Évaluation du Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque

Rapport final
18 novembre 2019

Évaluation du Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque
(PDF - 1,2 Mo)

Table des matières

1.0 Profil du programme

1.1 Profil du programme

Réaction du Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque à l’interdiction imposée par l’Union européenne sur les produits du phoque

En 2010, l’Union européenne (UE) a interdit les produits du phoque, ce qui a éliminé 36 % de la valeur marchande des exportations canadiennes. Bien que le Canada ait fait appel à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’interdiction est demeurée en vigueur. Dans sa décision, l’OMC a toutefois reconnu que l’interdiction était discriminatoire à l’égard des populations autochtones en dehors de l’Union européenne et a demandé à l’UE de modifier son exemption existante pour y inclure les produits du phoque provenant de captures autochtones non européennes.

Le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre du Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque (PCAMPP) pour tirer parti de cette nouvelle exemption. Le PCAMPP a été conçu pour aider les communautés autochtones dans leurs efforts pour accéder au marché de l’Union européenne grâce à l’exemption autochtone et pour appuyer l’ensemble de l’industrie du phoque à renouveler l’accès au marché national et international par des subventions et des contributions.

Piliers reflétant les trois objectifs du PCAMPP

  1. Rendre possible l’exemption autochtone de l’Union européenne
  2. Renforcer les capacités des Autochtones à tirer parti de l’exemption
  3. Appuyer les activités marketing de l’ensemble de l’industrie de la chasse au phoque

Activités du programme :

  • La sollicitation et l’évaluation des propositions;
  • La négociation d’accords de contribution;
  • La mobilisation des parties prenantes;
  • La facilitation de l’échange de renseignements entre les parties prenantes et les autres ministères; p. ex., Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor), Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), Affaires mondiales Canada (AMC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Piliers ciblant des points spécifiques de la chaîne de valeur des produits du phoque

Piliers ciblant des points spécifiques de la chaîne de valeur des produits du phoque
Description

  Piliers ciblant des points spécifiques de la chaîne de valeur des produits du phoque

L’image représente une rangée de 6 boîtes en forme de flèche interconnectées. Chaque flèche représente un point de la chaîne de valeur des produits du phoque. De gauche à droite, ces points sont :

  • Avant-récolte
  • Capture
  • Traitement
  • Développement de produits
  • Promotion et image de marque
  • Vente et exportation

Chacun des trois piliers du PCAMPP cible différentes sections de la chaîne de valeur.

  • Les activités du pilier 1 ciblent l’étape « vente et exportation » en bout de chaîne.
  • Les activités du pilier 2 ciblent tous les points de la chaîne de valeur, de l’« avant-récolte » à « vente et exportation ».
  • Les activités du pilier 3 ciblent les deux dernières étapes de la chaîne de valeur, soit « promotion et image de marque » et « vente et exportation ».

Activités admissibles bénéficiant de contributions dans le cadre de chaque pilier comme suit :

  • Pilier 1 - Les activités comprenaient : développement, maintenance et mise à niveau de logiciels et formation pour utiliser les logiciels permettant de certifier et de suivre l’origine autochtone des produits d’exportation vers l’UE.
  • Pilier 2 - Les activités admissibles comprenaient : formation en entreprise et mentorat, acquisition et entretien de l’équipement, études de faisabilité, marketing et développement des affaires.
  • Pilier 3 - Les initiatives liées à l’accès aux marchés comprenaient entre autres les études de faisabilité directement liées à l’accès aux marchés et les activités de promotion des produits du phoque.

Budget 2015 a alloué 5,7 millions de dollars sur 5 ans au PCAMPP

Pêches et Océans Canada (MPO) a reçu environ cinq millions de dollars pour la prestation du PCAMPP. Les 700 000 $ restants ont été répartis également entre l’APECA et CanNor pour augmenter leurs subventions et leurs contributions aux initiatives régionales liées aux produits du phoque. Le PCAMPP devrait prendre fin le 31 mars 2020.

Tableau 1 : Budget rééchelonné du PCAMPP de 2015-2016 à 2019-2020 (en M$)
Vote 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total
Vote 1: Personnel 0,21 0,21 0,21 0,21 0,21 1,07
Vote 1 :Opérations 0,33 0,33 0,33 0,23 0,23 1,46
Vote 10: Contributions 0,19 0,79 0,59 0,45 0,45 2,47
Total 0,74 1,34 1,14 0,89 0,89 4,99

Au départ, le programme a tardé à démarrer, ce qui a entraîné le report des fonds de contribution de 2015-2016 aux années ultérieures.

Le programme a connu de légères fluctuations annuelles et était appuyé par deux équivalents temps plein ainsi que des ressources existantes, au besoin.

Les ressources sont abordées tout au long du rapport. Lorsque les dépenses réelles sont prises en compte, la période de référence est la période d’évaluation de quatre ans (2015-2016 à 2018-2019).

Contributions versées par deux autorisations de paiement de transfert

L’aide financière aux partenaires externes a été fournie sous forme de contributions. Les contributions à l’appui des objectifs du pilier 1 et du pilier 2 ont été fournies par l’intermédiaire du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO). Le directeur général de la Direction des affaires autochtones et de la réconciliation a été consulté pour obtenir l’approbation du financement.

Les contributions dans le cadre du pilier 3 ont été fournies par l’intermédiaire du Programme de subventions et de contributions par catégorie. Un comité directeur, composé de CanNor, de l’APECA, d’AAC et d’AMC, a été consulté sur les propositions du pilier 3. Le sous-ministre du MPO a approuvé ces projets.

Contributions de 1,87 million de dollars versées en vertu de 28 ententes avec 13 bénéficiaires distincts au cours de la période d’évaluation (de 2015-2016 à 2018-2019)

Tableau 2 : Répartition des contributions par pilier
Pilier Nombre d’ententes Nombre de bénéficiaires
1 2 2
2 7 4
3 19 9

Figure 1 : Total des contributions par pilier en dollars réels, 2015-2016 à 2018-2019

Total des contributions par pilier en dollars réels, 2015-2016 à 2018-2019
Description

  La figure 1 est un diagramme à barres qui illustre les contributions relatives à chaque pilier. Il compte trois barres qui représentent les contributions en dollars réels dans chaque pilier. Les montants en dollars sont indiqués au haut de chaque barre.

  • Les contributions du pilier 1 totalisent 138 000 $. Il s’agit du montant le plus faible par une marge considérable.
  • Les contributions du pilier 2 totalisent 934 322 $. C’est le montant le plus élevé.
  • Les contributions du pilier 3 totalisent 790 032 $. Ce montant est légèrement inférieur aux contributions du pilier 2.

1.2 Parties prenantes

Directement ou indirectement, toute l’industrie de la chasse aux phoques est impliquée dans le PCAMPP. L’industrie des produits du phoque se compose de quelques petites entreprises qui produisent de l’huile, de la viande, des vêtements et des accessoires, des peaux, ainsi que des maisons d’encan de fourrures qui approvisionnent les marchés national et international. L’exploitation commerciale du phoque se déroule surtout dans l’est du Canada; les maisons d’encan et les installations de tannage se trouvent en Ontario, au Québec et au Manitoba.

Les artisans et designers autochtones et non autochtones, qui sont pour la plupart des femmes, travaillent dans une industrie dite artisanale. Ils vendent leurs produits dans les magasins locaux et en ligne par les médias sociaux. Certains designers créent des vêtements et des accessoires de mode qui sont vendus dans des points de vente au détail à l’extérieur de leur région locale.

« Le marché ne fait aucune distinction entre la chasse Inuite et la chasse commerciale aux phoques. »

- Selheim, 2016

Les parties prenantes incluent :

Industrie commerciale

Quelques entreprises produisent de l’huile, de la viande, des vêtements et des accessoires, des peaux, ainsi que des maisons d’encan de fourrures qui approvisionnent depuis longtemps les marchés national et international.

Organisations autochtones

Des organisations qui représentent les communautés et les cultures qui dépendent traditionnellement du phoque, et les entités autochtones qui ont le potentiel de devenir des organismes reconnus et de soutenir le renforcement des capacités.

