RAPPORT SUR L'ÉVALUATION DU
PROGRAMME D'AQUACULTURE DURABLE

RAPPORT FINAL
OCTOBRE 2012

EVALUATION DIRECTORATE
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉVALUATION


TABLE DES MATIÈRES

ACRONYMES


ACRONYMES
AAP Architecture des activités de programmes
CCMPA Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture
CGREA Cadre en matière de gestion des risques environnementaux dans le domaine de l'aquaculture
CGS Comité de gestion stratégique
CLI Comité de liaison avec l'industrie
CMEA Comité ministériel sur l'exploitation aquacole
CMGA Comité ministériel de gestion de l'aquaculture
CRS Comité des résultats stratégiques
DGGA Direction générale de la gestion de l'aquaculture
DGOA Direction de la gestion des opérations de l'aquaculture
ETP Équivalent temps plein
INPASA Initiative nationale pour des plans d'action stratégiques en aquaculture
IRDA Initiative de rapports sur la durabilité de l'aquaculture
MPO Pêches et Océans Canada
ONGE Organisation non gouvernementale de l'environnement
PAD Programme d'aquaculture durable
PIAAM Programme d'innovation en aquaculture et d'accès au marché
PRRA Programme de recherche sur la règlementation de l'aquaculture
RDC Rapports sur la durabilité et la certification
SCCS Secrétariat canadien de consultation scientifique
SE Séquence des effets

SOMMAIRE


Introduction

Le présent rapport décrit les résultats de l’évaluation du Programme d’aquaculture durable (PAD). L’évaluation portait sur la pertinence et le rendement du PAD. Par rendement, on entend l’efficacité, l’efficience et l’économie, conformément à la Politique sur l’évaluation (2009) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’évaluation porte sur une période de quatre ans, du début du PAD en 2008-2009 jusqu’en 2011-2012. La Direction générale de l’évaluation de Pêches et Océans Canada a effectué cette évaluation de mars à septembre 2012.

Il s’agit de la première évaluation du PAD réalisée en vertu de la Politique sur l’évaluation, et elle englobe l’Administration centrale de même que les Régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du Golf, des Maritimes, du Québec, du Centre et de l’Arctique, et du Pacifique.

Profil du programme

Le gouvernement fédéral a réaffirmé son engagement envers l’aquaculture en 2008-2009 lorsqu’il a créé le PAD. Le PAD a pour objectif d’établir des conditions favorables à la prospérité d’un secteur de l’aquaculture dynamique et innovateur au Canada, secteur qui est également durable sur les plans environnemental, social et économique en plus d’être concurrentiel à l’échelle internationale, pour le bénéfice de tous les Canadiens. Cet objectif devait être atteint en investissant dans quatre volets du PAD : la Réforme réglementaire, le Programme de recherche sur la réglementation de l’aquaculture (PRRA), le Programme d’innovation en aquaculture et d’accès au marché (PIAAM) et les Rapports sur la durabilité et la certification (RDC). Le financement du PAD, qui s’élève à 70 millions de dollars, a été octroyé pour cinq ans, mais il était entendu que le Ministère demanderait un renouvellement du PAD « tel quel » ou avec des modifications, au besoin.

Méthodologie d’évaluation

L’évaluation a été menée selon une méthode non expérimentale intégrant un modèle logique, de multiples sources de données ainsi que des données quantitatives et qualitatives. Les méthodologies utilisées pour l’évaluation comprennent un examen des documents et des dossiers, des entrevues, un sondage, des études de cas et des visites de sites régionaux. Certaines limites et difficultés étaient inhérentes aux méthodologies utilisées. Cependant, aucune d’entre elles n’a eu de répercussions sur la validité et l’exactitude des résultats de l’évaluation, car des stratégies ont été mises en place pour atténuer ces lacunes.

Constatations et recommandations de l’évaluation

Pertinence

En 2010, l'aquaculture a fourni près de 77 millions de tonnes de poisson à l'échelle mondiale, ce qui représente 50 % de l'approvisionnement total en poisson destiné à l’alimentation. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture1 estime que, d’ici 2030, la demande mondiale de produits de la mer augmentera d’environ 30 %, ce qui représente une hausse de la production d’environ 40 millions de tonnes.

Puisque la production des pêches sauvages ne risque pas d’augmenter, la demande croissante de produits de la mer offre d’énormes possibilités au secteur de l’aquaculture. La production aquacole devrait, d’ici 20 ans, dépasser 62 % de l’offre mondiale en poissons et fruits de mer. Or, la production aquacole représente actuellement environ 30 % de la valeur totale de la production et des débarquements de poissons et de fruits de mer au Canada. L’aquaculture a contribué à la prospérité de l’économie canadienne, générant des recettes brutes de plus de 2,1 milliards de dollars en 20092.  Le secteur de l’aquaculture du Canada représente 14 500 emplois directs (postes équivalents temps plein) pour les Canadiens3.

Le gouvernement fédéral démontre son engagement à assurer le développement de l’industrie de l’aquaculture depuis plus de 25 ans. Pendant cette période, plusieurs initiatives visant à aider l’industrie aquacole, dans le cadre desquelles Pêches et Océans Canada a été nommé ministère fédéral responsable de l’aquaculture, ont été soutenues. Le PAD permet d’établir les conditions favorables à la prospérité d’un secteur de l’aquaculture dynamique et innovateur au Canada, secteur qui est également durable sur les plans environnemental, social et économique en plus d’être concurrentiel à l’échelle internationale, pour le bénéfice de tous les Canadiens.

Le PAD s’inscrit dans les responsabilités du gouvernement fédéral, et le rôle du Ministère est harmonisé avec les priorités gouvernementales. Le PAD et chacune de ses quatre sous-activités représentent un besoin constant, car ils contribuent à l’établissement de conditions favorables à la prospérité d’une industrie aquacole durable au Canada.

Le PAD n’a pas entièrement répondu à la nécessité initiale de procéder à une réforme réglementaire, et il faut poursuivre les activités qui contribuent à l’application d’un cadre réglementaire coordonné à l’échelle du pays.

Il demeure nécessaire que les responsables du PRRA contribuent à l’élaboration et à l’application des exigences réglementaires, qu’ils fournissent des conseils pour faciliter l’élaboration des politiques et la prise de décisions de gestion, et qu’ils fournissent un soutien opérationnel au Ministère et aux autres organismes de réglementation de l’aquaculture.

La sous-activité RDC a permis d’accroître le nombre d’exploitants aquacoles répondant aux exigences d’accès au marché. Elle constitue une réussite dans une certaine mesure, surtout en ce qui a trait à la certification dans le secteur de la pisciculture. On s’attend toutefois à accomplir du travail dans le secteur de la conchyliculture. En outre, la participation en général est obligatoire à certains niveaux, car l’industrie est en évolution, tant au Canada qu’à l’étranger.


1 L'aquaculture au Canada 2012 : un rapport sur la durabilité de l'aquaculture (mai 2012)
2 http://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/stats/index-eng.htm
3 L'aquaculture au Canada 2012 : un rapport sur la durabilité de l'aquaculture (mai 2012)

Recommandation nº 1

On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, modifie le degré de participation de façon à ce qu’il reflète les réussites accomplies (certification dans le secteur de la pisciculture), mais qu’il continue de participer aux processus évolutifs en place pour les régimes et les normes de certification, et aussi à ce qu’il tienne compte des besoins de l’industrie (p. ex. le secteur de la conchyliculture) quant au respect des exigences d’accès au marché.

Le PIAAM encourage l’investissement du secteur privé dans l’industrie aquacole pour appuyer les technologies et les pratiques de gestion novatrices. Il faut poursuivre les efforts dans ce domaine, mais des modifications au volet d’accès au marché sont nécessaires pour que l’on tienne compte des accomplissements, surtout dans le domaine de la certification des entreprises piscicoles, et pour que l’on s’adapte aux besoins actuels (p. ex. conchyliculture).

Recommandation nº 2

On recommande que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, modifie le niveau de financement requis pour la composante d’accès au marché du sous­activité Programme d’innovation en aquaculture et d’accès au marché afin qu’elle reflète les progrès réalisés par rapport à la certification des exploitants piscicoles et réponde aux besoins changeants de l’industrie (p. ex. certification des exploitants conchylicoles) quant aux exigences d’accès au marché.

Efficacité

L’évaluation a permis de déterminer que le PAD a réalisé des progrès dans l’atteinte de ses résultats immédiats, mais qu’il y a eu des difficultés dans l’atteinte des résultats intermédiaires.

Le MPO a mobilisé des groupes d’intervenants, comme des représentants des provinces et des territoires, d’autres partenaires du gouvernement fédéral, des membres de l’industrie et des groupes autochtones. Toutefois, il n’a mobilisé que très peu d’organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE). Ces organisations peuvent avoir de l’incidence sur la réussite de l’industrie aquacole canadienne en influençant le marché et la perception du public quant à la durabilité de l’industrie aquacole.

Recommandation nº 3

On recommande que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, poursuivent sur leur lancée et continuent de mobiliser tous les groupes d’intervenants quant aux questions liées à l’aquaculture et continuent d’améliorer leurs processus de mobilisation de divers groupes comme les ONGE.

Dans le cadre du PAD, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’accessibilité de l’information sur les activités d’aquaculture pour les intervenants et les partenaires, mais on a remarqué qu’il y avait des possibilités d’amélioration. Le PAD fournit des données de recherche, des résumés de projets et des renseignements en matière de réglementation précieux sur ses sites Web. On y sollicite également la participation des intervenants dans divers forums, tant au pays qu’à l’étranger. En 2012, Pêches et Océans Canada a publié le rapport « L’aquaculture au Canada : un rapport sur la durabilité de l’aquaculture ». Pour diffuser ce rapport, le Ministère a adopté une approche discrète qui consistait à publier le rapport sur son site Web et à envoyer un avis aux parties intéressées, définies dans le cadre du processus de l’Initiative de rapports sur la durabilité de l’aquaculture (IRDA). Cette approche a eu pour effet de limiter la disponibilité et la portée éventuelle de ce rapport.

Ce rapport constitue un outil important pour démontrer la durabilité de l’aquaculture au Canada. Pour produire des rapports adéquats à cet égard, des indicateurs qui mesurent le rendement quant aux principaux enjeux en matière de durabilité ainsi qu’un plan permettant d’assurer l’uniformité et la disponibilité des données provenant des provinces et des territoires doivent être élaborés. De plus, un plan doit être mis en place pour s’assurer que le public canadien est informé de l’existence du rapport sur la durabilité.

Recommandation nº 4

Il est recommandé que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous-ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, élaborent une stratégie visant à traiter les enjeux principaux en matière de rapports sur la durabilité, plus précisément en élaborant des indicateurs, en ayant des données uniformes et disponibles et en facilitant l’accès au rapport (sa diffusion).

Les progrès ont été limités dans l’obtention des résultats intermédiaires consistant à ce que l’industrie aquacole canadienne soit gérée par des règlements, des politiques, des activités et des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux coordonnés. Par exemple, des progrès ont été réalisés dans l’élaboration du Cadre en matière de gestion des risques environnementaux dans le domaine de l’aquaculture (CGREA), un outil servant de fondement à la mise en œuvre des politiques et des règlements. Cependant, en addition à la décision de la Cour suprême de la Colombie britannique (Morton v. La Colombie britannique), le gouvernement a décidé d’élaborer des règlements pour la gestion de l’aquaculture en Colombie Britannique. Cette décision a nécessité une réorientation des priorités du Ministère et a devancé certaines activités qui devaient être menées dans le cadre de la Réforme réglementaire. Cela a entravé la capacité d’exécuter les travaux prévus dans le cadre de la sous-activité de la Réforme réglementaire, car des ressources ont été réaffectées aux activités réglementaires de la Colombie Britannique. Néanmoins, des progrès réalisés dans le cadre de certaines activités ont permis de coordonner et d’harmoniser certains aspects réglementaires de l’aquaculture.

Recommandation nº 5

On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, élabore un plan pour déterminer les besoins précis auxquels il faut répondre afin de fournir un cadre réglementaire coordonné et harmonisé, d’établir des priorités et de fixer des objectifs ainsi que des obligations relativement aux tâches à accomplir.

Le Ministère a réalisé des progrès dans le positionnement de l’aquaculture canadienne comme une industrie novatrice, concurrentielle et capable de répondre aux exigences d’accès au marché. Avec l’aide du PAD, l’industrie aquacole canadienne a élaboré des pratiques novatrices et réalise des progrès en étant positionnée pour répondre aux exigences d’accès au marché changeantes, qui contribuent à rendre l’industrie concurrentielle. Malgré les progrès réalisés par le PAD, l’industrie aquacole demeure relativement stable sur le plan de la production. Sur le plan du tonnage des prises, la production aquacole du Canada n’a guère augmenté au cours de la dernière décennie.

Plusieurs contraintes nuisent à la capacité de croissance de l’industrie aquacole du Canada, dont l’absence d’un plan ministériel d’aquaculture qui décrit les responsabilités du Ministère à l’égard de l’aquaculture.

L’Initiative nationale pour des plans d’action stratégiques en aquaculture (INPASA), qui a été élaborée par le CCMPA, établit une vision stratégique exhaustive pour le secteur ainsi qu'une série de mesures précises nécessaires pour réaliser cette vision. Le MPO, en tant que ministère fédéral responsable, réaffirmerait son rôle de leadership et prouverait son engagement envers le secteur de l’aquaculture en établissant un plan qui décrit ses responsabilités à l’égard de ce secteur. La mise en œuvre d’un plan ministériel relatif à l’aquaculture pourrait contribuer à renforcer l’acceptabilité sociale et à créer un climat d’investissement plus certain pour l’industrie aquacole du Canada.

Recommandation nº 6

On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, en consultation avec le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous-ministre adjoint, Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, élaborent un plan qui décrit les responsabilités du Ministère à l’égard de l’aquaculture. Le plan devrait être mesurable et comprendre des objectifs, des échéanciers et des obligations, et il devrait également tenir compte des implications relatives aux ressources.

Efficience et économie

Le PAD a été exécuté de façon efficace et économique. On a cependant relevé un certain nombre d’aspects à améliorer en vue d’en accroître l’efficacité, dont des améliorations dans la gouvernance, la planification et l’établissement des priorités, ainsi que la mesure du rendement.

Le PAD est organisé  sous trois secteurs du Ministère : Politiques relatives aux programmes, Gestion des écosystèmes et des pêches, et Sciences des écosystèmes et des océans. En 2010, la Direction générale de la gestion de l’aquaculture est déplacée au Secteur de Politique des Programmes nouvellement créé mais ses volets opérationnels ont été déplacé au nouvellement créé Secteur de la Gestion des Écosystèmes et des Pêches. Durant ces transitions, aucune démarche n’a été entamée pour confirmer le rôle de « leader » pour l'aquaculture qui doit appartenir au Secteur des politiques relatives aux programmes. De plus, les mandats des deux comités de gouvernance clés; le Comité ministériel sur l’exploitation aquacole et le Comité ministériel de gestion de l’aquaculture, nécessitent une clarification pour refléter les changements à la structure organisationnelle du MPO. En bref, l’absence d’un rôle de leadership bien défini et l’utilisation inefficace de la structure de gouvernance peuvent entraîner des lacunes dans des aspects comme la planification, la coordination et la surveillance des activités du programme.

Recommandation nº 7

On recommande que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, en consultation avec le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, et la sous-ministre adjointe, Sciences des écosystèmes et des océans :

  1. réexaminent les mandats du Comité ministériel sur l’exploitation aquacole et le Comité ministériel de gestion de l’aquaculture, aussi bien que le besoin du Comité ministériel de gestion de l’aquaculture à être réactivé pour fournir un mécanisme pour la discussion de questions intersectorielles, aussi bien que pour la planification, la priorisation et la surveillance d'activités de programme; et
  2. confirment si la Direction générale de la gestion de l’aquaculture, qui réside sous le Secteur des Politiques relatives aux programmes, continuera d’être le Ministère responsable pour le Programme d'Aquaculture Durable.

Les activités admissibles au PIAAM ont été déterminées au moment de la création de ce dernier. La liste est révisée annuellement en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants du secteur. Les aspects prioritaires déterminés en tant qu’activités admissibles sont les suivants :

  • Production durable
  • Diversification des espèces
  • Technologie verte

La diversification des espèces, en tant qu’activité admissible, n’était pas bien définie et la raison d’être de celle-ci a été remise en question par certaines personnes sondées et interrogées. Bien que l’on ait relevé certaines réussites pour cette catégorie de projet, il y a des préoccupations exprimées quant à la capacité du PIAAM à répondre aux besoins en matière de diversification des espèces. Les prolongations d’échéances nécessaires pour le développement de nouvelles espèces vont à l’encontre du caractère bref des projets financés dans le cadre de cette sous-activité.

Recommandation nº 8

On recommande que le sous­ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, en consultation avec le sous-ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, et le sous-ministre adjoint, Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, réexaminent le volet de la diversification des espèces parmi les activités admissibles pour bien définir la nature et la portée des projets pouvant être entrepris, de sorte qu’ils engendreront des résultats satisfaisants dans le respect des délais et du financement prévus dans le cadre du Programme d’innovation en aquaculture et d’accès au marché.

Des processus relatifs à la planification et à l’établissement des priorités sont en place dans le PIAAM et le PRRA. Toutefois, en ce qui concerne les sous-activités Réforme réglementaire et RDC, le processus est informel et se déroule de façon ponctuelle. Les exercices de planification des travaux et d’établissement des priorités constituent des aspects importants de la prestation d’un programme pour que les activités adéquates soient approuvées, réalisées et qu’elles fassent l’objet de rapports en temps opportun. Dans le cas des sous-activités Réforme réglementaire et RDC, rien ne montre que ces exercices se sont déroulés. Or, le CMGA ou le CMEA pourraient constituer des mécanismes adéquats pour veiller au déroulement de ces processus.

Recommandation nº 9

On recommande que le sous-ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, et le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, misent sur les processus actuels pour mettre en place un processus de planification du travail qui comprend des processus de planification et d’établissement des priorités ainsi que des mécanismes de production de rapports pour les sous-activités Réforme réglementaire et Rapports sur la durabilité et la certification.

Aucune stratégie de mesure du rendement dans le cadre du PAD n’a été élaborée ou mis en œuvre. Cela nuit à la capacité du PAD de surveiller dans quelle mesure les résultats prévus sont atteints.

Recommandation nº 10

On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, en consultation avec le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous-ministre adjoint, Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, élaborent et mettent en œuvre une stratégie de mesure du rendement pour le Programme, s’il devait être renouvelé. La stratégie devrait définir les résultats escomptés et établir des indicateurs et des objectifs de rendement appropriés permettant d’évaluer escomptés et établir des indicateurs et des objectifs de rendement appropriés permettant d’évaluer les résultats.

