Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l'aquaculture (PATPPA) formulaire de demande

Remarques :

• Les renseignements doivent être saisis directement dans le présent formulaire électronique, qui peut être également sauvegardé et imprimé.
• Les demandes manuscrites seront refusées.
• Les demandeurs doivent utiliser ce modèle et remplir toutes les sections. Le non-respect de cette consigne peut entraîner un retard ou un refus de votre demande. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec votre coordonnateur régional PATPPA responsable de votre région.
• Certaines sections ne s'appliquent qu'à certains demandeurs. Veuillez lire attentivement chaque section et vous reporter à l'Annexe A : Directives pour obtenir des renseignements supplémentaires afin de vous aider à remplir le formulaire.

Annexe A : Conseils

1. Titre du projet : Choisir un titre court et concis qui exprime en quoi consistent le projet et les technologies propres, les processus ou les pratiques durables qui doivent être adoptés.

2. Profil du demandeur : Tous les champs sont obligatoires. Inscrire « S.O. » dans toute section qui n'est pas applicable au demandeur/à l'entreprise.

3. Propriété : Fournir des détails concernant le(s) propriétaire(s) de l'entreprise à laquelle le demandeur appartient.

Les données d'auto-identification recueillies dans la présente section sont un nouvel ajout au formulaire de demande du PATPPA et sont facultatives. La raison d'être de la collecte de ces données est de mieux comprendre qui demande, reçoit un programme ou un service fédéral et y accède, afin de déterminer si des mesures sont nécessaires pour favoriser l'inclusion de groupes sous-représentés ou éliminer les obstacles et les préjugés dans les processus de sélection. Ces données sont essentielles pour guider les actions qui favoriseront l'inclusion et empêcheront de renouveler continuellement et involontairement les inégalités sociales et systémiques. Il est important de noter que la transformation de ces renseignements n'aura pas d'incidence sur l'admissibilité des demandeurs ni sur l'évaluation des propositions de projet présentées dans le cadre du programme.

Les grandes catégories de minorités visibles sont définies comme suit :

• Sud-Asiatiques (p. ex. Indiens-Oriental, Pakistanais, Sri Lankais);
• Asiatiques du Sud-Est (p. ex. Vietnamiens, Cambodgiens, Laotiens);
• Asiatiques occidentaux (p. ex. Iraniens, Afghans).

4. Gouvernance et gestion : Pour les grandes entreprises et les sociétés qui disposent de conseils d'administration et d'autres structures organisationnelles, les demandeurs doivent identifier les membres de l'organisation qui occupent un rôle de gestion administrative ou d'administrateur au sein de l'entreprise qui fait une demande de soutien financier.

5. Équipe de réalisation du projet et collaborateurs : Pour chaque membre de l'équipe, donner un aperçu de la capacité actuelle et proposée de réaliser les livrables du projet en fournissant l'expérience, les antécédents et l'expertise du demandeur (p. ex., compétences liées au projet proposé, expérience dans l'industrie liée au projet, etc.), gestionnaire de projet (p. ex., compétences en planification de projet, etc.) et tout autre collaborateur.

Veuillez indiquer les autres collaborateurs, alliances ou autres liens, qui sont pertinents pour le projet, par exemple :

• province, territoire;
• municipalité;
• université;
• techniciens;
• Ingénieurs;
• autre entité ou organisme gouvernemental;
• communauté autochtone;
• entrepreneurs;
• etc.

Décrivez leurs rôles et responsabilités et expliquez pourquoi ils sont importants pour le projet.

6. Divulgations du demandeur

7. Détails du projet : Fournir, de manière non technique, un sommaire du projet proposé, y compris :

• la ou les questions environnementales à aborder;
• les objectifs et buts précis à atteindre; ainsi que
• les technologies propres, les processus ou les pratiques durables à adopter ou à mettre à l'essai.