Artisans

Des personnes autochtones et non autochtones qui fabriquent des produits à la maison et les vendent dans de petits points de vente au détail et en ligne.

Chasseurs

Des chasseurs autochtones et des chasseurs côtiers qui chassent le phoque à des fins de subsistance, de culture ou de commerce.

Communautés

Des communautés côtières et nordiques de l’Atlantique, de l’Arctique et du Québec où la chasse aux phoques et l’industrie des produits du phoque sont des activités importantes à l’économie et à la culture locale.

1.3 Contexte opérationnel du programme

Les phoques sont une ressource importante dans les communautés côtières et nordiques

À son apogée en 2006, la valeur des exportations mondiales de phoques a atteint 17,8 millions de dollars dont les plus grands marchés étaient dans l’Union européenne (Danemark, Finlande et Allemagne). Bien que faibles par rapport à d’autres secteurs de l’économie canadienne, ces revenus étaient et continuent d’être principalement concentrés dans les communautés côtières et éloignées à faible revenu et où les sources de revenus sont limitées.

Dans l’est du Canada, la chasse au phoque procurait un revenu pendant la période de transition entre la fin des emplois saisonniers d’hiver et le début de ceux du printemps; elle fournissait également des peaux pour les vêtements imperméables et de la viande pour la consommation. Dans l’Arctique, la chasse au phoque se pratique toute l’année. Les compétences acquises grâce à la chasse et les observations faites sur la glace sont utiles à d’autres activités qui aident les résidents de ces communautés.

La lutte contre la chasse au phoque a durement frappé les communautés, en particulier dans l’Arctique

Toutes les collectivités qui ont participé à la chasse au phoque ont subi le coup économique de l’activisme contre la chasse au phoque. La situation a été particulièrement grave dans les communautés Inuites, où l’effet a été ressenti jusqu’au noyau culturel de la communauté. Pour elles, il y avait peu de solutions de rechange en matière d’alimentation et de revenus. La perte de revenus provenant de la chasse au phoque a accéléré la perte des compétences et de la capacité d’accéder aux ressources marines dont dépendent les communautés nordiques et côtières. De nombreuses sources soulignent le lien entre l’insécurité alimentaire dans les communautés Inuites et le déclin de la chasse au phoque. Sans le revenu tiré de la chasse au phoque, la capacité de chasser est gravement réduite, car les coûts liés à l’équipement d’un chasseur sont plus élevés dans le Nord.

Deux exceptions à l’interdiction de l’Union européenne ont eu une incidence directe sur les produits du phoque canadiens

1. L’exemption autochtone

L’exemption autochtone est au centre de l’attention du PCAMPP.

L’exemption autochtone permet de mettre en vente sur le marché de l& rsquo;Union européenne des produits du phoque issus de la chasse autochtone, du moment que toutes les conditions suivantes sont remplies :

    1. la chasse est une pratique traditionnelle de la communauté;
    2. la chasse est pratiquée au nom de la communauté et contribue à sa subsistance, et elle n’est pas pratiquée principalement à des fins commerciales;
    3. la chasse est pratiquée d’une manière qui veille dûment au bien-être des animaux, en tenant compte du mode de vie de la communauté et de l’objectif de subsistance de la chasse.

Au moment de sa mise sur le marché, un produit du phoque doit être accompagné d’un document attestant le respect des conditions. Un document d’attestation est délivré, sur demande, par un organisme reconnu à cet effet par la Commission européenne.

2. Exemption à des fins personnelles

L’exemption à des fins personnelles permet la vente au Canada à des clients de l’Union européenne.

L’exemption de l’UE à des fins personnelles permet aux produits du phoque achetés pour usage personnel d’entrer en territoire européen en étant transporté par la personne ou expédié par courrier. Une preuve d’achat dans un pays non membre de l’UE est requise dans le cas des produits expédiés. Les résidents de l’UE peuvent acheter des produits du phoque au Canada et les transporter dans leur pays.

2.0 Contexte de l’évaluation

Ce rapport présente les résultats de l’évaluation du PCAMPP. L’évaluation a été demandée par la direction du programme à l’hiver 2019 lors des consultations pour le plan d’évaluation ministériel 2019-2020. L’évaluation a été entreprise par la Division de l’évaluation du MPO entre mars et novembre 2019. 

2.1 Objet et portée de l’évaluation 

L’évaluation a été menée conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor, en vertu de laquelle les ministères doivent mesurer et évaluer le rendement, puis utiliser les renseignements obtenus afin de gérer et d’améliorer les programmes, les politiques et les services. Les données ont été recueillies à l’aide de multiples sources de données et les constatations ont été recoupés pour tirer des conclusions. La méthodologie se trouve à l’annexe 1.

La portée et les objectifs de l’évaluation ont été déterminés au moyen de consultations avec la direction du programme et d’un examen des principaux documents. L’évaluation a porté sur les activités entreprises par le programme au cours de la période de 2015-2016 à 2018-2019. L’évaluation a été calibrée pour fournir à la haute direction les renseignements nécessaires à la prise de décisions concernant le programme dans les délais requis..   

2.2 Objectifs de l’évaluation : 

  1. Examiner les besoins des parties prenantes
  2. Évaluer l’efficacité du programme
  3. Déterminer les facteurs qui influent sur le rendement
  4. Consigner les leçons retenues

2.3 Questions d’évaluation

  1. Dans quelle mesure le programme répond-il aux besoins actuels?
  2. Dans quelle mesure les résultats escomptés du programme ont-ils été atteints?
  3. Y a-t-il eu des résultats inattendus?
  4. Dans quelle mesure la conception et l’exécution du PCAMPP contribuent-elles à l’atteinte des résultats?
  5. Quels facteurs influent sur le rendement du programme (efficacité dans le temps)?
  6. Quelles leçons retenues pouvons-nous appliquer dans le futur?

Selon la Directive sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor, l’évaluation comprend une analyse comparative entre les genres plus (ACS+). L'ACS+ est un outil analytique que l'on utilise pour évaluer les effets possibles des politiques, programmes, services et autres initiatives sur divers groupes de femmes et d'hommes, et qui tient compte du genre et d'autres facteurs de l'identité.

3.0 Constatations : PCAMPP

3.1 Le PCAMPP est le seul programme qui se concentre uniquement sur l’accès aux marchés pour les produits du phoque

Constatation : Le PCAMPP est le seul programme fédéral qui se concentre uniquement sur l’accès aux marchés pour les produits du phoque et il est perçu comme une preuve d’appui crucial à l’industrie canadienne des produits du phoque. Le PCAMPP est conçu pour répondre à deux grands types de besoins : 1) l’accès aux marchés et 2) le renforcement des capacités au sein des communautés autochtones. Ces besoins exigent une attention à long terme. Toutefois, afin de répondre à ces besoins avec succès, il est primordiale de dissiper les malentendus quant aux produits du phoque et l’accès aux marchés. Le PCAMPP offre aux gouvernements, à l’industrie et aux communautés l’occasion de travailler en tandem pour répondre à ces besoins.

Les objectifs du PCAMPP nécessitent une attention à long terme

Le renforcement des capacités et l’amélioration de l’accès aux marchés requièrent un engagement à long terme. Les personnes interrogées de l’extérieur ont exprimé ce besoin de la façon suivante :

«[Regagner l’accès aux marchés] est une tâche monumentale qui ne peut être accomplie avec un budget dérisoire. »

«On ne peut pas réparer 20 ans de dégâts sur le marché en 5 ans. »

La nécessité de sensibiliser les gens à la chasse au phoque, aux produits du phoque et aux exemptions de l’Union européenne est fondamentale pour l’accès aux marchés

Il y a un besoin continu de sensibilisation et d’éducation sur les produits du phoque, les exemptions de l’Union européenne et l’importance de la chasse pour les communautés. Par exemple :

  • Les gens perçoivent les phoques comme une espèce en voie de disparition. Ils ne figurent toutefois pas sur la liste des espèces préoccupantes.
  • Les acheteurs de l’Union européenne ont cessé d’acheter des produits du phoque parce qu’ils ne comprenaient pas ou ignoraient l’existence de l’exemption autochtone.

