RAPPORT D'ÉVALUATION DU PROGRAMME
SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX AQUATIQUES

6B164
RAPPORT FINAL
OCTOBRE 2014

DIRECTION DE L'ÉVALUATION



TABLE DES MATIÈRES


REMERCIEMENTS ET SIGLES


REMERCIEMENTS

La Direction de l'évaluation reconnaît le travail accompli par toutes les personnes qui ont donné de leur temps et apporté leur contribution pour la présente évaluation du Programme sur la santé des animaux aquatiques, et les en remercie. La Direction de l'évaluation souligne tout particulièrement la participation de tous les groupes d'intervenants internes et externes et des gestionnaires qui ont pris le temps de faire part de leurs réflexions dans le cadre de visites de sites, d'entrevues et de questionnaires. La Direction de l'évaluation tient aussi à exprimer sa gratitude à la haute direction du programme pour le temps et les efforts qu'elle a consacré à l'équipe d'évaluation, de la phase de planification de l'évaluation jusqu'à la production du présent rapport.


SIGLES ET ACRONYMES


List of acronyms
AAP Architecture d'alignement des programmes
Accord SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
ACIA Agence canadienne d'inspection des aliments
CESAARD Centre d'expertise sur la santé des animaux aquatiques, recherche et diagnostique
CGRR Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
CMR Cadre de mesure du rendement
DG Directeur général
ETP Équivalent temps plein
ISO Organisation internationale de normalisation
ISP Inspecteur sanitaire des poissons
LBMPAAC Laboratoire de bioconfinement des microbes pathogènes d'animaux aquatiques à Charlottetown
MPO Pêches et Océans Canada
MR Mesure du rendement
OIE Organisation mondiale de la santé animale
OMC Organisation mondiale du commerce
PE Protocole d'entente
PNSAA Programme national sur la santé des animaux aquatiques
RASE Régime d'avantages sociaux des employés
RMR Rapport ministériel sur le rendement
RPSP Règlement sur la protection de la santé des poissons
SAA Santé des animaux aquatiques
SGIL Système de gestion de l'information des laboratoires
SLNSAA Système de laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques

SOMMAIRE


Introduction

Le présent rapport décrit les résultats d'une évaluation du Programme sur la santé des animaux aquatiques. L'évaluation portait sur la pertinence et le rendement du programme, y compris l'efficacité, l'efficience et l'économie, conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor. La Direction de l'évaluation de Pêches et Océans Canada (MPO) a effectué l'évaluation entre juin 2013 et juin 2014. L'évaluation porte sur toutes les activités entreprises dans le cadre du Programme sur la santé des animaux aquatiques durant la période s'échelonnant de 2008-2009 à 2012-2013.

Profil du programme

Le Programme sur la santé des animaux aquatiques s'harmonise avec le résultat stratégique « des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères » dans l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) du MPO pour 2013-2014. L'objectif du programme est de réduire le risque d'introduction et de propagation de maladies infectieuses graves chez les animaux aquatiques afin de protéger les stocks de poissons sauvages et d'élevage au Canada.

Le Programme sur la santé des animaux aquatiques comporte trois composantes :

  • les activités réglementaires pour le Règlement sur la protection de la santé des poissons (RPSP) et le Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA);
  • la recherche et le développement pour le PNSAA;
  • les avis scientifiques, le soutien et la diffusion concernant le Programme sur la santé des animaux aquatiques.

Les responsabilités réglementaires du Programme sur la santé des animaux aquatiques comprennent la conformité au RPSP en vertu de la Loi sur les pêches. Le RPSP a été mis en œuvre en 1977 pour contrôler l’importation et les déplacements à l’intérieur du pays ou entre les provinces des salmonidés vivants et de leurs œufs entre les provinces du Canada afin de prévenir la propagation de maladies infectieuses préoccupantes. Actuellement, le MPO est la seule autorité responsable du RPSP. La conformité au RPSP exige que les installations obtiennent un certificat de santé du poisson et un permis de transport pour le déplacement des œufs ou des poissons entre les provinces. La responsabilité de la composante nationale du PNSAA sera transférée du MPO à l’ACIA. Il est donc prévu que les responsabilité actuelles du MPO concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs seront transférés à l’ACIA une fois que la composante canadienne du PNSAA sera mise en œuvre. Cependant, les délais entourant ce transfert de responsabilités ne sont pas encore confirmés.

L'objectif du PNSAA est de prévenir l'introduction et la propagation de maladies infectieuses graves chez les animaux aquatiques sauvages et d'élevage qui pourraient avoir un impact sur les ressources aquatiques canadiennes. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable du PNSAA tandis que le MPO fournit les tests de diagnostic, la recherche et le développement ainsi que les avis scientifiques pour soutenir le programme. Le MPO assume sa responsabilité pour la prestation du PNSAA grâce à son Système de laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques (SLNSAA).

La recherche et le développement constituent un élément clé du PNSAA. Le Centre d'expertise sur la santé des animaux aquatiques, recherche et diagnostique (CESAARD) finance le SLNSAA pour les projets de recherche et développement, ce qui profite directement au PNSAA.

Finalement, le Programme sur la santé des animaux aquatiques fournit également un large éventail d'avis scientifiques professionnels et du soutien à divers intervenants. Les produits consultatifs scientifiques sont fondés sur l'expertise du Programme sur la santé des animaux aquatiques et peuvent porter sur des sujets tels que la biologie des agents pathogènes, le risque de propagation des agents pathogènes lors d'un déplacement, les considérations techniques liées aux tests ou l'évaluation des mesures d'atténuation.

Méthode d'évaluation

La présente évaluation a adopté une approche axée sur la théorie selon laquelle le rendement du programme a été mesuré par rapport aux résultats prévus comme il est indiqué dans le modèle logique du programme élaboré pour l'évaluation. Cette méthode a permis en outre de démontrer dans quelle mesure le programme répond aux questions liées à la pertinence, à l'efficience et à l'aspect économique. Les méthodes analytiques utilisées pour cette évaluation ont été adaptées en fonction de la nature et de la disponibilité des données, avant d'être elles-mêmes liées aux questions d'évaluation. La triangulation a été très fréquemment utilisée comme méthode d'analyse, où plusieurs sources de données ont aidé à corroborer les constatations.

L'équipe d'évaluation a utilisé les sources de données ci-dessous pour recueillir des données qualitatives et quantitatives :

  • examen de documents et de données administratives;
  • analyse comparative de programmes semblables offerts en Australie et aux États-Unis;
  • entrevues par des informateurs-clés auprès de 30 participants (employés du programme, intervenants et ACIA);
  • questionnaire soumis à un échantillon choisi à dessein de sept installations du RPSP au moyen d'entrevues téléphoniques.

Résultats de l'évaluation

En ce qui concerne la pertinence du Programme sur la santé des animaux aquatiques, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de poursuivre les activités réglementaires sur la santé des animaux aquatiques, telles que le RPSP et le PNSAA, pour protéger l'industrie de la pêche et de l'aquaculture qui représente plusieurs milliards de dollars au Canada. Dans l'ensemble, le Programme sur la santé des animaux aquatiques s'harmonise avec le résultat stratégique « des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères » du Ministère, et avec les priorités du gouvernement fédéral quant au développement économique et au commerce international. Le Programme sur la santé des animaux aquatiques est conforme aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les pêches et du RPSP.

En ce qui concerne l'efficacité, le Programme sur la santé des animaux aquatiques a réussi à atteindre la majorité des résultats prévus, comme il est indiqué dans le modèle logique de l'évaluation. La mesure dans laquelle les installations qui participent au programme du RPSP connaissent les obligations réglementaires n'est pas claire étant donné que le programme n'a pas de mécanisme pour effectuer le suivi de la sensibilisation et de la conformité et qu'il n'y a aucun moyen uniforme pour communiquer les obligations réglementaires aux installations participantes. La connaissance du RPSP est assumée par toutes les installations inscrites au programme.

L'évaluation a déterminé que les décideurs, comme l'ACIA, ont accès à des tests de diagnostic validés. Cet accès permet aux décideurs de respecter avec certitude les normes internationales rigoureuses. Les données indiquent que le SLNSAA a effectué 97 % des tests demandés par l'ACIA, et tous les employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques et les répondants de l'ACIA ont indiqué qu'ils avaient accès aux résultats des tests de diagnostic fournis par le SLNSAA. De plus, le SLNSAA réalise des projets de recherche et développement pour suivre le rythme de l'évolution rapide de la technologie afin de s'assurer que les tests de diagnostic sont crédibles et conformes aux normes des laboratoires de référence internationaux.

L'évaluation a également révélé que les intervenants du programme ont accès aux produits consultatifs scientifiques fournis par le Programme sur la santé des animaux aquatiques. Cependant, l'étendue complète des produits élaborés et diffusés par le programme n'est pas saisie aux fins d'établissement de rapports. De même, la mesure dans laquelle les renseignements sur la santé des animaux aquatiques sont utilisés pour éclairer la prise de décisions n'est pas entièrement connue étant donné que le programme n'effectue pas un suivi officiel de l'utilisation des produits scientifiques.

Dans l'ensemble, la majorité des résultats immédiats et intermédiaires ont été atteints, à l'exception de ceux qui exigent des mécanismes de suivi. On peut en déduire que le résultat à long terme peut être atteint du point de vue de la logique du programme. Selon les données disponibles de 2012 et 2013, aucune nouvelle maladie animale exotique n'a été introduite ou propagée au Canada pour ces années. Ces données sont conformes à l'objectif et au résultat à long terme du programme.

De plus, des résultats imprévus positifs et négatifs ont été indiqués. Par exemple, la mise en œuvre du PNSAA a permis de mieux faire connaître le programme aux intervenants internes et externes et d'améliorer l'infrastructure au sein du SLNSAA. En revanche, l'absence d'un plan de transition pour le RPSP a également été mentionnée comme étant un résultat imprévu courant. Un autre résultat imprévu est l’absence d’un plan de transition pour le transfert prévu des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs. Bien que le transfert des responsabilités soit bien connu par les deux ministères, un plan pour traiter de la charge de travail et des ressources n’a pas été développé et les délais entourant le transfert n’ont pas été clairement déterminés. Cette situation met le MPO dans une position d'incertitude étant donné qu'elle a une incidence sur la planification future des ressources humaines et financières.

En ce qui concerne l'efficacité du programme, l'évaluation a révélé que les rôles et les responsabilités du PNSAA avaient été clairement définis au début du programme au moyen des structures de gouvernance en place au départ. Toutefois, ces structures ont été que très peu maintenues depuis 2012 et les rôles et les responsabilités pour l'ensemble du Programme sur la santé des animaux aquatiques au sein du MPO ne sont pas clairement énoncés.

Il est également nécessaire d'obtenir un travail supplémentaire des provinces et de l'industrie aux fins de surveillance et de tests. C'est ce qui avait été prévu au début du PNSAA. Selon l'évaluation du PNSAA de 2010, on n'a pas encore commencé à tirer parti des réseaux externes en raison des retards dans la mise en œuvre du PNSAA. Depuis, l'ACIA a élaboré une ébauche de politique sur les laboratoires tiers et le MPO travaille avec elle pendant l'établissement d'un réseau. Les répondants de l'ACIA ont mentionné que l'absence d'un réseau de laboratoires tiers a une incidence sur la capacité du SLNSAA à répondre aux besoins de l'ACIA quant au nombre de tests de diagnostic requis.

Finalement, l'évaluation a permis de prouver que le Programme sur la santé des animaux aquatiques a produit des rapports sur les activités du PNSAA dans le Cadre de mesure du rendement (CMR) du Ministère pour la période visée par l'évaluation. Toutefois, d'autres activités sur la santé des animaux aquatiques, comme le RPSP et la prestation d'avis scientifiques, ne figurent pas dans les documents relatifs à l'établissement de rapports du Ministère. En juin 2012, le programme a élaboré une stratégie de mesure du rendement (MR) sur la santé des animaux aquatiques. Avant la mise en œuvre de la stratégie de MR en 2013-2014, des données ont été recueillies et inscrites dans le rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 et de 2012-2013. Toutefois, l'évaluation n'a pas été en mesure de déterminer si les données recueillies ont été utilisées pour appuyer la prise de décisions. De plus, les indicateurs actuellement utilisés dans la stratégie de MR ne mesurent pas toutes les activités sur la santé des animaux aquatiques et cela doit être révisé.

Il a été conclu que le PNSAA entreprend des activités et fournit des produits de manière efficace. L'évaluation a révélé que le PNSAA a été conçu selon le programme sur la santé des animaux terrestres de l'ACIA, lequel a démontré qu'il est plus rentable de prévenir l'introduction d'une maladie exotique que de réagir en conséquence une fois qu'elle est bien présente. De plus, le PNSAA est semblable dans sa conception et sa prestation aux programmes offerts dans d'autres pays. Toutefois, il s'est avéré difficile d'évaluer l'efficacité de l'ensemble du Programme sur la santé des animaux aquatiques étant donné qu'il y avait peu de preuves quant aux autres éléments du programme comme le RPSP, la prestation d'avis scientifiques et la diffusion.

Finalement, en ce qui concerne l'économie du Programme sur la santé des animaux aquatiques, l'évaluation a révélé certains dédoublements au sein du programme et entre celui-ci et d'autres programmes. L'élimination ou la réduction des chevauchements et des dédoublements permettrait une utilisation plus économique des ressources du programme.


Recommandations

Recommandation 1 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques définisse clairement toutes les activités du programme et les communique à l'ensemble du Ministère et aux intervenants.

Recommandation 2 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques révise sa stratégie de mesure du rendement pour inclure toutes les activités du programme et recueillir les données nécessaires.

Recommandation 3 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques élabore un plan de transition, en collaboration avec l’ACIA, pour le transfert planifié des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs. Le plan de transition doit inclure les responsabilités, les obligations de rendre compte et les échéanciers clairement définis.

Recommandation 4 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques consulte l'ACIA pour rétablir les structures de gouvernance du PNSAA, y compris les rôles et les responsabilités clairement définis pour les deux ministères.

Recommandation 5 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques collabore avec l'ACIA pour finaliser et mettre en œuvre l'ébauche de politique sur les laboratoires tiers. La politique doit inclure les responsabilités, les obligations de rendre compte et les échéanciers clairement définis.


1. INTRODUCTION


1.1 BUT DE L'ÉVALUATION

Le présent rapport décrit les résultats de l'évaluation du Programme sur la santé des animaux aquatiques. L'évaluation a été menée conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor du Canada, qui exige que toutes les dépenses directes liées aux programmes soient évaluées tous les cinq ans. L'évaluation a débuté en juin 2013, conformément au plan d'évaluation du Ministère, et a pris fin en juin 2014. Les recommandations qui découlent des conclusions principales ont été formulées de façon à appuyer les améliorations à apporter au programme et à éclairer la prise de décisions futures.

