RAPPORT D’ÉVALUATION

ÉVALUATION DU PROGRAMME DE
SUBVENTIONS ET DE CONTRIBUTIONS POUR
L’ALIÉNATION DES PHARES EXCÉDENTAIRES

NUMÉRO DE PROJET 6B180
FÉVRIER 2016


DIRECTION DE L’ÉVALUATION
SECTEUR DU DIRIGEANT PRINCIPAL DES FINANCES
PÊCHES ET OCÉANS CANADA

REMERCIEMENTS

La Direction de l’évaluation souhaite remercier toutes les personnes ayant contribué à l’évaluation du programme de subventions et de contributions pour l’aliénation des phares excédentaires. Elle tient à souligner en particulier le temps passé et les efforts fournis par les informateurs clés et les destinataires du sondage qui ont partagé leurs idées, leurs connaissances et leurs opinions par l’intermédiaire des entretiens et du sondage.

SIGLES ET ACRONYMES

F et E
Fonctionnement et entretien
GCC
Garde côtière canadienne
LPPP
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
MPO
Pêches et Océans Canada
S et C
Subventions et contributions
TPSGC
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE

Introduction

Le présent rapport décrit les résultats de l’évaluation du programme de subventions et de contributions pour l’aliénation des phares excédentaires. Cette évaluation a été réalisée par la Direction de l’évaluation de Pêches et Océans Canada. Conformément à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, l’évaluation avait pour objectif principal d’examiner la pertinence et le rendement du programme, y compris une évaluation de sa rentabilité, son efficacité et son efficience.

Profil du programme

En juin 2011, Pêches et Océans Canada a reçu l’approbation pour la mise en place d’un programme de subventions et de contributions afin de faciliter l’aliénation des phares considérés comme excédentaires aux fins du mandat de base du Ministère. Le principal objectif de ce programme consiste à utiliser les subventions et les contributions afin de veiller à ce que les propriétés sur lesquelles se trouvent des phares patrimoniaux soient conservées et demeurent accessibles au public. Les principales activités visées par le programme comprennent la négociation d’ententes avec les parties intéressées et l’élaboration d’outils et de stratégies visant à faciliter l’aliénation des phares excédentaires. Le programme vise à soutenir les objectifs d’aliéner les phares désignés de manière uniforme, rapide et économique, de faire en sorte que les phares patrimoniaux demeurent accessibles au public pour une période d’au moins dix ans et, ultimement, d’accroître les capacités de Pêches et Océans Canada à affecter ses ressources limitées aux propriétés nécessaires au soutien des exigences prioritaires du programme.

Méthode d’évaluation

Cette évaluation a adopté l’approche théorique selon laquelle le rendement du programme est mesuré par rapport aux résultats prévus, comme il est indiqué dans le modèle logique du programme. Les méthodes suivantes ont été utilisées : examen de toutes les ententes de subventions et de contributions (y compris tous les renseignements financiers); entrevues avec les informateurs clés; sondage auprès des bénéficiaires de subventions et de contributions; examen des documents clés du programme et de la documentation pertinente.

Résultats de l’évaluation

L’évaluation a permis de faire les constatations principales suivantes :

  • Le dessaisissement des phares continue de répondre à un besoin;
  • Le programme de subventions et de contributions correspond aux priorités gouvernementales et aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral;
  • Le programme de subventions et de contributions a bel et bien permis d’accélérer le processus de dessaisissement;
  • Le programme de subventions et de contributions a permis de mettre les mécanismes en place pour que les phares patrimoniaux soient conservés et demeurent accessibles au public;
  • Un programme de subventions et de contributions pour le dessaisissement des phares excédentaires est un mécanisme efficace et économique aux fins d’aliénation.

Recommandations

L’évaluation a démontré que le programme est pertinent et donne le rendement prévu. À l’heure actuelle, aucune recommandation visant à améliorer son rendement n’est nécessaire.

1.0 INTRODUCTION

1.1 Objectifs de l’évaluation

Le présent rapport décrit les résultats de l’évaluation du programme de subventions et de contributions pour l’aliénation des phares excédentaires. Cette évaluation a été réalisée par la Direction de l’évaluation de Pêches et Océans Canada. Conformément à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, l’évaluation avait pour objectif principal d’examiner la pertinence et le rendement du programme, y compris une évaluation de sa rentabilité, son efficacité et son efficience.

