Réglementation et soutien de l'industrie aquacole canadienne

Réglementation

Les activités de l'industrie aquicole sont réglementées par deux paliers de gouvernement. Les provinces et les territoires ont la responsabilité d'approuver la plupart des sites et de surveiller les activités quotidiennes de l'industrie. Le gouvernement fédéral s'occupe pour sa part de ce qui touche la recherche, le transfert technologique, la formation et le perfectionnement, l'accès au financement et la protection de l'environnement. Les règlements fédéraux sont appliqués par les ministères des Pêches et des Océans Canada (MPO), de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Environnement, de la Santé et par des organismes comme l'Agence de réglementation de la lutte antiparasite, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et autres.

Le MPO est le ministère fédéral responsable de l'aquaculture. En 1990, le Ministère a publié une première stratégie sur le développement de l'aquaculture. Celle-ci a été suivie, en 1995, par la Stratégie fédérale de développement de l'aquaculture, qui englobait tous les ministères fédéraux jouant un rôle en aquaculture. 

Les objectifs de la stratégie sont les suivants:

• fournir un cadre pour l'intégration des activités fédérales liées au développement de l'aquaculture
• développer l'aquaculture en tenant compte des activités de pêche traditionnelle, récréative et autochtone et des responsabilités fédérales en matière de santé publique et d'environnement
• aider à positionner l'industrie de manière à ce qu'elle obtienne des avantages concurrentiels durables tout en minimisant les conflits liés à l'utilisation des ressources.

Soutien de l'aquaculture au Canada

Rôles fédéraux et provinciaux

Au fil des ans, le gouvernement fédéral a délégué certaines responsabilités en matière de pêche aux provinces, par l'entremise des règlements de la Loi sur les pêches.

Le gouvernement fédéral a conclu des protocoles d'entente (PE) sur l'aquaculture avec certaines provinces (C.-B., Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Î.-P.-É. et Terre-Neuve) ainsi que le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. On y énonce les rôles et responsabilités de chacun.

Le fédéral est responsable des grands domaines suivants: 

• recherche et développement
• réglementation des produits du poisson sur les marchés interprovinciaux et à l'exportation
• conservation et protection des stocks de poissons sauvages et de leur habitat
• importation au Canada et mouvements interprovinciaux de poissons vivants (salmonidés), d'oeufs de poissons, de poissons morts et non éviscérés, en vertu de la Loi sur les pêches; santé du poisson, conformément au Règlement sur la protection de la santé des poissons (RPSP)
• Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM), y compris les études de la qualité de l'eau
• médicaments et vaccins.

Les PE sont conçus en fonction des besoins particuliers de l'industrie de l'aquaculture dans chaque province. Les responsabilités provinciales peuvent inclure la recherche spécialisée, l'éducation et la formation, l'administration et la surveillance des tenures à bail, le développement de l'infrastructure, la planification intégrée des ressources et la surveillance de l'environnement.

Les provinces et territoires sont responsables de la plupart des approbations de sites et du fonctionnement quotidien de l'industrie.

Au palier fédéral, 17 ministères et organismes offrent des programmes et services à l'industrie. En voici les principaux.

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E-22, consiste à :

• diriger toutes les relations diplomatiques et consulaires du Canada
• assurer les communications officielles entre le gouvernement du Canada, d'une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d'autre part
• mener et gérer les négociations internationales auxquelles le Canada participe
• coordonner les relations économiques du Canada
• stimuler le commerce international du Canada
• coordonner les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada et gérer ces missions
• assurer la gestion du Service extérieur
• encourager le développement du droit international et son application dans les relations extérieures du Canada

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC)

Le Ministère assume les obligations légales du gouvernement fédéral à l'égard des peuples autochtones, obligations découlant des traités, de la Loi sur les Indiens et d'autres mesures législatives.

l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, favorise le développement, l'adaptation et la compétitivité du secteur agricole et sagroalimentaire en élaborant, à son intention, les politiques et les programmes qu'il appartient le mieux à l'État fédéral de dispenser.

Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE)

L'ACEE administre le processus qui permet l'évaluation environnementale des projets auxquels participe le gouvernement fédéral. Les projets peuvent être liés à des ouvrages, c'est-à-dire des structures fixes qui ont été construites, ou à des activités concrètes non liées à des ouvrages, mais décrites dans le Règlement sur la liste d'inclusion adopté en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. 

À l'heure actuelle, les activités aquacoles non liées à des ouvrages échappent aux évaluations environnementales, alors que certaines mesures concrètes dans le secteur peuvent nuire considérablement à l'environnement.

L'Agence a proposé un certain nombre de modifications à ses règlements, afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience des évaluations. Parmi ces modifications, on retrouve un article sur l'aquaculture à ajouter au Règlement sur la liste d'inclusion. .

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

En vertu de la Loi sur l'inspection du poisson, l'ACIA est chargée d'appliquer les règlements régissant le déchargement, la conservation, la manutention, le transport, le traitement et l'étiquetage du poisson et des produits de poisson, pour le commerce interprovincial ou l'exportation, y compris les produits d'aquaculture. De plus, sa Division du poisson, des produits de la mer et de la production, en vertu du PCCSM, analyse les mollusques pour y déceler la présence de biotoxines marines et les produits d'aquaculture, celle de résidus de médicaments; elle applique également les articles pertinents de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues aux produits de l'aquaculture traités dans des usines de transformation à charte fédérale.

La Division de la santé des animaux et de la production de l'ACIA est chargée du contrôle de tous les aliments, y compris ceux qui sont utilisés en aquaculture, en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail, ainsi que de l'octroi des permis d'administration des vaccins pour poissons, en vertu de la Loi sur la santé des animaux.  

L'Agence canadienne de développement international (ACDI)

En collaboration avec des partenaires des secteurs privé et public, ici au Canada et dans les pays en développement, et appuyés par les agences et les organismes internationaux, ACDI soutient des projets d'aide à l'étranger dans plus d'une centaine des pays les plus pauvres au monde.

L'objectif du Canada est d'aider les pays en développement et les pays en transition à assurer leur propre développement, en fonction de leurs besoins spécifiques.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC)

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) est l'organisme national chargé d'effectuer des investissements stratégiques dans la capacité scientifique et technologique du Canada. Le CRSNG appuie la recherche fondamentale universitaire par l'entremise de subventions de recherche, des projets de recherche dans le cadre de partenariats universités-industrie, ainsi que la formation de personnel hautement qualifié dans ces deux secteurs d'activités.

Développement des ressources humaines Canada (DRHC)

Ce ministère a aidé le secteur de l'aquaculture par son initiative de partenariats sectoriels en vue de regrouper employeurs, employés, établissements d'enseignement et autres groupes professionnels sur une tribune neutre, soit l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture - Conseil sectoriel. DRHC continue d'appuyer l'infrastructure du conseil et ses efforts en vue d'étudier les défis actuels et futurs pour les ressources humaines, de trouver des solutions aux problèmes et de mettre en oeuvre des stratégies de ressources humaines pour le secteur de l'aquaculture.

Environnement Canada

Ce ministère fournit des conseils scientifiques, techniques et réglementaires à l'industrie. Son étude des eaux de croissance des mollusques, ainsi que ses responsabilités de classification, en vertu du PCCSM, affectent directement l'industrie.

Pour le PCCSM, le MDE réalise des études sanitaires des zones de croissance des mollusques et fait des recommandations sur leur classification au ministère des Pêches et des Océans et à l'ACIA.

Ministère des Finances du Canada

Le ministère des Finances Canada est l'organisme fédéral chargé au premier chef de fournir au gouvernement du Canada des analyses et des conseils sur les grandes questions économiques et financières. 

Industrie Canada

Industrie Canada a pour mandat d'aider les Canadiens à accroître leur productivité et leur compétitivité dans l'économie mondiale du savoir. Par ses politiques, programmes et services, le Ministère contribue à créer une économie qui : 

• procure aux Canadiens des emplois plus nombreux et mieux rémunérés
• favorise davantage la croissance des entreprises grâce à l'amélioration soutenue de la productivité
• donne aux consommateurs, aux entreprises et aux investisseurs l'assurance que le marché est équitable, efficace et concurrentiel
   
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
    
    En qualité d'agence de développement régional, l'APECA doit mousser les possibilités de développement économique des petites et moyennes entreprises dans le Canada atlantique. Ces dix dernières années, elle a donc appuyé activement l'industrie de l'aquaculture, source importante de nouveaux emplois et moteur de diversification de l'économie locale.
    