Le PCAMPP reflète un besoin de collaboration

Les facteurs qui influent sur l’accès aux marchés ne relèvent pas d’un seul ministère ou programme. Il faut une collaboration entre les gouvernements et les ministères pour relever les défis fondamentaux qui touchent l’industrie des produits du phoque.

  • Le PCAMPP a intégré des possibilités de collaboration dans la conception de son programme par l’intermédiaire de son comité directeur chargé d’examiner les propositions de projet afin qu’elles soient complémentaires et ne se chevauchent pas.
  • Le Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture a démontré une approche collaborative concernant le plan d’action sur les phoques élaboré en 2017.

Un soutien visible du gouvernement du Canada est nécessaire pour assurer l’accès aux marchés

Un élément essentiel pour assurer l’accès aux marchés est l’implication du gouvernement du Canada. Les documents de base décrivent le PCAMPP comme un moyen de démontrer cet appui. Dans le discours du Trône en 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à « continuer de défendre la chasse au phoque, une importante source de nourriture et de revenus pour les communautés côtières et Inuites ».

Les parties prenantes étaient d’avis que le soutien visible et continu du Canada était nécessaire afin que leurs efforts de commercialisation produisent des résultats. La déclaration d’une Journée nationale des produits du phoque est un excellent exemple de l’appui visible du gouvernement du Canada.

Toutes les sources de données indiquent que la mobilisation au niveau local est nécessaire dans toutes les régions du pays.

4.0 Constatations : Pilier 1

4.1 Pilier 1 : Rendre possible l’exemption autochtone

Approche planifiée

Des mécanismes administratifs pour certifier l’origine autochtone des produits du phoque étaient nécessaires pour permettre l’exemption autochtone. Dans le cadre du pilier 1, la première étape consistait à déterminer les entités susceptibles de satisfaire aux critères de l’UE comme un organisme reconnu et à tirer parti de l’expertise du MPO concernant l’interdiction pour faciliter le processus de demande. Un soutien financier direct a été prévu pour l’élaboration de systèmes de certification et de suivi pour documenter l’origine du produit du phoque. Les organismes reconnus* délivreraient des certificats aux exportateurs et aux importateurs souhaitant commercialiser des produits du phoque sur le marché de l’Union européenne.

Objectifs

  1. Appuyer les demandes canadiennes de statut d’organisme reconnu*.
  2. Établir des systèmes de suivi et de certification pour documenter l’origine des produits du phoque.

Parties prenantes ciblées

Les gouvernements et les organisations autochtones nationales et régionales ayant le potentiel de satisfaire aux critères de l’UE pour devenir un organisme reconnu*.

Activités admissibles

Activités de certification et de suivi des produits du phoque d’origine autochtone en vue de leur entrée dans l’UE. Par exemple :

  • Le développement de logiciels, l’achat ou la location, l’entretien et la mise à niveau de logiciels.
  • La formation à l’utilisation des logiciels.

* Les organismes reconnus sont des entités ayant une portée nationale ou régionale qui peuvent certifier l’origine autochtone d’un produit du phoque. Ce statut est accordé par l’Union européenne sur demande.

Pour obtenir ce statut, le demandeur doit satisfaire à des critères précis, dont la preuve d’un processus de certification avec suffisamment de suivi (documents et capacité de tenue de dossiers) pour prouver l’origine du produit.

Allocation des ressources

Pour mettre en œuvre l’approche prévue, 2,7 millions de dollars ont été initialement alloués au pilier 1. La majeure partie du financement a été attribuée par le crédit 1. Les allocations de fonds reflètent la forte participation du personnel du PCAMPP à l’identification et au soutien des candidats potentiels pour devenir des organismes reconnus. Il était prévu que les coûts initiaux seraient plus élevés que les coûts permanent.

Tableau 3 : Financement prévu du pilier 1, de 2015-2016 à 2019-2020
Crédit Montant
Crédit 1: Personnel et opérations 1 973 525 $
Crédit 2: Contributions   676 475 $
Total 2 650 000 $

Contributions dans le cadre du pilier 1

Les contributions ont appuyé les activités de trois projets (l’un conjoint avec le pilier 2) avec deux bénéficiaires.

Au cours de la période d’évaluation de quatre ans, 23 % des dépenses prévues en contributions dans le cadre du pilier 1 ont été allouées aux projets.

Figure 2 : Contributions prévues et réelles du pilier 1, 2015-2016 à 2018-2019

Contributions prévues et réelles du pilier 1, 2015-2016 à 2018-2019
Description

La figure 2 est un diagramme à barres verticales qui illustre les contributions prévues et réelles du pilier 1. Les montants en dollars sont indiqués au haut de chaque barre.

Le financement prévu des contributions était de 601 180 $, ce qui est beaucoup plus élevé que les contributions réelles. Les dépenses réelles des contributions se sont élevées à 138 000 $ pour le pilier 1

4.2 La capacité de base pour permettre l’exemption autochtone a été établie

Constatation : La capacité de base d’exporter des produits du phoque vers l’Union européenne a été développée pour permettre l’exemption autochtone dans le cadre du pilier 1. Le PCAMPP a appuyé les demandes du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest pour devenir des organismes reconnus. Rien n’indique toutefois que les systèmes de suivi qui appuient la certification aient évolué au-delà de ceux qui existaient en 2015. Les organismes reconnus ont exprimé leur réticence à consacrer des ressources à un système de certification électronique sans avoir la certitude qu’il serait conforme au règlement. À l’avenir, il est nécessaire de soutenir d’autres entités qui souhaitent devenir des organismes reconnus et d’obtenir des conseils de l’Union européenne pour s’assurer que les processus de certification soient conformes à la réglementation.

Les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont obtenu le statut d’organisme reconnu en 2015 et en 2017 respectivement

Les demandes de statut d’organisme reconnu étaient une première étape vers l’obtention de l’exemption autochtone.

  • Les éléments de preuve indiquent que le personnel du PCAMPP a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Nunavut pour les aider à remplir et à présenter leur demande.
  • L’expertise du personnel du PCAMPP sur l’exemption autochtone, sa connaissance des processus de certification et des ressources du gouvernement du Canada ont complété la capacité des demandeurs.

Des processus de certification sont en place, mais leur application est limitée

Il y a peu de preuves que les processus de suivi ont évolué au-delà de ceux qui existaient avant 2015.

Des défis ont surgi lors de l’élaboration de la certification des produits secondaires du phoque comme la viande, l’huile, ainsi que les vêtements et les accessoires car le traitement de ces produits est davantage éloigné du point d’origine (p. ex., l’huile provient de sources multiples) ou d’espèces autres que les phoques annelés. Par conséquent, les processus de suivi qui appuient la certification reflètent ceux des programmes d’achat de fourrures, qui sont fondés sur le marché des peaux. .

  • Les deux organismes reconnus ont exprimé des préoccupations à l’idée de consacrer des ressources à la mise en œuvre d’un système de certification électronique sans avoir la certitude qu’il serait conforme au règlement.
  • Ils ont soulevé ces points pour discussion avec la Commission européenne afin de faciliter la certification et d’alléger la charge administrative telle qu’elle est actuellement définie dans le règlement de l’Union européenne.

L’intérêt pour le statut d’organisme reconnu se poursuit

D’autres entités qui remplissent les critères d’admissibilité de l’Union européenne ont exprimé leur intérêt à devenir des organismes reconnus. Ils ont indiqué qu’ils auraient besoin d’aide pour remplir les demandes et élaborer les processus.

La certification est mal comprise par les parties prenantes

Les faits ont montré qu’il existe une grande confusion parmi les parties prenantes au sujet de la certification en raison d’un manque de transparence dans les exigences. Le processus de certification n’est pas publié et l’information est difficile à trouver.