1.2 Portée et contexte de l’évaluation

L’évaluation portait sur la période d’avril 2011 à décembre 2015 et comprenait la région de la capitale nationale ainsi que les six régions de Pêches et Océans Canada : la Région de Terre­Neuve­et­Labrador, la Région des Maritimes et du Golfe, la Région du Québec, la Région du Centre et de l’Arctique et la Région du Pacifique. L’évaluation a débuté en juin 2015 et s’est terminée en février 2016.

2. PROFIL DU PROGRAMME

2.1 Contexte du programme

Les phares ont une grande importance historique pour de nombreuses collectivités des Maritimes. En raison des progrès technologiques, les phares traditionnels et leur infrastructure connexe sont rarement nécessaires pour fournir un système fiable d’aides fixes à la navigation pour assurer la sécurité des navigateurs. Les exigences du programme peuvent souvent être satisfaites en ayant recours à d’autres solutions. Les phares constituent aujourd’hui une occasion de développement économique pour les entreprises de tourisme dans les collectivités où ils se trouvent. La pratique courante en ce qui concerne l’aliénation des phares excédentaires consistait à les offrir à un coût nominal et par ordre de priorité à d’autres ministères fédéraux, aux provinces, aux municipalités, aux organisations locales à but non lucratif et aux Premières Nations.

Traditionnellement, le programme d’aliénation des phares fonctionnait de manière réactive. Les projets étaient créés lorsqu’une autre partie manifestait son intérêt. Toutefois, la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, entrée en vigueur le 29 mai 2010, stipule que Pêches et Océans Canada doit déterminer de façon proactive lesquelles de ses aides à la navigation fixes sont déclarées excédentaires et offertes à des tiers. Un phare peut être déclaré excédentaire s’il n’est plus nécessaire comme aide active à la navigation pour la Garde côtière canadienne. Il peut également être déclaré excédentaire si un groupe d’intérêt prioritaire exprime son intérêt à acquérir un phare actif et à assurer la conservation du site et de la structure au nom de Pêches et Océans Canada pour une période donnée, ou tant que le phare constitue une aide à la navigation nécessaireNotes de bas de page1.

Le programme de subventions et de contributions de Pêches et Océans Canada visant à faciliter l’aliénation des phares excédentaires a débuté en juin 2011. Le programme, qui consiste à fournir des fonds aux bénéficiaires admissiblesNotes de bas de page2 souhaitant devenir propriétaires d’un phare pour en préserver la valeur patrimoniale et l’utilisation à des fins publiques, se poursuit jusqu’en décembre 2015.

L’objectif premier de ce programme consiste à utiliser les subventions et les contributions afin de veiller à ce que les propriétés sur lesquelles se trouvent des phares patrimoniaux soient conservées et demeurent accessibles au public. Les principales activités permettant d’atteindre cet objectif sont les suivantes : négociation d’ententes avec les parties intéressées et élaboration d’outils et de stratégies visant à faciliter l’aliénation des phares excédentaires.

Le programme vise l’atteinte des résultats suivants :

  • Les phares désignés sont aliénés de manière uniforme, rapide et économique;
  • Les phares patrimoniaux qui demeurent accessibles au public sont conservés pour une période minimale de dix ans;
  • La capacité à affecter des ressources limitées aux propriétés nécessaires en soutien aux exigences prioritaires du programme est améliorée.

Chaque année, 500 000 $ (crédit 10) sont alloués au programme. Ci-dessous sont présentées les dépenses effectuées dans le cadre du programme depuis 2011-2012Notes de bas de page3.

Le graphique à barres présente les dépenses liées aux subventions et contributions dans le cadre du programme, par année. Le montant indiqué pour 2011-2012 est 0 $. Le montant indiqué pour 2012-2013 est 312 000 $. Le montant indiqué pour 2013-2014 est 85 000 $. Le montant indiqué pour 2014-2015 est 1 020 000 $.

