Une proposition de régime de réglementation pour contrôler la libération des substances d'aquaculture

(anciennement appelé Règlement relatif au traitement des agents pathogènes et des parasites du poisson)

Présentation de la consultation publique – Février 2012

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Table des matières

• Régime de réglementation proposé
• Questions examinées en matière de régementation
• Précédentes initiatives guidant le régime de réglementation
• Portée du project de réglementation
• Principes du régime de réglementation
• Des programmes réglementaires connexes déjà existent
• Intégration du programme de réglementation
• Éléments du régime proposés
• Élément 1 : évaluation des risques pour l'environnement
• Élément 2 : atténuation
• Élément 3 : conformité
• Récapitulatif du modèle d'application proposé
• Conception de la proposition de règlement de la loi sur les pêches
• Calendrier proposé
• Aux fins de discussion
• Annexe – acronymes

Régime de réglementation proposé

• Les gouvernements fédéral et provinciaux se sont engagés envers l'aquaculture durable au Canada pour permettre le développement tout en protégeant le poisson et son habitat.
• Certaines activités d'élevage aquacole, lorsqu'elles ne sont pas gérées convenablement, peuvent affecter la qualité de l'eau, le poisson et/ou l'habitat du poisson.
• Ces activités d'élevage sont essentielles au bien-être des animaux, mais il faut également prendre en compte leurs répercussions sur l'environnement et gérer celles-ci de manière appropriée.
• Un certain nombre de mesures gouvernementales de gestion environnementale visent à atténuer les risques environnementaux résultant de ces activités.

Questions examinées en matière de régementation

• L'établissement d'un régime global de réglementation est pris en compte, étant donné ce qui suit :
  • Les risques environnementaux liés à ces activités sont actuellement gérés, mais par différents organismes de réglementation; un mécanisme de coordination globale pourrait faire en sorte que des mesures soient intégrées et contribuent à la gestion des risques;
  • La Loi sur les pêches comporte des dispositions limitant certaines activités aquacoles, même en cas de risques environnementaux faibles;
  • Bien que les règlements de la Loi sur les pêches n'aient pas été élaborés pour gérer toutes les activités pouvant présenter des risques similaires, les activités aquacoles ont particulièrement attiré l'attention du public.

Précédentes initiatives guidant le régime de réglementation

• En 2001, Environnement Canada (EC) a publié des directives sur l'évaluation environnementale des projets d'aquaculture des poissons de mer.
• En 2002, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a publié un guide provisoire sur l'application de l'article 35 de la Loi sur les pêches à l'aquaculture des salmonidés en cages marines.
• L' Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ou son prédécesseur) participe à l'élaboration de la réglementation sur l'utilisation des pesticides dans l'aquaculture, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, depuis le début des années 1990, et a publié des directives sur une approche intégrée de lutte antiparasitaire pour contrer le pou du poisson en 2003.
• La réglementation des traitements des pathogènes et parasites de poisson, des aliments et de l'alimentation ont été considérés dans le développement de la Réglementation régissant l'aquaculture du Pacifique.
• Un document de discussion sur un éventuel règlement relatif au traitement des agents pathogènes et des parasites du poisson a été publié sur le site Web du ministère en août 2010.
• Un avis d'intention de réglementation a été publié dans la Gazette du Canada le 5 novembre 2011.

Portée du project de réglementation

• Le MPO, avec la collaboration de ses partenaires de la réglementation, envisage d'établir un régime de réglementation sur la gestion des activités suivantes :
  • Dépôt des éléments suivants dans les eaux peuplées de poissons :
    • Les substances utilisées pour traiter les agents pathogènes et les parasites du poisson (par exemple, les pesticides et les médicaments);
    • Les matières tel que les solides décantables et la matière à demande biologique en oxygène (DBO) reliées aux activités d'aquaculture.
  • Destruction mécanique des parasites et des organismes responsables de la bio-salissure (p. ex., tuniciers), notamment à l'aide du lavage à pression.
  • Activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur la santé des animaux pour contrôler ou éradiquer les maladies du poisson. Une fois la réglementation et le programme en place, les articles 32, 35 et 36 de la Loi sur les pêches seraient alors respectés en ce qui concerne la portée des activités gérées.
• Ce régime de réglementation a pour but de répondre aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) portant sur l'immersion en mer afin de protéger l'environnement.