Le PCAMPP a financé un projet visant à appuyer l’utilisation de codes d’intervention rapide pour faciliter le passage des produits du phoque aux frontiers

Les codes d’intervention rapide fournissent facilement de l’information aux acheteurs et aux agents des douanes et sont un complément à la certification.

Grâce au financement du PCAMPP, des représentants des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont assisté à des réunions à Bruxelles pour discuter de la mise en œuvre d’une initiative d’intervention rapide dirigée par le Groenland. La proposition impliquerait l’apposition d’une étiquette avec un code d’intervention rapide pour identifier les produits entrant dans l’Union européenne. Une fois numérisée, l’étiquette serait disponible sur un site Web accessible de la Commission européenne indiquant si le produit est d’origine Inuite ou d’autres communautés autochtones. L’UE a mis en œuvre ces changements sur son site Web.

5.0 Constatations : Pilier 2

5.1 Pilier 2 : Renforcer les capacités des Autochtones afin de tirer parti de l’exemption

Approche planifiée

Le renforcement des capacités pour tirer parti de l’exemption autochtone a été au cœur du pilier 2. L’approche reconnaissait que les communautés autochtones avaient des niveaux de capacité variables, ce qui permettait à un large éventail d’activités d’être admissibles à des contributions. Il faudrait s’engager davantage afin d’élaborer des stratégies et des plans pour évaluer les besoins et les intérêts, ainsi que pour élaborer et mettre en œuvre des projets visant à développer des capacités qui correspondent aux besoins des diverses communautés. Les activités ont pris la forme d’ateliers, de missions commerciales, de réseautage circumpolaire et de campagnes et de matériel de sensibilisation.

Objectif

Aider le renforcement des capacités de façon à ce que les communautés autochtones puissent profiter du nouvel accès aux marchés.

Parties prenantes ciblées

Les organisations, les partenariats ou les regroupements autochtones; les parties prenantes du secteur des pêches ou de l’industrie de la pêche travaillant avec les peuples autochtones.

Activités admissibles

Activités directement liées à la chasse au phoque, à la transformation, au marketing et à la vente au détail, telles que :

  • La formation en entreprise et le mentorat;
  • L’acquisition et la maintenance de l’équipement appropri& eacute;;
  • Les études de faisabilité;
  • Le marketing et le développement des affaires.

Ressources du pilier 2

Pour mettre en œuvre l’approche prévue, 981 000 $ ont été alloués au pilier 2. La majeure partie du financement a été allouée à des contributions reflétant les prévisions que les objectifs du pilier 2 seraient en grande partie atteints grâce aux activités des parties prenantes externes.

Tableau 4 : Financement prévu du pilier 2, de 2015-2016 à 2019-2020
Crédit Montant
Crédit 1 : Personnel et opérations 150 000 $
Crédit 2 : Contributions 831 000 $
Total 981 000 $

Contributions du pilier 2 pendant la période d’évaluation

Au cours de la période d’évaluation, les contributions versées dans le cadre du pilier 2 se sont élevées à 934 000 $. Les contributions ont appuyé des activités dans le cadre de sept projets (l’un conjoint avec le pilier 1) avec quatre bénéficiaires. Un bénéficiaire a reçu 75 % du financement.

Tableau 5 : Répartition des contributions du pilier 2, de 2015-2016 à 2018-2019
Bénéficiaire Nombre de projets Coût des projets
1 1 14 000 $
2 1 158 000 $
3 1 20 000 $
4 4 700 000 $

Les contributions réelles dans le cadre du pilier 2 ont dépassé de 30 % les montants prévus. L’écart a été comblé par les contributions inutilisées du pilier 1.

Figure 3 : Contributions prévues et réelles du pilier 2, 2015-2016 à 2018-2019

Contributions prévues et réelles du pilier 2, 2015-2016 à 2018-2019
Description

La figure 3 est un diagramme à barres verticales qui illustre les contributions prévues et réelles du pilier 2. Les montants en dollars sont indiqués au haut de chaque barre.

Le financement prévu pour les contributions était de 650 700 $, ce qui est moins élevé que les contributions réelles. Les dépenses réelles pour les contributions se sont élevées à 934 000 $ pour le pilier 2.

5.2 Les résultats du renforcement des capacités sont limités et difficiles à cerner

Constatation : Dans l’ensemble, les communautés autochtones n’ont qu’une capacité limitée de tirer parti de l’exemption autochtone Les exportations vers l’Union européenne dans le cadre de l’exemption autochtone dépendaient largement des projets du PCAMPP La contribution des projets individuels au renforcement général des capacités est difficile à décrire en l’absence d’objectifs généraux clairs pour le renforcement des capacités Les résultats des projets étaient souvent limités par les difficultés d’approvisionnement en matières premières et la disponibilité des produits destinés à l’exportation.

Projets de renforcement des capacités – résultats

Afin de renforcer la capacité des communautés autochtones pour exporter les produits du phoque, le PCAMPP a appuyé des ateliers de perfectionnement des compétences, des ventes d’artisanat, du matériel et des événements de sensibilisation et de publicité, des occasions de réseautage et des missions commerciales.

  • Les possibilités de réseautage ont donné naissance à un réseau d’artisans circumpolaires dont l’objectif est de soutenir le commerce et le développement de produits parmi les artisans.
  • Les ventes d’artisanat et les ateliers auxquels ont participé des couturières Inuites ont permis à un petit nombre de personnes de se familiariser avec les marchés internationaux. Certaines d’entre elles se sont renseignées sur les taux de change internationaux et ce qu’implique le fait de participer aux marchés internationaux.
  • Des informations commerciales spécifiques sur les possibilités de tirer parti de l’exemption de l’Union européenne ont été obtenues grâce à des missions commerciales dans l’UE et à des réunions avec des acheteurs potentiels.
  • Des ateliers de développement de produits et d’acquisition de compétences ont été organisés avec succès, mais ils n’étaient pas très répandus. L’implication des organisations locales a été un facteur notable de leur succès.

Les certificats délivrés dépendent des projets du PCAAMPP

Le nombre de certificats délivrés pour l’exportation de produits du phoque vers l’Union européenne est un indicateur clé de la capacité de tirer parti de l’exemption autochtone.

Depuis 2015, 176 certificats ont été délivrés. La plupart d’entre eux ont été délivrés en raison de projets du PCAMPP qui ont permis de transporter des produits vers l’Europe.

Peu de produits sont disponibles à l’exportation

Les projets axés sur les dernières étapes de la chaîne de valeur (page 3) ont connu des difficultés en ce qui concerne la disponibilité des produits pour l’exportation. Dans un cas, une commande a été envoyée près d’un an après avoir été passée. Dans un autre cas, une demande d’échantillons à apporter dans l’Union européenne s’est traduite par peu de produits.

Faible approvisionnement en matières premières

Moins de chasseurs chassent le phoque. En conséquence, l’offre de matières premières est faible. 

Les objectifs à long terme ne sont pas clairs

Le renforcement des capacités exige un engagement à long terme. Il n’existe toutefois pas d’objectifs clairs à long terme pour les activités de renforcement des capacités afin de tirer parti de l’exemption de l’Union européenne.

  • Les activités du projet ont été jugées positives, mais les personnes interrogées ont noté que l’effet à long terme de tirer parti de l’exemption de l’Union européenne n’était pas évident.
  • Les données probantes indiquent un manque de consensus parmi les parties prenantes quant à la façon la plus efficace de renforcer la capacité de tirer parti de l’exemption accordée aux Autochtones.

5.3 ACS+ : Les facteurs démographiques ont une incidence sur les approches de renforcement des capacités

Constatation : Selon l’analyse comparative entre les sexes plus, les facteurs démographiques étaient évidents dans la mise en œuvre du pilier 2. Les aspects liés au genre, à l’emplacement et au climat, ainsi qu’à la langue et à la communication créent des conditions qui requièrent des mesures d’adaptations pour la conception et la prestation du programme.