Graphique 1 - Dépenses en subventions et en contributions, par année

2.2 Modèle logique et mesure du rendement

Une stratégie de mesure du rendement du programme de subventions et de contributions a été élaborée en 2010. Des mesures du rendement étaient donc disponibles pour l’évaluation du rendement du programme.

3.0 MÉTHODOLOGIE DE L’ÉVALUATION

3.1 Approche et modèle de l’évaluation

Cette évaluation a adopté l’approche théorique selon laquelle le rendement du programme est mesuré par rapport aux résultats prévus, comme il est indiqué dans le modèle logique du programme. La méthode choisie a permis en outre de démontrer dans quelle mesure le programme répond aux questions liées à la pertinence, à l’efficacité, à l’efficience et à la rentabilité. La triangulation a été utilisée comme méthode d’analyse, et plusieurs sources de données ont aidé à corroborer les constatations. On a observé quelques limitations mineures dans l’évaluation, mais aucune d’elles n’a de répercussions sur l’interprétation des observations et des conclusions.

Les questions d’évaluation portaient sur la pertinence et le rendement, y compris l’efficacité, l’efficience et l’économie. Les questions d’évaluation ont été déterminées en fonction de la Politique sur l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor, d’un examen des principaux documents du programme et des résultats découlant des discussions préliminaires avec le personnel principal du programme.

Afin d’établir le niveau d’effort le plus approprié pour la présente évaluation, les évaluateurs ont mesuré les risques liés à l’évaluation et ont déterminé que, compte tenu de la disponibilité de données sur le rendement et du faible degré de complexité de l’exécution du programme, le niveau d’effort pour cette évaluation pouvait être réduit. Les évaluateurs ont rajusté la portée de l’évaluation et ont limité le nombre de questions de l’évaluation afin de répondre directement aux cinq questions fondamentales de la Politique d’évaluation et aux exigences en matière d’information du programme.

De plus, étant donné que le programme de subventions et de contributions n’est en place que depuis 2011, l’équipe d’évaluation ne prévoyait pas être en mesure d’évaluer de manière détaillée les résultats à long terme, à savoir l’amélioration de la capacité à affecter des ressources limitées aux propriétés nécessaires au soutien des exigences prioritaires du programme.

3.2 Sources de données

Les données administratives et financières existantes ont été examinées dans le cadre de la présente évaluation et complétées par des sources de données supplémentaires, au besoin. Voici, de manière plus détaillée, les sources exploitées :

  • Examen de la valeur des ententes de subventions et de contributions;
  • Étude des principaux documents liés au programme, y compris l’ensemble des ententes de subventions et de contributions;
  • Étude de la documentation pertinente, y compris les évaluations;
  • Entrevues avec le personnel clé du programme au sein de Pêches et Océans Canada, de la Garde côtière canadienne à l’Administration centrale nationale et dans les régions (n=10);
  • Sondage acheminé à tous les bénéficiaires de subventions et de contributions (n=25) avec un taux de réponse de 40 %.

4.0 PRINCIPALES CONSTATATIONS

4.1 Pertinence

Démonstration de la nécessité de maintenir le programme
Constatation principale : Il y a un besoin continu de soutenir les activités de dessaisissement des phares.

En 2010, Pêches et Océans Canada possédait 540 phares excédentaires dans son inventaire de biens immobiliers. En 2014-2015, Pêches et Océans Canada avait transféré 6 % (n=32) de ces propriétés dans le cadre du programme de subventions et de contributions. À l’heure actuelle, 88 déclarations d’intérêt valables ont été reçues et 42 ententes sont toujours en cours de négociation. Les ententes en cours de négociation comptent pour 8 % des phares excédentaires de Pêches et Océans Canada restants. On s’attend à ce que d’ici 2018, 14 % (n=74) de tous les phares excédentaires puissent être dessaisis, à condition qu’un programme de subventions et de contributions soit maintenu.

Toutes les personnes interrogées ont indiqué qu’un programme de subventions et de contributions était toujours nécessaire pour soutenir le dessaisissement des phares, et presque tous les répondants au sondage mené auprès des bénéficiaires ont indiqué qu’ils n’auraient pas été en mesure de procéder au dessaisissement si les fonds de subventions et de contributions n’avaient pas été disponibles. Les fonds de subventions et de contributions leur ont permis de tirer profit de fonds provenant d’autres sources, d’assurer la viabilité à long terme des phares et d’investir dans des réparations structurales nécessaires.