1. INTRODUCTION


1.1 Contexte de l’évaluation

Le présent rapport décrit les résultats de l’évaluation du PAD. L’évaluation est conforme à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor du Canada, qui exige que toutes les dépenses directes liées aux programmes soient évaluées tous les cinq ans. L’évaluation a débuté en 2011-2012, conformément au plan d’évaluation du Ministère, et s’est terminée en septembre 2012. Les recommandations découlant des principales constatations sont formulées dans le but d’apporter des améliorations au PAD, si nécessaire, et de faciliter la prise de décisions à venir.

Le PAD est décrit dans l’architecture des activités de programmes (AAP) de Pêches et Océans Canada comme une activité de programme s’inscrivant dans le résultat stratégique des « secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères ». Le PAD comporte quatre sous-activités :

  • Réforme réglementaire
  • Rapports sur la durabilité et la certification (RDC)
  • Programme de recherche sur la réglementation de l’aquaculture (PRRA)
  • Programme d’innovation en aquaculture et d’accès au marché (PIAAM)

1.2 Paramètres

L’évaluation était axée sur les questions fondamentales de la pertinence et du rendement. Par rendement, on entend l’efficacité, l’efficience et l’économie, comme le précise la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor. L’objectif était d’évaluer la pertinence continue du PAD et la mesure dans laquelle le PAD a atteint les résultats escomptés précisés dans le modèle logique du programme. L’évaluation couvrait la période de 2008-2009 à 2011-2012.

1.3 Structure du rapport

Il s’agit d’un rapport intégré dans lequel les conclusions portent sur l’ensemble des sous-activités. Les sections suivantes du rapport intéresseront probablement le lecteur, car elles traitent précisément de chaque sous-activité.

2. PROFIL DU PROGRAMME

2.1 Participation du gouvernement fédéral dans l’aquaculture

L’aquaculture génère des recettes brutes annuelles de 2,1 milliards de dollars pour le Canada. Cette industrie est présente dans toutes les provinces et au Yukon, représentant 14 500 emplois à temps plein.

Pêches et Océans Canada est le ministère responsable de l’aquaculture, et 16 autres ministères et organismes fédéraux assument des responsabilités liées à l’aquaculture. La Stratégie fédérale de développement de l’aquaculture, mise en place en 1995, a été élaborée en collaboration avec l’industrie, les provinces et d’autres intervenants, et a fait du développement durable de l’aquaculture une priorité du gouvernement fédéral. Le PAD a été lancé cinq ans plus tard en 2000. Il comprenait le financement du Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture, du Programme des sciences environnementales et biologiques de l’aquaculture, un volet portant sur la santé humaine et un cadre de gestion et de réglementation amélioré.

Le gouvernement fédéral a réaffirmé son engagement envers l’aquaculture en 2008-2009 lorsqu’il a créé le PAD. Le PAD a pour objectif d’établir des conditions favorables à la prospérité d’un secteur de l’aquaculture dynamique et innovateur au Canada, secteur qui est également durable sur les plans environnemental, social et économique en plus d’être concurrentiel à l’échelle internationale, pour le bénéfice de tous les Canadiens. Cet objectif devait être atteint en investissant dans quatre éléments du programme : la Réforme réglementaire, le PRRA, le PIAAM et les RDC. Le financement du PAD a été octroyé pour cinq ans, mais il était entendu que le Ministère demanderait un renouvellement du PAD « tel quel » ou avec des modifications, au besoin.

Pêches et Océans Canada ainsi que 16 autres ministères et organismes jouent un rôle précis ou ont des intérêts particuliers relativement aux conditions de réussite de l’industrie de l’aquaculture. Les règlements fédéraux sont appliqués par les ministères, dont Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Santé Canada, et par des organismes comme l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, etc.

2.2 Activités du programme

Bien que sept volets figurent dans l’AAP du Ministère dans le cadre du PAD, seulement quatre volets sont réellement financés par l’intermédiaire de ce programme, lancé en 2008-2009. Par conséquent, seuls ces quatre volets sont visés par la présente évaluation et sont décrits ci-dessous. Les termes utilisés pour décrire les quatre volets du PAD ont évolué au fil des ans. Les noms figurant dans l’AAP seront utilisés dans le présent rapport pour désigner les volets du PAD.

1. Réforme réglementaire

La sous-activité Réforme réglementaire est axée sur l’harmonisation des politiques et des réglementations fédérales, provinciales et territoriales sur l’aquaculture en lien avec les aspects environnementaux des processus d’examen des fermes aquacoles; la gestion réglementaire continue; un cadre réglementaire de gestion des risques; de nouvelles politiques, des modifications réglementaires et des outils pour mieux orienter et définir les paramètres de l’industrie aquacole du Canada. En plus de réduire le fardeau réglementaire, cette initiative vise à sensibiliser davantage les investisseurs, les intervenants du marché et le public quant au rendement environnemental du secteur et à leur donner confiance envers celui-ci.

2. RDC

La sous-activité RDC avait pour but de garantir que dans les quatre à cinq années suivant le lancement du PAD, les produits aquacoles canadiens répondraient aux exigences rigoureuses du marché international ayant trait à la certification de la durabilité et à la traçabilité. Le PAD avait pour but d’élaborer une approche canadienne de la certification de l’aquaculture et de l’accès au marché coordonnée avec l’ensemble des secteurs du poisson, des fruits de mer et de l’agriculture, tenant compte des tendances du marché international et de la concurrence et intégrant le cadre réglementaire environnemental régissant l’aquaculture au Canada, lequel est un élément essentiel de la certification de la durabilité des produits du marché. Les activités comprenaient aussi la participation à des initiatives stratégiques nationales et internationales (p. ex. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, échanges entre pays dans le secteur de l’aquaculture en eau froide, dialogues sur l’aquaculture du Fonds mondial pour la nature).

3. PRRA

Le PRRA a été mis sur pied pour prendre en charge les besoins hautement prioritaires liés à la recherche sur la réglementation de l’aquaculture entreprise par les chercheurs du Ministère. Les connaissances découlant de cette recherche soutiennent les exigences fédérales, provinciales et territoriales associées à l’élaboration du cadre pour la gestion environnementale de l’aquaculture.

Le volet scientifique du PAD appuyait également la formulation de plus amples conseils scientifiques, de façon officielle dans le cadre d’ateliers et d’articles révisés par les pairs (processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique [SCCS]) et au moyen d’autres ateliers scientifiques servant à diffuser l’information pour éclairer l’élaboration de politiques de gestion de la réglementation de l’aquaculture et la prise de décisions à cet égard.

Au niveau fédéral, les principaux clients du PAD sont notamment la Direction générale de la gestion de l’aquaculture (DGGA), la Direction générale de la gestion des opérations de l’aquaculture (DGOA) et la Direction générale de la gestion de l’habitat de Pêches et Océans Canada. D’autres organismes de réglementation environnementale fédéraux (p. ex. Santé Canada, Environnement Canada), provinciaux et territoriaux bénéficient indirectement des connaissances découlant du PRRA.

4. PIAAM

Le PIAAM est un programme de transferts de paiements fournissant des contributions pour stimuler l’investissement du secteur privé dans l’industrie aquacole du Canada. Le but de ce programme est d’améliorer la compétitivité, l’innovation, la gestion et le rendement environnemental de l’industrie. Le Ministère aide l’industrie aquacole à élaborer et à adopter des technologies et des techniques de gestion visant à accroître le rendement économique et environnemental des produits aquacoles canadiens, et à conférer une grande valeur à ces derniers sur le marché. Le PAD finance l’innovation qui permet d’augmenter la production durable, la diversification des espèces et les activités écologiques (technologies, processus et procédures). Il finance également les projets d’accès au marché axés sur la certification et la traçabilité des produits. On s’attend à ce que le programme augmente la capacité de l’industrie canadienne à rivaliser avec les autres pays grâce à l’augmentation de la productivité et l’amélioration du rendement environnemental.

Le PIAAM comprend également un volet pour stimuler l’investissement de l’industrie dans les initiatives de certification motivées par le marché qui pourraient renforcer la capacité de l’industrie à obtenir un rendement durable. En outre, des initiatives pourraient permettre de sensibiliser le public, les intervenants du marché et les consommateurs quant à la force et à la valeur du régime réglementaire en matière d’environnement du Canada régissant les activités aquacoles.

2.3 Profils de risque et mesure du rendement

Les responsables du programme ont élaboré en 2008-2009 un cadre provisoire axé sur les résultats et les risques, qui comprenait une description de programme, un modèle logique, un cadre de mesure du rendement comprenant un ensemble d’indicateurs de rendement et une analyse des risques.

2.4 Gouvernance

Le PAD est réalisé dans trois secteurs du Ministère : le Secteur des politiques relatives aux programmes (DGGA), le Secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches (DGOA) et le Secteur des sciences des écosystèmes et des océans (Direction générale de Stratégies et régulations des sciences).

2.5 Ressources du programme

Les affectations financières du PAD et le budget quinquennal affecté à chacun des quatre volets du PAD sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : Financement du PAD

Tableau 1 : Financement du PAD
(en milliers de $) Annuellement 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 TOTAL
  11 000 $ 11 000 $ 14 000 $ 17 000 $ 17 000 $ $70 000 $
 
Par initiative Réforme réglementaire Certification, rapports Recherche sur la réglementation Innovation et accès aux marchés Tous
  13 000 $ 10 000 $ 22 000 $ 25 000 $ 70 000 $

Au total, 61 équivalents temps plein (ETP) devant être répartis comme suit ont été affectés au PAD :

  • Réforme réglementaire – 13 ETP
  • RDC – 12 ETP
  • PRRA – 34 ETP
  • PIAAM – 2 ETP

2.6 MODÈLE LOGIQUE DU PROGRAMME

Modèle logique du programme

3. MÉTHODOLOGIE


Cette partie donne un aperçu de la démarche, de la conception et des questions d’évaluation, de l’approche méthodologique, des méthodes d’analyse, de même que des limites de l’évaluation.

3.1 Gestion du projet

L’évaluation a été effectuée par une équipe d’évaluation dirigée par un évaluateur principal de la Direction générale de l’évaluation de Pêches et Océans Canada. Un groupe de travail, composé de représentants du programme et de l’équipe d’évaluation, a été formé. Le groupe de travail a également examiné le présent rapport et a formulé ses commentaires.

3.2 Approche et conception de l’évaluation

L’évaluation a été menée selon une méthode de modèle logique fondée sur de multiples sources de données s’appuyant tant sur des données qualitatives (p. ex. entrevues, documents relatifs au programme) que sur des données quantitatives (p. ex. données administratives, sondage). Cette approche repose sur un schéma non expérimental; ainsi, les mesures ont été obtenues après la mise en œuvre du programme, sans faire appel à un groupe témoin. Ce modèle a été choisi parce que le programme a une envergure nationale; la prestation du programme se fait à l’échelle du Canada. Ce modèle permet de démontrer dans quelle mesure le programme est pertinent et a un bon rendement (efficience, efficacité et économie). Diverses méthodes (p. ex. entrevues, examen de documents) ont été employées dans le cadre de l’évaluation. Les résultats obtenus ont ensuite été triangulés de façon à établir les principales conclusions et recommandations.

3.3 Principaux enjeux et questions d’évaluation

Les questions d’évaluation ont été composées en fonction de la Politique sur l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor, au moyen d’un examen des documents et des résultats d’entrevues réalisées au cours de la phase de planification avec les principales personnes-ressources des programmes. On trouve à l’annexe 1 les questions d’évaluation, organisées par élément évalué, soit la pertinence et le rendement. Par rendement, on entend l’efficacité, l’efficience et l’économie.

3.4 Sources de données

3.4.1 Examen des documents et des dossiers

Un examen de la documentation a été effectué afin de cerner des données probantes pouvant être utilisées pour évaluer la plupart des questions. Les types de documents suivants ont été examinés :

  • documents à l’échelle du gouvernement (lois, politiques et règlements fédéraux relatifs à l’aquaculture, documents du budget fédéral, discours du Trône);
  • documents à l’échelle du Ministère (rapports de rendement ministériels, rapports relatifs aux plans et priorités, politiques dePêches et Océans Canada, anciens rapports de vérification et d’évaluation, etc.) et site Web du Ministère;
  • documents du PAD, dont : documents d’approbation du programme; plans stratégiques et opérationnels et plans d’activités; dossiers de projets; documents et comptes rendus de réunions de divers comités; bases de données; rapports d’ateliers;
  • documents externes, comme ceux du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture (CCMPA); associations de l’industrie; documents provinciaux.

Une recherche sur Internet a aussi été effectuée afin de définir l’information pertinente à l’évaluation.

3.4.2 Entrevues

Les entrevues ont été menées avec le personnel et les gestionnaires du Ministère, ainsi qu’avec des représentants de gouvernements provinciaux, et d’autres intervenants et partenaires. Au total, 63 personnes réparties comme suit ont été interviewées : régions de Pêches et Océans Canada (19); Administration centrale nationale (15); représentants de l’industrie (14); représentants provinciaux (6); autres intervenants et partenaires, comme les ONGE (9).

3.4.3 Sondage

Dans le cadre de cet exercice d’évaluation, la Direction générale de l’évaluation du Ministère a mené un sondage auprès des bénéficiaires du PIAAM, portant sur des questions d’évaluation relatives à la pertinence et au rendement du programme.

Un sondage électronique a été utilisé et il a été géré par la Direction générale de l’évaluation de concert avec le programme. Le sondage portait sur le rendement du PIAAM et visait à cerner des possibilités d’amélioration.

Le sondage avait pour but de recueillir l’opinion de ceux ayant bénéficié du financement du PIAAM durant les quatre années du programme. Des invitations à répondre au sondage ont été envoyées par courriel à 70 bénéficiaires. Au total, 37 bénéficiaires du PIAAM ont répondu au sondage (taux de réponse de 53 %), ce qui constitue généralement un bon taux de réponse pour un sondage en ligne.

3.4.4 Visite de sites

Dans le cadre de visites des sites des Régions du Golfe et des Maritimes, les évaluateurs ont pu examiner des dossiers de projets précis et mener des entrevues auprès de cadres supérieurs pour obtenir leur opinion au sujet des activités du programme. La visite a également donné aux évaluateurs l’occasion de rencontrer des représentants d’associations de l’industrie et des représentants provinciaux.

3.4.5 Études de cas

Trois études de cas ont été réalisées en lien avec le PIAAM, dont deux portant sur le volet de l’innovation en aquaculture et l’autre sur le volet de l’accès au marché. En ce qui concerne le volet de l’innovation, l’équipe d’évaluation a visité les sites de deux projets d’innovation en conchyliculture, dont un au Nouveau­Brunswick et l’autre à l’Île-du-Prince-Édouard. L’équipe a également visité le site du projet d’accès au marché, situé à l’Île-du-Prince-Édouard.

Les études de cas ont mis clairement en lumière les activités du programme, la nature des projets de recherche menés, les réussites, l’utilisation des résultats et la gestion de projet. Un total de six entrevues ont été réalisées auprès de représentants de bénéficiaires du PIAAM (3), d’autres membres du personnel du Ministère (2) et d’un intervenant.

3.5 Limites de la méthodologie et stratégies d’atténuation

Certaines limites et difficultés étaient inhérentes aux méthodologies utilisées. Afin de réduire au minimum les répercussions sur les résultats de l’évaluation, les diverses méthodes susmentionnées ont été triangulées pour en arriver aux mêmes conclusions et ainsi renforcer leur validité. Les résultats de diverses sources de données probantes ont été comparés pour confirmer la validité des conclusions. Une combinaison de données qualitatives et quantitatives a par ailleurs permis une évaluation plus rigoureuse, de sorte qu’aucune limite liée à une certaine source de données probantes n’a nui à la validité des résultats de l’évaluation.

Parmi les limites observées, on note le fait que les personnes interviewées ont peut-être trop insisté sur les aspects positifs du programme, limitant ainsi la crédibilité de l’information fournie. Afin d’atténuer ces répercussions possibles, on a eu recours à des données plus « objectives », soit l’examen des documents et le sondage, pour ainsi contrebalancer les commentaires et les conclusions.

4. PRINCIPALES CONSTATATIONS


4.1 Pertinence

Dans le cadre de l’évaluation, on a cherché à savoir si le PAD répondait toujours à un besoin, s’il cadrait avec les résultats stratégiques du Ministère et avec les priorités du gouvernement fédéral, et si son mandat relevait de la compétence fédérale.

Nécessité de maintenir le programme


Principales constatations : L’aquaculture contribue à la prospérité économique du Canada.

Générant une valeur brute supérieure à 2,1 milliards de dollars en 2009, l’industrie aquacole canadienne participe de façon importante à l’ensemble de l’économie du pays, représentant plus de 1 milliard de dollars du produit intérieur brut4 (PIB) direct, indirect et induit du Canada. L’industrie est présente dans toutes les provinces et au Yukon, et fournit environ 14 500 emplois à temps plein5.


Principale constatation : L’aquaculture occupe une place de plus en plus importante dans l’approvisionnement alimentaire mondial.

En 2010, l’aquaculture a fourni près de 77 millions de tonnes de poisson à l’échelle mondiale, ce qui représente 50 % de l’approvisionnement total en poisson destiné à l’alimentation. Ce volume indique une croissance rapide de la production aquacole, qui représentait près de 25 % de l’approvisionnement mondial en poisson destiné à l’alimentation il y a une décennie.6 Trois principaux facteurs ont contribué à faire de l’aquaculture le secteur de production alimentaire qui connaît la plus forte croissance au monde.

  1. la croissance de la demande mondiale pour le poisson et les fruits de mer, en raison de la pression démographique et de l’augmentation du pouvoir d’achat des consommateurs;
  2. le déclin des stocks sauvages;
  3. les avancées technologiques améliorant les procédés d’élevage et augmentant la productivité pour l’élevage d’une variété croissante d’espèces.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture7 estime que, d’ici 2030, la demande mondiale de produits de la mer augmentera d’environ 30 %, ce qui représente une hausse de la production d’environ 40 millions de tonnes. La production aquacole devrait, d’ici 20 ans, dépasser 62 % de l’offre mondiale en poissons et fruits de mer. Or, la production aquacole représente actuellement environ 30 % de la valeur totale de la production et des débarquements de poissons et de fruits de mer au Canada.


Principale constatation : Pêches et Océans Canada doit continuer à contribuer à l’établissement des conditions qui garantiront le succès d’un secteur aquacole canadien durable.

Au Canada, on trouve des exploitations aquacoles commerciales dans chacune des provinces et au Yukon; la production aquacole représente près de 30 % de la valeur totale de la production et des débarquements de poissons et de fruits de mer au Canada. Les exploitations aquacoles canadiennes récoltent annuellement près de 145 000 tonnes de produits8. Le Canada se classe au 23e rang mondial parmi les producteurs aquacoles9.

En ce qui concerne plusieurs espèces de poissons, de mollusques et de crustacés marins, les exploitations aquacoles sont bien établies sur les côtes est et ouest, tandis que l’élevage de la truite d’eau douce se fait dans presque toutes les provinces. En outre, l’aquaculture canadienne des poissons à nageoires comprend un petit nombre d’exploitations de tilapia, d’esturgeon, de flétan et d’autres espèces. L’envergure des exploitations aquacoles varie dans le pays en fonction des espèces élevées, de l’environnement (milieu marin, eau douce) et des technologies de culture utilisées.