Genre

Le genre est important parce qu’il a un effet direct sur la disponibilité des produits pour l’exportation. Dans la culture Inuite, les hommes chassent pour fournir la matière première, qui est ensuite transformée par les femmes.

  • Pour les hommes, le temps et l’argent sont des obstacles à la chasse. Au fur et à mesure que les communautés passent à un travail rémunéré, le temps d'accès à la chasse se limite aux fins de semaine et aux vacances. Pour les hommes sans emploi rémunéré, les coûts plus élevés associés à la chasse dans le Nord limitent leur accès à la terre.
  • Une évaluation des besoins des couturières a permis de relever les défis suivants dans la fabrication des produits : « Beaucoup d’entre elles ne sont pas toujours capables de coudre. Certaines peuvent avoir besoin de matériel, d’autres d’un lieu de travail, d’autres encore d’une formation et d’autres de conseils; voire une combinaison de tout ce qui précède. »

Le transfert de compétences et de connaissances a également suivi des schémas fondés sur le genre. Par exemple, les participants aux ateliers d'artisanat étaient des femmes, tandis que le projet de transformation primaire était destiné aux hommes.

Emplacement et climat

Les régions éloignées du Nord ont eu une incidence sur la prestation des projets. Dans certains cas, la mise en œuvre du projet a dû être adaptée en fonction de l’emplacement et du climat.

  • En raison de l’emplacement, le transport aérien a été utilisé pour acquérir les matériaux nécessaires à la réalisation d’un projet, ce qui a augmenté les coûts.
  • Les retards dans les réservations de voyage ou d’expédition peuvent entraîner des augmentations importantes des coûts. Dans un cas, les estimations des frais de voyage utilisées dans la proposition n’étaient plus représentatifs au moment où le projet a été approuvé, ce qui a entraîné des augmentations importantes des frais de voyage et d’expédition et une modification de la portée du projet.
  • Les mauvaises conditions de la glace ont réduit la disponibilité des matières premières pour acquérir des compétences en transformation dans un projet. En conséquence, le projet n’a pas été complètement mis en œuvre.

Langue et pratiques de communication

La façon dont les principales parties prenantes reçoivent et transmettent l’information est un aspect important de l’engagement, particulièrement dans les communautés Inuites éloignées. À cet égard, l’engagement direct au niveau local est le moyen le plus efficace de susciter une prise de conscience et un intérêt. D’autres facteurs de communication ont également été identifiés :

  • La langue peut avoir une incidence sur la participation à un programme. Une bénéficiaire a fait remarquer qu’elle avait obtenu des résultats positifs en fournissant de l’information d’introduction en inuktitut afin que l’information puisse être facilement communiquée au sein des communautés et a suggéré que le PCAMPP essaie une approche semblable.
  • Dans les petites communautés côtières et éloignées, le niveau d’expérience des processus gouvernementaux est faible (p. ex., rédiger des propositions, remplir des demandes, produire des rapports). Les personnes interrogées s’entendaient pour dire qu’il fallait guider les parties prenantes dans les processus d’élaboration des demandes et des projets, ce qui exige un contact direct.
  • Dans les communautés éloignées, l’accès à Internet est souvent limité, étant donné les coûts élevés et la faible bande passante. Les courriels sont donc un moyen de communication moins efficace que les autres méthodes.

5.4 Le renforcement des capacités pour tirer parti de l’exemption nécessite une définition plus claire

Constatation : Les consultations avec les parties prenantes autochtones ont permis de déterminer que le renforcement des capacités en entreprises pour tirer parti de l’exemption autochtone était le principal besoin pour le PCAMPP. Cependant, les besoins des parties prenante n’étaient pas clairement définis et il n’est pas clair si les projets mis en œuvre répondaient aux besoins de renforcement des capacités des communautés locales.

Au cours des consultations initiales sur la conception du programme, la nécessité de préciser les besoins est ressortie

Les documents de base reconnaissaient que les besoins en matière de capacité devaient être précisés pour pouvoir être comblés. Au départ, il était attendu que la participation des organisations régionales et des communautés serait une première étape dans le renforcement des capacités, et que des plans et des stratégies seraient élaborés par l’intermédiaire du PCAMPP. L’évaluation n’a trouvé que peu de preuves que cette activité a eu lieu entre le MPO et les communautés ciblées. Des objectifs clairs en matière de renforcement des capacités pour tirer parti de l’exemption autochtone n’ont pas encore été définis.

La clarification des besoins a été limitée par un engagement moins important que prévu au niveau local

Au départ, le programme prévoyait la participation des communautés locales par l’intermédiaire des gouvernements territoriaux et d’autres parties prenantes régionales afin de faciliter la participation au programme. L’objectif était de travailler avec les parties prenantes afin de préciser les besoins cernés et d’élaborer des projets qui tiennent compte de ces faits. Le niveau d’engagement était cependant inférieur à ce qui était prévu.

  • Les données probantes indiquaient qu’un niveau plus élevé d’engagement avec les communautés locales était nécessaire pour élaborer des projets solides. Il n’y avait cependant pas d’élaboration explicite de ce que ces projets devraient être, et les données suggéraient qu’une évaluation des besoins des producteurs et des autres parties prenantes soit entreprise.
  • La portée du programme s’est concentrée sur un petit nombre de bénéficiaires. Au lieu de travailler avec des partenaires régionaux pour développer l’adoption et les projets locaux, le programme s’est concentré sur le soutien aux gouvernements territoriaux. Sans un niveau accru d’engagement, l’exécution de l’élaboration et la mise en œuvre des projets ont dépendu de la capacité d’un nombre limité de promoteurs. Par exemple, certains projets ont été retardés ou n’ont pas été mis en œuvre en raison de la faible capacité des bénéficiaires.
    • Les parties prenantes ont identifié le risque découlant de la concentration des bénéficiaires. Ils ont noté que les principales parties prenantes communautaires ne connaissaient pas le PCAMPP. Ils ont suggéré que le PCAMPP aille au-delà des organismes partenaires habituels du MPO pour élargir les possibilités de renforcement des capacités. Par exemple, les personnes interrogées de l’industrie ont souligné qu’elles possédaient des connaissances et une expertise qui pouvaient être intégrées à la prestation des projets. D’autres ont fait remarquer que les organismes communautaires axés sur la santé ou la justice offraient des ateliers pour rétablir les compétences traditionnelles et pourraient participer à la réalisation de projets.
  • Au cours du dernier trimestre de 2018-2019, le programme a accru son engagement auprès des parties prenantes. Il était par conséquent attendu qu’il y ait un plus grand nombre de demandeurs dans le cadre du pilier 2 en 2019-2020. (Le programme a confirmé que c’était le cas lors de la validation du rapport.)

Une évaluation des besoins aiderait à définir les besoins des communautés autochtones en matière de renforcement des capacités.

6.0 Constatations : Pilier 3

6.1 Pilier 3 : Appuyer les activités de marketing de l’ensemble de l’industrie de la chasse au phoque

Approche planifiée

Pour appuyer l’accès au marché pour l’ensemble de l’industrie des produits du phoque, le PCAMPP a fourni des fonds pour appuyer les activités de promotion et d’image de marque ainsi que les activités et stratégies de marketing.

Objectifs

  1. Accroître l’accès aux marchés national et international
  2. Élaborer une stratégie de marketing à l’échelle de l’industrie

Parties prenantes ciblées

Les organisations canadiennes directement impliquées dans l’industrie de la chasse au phoque, les établissements postsecondaires travaillant avec des représentants de l’industrie de la chasse au phoque et les gouvernements.

Activités admissibles

Les activités que les initiatives liées à l’accès aux marchés pour les produits du phoque peuvent inclure :

  • Études de faisabilité liées directement à l’accès aux marchés des produits du phoque
  • Activités de promotion des produits du phoque

Allocation des ressources

Pour mettre en œuvre l’approche prévue, 1,36 million de dollars ont été alloués au pilier 3. La majeure partie du financement a été allouée à des contributions reflétant le fait que les objectifs du pilier 3 seraient en grande partie atteints grâce aux activités des parties prenantes externes.