1.2 PORTÉE

Les objectifs principaux de cette évaluation consistaient à déterminer si le programme est géré de façon efficace et efficiente, puis à vérifier si les résultats fixés ont été atteints. L'évaluation couvre la période de cinq ans s'échelonnant de 2008-2009 à 2012-2013 et comprend toutes les activités menées par le Programme sur la santé des animaux aquatiques selon le modèle logique du programme élaboré pour l'évaluation. Ces activités sont les suivantes :

  • les activités réglementaires pour le Règlement sur la protection de la santé des poissons (RPSP) et le Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA);
  • la recherche et le développement pour le PNSAA;
  • les avis scientifiques, le soutien et la diffusion pour le Programme sur la santé des animaux aquatiques.
Le PNSAA est un programme interministériel où l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est la première autorité réglementaire et administrative pour le programme tandis que Pêches et Océans Canada (MPO) fournit les tests de diagnostic, la recherche et les avis scientifiques pour appuyer le programme. Aux fins de cette évaluation, seules les composantes du PNSAA liées au MPO (la section 2.2 Activités du programme aborde plus en profondeur cet aspect) ont été évaluées. Une évaluation antérieure du PNSAA a été menée conjointement par l'ACIA et le MPO et s'est terminée en 2010. L'évaluation visait la période de 2005 à 2010.

1.3 STRUCTURE DU RAPPORT

Le sommaire fournit un résumé des constatations, des conclusions et des recommandations de l'évaluation. La section 2 présente un aperçu du programme. La section 3 décrit la méthode d'évaluation; elle est suivie d'une discussion des principaux résultats (section 4) et des conclusions et des recommandations qui ont été formulées (section 5).


2. PROFIL DU PROGRAMME


2.1 MANDAT DU PROGRAMME

Une approche intégrée de la santé des animaux aquatiques protège la santé des ressources aquatiques sauvages et d'élevage du Canada et assure une plus grande stabilité économique et un potentiel de croissance accru pour les industries et les régions qui dépendent de ces ressources. La prévention de la propagation des maladies et de l'introduction de maladies infectieuses graves chez les animaux aquatiques au Canada est une démarche essentielle à la protection de la santé des ressources aquatiques du Canada et au maintien de nos marchés d'exportation des poissons et des produits de la mer. La présence d'une maladie infectieuse grave dans les eaux canadiennes peut être économiquement dévastatrice pour les opérations de l'aquaculture et les pêches sauvages.

Le Programme sur la santé des animaux aquatiques s'harmonise avec le résultat stratégique « des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères » dans l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) du MPO pour 2013-2014. L'objectif du programme est de réduire le risque d'introduction et de propagation de maladies infectieuses graves chez les animaux aquatiques afin de protéger les stocks de poissons sauvages et d'élevage au Canada. Le Programme sur la santé des animaux aquatiques comporte trois composantes : les activités réglementaires pour le RPSP et le PNSAA, la recherche et le développement pour le PNSAA ainsi que les avis scientifiques, le soutien et la diffusion. Les responsabilités fédérales quant à la réglementation et la gestion des ressources aquatiques sont partagées entre la Loi sur la santé des animaux de l'ACIA et la Loi sur les pêches du MPO. La Loi sur la santé des animaux fournit à l'ACIA l'autorité législative de prévenir l’introduction et la propagation de maladies infectieuses chez les animaux aquatiques au Canada par le biais du  PNSAA tandis que le MPO est responsable de la mise en application de la Loi sur les pêches, qui comprend le RPSP.


2.2 ACTIVITÉS DU PROGRAMME

Aux fins de l'évaluation, les trois principales activités du Programme sur la santé des animaux aquatiques sont les suivantes :

  • les activités réglementaires pour le RPSP et le PNSAA;
  • la recherche et le développement pour le PNSAA;
  • les avis scientifiques, le soutien et la diffusion pour le Programme sur la santé des animaux aquatiques.

Activités réglementaires pour le RPSP et le PNSAA

Règlement sur la protection de la santé des poissons
Les responsabilités réglementaires du Programme sur la santé des animaux aquatiques comprennent la conformité au RPSP en vertu de la Loi sur les pêches. Le RPSP a été mis en œuvre en 1977 pour contrôler l’importation et les déplacements à l’intérieur du pays ou entre les provinces des salmonidés vivants et de leurs œufs entre les provinces du Canada afin de prévenir la propagation de maladies infectieuses préoccupantes. Actuellement, le MPO est la seule autorité responsable du RPSP quant aux déplacements à l’intérieur du pays des salmonidés. La responsabilité de la composante nationale du PNSAA sera transférée du MPO à l’ACIA. Il est donc prévu que les responsabilité actuelles du MPO concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leur œufs seront transférés à l’ACIA une fois que la composante canadienne du PNSAA sera mise en œuvre. Cependant, les délais entourant ce transfert de responsabilités ne sont pas encore confirmés.

Le RPSP s'occupe des déplacements à l'intérieur du pays ou entre les provinces des  salmonidés qui risquent de favoriser la propagation de maladies infectieuses graves. Il est de nature préventive et met en œuvre les contrôles nécessaires afin d'empêcher la dissémination des agents pathogènes des poissons et ainsi atténuer l'important obstacle qu'elle constitue pour la mise en valeur des pêches de salmonidés. Ce règlement vise à réduire au maximum les risques de propagation de maladies infectieuses grâce à l'inspection des  salmonidés sauvages et d'élevage et au contrôle des déplacements des poissons contaminés entre les provinces et les territoires. Le règlement s'applique à toutes les espèces de poissons qui appartiennent à la famille des salmonidés1 ainsi qu'à d'autres espèces de poissons s'ils sont élevés au sein de la même installation.

La conformité au RPSP exige que les installations obtiennent un certificat de santé du poisson. Pour obtenir ce certificat, une installation doit faire l'objet de quatre inspections satisfaisantes comportant des tests pertinents sur une période d'au moins 18 mois. Les inspections doivent être effectuées par un inspecteur sanitaire des poissons à des intervalles d'au moins 90 jours et d'au plus 270 jours. L'inspecteur sanitaire des poissons doit effectuer régulièrement des inspections et des tests. En 2012-2013, 69 installations participaient au programme du RPSP. Les installations comprennent tous les endroits servant à la propagation ou à la stabulation d'œufs et/ou de poissons. Le déplacement des œufs et des poissons d'une installation à une autre entre les provinces exige un permis de transport interprovincial qui est délivré par un agent local de protection de la santé du poisson. Il est possible qu'un permis de transport interprovincial ne soit pas délivré pour le déplacement des œufs ou des poissons provenant d'une installation qui ne possède pas un certificat de santé du poisson. Le certificat de santé du poisson indique la présence ou l'absence d'agents pathogènes préoccupants et éclaire les décisions de l'agent local de protection de la santé du poisson quant à la délivrance ou non d'un permis. Un guide de procédures qui comporte les lignes directrices pour les producteurs, les descriptions des rôles des inspecteurs sanitaires des poissons et des agents locaux de protection de la santé du poisson ainsi que les procédures de diagnostic existe pour soutenir la conformité au RPSP.

Programme national sur la santé des animaux aquatiques
Le PNSAA a été annoncé en 2005 pour répondre aux défis en matière de commerce international en fonction d’établir un programme national de contrôle réglementaire pour les maladies aquatiques,  en fonction de la surveillance inadéquate des maladies et en fonction de l’incapacité de fournir une certification sanitaire liée à l'aquaculture et aux pêches. L'objectif du PNSAA est de prévenir l'introduction et la propagation de maladies infectieuses graves chez les animaux aquatiques sauvages et d'élevage. La détection et la déclaration des maladies d'importance internationale chez les animaux aquatiques sauvages et d'élevage sont essentielles afin de prévenir ou de limiter les épidémies de maladies graves.

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) établit des normes internationales pour faciliter le commerce continu des animaux aquatiques. Ces normes réduisent au maximum le risque de transfert des maladies infectieuses qui représentent une menace importante pour les ressources aquatiques animales qui sont vulnérables dans les pays importateurs. Les autorités nationales responsables de la santé des animaux sont tenues de respecter ces normes de l'OIE.

L'ACIA est le responsable du PNSAA. La gestion et la coordination du programme sont régies par un protocole d'entente (PE) et une lettre d'entente entre le MPO et l'ACIA. En tant que responsable du PNSAA, l'ACIA est responsable d’établir des standards sur la santé des animaux aquatiques lors de l’importation et de fournir une certification sanitaire quant à la santé des animaux aquatiques lors de l’exportation. De plus, l’ACIA est chargée de la surveillance des maladies aquatiques et des mesures de contrôle afin de prévenir la propagation des maladies tandis que le MPO fournit les tests de diagnostic, la recherche et les avis scientifiques pour appuyer le programme. Le MPO assume ses responsabilités relatives à la prestation du programme grâce à son système de laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques (SLNSAA).

Selon les documents de base, le PNSAA est organisé selon quatre composantes principales interreliées qui comprennent l'orientation et la réglementation du programme, les opérations sur le terrain, les diagnostics ainsi que la recherche et le développement.

Composante ACIA (non évaluée)
Orientation et réglementation du programme : Cette composante comprend l'établissement d'un bureau fédéral sur la santé des animaux aquatiques, responsable de l'orientation et de l'évaluation du PNSAA. Les activités comprennent les séances d'information ministérielles et le soutien, la rédaction des règlements sur la santé des animaux aquatiques, la négociation des normes de certification liées au commerce international, l'élaboration d'un réseau de laboratoires tiers, etc.
Opérations sur le terrain : Il s'agit de la composante relative à la prestation du PNSAA. Les opérations comprennent toutes les activités de prestation du programme sur le terrain, comme la mise en œuvre des activités d'inspection et de contrôle liées à l'importation, les tests et la certification concernant l'exportation, les échantillonnages de surveillance des poissons sauvages et d'élevage, la surveillance des maladies, etc.

Composante MPO (évaluée)
Diagnostics (laboratoire) : Cette composante comprend les tests de diagnostic requis en raison d'épidémies ou d'activités de contrôle.
Recherche et développement : La recherche en vertu du PNSAA est axée sur l'élaboration et la validation pour suivre le rythme de l'évolution rapide de la technologie afin de s'assurer que les tests de diagnostic sont conformes et crédibles par rapport aux normes internationales.

La répartition des rôles et des responsabilités a été mieux précisée dans une lettre d'entente entre l'ACIA et le MPO datée du 26 avril 2006. Le MPO est responsable de l'élaboration et du maintien des huit attentes suivantes :

  • établir un groupe central de laboratoires qui peuvent servir de laboratoires de référence nationaux pour les maladies infectieuses hautement prioritaires déterminées par l'ACIA;
  • s'assurer que ces laboratoires fonctionnent selon un système de gestion de la qualité conforme aux normes ISO (Organisation internationale de normalisation) 17025;
  • veiller à ce que ces laboratoires soient conformes aux normes relatives au confinement des agents pathogènes d'animaux aquatiques;
  • créer un système de laboratoire pour élaborer et mener des méthodes de tests validées qui conviennent aux fins visées et qui respectent les normes internationales concernant les diagnostics de maladies infectieuses requis par l'ACIA;
  • mener des recherches au besoin, et élaborer des méthodes de test pour combler les lacunes dans le répertoire de tests actuel;
  • établir un système d'information de laboratoires et de surveillance en collaboration avec l'ACIA;
  • le MPO fournira les opérations d'urgence en laboratoire et la préparation aux interventions au besoin;
  • et s'il y a lieu, un réseau de laboratoires provinciaux, universitaires et privés exploité conformément à des normes nationales de méthodologie, de qualité et de compétence.

Les responsabilités opérationnelles du PNSAA au sein du MPO sont assumées par le personnel régional au moyen du SLNSAA avec l'orientation, la coordination et le soutien du bureau national du MPO à Ottawa. Le SLNSAA réalise les tests de diagnostic ainsi que la recherche et le développement pour appuyer la prestation du PNSAA ainsi que du RPSP. Quatre laboratoires ont été choisis pour créer le SLNSAA. Trois d'entre eux ont été choisis en fonction de leurs activités en tant que laboratoires de tests de diagnostic pour le Ministère depuis plus de 30 ans. Il s'agit du Centre des pêches du Golfe de Moncton, au Nouveau-Brunswick, de l'Institut des eaux douces de Winnipeg, au Manitoba et de la Station biologique du Pacifique de Nanaimo, en Colombie-Britannique. Ces laboratoires possédaient déjà une expertise reconnue quant à la santé des animaux aquatiques et étaient responsables de la prestation du RPSP et d'autres tests sur la santé des animaux aquatiques2. Le Laboratoire de bioconfinement des microbes pathogènes d'animaux aquatiques à Charlottetown (LBMPAAC) a été ajouté en tant que laboratoire de recherche sur les animaux vivants pour compléter le SNLSAA. Ce laboratoire a été conçu spécialement pour fournir au PNSAA la capacité d'effectuer des tests sur les animaux vivants en utilisant des maladies locales et exotiques3.

L'accréditation ISO démontre que les laboratoires fournissent des résultats cohérents et crédibles et qu'ils sont conformes aux normes internationales. L'accréditation ISO décrit 230 critères qui doivent être respectés pour obtenir l'accréditation. Chaque laboratoire fait en sorte d'atteindre les critères requis. Actuellement, les laboratoires du SLNSAA ont tous un taux d'achèvement se situant dans les 90 % pour l'accréditation ISO 17025. Selon les documents de base, on s'attendait à ce que le PNSAA soit entièrement mis en œuvre d'ici 2008-2009. La mise en œuvre complète comprend un processus d'assurance ou de contrôle de la qualité ainsi que l'accréditation ISO 17025 (ou une norme nationale équivalente qui est acceptable et appropriée). Selon le programme, l'échéance concernant l'accréditation ISO n'était pas atteignable en raison de plusieurs facteurs, comme le besoin de rénover les laboratoires existants pour les rendre conformes aux pratiques de bioconfinement et à la norme ISO, le fait que d'autres activités sur la santé des animaux aquatiques devaient se poursuivre durant la même période, que la validation des méthodes d'essai n'était pas encore terminée et que les besoins en matière de méthodes d'essai n'ont pas été établis avant 2011. Une nouvelle échéance relative à l'accréditation reflétant les priorités et les besoins du programme a été fixée en espérant que la demande d'accréditation ISO soit effectuée d'ici la fin de 2014-2015.

Recherche et développement pour le PNSAA

Les activités de recherche et développement concernant le PNSAA sont menées au sein du SLNSAA. Le MPO est chargé de veiller à ce que les exigences en matière de recherche du PNSAA soient respectées. À cette fin, le Centre d'expertise sur la santé des animaux aquatiques, recherche et diagnostique (CESAARD) du SLNSAA apporte son appui à certains projets de recherche ciblée prioritaires du PNSAA, qui ont été établis en collaboration avec l'ACIA. Ces projets portent notamment sur la mise au point et la validation de nouveaux protocoles d'analyse diagnostique pour la détection de maladies infectieuses chez les animaux aquatiques, sur des agents pathogènes hautement prioritaires et sur la vulnérabilité des animaux aquatiques à certains agents pathogènes.