Correspondance avec les priorités du gouvernement et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
Constatation principale : le programme de subventions et de contributions correspond aux priorités du gouvernement et aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

L’évaluation a permis de constater que le programme de subventions et de contributions correspond aux priorités gouvernementales et aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Plusieurs documents clés du gouvernement fédéral (budgets de 2012Notes de bas de page4 et de 2013Notes de bas de page5, discours du Trône d’octobre 2013Notes de bas de page6) témoignent d’un engagement à passer en revue les biens fédéraux et à s’en dessaisir s’il y a lieu. En outre, la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor stipule que « les biens immobiliers qui ne sont plus requis aux fins des programmes » ne doivent pas être conservés.Notes de bas de page7

De plus, le programme de subventions et de contributions soutient la stratégie de portefeuille national de biens immobiliers du ministère visant à réduire la taille du portefeuille des biens immobiliers de Pêches et Océans Canada. Le programme de subventions et de contributions participe directement à cette stratégie (ainsi qu’aux engagements plus vastes à l’échelle pangouvernementale mentionnés ci-dessus) puisque sa raison d’être est le dessaisissement des phares qui ne sont plus nécessaires pour satisfaire aux exigences relatives à la prestation du programme. Il contribue donc à ce que le portefeuille de Pêches et Océans Canada soit composé d’actifs essentiels à l’exécution des programmes de base en vertu du mandat du Ministère.

Enfin, le programme de subventions et de contributions est conforme à l’objet de la Loi sur la protection des phares patrimoniauxNotes de bas de page8, qui consiste à conserver et à protéger les phares patrimoniaux « en facilitant leur vente ou leur transfert pour qu’ils soient utilisés à des fins publiques ».

4.2 Efficacité

Démonstration d’un processus de dessaisissement rapide
Constatation principale : le programme de subventions et de contributions a bel et bien permis d’accélérer le processus de dessaisissement.

L’évaluation a permis de déterminer que le programme de subventions et de contributions a permis un processus de dessaisissement plus rapide. L’évaluation a révélé que, depuis 2011, 26 % (n=32) des phares pour lesquels des expressions d’intérêt valables ont été reçues ont été dessaisis dans le cadre du programme de subventions et de contributions. La période moyenne requise pour le dessaisissement d’un phare au cours de cette période était d’environ 2,5 ansNotes de bas de page9. Les documents du programme analysant les projets d’aliénation courants (sans recours au mécanisme de subventions et de contributions) indiquent que ces projets ont nécessité environ de 5 à 7 ans.

Presque toutes les personnes interrogées ont indiqué que la prestation de subventions et de contributions a contribué à accélérer le processus de dessaisissement. Selon ces informateurs clés, le programme de subventions et de contributions a accéléré le processus d’approbation de projet à l’interne et auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Dans les faits, l’état de bon nombre de phares excédentaires décourage souvent les acheteurs éventuels. La majorité des acheteurs demandent donc à Pêches et Océans Canada de rendre les sites plus commercialisables avant le transfert. Le programme de subventions et de contributions a permis à Pêches et Océans Canada de fournir des fonds aux bénéficiaires afin que ceux-ci apportent les améliorations eux-mêmes, ce qui permet un processus de dessaisissement beaucoup plus rapide.

Tous les répondants au sondage ont indiqué que le programme répondait assez bien ou très bien à leurs besoins. Certains répondants ont déclaré n’être pas entièrement satisfaits du processus, la plupart des commentaires supplémentaires mentionnant que le processus était long, bureaucratique et mal compris.

Préservation des phares patrimoniaux
Constatation principale : les mécanismes sont en place pour que les phares patrimoniaux soient conservés et demeurent accessibles au public.