Tableau 6 : Financement prévu du pilier 3, de 2015-2016 à 2019-2020
Crédit Montant
Crédit 1: Personnel et opérations 400 000 $
Crédit 10: Contributions 959 000 $
Total 1 359 000 $

Contributions dans le cadre du pilier 3

Les contributions versées à 9 bénéficiaires pour 19 projets dans le cadre du pilier 3 ont donné lieu à un taux d’utilisation des dépenses prévues de 96 % au cours de la période d’évaluation.

Figure 4 : Contributions prévues et réelles du Pilier 3, 2015-2016 à 2018-2019

Contributions prévues et réelles du Pilier 3, 2015-2016 à 2018-2019
Description

La figure 4 est un diagramme à barres verticales qui illustre les contributions prévues et réelles du pilier 3. Les montants en dollars sont indiqués au haut de chaque barre.

Le financement prévu des contributions était de 806 000 $, ce qui est à peine peu plus élevé que les contributions réelles. Les dépenses réelles pour les contributions se sont élevées à 776 532 $ pour le pilier 2.

6.2 Réalisation – Une stratégie de marketing pour les produits du phoque a été élaborée

Constatation : Les objectifs liés à l’industrie des produits du phoque étaient bien avancés Les contributions du pilier 3 soutenaient des événements promotionnels, la participation à des foires commerciales et à des études de marché Pour la première fois, les représentants de l'industrie sont a parvenus à une consensus sur une stratégie de marketing à l'échelle de l'industrie, et une demande de financement au Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer a reçu un haut niveau de soutien de la part des parties prenantes Toutefois, cela ne remplace pas le besoin de financement pour soutenir les activités marketing individuelles

L’industrie canadienne de la chasse au phoque dispose de plus en plus de renseignements sur les marchés

Les données d’évaluation ont montré que les renseignements commerciaux recueillis par l’industrie ont été considérés comme un facteur clé pour aider le Réseau des phoques et de la chasse au phoque à accéder à d’autres sources de financement pour le déploiement des stratégies au cours des prochaines années.

Regroupement des représentants de l’industrie autour d’une stratégie claire de marketing et de défense des intérêts

Les données d’évaluation ont montré que le PCAMPP a été un catalyseur pour l’industrie du phoque et a contribué à l’émergence de nouveaux chefs de file de l’industrie. Le Réseau des gestionnaires de la ressource du phoque a été en mesure de réunir une majorité de représentants de l’industrie pour élaborer une proposition pour le Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer (FCIPFM).

Le financement a été jugé essentiel pour répondre aux besoins d’accès aux marchés par l’industrie commerciale

La proposition du Réseau des gestionnaires de la ressource du phoque au FCIPFM soutiendrait les activités de défense des intérêts et de sensibilisation nécessaires pour obtenir l’acceptation sociale à l’échelle nationale et continuer à obtenir les renseignements commerciaux nécessaires pour déployer la stratégie à l’échelle nationale. En l’absence d’un financement suffisant, il y avait consensus entre les intervenants de l’industrie pour dire qu’il serait difficile pour l’industrie de développer le marché canadien et d’accéder aux marchés étrangers.

  • Un financement de projet réussi dans le cadre du FCIPFM ne remplace toutefois pas le soutien dont ont besoin les entreprises individuelles. Un soutien continu est nécessaire afin d’harmoniser les activités marketing de l’entreprise à la stratégie générale.

Comme l’ont indiqué les parties prenantes, les modalités du PCAMPP convenaient le mieux à leurs besoins parce qu’elles reflètent les réalités de l’industrie en ce qui concerne les activités permises et les conditions d’admissibilité. L’accès à d’autres programmes a été difficile parce que les parties prenantes n’avaient pas la capacité requise pour participer ou ne répondaient pas aux priorités du programme pour obtenir du financement. De plus, les représentants de l’industrie interrogés ont souligné la nécessité pour chacune des entreprises de renseigner les agents de programme (à l’extérieur du MPO) sur l’ensemble de l’industrie du phoque afin d’être prises en considération pour le financement. Cela a consommé des ressources que les entreprises n’avaient pas.

Les objectifs d'accès au marché exigent la capacité de satisfaire aux exigences du marché et de la réglementation, ce qui ne relèvent pas de la compétence directe du PCAMPP

  • Les besoins continus des parties prenantes en matière d'aide au développement des produits pour appuyer l'utilisation complète du phoque et pour relever les défis de la réglementation des produits comestibles du phoque (au pays et à l'étranger) nécessitent une collaboration entre les programmes et les différents paliers gouvernemental (fédéral, provincial et territorial).
  • Le marché demande des preuves de durabilité, et l'industrie évalue les programmes de normalisation dans le cadre de sa stratégie d’image de marque. De tels programmes dirigés par l'industrie exigent des preuves scientifiques à l'appui de la certification. A cet égard, deux besoins ont été identifiés :
  1. Mise à jour des enquêtes sur les populations pour s'assurer que les niveaux de capture sont durables. En particulier, les parties prenantes ont indiqué le besoin d'une étude sur les populations de phoques annelés. Ils ont suggéré que cela devrait inclure les connaissances traditionnelles.
  2. Recherche visant à améliorer les techniques de chasse. Des sources indiquent que la recherche dans le domaine des techniques de chasse a eu de la difficulté à obtenir du financement parce « qu’elle n’a pas de foyer [dans la communauté scientifique fédérale] » (p. ex. la recherche sur les pratiques de chasse sans cruauté dans la région du golfe).

7.0 Constatations : globales

7.1 Éléments facilitateurs

  1. Réseautage et mise en commun de l’information
    • Capacité d’apprendre des autres peuples autochtones.
    • Atteinte d’un grand consensus parmi les représentants de l’ industrie sur la stratégie marketing des produits du phoque.
  2. Expertise et orientation du PCAMPP
    • Le MPO est crédible pour comprendre les enjeux auxquels fait face l& rsquo;industrie par rapport aux autres ministères et organismes fé d& eacute;ral.
    • Apprécié pour déterminer la portée des projets et comme point d’accès à d’autres expertises et programmes f édéral.
  3. Activités admissibles
    • Le large éventail d’activités financées s’est traduit par des changements « sur le terrain » avec des projets pour ceux qui ont très peu de capacité financiè
  4. Participation des parties prenantes locales
    • Tous les projets avec une implication locale ont eu un effet positif (p. ex. Jamboree Long John à Yellowknife; atelier de fabrication de kamik à Iqaluit).
  5. Incidence au niveau personnel
    • Les Inuits racontent leurs propres histoires sur l’effet de l’ interdiction sur leur vie (p. ex. l’engagement des deux femmes Inuites aupr& egrave;s de l’Union européenne à Bruxelles, et la projection du film « Angry Inuk ») .

7.2 Défis

  1. Calendrier des décisions relatives au projet
    • L’appel de propositions a lieu en mars, mais les ententes n’étaient habituellement pas signées avant le deuxième trimestre, ce qui laisse peu de temps pour leur mise en œuvre.
    • En raison du délai de traitement, les décisions ont été prises après que les activités proposées aient eu lieu.
  2. Gestion des accords de contribution
    • Les dossiers des projets étaient mal tenus et il était difficile de déterminer les résultats des projets.
    • Des pratiques incohérentes au sein du programme ont semé de la confusion chez les bénéficiaires. particulièrement en ce qui concerne les exigences en matière de rapports.
    • 75 % des projets financés n’ont pas reçu la retenue initiale, mais les raisons n’étaient pas claires.
  3. Mobilisation des ressources des autres programmes fédéral
    • La valeur de faire participer d’autres ministères et organismes gouvernementaux au programme n’a pas été réalisée.
    • Les parties prenantes ont besoin d’autres expertises et d’autres programmes, mais le modèle de gouvernance n’a pas permis de tirer parti de la participation d’autres programmes fédéral.
  4. Manque de capacité dans le programme et chez les parties prenantes
    • Dans le contexte autochtone, cette situation a été exacerbée par l’absence d’objectifs clairement définis et d’une stratégie visant à renforcer les capacités, et à tirer parti de l’exemption autochtone.
    • L’information et les connaissances sur les projets ont été perdues en raison du roulement élevé du personnel.