Exemples :

• Le projet est-il axé sur un défi ou une opportunité environnementale documentée/reconnue dans le domaine des pêches/de l'aquaculture?
• Quels sont les buts et objectifs spécifiques au projet et dans quelle mesure cela améliorera-t-il la performance environnementale de vos activités?
• Y aura-t-il des avantages qui ne relèvent pas de l'environnement?
• Quelles sont les étapes proposées pour la mise en œuvre?
• Le projet aura-t-il des répercussions à long terme (par exemple, répercussions sur l'environnement et incidences socio-économiques)?
• Quelles mesures de surveillance ou de suivi seront prises?
• Quelles mesures seront mises en œuvre pour assurer la durabilité économique à long terme du projet, au-delà du cycle de vie du projet PATPPA?

8. Emplacement du projet : Indiquer la municipalité et les coordonnées GPS (latitude/longitude) de l'endroit où se situera le projet. Les coordonnées peuvent être obtenues en ligne à partir de divers sites Web. Il est toutefois recommandé aux demandeurs d'utiliser le site suivant pour relever les coordonnées.

9. Sous-secteur de la technologie propre : Voir ci-dessous pour obtenir plus de détails afin de déterminer dans quel sous-secteur technologique la proposition s'inscrit le mieux.

10. Niveau de maturité technologique (NMT) : Développé par la National Aeronautics and Space Administration (NASA), le barème du niveau de maturité technologique (NMT) est utilisé sur la scène internationale comme une méthode généralement reconnue pour décrire la maturité d'une technologie.

Le Carrefour de croissance propre du gouvernement du Canada a élaboré un Outil d'évaluation du niveau de maturité technologique (NMT) pour aider les promoteurs et les programmes de technologies propres à classer le NMT de la technologie proposée à mettre à l'essai. En tant que programme axé sur l'adoption de technologies propres, le PATPPA envisagera de soutenir un nombre limité de projets d'aquaculture qui relèvent des niveaux :

• 7 (projet pilote et démonstration);
• 8 (pré commercial; et
• 9 (adoption précoce); ainsi que
• des technologies offertes sur le marché selon le barème NMT.

NMT — 7 : Démonstration du système prototype prêt (forme, ajustage et fonction) dans un environnement opérationnel approprié. Un prototype à pleine échelle est démontré dans un environnement opérationnel, mais sous certaines conditions (p. ex. des tests sur le terrain). À ce stade, la conception finale est presque terminée.

• Un prototype à pleine échelle prêt (forme, ajustage et fonction) est développé.
• Un prototype à pleine échelle est démontré dans un environnement opérationnel, mais sous certaines conditions.

NMT — 8 : Mise au point de la technologie actuelle et qualification au moyen de tests et de démonstrations. Il est prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Ce stade représente généralement la fin du développement de la technologie. À ce stade, les opérations sont bien comprises, les procédures opérationnelles sont élaborées et les derniers ajustements sont effectués.

• La configuration finale de la technologie est développée.
• La configuration finale est testée avec succès dans un environnement opérationnel.
• La capacité de la technologie à satisfaire aux exigences opérationnelles a été évaluée et les problèmes ont été consignés, des plans, des options ou des mesures pour résoudre les problèmes ont été déterminés.

NMT — 9 : Validation de la technologie réelle par le déploiement réussi dans un environnement opérationnel. L'application réelle de la technologie dans sa forme finale est effectuée dans toute une série de conditions opérationnelles. Ce stade, parfois appelé « opérations du système », est celui où la technologie est retravaillée et adoptée.

• La technologie a été déployée avec succès et a fait ses preuves dans toute une série de conditions opérationnelles.
• Les rapports d'opérations, de tests et d'évaluation ont été réalisés.

Technologie offerte sur le marché : Le développement de la technologie est terminé. La technologie est offerte sur le marché ou a été vendue directement à un acheteur du secteur privé ou public, dans son état actuel d'offre de service, à des fins autres que les tests ou le développement. La technologie est commerciale et compétitive, mais pourrait nécessiter un travail d'intégration supplémentaire pour être adoptée à grande échelle.