La Loi sur la protection des phares patrimoniaux vise à conserver et à protéger les phares patrimoniaux, notamment en facilitant leur vente ou leur transfert afin de permettre leur utilisation « à des fins publiques »Notes de bas de page10. L’évaluation a révélé que les phares désignés en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux se sont vu accorder un statut prioritaire pour le financement en subventions et contributions et, par conséquent, 81 % (n=26) des phares cédés par l’intermédiaire du programme de subventions et de contributions étaient désignés en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

On constate que même si le programme a assez bien permis de soutenir le dessaisissement des biens immobiliers désignés en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, il existe un certain nombre de propriétés inscrites en vertu de la Loi pour lesquelles le Ministère n’a reçu aucune une déclaration d’intérêt.

Bien que le programme ne soit pas en place depuis suffisamment de temps pour pouvoir vérifier que les phares patrimoniaux demeurent accessibles au public pendant dix ans, l’évaluation a révélé que toutes les ententes de subventions et de contributions comprennent un libellé garantissant la préservation du patrimoine et le maintien de l’utilisation des phares à des fins publiques. Le sondage mené auprès des bénéficiaires a révélé que d’offrir un accès au public n’est pas toujours simple. Certains bénéficiaires ont indiqué qu’ils ne pouvaient offrir un accès direct au public pour des raisons de sécurité et de facilité d’accès, mais qu’il constitue un objectif à long terme.

4.3 Évaluation de l’allocation des ressources

Constatation principale : un programme de subventions et de contributions pour le dessaisissement des phares excédentaires est un mécanisme efficace et économique aux fins d’aliénation.

Le recours à un programme de subventions et de contributions pour le dessaisissement des phares excédentaires est un mécanisme efficace et économique aux fins d’aliénation. Les dépenses pour le programme de subventions et de contributions de 2012-2013 à 2014-2015Notes de bas de page11, [LSLAL, Article 21], sont détaillées ci-dessous dans le graphique 2. Outre le financement du programme, à hauteur de 500 000 $ par année, le Ministère a pu convertir des fonds (du crédit 5) pour obtenir un financement additionnel permettant le dessaisissement d’un plus grand nombre de propriétés. Même si le montant moyen des subventions ou des contributions allouées était d’environ 44 300 $, la valeur des ententes a varié entre 6 000 $ et 245 000 $.

Le graphique à barres présente les dépenses liées aux subventions et contributions dans le cadre du programme, par année. Le montant indiqué pour 2011-2012 est 0 $. Le montant indiqué pour 2012-2013 est 312 000 $. Le montant indiqué pour 2013-2014 est 85 000 $. Le montant indiqué pour 2014-2015 est 1 020 000 $. Les dépenses liées aux subventions et contributions pour l'année 2015-2016 et celles prévues pour l'année 2016-2017 ont été omises en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'accès à l'information.

Graphique 2 - Dépenses en subventions et en contributions, par année

Comme précédemment indiqué dans le présent rapport, dans le cadre d’un programme de subventions et de contributions, la durée de la période de dessaisissement était d’environ 2,5 ans, comparativement à une période de 5 à 7 ans avec un processus de dessaisissement plus traditionnel.

L’évaluation a également porté sur les coûts du programme de subventions et contributions par rapport à ceux de l’option du Ministère de démolir les biens excédentaires (graphique 3). Depuis 2012-2013, le coût des subventions et des contributions pour le dessaisissement est considérablement inférieur à l’estimation des coûts de démolitionNotes de bas de page12, ce qui démontre une optimisation des ressources de l’État dans l’ensemble des ententes. En outre, lors des entrevues comme dans le sondage auprès des bénéficiaires, il a été mentionné que l’allocation de fonds aux collectivités permet aux bénéficiaires de tirer profit de fonds provenant d’autres sources. Elle permet également aux bénéficiaires de chercher des options plus économiques pour les projets d’assainissement. L’évaluation a examiné un échantillon de projets entrepris par le Ministère et a permis de confirmer que les frais associés aux projets peuvent entraîner une augmentation des coûts des projets lorsque ceux-ci sont entrepris à l’interne.

Le graphique à barres présente le comparatif des coûts estimés de démolition des phares et des coûts de dessaisissement de ceux-ci, par année. En 2012-2013, les coûts de démolition sont estimés à 587 738 $, tandis que ceux de dessaisissement s'élèvent à 312 000 $. En 2013-2014, les coûts de démolition sont estimés à 176 175 $, tandis que ceux de dessaisissement s'élèvent à 85 000 $. En 2014-2015, les coûts de démolition sont estimés à 2 111 166 $, tandis que ceux de dessaisissement s'élèvent à 1 020 000 $.