7.3 Ressources du PCAMPP

Constatation Au cours de la période d’évaluation, des dépenses d’environ 3,7 millions de dollars ont été prévues, tandis que les dépenses réelles se sont élevées à 3,1 millions de dollars. Les ressources consacrées aux salaires ont été dépensées en grande partie comme prévu, alors que seulement 34 % des coûts des opérations ont été dépensés. Une baisse marquée des dépenses des opérations s’est produite en 2017-2018, coïncidant avec une réduction prévue des coûts de fonctionnement en raison de la baisse des activités d’appui aux demandes d’organismes reconnus. Toutefois, cela ne suffit pas à expliquer la différence et donne à penser que d’autres activités prévues n’ont pas eu lieu. Comme les coûts des opérations n’ont pas été comptabilisés par pilier, il est difficile d’isoler les causes précises de l’écart entre les ressources prévues et réelles.

Les dépenses prévues au cours de la période d’évaluation étaient de 3,7 millions de dollars, dont 81 % ont été dépensés. Le financement des contributions et des salaires a été dépensé à 94 % et 92 % respectivement.

Figure 5 : Dépenses prévues et réelles du PCAMPP, 2015-2016 à 2018-19

Dépenses prévues et réelles du PCAMPP, 2015-2016 à 2018-19
Description

La figure 5 est un diagramme à barres verticales qui compare les dépenses prévues et les dépenses réelles du programme pour trois catégories différentes ainsi que pour l’ensemble des trois catégories. Un tableau d’accompagnement montre les valeurs associées à chaque barre du graphique. En dessous, un autre tableau indique le pourcentage des fonds utilisés par catégorie. La première des trois catégories est celle des salaires. Les salaires prévus étaient de 1 042 436 $, et les salaires réels ont été de 978 261 $. Cela signifie que 94 % des fonds prévus pour les salaires ont été utilisés. La deuxième catégorie est celle des opérations. Les coûts des opérations prévus étaient de 666 889 $, et les coûts réels ont été de 227 101 $. Cela signifie que seulement 34 % des fonds prévus pour les opérations ont été réellement dépensés. La troisième catégorie est celle des contributions. Les contributions prévues étaient de 2 019 615 $, et les contributions réelles ont été de 1 848 854 $. Cela signifie que seulement 92 % des fonds prévus pour les contributions ont réellement été utilisés. Enfin, on prévoyait que les dépenses totales du programme pendant la période d’évaluation s’élèveraient à 3 728 940 $, alors que les dépenses réelles se sont élevées à 3 054 217 $. Cela signifie que, dans l’ensemble, le programme a dépensé 81 % du montant prévu.

Tableau 7 : Équivalent temps plein (ETP), de 2015-2016 à 2018-2019
ETP 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
Prévu 2 2 2 2
Réel 1.52 3 2.98 1.85

Une baisse marquée des dépenses s’est produite en 2017-2018

En 2017-2018, le programme a dépensé 15 % de ses fonds prévus pour les opérations. En 2018-2019, le programme a dépensé 10 % de ses fonds prévus pour les opérations.

Figure 6 : Coûts d’exploitation annuels, prévus et réels 2015-2016 à 2018-2019

Coûts d’exploitation annuels, prévus et réels 2015-2016 à 2018-2019
Description

La figure 6 présente un graphique linéaire comportant deux lignes qui représentent les coûts d’exploitation prévus et réels du programme. L’écart entre les lignes illustre l’écart entre les coûts prévus et réels. Les coûts d’exploitation prévus ont dépassé les coûts réels pour chacun des quatre exercices présentés. En 2016 2017, l’écart s’est grandement réduit par rapport à l’année précédente, les coûts réels approchant les coûts prévus. En 2017 2018, les coûts réels ont chuté considérablement, tandis que les coûts prévus ont beaucoup augmenté. Cette situation a créé l’écart (représenté par une flèche) le plus élevé entre les montants prévus et réels. L’écart s’est quelque peu rétréci en 2018 2019, mais il demeure le deuxième en importance pour les quatre années présentées.

Les documents de base ont répartis les fonds des opérations par pilier. Les fonds salariaux n’ont toutefois pas été répartis et le programme n’a pas comptabilisé les fonds d’opération par pilier. Il est donc difficile d’expliquer la baisse des coûts des opérations. Deux points méritent toutefois d’être soulignés :

  1. Une réduction des dépenses liées aux opérations était prévue à mesure que le besoin d’appuyer les demandes des organismes reconnus dans le cadre du pilier 1 diminuait.
  2. Dans le cadre du pilier 2, l’engagement a été inférieur aux prévisions, ce qui a pu avoir une incidence sur l’ensemble des dépenses. Des informateurs externes ont signalé que le personnel du programme ne semblait pas disponible pour travailler avec eux à l’élaboration de projets ou pour prendre part à des occasions de participation avec des organismes locaux.

8.0 Leçons retenues et conclusions

8.1 Leçons retenues

Lecons Retenues
Description

Leçons retenues

L’image illustre cinq rangées de boîtes en forme de flèche interconnectées. Chaque rangée commence par une leçon apprise, suivie de trois points à l’appui, pour un total de quatre boîtes par ligne. Les flèches pointent vers l’avant pour illustrer que les leçons apprises sont des considérations pour les programmes futurs.

Leçon 1 : Envisager des accords de contribution pluriannuels

  • Pour utiliser les ressources plus efficacement
  • Pour favoriser la cohérence des résultats de renforcement des capacités
  • Pour tenir compte de facteurs géographiques, de genre et de langue

Leçon 2 : Envisager de simplifier les exigences de rapports des accords de contribution

  • Pour réduire la capacité requise pour administrer les projets
  • Pour mieux cerner les réalisations par rapport aux objectifs du programme
  • Pour mieux cerner les réalisations par rapport aux objectifs du programme

Leçon 3 : Renforcer les capacités en s’engageant directement auprès des parties prenantes dans les communautés locales

  • Interagir en personne est la méthode la plus efficace pour promouvoir le programme
  • Nécessité de guider les parties prenantes du PCAMPP dans les processus gouvernementaux
  • Élaborer un plan de renforcement des capacités qui reflète la mise à jour de l’évaluation des besoins

Leçon 4 : Appliquer les pratiques et les ressources de gestion du programme de façon uniforme

  • Améliorer la formation de la gestion des accords de contribution
  • Fournir une approche uniforme des exigences de rapports
  • Organiser les dossiers du programme afin d'assurer efficacement le transfert des connaissances

Leçon 5 : Faire davantage appel aux connaissances et à l’expertise des régions du MPO et d’autres entités du gouvernement fédéral

  • Organiser les dossiers du programme afin d'assurer efficacement le transfert des connaissances
  • Répondre aux besoins qui ne relèvent pas de la compétence du MPO en ce qui concerne l’industrie des produits du phoque
  • Accroître la capacité des parties prenantes et l’efficacité du programme.

8.2 Conclusions

Le besoin de maintenir l’appui pour l’accès au marché pour les produits du phoque est toujours nécessaire.

L’appui en faveur de l’exemption autochtone se poursuit, car les organisations n’ont toujours pas la capacité de rendre opérationnel leur statut d’organisme reconnu. La capacité d’appuyer l’état de préparation au marché au sein des communautés autochtones est encore nécessaire pour tirer parti de l’exemption, et il faut travailler davantage pour préciser les besoins et trouver des solutions. Le besoin de soutenir la participation du secteur commercial aux activités de marketing est toujours présent. De plus, les gouvernements et les représentants de l'industrie doivent continuer de dissiper les malentendus quant aux produits du phoque, ce qui est essentiel à l’atteinte de tout autre objectif.

Afin d'atteindre pleinement les objectifs du PCAMPP, une approche collaborative est nécessaire pour relever les défis plus tôt dans les étapes de la chaîne de valeur.