• La technologie est offerte sur le marché ou a été vendue dans son état actuel d'offre de service, à des fins autres que les tests ou le développement.

11. Équipement et/ou installations : Le cas échéant, fournir une description de l'équipement principal et/ou des installations requises pendant le projet. Ces renseignements peuvent provenir du site Web du fabricant, des manuels d'utilisation, etc. Cet espace est disponible pour tout détail supplémentaire que le demandeur souhaite communiquer aux administrateurs du PATPPA pour compléter son dossier d'information.

12. Approbations et/ou accords réglementaires, autres approbations ou accords : Le cas échéant, discuter des prévisions liées aux approbations réglementaires et autres approbations ou accords prévus requis à toutes les étapes (p. ex. protocole d'entente, etc.) du projet proposé.

Indiquer les approbations et les accords qui ont été reçus jusqu'à présent ou donner un aperçu de la stratégie qui a été élaborée pour obtenir toutes les approbations/accords requis. Énumérer les délais prévus pour obtenir les approbations et accords réglementaires.

13. Avantages en matière d'emploi : Le cas échéant, indiquer le nombre d'emplois qui pourraient être perdus sans l'investissement et/ou qui pourraient être créés à la suite de l'investissement dans la technologie propre.

Nombre d'emplois ETP qui, selon le promoteur, auraient été perdus sans l'investissement (à l'annonce du projet). Un ETP désigne une personne employée qui effectue un travail rémunéré durant au moins 30 heures par semaine.

Un ETP désigne une personne employée qui effectue un travail rémunéré pendant au moins 30 heures par semaine. Les employés à temps partiel doivent être comptés comme des fractions d'un ETP selon leur nombre d'heures de travail par rapport à celui d'un ETP.

14. Plan de travail du projet : À titre de référence croisée, une fois que toutes les dépenses de projet qui doivent être proposées pour le financement du PATPPA sont indiquées dans le plan de travail du projet, la somme des activités devrait être la même que les totaux obtenus aux sections 19 et 20 respectivement. Toute autre question relative à cette section doit être adressée au coordonnateur régional du PATPPA responsable de la région du demandeur.

15. Principaux jalons du projet : Dans l'ordre chronologique, déterminer et décrire les principaux jalons du projet, les indicateurs de réussite et les dates d'achèvement prévues.

• Les jalons du projet s'entendent de la réalisation des activités nécessaires à l'achèvement du projet (p. ex. la voie du succès du projet) et peuvent s'échelonner sur plusieurs des activités du projet.
• Ils peuvent concerner n'importe quel aspect du projet (technique, financier, de gestion, etc.).

16. Mesure de la performance environnementale : Énumérer les détails précis liés aux bénéfices environnementaux (par exemple, les économies d'énergie, les améliorations de la qualité des eaux usées) qui découleront du projet.

• Des mesures spécifiques (par exemple, les types d'améliorations de l'environnement, les objectifs et les délais) doivent être fournies uniquement pour les éléments du projet financés par le PATPPA.
• Fournir des détails sur la manière dont ces économies seront évaluées (p. ex. au moyen de factures de services publics, de la collecte de données mesurées et d'unités de mesure telles que : kWh, litres d'eau, etc.).

17. Estimation concernant les réductions de gaz à effet de serre : Pour obtenir de l'aide dans le calcul des réductions des émissions de GES, vous pouvez consulter le Calculateur des équivalences des émissions de gaz à effet de serre du site de Ressources naturelles Canada (RNCan).

D'autres sources faisant autorité pour le calcul des économies de GES seront acceptées, mais les détails de la méthode de calcul et les facteurs de conversion doivent être fournis dans le cadre du dossier de candidature.

