteur de la baie qui pourrait être utilisé à cette fin. Il faut cependant prendre note que, bien qu’il joue un rôle important dans le processus de prise de décisions, le zonage ne constitue pas le seul facteur intervenant dans le processus d’approbation des baux.

Le système de zonage aquacole de l’Î.-P.-É. applique un système de paires de lettres pour désigner la méthode de culture et la disponibilité (et non la durabilité) de la superficie du plan d’eau représenté. La première lettre se rapporte à la culture de fond, et la deuxième lettre, à la culture en suspension (dans la colonne d’eau).

•  « A » dénote une zone considérée comme acceptable pour les activités aquacoles. Aucun obstacle majeur n’a été décelé dans ces zones.
   
•  « B » dénote une zone conditionnelle, c’est-à-dire une zone qui requiert un examen plus approfondi. Certains conflits et obstacles potentiels pourraient avoir été cernés dans ces zones.
   
•  « C » dénote une zone où la conchyliculture est interdite, ou un refus automatique. Cette désignation est basée sur la présence d’obstacles tels qu’un quai du gouvernement, un site pour matériaux de dragage, un parc provincial, des fonds de récolte publics, des terres de la Couronne, un cas d’interférence possible avec la navigation ou la présence d’activités récréatives intenses.
   
• La désignation « Bo » se rapporte uniquement à la culture d’huîtres en suspension et s’applique uniquement aux baux demandés ou approuvés avant le 12 juillet 2006. Elle dénote une zone où la mytiliculture est interdite et où l’ostréiculture en suspension est conditionnelle.

3.12  Zones à éviter

Par le processus d’entrevues, les intervenants ont pu déterminer les zones qui devront être évitées si l’aquaculture dans la baie Malpeque était développée davantage. Ces zones doivent impérativement être étudiées lors de l’évaluation et de la mise en œuvre de l’expansion. L’Annexe A contient des cartes représentant ces zones. Le tableau suivant présente une liste alphabétique des zones mentionnées par les intervenants, accompagnées de la carte de référence correspondante, lorsqu’une carte était disponible.

3.13  Possibilités d’expansion de l’aquaculture

En fonction des réponses des intervenants, les deux possibilités suivantes ont été retenues quant à l’expansion de l’aquaculture dans la baie Malpeque :

• Première possibilité
  

  Aucune expansion de l’aquaculture dans la baie Malpeque. Maintien du moratoire dans un avenir prévisible. Lorsqu’une activité donnée risque d’entraîner des répercussions négatives sur l’environnement, l’une des possibilités qui s’offrent est en effet de refuser la mise en œuvre de cette activité.

• Deuxième possibilité
  

  Une expansion rigoureusement planifiée et gérée, mise en œuvre à un rythme responsable, dans la baie Malpeque. Imposition de limites quant à la superficie maximale accordée aux concessions d’aquaculture.

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Recommandation

Bien que l’intensification du développement de l’aquaculture dans la baie Malpeque puisse connaître plusieurs difficultés, l’équipe conseil croit qu’il est possible d’optimiser l’utilisation du plan d’eau, de favoriser la coexistence de l’aquaculture avec de nombreuses autres activités et de réaliser une expansion responsable grâce à la collaboration et à l’engagement de tous les intervenants concernés. Il est recommandé que Pêches et Océans Canada, par le biais du Conseil de gestion du programme des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É., procède à l’expansion rigoureusement planifiée et gérée, mise en œuvre à un rythme responsable, de l’aquaculture dans la baie Malpeque, selon les étapes suivantes :
Chaque étape doit comporter des objectifs de rendement ainsi que les paramètres correspondants pour leur mesure. Lorsqu’une étape est franchie, les résultats doivent être évalués par rapport aux objectifs de rendement. Si ces objectifs ne sont pas atteints, l’expansion de l’aquaculture doit être suspendue jusqu’à ce qu’une mesure correctrice soit adoptée.

Étape n^o 1 : Stabiliser la production actuelle de mollusques et de crustacés ainsi que l’intendance de ceux-ci

• Mettre à jour le Code de bonnes pratiques pour une conchyliculture écologique et élaborer une structure de surveillance et de conformité destinée à appuyer et appliquer celui-ci.
   