En 2010, la Colombie-Britannique représentait près de 58 % de la valeur totale de la production aquacole du Canada, suivie par le Nouveau-Brunswick (18 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (13 %). Le saumon représentait, en volume, la plus grande production, avec 69 % en 2010, suivi des moules (17 %), des huîtres (7 %) et de la truite (5 %).10

Comme l’indique l’INPASA 2011-2015, « l’aquaculture canadienne offre toujours un grand potentiel inexploité. En effet, le Canada a ce qu’il faut pour devenir un joueur clé sur la scène internationale dans le domaine de l’aquaculture commerciale et pour contribuer de façon importante au développement et à la promotion de technologies aquacoles durables. Grâce à ses ressources biophysiques abondantes, à son expérience et à son expertise dans la production, la transformation, la distribution et la commercialisation du poisson et des fruits de mer, et grâce aussi à des infrastructures côtières sur lesquelles on peut fonder une expansion, tout compte fait, le Canada possède tous les atouts pour devenir un chef de file international dans la production de poisson et de fruits de mer d’élevage. »

Bien que le Canada ait un potentiel considérable en ce qui concerne la croissance de la production aquacole et des avantages économiques qui en découlent, les progrès réalisés depuis la création du PAD en 2008 ont été freinés par certaines contraintes externes qui subsistent. On compte parmi ces contraintes une gouvernance et un régime de réglementation plurigouvernementaux et beaucoup trop complexes, de même que la vigilance constamment exercée sur l’industrie par le public. Ces facteurs étaient connus au moment de la création du PAD et celui­ci avait pour but d’aider à établir les conditions nécessaires à la prospérité de l’industrie aquacole canadienne en réduisant certaines des principales contraintes pesant sur le secteur. Bien que des progrès aient été réalisés, le PAD doit être maintenu pour répondre aux besoins initiaux qui existaient à sa création, comme : effectuer la Réforme réglementaire; aider à établir les conditions pour que l’industrie réponde aux exigences en matière d’accès au marché; et encourager l’investissement du secteur public dans les pratiques et les technologies novatrices de même que dans les travaux scientifiques à l’appui de la réglementation pour éclairer les décisions de gestion.


4 http://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/stats/index-eng.htm
5 L'aquaculture au Canada 2012 : un rapport sur la durabilité de l'aquaculture (mai 2012)
6 L'aquaculture au Canada 2012 : un rapport sur la durabilité de l'aquaculture (mai 2012)
7 http://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/stats/index-eng.htm
8 Initiative nationale pour des plans d'action stratégiques en aquaculture 2011-2015
9 http://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/stats/index-eng.htm
10 L'aquaculture au Canada 2012 : un rapport sur la durabilité de l'aquaculture (mai 2012)

Besoin encore présent – Réforme réglementaire


Principale constatation : Le programme n’a pas entièrement répondu à la nécessité initiale de procéder à une réforme réglementaire, et il faut poursuivre les activités contribuant à l’application d’un cadre réglementaire coordonné.


L’aquaculture est un domaine de compétence partagée, et les deux ordres de gouvernement influent sur les conditions de réussite du secteur. Au niveau fédéral, Pêches et Océans Canada ainsi que 16 autres ministères et organismes jouent un rôle précis ou ont des intérêts particuliers relativement aux conditions de réussite de l’industrie de l’aquaculture.

Au niveau provincial, les responsabilités incluent la promotion, le développement et le règlement des aspects du secteur relevant de la juridiction des provinces. Aussi, les provinces assument actuellement la responsabilité d'accorder une licence et de louer des sites d'aquaculture sous deux exceptions : premièrement, dans l'Île du Prince-Édouard, le Ministre des Pêches et Océans octroie des permis de location de sites d'aquaculture; deuxièmement, en Colombie Britannique, le Ministre des Pêche et Océans octroie des permis l’aquaculture et la Province de la Colombie Britannique émet des permis de location pour les sites d’aquaculture qui sont localisés dans cette Province.

L’objectif de la sous­activité Réforme réglementaire du PAD consiste à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur l’industrie de l’aquaculture par l’établissement d’un cadre réglementaire environnemental prévisible pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Celui­ci permettrait de surmonter l’une des contraintes de l’industrie de l’aquaculture, à savoir la gestion d’un environnement de gouvernance et de réglementation plurigouvernemental des plus complexes.

Pendant l’évaluation, certaines inquiétudes ont été exprimées par des employés de Pêches et Océans Canada et l’industrie de l’aquaculture quant au manque d’un cadre réglementaire et législatif clair pour l’aquaculture, et au fait que la Loi sur les pêches n’est pas un outil approprié pour gérer et réglementer l’industrie. Il est nécessaire d’intégrer des outils législatifs conçus à d’autres fins dans les régimes de gestion de l’aquaculture. Par exemple, dans des eaux où les Règlements de Pêche des Provinces Maritimes s'appliqueraient (en Nouvelle-Écosse, Nouveau Brunswick et l'Île du Prince-Édouard et dans la pêche canadienne adjacente à ces provinces).

Dans une proposition pré-budgétaire (budget de 2012) soumise au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture (AICA) a recommandé que « le gouvernement du Canada appuie l’élaboration d’une loi fédérale sur l’aquaculture, laquelle fournirait un cadre à long terme pour le développement de l’aquaculture au Canada et reconnaîtrait l’importance croissante de l’aquaculture dans l’économie canadienne » [traduction]. L’AICA est une association nationale de l’industrie qui représente les exploitants, les entreprises et les fournisseurs alimentaires canadiens du domaine de l’aquaculture, ainsi que les associations aquacoles et conchylicoles provinciales.

Tant au sein du Ministère qu’à l’extérieur de celui-ci, on reconnaît que la mise en œuvre de la réforme réglementaire requise exigerait un certain degré de coordination et d’harmonisation. Plusieurs rapports d’examen et articles (dont un déposé au début des années 2000 par le Bureau du Commissaire au développement de l’aquaculture, une organisation qui faisait alors partie du Ministère) faisaient état des conséquences constitutionnelles que pourrait avoir l’approche actuelle de réglementation de l’aquaculture en vertu de la Loi sur les pêches.
 
La Cour suprême de la Colombie Britannique a décidé dans le cas Morton que l’aquaculture en Colombie Britannique constituait une pêche et que, par conséquent, elle relevait de la compétence fédérale. À la suite à cette décision, Pêches et Océans Canada a dû élaborer et mettre en œuvre des règlements et des politiques pour le secteur de l’aquaculture de cette province. Le Ministère a dû réorienter les priorités du PAD, compte tenu de la nécessité d’établir un nouveau régime réglementaire et un nouveau programme de gestion de l’aquaculture pour la Colombie Britannique.

Certaines des ressources qui étaient allouées à l’origine pour l’élaboration d’un cadre réglementaire coordonné ont été réaffectées afin de répondre aux exigences énoncées dans la décision de la Cour suprême de la Colombie Britannique. En raison de la nécessité de modifier les priorités, certains travaux réglementaires qui étaient prévus dans le PAD quand celui­ci a été établi en 2008 n’ont pas progressé comme prévu, notamment ceux en lien avec le CGREA, qui devait servir de fondement à la mise en œuvre des politiques et des règlements.

Même si on ne prévoyait pas à l’origine l’intégrer au PAD, le nouveau régime a mené à une importante réforme réglementaire du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’aquaculture dans la province. Par exemple, Pêches et Océans Canada a élaboré le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture. Même si on a réalisé certaines activités pour appuyer l’élaboration d’un cadre réglementaire coordonné, comme l’établissement des séquences d’effets environnementaux liés à l’aquaculture et le processus d’avis scientifique mené par les pairs du SCCS afin de valider et d’étayer les séquences proposées, et la mise en place d’une liste de contrôle des exigences réglementaires de l’aquaculture, il reste beaucoup de travail à faire.

Compte tenu du travail qui a été accompli depuis la création du PAD en 2008, et du travail qu’il reste à faire, la sous­activité Réforme réglementaire du PAD constitue toujours un besoin.

Besoin encore présent – Rapports sur la durabilité et la certification


Principale constatation : La sous­activité RDC répond toujours à un besoin; cependant, il faut la modifier afin de l’adapter aux besoins changeants du domaine de la certification (nouvelles normes et modifications apportées aux normes en vigueur) et de l’établissement de rapports sur la démonstration de la durabilité.

La sous­activité RDC a pour but de développer une industrie aquacole canadienne qui est bien positionnée pour répondre aux demandes du marché en ce qui concerne les caractéristiques à valeur élevée comme la certification de la durabilité, plus précisément sur les plans :  

  • du renforcement de la confiance des consommateurs et du public à l’égard de l’industrie de l’aquaculture (aspect sociétal);
  • de la viabilité économique et de la contribution à la croissance économique (aspect économique);
  • de l’adoption de procédures d’exploitation limitant les interactions environnementales (aspect environnemental).

La certification permet de garantir qu’un produit, un processus ou un service est conforme à des exigences ou à des normes précises. Les entreprises qui souhaitent être certifiées sont généralement soumises à des vérifications intensives périodiques par des tiers, qui visent à vérifier si elles respectent les normes.

Le Ministère a sensibilisé les entreprises de l’industrie aquacole à la certification et aux autres types d’initiatives de démonstration de la durabilité, en plus de les aider à se préparer à y prendre part.

Pêches et Océans Canada a aussi sensibilisé le public, les marchés et les consommateurs aux enjeux touchant l’industrie aquacole canadienne par l’intermédiaire d’initiatives d’information, de sensibilisation et de communications entre les gouvernements, l’industrie et les marchés (p. ex. les détaillants). Le Ministère a également entrepris des analyses des besoins en matière de gestion de l’information et de communication liés à la durabilité de l’aquaculture dans le cadre de l’IRDA, et d’autres exigences en matière de rapports.

Même si des activités ont été menées et que des progrès ont été réalisés, il est encore nécessaire que le Ministère participe aux activités de certification et d’établissement de rapports sur la durabilité. L’ampleur de cette participation devrait tenir compte des réussites accomplies jusqu’à maintenant et des résultats d’une analyse des besoins à l’appui du renouvellement du PAD. Par exemple, les exploitants piscicoles sont conscients de la nécessité de devenir certifiés, et la majorité d’entre eux sont certifiés ou ont déposé une demande à cet effet. Dans le cas de la conchyliculture, ce point de vue varie. Même si certains exploitants ne voient pas la certification comme un enjeu majeur et ne croient pas qu’il est nécessaire de devenir certifiés, d’autres croient que la certification deviendra bientôt une exigence dans le secteur de la conchyliculture, comme c’est le cas dans le secteur de la pisciculture. On s’attend aussi à ce que les détaillants (c.­à­d. les acheteurs) demandent aux exploitants de respecter un certain type de normes répondant aux exigences des consommateurs.

Même si Pêches et Océans Canada doit consacrer un certain niveau d’effort à la certification, il faudrait lui assigner un rôle différent de celui qui lui a été confié au lancement du PAD. Cela s’explique par le succès de la certification des exploitants piscicoles, dont le secteur constitue la plus importante composante de l’industrie de l’aquaculture. Cependant, il demeure nécessaire d’être continuellement actif dans le domaine de la certification afin de garantir que le gouvernement du Canada et l’industrie sont en mesure de participer à ces processus au fil de leur évolution, alors que de nouvelles normes sont établies et que les normes en vigueur sont modifiées. En outre, les exploitants conchylicoles pourraient subir de plus en plus de pression pour devenir certifiés et, étant donné leur nombre et leur diversité, ils auront probablement besoin de l’appui du Ministère pour se préparer au processus de certification.

À l’échelle internationale, les normes de certification sont en constante évolution. À cet égard, Pêches et Océans Canada accomplit un travail particulièrement important lorsque vient le temps de représenter les intérêts canadiens dans des forums comme ceux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation internationale de normalisation. Le Ministère doit donc participer de façon soutenue au processus afin de garantir que les intérêts canadiens sont reflétés dans les régimes et les normes de certification, qui évoluent constamment.

En ce qui concerne la production de rapports sur la durabilité, il existe un besoin constant de recueillir et d’analyser l’information sur l’industrie de l’aquaculture, de façon à ce que le Ministère, en collaboration avec les autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, soit en mesure de démontrer la durabilité de l’aquaculture sur les plans du rendement économique, sociétal et environnemental.

Recommandation nº 1

Contexte : Selon l’évolution qu’a connue la sous­activité RDC au cours des quatre dernières années, un certain degré de réussite a été atteint, particulièrement dans le domaine de la certification au sein du secteur de la pisciculture, ce qui indique qu’il faudrait modifier le niveau d’effort consacré à cette sous­activité. Si le programme était renouvelé, il faudrait modifier la sous­activité RDC de façon à ce qu’elle reflète les réussites accomplies et à ce qu’elle garantisse que le gouvernement canadien et l’industrie sont capables de participer à ces processus, afin que les intérêts canadiens soient reflétés dans les régimes et les normes de certification en constante évolution. De plus, comme la certification est de plus en plus répandue dans le secteur de la conchyliculture, une certaine assistance est requise pour celui-ci.

On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, modifie le degré de participation de façon à ce qu’il reflète les réussites accomplies (certification dans le secteur de la pisciculture), mais qu’il continue de participer aux processus évolutifs en place pour les régimes et les normes de certification, et aussi qu’il tienne compte des besoins de l’industrie (p. ex. le secteur de la conchyliculture) quant au respect des exigences d’accès au marché.

Besoin encore présent – PIAAM


Principale constatation : Il demeure nécessaire que la sous­activité PIAAM stimule les investissements du secteur privé dans la création et l’adoption de technologies novatrices et de techniques de gestion améliorées pour l’industrie aquacole canadienne.

Par l’intermédiaire de la sous­activité PIAAM, on fournit des fonds aux exploitants aquacoles, afin de les aider à innover et à diversifier leurs activités, pour devenir ainsi plus concurrentiels. Le besoin d’innovation dans l’industrie aquacole canadienne demeure considérable. L’innovation n’est pas un effort ponctuel ou un projet unique, mais bien un effort continu qu’on déploie en vue de réduire les coûts et d’accroître la production au moyen de technologies et de techniques de gestion nouvelles ou améliorées. Les projets d’innovation de la sous­activité PIAAM ont contribué à réduire les coûts de production et à améliorer les pratiques opérationnelles de certaines entreprises de l’industrie.

Afin d’améliorer la sous­activité RDC, on a accordé un financement du PIAAM de 1 million de dollars (5 %) sur cinq ans afin de stimuler les investissements de l’industrie dans les initiatives de certification motivées par le marché. De 2008­2009 à 2011­2012, l’industrie a assumé 33 % des coûts totaux des initiatives de certification motivées par le marché.

À mesure que de nouvelles normes de certification sont établies, particulièrement pour le secteur de la conchyliculture, l’industrie devra se tenir à jour à cet égard. De plus, les exploitants auront besoin d’aide pour déterminer comment démontrer leur conformité à des normes précises, ce qui nécessitera la participation du Secteur des sciences. Dans le passé, la sous­activité PIAAM a permis de soutenir des initiatives telles que l’établissement du Conseil de moules nord­américain, la création du Forum pour la durabilité de l’aquaculture au Canada et l’élaboration d’une norme pour la certification de l’aquaculture autochtone.

Tout comme pour le rôle que joue Pêches et Océans Canada par rapport au sous­activité RDC, il faudra continuer d’obtenir un certain financement du PIAAM en vue d’aider l’industrie à se préparer à répondre aux exigences d’accès au marché. Les contributions du Ministère devraient être modifiées par rapport à ce qui était prévu au lancement du PAD, en raison de la réussite de la certification des exploitants piscicoles. Cependant, comme la certification est de plus en plus répandue dans le secteur de la conchyliculture, une certaine assistance qui aidera les exploitants conchylicoles à se préparer à devenir certifiés en vertu d’une norme à déterminer est requise.

Recommandation nº 2

Contexte : En raison de la réussite de la certification des exploitants piscicoles, il faudrait réduire le financement accordé à ce domaine. Si le programme était renouvelé, il faudrait modifier la composante d’accès au marché de la sous­activité PIAAM de façon à ce qu’elle reflète les réussites accomplies et la nécessité d’aider l’industrie (p. ex. les exploitants conchylicoles) à répondre aux exigences d’accès au marché.

On recommande que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, modifie le niveau de financement requis pour la composante d’accès au marché au sous­activité Programme d’innovation en aquaculture et d’accès au marché afin qu’elle reflète les progrès réalisés relativement à la certification des exploitants piscicoles et réponde aux besoins changeants de l’industrie (p. ex. certification des exploitants conchylicoles) quant aux exigences d’accès au marché.

Besoin encore présent – PRRA


Principale constatation : Il demeure nécessaire que les responsables du PRRA contribuent à l’élaboration et à l’application des exigences réglementaires et qu’ils fournissent des conseils pour faciliter l’élaboration de politiques et la prise de décisions de gestion, et qu’ils fournissent un soutien opérationnel au Ministère et aux autres organismes de réglementation de l’aquaculture.

L’industrie de l’aquaculture est fondée sur la science. On dépend continuellement de la science pour qu’elle fournisse de nouvelles connaissances et de nouveaux avis permettant d’étayer la modification et l’élaboration de règlements sur l’aquaculture, l’élaboration de politiques connexes, la prise de décisions de gestion et le soutien à la gestion des activités. La plupart des personnes interrogées étaient d'avis que la sous-activité PRRA représente un besoin constant, car l'aquaculture est une industrie jeune et on ne connaît pas encore tous ses impacts environnementaux et écosystémiques. Comme il a été mentionné dans la section sur la sous-activité Réforme réglementaire, l'industrie ne dispose pas encore d'un ensemble de règlements complet, et il faudra réformer des règlements en vigueur et les décisions liées à la gestion et aux politiques qui ont été prises en vertu de ceux-ci. Par conséquent, il faut poursuivre les travaux scientifiques entrepris dans le cadre de la sous-activité PRRA. De plus, le MPO est la seule source de données de recherche scientifique au Canada capable d'appuyer les activités de réglementation de l'aquaculture.

Qui plus est, en vertu des exigences en matière de politiques relatives à l’élaboration des règlements, telle qu’édictées dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, en vigueur depuis le 1er avril 2007, les décisions prises pour appuyer les règlements doivent être fondées sur les meilleures connaissances et données scientifiques disponibles. Étant donné la nature scientifique de l’industrie et le travail de réglementation qui reste à accomplir, il est manifeste que la sous­activité PRRA doit appuyer la réforme réglementaire et les activités connexes (p. ex. politiques et directives).

Harmonisation avec les responsabilités fédérales et le rôle de Pêches et Océans Canada


Principale constatation : Le PAD est harmonisé avec les responsabilités fédérales et le rôle du Ministère.

Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du Ministère, est actif depuis longtemps dans le domaine de l’aquaculture. Les points ci­dessous démontrent que le PAD est harmonisé avec les responsabilités fédérales et le rôle du Ministère.