18. Évaluation du risque de projet : Décrire en détail les risques liés à la réalisation du projet (techniques, opérationnels, financiers, etc.) et les stratégies d'atténuation à mettre en œuvre pour faire face à chacun des risques identifiés. Les risques peuvent inclure, sans s'y limiter :

• des événements tels que l'indisponibilité soudaine d'équipements ou de personnel clé;
• le mauvais temps;
• des problèmes d'importation à la frontière canadienne;
• des retards dans l'approbation des financements;
• des répercussions dues à la pandémie de Covid-19; et
• autres.

19. Budget : Pour permettre au PATPPA d'évaluer le caractère raisonnable des coûts du projet proposé, le demandeur doit fournir une ventilation détaillée de toutes les estimations de coûts du projet proposé devant être couverts par le financement du PATPPA uniquement (excluant les taxes).

À titre de référence, une fois que toutes les dépenses de projet qui doivent être proposées pour le financement du PATPPA sont indiquées dans la section du budget, la somme des activités devrait être la même que les totaux obtenus dans les sections 14 et 20 respectivement.

Lorsque vous fournissez les dépenses du projet, veuillez prendre en compte les éléments suivants :

• Seuls sont admissibles les coûts supplémentaires (c.-à-d. nouveaux ou additionnels) jugés essentiels à la mise en œuvre d'un projet.
• Lorsque vous saisissez les frais de déplacement et les dépenses connexes, ainsi que les frais de conférence et de réunion, consultez la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements pour les critères d'admissibilité.
• Inclure à l'annexe les devis des fournisseurs pour justifier les éléments de coût spécifiques, le cas échéant.
• Pour chaque dépense, indiquer l'exercice fiscal au cours duquel la dépense sera engagée.
• Les demandeurs qui reçoivent un financement de PATPPA supérieur à 100 000 $ devront fournir un état des revenus et des dépenses faisant l'objet d'un audit par un tiers indépendant dans le cadre du rapport du projet. Le coût de cet audit peut être inclus dans les dépenses admissibles du projet en tant que services professionnels.
• Veuillez saisir les dépenses par ordre chronologique pour 2023-2024. Veuillez noter que l'exercice fiscal du gouvernement fédéral s'étale du 1er avril au 31 mars de chaque année.

20. Finances : Les demandeurs devraient obtenir du financement auprès de sources autres que le PATPPA, et ces autres sources de financement sont un élément clé de l'évaluation des propositions. Si davantage de sources de financement sont mobilisées, cela aura des répercussions sur l'évaluation des propositions et la possibilité de recevoir un soutien du PATPPA. Les autres sources d'investissement possibles comprennent d'autres programmes gouvernementaux, le secteur privé, les universités, les associations et les fondations de recherche.

Afin de permettre au PATPPA d'évaluer la faisabilité du financement du projet proposé, le demandeur doit fournir une ventilation détaillée de toutes les sources de soutien financier. À titre de référence, une fois que toutes les dépenses de projet qui doivent être proposées pour le financement du PATPPA sont identifiées dans la section Financement, la somme des activités devrait être la même que les totaux obtenus dans les sections 14 et 19 respectivement.

Déterminer toutes les sources de financement confirmées ou attendues, y compris la contribution du PATPPA demandée. Pour les projets pluriannuels, indiquer les besoins de financement pour chaque exercice fiscal.

• Le PATPPA offre un financement en espèces pour couvrir jusqu'à 75 % des coûts admissibles du projet. En cas d'approbation, des pourcentages inférieurs de soutien financier peuvent être proposés.
• En général, les bénévoles participant au projet sont des non-professionnels (par exemple, des étudiants) et ne sont pas considérés comme des apports financiers.
• Si la contribution financière est confirmée, le demandeur doit fournir une preuve (par exemple, une lettre de confirmation, un accord juridique) pour chaque source en annexe de la présente proposition de projet.

21. Documents de proposition supplémentaire : Toute question relative à cette section doit être adressée au coordonnateur régional PATPPA responsable de la région du demandeur.

22. Consentement et certificat : Toute question relative à cette section doit être adressée au coordonnateur régional PATPPA responsable de la région du demandeur.