L'importance des systèmes de certification et de suivi pour l'accès au marché va au-delà des exigences de l'exemption autochtone. Par exemple, les normes dirigées par l'industrie pour certifier la durabilité sont un élément essentiel de la stratégie de marque. À cet égard, les parties prenantes ont souligné le besoin de recherches récentes sur les techniques de chasse et la science des populations pour être admissibles à la certification. La demande de produits existe, mais l'offre est insuffisante. Établir des chaînes d'approvisionnement fiables et reconstruire les marchés est cruciale pour toutes les parties prenantes. Il faut également clarifier les règlements commerciaux concernant les produits du phoque afin d’accéder aux marchés des produits du phoque autres que la fourrure.

À des degrés divers, le PCAMPP a fait des progrès dans l’atteinte de ses objectifs. La plus grande réalisation est possiblement que des résultats positifs ont été obtenus compte tenu du contexte difficile dans lequel le programme fonctionne.

Dans le cadre du pilier 1, la capacité pour permettre l'exemption autochtone a été établie. Le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest sont devenus des organismes reconnus. Toutefois, les systèmes de suivi à l'appui de la certification demeurent en grande partie tels qu'ils existaient avant la venue du PCAMPP et ne s’étendent pas aux produits transformés. L'incertitude quant à la conformité a créé d'autres défis et les organismes reconnus cherchent à obtenir des éclaircissements de l'UE avant d’injecter d’autres fonds dans le développement des systèmes. De plus, l'information sur le processus de certification n'a pas été largement diffusée et les parties prenantes à l'extérieur du processus ont une compréhension limitée des exigences.

Dans le cadre du pilier 2, la capacité de soutenir les exportations s’est quelque peu améliorée. Le financement des projets a donné naissance à un réseau d’artisans circumpolaires dont l’objectif est de soutenir le commerce et le développement de produits parmi les artisans. L’expérience directe et les réunions ont permis d’obtenir des renseignements commerciaux sur les possibilités de tirer parti de l’exemption autochtone. Des ateliers de développement de produits et d’acquisition de compétences ont été organisés, mais ils n’étaient pas très répandus. Le principal défi à cet égard est la sous-estimation initiale de ce qui était nécessaire pour accroître la capacité afin de tirer parti de l’exemption autochtone.

Dans le cadre du pilier 3, les objectifs liés à l'ensemble de l'industrie des produits du phoque étaient bien avancés. Les contributions ont soutenu des événements promotionnels, la participation à des foires commerciales internationales et des études de marché. Pour la première fois, il y a un grand consensus auprès des représentants de l'industrie sur une stratégie de marketing pour assurer l'accès au marché, et une demande de financement au Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer a reçu un haut niveau de soutien de la part des parties prenantes.

Annexe 1 : Méthodologie

Les données ont été recueillies à l’aide de multiples sources de données afin d’accroître la fiabilité, et les constatations ont été corroborés par recoupement. Un examen préliminaire des données disponibles a révélé que l’information sur le rendement était limitée; par conséquent, des stratégies d’atténuation ont été utilisées.

1. Entrevues

Des entrevues ont été menées auprès du personnel et de la direction du PCAMPP, ainsi qu’auprès de parties prenantes externes. Les entrevues ont été utilisées pour cerner les besoins actuels et continus des parties prenantes, ainsi que leur perception des résultats obtenus et obtenir des suggestions pour améliorer la conception et la prestation. Les entrevues ont eu lieu par téléphone et en personne à la 36e assemblée générale annuelle de l’Institut de la fourrure du Canada. En plus des consultations avec les gestionnaires du programme, 13 entrevues ont été menées.

2. Examen des dossiers de projet

Les accords de contribution, les rapports de projet connexes ainsi que la correspondance connexe ont été examinés afin d’évaluer l’efficacité du programme. Tous les projets du programme ont été examinés afin d’atténuer le manque de données sur le rendement.

3. Examen des documents

Les documents du programme relatifs à la planification, aux communications, à l’établissement du budget et au rendement ont été examinés afin d’obtenir un aperçu des besoins, de la pertinence, de l’efficacité, de la conception et de la prestation du programme. Un total de 56 documents ont fourni des renseignements utiles à l’évaluation.

4. Analyse documentaire

Un examen de la documentation externe fournie par les Services de bibliothèque du MPO a été effectué afin d’acquérir des connaissances sur le PCAMPP, en particulier sur l’efficacité et l’efficience du programme. De plus, pour pallier le manque de personnes interviewées dans les communautés nordiques, une analyse des médias du Nord (p. ex., CBC North, Nunatsiaq News) a été intégrée à l’analyse documentaire.

5. Études de cas

Deux études de cas ont été menées pour former une seule source de données et combler les lacunes prévues en matière d’information. La première portait sur l’Institut de la fourrure du Canada, la deuxième sur le pilier 2 du programme. Les études de cas portaient sur la conception et la prestation, les facteurs influant sur le rendement, les leçons retenues et les considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes +.

Annexe 2 : Zones de chasse au phoque

Les phoques sont accessibles à pied en utilisant des motoneiges où la glace est épaisse et près de la terre, ou à partir de petits bateaux (moins de 65 pieds) qui naviguent entre les morceaux de glaces qui flottent plus au large. La plupart des chasseurs utilisent des carabines, mais le hakapik et le harpon sont permis.

Les chasseurs commerciaux doivent être titulaires d’un permis et d’une désignation professionnelle de chasseur de phoques. Depuis 1995, les résidents situées près des zones de chasse au phoque de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec sont autorisés à capturer jusqu’à six phoques pour leur consommation personnelle et doivent avoir un permis à des fins personnelles. Un total autorisé des captures (TAC) détermine combien de phoques peuvent être capturés. Les TAC sont établis pour le phoque à capuchon, le phoque du Groenland et le phoque gris.

Les Autochtones et les habitants non autochtones des régions côtières qui résident au nord du 53e degré de latitude nord peuvent capturer des phoques à des fins de subsistance sans permis ou conformément aux droits issus des traités.

En 2016, les chasseurs ont débarqué 66 800 phoques du Groenland et 1 612 phoques gris. Les débarquements de phoques annelés ne font pas l’objet d’un suivi. (Source : site Web du MPO)

Figure 7 : Zones de chasse au phoque au Canada (En vigueur au 14 septembre 2017)

Zones de chasse au phoque au Canada (En vigueur au 14 septembre 2017)
Description

Zones de chasse au phoque au Canada (En vigueur au 14 septembre 2017)

La carte présente l’aire de répartition actuelle et historique de la population de phoques communs de l’Atlantique Nord. Cette aire englobe principalement les zones côtières de l’est et du nord du Canada, le Groenland et la Norvège. Parmi les autres zones côtières où l’espèce est présente, figurent l’Islande, l’Irlande et l’Écosse.

Zones 1 à 4 , englobant tout le Nord du Canada, du Yukon à l'est jusqu'au Labrador à l'ouest :

  • Principalement la chasse de subsistance, par les Inuits, au phoque annelé (phoque annelé et phoque du Groenland dans la zone 4).
  • Aucun permis requis.
  • Aucune étude de population pour le phoque annelé, estimée à un million d’individus.

Zones 5 à 20, englobant les côtes nord, ouest et sud de Terre-Neuve et du Québec :

  • Principalement la chasse commerciale au phoque du Groenland (certains phoques à capuchon) avec permis.
  • Les zones 5 à 7 sont connues historiquement sous le nom de front.
  • La population de phoques gris augmente dans la zone 20.
  • Permis de chasse à des fins personnelles autorisé.

Zones 21 à 29, qui englobe les côtes nord du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que la périphérie de l'Île-du-Prince-Édouard :

  • Principalement la chasse commerciale au phoque du Groenland avec permis.
  • Abondance élevée de phoques gris ayant une incidence sur le rétablissement de la morue du sud du golfe du Saint-Laurent.

Zones 30 à 33, englobant les côtes sud et sud-ouest du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse :

  • TAC permis pour les phoques gris.
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