Questions et réponses

SECTION 1 - CONTEXTE

1. Qu’est-ce que la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique et pourquoi le MPO l’a-t-il entreprise?

La Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA) a été lancée en mai 1999 afin d’établir une vision et une orientation pour la gestion des pêches de l’Atlantique. La RPPA comprend deux étapes : la première offre un plan directeur visant à changer la gestion des pêches au moyen d’un cadre stratégique détaillé, et la deuxième est consacrée à l’établissement de priorités et à la mise en oeuvre des éléments du cadre.

Le dernier examen exhaustif des politiques de gestion a été effectué il y a vingt ans et on était de plus en plus préoccupés par le fait que les politiques n’évoluaient pas au même rythme que l’industrie. L’établissement d’une orientation claire et d’un ensemble solide de principes est essentiel pour permettre au MPO d’apporter des changements viables au système de gestion des pêches.

2. À quoi sert le cadre stratégique?

Le Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte de l’Atlantique est le premier cadre stratégique détaillé élaboré pour orienter la gestion des pêches sur la côte de l’Atlantique. Il offre les assises requises pour apporter les changements nécessaires afin de répondre aux besoins à long terme des pêches de l’Atlantique, ainsi qu’une vision claire, une orientation et des principes directeurs aux décideurs de cette région. L’objectif du cadre est d’établir des pêches viables sur les plans écologique et économique.

3. Quels changements peut-on remarquer à la suite de l’adoption du cadre stratégique?

Ce cadre fournit une base solide pour la gestion des pêches - une base axée sur la conservation, qui favorise la viabilité économique de l’industrie des pêches, qui encourage l’utilisation de processus ouverts, transparents et axés sur des règles et qui accorde un plus grand rôle aux utilisateurs des ressources dans le processus décisionnel. Nous avons maintenant des objectifs clairs et uniformes et les décisions concernant la gestion des pêches tiendront compte de ces objectifs.

4. Comment le cadre sera-t-il mis en oeuvre? Quelles sont les priorités et comment les a-t-on déterminées?

La mise en œuvre du nouveau cadre stratégique exigera encore beaucoup d’efforts et sa réussite nécessitera la collaboration continue des intervenants du domaine des pêches, des groupes autochtones, des provinces, du Nunavut et des autres ministères et organismes fédéraux. Le MPO continuera de consulter ces derniers et les autres parties intéressées au sujet des nouvelles initiatives élaborées relativement au cadre. Le MPO reconnaît que le fait d’apporter des changements à un rythme acceptable qui tient compte de l’état de préparation de l’industrie, du MPO et des autres intervenants permettra d’assurer la réussite de la mise en œuvre du cadre.

Dans le cadre du processus de la RPPA, le MPO a déjà commencé à mettre en œuvre certaines des principales stratégies du cadre, notamment en s’engageant à établir une flottille indépendante et viable et en élaborant des plans de gestion des pêches pluriannuels axés sur la conservation et la gestion des risques.

On pourrait envisager la possibilité d’offrir des incitatifs et d’imposer des sanctions administratives pour les infractions à la Loi sur les pêches comme mesures d’intendance partagée des ressources. La stabilisation des modalités de partage pour les pêches commerciales et la mise en place de processus décisionnels plus transparents et axés sur des règles constituent des priorités additionnelles.

5. Quand commencerez-vous la mise en oeuvre du cadre? Quand les pêcheurs devraient-ils commencer à voir une différence?

La vision, l’orientation et les principes du cadre entrent en vigueur immédiatement. Ils sont toutefois le résultat d’un engagement entier et d’un processus de consultation des citoyens qui ont permis d’élaborer le cadre et qui tiennent compte de l’orientation qui a déjà été en vigueur dans de nombreux secteurs des pêches de l’Atlantique au cours de la dernière décennie. Étant donné la diversité de l’industrie, les pêcheurs ne vivront pas la mise en œuvre du cadre au même rythme et de la même façon.