Depuis l'inauguration du PNSAA, les laboratoires réunis dans le SLNSAA ont entamé la validation des protocoles d'essai. La validation est un processus qui consiste à déterminer si une méthode est appropriée, si elle a été convenablement élaborée et est optimisée et normalisée relativement à ce pour quoi on l'a conçue. Il s'agit d'un processus continu qui évalue et caractérise le rendement d'une méthode d'essai au fil du temps. De plus, une méthode déjà validée peut nécessiter une autre validation pour tenir compte des avancées technologiques et des tests effectués sur d'autres tissus ou sur de nouvelles espèces. Les processus de validation sont fondés sur les lignes directrices de validation de l'OIE.

Avis scientifiques, soutien et diffusion pour le Programme sur la santé des animaux aquatiques

En tant qu'expert en la matière, le Programme sur la santé des animaux aquatiques offre un large éventail d'avis scientifiques professionnels et du soutien aux divers intervenants internes et externes. Les produits consultatifs scientifiques sont fondés sur l'expertise du Programme sur la santé des animaux aquatiques et peuvent porter sur des sujets tels que la biologie des agents pathogènes, le risque de propagation des agents pathogènes lors d'un déplacement, les considérations techniques liées aux essais ou l'évaluation des mesures d'atténuation. Les avis sont diffusés grâce à divers moyens comme les articles dans des revues avec comité de lecture, les présentations données dans le cadre de conférences, les réunions avec les intervenants, les évaluations techniques et les autres produits de communication officiels et non officiels, tels que les courriels.


1 Il s’applique aux poissons d’élevage vivants, aux poissons d’élevage morts non éviscérés, aux œufs (y compris tout produit sexuel fécondé ou non fécondé) de poissons sauvages et d’élevage, et aux produits de poissons d’élevage morts non éviscérés destinés à traverser les limites provinciales à l’intérieur du pays.

2 Les trois laboratoires de diagnostic doivent être des laboratoires de bioconfinement de niveau 2 in vitro et doivent respecter les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais de la norme internationale ISO 17025.

3 Le LBMPAAC est certifié au niveau 3 des normes de bioconfinement et est équipé d'un système de traitement des eaux usées d'avant-garde.


2.3 RÉSULTATS PRÉVUS

Le Programme sur la santé des animaux aquatiques contribue au résultat stratégique « des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères » du Ministère. Le résultat prévu du programme consiste à ce que « grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l'utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, le MPO contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et des pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d'améliorer encore leur compétitivité ». En protégeant la compétitivité des exportations canadiennes de produits de la mer et en encourageant les investissements dans la production de produits de la mer, le Programme sur la santé des animaux aquatiques fournit des mesures de protection à l'industrie de la pêche et de l'aquaculture qui représente plusieurs milliards de dollars.

Le programme contribue au résultat stratégique comme suit :

  • les installations du RPSP connaissent les obligations réglementaires (résultat immédiat);
  • les décideurs ont accès aux résultats des tests de diagnostic validés (résultat immédiat);
  • les intervenants ont accès aux produits scientifiques (résultat immédiat);
  • les installations du RPSP se conforment aux règlements (résultat intermédiaire);
  • les intervenants prennent des décisions éclairées fondées sur les produits scientifiques (résultat intermédiaire);
  • les ressources aquatiques sauvages et d'élevage du Canada sont protégées de l'introduction et de la propagation de maladies préoccupantes (résultat à long terme).

2.4 MODÈLE LOGIQUE ET MESURE DU RENDEMENT DU PROGRAMME

Aux fins de cette évaluation, le modèle logique a été élaboré en collaboration avec le personnel clé du Programme sur la santé des animaux aquatiques afin de simplifier les activités et les résultats du programme. Le modèle logique porte sur les activités clés entreprises dans le cadre du programme durant la période de cinq ans s'échelonnant de 2008-2009 à 2012-2013. Il reflète les trois principales activités abordées ci-dessus, notamment les activités réglementaires, la recherche et le développement ainsi que les avis scientifiques, le soutien et la diffusion.

Modèle logique du Programme sur la santé des animaux aquatiques

Modèle logique du Programme sur la santé des animaux aquatiques

2.5 INTERVENANTS DU PROGRAMME

Les intervenants du Programme sur la santé des animaux aquatiques comprennent l'ACIA, d'autres programmes du MPO, d'autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés autochtones, les pêches commerciales, les pêches récréatives, les industries de l'aquaculture ainsi que les communautés scientifiques et universitaires.

Les bénéficiaires comprennent les Canadiens en général, et plus particulièrement les Premières Nations, les pêcheurs, les producteurs de fruits de mer, les entreprises de transformation, les distributeurs, les détaillants, les exportateurs, les importateurs et l'industrie des aquariums. Plusieurs programmes et processus au sein du MPO profitent des composantes de tests de diagnostic  et  de recherche scientifique, comme la gestion de l'aquaculture, le processus d'introduction et de transfert et le Programme de mise en valeur des salmonidés.

2.6 GOUVERNANCE

Le Programme sur la santé des animaux aquatiques est géré par la Direction générale des stratégies et de la régulation des sciences au sein du Secteur des sciences des écosystèmes du MPO. La composante opérationnelle du programme est offerte dans les régions grâce au SLNSAA, lequel comprend le Centre des pêches du Golfe de Moncton, au Nouveau-Brunswick, le Laboratoire de bioconfinement des agents pathogènes propres aux animaux aquatiques de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, l'Institut des eaux douces de Winnipeg, au Manitoba et la Station biologique du Pacifique de Nanaimo, en Colombie-Britannique. À l'échelle régionale, les laboratoires du SLNSAA relèvent de leurs gestionnaires de division et de leurs directeurs des sciences respectifs. Toutefois, les laboratoires du SLNSAA ont un rapport hiérarchique fonctionnel avec le Programme sur la santé des animaux aquatiques dans la région de la capitale nationale.

La coordination de programme interrégionale du MPO pour le SLNSAA est fournie grâce au comité national de science réglementaire pour la santé des animaux aquatiques qui est présidé par le gestionnaire national du Programme sur la santé des animaux aquatiques du MPO avec le gestionnaire national des laboratoires, les coordinateurs nationaux (accréditation, diagnostic, recherche, système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL)), et les responsables de laboratoire de chacune des régions participantes concernées. Le comité conseille le directeur, Sciences de l'aquaculture, de la biotechnologie et de la santé des animaux aquatiques sur les questions opérationnelles, les orientations stratégiques ainsi que sur la conception et la mise en œuvre du programme.

Le sous-ministre du MPO doit rendre compte au ministre de l'élaboration et de la prestation de la composante du PNSAA liée au MPO et d'autres activités réglementaires sur la santé des animaux aquatiques. La gestion et la coordination de la composante du Programme sur la santé des animaux aquatiques liée au PNSAA sont régies par une série de comités établis par le PE signé en 2006 entre l'ACIA et le MPO. Ces comités comprennent un comité directeur au niveau des directeurs généraux (DG) et un Comité de la santé des animaux aquatiques. Le comité directeur au niveau des DG comprend des représentants du MPO et de l'ACIA qui étaient responsables de divers aspects du PNSAA, notamment la planification, la prestation d'avis, la fourniture d'une orientation stratégique, la surveillance et l'analyse.  Les membres de ce comité se sont rencontrés occasionnellement depuis la création du programme. Le Comité de la santé des animaux aquatiques est composé de membres de la communauté vétérinaire, des industries de la pêche et de l'aquaculture, des gouvernements provinciaux et territoriaux et de la communauté autochtone afin de conseiller le directeur national de la Division de la santé des animaux aquatiques (ACIA) et le gestionnaire du Programme sur la santé des animaux aquatiques (MPO) sur l'élaboration et les questions opérationnelles concernant le PNSAA. Le Comité de la santé des animaux aquatiques a été actif et des réunions ont eu lieu environ deux fois par année.

2.7 RESSOURCES DU PROGRAMME

Le tableau suivant présente les dépenses du Programme sur la santé des animaux aquatiques et les équivalents temps plein (ETP) par exercice financier, pour la période de 2008-2009 à 2012-2013. Le tableau 1.0 décrit les autorisations totales du Programme sur la santé des animaux aquatiques comme il est énoncé dans le rapport ministériel sur le rendement (RMR) et les dépenses, y compris le PNSAA. Le tableau 2.0 décrit l'engagement initial, le budget et les dépenses pour le PNSAA (composante du MPO seulement). Le tableau 3.0 indique les ETP pour le Programme sur la santé des animaux aquatiques.

Tableau 1.0 : Renseignements financiers – Programme sur la santé des animaux aquatiques (y compris le PNSAA) en millions
  2008-2009 2009-2010* 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Autorisations (RMR) 6 065,50 9 039,94 6 082,95 6 096,59 6 082,63
Dépenses 6 910,11 7 229,64 6 179,53 6 298,86 6 015,34

Source : Secteur des finances du MPO
*Veuillez noter que l'augmentation des autorisations en 2009-2010 concerne les espèces aquatiques envahissantes attribuées aux activités du Programme sur la santé des animaux aquatiques; une correction a été apportée en 2010-2011.

Tableau 2.0 : Renseignements financiers – PNSAA (composante du MPO seulement) en millions
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Engagements initiaux* 5 480,00 5 480,00 5 480,00 5 480,00 5 480,00
Budget** 5 167,85 4 316,52 4 554,80 4 684,75 4 113,21
Dépenses*** 5 242,31 4 265,86 4 054,00 4 190,79 3 978,43

Source : Secteur des finances du MPO
*Selon les documents de base, les engagements initiaux comprennent : a) un montant to 1 500 000 $ provenant des niveaux de référence existants et b) les coûts des locaux de 207 000,8 $.  Les dépenses sont pour le MPO seulement et ne comprennent pas les coûts des locaux.
**Le budget de fin d'exercice comprend le RASE.
***Les dépenses comprennent le RASE.

Tableau 3.0 : Équivalents temps plein pour le Programme sur la santé des animaux aquatiques
Année SAA PNSAA Non PNSAA
2008-2009 53,33 36,55 16,78
2009-2010 56,00 36,11 19,89
2010-2011 55,75 35,57 20,18
2011-2012 53,09 33,37 19,72
2012-2013 52,74 32,76 19,99

Source : Secteur des finances du MPO

2.8 PROFIL DE RISQUE

Le Programme sur la santé des animaux aquatiques a déterminé4 trois principaux risques qui peuvent avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs du programme.

  • Partenariats : Si une structure de gouvernance interministérielle efficace n'est pas établie, alors il se peut que le MPO et l'ACIA n'aient pas la même compréhension des priorités du programme. Cela se traduira par une divergence entre les attentes du programme et la capacité de réalisation, ce qui compromettra la capacité du programme à accorder aux décideurs l'accès à suffisamment de résultats d'essais diagnostiques et aux connaissances et avis soutenant la réglementation de la santé des animaux aquatiques.
  • Capacité limitée de tests de diagnostic : Si les niveaux actuels de ressources pour le programme sont maintenus, alors il se peut que la capacité de laboratoire ne suffise pas à répondre à la demande croissante de l'industrie et aux maladies émergentes. Cela se traduira par un nombre insuffisant de résultats de tests de diagnostic offerts aux décideurs, ce qui compromettra leur capacité à réglementer efficacement la santé des animaux aquatiques au Canada.
  • Capacité limitée de recherche scientifique : Si la capacité de recherche scientifique demeure inchangée, alors il se peut que le programme ne soit pas en mesure de traiter les maladies nouvelles ou émergentes des animaux aquatiques. Cela se traduira par une portée insuffisante de la méthodologie des tests de diagnostic; les décideurs n'auront donc pas accès aux connaissances et aux avis nécessaires pour appuyer la réglementation efficace de la santé des animaux aquatiques.

4 Profil de risque du Programme sur la santé des animaux aquatiques, février 2014


3.MÉTHODOLOGIE


3.1 APPROCHE ET CONCEPTION DE L'ÉVALUATION

Cette évaluation a adopté une approche axée sur la théorie selon laquelle le rendement du programme a été mesuré par rapport aux résultats prévus, comme il est indiqué dans le modèle logique du programme. Cette méthode a permis en outre de démontrer dans quelle mesure le programme répond aux questions liées à la pertinence, à l'efficience et à l'aspect économique.

Les méthodes analytiques utilisées pour cette évaluation ont été adaptées en fonction de la nature et de la disponibilité des données, avant d'être elles-mêmes liées aux questions d'évaluation. La triangulation a été très fréquemment utilisée comme méthode d'analyse, où plusieurs sources de données ont aidé à corroborer les constatations.

3.2 PRINCIPAUX ENJEUX ET QUESTIONS D'ÉVALUATION

Les questions d'évaluation portaient sur la pertinence et le rendement, y compris l'efficacité, l'efficience et l'économie. Les questions d'évaluation ont été déterminées en fonction de la Politique sur l'évaluation (2009), d'un examen des principaux documents du programme, et des résultats découlant des discussions préliminaires avec le personnel principal du programme. Consultez l'annexe A pour obtenir la grille d'évaluation détaillée.

3.3 SOURCES DE DONNÉES

L'équipe d'évaluation a utilisé les sources de données suivantes pour recueillir les données.

3.3.1 EXAMEN DES DOCUMENTS

L'examen de la documentation pertinente du programme a permis d'obtenir un portrait détaillé des activités, des extrants et des résultats du programme. Ces renseignements ont servi à éclairer l'évaluation de la pertinence et du rendement.

L'examen des documents comprenait un examen des divers documents et données administratives du programme, comme les documents de planification, les règlements et les manuels, la stratégie de mesure du rendement du programme, les rapports financiers, l'évaluation antérieure du PNSAA et divers autres documents liés au programme.

3.3.2 ANALYSE COMPARATIVE

On a examiné les documents publics provenant d'Australie et des États-Unis pour tirer des conclusions quant aux ressemblances et aux différences dans la conception et la prestation du programme, ainsi que pour situer le PNSAA dans le contexte international.

3.3.3 ENTREVUES AUPRÈS DES INFORMATEURS-CLÉS

Les entrevues menées auprès des informateurs-clés ont permis de connaître les perceptions, les opinions et les expériences des personnes qui jouent un rôle important dans la conception et la prestation du programme ou qui possèdent une expérience considérable de ces domaines.

Un nombre total de 30 entrevues ont été menées, par téléphone ou en personne, auprès d'informateurs-clés des groupes suivants :

  • les employés du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (n = 6);
  • les employés du Programme régional sur la santé des animaux aquatiques (n = 14);
  • les intervenants internes du MPO (n = 3);
  • l'ACIA (n = 7).

3.3.4 QUESTIONNAIRE

Un questionnaire a été soumis à un échantillon choisi à dessein d'installations du RPSP au moyen d'entrevues téléphoniques. Un échantillon de 7 installations du RPSP a été choisi à partir d'un total de 69 installations selon l'emplacement régional, la taille et la disponibilité. Le questionnaire a fourni des données qualitatives et quantitatives.