    L'Agence s'est associée au secteur privé, dans l'Atlantique, pour investir dans plus de 500 projets écloseries, zones de grossissement, transformateurs, fabricants de cages, de filets et de produits alimentaires, associations sans but lucratif, installations de recherche. L'aide offerte par l'APECA au titre des mesures d'aquaculture commerciale vise l'équilibre avec les contributions des autres partenaires financiers (banques, entreprises de fabrication d'aliments). Elle a constamment été accordée dans les limites des lois environnementales existantes et conformément aux principes du développement durable.
    
    Dans le cadre de son mandat, l'Agence a fait la promotion de l'industrie en qualité de secteur novateur à croissance élevée. Pour respecter les engagements fédéraux à l'appui des nouveaux secteurs industriels à croissance élevée, l'APECA vient de s'associer à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et à six autres ministères pour aider l'association nationale du secteur à étudier les impacts et effets cumulatifs de la réglementation fédérale. Ce travail mettra davantage en relief la complexité des enjeux réglementaires et contribuera à l'établissement d'une politique cadre pour l'industrie. 
     
  • Développement économique Canada pour les régions du Québec
    
    En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, Développement économique Canada pour les régions du Québec a pour objectif de promouvoir le développement économique des régions à faibles revenus et à croissance économique lente ou n'ayant pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs, de mettre l'accent sur le développement économique à long terme et sur la création d'emplois et de revenus durables, et de concentrer les efforts sur les petites et les moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d'entreprise.
     
  • Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l'Ontario (FedNor)
    FedNor est l'initiative fédérale de développement économique dans le nord de l'Ontario. Notre mission consiste à promouvoir la croissance économique, la diversification, la création d'emplois et l'autonomie à long terme des collectivités du nord de l'Ontario, en collaborant avec des partenaires communautaires et d'autres organismes.
     
  • Conseil national de recherches Canada (CNRC)
    
    En collaborant avec des entreprises, des universités et des organismes de recherche novateurs du monde entier, le CNRC contribue au mieux-être social et économique des Canadiens et leur propose de nouvelles perspectives d'avenir.
     
  • Institut des biosciences marines
    
    En 1994, l'Institut des biosciences marines du CNRC a commencé à réorganiser son programme de recherche pour l'axer principalement sur l'aquaculture. L'Institut est maintenant reconnu comme l'un des principaux centres de recherche aquacole au pays. L'industrie de l'aquaculture a bien accueilli cet accroissement de la capacité de la recherche dans le secteur.
     
  • Diversification de l'Economie de l'Ouest Canada (DEO)  
    
    L'agence assure le soutien financier des activités aquacoles qu'elle considère admissibles à ses programmes. Au cours des deux dernières années, elle a versé environ 163 000 $ à l'industrie aquacole de la Colombie-Britannique. L'agence finance des projets-pilotes, des conférences et des ateliers ainsi que d'autres activités.
    
    L'agence a également financé une étude importante sur le potentiel économique de l'industrie aquacole pour les collectivités côtières de la Colombie-Britannique. Elle a enfin dirigé une étude interministérielle visant à déterminer l'impact de la réglementation fédérale sur l'industrie de l'aquaculture à l'échelle nationale.

Patrimoine canadien

Le travail du ministère du Patrimoine canadien consiste à promouvoir la culture canadienne, à préserver le patrimoine et à assumer pleinement l'identité canadienne.

Pêches et Océans Canada (MPO)

Le MPO appuie la mise en valeur du secteur via des coordonnateurs régionaux de l'aquaculture et des agents locaux de la santé des poissons, dans les provinces où le MPO gère les pêches. Les coordonnateurs fournissent de l'information sur le cadre réglementaire de l'aquaculture ainsi que des conseils sur les programmes et services fédéraux en vue d'aider l'industrie.