6. Pourquoi a-t-on pris quatre ans pour élaborer le cadre?

Lorsque nous avons mené la première série de séances d’information en 1999, on nous a conseillé de prendre le temps de « bien faire les choses ». Les vastes consultations publiques que nous avons tenues au printemps 2001 sont venu confirmer que le rythme de la révision était adéquat compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la tâche à effectuer.

7. Quelles sont les conséquences financières? Est-ce que nous faisons des économies ou est-ce que nous devons réduire notre personnel?

Il est trop tôt pour spéculer sur les économies ou les réductions de personnel. La première étape de la RPPA porte sur la création de la meilleure vision et des meilleurs objectifs possibles pour la gestion des pêches sur la côte Atlantique.

8. Qui avez-vous consulté au sujet du cadre?

La RPPA est un processus de collaboration qui comprend une vaste approche axée sur l’engagement des citoyens, qui permet d’obtenir des conseils et des commentaires de façon continue de la part des pêcheurs, des ouvriers du domaine de la transformation du poisson et des représentants de l’industrie; des gouvernements des provinces de l’Atlantique, du Québec et du Nunavut; des groupes autochtones; des représentants des communautés; des groupes environnementaux; des universitaires et des autres personnes intéressées.

9. Qu’est-ce que le Conseil consultatif externe et quel rôle a-t-il joué dans ce processus?

Le Conseil consultatif externe représente divers intérêts au sein des pêches de l’Atlantique. Il a été créé en tant qu’organisme consultatif pour le groupe de travail de la RPPA. Tel que proposé lors des séances d’information publiques de 1999, le CCE n’est pas un organisme décisionnel, mais plutôt un organisme de rétroaction pour le cadre et le processus de révision des politiques.

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES DU CADRE STRATÉGIQUE

10. Le cadre porte sur quels défis en matière de gestion des pêches?

Le cadre porte sur un vaste éventail de défis en matière de gestion des pêches, notamment :

• les menaces à la conservation et au rétablissement des stocks;
• les coûts de gestion élevés et le système de réglementation complexe pour de nombreuses pêches;
• la participation excessive et les autres obstacles à la viabilité économique donnent lieu à une augmentation du nombre de demandes d’accès aux pêches de la part des provinces, des communautés et des utilisateurs des ressources;
• l’incertitude relative au processus d’accès et de répartition continue de nuire aux efforts du Ministère visant à encourager la stabilité et à offrir des incitatifs pour récompenser les pratiques de conservation positives;
• le processus décisionnel repose presque entièrement sur le ministre et le Ministère;
• les utilisateurs des ressources partagent une partie des responsabilités liées à la gestion des pêches et à la prise de décisions.
  

11. Comment le cadre peut-il aider à relever ces défis?

Ces défis sont pris en compte dans les politiques et les stratégies visant à atteindre les quatre objectifs présentés dans le cadre stratégique. Celui-ci comprend deux objectifs principaux : La conservation, l’utilisation durable et l’autosuffisance – et deux objectifs connexes– Une approche stable et transparente en matière d’accès et de répartition et une intendance partagée. On compte également neuf principes qui orientent le processus décisionnel en matière de pêches et qui servent de guide pour évaluer si les futures décisions concernant la gestion des pêches respectent les objectifs du cadre.

12. Quelle est la vision du cadre?

Les pêches de l’Atlantique deviendront des activités d’exploitation des ressources durables sur le plan biologique qui sont robustes, diversifiées et autosuffisantes; qui favorisent la participation efficace de tous les intérêts à des processus de gestion des pêches appropriés; qui sont durables et viables sur le plan économique, contribuant ainsi au fondement économique des collectivités côtières; qui apportent la protection constitutionnelle prévue par les droits ancestraux et les droits issus de traités et favorisent la collaboration des utilisateurs autochtones et non autochtones.

13. Comment le cadre change-t-il le rôle du MPO?

La vision à long terme pour la gestion des pêches est axée sur la nécessité de partager la responsabilité de conserver une base de ressources durable sur le plan biologique. Avec le temps, le rôle du MPO sera davantage axé sur la conservation, l’établissement d’une orientation stratégique et d’incitatifs pour la conservation et l’évaluation du rendement plutôt que sur la gestion quotidienne des activités de pêches, comme c’est le cas maintenant.