  • Pêches et Océans Canada est l’organisme fédéral responsable de l’aquaculture depuis près de trois décennies, c’est­à­dire depuis que le premier ministre lui a confié cette responsabilité en 1984.
  • La Stratégie fédérale de développement de l’aquaculture, appuyée par le Cabinet en 1995, a réaffirmé le rôle du Ministère en tant qu’organisme fédéral responsable. Le Ministère a été chargé de créer des conditions sur le plan des politiques qui permettraient de promouvoir la croissance durable de l’industrie de l’aquaculture et de sa compétitivité sur le marché international.
  • Le Bureau du Commissaire au développement de l’aquaculture a été créé en décembre 1998 par le ministre des Pêches et des Océans en vue de prodiguer des conseils au ministre concernant les questions relatives à l’aquaculture au Canada. On a demandé au Commissaire de tenir le rôle de champion de l’aquaculture au sein du gouvernement fédéral et d’accélérer la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement de l’aquaculture.
  • En 2000, le gouvernement fédéral a approuvé le PAD, qui a été établi en vue de favoriser le développement d’un secteur aquacole durable en abordant les problèmes d’ordre juridique et réglementaire et en effectuant des investissements stratégiques dans la capacité fédérale afin de promouvoir la Stratégie fédérale de développement de l’aquaculture.
  • En 2002, Pêches et Océans Canada a instauré la Politique en matière d’aquaculture, laquelle décrivait sa vision pour l’aquaculture et le développement de celle­ci et définissait le contexte général du travail que le Ministère réaliserait avec les provinces, les territoires, l’industrie de l’aquaculture et les particuliers canadiens pour créer les conditions nécessaires au développement responsable et durable de l’industrie canadienne.
  • Le 9 février 2009, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a établi que la pisciculture était une pêche qui relève exclusivement du gouvernement fédéral en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 et a forcé le retrait de la plupart des dispositions du régime provincial gouvernant la pisciculture.

En 2010, on a lancé l’INPASA en vue de définir une vision stratégique exhaustive pour le secteur de l’aquaculture, ainsi qu’une série de mesures précises pour la réaliser. Cette initiative regroupe les opinions d’organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, et celles de divers groupes autochtones, de l’industrie et d’autres intervenants. En plus d’être appuyée par les associations de l’industrie de l’aquaculture, l’INPASA a été entérinée par le CCMPA. Elle établit explicitement le rôle que doit jouer le gouvernement par rapport à chacun des trois principes du développement durable. La section qui suit démontre le rôle du Ministère concernant ces principes.

  • Protection de l’environnement – Établir et appliquer des normes et des protocoles opérationnels clairs et scientifiquement fondés, afin de préserver des environnements aquatiques sains et productifs et de protéger les habitats fragiles (Réforme réglementaire et PRRA).
  • Acceptabilité sociale – Recueillir, compiler et transmettre des données et des renseignements objectifs concernant la durabilité économique, environnementale et sociale du secteur aquacole canadien, dans le but de rendre le processus décisionnel plus accessible et transparent (Réforme réglementaire, PRRA et RDC).
  • Prospérité économique – Établir un cadre stratégique et réglementaire permettant au secteur de croître et de se développer d’une manière responsable et durable (Réforme réglementaire, PRRA et RDC); et soutenir l’innovation qui permettra d’améliorer la compétitivité de l’industrie (PIAAM).

Les rôles décrits dans l’INPASA peuvent être associés à des sous­activités précises du PAD qui appuient le rôle que doivent jouer le gouvernement fédéral et Pêches et Océans Canada par rapport à l’aquaculture.

Harmonisation avec les priorités du gouvernement


Principale constatation : Le PAD est harmonisé avec les priorités du gouvernement.

Le PAD est harmonisé avec le résultat stratégique « des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères » de l’AAP du Ministère. Ce résultat stratégique correspond quant à lui à l’un des résultats stratégiques définis dans le rapport Le rendement du Canada 2010­2011, à savoir « une croissance économique forte ».

Le lien entre le PAD et l’objectif fédéral de croissance économique forte est attesté par le rapport L’aquaculture au Canada : un rapport sur la durabilité de l’aquaculture, publié par le Ministère. Ce document décrit les incidences de l’aquaculture sur l’économie canadienne, soulignant que l’industrie « génère une activité économique totale de l’ordre de deux milliards de dollars, apporte plus d’un milliard de dollars au produit intérieur brut et représente environ un demi-milliard de dollars en revenus du travail » [traduction].

Le PAD est lié aux domaines de priorité ciblés dans le budget fédéral de 2012.

  • Intensifier le commerce et ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes – Depuis longtemps, les échanges commerciaux libres et ouverts constituent un puissant moteur de l’économie canadienne. Les entreprises canadiennes doivent avoir accès aux marchés d’exportation clés pour tirer profit des nouvelles perspectives qui s’offrent. Le travail entrepris dans le cadre de la sous-activité RDC contribue à cette priorité.
  • Un système de réglementation efficient protège les intérêts des Canadiens tout en minimisant le fardeau imposé aux entreprises. Il s’agit d’un élément essentiel d’un climat d’affaires attrayant et propice à l’investissement et à la création d’emplois. Le travail entrepris dans le cadre des sous-activités Réforme réglementaire et PRRA contribue à cette priorité.
  • Emplois et possibilités d’emploi pour les Canadiens (toutes les sous­activités du PAD)
  • Création d’emplois à valeur ajoutée grâce à l’innovation (PIAAM)

Le PAD appuie également les objectifs suivants, énoncés dans le Discours du Trône de 2011 :

  • créer les conditions propices à la croissance et à la création d’emplois (toutes les sous­activités du PAD);
  • augmenter la productivité du Canada, améliorer la compétitivité économique et réaliser des investissements ciblés pour promouvoir et encourager la recherche et le développement dans le secteur privé canadien (PIAAM);
  • aider à créer les conditions propices pour que les collectivités locales, ainsi que les industries qui les soutiennent, deviennent prospères (toutes les sous­activités du PAD).

Afin de soutenir davantage l’harmonisation du PAD avec les priorités du gouvernement, Pêches et Océans Canada s’engage à mettre en œuvre la Stratégie fédérale de développement durable du Canada, que le ministre de l’Environnement a déposée devant le Parlement le 6 octobre 2010. Pêches et Océans Canada contribue aux stratégies de mise en œuvre liées à l’aquaculture durable, et chacune d’entre elles est associée à l’une des quatre sous­activités du PAD.

4.2 Efficacité

Selon la définition de la Politique sur l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor, l’efficacité représente la mesure dans laquelle un programme atteint les résultats escomptés. Dans le cas du PAD, l’évaluation a permis d’examiner la mesure dans laquelle celui­ci atteignait les résultats immédiats et intermédiaires.

Voici les résultats immédiats, comme ils sont énoncés dans le modèle logique du PAD :

  • On sollicite l’engagement des ministères fédéraux, des partenaires provinciaux, des Premières nations, des groupes autochtones, des intervenants de l’industrie, etc.
  • On met à la disposition des particuliers et de leurs organisations de l’information sur l’aquaculture (sciences, aspect socio­économique, règlements, politiques, programmes et activités).
  • L’industrie dispose de technologies et de techniques de gestion novatrices.

Voici les résultats intermédiaires, comme ils sont énoncés dans le modèle logique du PAD :

  • L’industrie aquacole canadienne est gérée au moyen de règlements, de politiques, d’activités et de programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux coordonnés.
  • L’industrie aquacole canadienne est novatrice, concurrentielle et en mesure de respecter les exigences d’accès au marché.

Selon l’évaluation, le PAD a permis de réaliser des progrès dans l’atteinte de ses résultats immédiats, mais il y a eu quelques difficultés dans l’atteinte des résultats intermédiaires.

Atteinte des résultats immédiats

Résultat immédiat – Mobilisation des intervenants et des partenaires


Principale constatation : Le Ministère a réalisé des progrès en ce qui a trait à la mobilisation des intervenants et des partenaires relativement à la mise en œuvre du PAD. Le Ministère pourrait poursuivre sur sa lancée dans ce domaine et améliorer les processus visant à mobiliser des groupes comme les ONGE.

Les mécanismes permettant d’assurer des communications et des rapports efficaces entre les gouvernements; les intervenants et les partenaires de l’industrie; les groupes d’intérêt public; les groupes environnementaux et le public sont essentiels à l’amélioration continue d’une industrie aquacole responsable au Canada.

De nombreux processus en place permettent aux intervenants et aux partenaires de discuter des activités du PAD et de participer à leur réalisation. Le CCMPA comprend des représentants des provinces et des territoires, ainsi que de Pêches et Océans Canada. Le Ministère travaille de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer – avec l’appui du Comité de gestion stratégique (CGS), un sous­comité du CCMPA – des solutions appropriées pour les domaines de priorité ciblés. Le CGS est un organisme national dont les décisions sont prises par consensus et qui relève du CCMPA. Il établit et met en œuvre un plan de travail annuel, et il présente les résultats de celui­ci aux ministres et aux députés membres du CCMPA (le dernier rapport remontant à juin 2012).

Le Comité de coordination interministérielle du PAD a été créé pour mettre le Ministère en contact avec d’autres partenaires du gouvernement fédéral dans le but de maintenir l’efficacité de la coordination au niveau fédéral. Même si ce comité s’est réuni 11 fois depuis 2008, certaines des personnes interrogées étaient d’avis qu’il n’est pas aussi efficace qu’il devrait l’être.

Au sein de l’industrie, on a créé un comité de liaison avec l’industrie (CLI) qui sert de mécanisme pour aborder les principaux défis auxquels se heurte l’industrie de l’aquaculture. Parmi les enjeux abordés par ce comité, on compte la santé des poissons, l’établissement des rapports sur la durabilité, les problèmes d’ordre réglementaire – notamment ceux en lien avec le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture– et la proposition des Règlements sur les activités de l’aquaculture. De plus, en partenariat avec l’industrie, le Ministère a établi le Forum pour la durabilité de l’aquaculture au Canada en vue d’accroître la sensibilisation et de renforcer la capacité relativement aux enjeux de la certification et de l’accès au marché.

La sous­activité PRRA vise à élargir la base des connaissances scientifiques pertinentes, avant tout pour appuyer une réglementation environnementale et un processus décisionnel éclairés de la part de Pêches et Océans Canada, mais aussi pour étayer d’autres règlements environnementaux provinciaux et territoriaux. Un processus annuel de consultation itérative a été mis en place au sein du personnel national et régional du Ministère afin de définir les priorités de recherche et la planification du travail, et de communiquer les résultats des recherches antérieures et en cours. Les priorités de recherche des autres organismes de réglementation fédéraux sont compilées lors de consultations organisées par la DGGA, et les besoins et priorités des provinces et des territoires sont communiqués au Secteur des sciences par l’intermédiaire des bureaux régionaux de coordination de l’aquaculture du Ministère.

Les comités régionaux créés aux fins de la sous­activité PIAAM, qui comprennent des représentants des provinces, des territoires et d’autres organismes du gouvernement fédéral comme l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et le Conseil national de recherches, aident l’industrie à mener ses projets d’innovation. Ces comités fournissent un mécanisme grâce auquel les intervenants et les partenaires peuvent participer au processus décisionnel de la sous­activité PIAAM.

Au chapitre de la participation des groupes autochtones, des efforts sont consacrés à l’amélioration des pratiques de mobilisation du Ministère. L’INPASA a démontré la nécessité d’accroître l’engagement autochtone à l’égard de l’industrie de l’aquaculture. En 2011, on a élaboré l’Initiative de mobilisation de l’aquaculture autochtone afin de donner suite aux mesures de l’INPASA visant l’augmentation de l’engagement autochtone à l’égard de l’industrie de l’aquaculture. On a mis un plan en place en vue d’appuyer l’engagement des groupes autochtones et d’accroître leur participation aux possibilités d’affaires qu’offre l’aquaculture.

Grâce à des programmes autochtones de Pêches et Océans Canada comme l’Initiative de diversification des pêches commerciales de l’Atlantique et le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques, les groupes autochtones peuvent profiter de possibilités de financement leur permettant de prendre part à des activités d’aquaculture. Les groupes autochtones participent également au PAD par l’intermédiaire de ses sous­activités, notamment les sous­activités PIAAM (grand projet d’élevage en parc clos) et RDC (établissement d’une norme pour la certification par des tiers).

Les ONGE constituent l’un des groupes clés des intervenants intéressés de l’industrie de l’aquaculture. Ce groupe très diversifié couvre un large éventail d’organisations ayant des opinions variées au sujet de l’aquaculture et exerce une certaine influence sur les groupes de consommateurs. Le MPO n’est parvenu à mobiliser qu’un certain nombre de ces groupes d’intervenants.

Les processus d’examen scientifique par les pairs qui sont menés dans le cadre de la sous­activité PRRA par l’intermédiaire du SCCS prévoient la participation du Ministère, des provinces, des territoires, de l’industrie, des Premières nations et des ONGE aux comités directeurs et aux réunions d’examen par les pairs. La préparation d’avis scientifiques au moyen de ce processus requiert que tous les participants parviennent à un consensus quant aux avis préparés.

Recommandation nº 3

Contexte : Le MPO a mobilisé des groupes d’intervenants, comme des représentants des provinces et des territoires, d’autres partenaires du gouvernement fédéral, des membres de l’industrie et des groupes autochtones. Cependant, il n’a pu mobiliser que très peu d’ONGE. Ces groupes peuvent avoir une incidence sur la réussite de l’industrie aquacole canadienne en influençant la perception du public quant à la durabilité de cette industrie. Cependant, il n’y a pas de processus en place pour mobiliser régulièrement les ONGE quant aux enjeux touchant l’aquaculture.

On recommande que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, poursuivent sur leur lancée et continuent de mobiliser tous les groupes d’intervenants quant aux questions liées à l’aquaculture et continuent d’améliorer leurs processus de mobilisation de divers groupes comme les ONGE.

À l’échelle internationale, Pêches et Océans Canada a sollicité la participation de nations ayant des intérêts mutuels relativement à l’aquaculture, notamment la Norvège, le Chili et l’Écosse. Les sujets de discussion clés qui ont été abordés récemment comprennent les normes et les exigences réglementaires, le pou du poisson et la gestion de la santé des poissons.

À l’échelle internationale, le Ministère a également participé :

  • aux activités du Sous­comité de l’aquaculture de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, notamment en élaborant des directives techniques relatives à la certification aquacole;
  • aux activités du Comité technique 234 sur la normalisation dans le domaine des pêches et de l’aquaculture, de l’Organisation internationale de normalisation, ce qui a mené à la création de normes de traçabilité pour les espèces sauvages et d’élevage, ainsi qu’à l’élaboration de normes pour la surveillance environnementale, la technologie, l’évaluation et la salubrité des aliments;
  • à divers salons professionnels et forums techniques;
  • aux dialogues sur l’aquaculture du Fonds mondial pour la nature;
  • à l’élaboration de normes pour l’Alliance mondiale de l’aquaculture;
  • aux activités de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord.

Grâce à ces forums, le Ministère a pu contribuer à tous les aspects du développement, de la gestion et de la réglementation de l’aquaculture, en plus d’influer sur ces aspects.

Résultat immédiat – Disponibilité de l’information


Principale constatation : Dans le cadre du PAD, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’accessibilité à l’information sur les activités d’aquaculture pour les intervenants et les partenaires.

L’accès à de l’information fiable sur la santé humaine, la protection de l’environnement et les avantages socio­économiques liés à la production aquacole est essentiel pour donner au public l’assurance que l’aquaculture se développe de manière durable.

On met à la disposition des personnes et de leurs organisations de l’information sur l’aquaculture (sciences, aspect socio­économique, règlements, politiques, programmes et activités). Cette information, compilée dans le cadre des quatre sous­activités du PAD, vise à renseigner les partenaires et les intervenants de l’aquaculture sur les activités aquacoles, ainsi qu’à étayer le processus décisionnel de la direction du Ministère.

Sensibilisation aux activités aquacoles de Pêches et Océans Canada

Les pages Web de Pêches et Océans Canada traitant de l’aquaculture et des fruits de mer durables constituent des sources importantes de renseignements concernant les initiatives liées à l’aquaculture entreprises par le Ministère. Le site Web fournit des renseignements sur les quatre sous-activités du PAD. Il fournit également des renseignements sur les propositions de modifications des règlements (p. ex. Régime de réglementation sur la libération de substances aquacoles [RRLSA]) ainsi que des liens vers des rapports qui contiennent des renseignements sur les activités aquacoles, comme le rapport « Effet socio-économique de l’aquaculture au Canada, 2009 ». Actuellement, un plan est en place pour que le Programme actualise le site Web afin de le rendre plus cohérent et afin qu’il soit mieux organisé et intégré.

Pêches et Océans Canada a également lancé le site Web sur les poissons et les fruits de mer durables (un effort de collaboration entre la DGGA et la Direction générale des pêches et des politiques autochtones du Secteur des politiques relatives aux programmes du Ministère) afin de fournir des renseignements sur les pêches et l’aquaculture durables.

Des initiatives en matière d’enseignement et de sensibilisation sont entreprises à l’appui des exigences de l’industrie concernant la certification, au moyen de l’analyse de diverses normes de certification disponibles auprès d’aquaculteurs. Le Ministère a également entrepris des activités de sensibilisation auprès des détaillants et des acheteurs afin de créer des débouchés pour l’industrie de l’aquaculture. Ces initiatives comprennent le Forum canadien sur la viabilité de l’aquaculture, qui constitue un effort de collaboration entre l’industrie de l’aquaculture, Pêches et Océans Canada et le gouvernement provincial et qui a pour but de soutenir les efforts visant à démontrer la durabilité de l’aquaculture et les responsabilités qui y sont liées. De plus, le Ministère participe à la Table ronde sur la chaîne de valeur des produits de la mer, qui rassemble les principaux dirigeants de l’industrie issus de l’ensemble de la chaîne de valeur (fournisseurs, producteurs, transformateurs, industries de la restauration, détaillants, négociants et associations) afin d’améliorer la compétitivité et la rentabilité du marché canadien.

À l’échelle internationale, la participation de la DGGA aux foires commerciales internationales, comme l’International Boston Seafood Show, constitue une composante clé de la stratégie de mobilisation du mouvement en faveur de la durabilité des produits de la mer du Ministère. Cette participation permet à ce dernier de communiquer directement avec les principaux intervenants internationaux, comme les acheteurs de fruits de mer et les ONGE, afin de démonter la durabilité de l’industrie canadienne de l’aquaculture et d’aider à créer des possibilités d’accès au marché pour l’industrie.


Principale constatation : Des résumés de projets entrepris dans le cadre du PRRA sont publiés sur le site Web du Ministère et les résultats de recherche sont présentés dans le cadre de la réunion nationale du personnel du PRRA, de conférences et d’ateliers, et sont mis à la disposition du public au moyen de feuillets de renseignements et du processus du SCCS.