Des agents locaux de la santé des poissons sont présents dans chaque région du Canada. Ce sont eux qui gèrent le RPSP, dans leur province ou région, et qui étudient les certificats et données liés aux sources de production, aux expéditions de poissons ou d'oeufs de poissons et aux besoins sanitaires pour leur région. En vertu du RPSP, ils peuvent émettre des permis d'importation pour permettre la présence ou les mouvements interprovinciaux, au Canada, de poissons vivants, d'oeufs de poissons ou de poissons morts et non éviscérés (seulement les salmonidés en ce moment).

Le Ministère dirige également de nombreux projets de recherche dont l'industrie de l'aquaculture profite; il travaille d'ailleurs en étroite collaboration avec l'industrie dans le cadre de certains de ces projets.  

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Ressources naturelles Canada (RNCan) est un ministère du gouvernement fédéral qui oeuvre principalement dans les domaines de l'énergie, des minéraux et des métaux, des forêts et des sciences de la Terre.

Santé Canada

En partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, Santé Canada assume un leadership national dans l'élaboration de politiques en matière de santé, la mise en application de règlements sur la santé, de même que la promotion de la prévention des maladies et de saines habitudes de vie auprès de tous les Canadiens et Canadiennes. Santé Canada veille à ce que des services de santé soient offerts aux collectivités inuits et des Premières nations, et à ce que ces services soient accessibles. Le Ministère travaille également en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux et d'autres intervenants du domaine de la santé afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité à l'échelle nationale.

• Bureau des médicaments vétérinaires
  
  Vu leur complexité et leur coût, les approbations en vue de l'utilisation des médicaments vétérinaires pour l'aquaculture sont peu recherchées par le secteur privé. Actuellement, le nombre de médicaments vétérinaires disponibles pour l'aquaculture est très limité. Les producteurs choisissent donc souvent des produits approuvés pour les animaux terrestres, mais non spécifiquement pour les poissons, ce qui pourrait entraîner la présence de résidus illégaux de médicaments dans les poissons au moment du prélèvement.
  
  C'est pourquoi le Bureau a prévu une réduction substantielle dans le recouvrement des coûts concernant les nouveaux médicaments à l'intention d'espèces mineures, y compris les médicaments à utiliser en aquaculture.
   
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
  
  Les produits utilisés pour le traitement externe des parasites externes, par exemple les bains contre le pou du poisson, sont réglementés comme tous les autres produits antiparasitaires. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires administrée par l'ARLA, tous les produits servant à cette fin doivent être homologués avant de pouvoir être importés ou utilisés au Canada. Pour être homologué, un produit doit être jugé acceptable pour l'environnement et la santé.
  
  L'Agence est responsable d'un nombre infime des produits d'aquaculture. Elle a toutefois déployé des efforts importants pour appuyer le secteur, notamment:
   
  • en élaborant une stratégie nationale de gestion intégrée du pou de mer, de concert avec Salmon Health*
  • en organisant, avec le US Federal Drug Administration Center for Veterinary Medicine (CVM), un atelier sur les produits pour lutter contre ce parasite
  • en élaborant un projet, sous l'égide du Groupe de travail technique sur les pesticides de l'ALENA, projet par lequel l'Agence et le CVM collaborent en partageant leurs données et résultats d'études sur les produits de lutte contre le pou de mer
  • en organisant des ateliers, sur les côtes est et ouest, pour traiter de l'évaluation des impacts environnementaux possibles, des produits contre le pou de mer
  • en ayant procédé d'urgence à l'homologation de produits durant les épidémies de 1994 et 1995.
  • *Salmon Health est une organisation appuyée par l'industrie qui a pour mandat de faire en sorte que les aquaculteurs canadiens ont accès aux outils de gestion de la santé des poissons, dans un climat réglementaire propice.

Financement agricole Canada (SCA)

En 1995, après certains changements législatifs, la Financement agricole Canada a commencé à offrir du financement à l'industrie de l'aquaculture. Elle est devenue un partenaire actif de cette industrie en pleine croissance.

Statistique Canada

Statistique Canada est l'organisme de statistique national du pays. Ses programmes sont divisés en trois grands domaines : la statistique démographique et sociale, la statistique socio- économique, et la statistique économique.