14. Comment le cadre améliore-t-il la conservation?

Le cadre stratégique encourage la conservation et l’utilisation durable des ressources et de l’habitat, qui constituent l’objectif fondamental de la gestion des pêches sur la côte de l’Atlantique.

La conservation est un élément essentiel si on veut établir des pêches autosuffisantes, viables et capables de contribuer à l’assise économique et sociale des communautés côtières à long terme.

La conservation sera plus facile à assurer si les utilisateurs des ressources, les communautés côtières et les autres participants prennent une plus grande part de la responsabilité liée à l’intendance des ressources. La promotion de l’éthique de conservation est un des prérequis les plus importants en ce qui concerne la gestion durable des pêches.

Le plus grand espoir pour les pêches de l’Atlantique vient du fait que le mouvement en faveur d’une utilisation durable des ressources proviendra de plus en plus des quais, des bateaux et des salles de réunions locales, et d’une collaboration étroite entre le Ministère et les autres intervenants afin d’atteindre des objectifs communs.

SECTION 3 – ALLER DE L’AVANT

15. Selon vous, quels genres de responsabilités les utilisateurs des ressources devront-ils assumer? S’attendra-t-on à ce qu’ils fournissent eux-mêmes les fonds ou leur offrira-t-on une aide financière à cette fin? Qu’arrivera-t-il s’ils ne veulent pas ou s’ils sont incapables d’assumer des responsabilités supplémentaires?

Afin d’assurer une intendance partagée comme mentionné dans le cadre, il faut permettre aux utilisateurs de jouer un plus grand rôle dans la prise de décisions opérationnelles. On peut y arriver en renforçant la capacité des utilisateurs des ressources de bien fonctionner dans ce rôle. Au début, pour certaines pêches précises, la participation au niveau des opérations se poursuivra au moyen de processus de planification de la gestion des pêches. À plus long terme, d’autres processus opérationnels pourraient être élaborés.

À moyen et à long terme, à mesure que les utilisateurs des ressources renforceront leur capacité d’assumer des responsabilités relatives à la gestion et qu’ils démontreront leur engagement envers la durabilité, le MPO prévoit leur déléguer des pouvoirs concernant des éléments précis du processus décisionnel.

Les utilisateurs des ressources assumeront d’autres responsabilités lorsqu’ils en seront capables. Le soutien du renforcement des capacités est l’une des politiques stratégiques du cadre.

16. La Loi sur les pêches sera-t-elle modifiée?

La plus grande partie du cadre stratégique peut être mise en oeuvre à l’intérieur du cadre législatif actuel, mais un bon nombre des propositions mentionnées dans le cadre se traduiraient par des modifications à des lois ou à des règlements. Toutefois, la mise en oeuvre des modifications à la Loi sur les pêches prendrait un certain temps.

17. Est-ce que le fait que le ministre des Pêches et des Océans conserve son pouvoir dans le processus décisionnel concernant l’accès et la répartition compromet le mouvement en faveur de la cogestion?

Actuellement, le ministre conserve son pouvoir de prendre les décisions finales concernant l’accès et la répartition, conformément à sa responsabilité prévue dans la Loi sur les pêches. Toutefois, le cadre stratégique laisse entrevoir que ce pouvoir cessera graduellement d’être exercé pour les questions relatives à la gestion quotidienne des pêches.

Ce changement sera obtenu par l’adoption d’une cogestion ou d’une intendance partagée efficaces, de régimes dans lesquels les utilisateurs des ressources qui en ont les capacités ou qui peuvent les développer assumeront davantage de responsabilités en matière de gestion des pêches et en s’assurant que les décisions relatives à l’accès et à la répartition sont prises par le biais de processus transparents et axés sur des règles.