Dans le cas de la sous-activité du PRRA, les résumés de projets sont publiés sur le site Web du Ministère; ces résumés sont accompagnés des coordonnées des principales personnes-ressources, au cas où des détails supplémentaires seraient requis. De plus, certains des projets du PRRA sont inclus dans le rapport « Recherche et développement en aquaculture au Canada de 2011 » qui présente un recueil des projets de recherche et développement en matière d’aquaculture. Les résultats des recherches sont communiqués aux clients du programme lors de la réunion nationale annuelle du personnel du PRRA visant à examiner les résultats des projets achevés et en cours, ainsi qu’à discuter des priorités à venir en matière de recherche. Les résultats des recherches du PRRA figurent également dans des feuillets de renseignements et sont dévoilés lors de présentations données dans le cadre de conférences et d’ateliers. Au cours du processus du SCCS, on publie sur le site Web du SCCS les connaissances et les avis scientifiques, y compris les résultats découlant des recherches effectuées dans le cadre du PRRA.


Principale constatation : Le PIAAM rend disponible les informations des résultats de projet aux parties prenantes de l’industrie.

Un des objectifs du PIAAM consiste à diffuser les résultats des projets dans l’ensemble de l’industrie. À cette fin, le PIAAM a diffusé des renseignements sur les résultats des projets à d’autres membres de l’industrie.

Pêches et Océans Canada publie des résumés de projets ainsi que les rapports définitifs du PIAAM sur son site Web afin de s’assurer que les résultats du projet sont accessibles au public. Le Ministère encourage le promoteur retenu à participer aux ateliers, aux conférences et aux autres évènements afin de présenter les résultats des projets ayant porté fruit, pour que les autres membres de l’industrie puissent profiter de ces résultats.

Le sondage en ligne mené dans le cadre de l’évaluation indique que les promoteurs partagent les connaissances acquises lors des projets du PIAAM avec d’autres membres de l’industrie. Dans le cadre de ce sondage, on a demandé aux bénéficiaires du PIAAM de décrire les méthodes utilisées pour informer les autres membres de l’achèvement des projets. Les réponses obtenues sont les suivantes :

  • 62 % ont présenté leurs travaux lors de visites des lieux et de démonstrations
  • 59 % ont répondu à des courriels ou ont tenu des discussions téléphoniques
  • 57 % ont participé à des ateliers ou à des conférences
  • 43 % ont diffusé le projet sur le site Web de leur entreprise
  • 38 % des projets ont fait l’objet d’articles dans des publications de l’industrie ou des publications scientifiques

De façon générale, les résultats du sondage, des examens des documents et des entrevues indiquent que les informations du PIAAM sont rendues disponibles par l’entremise de divers mécanismes tels que le site web du MPO et les présentations à l’industrie lors de rencontres.


Principale constatation : En 2012, le Ministère a publié le rapport « L’aquaculture au Canada : un rapport sur la durabilité de l’aquaculture ». Pour diffuser ce rapport, le Ministère a adopté une approche discrète qui consistait à publier le rapport sur son site Web et à envoyer un avis aux parties intéressées, définies dans le cadre du processus de l’Initiative de rapports sur la durabilité de l’aquaculture (IRDA). Cette approche a eu pour effet de limiter la disponibilité et la portée éventuelle de ce rapport.

L’IRDA a été entreprise, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, au cours de l’exercice 2009-2010 afin de décrire les conditions environnementales, sociales et économiques ainsi que les tendances au sein du secteur aquacole canadien. La responsabilité de l’IRDA incombe actuellement au Secteur des politiques relatives aux programmes. Cette responsabilité changera au cours de l’exercice 2012-2013, lorsque les éléments opérationnels des rapports sur la durabilité seront transférés au Secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches.

En janvier 2012, le Ministère a publié une « Note relative au lancement de l’initiative de rapports sur la durabilité de l’aquaculture au Canada » qui était censée servir de fondement pour le processus de l’IRDA. En mai 2012, le Ministère a publié le premier rapport annuel du processus de l’IRDA intitulé « L’aquaculture au Canada : un rapport sur la durabilité de l’aquaculture ». En raison de l’importance accordée à la démonstration de la durabilité du secteur aquacole et du besoin de fournir des renseignements au grand public concernant l’état de l’industrie de l’aquaculture, il serait utile d’adopter une stratégie de communication plus globale lors de la publication des prochaines versions du rapport de durabilité.

Le premier rapport annuel de l’IRDA contient des renseignements à jour sur la durabilité de l’aquaculture au Canada. Les principales questions de durabilité relatives au secteur aquacole du Canada sont présentées dans ce rapport et réparties en six thèmes : la santé des écosystèmes, la santé et le bien-être des animaux, des produits sains et salubres, l’utilisation de la ressource, la responsabilité sociale et la viabilité économique. Ce rapport décrit le contexte opérationnel général de l’industrie et les principaux enjeux relatifs à la durabilité de l’aquaculture au Canada actuellement. On y trouve également un résumé des principales pratiques de gestion mises en place pour démontrer comment l’industrie et le gouvernement collaborent au chapitre de la durabilité.

D’importants progrès ont été réalisés en vue de donner suite à cette initiative; toutefois, il existe certains défis inhérents à la production d’un tel rapport. Ceux-ci sont notamment :

  • l’élaboration d’indicateurs pour mesurer le rendement des six principaux enjeux en matière de durabilité du secteur aquacole canadien; ces enjeux sont présentés et répartis en six thèmes dans le rapport;
  • le manque d’uniformité et la disponibilité des données auprès des provinces et des territoires qui visent à appuyer la production de rapports sur les principaux enjeux en matière d’aquaculture;
  • informer le public canadien de l’existence du rapport. On a adopté une approche de diffusion « limitée » lors de la publication du premier rapport. Seules les personnes qui participent au processus de l’IRDA avaient reçu directement un avis concernant l’existence du rapport, et ce, même si ce dernier avait été publié sur le site Web du Ministère.

Recommandation nº 4

Contexte : L’IRDA constitue un outil important pour démontrer la durabilité de l’aquaculture au Canada. Pour produire des rapports adéquats à cet égard, on doit élaborer un plan et des indicateurs clés qui mesurent le rendement relativement aux principaux enjeux en matière de durabilité afin d’assurer l’uniformité et la disponibilité des données provenant des provinces et des territoires. De plus, un plan doit être mis en place pour veiller à ce que le public canadien soit informé de l’existence du rapport sur la durabilité.

Il est recommandé que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous-ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, élaborent une stratégie visant à traiter les enjeux principaux en matière de rapports sur la durabilité, plus précisément en élaborant des indicateurs, en ayant des données uniformes et disponibles et en facilitant l’accès au rapport (sa diffusion).

Résultats immédiats – Les technologies et les techniques de gestion novatrices sont utilisées au sein de l’industrie.


Principale constatation : le PIAAM a contribué à l’élaboration de technologies novatrices et à l’adoption de techniques de gestion destinées aux participants au programme de l’industrie de l’aquaculture canadienne. Les avantages des projets financés s’appliquent également aux fournisseurs de l’industrie et aux entreprises de technologie qui collaborent avec les promoteurs.


Le PIAAM a été mis en œuvre pour aider l’industrie de l’aquaculture canadienne à élaborer des technologies novatrices et à adopter des techniques de gestion conçues pour l’industrie aquacole.

De 2008/09 à 2011/12, le PIAAM a financé 120 projets.

Un examen des rapports définitifs soumis par les promoteurs de projets indique que la plupart des projets financés se sont avérés viables. De plus, 86 % des répondants au sondage en ligne ont indiqué que leur projet était soit viable ou très viable, alors que 87 % ont répondu que leur projet du PIAAM était très novateur comparativement à tous les autres projets présentés au Canada ou à l’échelle internationale.

La plupart des personnes interrogées ont indiqué que des technologies et des techniques de gestion novatrices étaient utilisées au sein de l’industrie. Plusieurs exemples de projets fructueux ont été mentionnés par les personnes interrogées, lesquels ont permis d’améliorer la compétitivité au sein de l’industrie. Ces technologies comprennent un appareil de retournement (Flipper), qui est utilisé par les ostréiculteurs pour retourner les cages de pêche à l’huître et qui est fabriqué par une entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, une technologie d’imagerie numérique automatisée pour le tri des moules a été élaborée pour une entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard. Dans ces deux cas, les exploitants aquacoles, de même que les fabricants et les fournisseurs, ont tiré profit des innovations. Certaines données qualitatives permettaient de démontrer que ces innovations avaient attiré l’attention d’autres exploitants aquacoles qui se sont montrés intéressés à acquérir ces technologies.

Une triangulation des résultats obtenus dans le cadre des examens de documents, du sondage en ligne et des entrevues indique clairement que des technologies et des pratiques de gestion novatrices sont utilisées au sein de l’industrie.

Atteinte des résultats intermédiaires

Résultats intermédiaires prévus : L’industrie aquacole canadienne est gérée par des règlements, des politiques, des activités et des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux coordonnés.


Principale constatation : La décision d’élaborer des règlements en matière de gestion de l’aquaculture en Colombie Britannique ont entraîné une réorientation des priorités et le devancement de certaines activités qui devaient être menées dans le cadre de la Réforme réglementaire. Néanmoins, des progrès réalisés dans le cadre de certaines activités ont permis de coordonner et d’harmoniser certains aspects réglementaires de l’aquaculture.

La gestion de l’aquaculture est une responsabilité partagée entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales. Le PAD devait permettre de moderniser la gestion de la réglementation de l’industrie au moyen d’un processus décisionnel prévisible et uniforme qui devait également réduire les délais coûteux et inutiles.

L’objectif général de la sous-activité Réforme réglementaire consistait à créer une gouvernance et un cadre réglementaire transparents et efficaces pour le secteur aquacole canadien. On prévoyait que ce cadre allait améliorer la confiance du public, des investisseurs et des marchés à l’égard de la protection de l’intérêt public et de l’environnement, et du développement de la compétitivité et de la croissance durable au sein de l’industrie. La sous-activité devait être axée sur la réalisation des réformes au sein du secteur de gestion de la réglementation environnementale. Ce secteur a des répercussions sur le processus d’examen des sites aquacoles, le fardeau réglementaire et la confiance du public, du marché et des investisseurs.

Conformément aux documents traitant de l’approbation du PAD, on prévoyait élaborer un CGREA général afin de coordonner les objectifs environnementaux, les principes de gestion, les processus d’évaluation et de gestion des risques, les avis scientifiques, ainsi que les mesures d’atténuation des risques.

Les examens des documents et les entrevues indiquent que les travaux sur le CGREA ont commencé au cours de l’exercice 2008-2009 et que des progrès ont été réalisés. L’initiative a été suspendue en février 2009, lorsqu’une réorientation des priorités a dû être effectuée. La Cour suprême de la Colombie Britannique a décidé (Morton) que l’aquaculture en Colombie Britannique constituait une pêche qui relevait de la compétence fédérale. Par conséquent, le Ministère a dû élaborer des règlements régissant la gestion de l’aquaculture en Colombie Britannique.

Au moment de la création du PAD, en 2008, ni la décision de la Cour suprême de la Colombie Britannique, ni les ressources requises pour répondre aux exigences énoncées dans cette décision n’étaient initialement prévues dans le financement du PAD. Les ressources pour élaborer les règlements sont venues de la sous-activité Réforme réglementaire du PAD.

Les Règlements du Pacifique sur l’aquaculture et les dispositions applicables des règlements fédéraux actuels sur la pêche, comme les Règlements de pêche (dispositions générales), remplacent les règlements provinciaux  qui étaient appliqués auparavant dans la gestion des activités aquacoles de la Colombie Britannique.

Bien qu’ils n’aient pas été prévus au moment de la création du PAD, les nouveaux Règlements du Pacifique sur l’aquaculture représentent un changement fondamental dans les responsabilités ministérielles en matière d’aquaculture et définissent les répercussions éventuelles à long terme de la décision (Morton) de la Cour suprême de la Colombie Britannique sur les autres régions du pays.

Malgré les événements inattendus qui sont survenus depuis la création du PAD, certaines activités ont bel et bien eu lieu dans le cadre de la sous-activité Réforme réglementaire, en plus de l’élaboration des règlements et des politiques de la Colombie-Britannique. Ces activités sont notamment les suivantes :

Initiatives réglementaires

CGREA

Le CGREA n’a pas été achevé comme prévu, mais bien que son élaboration ait été initialement reportée, certains travaux concernant des aspects du cadre se sont poursuivis. Une version préliminaire du cadre de gestion des risques en matière d’aquaculture, dont l’élaboration est en cours, découle du CGREA. Le cadre de gestion des risques en matière d’aquaculture fournit un modèle (processus) pour la réalisation des évaluations des risques des initiatives réglementaires et appuie l’élaboration de processus améliorés et mieux intégrés en collaboration avec d’autres secteurs du Ministère.

Séquence des effets

Il était prévu que le CGREA adopte une approche axée sur les séquences des effets (SE) pour définir les répercussions environnementales de l’aquaculture. On a élaboré des SE pour quatre composantes des écosystèmes aquatiques : l’habitat du poisson, la qualité de l’eau, la santé du poisson et les communautés et populations de poissons. Dans le cadre du processus du SCCS du Ministère, on a exigé que les SE fassent l’objet d’un examen scientifique par les pairs. Cet examen a permis de s’assurer que les séquences proposées étaient soutenues et étayées par le Secteur des sciences, et de déterminer dans quels secteurs les lacunes et les besoins en matière de connaissances devaient faire l’objet de recherches approfondies. Cela a aidé à éclairer le processus d’établissement des priorités du PRRA. De plus, les SE ont éclairé l’élaboration de politiques de gestion environnementale dans le cadre du Programme de réglementation de l’aquaculture de la Colombie Britannique.

Sondage sur la liste de contrôle des exigences réglementaires de l’aquaculture

Dans le but de faciliter l’élaboration du CGREA, une « liste de contrôle des exigences réglementaires de l’aquaculture » a été élaborée afin d’évaluer la façon dont l’industrie de l’aquaculture est actuellement gérée. L’objectif de la liste de contrôle consistait à analyser les lacunes et les chevauchements liés aux cadres réglementaires fédéraux, provinciaux et territoriaux destinés au secteur aquacole et à s’assurer que les structures réglementaires de l’aquaculture canadienne continuent de respecter les principes et les pratiques exemplaires établis en matière de gestion des risques environnementaux.

Les renseignements issus de la liste de contrôle ont permis au Ministère de comprendre comment le secteur est actuellement géré dans l’ensemble du pays. Bien que la liste de contrôle ait fourni des renseignements utiles, on doit se pencher davantage sur l’analyse des cadres réglementaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de favoriser l’harmonisation des régimes pour réduire le fardeau réglementaire. La liste de vérification a également été utilisée dans le cadre de la sous-activité Rapports sur la durabilité et la certification afin de faciliter l’évaluation des programmes de certification.

Règlements sur les activités de l’aquaculture

Une des initiatives entreprises par les responsables de la sous-activité Réforme réglementaire constituait à proposer les Règlements sur les activités de l’aquaculture en vertu de la Loi sur les pêches.

Les Règlements sur les activités de l’aquaculture est un régime de réglementation qui a pour but de gérer des activités comme :

  • le dépôt dans les eaux poissonneuses de substances utilisées pour traiter les agents pathogènes et les parasites du poisson (p. ex. pesticides et médicaments);
  • la destruction de parasites et d’autres organismes (p. ex. tuniciers), notamment à l’aide du lavage à pression;
  • les procédures entreprises par l’Agence canadienne d’inspection des aliments en vertu de la Loi sur la santé des animaux pour contrôler ou éradiquer les maladies du poisson.

La mise en œuvre de ce règlement sera appuyée par des partenaires provinciaux et territoriaux. Des négociations sont en cours afin d’établir un protocole d’entente entre ces parties et Pêches et Océans Canada.

Recommandation nº 5

Contexte : Dans le cadre de la sous-activité Réforme réglementaire, des progrès limités ont été réalisés en ce qui a trait à alléger les contraintes associées à une gouvernance et un régime de réglementations pluri-gouvernementales est beaucoup trop complexe. Il est toujours nécessaire de continuer les travaux déjà amorcés sur la Réforme réglementaire.

On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, élabore un plan pour déterminer les besoins précis auxquels il faut répondre afin de fournir un cadre réglementaire coordonné et harmonisé, d’établir des priorités et de fixer des objectifs ainsi que des obligations relativement aux tâches à accomplir.

Résultats intermédiaires prévus : L’industrie aquacole canadienne est innovatrice, concurrentielle et en mesure de respecter les exigences d’accès au marché.


Principales constatations : Grâce à la mise en œuvre du PAD, l’industrie de l’aquaculture canadienne a poursuivi l’élaboration de pratiques novatrices. Des progrès ont été réalisés dans la mesure ou l’industrie répond de plus en plus aux exigences changeantes d’accès au marché, ce qui contribue à rendre l’industrie concurrentielle.

Le PAD vise à créer les conditions nécessaires pour établir un secteur aquacole novateur, concurrentiel et durable au Canada. Chaque sous-activité du PAD doit jouer un rôle au sein d’une industrie novatrice, concurrentielle et capable de répondre aux exigences en matière d’accès au marché.

Bien que certains éléments indiquent que l’industrie réalise des progrès afin d’être novatrice, concurrentielle et en mesure de répondre aux exigences en matière d’accès au marché, d’autres contraintes externes ont empêché l’industrie aquacole canadienne d’atteindre son plein potentiel.

Esprit d’innovation


Principales constatations : Certaines données qualitatives indiquent que les projets du PIAAM ont aidé les participants à réduire leurs coûts et à devenir plus rentables et concurrentiels.

L’objectif général du PIAAM consiste à stimuler les investissements dans l’industrie aquacole par le secteur privé ainsi que d’autres secteurs pour « améliorer la compétitivité de l’industrie aquacole canadienne en favorisant un secteur qui ne cesse de se développer et d’adopter des technologies et des techniques de gestion novatrices pour rehausser sa compétitivité et son rendement environnemental global ».

Selon les résultats des entrevues, le PAD contribue à faire innover l’industrie et à la rendre concurrentielle au moyen du PIAAM, lequel aide à financer les projets conçus pour promouvoir l’investissement du secteur privé dans des projets novateurs et axés sur l’accès au marché. Bien que certains éleveurs aient accès à des renseignements concernant l’adaptation des technologies, des processus et des pratiques clés, ces renseignements ne sont pas rendus disponibles à l’échelle de l’industrie.

Les demandeurs qui ont reçu le financement du PIAAM ont bénéficié des innovations qu’ils ont mises à l’essai et adoptées; il existe d’ailleurs plusieurs exemples de ces innovations. Le sondage en ligne a permis de recueillir des données indiquant que les participants ont tiré profit des éléments suivants :

  • amélioration de la compétitivité à l’échelle internationale : 49 %
  • amélioration de la compétitivité à l’échelle nationale : 73 %
  • amélioration du rendement environnemental : 62 %
  • réduction des coûts de production : 49 %

Les résultats du sondage en ligne et des entrevues indiquent que les innovations profitent aux bénéficiaires du PIAMM.

Exigences en matière d’accès aux marchés


Principales constatations : Le PAD a contribué aux mesures prises pour s’assurer que l’industrie de l’aquaculture canadienne répond aux exigences en matière d’accès au marché.