3.4 LIMITES DE LA MÉTHODE ET STRATÉGIES D'ATTÉNUATION

Documentation limitée. La majorité des documents examinés dans le cadre de cette évaluation étaient propres au PNSAA et ne tenaient pas compte de toutes les activités menées par le Programme sur la santé des animaux aquatiques. L'utilisation de sources de données supplémentaires, comme les entrevues et les questionnaires, a permis d'accroître la rigueur.

Taille de l'échantillon pour le questionnaire des installations du RPSP. Les installations du RPSP sont des participants clés au Programme sur la santé des animaux aquatiques. L'équipe responsable de cette évaluation n'a pu mener de sondage en ligne auprès de l'ensemble des installations du RPSP, puisque plusieurs d'entre elles ne peuvent être jointes par courriel. Étant donné les contraintes de temps, un sondage par la poste n'était pas une solution de rechange envisageable. L'équipe responsable de l'évaluation a donc décidé de mener une entrevue par téléphone auprès d'un échantillon choisi à dessein d'installations du RPSP dans chaque région. Au départ, 13 installations ont été choisies, mais après plusieurs tentatives, seulement 7 ont pu être jointes. Étant donné que ce sous-groupe n'est pas nécessairement représentatif de toutes les installations du RPSP, les résultats du questionnaire ne peuvent être appliqués à l'ensemble des installations du RPSP. Les résultats ont cependant fourni de bonnes indications et, combinés avec les autres sources de données, ils ont été utiles pour l'évaluation.


4. CONSTATATIONS IMPORTANTES


4.1 PERTINENCE

Question d'évaluation : Existe-il un besoin continu pour le Programme sur la santé des animaux aquatiques? Dans quelle mesure le Programme sur la santé des animaux aquatiques s'harmonise-t-il avec les priorités du Ministère et du gouvernement fédéral? Le Programme sur la santé des animaux aquatiques est-il conforme aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral?


Il apparaît clairement qu'il est nécessaire de poursuivre les activités réglementaires sur la santé des animaux aquatiques, telles que le RPSP et le PNSAA, pour protéger l'industrie de la pêche et de l'aquaculture qui représente plusieurs milliards de dollars au Canada. Dans l'ensemble, le Programme sur la santé des animaux aquatiques s'harmonise avec le résultat stratégique « des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères » du Ministère, et avec les priorités du gouvernement fédéral quant au développement économique et au commerce international. Le Programme sur la santé des animaux aquatiques est conforme aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement sur la protection de la santé des poissons.


Nécessité de maintenir le programme

La maladie représente l'un des défis les plus importants qui touchent la productivité durable de l'aquaculture et de la récolte des ressources halieutiques. En 2012, le Canada a exporté des produits de poissons et de fruits de mer vers 118 pays, représentant 4,14 milliards de dollars5. La protection de la santé des ressources aquatiques au Canada est essentielle pour assurer la viabilité à long terme de cette industrie. Sans mesures appropriées et efficaces de prévention des maladies, les populations de poissons sauvages et d'élevage sont menacées par l'introduction et la propagation de maladies. Un programme fédéral coordonné sur la santé des animaux aquatiques est nécessaire pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de commerce international et pour s'assurer que l'industrie canadienne des produits de la mer demeure compétitive. En protégeant la compétitivité des exportations canadiennes de produits de la mer et en encourageant les investissements dans la production de produits de la mer, le programme fournira des mesures de protection à l'industrie de la pêche et de l'aquaculture qui représente plusieurs milliards de dollars.

Les études des programmes sur la santé des animaux aquatiques dans d'autres pays indiquent que les dépenses publiques sur la gestion de la santé des animaux offrent un rendement du capital investi. En particulier dans le cas du PNSAA, une analyse coûts/
avantages détaillée du programme6 a permis de conclure que les coûts sont relativement faibles par rapport au danger potentiel pour l'industrie si elle était gravement touchée par l'introduction ou la propagation d'une maladie. Par exemple, une épidémie de septicémie hémorragique virale à la fin des années 1990 a entraîné une mortalité massive parmi les sardines et les harengs en Colombie-Britannique et on a estimé qu'elle a coûté 20 millions de dollars à l'industrie.

En 2004, le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable a souligné la nécessité d'un programme national sur la santé des animaux aquatiques afin de protéger la santé des poissons provenant de l'aquaculture et des stocks sauvages. Le programme est requis à des fins commerciales étant donné que plusieurs pays s'attendent à ce que les exportations canadiennes de produits d'animaux aquatiques respectent les normes internationales établies par l'Organisation mondiale de la santé animale. Le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture a également approuvé la création du programme, ainsi que l'ensemble des provinces, des territoires, des vétérinaires spécialistes des animaux aquatiques et de l'industrie, y compris le secteur aquacole canadien, qui a fortement et à plusieurs reprises exprimé la nécessité pour l'aquaculture d'avoir accès à un programme de gestion de la santé équivalant à celui offert pour les animaux d'élevage terrestres. Tous les informateurs-clés du MPO et de l'ACIA interrogés dans le cadre de cette évaluation ont convenu que le programme est toujours utile.

Priorités du Ministère et du gouvernement fédéral

Le Programme sur la santé des animaux aquatiques est directement lié au résultat stratégique « des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères » du MPO. L'objectif du programme est de réduire le risque d'introduction et de propagation de maladies infectieuses graves chez les animaux aquatiques afin de protéger les stocks de poissons sauvages et d'élevage au Canada. Le MPO contribue à cet objectif grâce à ses activités réglementaires (PNSAA et RPSP), à la prestation d'avis scientifiques, au soutien et à la diffusion. Les employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques interrogés dans le cadre de l'évaluation étaient d'avis que le programme s'harmonisait avec les priorités actuelles du gouvernement fédéral et du Ministère.

Le développement économique est une priorité à long terme du gouvernement fédéral. En protégeant la compétitivité des exportations canadiennes de produits de la mer et en encourageant les investissements dans la production de produits de la mer, le PNSAA soutient le développement économique de plusieurs petites communautés riveraines et rurales qui dépendent de l'industrie de la pêche et de l'aquaculture. Le gouvernement fédéral s'est également engagé à protéger les industries traditionnelles du Canada, comme les pêches, grâce à des mesures qui visent à promouvoir les produits canadiens à l'étranger.

Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le Canada est signataire d'accords internationaux, comme l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les normes scientifiques établies pour la gestion de la santé des animaux aquatiques (le Code sanitaire pour les animaux aquatiques) par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). En vertu de l'Accord SPS, l'OMC applique des contraintes aux politiques des États membres liées à la salubrité des aliments (contaminants bactériens, pesticides, inspection et étiquetage) ainsi qu'à la santé animale et végétale en ce qui concerne les parasites et les maladies importés. Le Code sanitaire pour les animaux aquatiques établit des normes visant à améliorer la santé des animaux aquatiques et le bien-être des poissons d'élevage partout dans le monde, y compris au moyen de normes pour le commerce international sécuritaire des animaux aquatiques et de leurs produits. En tant que membre de l'OMC et de l'OIE et signataire de ces accords internationaux, le gouvernement fédéral est chargé des questions sur la santé des animaux aquatiques qui touchent au commerce international et interprovincial et doit assurer le leadership quant à l'élaboration et à la mise en œuvre du PNSAA, dont la portée est nationale.

Les responsabilités fédérales quant à la réglementation et à la gestion des ressources aquatiques sont partagées entre la Loi sur la santé des animaux de l'ACIA et la Loi sur les pêches du MPO. La Loi sur la santé des animaux fournit à l'ACIA l'autorité législative pour le PNSAA tandis que le MPO est responsable de la mise en application de la Loi sur les pêches, qui comprend le RPSP. Plus de la moitié des intervenants internes du MPO interrogés étaient d'avis que le Programme sur la santé des animaux aquatiques est conforme aux rôles et aux responsabilités actuels du gouvernement fédéral.


5 http://www.dfo-mpo.gc.ca/media/npress-communique/2013/hq-ac03-fra.htm

6 Évaluation du Programme national sur la santé des animaux aquatiques de 2010 (http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/cfia-acia/2011-09-21/www.inspection.gc.ca/english/agen/eval/aqua/evale.shtml)


4.2 EFFICACITÉ

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES POISSONS

Question d'évaluation : Dans quelle mesure les installations connaissent-elles les obligations réglementaires? Dans quelle mesure les installations se conforment-elles aux règlements?


La mesure dans laquelle les installations connaissent les obligations réglementaires du RPSP n'est pas claire étant donné qu'il n'y a pas de suivi officiel de la sensibilisation et aucun moyen uniforme pour communiquer les obligations réglementaires aux installations participantes. La connaissance des obligations découle de la participation des installations au programme. L'évaluation n'a également pas pu évaluer la mesure dans laquelle les installations se conforment aux obligations réglementaires étant donné qu'il n'y avait aucune preuve d'un mécanisme pour suivre la conformité. Par conséquent, il est difficile de déterminer s'il existe des problèmes de conformité.


Connaissance des obligations réglementaires

En 1977, le Programme sur la santé des animaux aquatiques a élaboré un Guide de procédures du RPSP, lequel a été mis à jour en 2011. L'objectif du Guide est de présenter les pratiques administratives et les méthodes d'inspection à suivre ainsi que les méthodes, étape par étape, concernant la manipulation des échantillons de poisson à analyser. Le Guide est disponible en ligne. Mis à part le Guide de procédures, l'évaluation n'a révélé aucun envoi de communications aux installations participant au programme du RPSP en ce qui concerne leurs obligations réglementaires.

Le Programme sur la santé des animaux aquatiques n'effectue pas le suivi de la sensibilisation des installations aux obligations réglementaires du RPSP. La sensibilisation des installations aux obligations découle de leur participation au programme du RPSP. La participation se définit comme étant une installation qui détient un certificat de santé du poisson en vigueur aux fins de transport des salmonidés dans d'autres provinces.

Tableau 4.0 : Nombre d'installations participant au RPSP
Année 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Nombre d'installations participant au RPSP 83 80 91 79 69

Presque tous les employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques interrogés ont mentionné que les installations du RPSP connaissent leurs obligations réglementaires, mais ils ne pouvaient pas dire comment elles en avaient pris connaissance. Selon les employés d'une installation du RPSP interrogés, il n'y a aucun moyen uniforme pour communiquer les obligations du RPSP. Par exemple, chaque personne interrogée a pris connaissance du programme et de ses obligations réglementaires d'une manière différente, comme par l'intermédiaire du propriétaire précédent, d'un représentant du MPO ou de la province.

Conformité au RPSP

L'évaluation a révélé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques n'a pas de mécanisme pour effectuer le suivi de la conformité des installations au RPSP et qu'il n'y a donc aucun dossier officiel portant sur des problèmes de conformité entre 2008-2009 et 2012-2013. Plus de la moitié des employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques interrogés ont mentionné n'avoir eu connaissance d'aucun problème de conformité au RPSP. Toutefois, un peu plus du quart des employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques situés dans les régions ont indiqué certains cas où les installations n'étaient pas conformes aux RPSP. Cette constatation indique qu'il peut y avoir des problèmes de conformité. Toutefois, en n'ayant aucun mécanisme pour effectuer le suivi de la conformité, il est difficile de conclure que des problèmes existent vraiment.


PROGRAMME NATIONAL SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX AQUATIQUES

Question d'évaluation : Dans quelle mesure les décideurs ont-ils accès aux résultats des tests de diagnostic validés?


L'ACIA a accès aux résultats des tests de diagnostic validés.


Tests de diagnostic validés et résultats

En tant que responsable de l'ensemble de la conception et de l'orientation du PNSAA, l'ACIA est chargée de déterminer le nombre et le genre de tests de diagnostic requis pour la prestation du programme chaque année. Le fait de pouvoir accéder aux résultats des tests de diagnostic validés permet aux décideurs, comme l'ACIA, de respecter avec certitude les normes internationales rigoureuses. En 2012-2013, le SLNSAA a validé 20 méthodes d'essai; dont quatre ont des protocoles établis (virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse (vNHI), virus de la nécrose pancréatique infectieuse (VNPI), virus de l'anémie infectieuse du saumon (VAIS) et virus de la septicémie hémorragique virale (VHSV)) et des dossiers. Il s'agit des méthodes d'essai les plus fréquemment demandées par l'ACIA.

En raison des retards dans la mise en œuvre du PNSAA, les tests de diagnostic ont commencé officiellement seulement en 2012-2013; c'est pourquoi il n'y a pas de données officielles disponibles entre 2008-2009 et 2011-2012 en ce qui concerne le nombre de tests demandés par l'ACIA et menés par la suite par le SLNSAA. Selon les données administratives les plus récentes, l'ACIA a prévu environ trois fois plus de tests que le nombre de tests qu'elle a réellement demandé de mener au SLNSAA. Plus particulièrement, en 2012-2013, l'ACIA a prévu qu'entre 23 986 et 56 910 tests seraient requis, mais n'a finalement soumis des demandes officielles que pour 16 277 tests devant être menés par le SLNSAA. Les données indiquent que le SLNSAA a effectué 97 % de ces tests. L'écart important entre les tests prévus et les tests réels demandés par l'ACIA pose un problème au SLNSAA pour planifier efficacement les besoins opérationnels et les besoins en ressources humaines.

Accès aux résultats des tests de diagnostic

Tous les employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques et les répondants de l'ACIA interrogés ont indiqué qu'ils avaient accès aux résultats des tests de diagnostic fournis par le SLNSAA. Selon les répondants de l'ACIA, l'accès était perçu comme limité étant donné que le SGIL n'est pas directement accessible comme il était prévu au départ. De plus, les échéances des résultats des tests ne répondaient pas toujours aux besoins en matière de prise de décisions de l'ACIA. Le SGIL a été conçu au départ pour être un système partagé de gestion de l'information entre le SLNSAA et l'ACIA; toutefois, en raison d'incompatibilités technologiques, il a été déterminé que le SGIL serait seulement utilisé au sein du SLNSAA. Par conséquent, le SGIL est devenu un système d'information de laboratoire en ligne qui a été mis en œuvre à l'échelle nationale au sein du SLNSAA afin d'assurer la traçabilité et le suivi complets des échantillons du PNSAA à partir du moment de la collecte jusqu'à la transmission des résultats. À ce titre, le SGIL n'est pas accessible à l'ACIA; ses employés ne peuvent donc pas entrer les données d'une demande ou récupérer des rapports d'analyse directement à partir du système. Les employés du SLNSAA doivent par conséquent soumettre des rapports à l'ACIA en dehors du SGIL, au moyen d'une opération distincte. Par exemple, les employés du SLNSAA doivent entrer des données dans le SGIL conformément à leurs propres exigences opérationnelles et préparer un rapport distinct à envoyer à l'ACIA.

Selon les répondants de l'ACIA, cette méthode d'échange de renseignements fait que l'ACIA reçoit les renseignements dans un format qui est difficile à lire et à interpréter et qu'il arrive souvent que ce ne soit pas le type de renseignements désiré. De plus, près des trois quarts des répondants de l'ACIA interrogés ont mentionné que l'accès aux résultats des tests de diagnostic ne se fait pas en temps opportun et que le délai d'exécution constitue un problème ayant des répercussions sur leur travail.