Principes du régime de réglementation

• Au moment d'élaborer le régime de réglementation, les principes suivants sont respectés :
  • Les populations de poissons et leurs habitats, ainsi que l'utilisation des poissons, doivent être protégés;
  • Les régimes de gestion gouvernementaux appuient les activités et le développement durables dans les collectivités rurales;
  • L'investissement consacré à l'évaluation et à l'atténuation des risques doit être proportionnel au niveau de risque;
  • Les programmes doivent reprendre les structures réglementaires existantes autant que possible afin d'être responsables sur le plan financier et de réduire au maximum le fardeau réglementaire.
  • L'initiative vise à englober les principes de l'immersion en mer de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et du Protocole à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (1996).

Des programmes réglementaires connexes déjà existent

• Comme indiqué précédemment, de nombreuses mesures réglementaires sont déjà en place au Canada pour gérer les risques environnementaux aquatiques liés aux activités concernées par le régime proposé; les mesures sont les suivantes :
  • Mesures fédérales prévues dans la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur les pêches.
  • Mesures aquacoles (du MPO en vertu de la Loi sur les pêches en Colombie-Britannique, et des provinces dans d'autres régions) couvrant des domaines tels que :
    • La gestion intégrée de la santé des poissons et de la lutte antiparasitaire;
    • La gestion des dépôts organiques;
    • Les exigences consistant à fournir des données propres aux sites, comme les courants, l'habitat, etc.
  • Réglementation provinciale portant sur l'usage de pesticides et sur les pratiques vétérinaires.
• Des renseignements sur le régime de réglementation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, du régime de réglementation de l'aquaculture du MPO en Colombie-Britannique et du Plan de gestion intégrée des parasites du Nouveau-Brunswick accompagnent cette présentation dans le site Web du MPO.

Intégration du programme de réglementation

• Afin d'intégrer la gestion environnementale dans tous les divers régimes de réglementation individuels, le MPO et ses partenaires envisagent de créer un processus de supervision et de coordination du programme comme indiqué ci-dessous :

Les nouveaux règlements découlant de la Loi sur les pêches permettront l'intégration réglementaire pour soutenir le programme.

Éléments du régime proposés

• Les partenaires de réglementation ont établi que le régime de réglementation doit comprendre les éléments suivants :
  • Des évaluations des risques environnementaux (ERE) s'appuyant sur les renseignements fournis par le demandeur, sur des données ainsi que sur des avis scientifiques du gouvernement, et réalisées à l'aide d'un cadre d'évaluation des risques (ER) fiable et axé sur les sciences;
  • L'imposition de mesures d'atténuation environnementale liées à l'utilisation, le cas échéant;
  • Le respect et l'application des mesures d'atténuation.

Élément 1 : évaluation des risques pour l'environnement

• Le cadre d'évaluation des risques axé sur les sciences suivant devrait être appliqué:
  • Détermination et caractérisation des dangers
  • Évaluation et caractérisation de l'exposition
  • Évaluation et caractérisation des risques
  • Atténuation et gestion des risques
• L'élément d'évaluation des risques pour l'environnement serait mis en œuvre comme suit :
  • C'est l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) qui se chargera des pesticides; elle prendra en compte les impacts environnementaux sur le poisson et son habitat, ainsi que l'écologie du milieu terrestre, le cas échéant;
  • L'unité d'évaluation environnementale de SC se charge des médicaments.
  • C'est le MPO qui se charge de toutes les autres activités en vertu de la Loi sur les pêches.

Élément 2 : atténuation

• Les processus d'évaluation des risques pour l'environnement déterminent en général les façons de réduire l'incertitude ou les risques liés à l'environnement à un niveau considéré comme acceptable.
• Habituellement, les mesures d'atténuation de cette initiative rentrent dans l'une des catégories suivantes :
  • Rapports sur le niveau d'activité (p. ex., utilisation annuelle d'agents thérapeutiques par l'installation);
  • Définition de seuils maximaux par le dosage ou l'accumulation maximale;
  • Conditions particulières d'utilisation afin de réduire les risques de répercussions ou le volume de produit nécessaire (p. ex., en fonction des conditions météorologiques et des conditions d'application);
  • Mesures de gestion intégrée visant à réduire les intrants (p. ex., pour les agents thérapeutiques, d'autres approches de traitement; en général les mesures d'élevage telles que la mise en jachère, la densité des animaux, la date d'entrée des saumoneaux);
  • Programmes de surveillance.
• On s'attend à ce que l'atténuation soit en accord avec les résultats de l'évaluation des risques pour l'environnement. Il convient de noter que toutes les catégories d'atténuation ne s'appliquent pas à toutes les activités à tout moment, et que la portée de l'atténuation est généralement fonction du niveau de risque.