• Réaffirmer l’engagement envers le processus de gestion adaptée écologique de la conchyliculture à l’Î.-P.-É. en élaborant une procédure et un cadre de responsabilisation destinés à assurer la réalisation des objectifs et à obtenir l’engagement requis de la part des intervenants. Il faut continuer d’accorder la priorité à la recherche sur le traitement des espèces aquatiques, en prêtant une attention accrue à l’utilisation d’hydroxyde de calcium pour combattre la prolifération des tuniciers. Les résultats de ces recherches doivent favoriser la prise de décisions fondées sur des données probantes relativement à la gestion du problème de tuniciers et du traitement de ce problème.
   
• Élaborer des plans de gestion mettant l’accent sur March Water et Darnley Basin afin de corriger les problèmes actuels de surcapacité et de pratiques opérationnelles non optimales.

Aucune activité de développement de l’aquaculture ne doit être effectuée avant que des mesures efficaces et réalisables soient en place et que les titulaires de baux existants mentionnés ci‑dessus affichent une conformité accrue.

Étape n^o 2 : Établir le plan de gestionde l’aquaculture dans la baie Malpeque

• Établir le processus d’examen préalable substitut en vertu de la LCEE, ou un processus semblable.
   
• Confirmer l’expansion maximale de l’aquaculture permise dans la baie (une superficie additionnelle de 3 p. 100).
   
• Définir les zones renfermant un potentiel pour le développement de l’aquaculture (moules et/ou huîtres) et confirmer par le biais d’un processus de consultation des principaux intervenants.
   
• Mettre en place un cadre en matière de politiques, de processus et de prise de décisions pour l’attribution de nouvelles zones; ce cadre doit être transparent et juste et tenir compte de toutes les possibilités, des besoins et des attentes des intervenants ainsi que divers facteurs, notamment la demande, la main-d’œuvre, les risques environnementaux et les intérêts contradictoires.
   
• Mettre en place le plan de gestion de l’aquaculture dans la baie Malpeque pour gérer les nouvelles zones ainsi que l’ensemble des activités aquacoles dans la baie. L’approbation de ce plan doit constituer un critère obligatoire pour toute personne demandant l’émission ou le renouvellement d’un bail dans la baie Malpeque.

Étape n^o 3 : Procéder à une expansion rigoureusement gérée et mise en œuvre à un rythme responsable de l’aquaculture dans la baie Malpeque.

• Procéder à l’expansion de l’aquaculture dans la baie Malpeque selon une approche pluriannuelle et progressive, de façon à permettre d’effectuer des observations et des ajustements, particulièrement concernant les enjeux constituant un conflit lié aux autres utilisateurs, à la prolifération d’espèces envahissantes et à la qualité de l’eau.

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Annexe A – Baie Malpeque – Cartes des zones

 

 

 

 

 

 

 

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Annexe B – Exemple – Questionnaire

Le projet de plan de gestion de l’aquaculture dans la baie Malpeque vise à explorer la possibilité de poursuivre le développement de l’aquaculture dans la baie Malpeque et d’évaluer l’étendue et le rythme auxquels ce développement devrait se dérouler, s’il y a lieu, en investiguant et en examinant les possibilités, les risques, les obstacles et les enjeux. Pour ce faire, la participation d’intervenants clés, dont le P.E.I. Oyster Growers Group, est nécessaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet, consultez l’aperçu du projet de plan de gestion de l’aquaculture dans la baie Malpeque qui vous a été remis avec ce questionnaire.
L’objectif premier de cette entrevue est de cerner et d’évaluer les enjeux, les risques, les possibilités et les obstacles liés au développement de l’aquaculture dans la baie Malpeque. Nous avons élaboré le cadre d’évaluation suivant afin de contribuer à assurer que tous les éléments clés du développement de l’aquaculture sont pris en compte :

Les questions ci-dessous sont basées sur le cadre d’évaluation de la gestion de la baie et adaptées à votre organisation, lorsque c’est possible. Selon vos réponses, il est possible que vos réponses se chevauchent. Un tel chevauchement est tout à fait acceptable, notre objectif étant d’assurer que vous avez eu la chance de mentionner tous les enjeux, risques, possibilités et obstacles clés, peu importe le nombre d’éléments du cadre d’évaluation auquel ils se rapportent.