Recherche et développement à l'appui du PNSAA

La recherche et le développement constituent un élément clé du PNSAA. La recherche dans le cadre du PNSAA maintient et établit les fondements scientifiques de l'analyse des risques, de la certification des exportations et des divers éléments du programme de réglementation. Cette recherche comprend l'élaboration et la validation de tests pour suivre le rythme de l'évolution rapide de la technologie afin de s'assurer que les tests de diagnostic sont crédibles et conformes aux normes des laboratoires de référence internationaux.

Le Centre d'expertise sur la santé des animaux aquatiques, recherche et diagnostique (CESAARD) finance le SLNSAA pour les projets de recherche et développement, ce qui profite directement au PNSAA. Le financement du CESAARD a été utilisé par le SLNSAA pour effectuer des recherches sur l'élaboration et la validation des tests et des méthodes de diagnostic, valider et améliorer les pratiques de gestion de la qualité dans les laboratoires, augmenter la connaissance des interactions entre les agents pathogènes et leurs hôtes, tester la vulnérabilité et évaluer les tests in vivo effectués avec les maladies animales exotiques. Au cours des cinq dernières années, le nombre de projets financés en appui aux objectifs du PNSAA est demeuré relativement constant en soutenant l'élaboration et la validation des tests de diagnostic, et en améliorant par conséquent l'accès aux résultats des tests de diagnostic validés.

Tableau 6.0 : Nombre de projets du CESAARD qui appuient les objectifs du PNSAA
Année 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Nombre de projets financés par le CESAARD 9 7 12 10 8

AVIS SCIENTIFIQUES, SOUTIEN ET ACTIVITÉ DE DIFFUSION

Question d'évaluation : Dans quelle mesure les intervenants ont-ils accès aux produits scientifiques? Dans quelle mesure les intervenants prennent-ils des décisions éclairées fondées sur les produits scientifiques?


Les intervenants internes et externes ont accès aux produits consultatifs scientifiques fournis grâce au Programme sur la santé des animaux aquatiques. L'étendue complète des produits élaborés et diffusés n'est pas inscrite dans le programme. Même si le Programme sur la santé des animaux aquatiques met à la disposition des intervenants des produits consultatifs scientifiques, la mesure dans laquelle ils les utilisent pour prendre des décisions éclairées n'est pas vraiment connue. Le programme n'effectue pas un suivi officiel de l'utilisation des produits consultatifs scientifiques.


Accès aux produits consultatifs scientifiques

Aux fins de cette évaluation, les produits consultatifs scientifiques ont été définis comme étant des conseils ou produits sur la santé des animaux aquatiques qui constituent la synthèse objective de renseignements scientifiques et techniques et qui sont destinés à être utilisés par les intervenants internes et externes. Les produits consultatifs scientifiques sont fondés sur l'expertise du Programme sur la santé des animaux aquatiques et peuvent porter sur des sujets tels que la biologie des agents pathogènes, le risque de propagation des agents pathogènes lors d'un déplacement, les considérations techniques liées aux essais ou l'évaluation des mesures d'atténuation.

Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2012-2013 indiquait que 100 % des avis scientifiques demandés ont été fournis aux intervenants. Plus particulièrement, le programme a fourni des avis scientifiques et des évaluations techniques pour 721 demandes du Comité des introductions et des transferts ainsi que 7 évaluations des méthodes, lesquelles ont été demandées par l'ACIA.

Le Code national sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques est un cadre décisionnel objectif et un processus national uniforme d'évaluation et de gestion des risques de maladies et des risques génétiques et écologiques possibles associés aux déplacements délibérés d'organismes aquatiques vivants dans les bassins versants et les installations d'élevage du Canada et entre ceux-ci. Le processus d'introduction et de transfert comprend un comité d'experts qui évaluent l'habitat potentiel, la génétique ou l'incidence sur la santé de la proposition de libération ou de transfert de poissons (ce qui nécessite une autorisation en vertu du Règlement de pêches (disposition général) adoptés en vertu de Loi sur les pêches) dans les eaux réceptrices. Le SLNSAA est responsable de la prestation d'avis scientifiques sur les éléments des déplacements proposés qui sont liés à la santé des animaux aquatiques, particulièrement i) les données sur la santé fournies (p. ex. l'interprétation des renseignements, le caractère approprié de la méthode, etc.) et les lacunes, s'il y a lieu, ii) la possibilité de risques particuliers pour la santé associés au déplacement proposé et iii) l'efficacité des mesures d'atténuation, le cas échéant. Les avis scientifiques sont fournis au Comité des introductions et des transferts et sont utilisés dans le cadre de l'évaluation servant à déterminer le déplacement.

Tous les intervenants internes du MPO interrogés ont indiqué qu'ils avaient accès aux produits consultatifs scientifiques élaborés par le Programme sur la santé des animaux aquatiques. Selon les personnes interrogées, les intervenants internes et externes suivants ont obtenu des produits consultatifs scientifiques : le Comité des introductions et des transferts, la gestion de l'aquaculture, les Services juridiques du MPO ainsi que l'ACIA, l'industrie, les provinces et les universités. Les personnes interrogées ont mentionné beaucoup plus de produits consultatifs scientifiques que ceux indiqués et suivis par la stratégie de MR aux fins de production de rapports. Par exemple, les personnes interrogées ont mentionné que des produits consultatifs scientifiques étaient offerts au moyen de présentations, de réunions, de projets de recherche, de documentation publiée, de revues scientifiques ayant un comité de lecture, de conférences ainsi qu'en ligne. Cela indique que le programme ne saisit par toute la portée des produits consultatifs scientifiques élaborés et diffusés aux intervenants internes et externes.

Prise de décision éclairée

Les trois quarts des employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques interrogés croient que les intervenants utilisent les produits consultatifs scientifiques pour prendre des décisions éclairées. Le Programme sur la santé des animaux aquatiques met ses produits consultatifs scientifiques à la disposition des décideurs; toutefois, on ignore la mesure dans laquelle ils les utilisent pour prendre des décisions éclairées. On suppose que les produits consultatifs scientifiques sont utilisés par les intervenants aux fins de prise de décisions, mais le programme n'a pas de moyen de le savoir parce qu'il n'y a pas de mécanisme de suivi officiel.

Les produits consultatifs scientifiques fournis par le Programme sur la santé des animaux aquatiques ne sont pas nécessairement les seuls produits pris en compte lors de la prise de décision éclairée. Les intervenants qui demandent des avis scientifiques particuliers au Programme sur la santé des animaux aquatiques tiennent compte également des renseignements et des avis provenant d'autres sources lorsqu'ils prennent des décisions éclairées. Par exemple, en ce qui concerne la délivrance d'un permis d'introduction et de transfert, les produits consultatifs scientifiques du Programme sur la santé des animaux aquatiques sont pris en compte en plus des autres données et renseignements. Par conséquent, la décision de délivrer un permis d'introduction et de transfert tient compte de plusieurs sources de données et non pas seulement des avis scientifiques du Programme sur la santé des animaux aquatiques. Une décision finale ne reflète donc pas nécessairement uniquement les produits consultatifs scientifiques du Programme sur la santé des animaux aquatiques.


RÉSULTAT À LONG TERME

Question d'évaluation : Dans quelle mesure le résultat à long terme visé par le Programme sur la santé des animaux aquatiques a-t-il été atteint?


La majorité des résultats immédiats et intermédiaires ont été atteints à l'exception de ceux qui exigent des mécanismes de suivi. On peut en déduire que le résultat à long terme du Programme sur la santé des animaux aquatiques peut être atteint du point de vue de la logique du programme. Les données indiquent également qu'aucune maladie animale exotique n'a été introduite ou propagée au Canada pour les années 2012 et 2013. Ces données sont conformes à l'objectif du résultat à long terme.


Selon la logique du programme, l'atteinte globale du résultat à long terme devrait découler de l'atteinte des résultats immédiats et intermédiaires. L'évaluation a révélé que la majorité des résultats immédiats et intermédiaires ont été atteints à l'exception de ceux qui exigent des mécanismes de suivi. Par exemple, la mesure de la sensibilisation et de la conformité aux obligations réglementaires du RPSP n'est pas claire, et la mesure de l'utilisation des produits consultatifs scientifiques du Programme sur la santé des animaux aquatiques pour éclairer la prise de décisions n'est pas entièrement connue. Néanmoins, rien n'indique que le résultat à long terme ne sera pas complètement atteint une fois que des mécanismes de suivi appropriés auront été mis en œuvre.

Afin d'évaluer les progrès quant à l'atteinte du résultat à long terme du Programme sur la santé des animaux aquatiques, l'évaluation a examiné l'incidence de l'introduction ou de la propagation d'une maladie animale exotique au Canada. Selon les données disponibles pour les années 2012 et 2013, il n'y a eu aucune incidence de nouvelle maladie animale exotique signalée par l'ACIA7; ce qui indique qu'aucune maladie animale exotique n'a été introduite au pays durant cette période. Ces données sont conformes à l'objectif du résultat à long terme du Programme sur la santé des animaux aquatiques de protéger les ressources aquatiques sauvages et d'élevage du Canada de l'introduction ou de la propagation de maladies.


RÉSULTATS IMPRÉVUS

Question d'évaluation : Y a-t-il eu des résultats imprévus (positifs ou négatifs)?


L'évaluation a révélé des résultats imprévus positifs et négatifs qui comprennent la mise en valeur du programme découlant du PNSAA en plus de l'absence d'un plan de transition pour le transfert planifié des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs.


Plusieurs résultats imprévus du programme ont été déterminés au cours du processus d'entrevue mené auprès des employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques et des répondants de l'ACIA. La mise en œuvre du PNSAA a permis de mieux faire connaître le programme aux intervenants internes et externes et d'améliorer les infrastructures au sein du SLNSAA. Par exemple, l'apport de fonds que le SLNSAA a reçus en raison du PNSAA a permis aux laboratoires d'améliorer leurs infrastructures, ce qui n'aurait pas été possible autrement. L'amélioration des infrastructures a contribué au processus d'accréditation ISO, lequel a finalement permis de mieux faire connaître le PNSAA à l'échelle nationale et internationale.

L’absence d’un plan de transition pour le transfert prévu des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs a aussi été soulevé comme étant un résultat imprévu. Bien que le transfert des responsabilités soit bien connu par les deux ministères, un plan pour traiter de la charge de travail et des ressources n’a pas été développé et les délais entourant le transfert n’ont pas été clairement déterminés. Cette situation met le MPO dans une position d'incertitude étant donné qu'elle a une incidence sur la planification future des ressources humaines et financières.


7 http://inspection.gc.ca/animaux/animaux-aquatiques/maladies/declarables/2014/fra/1339174937153/1339175227861


4.3 EFFICIENCE

CONCEPTION ET PRESTATION

Question d'évaluation : La conception et la prestation du Programme sur la santé des animaux aquatiques sont-elles adéquates pour atteindre les résultats du programme?


L'ensemble des rôles, des responsabilités et des activités du Programme sur la santé des animaux aquatiques n'est pas bien compris au sein du Ministère. En ce qui concerne les rôles et les responsabilités du PNSAA, l'évaluation a révélé que ceux-ci avaient été définis au début du programme, mais qu'ils n'étaient pas bien compris au sein des ministères. Les structures de gouvernance du PNSAA ont été établies au départ, mais n'ont été que très peu maintenues depuis 2012.

L'évaluation a révélé que les ressources et la capacité du programme pour le RPSP et le PNSAA ne sont pas entièrement adéquates pour l'atteinte des résultats prévus. La pression continue pour fournir des activités réglementaires qui seront transféré du MPO à l’ACIA concernant le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs oeufs et l’établissement d’un réseau de laboratoire tiers sont des facteurs qui contribuent à cette situation.


Structure de gouvernance

Selon les documents de base, l'élaboration et la mise en œuvre du PNSAA doivent être effectuées en collaboration par le MPO et l'ACIA. L'ACIA est responsable de diriger toutes les activités fédérales de gestion de la santé des animaux aquatiques, ce qui comprend l'ensemble de la conception et de l'orientation du programme pour le PNSAA. Le MPO est responsable de la prestation de tous les services de laboratoire sur la santé des animaux aquatiques ainsi que du soutien à la mise en œuvre du PNSAA. Lorsque le PNSAA a été conçu (2005-2006), il consistait en quatre composantes principales interreliées qui comprennent l'orientation et la réglementation du programme, les opérations sur le terrain, les diagnostics ainsi que la recherche et le développement. L'année suivante (avril 2006), la répartition des rôles et des responsabilités quant à la prestation du PNSAA s'est avérée plus claire dans une lettre d'entente signée entre l'ACIA et le MPO. Selon la lettre, l'ACIA a fourni huit attentes pour guider le soutien du MPO dans l'élaboration et la mise en œuvre du PNSAA.

L'évaluation a révélé que cinq des huit attentes du MPO ont été atteintes tandis que les trois autres (s'assurer que les laboratoires fonctionnent selon un système de gestion de la qualité conforme aux normes ISO 17025; établir un système d'information de laboratoires et de surveillance en collaboration avec l'ACIA; et, s'il y a lieu, un réseau de laboratoires provinciaux, universitaires et privés exploité conformément à des normes nationales de méthodologie, de qualité et de compétence) sont encore à différents stades de réalisation.

Les résultats de l'entrevue indiquent que les rôles et les responsabilités du PNSAA ne sont pas bien compris entre l'ACIA et le MPO. Selon plus de la moitié des employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques interrogés, les rôles et les responsabilités en ce qui concerne le PNSAA sont clairement définis, mais ne sont pas bien compris. Même si les rôles et les responsabilités sont énoncés dans les documents de base, la raison la plus courante mentionnée quant au fait que les rôles et les responsabilités ne sont pas bien compris est le manque de communication entre les ministères. La plupart des répondants de l'ACIA interrogés ont mentionné que les rôles et les responsabilités entre eux et le MPO n'étaient pas clairement définis ou compris. Le manque de clarté et de compréhension a été considéré comme découlant du fait que le programme est géré conjointement par deux ministères ayant des priorités et des mandats ministériels différents.

Même si l'examen des documents a révélé que les rôles et responsabilités du PNSAA avaient été clairement définis au début du programme, rien n'indiquait que ces rôles et ces responsabilités avaient été révisés pour refléter l'environnement opérationnel actuel. Cette constatation est appuyée par les résultats de l'entrevue qui indiquent que les rôles et les responsabilités ne sont pas bien compris entre les ministères. Les activités limitées des structures de gouvernance du PNSAA a également une incidence sur cette situation.