• Les mesures d'atténuation seraient imposées par les mécanismes suivants :
  • Les rapports sur le niveau des activités seraient exigés en vertu du nouveau règlement de la Loi sur les pêches;
  • Pour les pesticides, au moyen des conditions d'étiquetage des produits en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, comme établi par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire dans des domaines comme :
    • Définition de seuils maximaux par le dosage ou l'accumulation maximale;
    • Conditions particulières d'utilisation afin de réduire les risques de répercussions ou le volume de produit nécessaire (p. ex., en fonction des conditions météorologiques et des conditions d'application);
    • Surveillance des programmes dans certaines conditions, notamment les homologations d'urgence.
  • Pour les autres aspects de la gestion des pesticides par les organismes de réglementation de l'aquaculture par le biais de leurs régimes respectifs;
  • Pour toutes les autres activités, toutes les mesures d'atténuation seraient imposées par les organismes de réglementation de l'aquaculture par le biais de leur régimes respectifs.

Élément 3 : conformité

• La conformité relèverait de l'organisme de réglementation ayant défini les mesures d'atténuation. En voici un exemple :
• Pour faire respecter la réglementation, il faut à la fois cerner les problèmes liés à la conformité, inciter les gens au respect, vérifier la conformité et mener des enquêtes.
• Les mesures d'application comprennent notamment :
  • Pour l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - formation; avertissements; saisie de produits; sanctions administratives allant jusqu'à 4 000 $; et, selon les particularités de la situation de non-respect et la mesure d'application employée, des peines d'emprisonnement allant de six mois à trois ans, et des amendes sévères allant de 200 000 $ à 1 000 000 $;
  • Pour Pêches et Océans - formation; avertissements; ordres d'exécution; poursuites avec amendes allant jusqu'à 500 000 $ ou peines d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans;
  • Régimes de réglementation provinciaux en matière d'aquaculture (varient selon la province et la législation) – permis et licences.
• Bien que Environnement Canada n'aura pas de responsabilité d'application en vertus du régime de réglementation proposé, il conservera sa charge de maintenir l'article 36 de la Loi sur les pêches, pour des activités à l'extérieur de cette réglementation.

Récapitulatif du modèle d'application proposé

Conception de la proposition de règlement de la loi sur les pêches

• Le nouveau règlement proposé autoriserait les activités relevant de la Loi sur les pêches du moment que :
  • Toutes les activités soumises au règlement font l'objet d'un rapport annuel;
  • Les activités sont réalisées en conformité avec :
    • Pour les pesticides :
      • Étiquettes de Santé Canada sur les produits;
      • Les exigences des organismes de réglementation de l'aquaculture relatives à la gestion intégrée de la lutte antiparasitaire et aux renseignements propres au site;
    • Pour les médicaments :
      • Les exigences des organismes de réglementation de l'aquaculture* relatives à la gestion intégrée de la santé du poisson, à la gestion des aliments et aux renseignements propres au site;
    • Pour les matières tel que les solides décantables et la matière à DBO :
      • Exigences des organismes de réglementation en matière de gestion
    • Pour la destruction mécanique des parasites et des organismes responsables de la bio-salissure :
      • Exigences des organismes de réglementation en matière de gestion
• La structure de supervision du programme viserait la responsabilité, l'application uniforme et la transparence.

* Les organismes de réglementation de l'aquaculture sont le MPO en Colombie-Britannique et les gouvernements provinciaux dans le reste du pays.

Calendrier proposé

• Des consultations politiques externes sont prévues pour commencer le mois de février 2012 :
  • Présentation en ligne téléchargeable avec questions pour commentaires à envoyer par courriel;
  • Nombre limité de réunions en personne et de téléconférences avec les différents intervenants et les Premières nations.
• Publication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada à la fin du printemps 2012, avec période de consultation.
• Publication du règlement définitif dans la partie II de la Gazette du Canada prévue à l'automne 2012.