La certification permet de garantir aux consommateurs qu’un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences ou aux normes précisées; elle constitue un moyen de donner accès à un marché. Les entreprises qui souhaitent devenir certifiées sont généralement soumises à une vérification approfondie par des tiers afin de vérifier leur conformité aux normes.

Les examens de documents et les entrevues indiquent que Pêches et Océans Canada a réalisé des progrès en ce qui consiste à s’assurer que les renseignements concernant les programmes de certification par des tiers sont mis à la disposition de l’industrie. Le Ministère a également collaboré avec des organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation internationale de normalisation afin d’améliorer la transparence, y compris la consultation étendue des intervenants, de s’assurer que les nouvelles normes de certification ne constituent pas un obstacle pour les entreprises aquacoles canadiennes, et de s’assurer que les normes respectent l’objectif qui consiste à établir un secteur aquacole durable sur les plans environnemental, social et économique.

Bien qu’en général le gouvernement n’élabore pas de normes, le Ministère collabore avec l’industrie et l’Office des normes générales du Canada pour élaborer une norme nationale en matière d’aquaculture biologique qui vise à réduire la confusion des consommateurs à l’aide d’une approche uniforme en ce qui concerne la certification et l’étiquetage des produits biologiques.

Le PIAAM a également aidé l’industrie à se préparer pour la certification en finançant des projets pour les associations de l’industrie à l’échelle nationale et provinciale. Ces projets ont aidé l’industrie à comprendre la nécessité d’obtenir une certification ainsi que les exigences des diverses normes de certification qui sont disponibles. Le programme a également aidé l’industrie à déterminer les exigences en matière de documentation et de vérification afin d’obtenir une certification et de la renouveler.

On a élaboré une version provisoire d’une stratégie ministérielle globale en matière d’accès au marché qui concerne les poissons sauvages et d’élevage; cette stratégie n’a pas encore été achevée. La stratégie provisoire permet de définir les activités suivantes à l’appui de l’accès au marché :

  • Influence sur les normes mondiales – influencer l’élaboration de normes mondiales sur les exigences en matière d’accès au marché conformes aux pratiques de l’industrie canadienne;
  • Appui à l’industrie – appuyer la capacité de l’industrie canadienne à répondre aux exigences en matière d’accès au marché et à demeurer concurrentielle à l’échelle mondiale;
  • Appui à l’accès au marché concernant des enjeux commerciaux – mettre en œuvre une procédure d’intervention gouvernementale exhaustive et bien coordonnée à l’appui de l’industrie visant à soutenir le libre jeu du marché et les nouveaux marchés.

Le PAD contribue à ces activités dans le cadre de la sous-activité RDC.

Compétitivité


Principales constatations : Malgré les progrès réalisés par le PAD, le secteur aquacole demeure relativement stable sur le plan de la production. Sur le plan du tonnage des prises, la production aquacole du Canada n’a guère augmenté au cours de la dernière décennie.

Les rapports indiquent qu’en 2010 le secteur produisait 161 300 tonnes, comparativement à 154 600 tonnes en 2009; cela représente une augmentation de 4 %. L’année la plus importante de la dernière décennie sur le plan de la production a été l’année 2006. En effet, les rapports indiquent que le tonnage total de cette année­là s’élevait à 172 400 tonnes. À l’échelle mondiale, la production aquacole est passée de 137,3 millions de tonnes en 2006 à 148,5 millions de tonnes en 2010, ce qui représente une augmentation de 8 %11.

La valeur de la production aquacole au Canada, qui a augmenté d’environ 4,5 % en 201012 , est demeurée relativement stable depuis 2005. Bien que sur le plan du tonnage des prises, la production aquacole du Canada n’ait guère augmenté au cours de la dernière décennie, la plupart des personnes interrogées étaient d’avis que le PAD a aidé l’industrie à maintenir sa position sur le marché.


11 L'aquaculture au Canada 2012 : un rapport sur la durabilité de l'aquaculture (mai 2012)
12 L'aquaculture au Canada 2012 : un rapport sur la durabilité de l'aquaculture (mai 2012)

Contraintes liées à l’industrie de l’aquaculture


Principale constatation : Malgré les progrès réalisés dans quelques secteurs, certaines contraintes ont eu des répercussions sur la capacité de croissance de l’industrie de l’aquaculture canadienne.

Selon les examens de documents et les entrevues, la croissance de l’industrie de l’aquaculture canadienne était beaucoup moins rapide que celle de ses concurrents internationaux au moment de la création du PAD en 2008. Cela était principalement attribuable à la combinaison de nombreuses contraintes propres au secteur, comme :

  • une gouvernance et un régime de réglementation plurigouvernementaux et beaucoup trop complexes qui ébranlent la confiance des investisseurs à l’égard du secteur canadien;
  • un investissement lié à la certification et à la traçabilité des produits canadiens insuffisant pour répondre aux demandes et aux attentes des marchés émergents;
  • un investissement insuffisant dans la recherche scientifique à l’appui des responsabilités réglementaires du gouvernement du Canada en matière d’aquaculture;
  • un investissement canadien dans l’innovation insuffisant pour soutenir la productivité, la compétitivité et le développement de haut niveau du secteur, ainsi que les progrès en matière de technologies écologiques.

Le PAD a atténué chacune de ces contraintes à divers degrés en établissant les conditions nécessaires pour favoriser une industrie aquacole novatrice et concurrentielle.

  • Dans le cadre de la sous-activité RDC, des progrès ont été réalisés en ce qui a trait à améliorer la position de l’industrie quant aux normes de certification et de traçabilité. Le PIAAM a également financé des investissements visant à appuyer l’accès au marché, ce qui a permis de tirer profit d’autres sources d’investissement provenant du secteur privé.
  • Le PIAAM a également financé des investissements dans l’innovation visant à appuyer la productivité et la compétitivité du secteur, la diversification des espèces et les progrès en matière de technologies écologiques. Grâce à ces investissements, le PIAAM a été en mesure de tirer profit des investissements (selon un ratio de 4:1) provenant du secteur privé et d’autres ordres de gouvernement afin d’appuyer les projets novateurs.
  • Le PRRA a augmenté les fonds destinés à appuyer les capacités en matière de recherche scientifique et de ressources humaines afin de soutenir les responsabilités de gestion et de nature réglementaire des gouvernements fédéral et provinciaux.
  • Dans le cadre de la sous-activité Réforme réglementaire, des progrès limités ont été réalisés en ce qui a trait au traitement des questions réglementaires; toutefois, ces progrès ont été retardés par l’exigence voulant que la Réforme réglementaire réoriente ses efforts pour répondre aux exigences liées à la décision de la Cour suprême de la Colombie Britannique (Morton).

De nombreuses contraintes ont été relevées dans le cadre des entrevues et de l’examen des documents, au cours de l’évaluation visant à déterminer pourquoi la production de l’industrie de l’aquaculture canadienne n’a guère augmenté.

Cadre réglementaire

La contrainte la plus souvent mentionnée par les représentants de l’industrie et par certains employés du Ministère concerne le cadre réglementaire complexe qui régit l’industrie. L’industrie aquacole croit que l’absence d’une certitude découlant d’une loi l’empêche d’attirer de nouveaux investissements destinés à son expansion et à sa croissance. Il s’agit du même enjeu qui a servi à justifier le financement du PAD en 2008.

La contrainte est axée sur la Loi sur les pêches, qui régit les activités de l’industrie. Toutefois, cette Loi ne renvoie pas particulièrement à l’aquaculture; sous sa forme actuelle, elle ne représente donc pas l’expression législative et réglementaire de l’intérêt du gouvernement fédéral en matière d’aquaculture et de son développement.

L’industrie fait la promotion de la création d’une loi canadienne sur l’aquaculture depuis un certain temps. De plus, l’ancien commissaire du Bureau du développement de l’aquaculture, un poste créé par le ministre des Pêches et des Océans en 1998, a recommandé la création d’une loi dans un document lié à l’examen législatif en 2001.

On a tenu des discussions et rédigé certains documents énonçant les avantages et les désavantages de créer une loi sur l’aquaculture ou de modifier la Loi sur les pêches afin de reconnaître les contributions de l’industrie aquacole. Compte tenu des préoccupations exprimées par l’industrie et par certains employés du Ministère, il serait approprié que ce dernier énonce clairement s’il prévoit aller de l’avant avec la création d’une loi sur l’aquaculture ou une modification de la Loi sur les pêches visant à considérer l’aquaculture à titre d’industrie.

Commission d’enquête Cohen

En novembre 2009, le gouvernement du Canada a annoncé la tenue d’une commission d’enquête (Commission Cohen) afin d’enquêter sur les causes du déclin du saumon rouge dans le fleuve Fraser et de faire des recommandations visant à améliorer la durabilité future de la pêche au saumon rouge dans le fleuve Fraser.

La portée de l’enquête comprend l’examen des politiques et des pratiques de Pêches et Océans Canada, ainsi que d’autres facteurs qui pourraient avoir eu des répercussions sur les stocks, entre autres l’aquaculture. Depuis l’annonce de la Commission, le Ministère a établi des restrictions concernant l’apport de changements importants aux permis existants de pêche au saumon et à la délivrance de nouveaux permis de pêche au saumon en Colombie-Britannique. Puisque cette dernière constitue le plus grand producteur de saumon d’élevage au Canada, l’incapacité de l’industrie à se développer dans cette province a eu des répercussions sur la croissance globale de l’industrie.

Plan pour l’aquaculture


Principale constatation : L’INPASA a établi une vision pour le secteur aquacole canadien. Cependant, le MPO n’a pas établi un plan qui décrit ses responsabilités à l’égard de l’aquaculture.

Avant la création du PAD, aucune approche stratégique générale n’avait été adoptée à l’échelle du Canada pour le développement durable de l’aquaculture. L’INPASA a été élaborée par le CCMPA parallèlement à la mise en œuvre du PAD. Elle a été élaborée pour répondre au besoin d’adopter une approche stratégique générale à l’échelle nationale afin d’assurer le développement durable continu de l’aquaculture.

L’INPASA établit une vision stratégique exhaustive pour le secteur ainsi qu’une série de mesures précises nécessaires pour réaliser cette vision. Elle regroupe les opinions d’organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, et celles d’un large éventail de groupes autochtones, de l’industrie et d’autres intervenants du public. L’initiative comprend également un document général et un ensemble de cinq plans d’action stratégique plus détaillés qui sont axés sur les secteurs de la pisciculture et de la conchyliculture des côtes Est et Ouest, ainsi que sur le secteur de l’eau douce à l’échelle nationale.

L’Initiative se veut une feuille de route qui trace la voie vers un secteur de l’aquaculture durable amélioré sur les plans environnemental, social et économique au Canada. Bien que l’intention (combler les lacunes dans les secteurs où un plan stratégique pour l’aquaculture n’est pas en vigueur) proposée dans le cadre de l’initiative soit bonne, le Ministère devrait élaborer un plan précis qui décrit ses responsabilités afin de démontrer son engagement envers le secteur.

Recommandation nº 6

Contexte : L’INPASA, qui a été élaborée par le CCMPA, établit une vision stratégique exhaustive pour le secteur ainsi qu’une série de mesures précises nécessaires pour réaliser cette vision. Le MPO, en tant que ministère fédéral responsable, réaffirmerait son rôle de leadership et prouverait son engagement envers le secteur de l’aquaculture en établissant un plan qui décrit ses responsabilités à l’égard de ce secteur.

On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, en consultation avec les sous-ministres adjoints principaux, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous-ministre adjoint, Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, élaborent un plan qui décrit les responsabilités du Ministère à l’égard de l’aquaculture. Le plan devrait être mesurable et comprendre des objectifs, des échéanciers et des obligations, et il devrait tenir compte des exigences en matière de ressources.

4.3 Efficience et économie

L’évaluation visait à déterminer si une structure de gouvernance, des processus et des systèmes appropriés ont été mis en place pour appuyer la réalisation du PAD.

Gouvernance


Principale constatation : Le rôle de « leader » pour l'aquaculture dans le Ministère n'a pas été clarifié pour refléter la structure organisationnelle actuelle.

En 2008, quand le PAD a été créé, le leadership pour l'aquaculture était assumé par DGGA, qui faisait à ce moment-là partie du Secteur de Gestion des pêches et d’aquaculture (GPA). En 2010, la DGGA est déplacé au Secteur des Politiques relatifs aux programmes nouvellement créé mais en 2011 les volets opérationnels de la DGGA ont été déplacé au Secteur de la Gestion des Écosystèmes et des Pêches (autrefois GPA).

Durant ces transitions, aucune décision formelle n’a été prise pour confirmer le rôle de « leader » pour l'aquaculture dans la DGGA ni pour déterminer s’il faut le sortir de cette organisation. Le PAD est actuellement organisé sous trois des secteurs de MPO : Politique de Programmes; Gestion des Écosystèmes et des Pêches; et Sciences de l'océan et des écosystèmes. Étant donné que le PAD (ou certaines parties) sera bientôt renouvelé, il serait approprié de confirmer ou clarifier le rôle de « leader » pour le programme afin de refléter la situation actuelle.


Principale constatation : La structure de gouvernance élaborée pour le PAD n’a pas été entièrement mise en œuvre comme il avait été prévu.

Un secrétariat national de l’aquaculture a été créé pour soutenir une approche coordonnée de mise en œuvre du PAD, ainsi que diriger le Cadre de gouvernance en matière d’aquaculture du programme. Ce cadre est fondé sur une structure intégrée de comités, qui comprend différents comités composés d’intervenants internes du Ministère, d’intervenants interministériels, de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de représentants de l’industrie.

Les deux comités suivants ont été établis au sein du Ministère pour le PAD (comme le prescrit le document d’approbation du programme) :

  • le Comité ministériel de gestion de l’aquaculture (CMGA);
  • le Comité ministériel sur l’exploitation aquacole (CMEA).

Le CMGA devait se charger de fixer des critères d’établissement des priorités, de surveiller le rendement du programme, de formuler des recommandations sur les réaffectations et les modifications de ce dernier, et de fournir des conseils et des recommandations à la sous­ministre et au Comité de gestion du Ministère, qui a été remplacé par des comités de résultats stratégiques (CRS) et le Comité des politiques de la sous­ministre.

Le CMGA comprend des représentants de tous les secteurs de l’Administration centrale qui participent au PAD ainsi que des représentants des régions. Il se veut un forum de discussion sur la réalisation générale des activités du PAD et un groupe de surveillance du programme. Les membres du Comité ne se sont pas réunis depuis septembre 2010. Étant donné qu’aucun responsable de l’aquaculture n’a été désigné et que le PAD est réalisé par quatre directions dans trois secteurs, de même que dans toutes les régions de Pêches et Océans Canada, l’absence d’un comité intégré chargé de discuter des enjeux touchant plusieurs secteurs crée un vide dans le cadre de gouvernance du PAD.

L’équipe d’évaluation a été informée que les CRS assumeraient dorénavant les responsabilités du CMGA. Bien que certains des enjeux en matière d’aquaculture soient portés à l’attention des CRS en fonction de chaque cas, rien n’indique que le CMGA n’assumera plus ses responsabilités clés, comme la résolution des enjeux touchant plusieurs secteurs, la surveillance du rendement du programme, la réaffectation des ressources, l’établissement des priorités et la supervision.

Le deuxième comité interne, le CMEA, tombe actuellement sous le mandat des Gestion des écosystèmes et des pêches. Il a pour but de fournir une direction sur des politiques opérationnelles et la mise en œuvre de priorités de programme. Dans sa forme actuelle, le CMEA constitue un forum de discussion entre l’Administration centrale et toutes les régions du Ministère qui cible les enjeux quotidiens courants.

À l’extérieur du Ministère, les comités établis assurent un équilibre entre trois des principaux groupes d’intervenants, à savoir les autres partenaires du gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et l’industrie.

Le Comité de gestion stratégique de l’aquaculture du CCMPA est constitué de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il a été constaté que le CGS est une composante efficace de la structure de gouvernance du PAD.

Le Comité de coordination interministérielle du PAD a été créé pour mettre le Ministère en contact avec d’autres partenaires du gouvernement fédéral dans le but de maintenir l’efficacité de la coordination au niveau fédéral. Même si ce comité s’est réuni 11 fois depuis 2008, certaines des personnes interrogées étaient d’avis qu’il n’est pas aussi efficace qu’il devrait l’être. Cependant, les personnes qui s’intéressent particulièrement à certains enjeux participent aux réunions.

Un Comité de liaison avec l’industrie (CLI) a été établi au sein de l’industrie afin de permettre l’officialisation des discussions, l’échange de renseignements, l’amélioration régulière des communications, ainsi que l’officialisation de la collaboration et de la coordination entre la DGGA et l’industrie. Bien que le CLI se soit réuni officiellement seulement six fois entre 2008 et 2011, une mobilisation importante s’exerce, notamment grâce à la tenue du Forum canadien sur la viabilité de l’aquaculture.

En plus du cadre de gouvernance pour la mise en œuvre globale du PAD, des structures de gouvernance précises ont été mises en place pour les sous­activités du PIAAM et du PRRA.

Dans l’Administration centrale nationale, la DGOA, une direction du Secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches, gère le PIAAM. La DGOA est appuyée par les six bureaux régionaux du Ministère par l’intermédiaire des bureaux des coordonnateurs régionaux de l’aquaculture.

Des comités régionaux d’examen du PIAAM ont été formés dans chaque région, à l’exception des régions du Golfe et des Maritimes, où un seul comité offre des services aux deux régions pour des raisons d’efficacité. Les comités discutent des propositions relatives au PIAAM, évaluent ces dernières et leur attribuent une note. De plus, ils s’assurent que les propositions démontrent clairement de quelle manière elles respectent les priorités régionales ainsi que les objectifs et les critères du programme. Les comités font des recommandations aux bureaux des coordonnateurs régionaux de l’aquaculture, qui ont le pouvoir de prendre la décision finale à l’échelle régionale (p. ex. la décision de rejeter ou de recommander un projet).

À l’échelle nationale, un comité d’examen national examine, évalue et classe les propositions soumises par la région et donne des recommandations sur le financement au directeur exécutif de la DGOA, qui a le pouvoir de prendre les décisions finales relatives aux projets du PIAAM.

Le PRRA est géré par la Direction générale des sciences de l’aquaculture, une direction de la Direction générale de Stratégies et régulations des sciences du Secteur des sciences des écosystèmes et des océans. Le programme est appuyé par le comité consultatif du PRRA, qui joue un rôle consultatif. Ce comité est composé de gestionnaires de la Direction des sciences de l’aquaculture dans chaque région et de représentants de la DGGA, de la Direction générale de la gestion de l’habitat et de la DGOA dans la Région de la capitale nationale. Son mandat consiste à obtenir l’appui des grandes collectivités scientifiques et réglementaires du Ministère à l’égard de l’orientation prise par l’équipe du PRRA en ce qui concerne la recherche, ainsi qu’à examiner les projets de recherche et le financement et à faire des recommandations à ce sujet. Les recommandations formulées par le comité doivent être approuvées par le Comité national des directeurs des sciences.