Selon l'examen des documents, le Comité de la santé des animaux aquatiques était en place et tenait des réunions environ deux fois par année. Une équipe conjointe de gestion nationale du MPO et de l'ACIA a également été formée mais les réunions n’ont été qu’occasionnelles à partir de 2012 suite à la réorganisation structurelle au sein de l'ACIA. L'évaluation n'a révélé que très peu d’indication selon laquelle le comité directeur au niveau des DG a tenu des réunions. Dû aux structures de gouvernance minimales du PNSAA, le MPO et l'ACIA se conforment à leurs propres structures de gouvernance internes. Cette approche de prestation incohérente a une incidence sur les communications entre les ministères et finit par avoir des répercussions sur la prestation du PNSAA.

En ce qui concerne l'ensemble du Programme sur la santé des animaux aquatiques, plus de la moitié des employés du programme ont mentionné que les rôles et les responsabilités du programme propres au MPO ont été définis, mais qu'ils n'étaient pas bien compris au sein du Ministère. Plusieurs personnes interrogées étaient d'avis que la gestion au sein du MPO ne comprend pas bien quelles sont les activités menées dans le cadre du Programme sur la santé des animaux aquatiques. Toutefois, on estime que cette situation pourrait découler du fait que le programme ne communique pas ses activités de manière efficace.

Accréditation ISO 17025

L'OIE établit des normes de santé pour faciliter le commerce international continu des animaux aquatiques. Ces normes minimisent le risque de transfert des maladies infectieuses particulières qui représentent une menace importante pour les ressources aquatiques animales qui sont vulnérables dans les pays importateurs. Les autorités nationales responsables de la santé des animaux sont tenues de fonder leurs mesures de contrôle de la santé des animaux aquatiques sur les normes de l'OIE, y compris l'exigence relative à l'accréditation des installations de diagnostic par rapport à une norme de gestion de la qualité telle que la norme ISO 17025 ou la norme de l'OIE. Le processus comprend l'utilisation des méthodes de tests de diagnostic validées. L'accréditation ISO démontre que les laboratoires fournissent aux décideurs des résultats cohérents et crédibles et qu'ils sont conformes aux normes internationales.

Le SLNSAA a mis en œuvre un système de gestion de la qualité dans le but d'obtenir l'accréditation en vertu de la norme ISO 17025. Afin que le SLNSAA obtienne l'accréditation ISO, chaque laboratoire doit respecter les 230 critères requis, comme il est indiqué les Exigences générales de la norme ISO 17025 concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais. Depuis la création du PNSAA, le SLNSAA a augmenté de façon constante le nombre de critères auxquels il répond, comme il est requis pour l'accréditation. Les données administratives démontrent que les laboratoires du SLNSAA ont un taux d'achèvement se situant dans les 90 % pour l'accréditation. Jusqu'à maintenant, l'Institut des eaux douces au Manitoba a un taux d'achèvement de 100 %, la Station biologique du Pacifique en Colombie-Britannique a un taux d'achèvement de 99 % et le Centre des pêches du Golfe de Moncton a un taux d'achèvement de 91 %. La Station biologique du Pacifique en Colombie-Britannique a un taux d'achèvement de 99 % depuis décembre 2010. Le Laboratoire de bioconfinement des microbes pathogènes d'animaux aquatiques à Charlottetown a mis en place un système de gestion de la qualité, mais l'accréditation n'est pas requise étant donné que l'installation se concentre uniquement sur la recherche.

Tableau 5.0 : Critères remplis à l’appui de l'accréditation ISO 17025

Tableau 5.0 : Critères remplis à l’appui de l'accréditation ISO 17025

Selon les documents de base, on s'attendait à ce que le PNSAA soit entièrement mis en œuvre d'ici 2008-2009. La mise en œuvre complète comprend un processus d'assurance ou de contrôle de la qualité ainsi que l'accréditation ISO 17025 (ou une norme nationale équivalente qui est acceptable et appropriée). Selon le programme, l'échéance pour l'accréditation ISO n'était pas atteignable en raison de plusieurs facteurs, comme le besoin de rénover les laboratoires existants pour les rendre conformes aux pratiques de bioconfinement et à la norme ISO, le fait que d'autres activités sur la santé des animaux aquatiques devaient se poursuivre durant la même période, que la validation des méthodes d'essai n'était pas encore terminée et que les besoins en matière de méthodes d'essai n'ont pas été établis avant 2011. En 2012, une lettre a été échangée entre l'ACIA et le MPO énonçant l'intention d'obtenir l'accréditation ISO d'ici la fin de l'exercice financier 2014-2015. Un vaste plan pluriannuel a été élaboré par le MPO qui souligne les étapes et les exigences pour chaque laboratoire à partir de 2013 jusqu'à 2015-2016 afin d'obtenir l'accréditation. Tant que le SLNSAA n'obtient pas l'accréditation ISO complète, le Canada ne peut demander que les tests dans d'autres pays soient effectués dans un laboratoire accrédité ISO, étant donné qu'il ne possède pas lui-même cette accréditation ISO.

Facteurs ayant une incidence sur l'atteinte des résultats prévus

Les résultats de l'évaluation du PNSAA de 2010 ont révélé que l'ACIA est responsable de la déclaration obligatoire des maladies, du contrôle des importations, de l'intervention d'urgence et du contrôle des maladies au pays en vertu du PNSAA. Toutefois, jusqu'à ce que l’ACIA mette en œuvre des mesures de contrôle des maladies au pays, le MPO demeure responsable de la prestation du RPSP. Cette responsabilité a exercé une pression supplémentaire sur le SLNSAA pour fournir simultanément les travaux de diagnostic du RPSP et du PNSAA. Une fois que la responsabilité concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs sera transférée du MPO à l’ACIA, les ressources du SLNSAA pourraient être redirigées afin de faire avancer les objectifs du PNSAA. Selon les documents de base, tout changement important dans la charge de travail découlant de la modification d'une loi ou d'une politique par l'ACIA sera discuté à l'avance et accepté par les deux parties. Par conséquent, un plan visant à traiter les changements dans la charge de travail doit être discuté entre l'ACIA et le MPO; toutefois, l'évaluation n'a pas été en mesure de prouver l'existence d'un tel plan.

Lorsque les ressources du programme ont été attribuées au début du PNSAA, on a pris en compte que le programme mettrait à contribution les travaux effectués par les provinces et l'industrie aux fins de surveillance et de tests. Selon l'évaluation du PNSAA de 2010, ces relations n'ont pas encore été amorcées en raison des retards dans la mise en œuvre. Par conséquent, la recommandation suivante a été élaborée : L'évaluation de la capacité de surveillance et de suivi des provinces, des territoires et de l'industrie, effectuée par l'ACIA, devrait être utilisée pour le programme. Le MPO, quant à lui, devrait évaluer la capacité de diagnostic en laboratoire des provinces, des territoires et des autres laboratoires de tierces parties. L'ACIA et le MPO devraient examiner conjointement le rôle futur que pourraient jouer ces groupes à titre de partenaires dans le cadre du PNSAA. Au cours de la mise en œuvre de cette recommandation, il a été déterminé que l'ACIA était le responsable réglementaire de cette activité et que, par conséquent, elle est chargée de l'établissement d'un réseau de laboratoires tiers. Selon l'examen des documents, l'ACIA a élaboré un document de politique pour un réseau de laboratoires tiers dans lequel le MPO continuera à travailler avec l'Agence à la réalisation de cette initiative. Selon les résultats de l'entrevue, les répondants de l'ACIA ont mentionné que l'absence d'un réseau de laboratoires tiers a une incidence sur la capacité du SLNSAA à répondre aux besoins de l'ACIA quant au nombre de tests de diagnostic requis. Par exemple, l'un des principaux facteurs ayant une incidence sur le rendement du PNSAA est la capacité limitée des tests de diagnostic.

Un manque de ressources humaines et financières a été le facteur le plus fréquemment mentionné ayant une incidence sur l'atteinte des résultats prévus du PNSAA. Les employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques interrogés ont indiqué que le fait d'avoir à utiliser des employés occasionnels et nommés au sein du SLNSAA prenait beaucoup de temps et contribuait au manque d'expertise au sein du Programme sur la santé des animaux aquatiques. Le temps passé à embaucher et à former de nouveaux employés empêche les employés permanents de se consacrer à leur travail effectif pendant de longues périodes. De plus, il est très difficile de recruter et de garder des employés d'expérience en offrant seulement des postes occasionnels ou pour une période déterminée. Les personnes interrogées ont également mentionné une mauvaise communication entre l'ACIA et le MPO, la nécessité d'une vision et d'un leadership plus solides ainsi que la compréhension limitée des rôles et des responsabilités comme étant des facteurs importants ayant une incidence sur le rendement du PNSAA.

Les résultats de l'entrevue indiquent également que le manque de compréhension du Programme sur la santé des animaux aquatiques au sein du MPO a une incidence importante sur le rendement du programme et, en fin de compte, sur sa capacité à atteindre ses résultats prévus. Le manque de compréhension découle probablement du fait que le Programme sur la santé des animaux aquatiques n'a pas un rôle clairement défini au sein du Ministère. Les intervenants internes du MPO interrogés ont indiqué que le manque de compréhension du Programme sur la santé des animaux aquatiques est attribuable au fait que le programme n'a pas de stratégie de communication pour informer le Ministère du travail effectué et de ses répercussions. Par exemple, le PNSAA est une activité transversale au sein du MPO, mais son rôle est considéré comme étant mineur et n'est pas bien compris. L'amélioration des messages pourrait entraîner une meilleure collaboration avec les autres programmes quant aux projets de recherche qui peuvent se chevaucher ou la capacité de tirer parti les uns des autres.


DISPONIBILITÉ DES DONNÉES SUR LE RENDEMENT

Question d'évaluation : Est-ce que des données appropriées sur le rendement sont recueillies et entreposées? Dans l'affirmative, ces renseignements sont-ils utilisés comme fondement à la prise de décisions par la haute direction et les décideurs?


La stratégie de MR du Programme sur la santé des animaux aquatiques ne mesure pas l'étendue complète du travail effectué par le programme et ne peut donc pas présenter un historique de rendement précis ou complet. Certaines données ont été mises à la disposition de la haute direction grâce au cadre de mesure du rendement. Toutefois, l'évaluation n'a révélé aucune preuve démontrant la manière dont les données ont été utilisées pour éclairer les décisions.


Lorsque le PNSAA a été créé en 2005-2006, il y avait des exigences quant à l'élaboration d'un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et à l'établissement de rapports d'étape annuels et d'une base de données comme moyen pour recueillir les renseignements sur le rendement et en effectuer le suivi.

Un CGRR conjoint a été élaboré entre le MPO et l'ACIA en 2006. En 2010, une évaluation du PNSAA a révélé que l'ACIA et le MPO ne recueillaient pas de données par rapport aux indicateurs de rendement du CGRR, et une recommandation énoncée dans le plan d'action de gestion a été élaborée pour faire suite à cette constatation. L'évaluation actuelle n'a pas non plus permis de trouver des données sur le rendement recueillies par rapport aux indicateurs définis dans le CGRR. Toutefois, l'évaluation a permis de prouver que le Programme sur la santé des animaux aquatiques a produit des rapports sur les activités du PNSAA dans le Cadre de mesure du rendement (CMR) du Ministère pour la période visée par l'évaluation. Les indicateurs du CMR ont changé légèrement au cours de la période de l'évaluation; par exemple, le pourcentage des tests analysés pour les maladies, le pourcentage des laboratoires de diagnostic du MPO qui ont obtenu l'accréditation ISO, le nombre de produits sur la santé des animaux aquatiques réalisés par le Secteur des sciences du MPO qui sont accessibles au public, et le pourcentage d'études de recherche effectuées à la demande de l'ACIA et du MPO. Toutefois, d'autres activités du Programme sur la santé des animaux aquatiques, comme le RPSP et la prestation d'avis scientifiques, ne figurent pas dans le CMR.

Selon les documents de base, le MPO et l'ACIA ont accepté d'échanger les renseignements nécessaires pour respecter les obligations du PNSAA grâce à un système partagé de gestion de l'information. Le SGIL a été conçu pour être un système partagé de gestion de l'information entre le SLNSAA et l'ACIA; toutefois, en raison d'incompatibilités technologiques, il a été déterminé que le SGIL serait utilisé uniquement au sein du SLNSAA. L'objectif révisé du SGIL est de permettre d'assurer la traçabilité et le suivi complets des échantillons du PNSAA à partir du moment de la collecte jusqu'à la transmission des résultats au sein du SLNSAA. Le système n'est pas utilisé actuellement pour fournir les données sur la mesure du rendement. Selon les résultats de l'entrevue, un quart des employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques a mentionné que le SGIL n'est pas complètement achevé ou fonctionnel et qu'il n'est pas toujours utilisé de la même manière par tous les laboratoires au sein du SLNSAA, ce qui finit par avoir une incidence sur la qualité des données.

En juin 2012, le programme a élaboré une stratégie de MR sur la santé des animaux aquatiques. Avant la mise en œuvre de la stratégie de MR en 2013-2014, des données ont été recueillies et inscrites dans le rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 et de 2012-2013. L'évaluation n'a pas permis de déterminer si les données recueillies ont été utilisées pour appuyer la prise de décisions. Les résultats de l'entrevue indiquent qu'il est trop tôt pour déterminer si les renseignements recueillis à partir de la stratégie de MR ont été utilisés pour la prise de décisions.

La plupart des employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques interrogés ont mentionné que les indicateurs actuellement utilisés dans la stratégie de MR ne mesurent pas toutes les activités du programme, et que par conséquent, des améliorations sont nécessaires. Par exemple, le programme mesure actuellement le nombre d'échantillons reçus par l'ACIA aux fins de tests, le nombre de tests réellement effectués ainsi que le délai d'exécution des tests. Toutefois, le programme ne tient pas compte du nombre d'échantillons qui sont rejetés et qui ne peuvent être testés. On a également mentionné que les indicateurs actuels sont axés principalement sur les activités du PNSAA et ne reflètent pas précisément les autres activités du Programme sur la santé des animaux aquatiques, comme les activités de recherche et les produits consultatifs scientifiques. Par conséquent, le programme n'est pas en mesure de présenter un historique de rendement précis et complet.


UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES

Question d'évaluation : Est-ce que le Programme sur la santé des animaux aquatiques réalise des activités et fournit des produits de la manière la plus efficace?


Il est difficile d'évaluer l'efficacité globale du Programme sur la santé des animaux aquatiques étant donné qu'on a relevé peu de preuves des activités du programme autres que celles du PNSAA. Le PNSAA entreprend des activités et fournit des produits de manière efficace. Le PNSAA a été conçu selon un programme similaire du gouvernement fédéral ayant prouvé sa rentabilité et il est semblable dans sa conception et sa prestation aux programmes offerts dans d'autres pays.


Ressources du Programme sur la santé des animaux aquatiques

Entre 2008-2009 et 2012-2013, des données financières et les renseignements sur les ETP pour l'ensemble du Programme sur la santé des animaux aquatiques étaient disponibles, y compris le PNSAA. Aucune donnée financière détaillée n'était disponible pour refléter les autres activités du Programme sur la santé des animaux aquatiques, comme le RPSP, les avis scientifiques, le soutien et les activités de diffusion.