18. Comment les non-utilisateurs qui ont à cœur la santé des ressources (p. ex., des groupes environnementaux ou communautaires) influencent-ils la gestion des pêches dans le processus décisionnel?

Le cadre stratégique propose un nombre accru de possibilités aux non-utilisateurs des ressources de contribuer à l’élaboration d’orientations stratégiques en adoptant une approche plus inclusive à l’égard de la planification stratégique. Il propose d’établir de nouveaux processus consultatifs, comme des forums stratégiques, afin de permettre à toutes les personnes intéressées aux pêches de l’Atlantique de contribuer aux décisions

Ces forums pourraient porter sur des questions stratégiques comme la « meilleure utilisation » (la répartition des ressources halieutiques entre des utilisations comme, entre autres, l’aquaculture, la pêche sportive, le tourisme nautique et la pêche commerciale), l’utilisation des engins ou, de façon plus générale, les objectifs et les stratégies de conservation.

19. Qu’arrive-t-il en cas de conflits entre des groupes commerciaux?

Le cadre indique que le MPO encouragera les détenteurs de permis à régler les problèmes ou les conflits qui surviennent entre les flottilles au niveau local, dans la mesure du possible. Le cadre appuie aussi l’utilisation de modes alternatifs de résolution des conflits, comme la médiation, par les parties touchées.

20. Est-ce que le cadre stratégique exige la création de conseils de répartition indépendants?

Le cadre stratégique signale que pour atteindre l’objectif qui consiste à stabiliser l’approche en matière d’accès et de répartition, il faudrait peut-être établir de nouvelles ententes de gouvernance afin d’améliorer les processus décisionnels dans ce domaine. La forme que prendront ces ententes de gouvernance sera déterminée au cours de la mise en œuvre.

21. En tenant compte des positions bien arrêtées en faveur de la création d’un conseil d’accès et de répartition indépendant, pourquoi n’en a-t-on pas encore créé un?

Il n’y a pas de consensus quant à savoir si un conseil indépendant serait le mécanisme d’accès et de répartition adéquat pour les pêches de l’Atlantique. Un tel système indépendant, bien que fondé sur des concepts solides, ne pourra régler à lui seul les problèmes fondamentaux des pêches de l’Atlantique. Le cadre stratégique s’attaque à ces problèmes et répond aux préoccupations soulevées par ceux qui sont en faveur de la création d’un conseil en rendant les décisions concernant l’accès et la répartition plus stables, prévisibles et axées sur des règles. Il établit également les assises stratégiques requises pour orienter les consultations afin d’élaborer et de mettre en oeuvre des modèles d’accès et de répartition adéquats pour cette industrie très diversifiée. Toutefois, cela prendra du temps.

22. Où en êtes-vous dans votre réponse au document de discussion intitulé Protéger l’indépendance de la flottille côtière des pêches de l’Atlantique?

Les consultations sur le document de discussion sont terminées. Des représentants analyseront les résultats et élaboreront une approche pour protéger l’indépendance de la flottille côtière, que le ministre devra examiner. Entre temps, un résumé des séances publiques sera bientôt affiché dans le site Web de la RPPA : www.dfo-mpo.gc.ca/afpr-rppa.

23. Le cadre préconise-t-il l’abandon des règles pour propriétaires-exploitants?

Non. Le cadre stratégique indique clairement que la politique des propriétaires-exploitants fait partie intégrante de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada de 1996 qui demeure en vigueur. Il reconnaît également que, bien que de nombreux détenteurs de permis commerciaux aimeraient que cette politique soit renforcée, d’autres veulent qu’elle soit adaptée aux situations locales.

Le cadre indique que le MPO examinera les modifications proposées à la politique, sous réserve de certaines contraintes, comme la prise en compte des répercussions de ces modifications sur les autres. De plus, le document souligne la nécessité de respecter l’objectif fondamental de la politique des propriétaires-exploitants, qui est de protéger et de favoriser la diversité du secteur.

24. De nombreuses organisations de pêcheurs côtiers ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’érosion de la politique de séparation de la flottille. Le cadre aborde-t-il cette question?