Graphique 3 - Comparatif des coûts de dessaisissement et de démolition

Enfin, un examen effectué au moyen d’autres évaluations de l’utilisation des subventions et des contributions comme mécanisme de dessaisissement a également permis de constater un avantage pour l’État en ce qui concerne l’utilisation des ressources et a permis de conclure qu’une subvention ou une contribution en tant qu’outil de dessaisissement constituent généralement un mécanisme économiqueNotes de bas de page13. Transports Canada a indiqué qu’il prévoyait des économies pouvant atteindre 22 millions de dollars au cours des 25 prochaines années par l’entremise du programme de dessaisissement de ports (qui comprend un programme de contribution)Notes de bas de page14.

4.4 Principaux obstacles

L’évaluation a permis de déterminer qu’un certain nombre d’obstacles compliquent le dessaisissement des phares. Mentionnons, parmi ceux-ci :

1. La nécessité d’effectuer un assainissement environnemental

Bon nombre de phares excédentaires du Ministère nécessitent des travaux d’assainissement environnemental, notamment en raison de contamination par le mercure, de présence de peinture au plomb sur les structures, etc. Ces travaux s’avèrent coûteux pour le Ministère, mais de nombreux groupes communautaires ou bénéficiaires potentiels d’un phare sont réticents à accepter la responsabilité des propriétés « telles quelles ». Un autre problème en lien avec cet obstacle est la difficulté de faire correspondre la saison de construction avec l’exercice financier du gouvernement, à laquelle s’ajoute la lourdeur des processus de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ce qui rend difficile l’exécution des travaux nécessaires. Comme mentionné précédemment, le recours à un programme de subventions et de contributions atténue cet obstacle.

2. Les ressources

Les ressources sont limitées autant en ce qui a trait aux fonds disponibles à offrir en subventions (le nombre d’intéressés dépasse les fonds disponibles) qu’au budget de réalisation des activités préalables à l’aliénation. Un budget de 500 000 $ a une portée limitée, surtout si l’on tient compte du nombre de phares excédentaires restant dans l’inventaire du Ministère. Les limites du budget de réalisation des activités préalables à l’aliénation restreignent la capacité à faire progresser les dossiers. Certaines des personnes interrogées ont d’ailleurs fait remarquer le risque de créer de fausses attentes que pose le fait d’avoir un programme de subventions et de contributions dont le financement est limité.

3. La complexité des consultations nécessaires

Un grand nombre des propriétés requièrent des consultations complexes pour leur dessaisissement, ce qui nuit à la rapidité du processus. Les activités de diligence raisonnable, comme de veiller à ce que les renseignements sur les titres des propriétés soient exacts, ainsi que les complications liées à l’accès aux terres peuvent également causer des retards imprévus.

4. Les processus liés au dessaisissement

Lorsque de nombreux intervenants sont concernés, le nombre d’étapes requises avant l’achèvement du dessaisissement augmente, ce qui rend le processus plus long. Le nombre d’étapes de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, en particulier, et notamment son exigence de publication de 90 jours, allonge le processus de dessaisissement et complique la réalisation des dessaisissements dans les délais de l’exercice financier.

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

5.1 Conclusions

Le programme de subventions et de contributions continue de répondre à un besoin. Le programme continue de correspondre aux priorités du gouvernement et du Ministère. Le programme donne le rendement prévu. Les dessaisissements sont plus rapides et permettent de garantir que les phares désignés en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux seront transférés aux groupes qui s’assureront de leur utilisation à des fins publiques. De plus, le recours à un programme de subventions et de contributions pour l’aliénation des phares excédentaires s’est avéré être un mécanisme économique et efficace.

Avec 42 ententes toujours en cours de négociation, le financement en subventions et en contributions continue d’être avantageux à court terme, car il permet au Ministère de tirer parti de l’intérêt actuel pour ces propriétés.

5.2 Recommandations

L’évaluation a démontré que le programme est pertinent et donne le rendement prévu. À l’heure actuelle, aucune recommandation visant à améliorer son rendement n’est nécessaire.