Tableau 7.0 : Dépenses et ETP liés au PNSAA et non liés au PNSAA
Année PNSAA Non PNSAA SAA
Dépenses ETP Dépenses ETP Dépenses totales Nombre total d'ETP
2008-2009 5 242 310,28 36,55 1 667 797,30 16,78 6 910 107,58 53,33
2009-2010 4 265 858,47 36,11 2 963 778,29 19,89 7 229 636,76 56,00
2010-2011 4 054 001,39 35,57 2 125 526,26 20,18 6 179 527,66 55,75
2011-2012 4 190 791,74 33,37 2 108 066,85 19,72 6 298 858,59 53,09
2012-2013 3 978 430,68 32,76 2 036 910,18 19,99 6 015 340,86 52,74

Source : Secteur des finances du MPO

En moyenne, entre 2008-2009 et 2012-2013, 66 % du financement du Programme sur la santé des animaux aquatiques a été consacré au PNSAA et 64 % des ETP du programme ont été attribués aux activités du PNSAA. On présume que le reste du financement (34 %) du Programme sur la santé des animaux aquatiques a été consacré aux autres activités du programme; toutefois, l'évaluation n'a pas permis de lier le financement à des activités en particulier, comme le RPSP et les avis scientifiques, le soutien et la diffusion.

Table 8.0: NAAHP and Non-NAAHP Expenditures from 2008-09 to 2012-13
criteria completed in support of ISO 17025 accreditation

Le PNSAA est conçu selon le programme sur la santé des animaux terrestres de l'ACIA et les activités du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE. L'ACIA gère depuis longtemps la santé des animaux terrestres au Canada. Le programme sur la santé des animaux terrestres de l'ACIA a démontré qu'il est plus rentable de prévenir l'introduction d'une maladie exotique que de réagir en conséquence une fois qu'elle est bien présente. De plus, les études des programmes sur la santé des animaux aquatiques dans d'autres pays indiquent que les dépenses publiques sur la santé des animaux offrent un rendement du capital investi. Ces constatations indiquent que le PNSAA est conçu selon des programmes qui ont prouvé leur rentabilité.

Analyse comparative

Des documents publics provenant d'Australie et des États-Unis ont été analysés aux fins de comparaison avec le PNSAA pour tirer des conclusions quant aux ressemblances et aux différences dans leurs approches respectives de conception et de prestation du programme national sur la santé des animaux aquatiques. Ces pays ont été choisis aux fins d'analyse étant donné qu'ils avaient déjà été comparés dans l'évaluation du PNSAA de 2010 et qu'ils sont également membres de l'OIE.

Les États-Unis ont élaboré un plan national sur la santé des animaux aquatiques en 2009 afin de coordonner les efforts au sein du gouvernement afin de veiller à la santé des animaux aquatiques. L'évaluation n'a pas permis de prouver que le plan a été officiellement mis en œuvre. Les représentants du gouvernement à l'échelle fédérale, étatique, locale et tribale, en partenariat avec l'aquaculture et d'autres intervenants intéressés, ont collaboré au plan. Il s'agit du sommaire des idées sur la façon dont le gouvernement fédéral, en collaboration avec les intervenants, doit élaborer des politiques, des programmes et des règlements potentiels pour lutter contre les maladies des animaux aquatiques afin de favoriser l'aquaculture et les ressources animales aquatiques aux États‑Unis. Les responsabilités concernant la santé des animaux aquatiques sont partagées entre trois ministères fédéraux et comprennent un partenariat avec d'autres ordres de gouvernement.

Le programme sur la santé des animaux aquatiques de l'Australie est un programme fédéral qui a été mis en œuvre en 1998 et qui dirige et coordonne la gestion nationale de la santé des animaux aquatiques en Australie. Le programme soutient les comités nationaux responsables de la santé des animaux aquatiques et de la préparation aux situations d'urgence en cas de maladies des animaux aquatiques, gère les plans stratégiques nationaux de haut niveau sur la santé des animaux aquatiques, gère la surveillance et la déclaration des maladies et participe à des forums et des initiatives à l'échelle internationale concernant la santé des animaux aquatiques.

Tableau 9.0 Programmes nationaux sur la santé des animaux aquatiques aux États-Unis, en Australie et au Canada
  États-Unis* Australie Canada
Législation directrice X (planifiée) X X
Responsabilité fédérale X (planifiée) X X
Géré par un seul ministère   X  
Utilisation de laboratoires tiers X X  
Accréditation ISO X X (NVSL)  
Responsable de l'exportation X   X
Responsable de l'importation X   X
Responsable des déplacements intérieurs X X X (RPSP)
Membres de l'OIE X X X
Mise en œuvre du programme 2009 (plan publié) 1998 2005
Droits perçus/
recouvrement des coûts
X    

*Les éléments du programme présentés ici pour les É.-U. de même que la législation n'ont pas encore été mis en œuvre; ils sont toujours à l'étape de planification. Les éléments du programme pour le Canada et l'Australie reflètent les éléments qui ont été mis en œuvre.


Le programme de l'Australie et le plan des États-Unis sont semblables au PNSAA en ce qui concerne la conception et la prestation, à l'exception de l'utilisation d'un réseau de laboratoires tiers et de l'accréditation ISO. Le SLNSAA prévoit que tous les laboratoires obtiendront l'accréditation ISO d'ici 2014-2015 et on a également commencé à discuter de la possibilité de mettre en œuvre un réseau de laboratoires tiers. Finalement, la conception et la prestation du PNSAA du Canada reflètent dans une large mesure celles des autres pays, et les transformations en cours harmoniseront davantage le Canada en fonction des autres pays.

Améliorations au programme

Les améliorations suivantes au programme sont celles qui ont été le plus souvent suggérées par les personnes interrogées pour augmenter les chances de succès et améliorer l'efficience du Programme sur la santé des animaux aquatiques.

  • En ce qui concerne le Programme sur la santé des animaux aquatiques au sein du MPO, il faudrait améliorer les messages dans l'ensemble du Ministère afin de mieux faire connaître le programme.
  • Pour ce qui est du PNSAA, il faudrait élaborer et communiquer clairement un plan conjoint pour traiter les problèmes comme la structure de gouvernance, les rôles et les responsabilités, la charge de travail et les communications; mettre en œuvre un réseau de laboratoires tiers pour aider à résoudre les problèmes de capacité, et faire en sorte que le PNSAA relève d'un seul ministère plutôt que d'être offert par deux ministères distincts.

Lorsqu'on leur a demandé si les ressources pouvaient être réduites ou réaffectées pour rendre le Programme sur la santé des animaux aquatiques plus efficace ou efficient, toutes les personnes interrogées étaient d'avis qu'il était impossible d'effectuer des réductions étant donné qu'il n'y a plus rien à réduire. Plusieurs suggestions ont été faites en ce qui concerne la réaffectation des ressources. Les suggestions les plus fréquentes étaient de réaffecter les ressources aux activités du SLNSAA et du PNSAA lorsque les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs seront transférées du MPO à l’ACIA et de réaffecter le financement à la recherche dans le cadre du SLNSAA afin de mieux s'harmoniser avec les priorités du PNSAA et de veiller à répondre aux besoins de l'ACIA et du MPO. Presque tous les employés des installations interrogés étaient d'avis que le programme du RPSP fonctionnait bien.


4.4 ÉCONOMIE

Question d’évaluation : Le Programme sur la santé des animaux aquatiques atteint-il ses résultats prévus de la manière la plus économique?


L'évaluation a révélé certains dédoublements et chevauchements au sein du Programme sur la santé des animaux aquatiques et entre celui-ci et d'autres programmes. L'élimination ou la réduction des chevauchements et des dédoublements permettrait une utilisation plus économique des ressources du programme.


Afin de déterminer si le Programme sur la santé des animaux aquatiques atteint ses résultats prévus de la manière la plus économique, l'évaluation a vérifié s'il y avait des chevauchements ou des dédoublements entre le programme et d'autres programmes et si les ressources du programme étaient adéquates.

L'examen des documents a révélé qu'il y a des dédoublements et des chevauchements entre le SLNSAA et les laboratoires à l'extérieur du SLNSAA. Les laboratoires à l'extérieur du SLNSAA n'ont pas l'accréditation ISO et suivent des procédures différentes en matière de tests, mais ils peuvent fournir des résultats de tests sur les maladies des poissons aux intervenants. Même si les laboratoires du SLNSAA ne sont pas entièrement accrédités ISO, ils ont mis en place un rigoureux programme de gestion de la qualité et suivent des politiques et procédures en matière de tests aussi strictes que s'ils avaient l'accréditation ISO. Par conséquent, il pourrait exister des résultats incohérents entre le SLNSAA et les laboratoires externes en raison des différences de méthodes, de procédures et de processus. Les résultats des laboratoires à l'extérieur du SLNSAA peuvent ne pas être aussi fiables que ceux des laboratoires du SLNSAA et peuvent faire naître la confusion chez les intervenants de l'industrie quant à la précision des résultats.

Selon plus du tiers des employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques interrogés, il peut y avoir un chevauchement entre le programme et d'autres programmes au sein du MPO. Le chevauchement le plus fréquemment mentionné par les personnes interrogées était entre le Programme sur la santé des animaux aquatiques et le projet Genome BC. Par exemple, une personne interrogée a mentionné ce qui suit : « Si les résultats du projet Genome BC sont différents des nôtres, alors il y a un problème. Les méthodes et les processus de validation du projet diffèrent des nôtres. La question du chevauchement avec le Programme sur la santé des animaux aquatiques peut devenir problématique lorsque les résultats sont présentés au public ou publiés. » Les répondants de l'ACIA ont également mentionné le projet Genome BC en disant que des résultats contradictoires provenant de méthodes différentes pouvaient être problématiques. En outre, certains projets qui ne font pas partie du Programme sur la santé des animaux aquatiques qui effectuent des tests de dépistage d'agents pathogènes inscrits (Programme de recherche sur la réglementation de l'aquaculture, Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture, Genome BC) reçoivent un financement sans examen préalable par rapport au Programme sur la santé des animaux aquatiques. Par conséquent, certaines activités de surveillance financées par ces initiatives peuvent comprendre des tests qui sont déjà couverts par la surveillance et les tests du PNSAA.

L'évaluation a permis d'examiner si des composantes du Programme sur la santé des animaux aquatiques, y compris le RPSP et le PNSAA, pouvaient ou devaient être dirigées par d'autres organisations. Une vérification du PNSAA entreprise par la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne en 2012 a révélé que le SLNSAA en vertu du MPO « a mis en œuvre un système de gestion de la qualité efficace ainsi qu'une procédure opérationnelle normalisée complète pour divers tests de diagnostic qui sont menés conformément aux normes de l'OIE. » Même si la gestion de la qualité n'est probablement pas un problème pour le SLNSAA, selon plus de la moitié des employés du Programme sur la santé des animaux aquatiques interrogés, les problèmes liés à la capacité et aux ressources sont préoccupants. Les personnes interrogées ont mentionné que le fait d'établir un réseau de laboratoires tiers pour le travail de diagnostic pourrait aider à résoudre les problèmes en matière de capacité et de ressources du MPO à long terme, mais que cette solution serait plus onéreuse et exigeante sur le plan des ressources à court terme. Toutefois, une analyse coûts/avantages devrait être menée pour déterminer si ce serait le cas. Plus de la moitié des répondants de l'ACIA interrogés étaient favorables à l'idée que les tests concernant les exportations puissent être effectués par des laboratoires tiers, ce qui permettrait d'effectuer davantage de tests.


5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS


Le mandat du Programme sur la santé des animaux aquatiques est de s'assurer que les ressources aquatiques sauvages et d'élevage du Canada sont protégées de l'introduction ou de la propagation de maladies. Comme il a été mentionné dans la section sur la pertinence du présent rapport, le programme est nécessaire, particulièrement les composantes réglementaires, le PNSAA et le RPSP, afin de veiller à la viabilité à long terme de l'industrie du commerce international des animaux aquatiques et pour s'assurer que l'industrie canadienne des produits de la mer demeure compétitive. Le Programme sur la santé des animaux aquatiques est également bien harmonisé avec les priorités fédérales en matière de développement économique et de commerce international, et contribue au résultat stratégique « des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères » du Ministère.

La mesure dans laquelle les installations connaissent les obligations réglementaires du RPSP n'est pas claire étant donné qu'il n'y a pas de suivi officiel de la sensibilisation. La connaissance des obligations découle de la participation des installations au programme. L'évaluation n'a pas non plus permis d'évaluer la mesure dans laquelle les installations se conforment aux obligations réglementaires étant donné qu'il n'y avait aucune preuve d'un mécanisme de suivi de la conformité. Par conséquent, il est difficile de déterminer s'il existe des problèmes de conformité.

L'évaluation a révélé que l'ACIA a accès aux résultats des tests de diagnostic validés pour le PNSAA. Toutefois, l'accès a été perçu comme limité étant donné que le SGIL n'est pas directement accessible comme il était prévu au départ. De plus, les échéances quant aux résultats des tests ne répondaient pas toujours aux besoins en matière de prise de décisions de l'ACIA. Par ailleurs, l'ACIA a prévu davantage de tests que ceux qu'elle a officiellement demandé d'effectuer au SLNSAA, ce qui a eu une incidence sur la capacité du MPO à prévoir les besoins en matière de ressources pour le SLNSAA.

L'évaluation a également permis de conclure que les intervenants internes et externes ont accès aux produits consultatifs scientifiques. Toutefois, l'étendue complète des produits qui sont élaborés et diffusés ne fait pas partie de la stratégie de MR existante, et la mesure dans laquelle les produits consultatifs sont utilisés pour prendre des décisions éclairées n'est pas suivie et demeure inconnue. La stratégie de MR du Programme sur la santé des animaux aquatiques ne mesure pas l'étendue complète du travail effectué par le programme et ne peut donc pas présenter un historique de rendement précis ou complet. Certaines données ont été mises à la disposition de la haute direction grâce au CMR. Toutefois, l'évaluation n'a révélé aucune preuve démontrant la manière dont les données ont été utilisées pour éclairer les décisions.

Il était difficile d'évaluer l'efficacité et l'économie globales du Programme sur la santé des animaux aquatiques étant donné qu'on a relevé peu de preuves des activités du programme autres que celles du PNSAA. Le PNSAA entreprend des activités et fournit des produits de manière efficace. Le PNSAA a été conçu selon un programme similaire du gouvernement fédéral ayant prouvé sa rentabilité, et il est semblable dans sa conception et sa prestation aux programmes et aux plans offerts dans d'autres pays. Selon les résultats de l'évaluation, on s'attend à ce que le Programme sur la santé des animaux aquatiques atteigne une plus grande efficacité en clarifiant davantage les rôles et les responsabilités du programme au sein du Ministère. De plus, le renouvellement des structures de gouvernance du PNSAA, ainsi que des rôles et des responsabilités clairement définis, permettront une meilleure compréhension entre le MPO et l'ACIA. En ce qui concerne l’intention de transféré les responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaire pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs, l’évaluation n’a trouvé aucune preuve d’un plan de transition formel pour aborder des questions de charge de travail de ressources. Finalement, une efficience accrue et des économies pourraient être réalisées grâce à l'établissement de laboratoires tiers, ce qui réduirait les exigences en matière de capacité et de travail du SLNSAA au sein du MPO. Les personnes interrogées de l'ACIA et du MPO sont conscientes de la nécessité de créer des laboratoires tiers, mais ont indiqué que la réalisation du réseau à court terme peut être exigeante sur le plan des ressources et de la capacité et qu'il est nécessaire d'effectuer une analyse coûts/avantages.