Les sous­activités Réforme réglementaire et Certification et accès au marché sont administrées par la DGGA du Secteur des politiques relatives aux programmes. Les directeurs responsables de ces deux sous­activités relèvent du directeur général de la DGGA. Même si des représentants de ces sous­activités assistent parfois à des réunions du CMEA, il n’existe aucune structure de gouvernance officielle pour appuyer la réalisation de leurs activités dans des domaines comme la planification, l’établissement des priorités et la mesure du rendement.

Recommandation nº 7

Contexte : La mise en œuvre d’une structure de gouvernance appropriée pour le PAD avait été prévue, mais elle n’a pas été effectuée. L’absence de l’utilisation inefficace de la structure de gouvernance peut créer des lacunes dans des domaines comme la planification, la coordination et la supervision des activités de programme. De plus, ni le rôle de « leader » pour l'aquaculture dans le Département; ni les mandats des deux comités de gouvernance clés, le CMEA et le CMGA n'a été clarifié pour refléter les changements à la structure organisationnelle du MPO.

On recommande que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, en consultation avec le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, et le sous-ministre adjoint, Sciences des écosystèmes et des océans :

  1. réexaminent les mandats du Comité ministériel sur l’exploitation aquacole et le Comité ministériel de gestion de l’aquaculture, aussi bien que le besoin du Comité ministériel de gestion de l’aquaculture à être réactivé pour fournir un mécanisme pour la discussion de questions intersectorielles, aussi bien que pour la planification, la priorisation et la surveillance d'activités de programme; et
  2. confirment si la Direction générale de la gestion de l’aquaculture, qui réside sous le Secteur des politiques relatives aux programmes, continuera d’être le Ministère responsable pour le Programme d'Aquaculture Durable.

Planification et priorités


Principale constatation : Il existe des processus relatifs à la planification et aux priorités pour le PIAAM et le PRRA. Toutefois, en ce qui concerne les sous-activités Réforme réglementaire et RDC, le processus est informel et se déroule de façon ponctuelle.

Le principal processus de planification des sous­activités du PIAAM et du PRRA consiste à sélectionner chaque année des projets en fonction des priorités établies pour les programmes.

Les priorités du PIAAM relatives aux activités admissibles, qui ont été fixées lors de la création du programme, sont étudiées chaque année par les représentants des provinces, des territoires et des secteurs. Les activités admissibles suivantes constituent les domaines de priorité ciblés :

  • Production durable
  • Diversification des espèces
  • Technologie verte

À la question « Selon vous, dans quelle mesure les domaines de priorité du programme continuent­ils de répondre aux besoins d’innovation et d’accès au marché de l’industrie? », moins de la moitié des répondants ont déclaré que la diversification des espèces continue de répondre aux besoins de l’industrie. En ce qui concerne la production durable et la technologie verte, les pourcentages étaient respectivement de 73 % et de 62 %.

Certaines des personnes interrogées étaient d’avis que la diversification est une priorité importante à l’échelle nationale, mais elles ont remis en question la pertinence du PIAAM pour financer cette priorité, en particulier compte tenu du fait que les projets de diversification ont tendance à représenter des engagements pluriannuels.

Recommandation nº 8

Contexte : La diversification des espèces, en tant qu’activité admissible, n’a pas été définie correctement et clairement, et bon nombre des personnes interrogées ont remis en question le caractère actuel de sa raison d’être. Bien que certains cas de réussite aient été relevés dans cette catégorie de projets, des préoccupations ont été soulevées quant à la capacité du PIAAM à répondre aux besoins dans ce domaine, en particulier compte tenu des délais requis pour développer de nouvelles espèces.

On recommande que le sous­ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, en consultation avec le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, et le sous­ministre adjoint, Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, réexamine le volet « diversification des espèces » des activités admissibles afin de définir clairement la nature et la portée des projets pouvant être entrepris, de sorte qu’ils généreront des résultats satisfaisants dans le respect des délais et du financement prévus dans le cadre du Programme d’innovation en aquaculture et d’accès eau marché.

Le processus de détermination des priorités en matière de recherche pour le PRRA a évolué depuis le début du programme. Au départ, les projets et les domaines de recherche devaient être classés par ordre de priorité selon les exigences en matière de gestion réglementaire de l’aquaculture énoncées dans le CGREA et en fonction des autres possibilités d’amélioration du rendement axé sur l’écosystème qui auraient pu être cernées.

Puisque le CGREA a été retardé, les priorités du PRRA étaient désormais fondées sur des facteurs comme les lacunes relevées dans le cadre de l’examen réalisé en 2009 par le SCCS sur la séquence des effets de l’aquaculture, la décision (Morton) de la Cour suprême de la Colombie Britannique et la Commission d’enquête Cohen.

Le processus d’établissement des priorités du PRRA est un processus itératif qui comprend la tenue de plusieurs réunions avec les clients afin d’étudier et d’approuver les progrès réalisés relativement aux projets et aux priorités en matière de nouvelle recherche. Ces réunions comprennent la réunion annuelle nationale du PRRA, qui vise à présenter les résultats de recherche aux clients et à communiquer les priorités relatives aux travaux de recherche à venir. Des employés des domaines des sciences et de la gestion de l’Administration centrale nationale et des régions, de même que des représentants des bureaux des coordonnateurs régionaux de l’aquaculture, participent à cette réunion, dans le cadre de laquelle ils fournissent des commentaires concernant les besoins de la province en matière de réglementation et de gestion.

Différents types de documents, comme des listes des activités et des événements et des documents de présentation servant de plans de travail, ont été mis à la disposition de l’équipe d’évaluation dans le cadre des sous­activités Réforme réglementaire et RDC. Bien que la DGGA participe à différentes activités ministérielles, comme l’élaboration des Rapports sur les plans et les priorités et la Stratégie fédérale de développement durable, des processus de planification du travail et des exercices d’établissement des priorités sont menés de manière non officielle.

Recommandation nº 9

Contexte : Les exercices de planification du travail et d’établissement des priorités constituent des aspects importants de la réalisation d’un programme, puisqu’ils permettent de s’assurer que les activités adéquates sont approuvées et réalisées et qu’elles font l’objet de rapports en temps opportun. Dans le cas des sous-activités Réforme réglementaire et RDC, rien ne montre que ces exercices se sont déroulés. Le CMGA et le CMEA pourraient constituer des mécanismes appropriés pour faciliter ces processus.

On recommande que le sous-ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, et le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, misent sur les processus actuels pour mettre en place un processus de planification du travail qui comprend des processus de planification et d’établissement des priorités ainsi que des mécanismes de production de rapports pour les sous-activités Réforme réglementaire et RDC.

Mesure du rendement

Une stratégie provisoire de mesure du rendement a été élaborée conformément au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats qui a été préparé en même temps que le PAD. Cette stratégie n’a jamais été achevée ni mise en œuvre. Une stratégie de mesure du rendement consiste à sélectionner, à élaborer et à utiliser de façon continue des mesures de rendement pour la gestion de programme et la prise de décisions. Lorsqu’elle est mise en œuvre, une stratégie de mesure du rendement est un outil permettant de déterminer la mesure dans laquelle un programme donné atteint de façon continue les résultats escomptés, lequel outil peut être utilisé pour appuyer la prise de décisions.

Bien que cette stratégie initiale portant particulièrement sur la mesure du rendement n’ait jamais été mise en œuvre, l’équipe du programme a participé à l’élaboration du rapport ministériel sur le rendement et du cadre de mesure du rendement dans le contexte de la structure de gestion des ressources et des résultats.

Recommandation nº 10

Contexte : Une stratégie de mesure du rendement n’a pas été élaborée ni mise en œuvre dans le cadre du PAD. Cette lacune nuit à la capacité de l’équipe du programme à évaluer la mesure dans laquelle les résultats escomptés sont atteints.

On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, en consultation avec le sous­ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous­ministre adjoint, Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, élaborent et mettent en œuvre une stratégie de mesure du rendement pour le Programme, si ce dernier devait être renouvelé. La stratégie devrait définir les résultats escomptés et établir des indicateurs et des objectifs de rendement appropriés permettant d’évaluer les résultats.

Utilisation des résultats des projets de recherche du PRRA


Principale constatation : Un suivi est effectué concernant la mesure dans laquelle les résultats des projets du PRRA sont utilisés pour orienter les activités de réglementation.

Les renseignements sur les travaux de recherche effectués dans le cadre du PRRA sont divulgués sur le site Web du Ministère, dans les réunions sur la planification du travail et l’établissement des priorités, ainsi que dans le rapport intitulé « Recherche et développement en aquaculture au Canada de 2011 », qui se veut un recueil des projets de recherche et de développement en matière d’aquaculture. Un sondage a été mené en 2012 auprès des utilisateurs internes du Ministère, soit la DGGA et la Direction générale de la gestion de l’habitat. Ce sondage a révélé que les résultats des projets sont utilisés. Il a également permis de déterminer si les besoins des clients du programme, dont ceux des clients externes du Ministère, sont comblés. Il a aussi permis de recueillir des renseignements sur l’exécution générale du PRRA. Les membres de l’équipe du PRRA ont indiqué que ce sondage sera amélioré et distribué à l’avenir.

Financement


Principale constatation : Le PIAAM a obtenu du financement provenant d’autres sources pour compléter sa contribution aux projets d’innovation et d’accès au marché. De plus, un jugement sûr est exercé dans le calcul du montant des fonds octroyés aux bénéficiaires.

Les données fournies par les membres de l’équipe du PIAAM indiquent que le niveau de financement obtenu entre 2008­2009 et 2011­2012 était élevé. Le rapport entre les fonds obtenus (à l’exclusion des fonds fournis par des organismes fédéraux comme l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) et les fonds investis est de 3,7. Autrement dit, chaque fois que le PIAAM investit 1,00 $, les autres sources investissent 3,70 $. Si les fonds provenant d’autres organismes fédéraux sont pris en compte, ce rapport passe à 4,1.

Selon une analyse effectuée par la Direction générale de l’évaluation, dans le cadre de laquelle une comparaison a été faite entre les fonds demandés par l’équipe du PIAAM et les fonds octroyés, 73 promoteurs retenus sur 120 (entre 2008 et 2011), soit 61 %, ont reçu des fonds moins élevés que ceux qu’ils avaient demandés. Selon cette même analyse, le montant moyen des fonds attribués aux 120 projets correspondait à environ 59 % du financement moyen demandé par l’équipe du PIAAM. Cela montre que les propositions sont étudiées avec soin afin de s’assurer que le montant attribué aux promoteurs retenus pour la réalisation des projets est maintenu à un niveau minimal.

5. CONCLUSIONS


Le PAD doit continuer de contribuer à l’établissement des conditions qui garantiront la prospérité d’une industrie aquacole durable au Canada.

En 2010, l’aquaculture a fourni près de 77 millions de tonnes de poisson à l’échelle mondiale, ce qui représente 50 % de l’approvisionnement total en poisson destiné à l’alimentation. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture estime que, d’ici 2030, la demande mondiale de produits de la mer augmentera d’environ 30 %, ce qui représente une hausse de la production d’environ 40 millions de tonnes.

L’importance de l’aquaculture pour l’économie du Canada est évidente, comme le prouve la présence de cette industrie dans chaque province du pays de même qu’au Yukon. L’aquaculture contribue en effet à la prospérité de l’ensemble de l’économie canadienne, générant des recettes brutes de plus de 2,1 milliards de dollars. Elle est active dans toutes les provinces et au Yukon, et fournit environ 14 500 emplois à temps plein. De plus, elle représente 30 % de la valeur totale de la production et des débarquements de poissons et de fruits de mer au Canada.

Les quatre sous­activités du PAD doivent se poursuivre pour les raisons suivantes :

  • Le besoin initial de procéder à une réforme réglementaire n’a pas été entièrement comblé, et il est nécessaire de poursuivre les activités qui contribuent à l’application d’un cadre réglementaire coordonné.
  • Il demeure nécessaire que les responsables du PRRA contribuent à l’élaboration et à l’application des exigences réglementaires, qu’ils fournissent des conseils pour faciliter l’élaboration des politiques et la prise de décisions de gestion, et qu’ils offrent du soutien opérationnel au Ministère et aux autres organismes de réglementation de l’aquaculture.
  • Le PIAAM encourage le secteur privé à faire des investissements dans l’industrie aquacole pour appuyer les technologies et les pratiques de gestion novatrices. Toutefois, les travaux sont requis dans ce domaine.
  • La sous-activité RDC a permis d’accroître le nombre d’exploitants aquacoles répondant aux exigences d’accès au marché. Les sous­activités devraient se poursuivre, mais des modifications devraient y être apportées afin de s’assurer que leurs réussites sont prises en compte, particulièrement en ce qui concerne la certification, et qu’elles sont axées sur les domaines dans lesquels les besoins sont les plus importants.

Le gouvernement fédéral démontre son engagement à assurer le développement de l’industrie de l’aquaculture depuis plus de 25 ans. Pendant ce temps, plusieurs initiatives visant à aider l’industrie aquacole ont été appuyées, et Pêches et Océans Canada a été nommé ministère fédéral responsable de l’aquaculture. Le PAD permet d’établir des conditions qui garantiront la prospérité d’un secteur de l’aquaculture dynamique et innovateur au Canada, secteur qui est également durable sur les plans environnemental, social et économique en plus d’être concurrentiel à l’échelle internationale, afin d’en faire profiter les Canadiens.

L’évaluation a permis de déterminer que le programme a réalisé des progrès dans l’atteinte de ses résultats immédiats et intermédiaires.

Le Ministère a mobilisé intervenants et partenaires dans la réalisation du PAD. Toutefois, des améliorations pourraient être apportées pour améliorer les processus de mobilisation des ONGE.

Dans le cadre du PAD, des renseignements ont été mis à la disposition des intervenants par l’intermédiaire d’initiatives relatives à l’accès au marché, telles que la sensibilisation à la certification et la production de rapports sur la durabilité, ainsi que sur le site Web du Ministère. Des renseignements sont également fournis par l’intermédiaire des résultats des projets du PIAAM et du PRRA.

Les progrès ont été limités dans l’atteinte d’un des résultats escomptés, à savoir que l’industrie de l’aquaculture soit gérée au moyen de règlements, de politiques, de programmes et d’activités fédéraux, provinciaux et territoriaux coordonnés. Le Ministère a répondu aux exigences de la décision (Morton) de la Cour suprême de la Colombie Britannique même s’il n’était pas prévu qu’il le fasse et qu’aucuns fonds n’avaient été fournis à cet égard dans le cadre du PAD. La capacité à exécuter les travaux prévus dans le cadre de la sous­activité Réforme réglementaire a donc été affectée, car des ressources ont dû être réallouées aux activités de réglementation de la Colombie Britannique.

L’industrie aquacole du Canada utilise des pratiques novatrices et est de plus en plus en mesure de satisfaire aux exigences d’accès au marché. Malgré les progrès réalisés dans le cadre du PAD, la production de l’industrie est demeurée relativement stable.

Le PAD a été exécuté de façon efficace et économique. Toutefois, un certain nombre d’aspects à améliorer ont été relevés afin d’accroître l’efficacité du programme, dont des améliorations dans les domaines de la gouvernance, de la planification, de l’établissement des priorités et de la mesure du rendement.

ANNEXE I : MATRICE D’ÉVALUATION


Annexe I : Matrice d’évaluation
Question d’évaluation Indicateur Méthodologie
Pertinence
1.1Dans quelle mesure les sous­activités du PAD sont­elles toujours utiles?

Toutes les sous­activités
  1. Données montrant que la sous­activité demeure nécessaire pour assurer la durabilité et la prospérité du secteur.
  2. Données montrant que la sous­activité s’adapte aux changements de politiques et de priorités du gouvernement et du Ministère.
  3. Données montrant qu’il existe une demande continue des organismes de réglementation de l’aquaculture, des gestionnaires de programmes (p. ex. Pêches et Océans Canada [MPO], les autres ministères fédéraux et les partenaires provinciaux) et de l’industrie concernant la sous­activité.
  • Examen des documents
  • Études de cas
  • Entrevues
1.2Dans quelle mesure le programme correspond-il aux rôles du gouvernement fédéral et aux priorités du MPO?

Toutes les sous­activités
  1. Conformité avec les priorités et les objectifs stratégiques du Ministère.
  2. Conformité avec les priorités et les objectifs stratégiques du gouvernement fédéral.
  3. Besoin constitutionnel ou lien avec les lois fédérales.
  4. Décisions du tribunal et commissions fédérales régissant la compétence et le rôle du gouvernement fédéral.
  • Examen des documents
  • Études de cas
  • Entrevues
1.3Les activités du programme sont-elles harmonisées en fonction des rôles et des responsabilités du MPO et appropriées pour le gouvernement fédéral?

Toutes les sous­activités
  1. Conformité avec l’architecture des activités de programme du Ministère, les documents de planification stratégique, les rapports ministériels sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorités.
  2. Conformité de la sous­activité avec les objectifs des projets, l’orientation générale du gouvernement du Canada et les résultats stratégiques du MPO.
  3. Conformité des objectifs de l’initiative et du gouvernement fédéral avec les résultats et les priorités du Ministère.
  • Examen des documents
  • Entrevues
Rendement – Efficacité
2.1Dans quelle mesure les ministères fédéraux, les provinces et les territoires, les Premières nations, les groupes autochtones, les ONGE, les intervenants de l’industrie et les autres intervenants participent-ils aux processus de prise de décision?

Recherche sur la réglementation de l’aquaculture
PRRA
RDCA
  1. Des mécanismes de gouvernance et de mobilisation stratégiques et collaboratives sont établis (en place).
  2. Les provinces, les territoires, les Premières nations, l’industrie et les ONGE participent aux activités de réglementation et aux autres projets.
  3. Des activités de liaison et de sensibilisation internationales sont mises en œuvre dans les domaines liés aux responsabilités réglementaires et autres activités.
  • Examen de documents
  • Entrevues
2.2Dans quelle mesure les individus et les organisations ont-ils accès aux renseignements sur les sciences aquacoles et les règlements, les politiques, les programmes et les activités socioéconomiques?

PRRA
Recherche sur la réglementation de l’aquaculture
RDCA
  1. Un cadre de gestion des risques obligatoire a été établi. (RRA)
  2. Des modifications réglementaires ou de nouveaux règlements sont apportés au cours des processus de réglementation. (Gouverneur en conseil) (RRA)
  3. Élaboration d’avis scientifiques grâce à des rapports et ateliers sur l’état des connaissances, examinés par les pairs; processus d’examen par les pairs du SCCS et prestation d’avis informels; et commentaires apportés à l’élaboration de politiques. (PRRA)
  4. Des activités de communication scientifique ont lieu avec les Premières nations, les provinces et l’industrie. (PRRA)
  5. Des données et des ressources scientifiques peuvent être examinées lors de l’élaboration de politiques et de règlements. (PRRA)
  6. Des initiatives de formation et de sensibilisation sont entreprises pour respecter les attentes et les exigences en matière d’accès au marché. Rapports sur la durabilité et la certification de l’aquaculture (RDCA)
  7. Des rapports sur la durabilité sont produits. (RDCA)
  8. Efficacité perçue de la diffusion de renseignements (tous).
  • Entrevues
  • Examen de documents
2.3Dans quelle mesure les technologies et les techniques de gestion novatrices sont-elles utilisées dans l’industrie?