Le cadre fait référence à la consultation sur le document Protéger l’indépendance de la flottille côtière des pêches de l’Atlantique. Le libellé du cadre comprend également un engagement précis à examiner le Règlement de pêches (dispositions générales) afin d’étudier la possibilité de refuser le transfert, par contrat ou par accord de fiducie, d’intérêts bénéficiaires d’un permis délivré à une autre partie.

25. Le document fait référence à la stabilisation de modalités de partage. Comment ces modalités seront-elles établies et comment corrigera-t-on les injustices perçues?

Dans un premier temps, le MPO pourrait prolonger, dans la mesure du possible, la durée des plans de gestion des pêches et exiger que les modalités de partage existantes soient décrites dans ces plans. Le ministre pourrait ensuite renouveler, au besoin, ces modalités. Dans des cas exceptionnels, le MPO pourrait revoir et réviser certaines modalités avant de les appliquer pour une longue période.

Ces changements sont nécessaires pour les raisons suivantes : la nécessité d’atteindre les objectifs en matière de conservation, de réviser les plans de gestion des pêches existants afin de respecter les exigences légales et de régler les questions qui, d’un point de vue historique, ont causé des différences considérables.

26. Le document lie en grande partie les menaces à la conservation à la participation excessive dans le domaine des pêches. Quelles mesures prend-on pour régler ce problème?

Un des objectifs de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada est l’atteinte d’un équilibre entre la capacité de récolte et la disponibilité des ressources. Même si nous avons réussi d’une certaine manière à atteindre cet équilibre, plusieurs flottilles sont encore trop imposantes.

Les pêcheurs autosuffisants devraient pouvoir s’adapter aux fluctuations de la quantité de ressources et des marchés. Le cadre stratégique propose que ceux qui participent aux pêches commerciales élaborent des mécanismes de gestion lorsque leurs capacités générales sont trop importantes ou que les conditions du marché ne leur permettent pas d’assurer la viabilité économique de leurs activités.

Dans les plans de gestion des pêches, les flottilles pourraient proposer des mécanismes, en établissant des quotas transférables ou en permettant aux entreprises de combiner leurs quotas ou d’établir des partenariats à cette fin (permis ou engins). Dans les cas où les flottilles utilisent ces mécanismes volontaires d’auto-adaptation, le MPO respecterait généralement la part du quota de la flottille afin de ne pas enrayer les avantages recherchés au moyen de ces mécanismes.

27. Le cadre stratégique pourrait-il empiéter sur les droits ancestraux ou issus de traités et sur l’accès aux pêches pour les groupes autochtones?

Non, les pêches de l’Atlantique continueront d’être gérées de façon à respecter la protection constitutionnelle des droits ancestraux et issus de traités en vertu de l’Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

28. Quel impact le cadre aura-t-il sur le Nunavut?

Le cadre n’outrepasse pas les obligations du gouvernement du Canada prévues dans l’Entente sur la revendication territoriale globale du Nunavut. Le MPO appuie et continuera d’appuyer les aspirations du gouvernement et des habitants du nouveau territoire du Nunavut concernant l’amélioration et la diversification du secteur des pêches.

Le MPO s’est engagé à ne pas accorder d’accès à des intérêts qui ne proviennent pas du Nunavut dans les eaux adjacentes à ce territoire jusqu’à ce que ce dernier ait réussi à avoir accès à la plus grande partie de ses ressources, sous réserves des droits ancestraux et issus de traités. Le respect de cet engagement ne changera pas le statut des autres participants à ces pêches.

29. Le cadre imposera-t-il des modifications au régime d’assurance-emploi pour les pêcheurs?

En gros, non. Le cadre vise la modernisation de la façon dont nous gérons les pêches de l’Atlantique afin de rendre l’industrie plus viable sur les plans écologique et économique. Même si la réduction de la nécessité pour les pêcheurs d’avoir recours à l’assurance-emploi correspond à l’objectif d’autosuffisance, le cadre n’impose en aucun cas des modifications au système actuel.