Questions :

1. Donnez un aperçu précis de votre mandat et/ou de vos besoins et attentes concernant le développement aquacole possible dans la baie Malpeque.
    
2. Au chapitre des moules cultivées, du point de vue du développement commercial et/ou économique, quels sont les problèmes, risques, possibilités et obstacles directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie, relativement aux facteurs suivants :
    
   • Collecte de naissains/grossissement des moules
   • Croissance
   • Mortalité
   • Maladies
   • Prédateurs
   • Récolte
      
3. Au chapitre des huîtres cultivées, du point de vue du développement commercial et/ou économique, quels sont les problèmes, risques, possibilités et obstacles directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie, relativement aux facteurs suivants :
    
   • Reproduction et premiers stades de développement
   • Collecte de naissain
   • Croissance
   • Mortalité
   • Maladies
   • Prédateurs
   • Récolte
   • Mise en valeur
      
4. Au chapitre de l’écosystème aquatique dans son ensemble (mollusques et crustacés, poissons, espèces rares et menacées, végétation, espèces envahissantes, compétition, prédateurs/pollution/ pesticides), quels sont les problèmes, risques, possibilités et obstacles directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie et à la durabilité écologique de celle-ci?
    
5. Au chapitre de l’écosystème terrestre dans son ensemble (oiseaux et autres animaux, végétation, espèces rares et menacées), quels sont les problèmes, risques, possibilités et obstacles directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie et à la durabilité écologique de celle-ci?
    
6. Au chapitre des secteurs halieutiques marins et estuariens, du point de vue du développement commercial et/ou économique, quels sont les problèmes, risques, possibilités et obstacles directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie?
    
7. Au chapitre de la culture des poissons à nageoires, quels sont les problèmes, risques, possibilités et obstacles directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie?
    
8. Au chapitre de l’environnement culturel, patrimonial et social (Premières nations, propriétaires de chalet ou de maison, droits des riverains, plaisanciers/pêcheurs/chasseurs/sécurité/autres), quels sont les problèmes, risques, possibilités et obstacles directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie?
    
9. Au chapitre de l’environnement politique et réglementaire (navigation, règlements [location de permis commerciaux, permis de collecte de naissains, zones approuvées/fermées, permis de pêche communautaires des Autochtones, baux visant la culture de fond/dans la colonne d’eau/en suspension/de surface], questions sur l’application des règlements, les questions légales, le développement économique), quels sont les problèmes, risques, possibilités et obstacles directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie?
    
10. Au chapitre de l’infrastructure d’appui de la baie (installations portuaires, pour la navigation), quels sont les problèmes, risques, possibilités et obstacles directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie?
     
11. Quelles sections de la baie comportent le plus grand potentiel pour l’ostréiculture et/ou la mytiliculture, et pourquoi? Quelles sections de la baie devraient être évitées lors du développement de l’aquaculture des huîtres, et pourquoi?
     
12. À quel rythme le développement de l’aquaculture serait-il approprié, étant donnés les facteurs sociaux, environnementaux et industriels?
     
13. Possédez-vous (ou connaissez-vous) de la documentation, tels que rapports, études, tableaux ou autres documents portant directement ou indirectement sur le développement de l’aquaculture dans la baie? Si oui, connaissez-vous les problèmes, risques ou possibilités qui y sont associés?
     
14. Pouvez-vous nommer des exemples de planification de la gestion de la baie? Quelles sont les principales composantes nécessaires à une planification de la gestion efficace de la baie Malpeque, selon vous? Quels sont les obstacles évidents?
     
15. Connaissez-vous des projets, en chantier ou en cours, qui sont directement ou indirectement liés au développement de l’aquaculture dans la baie? Si oui, connaissez-vous les problèmes, risques ou possibilités qui y sont associés?

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