Recommandations

Recommandation 1 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques définisse clairement toutes les activités du programme et les communique à l'ensemble du Ministère et aux intervenants.

Recommandation 2 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques révise sa stratégie de mesure du rendement pour inclure toutes les activités du programme et recueillir les données nécessaires.

Recommandation 3 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques élabore un plan de transition, en collaboration avec l’ACIA, pour le transfert planifié des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs. Le plan de transition doit inclure les responsabilités, les obligations de rendre compte et les échéanciers clairement définis.

Recommandation 4 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques consulte l'ACIA pour rétablir les structures de gouvernance du PNSAA, y compris les rôles et les responsabilités clairement définis pour les deux ministères.

Recommandation 5 :
Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques collabore avec l'ACIA pour finaliser et mettre en œuvre l'ébauche de politique sur les laboratoires tiers. La politique doit inclure les responsabilités, les obligations de rendre compte et les échéanciers clairement définis.


Annexe A :Grille d'évaluation


ANNEXE A : GRILLE D'ÉVALUATION DU PROGRAMME SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX AQUATIQUES

annexe a
Enjeu/question Indicateurs Source de données
Entrevues Sondage Examen de documents
MPO ACIA
1.0 PERTINENCE  
1.1 Existe-il un besoin continu pour le Programme sur la santé des animaux aquatiques? Points de vue sur l'importance et la nécessité du Programme sur la santé des animaux aquatiques x x x  
Donnée probante pour appuyer la nécessité de maintenir le programme       x
Présence ou absence d'autres programmes qui complètent ou chevauchent les objectifs du Programme sur la santé des animaux aquatiques       x
1.2 Dans quelle mesure le Programme sur la santé des animaux aquatiques s'harmonise-t-il avec les priorités du Ministère et du gouvernement fédéral?  Degré d'harmonisation du Programme sur la santé des animaux aquatiques avec les priorités et les objectifs actuels du gouvernement fédéral       x
 Degré d'harmonisation du Programme sur la santé des animaux aquatiques avec les résultats stratégiques actuels du Ministère       x
1.3 Le Programme sur la santé des animaux aquatiques est-il conforme aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral? Le mandat du Programme sur la santé des animaux aquatiques s'harmonise par rapport à la compétence du gouvernement fédéral       x
Points de vue sur le caractère approprié des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral x      
2.0 EFFICACITÉ  
2.1 Dans quelle mesure les résultats immédiats visés par le Programme sur la santé des animaux aquatiques ont-ils été atteints?
2.1.1 Dans quelle mesure les installations connaissent-elles les obligations réglementaires? Nombre et pourcentage d'installations qui connaissent les obligations réglementaires       x
Points de vue ou documents sur les installations qui connaissent les obligations réglementaires x   x x
2.1.2 Dans quelle mesure les décideurs ont-ils accès aux résultats des tests de diagnostic validés? Nombre et pourcentage de tests prévus qui ont été effectués       x
Nombre et pourcentage de projets de recherche et développement qui appuient les objectifs du PNSAA.       x
Points de vue et preuves quant à l'accès aux résultats des tests de diagnostic validés x x   x
2.1.3 Dans quelle mesure les intervenants ont-ils accès aux produits scientifiques? Nombre et pourcentage de produits consultatifs scientifiques demandés qui ont été réalisés       x
Points de vue sur l'accès aux produits consultatifs scientifiques x      
2.2 Dans quelle mesure les résultats intermédiaires visés par le Programme sur la santé des animaux aquatiques ont-ils été atteints?
2.2.1 Dans quelle mesure les installations se conforment-elles aux règlements? Nombre et pourcentage d'installations qui se conforment aux règlements       x
Points de vue sur la mesure dans laquelle les installations se conforment aux règlements x   x  
2.2.2 Dans quelle mesure les intervenants prennent-ils des décisions éclairées fondées sur les produits scientifiques? Nombre et pourcentage de produits consultatifs scientifiques réalisés qui éclairent la prise de décisions       x
Points de vue sur la mesure dans laquelle les produits consultatifs scientifiques sont utilisés dans la prise de décisions x      
2.3 Dans quelle mesure les résultats à long terme visés par le Programme sur la santé des animaux aquatiques ont-ils été atteints?
2.3.1 Dans quelle mesure les ressources aquatiques sauvages et d'élevage du Canada sont-elles protégées de l'introduction ou de la propagation de maladies préoccupantes? Nombre de rapports de l'ACIA à l'OIE (sur les changements liés à la situation sanitaire des animaux aquatiques au Canada) qui se sont basés sur les résultats des tests de diagnostic et les connaissances scientifiques du MPO       x
2.4 Y a-t-il eu des résultats imprévus (positifs ou négatifs)? Présence ou absence de résultats imprévus       x
Points de vue sur la présence de résultats imprévus x x   x
3.0 EFFICIENCE  
3.1 La conception et la prestation du Programme sur la santé des animaux aquatiques sont-elles adéquates pour atteindre les résultats du programme? Structure de gouvernance clairement définie et bien comprise, notamment les processus, les rôles et les responsabilités du programme x x   x
Nombre et pourcentage de critères remplis afin d'obtenir la certification du Conseil canadien des normes ISO 17025 pour chacun des trois laboratoires du SLNSAA du MPO       x
Les ressources et la capacité du programme sont suffisantes pour l'atteinte des résultats prévus       x
Points de vue sur le caractère approprié des activités, des processus et des structures de gouvernance du programme x x    
3.2 Est-ce que des données appropriées sur le rendement sont recueillies et entreposées? Dans l'affirmative, ces renseignements sont-ils utilisés pour étayer la prise de décisions par la haute direction et les décideurs? Existence d'un plan de mesure du rendement efficace; preuve de collecte des données et système de données sur le rendement       x
Mesure dans laquelle les données sur le rendement renseignent le Programme sur la santé des animaux aquatiques et les processus de prise de décisions de l'ensemble du Ministère       x
Points de vue sur la mesure dans laquelle la stratégie de mesure du rendement peut être améliorée x      
3.3 Est-ce que le Programme sur la santé des animaux aquatiques entreprend des activités et fournit des produits de la manière la plus efficace?
  • Comment l'efficience des activités du Programme sur la santé des animaux aquatiques pourrait-elle être améliorée?
  • Existe-t-il d'autres moyens plus efficients d'exécuter le programme?
Comparaison des activités de programme et des produits offerts par d'autres programmes semblables       x
Coûts administratifs du Programme sur la santé des animaux aquatiques       x
Données probantes et points de vue sur la façon d'améliorer l'efficience des activités du programme x x x x
4.0 ÉCONOMIE  
4.1 Le Programme sur la santé des animaux aquatiques atteint-il ses résultats prévus de la manière la plus économique? Données probantes et points de vue sur la présence de chevauchements ou de dédoublements avec d'autres programmes x x x x
Points de vue et données probantes sur le caractère adéquat des ressources du programme x   x x

Annexe B : Plan d’action de la gestion


ANNEXE B : PLAN D’ACTION DE LA GESTION

annexe b
Recommandation
Justification 1: L'évaluation a conclu que, dans l'ensemble, les rôles et les responsabilités du Programme sur la santé des animaux aquatiques (SAA), ainsi que ses activités, sont mal compris au sein du Ministère et par les intervenants. Le programme pourrait réaliser des économies plus importantes en précisant davantage ses rôles et ses responsabilités au sein du Ministère et auprès des intervenants. Recommandation 1 : Il est recommandé que les responsables du Programme sur la santé des animaux aquatiques, en collaboration avec les intervenants, définissent clairement toutes les activités du programme et les communiquent au sein du Ministère.
Stratégie
Sous la supervision du directeur, Sciences de l'aquaculture, de la biotechnologie et de la santé des animaux aquatiques, les activités liées à la santé des animaux aquatiques seront examinées et clairement définies au sein du Ministère, en collaboration avec tous les intervenants, y compris l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Mesures de gestion Date d’échéance (avant la fin du mois) Mise à jour de l'état : Terminé/En bonne voie/ Raison de la modification de la date d’échéance Extrant
Examiner les activités actuelles liées à la santé des animaux aquatiques définies à la section 1.5 de l'architecture des activités de programme 2014-15. Novembre 2014    
Proposer des options pour la description et les activités du Programme sur la santé des animaux aquatiques Décembre 2014    
Discuter avec les intervenants internes et externes au besoin Janvier 2014    
Revoir la description et les activités du Programme sur la santé des animaux aquatiques aux fins de production de rapports, au besoin. Mars 2015    
Communiquer et mettre en œuvre les changements à l'interne et à l'externe Mai 2015    
Recommandation
Justification 2: L'évaluation a déterminé que la stratégie de mesure du rendement (MR) du Programme sur la santé des animaux aquatiques ne mesure pas l'étendue complète du travail effectué par le programme et ne peut donc pas présenter un historique de rendement précis ou complet.
Recommandation 2 : Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques révise sa stratégie de mesure du rendement pour inclure toutes les activités du programme et recueillir les données nécessaires.
Stratégie
Le Programme sur la santé des animaux aquatiques révisera sa stratégie de mesure du rendement afin de refléter les décisions prises relativement aux activités du programme, comme il est indiqué à la recommandation 1.  La stratégie de mesure du rendement révisée comprendra des indicateurs appropriés et des stratégies de collecte des données pour toutes les activités connexes.
Mesures de gestion Date d’échéance (avant la fin du mois) Mise à jour sur l’état d’avancement : Terminé/En bonne voie/Date révisée et raison de la modification de la date d’échéance Extrant
Examen et révision de la stratégie de mesure du rendement du Programme sur la santé des animaux aquatiques, y compris un modèle logique et une matrice. Octobre 2014    
Élaborer des outils de collecte des données Novembre 2014    
Faire approuver les changements par la haute direction des Sciences Décembre 2014    
Communiquer les changements au personnel du Programme sur la santé des animaux aquatiques Janvier 2014    
Mettre en œuvre les stratégies de collecte des données révisées, au besoin Avril 2015    
Recommandation

Justification 3: L’évaluation n’a pas trouvé de preuve d’un plan formel de transition ou d’échéancier pour traiter de la charge de travail et des ressources relié au transfert prévu des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs. Jusqu’à ce que le transfert des responsabilités soit complété, le MPO demeure responsable de ces activités. Cette situation met le MPO dans une position d'incertitude étant donné qu'elle a une incidence sur la planification future des ressources humaines et financières.

Recommandation 3 : Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques élabore un plan de transition, en collaboration avec l’ACIA, pour le transfert planifié des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs. Le plan de transition doit inclure les responsabilités, les obligations de rendre compte et les échéanciers clairement définis.

Stratégie
Le Programme sur la santé des animaux aquatiques, en collaboration avec l’ACIA, élaborera un plan de transition pour le transfert prévu des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs. Le plan de transition permettra de minimiser l’impact sur les parties impliquées.
Mesures de gestion Date d’échéance (avant la fin du mois) Mise à jour sur l’état d’avancement : Terminé/En bonne voie/Date révisée et raison de la modification de la date d’échéance Extrant
Confirmation auprès de l'ACIA de la date de mise en œuvre des composantes connexes du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) [c.-à.-d., le Programme de contrôle des déplacements intérieurs des animaux aquatiques] Juin 2014    
Élaborer un plan de transition, en collaboration avec l'ACIA et Politiques stratégiques et Gestion des écosystèmes et des pêches, pour le transfert des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs. Août 2014    
Informer les parties réglementées et les autres intervenants des changements apportés au programme Septembre 2014    
Amorcer le processus du transfert des responsabilités du MPO à l’ACIA concernant les activités réglementaires pour le transport interprovincial des salmonidés vivants et de leurs œufs. Janvier 2015    
       
Recommandation
Justification 4: L'évaluation a révélé que les rôles et les responsabilités du PNSAA avaient été définis au début du programme au moyen des structures de gouvernance en place au départ. Les données indiquent que les rôles et les responsabilités sont mal compris et n'ont pas été révisés pour refléter le milieu de travail actuel. De plus, les structures de gouvernance du PNSAA mis en place au départ ne sont plus maintenues depuis 2012. Le renouvellement des structures de gouvernance du PNSAA ainsi que des rôles et des responsabilités clairement définis permettront une meilleure compréhension entre le MPO et l'ACIA.
Recommandation 4 : Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques consulte l'ACIA pour rétablir les structures de gouvernance du PNSAA, y compris les rôles et les responsabilités clairement définis pour les deux ministères.
Stratégie
Sous la supervision du directeur général, Stratégies et régulation des sciences et en collaboration avec l'ACIA, les structures de gouvernance actuelles seront passées en revue afin de préciser les rôles et les responsabilités des deux ministères concernant le PNSAA.
Mesures de gestion Date d’échéance (avant la fin du mois) Mise à jour sur l’état d’avancement : Terminé/En bonne voie/Date révisée et raison de la modification de la date d’échéance Extrant
Le Directeur général, Stratégies et régulation des sciences, discutera avec ses homologues de l'ACIA de la structure de gouvernance interministérielle Octobre 2014    
Structure de gouvernance proposée Février 2015    
Recommandation
Justification 5: La nécessité de mettre à contribution les travaux supplémentaires effectués par les provinces et l'industrie aux fins de surveillance et de tests dans le cadre du PNSAA a été déterminée au début du programme. L'évaluation n'a pas permis de prouver que l'on a commencé à tirer parti des réseaux. L'évaluation a conclu que la création de laboratoires tiers permettrait la réalisation d'économies et de gains en matière d'efficience. À titre de responsable réglementaire, l'ACIA a rédigé un document stratégique provisoire sur la création d'un réseau de laboratoires tiers.
Recommandation 5 : Il est recommandé que le Programme sur la santé des animaux aquatiques collabore avec l'ACIA pour finaliser et mettre en œuvre l'ébauche de politique sur les laboratoires tiers.  La politique doit inclure les responsabilités, les obligations de rendre compte et les échéanciers clairement définis.
Stratégie
Le Programme sur la santé des animaux aquatiques collaborera avec l'ACIA pour finaliser et mettre en œuvre l'ébauche de politique sur les laboratoires tiers.
Mesures de gestion Date d’échéance (avant la fin du mois) Mise à jour sur l’état d’avancement : Terminé/En bonne voie/Date révisée et raison de la modification de la date d’échéance Extrant
En se fondant sur la politique révisée, travailler avec l'ACIA afin de déterminer les besoins du programme du MPO. Avril 2015