Aux fins de discussion

1. Avez-vous des suggestions de modification, de suppression ou d'ajout pour les catégories d'activités qui relèveront de ce régime de réglementation?

• Dépôt des éléments suivants dans les eaux peuplées de poissons :
  • Les substances utilisées pour traiter les agents pathogènes et les parasites du poisson (p. ex., les pesticides et les médicaments);
  • Les matières tel que les solides décantables et la matière à DBO reliées aux activités d'aquaculture.
• La destruction mécanique des parasites et des organismes responsables de la bio-salissure (p. ex., tuniciers), notamment à l'aide du lavage à pression.
• Les activités de l'ACIA en vertu de la Loi sur la santé des animaux pour contrôler ou éradiquer les maladies du poisson.

2. Nous avons dressé une liste d'un certain nombre de principes utilisés dans l'élaboration du régime de réglementation proposé. Avez-vous des suggestions de modification, de suppression ou d'ajout?

• Les populations de poissons et leurs habitats, ainsi que l'utilisation des poissons, doivent être protégés;
• Les régimes de gestion gouvernementaux appuient les activités et le développement durables dans les collectivités rurales;
• L'investissement consacré à l'évaluation et à l'atténuation des risques doit être proportionnel au niveau de risque;
• Les programmes doivent reprendre les structures réglementaires existantes autant que possible afin d'être responsables sur le plan financier et de réduire au maximum le fardeau réglementaire;
• L'initiative vise à englober les principes de l'immersion en mer de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et du Protocole à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (1996).

3. Avez-vous des suggestions de modification, de suppression ou d'ajout pour les domaines proposés à des fins d'atténuation? Veuillez expliquer pourquoi vous jugez que ces changements renforceraient l'utilisation durable de nos ressources, compte tenu de la protection environnementale, de l'usage économique de nos ressources et des facteurs sociaux (p. ex., emplois, valeurs, loisirs). Voici les éléments indiqués :

• Rapports sur le niveau d'activité (p. ex., utilisation annuelle d'agents thérapeutiques par l'installation);
• Définition de seuils maximaux par le dosage ou l'accumulation maximale;
• Conditions particulières d'utilisation afin de réduire les risques de répercussions ou le volume de produit nécessaire (p. ex., en fonction des conditions météorologiques et des conditions d'application);
• Mesures de gestion intégrée visant à réduire les intrants (p. ex., pour les agents thérapeutiques, d'autres approches de traitement; en général les mesures d'élevage telles que la mise en jachère, la densité des animaux, la date d'entrée des saumoneaux);
• Programmes de surveillance.

4. Selon vous, l'approche de la prestation du programme (diapositive 14) appuie-t-elle suffisamment la responsabilisation envers les Canadiens? Dans la négative, suggérez-vous un ajout, un changement ou une suppression et pour quelles raisons?

5. Avez-vous d'autres remarques?

Annexe – acronymes

• ACIA - Agence canadienne d'inspection des aliments
• ARLA – Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• C.-B. – Colombie-Britannique
• DBO – demande biologique en oxygène
• EC – Environnement Canada
• ERE – évaluation du risque pour l'environnement
• GC – La Gazette du Canada
• GHP – gestion de l'habitat du poisson
• IM – Immersion en mer
• LAI – lutte antiparasitaire intégrée
• LCPE – Loi canadienne sur la protection de l'environnement
• LP – Loi sur les pêches
• LPA – Loi sur les produits antiparasitaires
• MPO – Ministère des Pêches et des Océans
• PE – protocole d'entente
• RLSA – Règlement sur la libération de substances aquacoles
• RRAP – Réglementation régissant l'aquaculture du Pacifique
• RRLSA – Régime de réglementation sur la libération de substances aquacoles
• SC – Santé Canada
• SD – solides décantables
• UEE – unité d'évaluation environnementale

Information connexe

Les documents suivants offrent des renseignements généraux sur la façon dont les pesticides sont actuellement gérés par le gouvernement du Canada, le rôle de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, de même que celui de Pêches et océans Canada comme organisme de réglementation en Colombie-Britannique.

• Foire aux questions
• Réglementation fédérale des produits antiparasitaires aux fins d'utilisation dans le domaine de l'aquaculture
• Nouveau-Brunswick – Plan intégré de lutte antiparasitaire portant sur le pou du poisson
• Réglementation en matière d’aquaculture en Colombie-Britannique

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