PIAAM
RDCA
  1. Des accords de contribution sont conclus pour les projets d’innovation.
  2. Les résultats des projets d’innovation respectent les besoins de l’industrie et du MPO, conformément aux résultats escomptés.
  3. Les résultats en matière d’innovation et d’accès au marché sont communiqués aux intervenants en aquaculture.
  • Entrevues
  • Études de cas
  • Sondage en ligne
  • Examen de documents
2.4Dans quelle mesure l’industrie aquacole au Canada est-elle gérée par des règlements, des politiques, des activités et des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux coordonnés?

Recherche sur la réglementation de l’aquaculture
PRRA
  1. Les objectifs et les exigences réglementaires sont clairement définis (recherche sur la réglementation de l’aquaculture).
  2. Les objectifs de réduction du fardeau réglementaire ont été établis et respectés (recherche sur la réglementation de l’aquaculture).
  3. Un cadre d’analyse des risques a été élaboré et mis en œuvre (recherche sur la réglementation de l’aquaculture).
  4. Points de vue des provinces, des territoires et de l’industrie au sujet de la coordination et de l’harmonisation de la réglementation, des politiques, des programmes et des activités.
  • Entrevues
  • Études de cas
  • Examen de documents
2.5Dans quelle mesure l’industrie aquacole au Canada est-elle innovatrice, concurrentielle et en mesure de respecter les exigences d’accès au marché?

TOUS
  1. Adoption de technologies, de processus, de pratiques ou de connaissances et de données scientifiques clés par l’industrie ou les organismes de réglementation.
  2. Niveau d’investissement des gouvernements provinciaux et du secteur privé dans les initiatives d’innovation et d’accès au marché.
  3. Présence d’une orientation stratégique en matière de certification et d’accès au marché pour l’aquaculture.
  4. Tendances dans la production, les revenus et les coûts de l’industrie.
  5. Niveau de sensibilisation et de confiance à l’égard de la réglementation du gouvernement en matière d’environnement pour le secteur de l’aquaculture.
  • Entrevues
  • Études de cas
  • Sondage en ligne
  • Examen de documents
2.6Quels sont les facteurs externes ou internes qui ont influé sur l’atteinte des résultats du programme?

TOUS
  1. Facteurs internes ayant une influence sur les résultats (p. ex. examen stratégique, examen stratégique et fonctionnel)
  2. Enjeux financiers
  3. Facteurs externes ayant une influence sur les résultats.
  4. Obstacles et défis auxquels se heurte l’aquaculture.
  • Entrevues
  • Examen de documents
  • Études de cas
  • Sondage en ligne
2.7Quelles leçons, tirées du PAD, pourraient permettre d’améliorer les résultats du programme?

Toutes
  1. Résultats non souhaités, positifs et négatifs et leur importance
  • Entrevues
  • Études de cas
  • Examen de documents
  • Sondage en ligne
Rendement – Efficience
3.1Le programme a-t-il été conçu et exécuté de façon à obtenir les résultats recherchés?

Toutes
  1. Pertinence de la gestion du programme et des processus d’exécution.
  • Entrevues
  • Études de cas
  • Examen des documents
3.2Dans quelle mesure la conception du programme répond-elle aux besoins les plus prioritaires de l’industrie de l’aquaculture et des gouvernements concernés?
  1. Exercice d’établissement des priorités pour les activités de programme.
  • Entrevues
  • Examen des documents
3.3Le rendement du programme est-il surveillé et utilisé lors de la prise de décisions?

Toutes
  1. Disponibilité et mise en œuvre d’un système de mesure du rendement.
  • Entrevues
  • Études de cas
  • Examen des documents
Rendement – Économie
4.1Le programme fonctionne-t-il de manière à réduire au minimum l’utilisation des ressources en vue d’atteindre les résultats escomptés?

Toutes
  1. Recours aux fonds provenant du secteur privé et d’autres sources en plus du financement du PIAAM.
  2. Des améliorations pourraient être apportées à l’exécution du programme.
  • Entrevues
  • Examen des documents
4.2Les activités du programme chevauchent-elles les activités et programmes des autres ministères ou organismes fédéraux ou des gouvernements provinciaux?

Toutes
  1. Les activités de Pêches et Océans Canada ne se chevauchent pas.
  2. Opinions des clients et des bénéficiaires concernant le transfert possible du programme ou de ses composantes à un autre ordre de gouvernement, à une ONGE ou au secteur privé.
  3. Les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux et provinciaux sont clairement définis.
  • Examen des documents
  • Études de cas
  • Entrevues

ANNEXE II : PLAN D’ACTION DE LA GESTION

(Remarque : le financement affecté à ce programme prendra fin le 31 mars 2013. Le MPO travaille actuellement à une proposition visant l'obtention d'un nouveau financement qui sera examinée dans le cadre du processus de préparation du budget fédéral de 2013. D'ici à ce que le budget soit adopté, le présent plan d'action de gestion sera révisé, au besoin.)

Annexe II : Plan d’action de la gestion
Recommandations

Contexte : Selon l’évolution qu’a connue la sous­activité RDC au cours des quatre dernières années, un certain degré de réussite a été atteint, particulièrement dans le domaine de la certification au sein du secteur de la pisciculture, ce qui indique qu’il faudrait modifier le niveau d’effort consacré à cette sous­activité. Si le programme était renouvelé, il faudrait modifier la sous­activité RDC de façon à ce qu’elle reflète les réussites accomplies et à ce qu’elle garantisse que le gouvernement canadien et l’industrie sont capables de participer à ces processus, afin que les intérêts canadiens soient reflétés dans les régimes et les normes de certification en constante évolution. De plus, comme la certification est de plus en plus répandue dans le secteur de la conchyliculture, une certaine assistance est requise pour celui-ci.

Recommandation nº 1
On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, modifie le degré de participation de façon à ce qu'il reflète les réussites accomplies (certification dans le secteur de la pisciculture), mais qu'il continue de participer aux processus évolutifs en place pour les régimes et les normes de certification, et aussi qu'il tienne compte des besoins de l'industrie (p. ex. le secteur de la conchyliculture) quant au respect des exigences d'accès au marché.

Stratégie

Dans le cadre de la proposition du Ministère visant à renouveler le financement du PAD au-delà du 31 mars 2013, on repensera le pilier actuel Certification et accès au marché, au besoin, afin de mieux refléter et contrer les pressions auxquelles font actuellement face les gouvernements et les secteurs de l'aquaculture du Canada en vue de démontrer aux Canadiens et à l'industrie que ces secteurs sont durables et d'améliorer l'accès au marché des produits aquacoles canadiens.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui

Effectuer une analyse de rentabilisation du MPO pour le renouvellement du financement du PAD dans le cadre du processus de préparation du budget fédéral de 2013.

Analyse, engagement et rédaction de l'analyse de rentabilisation en cours. Terminer et soumettre l'analyse de rentabilisation. Mars 2013 Documents préliminaires, réunions et conférences téléphoniques
Recommandations

Contexte : En raison de la réussite de la certification des exploitants piscicoles, il faudrait réduire le financement accordé à ce domaine. Si le programme était renouvelé, il faudrait modifier la composante d’accès au marché de la sous­activité PIAAM de façon à ce qu’elle reflète les réussites accomplies et la nécessité d’aider l’industrie (p. ex. les exploitants conchylicoles) à répondre aux exigences d’accès au marché.

Recommandation nº 2
On recommande que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, modifie le niveau de financement requis pour la composante d'accès au marché de la sous­activité du Programme d'innovation en aquaculture et d'accès au marché (PIAAM) afin qu'elle reflète les progrès réalisés relativement à la certification des exploitants piscicoles et réponde aux besoins changeants de l'industrie (p. ex. certification des conchyliculteurs) quant aux exigences d'accès au marché.

Stratégie

Cette recommandation sera mise en œuvre dans le cadre du processus de renouvellement du Programme d'aquaculture durable, et l'on tiendra compte des progrès réalisés relativement à la certification des exploitants piscicoles et à la modification du financement en vue de reconnaître les exigences en matière de certification et les exigences générales de l'industrie relatives à l'accès au marché.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui
Dans le cadre du processus de renouvellement du PAD, examiner et modifier le niveau de financement associé à la composante d'accès au marché du PIAAM afin de répondre aux besoins changeants de l'industrie quant aux exigences d'accès au marché. Analyse, engagement et rédaction de l'analyse de rentabilisation en cours. Terminer et soumettre l'analyse de rentabilisation. Mars 2013 Analyse et documentation concernant le renouvellement du programme
Recommandations

Contexte : Le MPO a mobilisé des groupes d’intervenants, comme des représentants des provinces et des territoires, d’autres partenaires du gouvernement fédéral, des membres de l’industrie et des groupes autochtones. Cependant, il n’a pu mobiliser que très peu d’ONGE. Ces groupes peuvent avoir une incidence sur la réussite de l’industrie aquacole canadienne en influençant la perception du public quant à la durabilité de cette industrie.

Recommandation nº 3
On recommande que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, poursuivent sur leur lancée et continuent de mobiliser tous les groupes d’intervenants quant aux questions liées à l’aquaculture et continuent d’améliorer ses processus de mobilisation de divers groupes comme les ONGE.

Stratégie

Le Ministère examinera les possibilités d'une mobilisation accrue et plus efficace des groupes, y compris des ONGE, quant aux questions liées à l'aquaculture. Le degré et les moyens selon lesquels la mobilisation sera organisée seront influencés par les résultats de la décision du PAD en matière de financement selon le budget fédéral de 2013.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui
Une analyse de rentabilisation du MPO pour le renouvellement du financement du PAD sera effectuée en tenant compte des options en matière de mobilisation, dans le cadre du processus de préparation du budget fédéral de 2013. Analyse, engagement et rédaction de l'analyse de rentabilisation en cours. Terminer et soumettre l'analyse de rentabilisation. Mars 2013 Documents préliminaires, réunions et conférences téléphoniques
Recommandations

Contexte : L’IRDA constitue un outil important pour démontrer la durabilité de l’aquaculture au Canada. Pour produire des rapports adéquats à cet égard, on doit élaborer un plan et des indicateurs clés qui mesurent le rendement relativement aux principaux enjeux en matière de durabilité afin d’assurer l’uniformité et la disponibilité des données provenant des provinces et des territoires. De plus, un plan doit être mis en place pour veiller à ce que le public canadien soit informé de l’existence du rapport sur la durabilité.

Recommandation nº 4
Il est recommandé que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et le sous-ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, élaborent une stratégie visant à régler les questions principales en matière de rapports sur la durabilité, notamment l'élaboration d'indicateurs, la disponibilité et l'uniformisation des données et la facilitation de l'accès au rapport (sa diffusion). 

Stratégie

Dans le cadre de la proposition du Ministère visant à renouveler le financement du PAD au-delà du 31 mars 2013, on repensera le pilier actuel Certification et accès au marché (au besoin et en fonction du nouveau financement accordé) afin d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie d'établissement de rapports sur la durabilité, notamment l'élaboration d'indicateurs, l'uniformisation des données et la facilitation de l'accès au rapport (sa diffusion). 

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui

Effectuer une analyse de rentabilisation du MPO pour le renouvellement du financement du PAD dans le cadre du processus de préparation du budget fédéral de 2013.

Analyse, engagement et rédaction de l'analyse de rentabilisation en cours. Terminer et soumettre l'analyse de rentabilisation. Mars 2013 Documents préliminaires, réunions et conférences téléphoniques
Recommandations

Contexte : Dans le cadre de la sous-activité Réforme réglementaire, des progrès limités ont été réalisés en ce qui a trait à alléger les contraintes associées à une gouvernance et un régime de réglementations pluri-gouvernementales est beaucoup trop complexe. Il est toujours nécessaire de continuer les travaux déjà amorcés sur la Réforme réglementaire.

Recommandation nº 5
On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, élabore un plan pour déterminer les besoins précis auxquels il faut répondre afin de fournir un cadre réglementaire coordonné et harmonisé, d'établir des priorités et de fixer des objectifs ainsi que des obligations relativement aux tâches à accomplir. 

Stratégie

Il faut repenser la fonction réglementaire actuelle en matière d'aquaculture en tenant compte des ressources disponibles et dans l'attente d'une décision concernant le renouvellement du financement du PAD selon le budget fédéral de 2013, notamment en effectuant une évaluation des besoins, en établissant les priorités et en élaborant un plan de travail visant à réaliser davantage de progrès quant à l'élaboration d'un cadre réglementaire coordonné et harmonisé.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui
Les activités de gestion de l'aquaculture du MPO seront examinées et révisées au besoin et selon les ressources disponibles (et dans l'attente d'une décision concernant le renouvellement du financement du PAD selon le budget fédéral de 2013). L'analyse, l'engagement et la rédaction de l'analyse de rentabilisation du renouvellement du financement du PAD dans le cadre de la préparation du budget fédéral de 2013 sont en cours. Examiner et réviser les activités de gestion de l'aquaculture du MPO, au besoin et selon les ressources disponibles. Mars 2014 Documents préliminaires, réunions et conférences téléphoniques
Recommandations

Contexte : L’INPASA, qui a été élaborée par le CCMPA, établit une vision stratégique exhaustive pour le secteur ainsi qu’une série de mesures précises nécessaires pour réaliser cette vision. Le MPO, en tant que ministère fédéral responsable, réaffirmerait son rôle de leadership et prouverait son engagement envers le secteur de l’aquaculture en établissant un plan qui décrit ses responsabilités à l’égard de ce secteur.

Recommandation nº 6
On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, en consultation avec le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et la sous-ministre adjointe, Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, élabore un plan qui décrit les responsabilités du Ministère à l’égard de l’aquaculture. Le plan devrait être mesurable et comprendre des objectifs, des échéanciers et des obligations, et il devrait tenir compte des exigences en matière de ressources.

Stratégie

Dans l’attente de la décision du budget fédéral de 2013, un plan (y compris la stratégie de mesure du rendement mentionnée dans la recommandation nº 10) sera élaboré et mis en œuvre conformément à la décision.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui
Dans l’attente d’une décision dans le cadre du budget fédéral de 2013, un plan (y compris la stratégie de mesure du rendement mentionnée dans la recommandation nº 10) sera élaboré et mis en œuvre conformément à la décision. L'analyse, l'engagement et la rédaction de l'analyse de rentabilisation du renouvellement du financement du PAD dans le cadre de la préparation du budget fédéral de 2013 sont en cours. Élaboration d'un plan septembre 2013. Documents préliminaires, rapports, réunions, conférences téléphoniques, plan
Recommandations

Contexte : La mise en œuvre d’une structure de gouvernance appropriée pour le PAD avait été prévue, mais elle n’a pas été effectuée. L’absence de l’utilisation inefficace de la structure de gouvernance peut créer des lacunes dans des domaines comme la planification, la coordination et la supervision des activités de programme. De plus, ni le rôle de « lead » pour l'aquaculture dans le Département; ni les mandats des deux comités de gouvernance clés, le CMEA et le CMGA n'a été clarifié pour refléter les changements à la structure organisationnelle du MPO.

Recommandation nº 7
On recommande que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, en consultation avec le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, et la sous-ministre adjointe, Sciences des écosystèmes et des océans :

  1. réexamine les mandats du Comité ministériel sur l'exploitation aquacole (CMEA) et du Comité ministériel de gestion de l'aquaculture (CMGA) ainsi que la nécessité de relancer le CMGA pour mettre en place un mécanisme de discussion sur les enjeux touchant plusieurs secteurs, ainsi qu'un mécanisme de planification, d'établissement des priorités et de surveillance des activités de programme;
  2. confirme que la Direction générale de la gestion de l'aquaculture, qui relève du Secteur des politiques relatives aux programmes, demeurera responsable du Programme d'aquaculture durable.
Stratégie

a) Examiner de nouveau le mandat du CMEA et l'idée de revitaliser le CMGA dans le but de déterminer quels sont les mécanismes de gouvernance les plus efficaces pour discuter des questions touchant plusieurs secteurs et prendre les décisions qui s'imposent, ainsi que pour planifier le travail, établir des priorités et superviser les activités de programme.
b) Dans le contexte des discussions relatives au renouvellement du PAD, on pourrait également demander qu'une décision soit prise quant à savoir s'il est nécessaire de nommer un responsable ministériel général (p. ex. responsable de secteur) pour gérer le PAD renouvelé, ou si des fonctions de gouvernance plus larges (p. ex. le CMGA) pourraient être définies et utilisées pour gérer la nature multisectorielle du programme.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui

a) discussions/décision entre trois secteurs de l'AC concernant le mandat du CMEA ainsi que l'idée de revitaliser le CMGA et d'examiner de nouveau son mandat (répercussions potentielles sur les mesures de gestion)

b) discussions/décision entre trois secteurs de l'AC pour savoir s'il est nécessaire de nommer un responsable ministériel général (p. ex. responsable de secteur) pour gérer le PAD renouvelé, ou si des fonctions de gouvernance plus larges (p. ex. le CMGA) pourraient être définies et utilisées pour gérer la nature multisectorielle du programme.

 


Mars 2013

Mars 2013

Mars 2013

 

Recommandations

Contexte : La diversification des espèces, en tant qu’activité admissible, n’a pas été définie correctement et clairement, et bon nombre des personnes interrogées ont remis en question le caractère actuel de sa raison d’être. Bien que certains cas de réussite aient été relevés dans cette catégorie de projets, des préoccupations ont été soulevées quant à la capacité du PIAAM à répondre aux besoins dans ce domaine, en particulier compte tenu des délais requis pour développer de nouvelles espèces.

Recommandation 8
On recommande que le sous­ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, en consultation avec le sous-ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, et la sous-ministre adjointe, Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, réexamine le volet de la diversification des espèces parmi les activités admissibles pour bien définir la nature et la portée des projets pouvant être entrepris, de sorte qu'ils engendrent des résultats satisfaisants dans le respect des délais et du financement prévus dans le cadre du Programme d'innovation en aquaculture et d'accès au marché (PIAAM).

Stratégie

Sous réserve de la poursuite du PIAAM au moyen du processus de renouvellement du PAD, le volet du programme qui touche à la diversification des espèces sera examiné avec l'objectif de cibler les projets de diversification des espèces qui donnent des résultats satisfaisants à l'étape de la recherche appliquée pour permettre qu'au moyen du PIAAM, une plus grande attention soit portée aux espèces qui sont exploitées à une échelle quasi commerciale et qui pourraient bénéficier du Programme dans les délais et avec le financement prévu.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui
Définir la nature et la portée du volet du PIAMM portant sur la diversification des espèces dans le cadre du processus de renouvellement du PAD. Analyse, engagement et rédaction de l'analyse de rentabilisation en cours. Terminer et soumettre l'analyse de rentabilisation. Mars 2013 Analyse et documentation concernant le renouvellement du programme
Recommandations

Contexte : Les exercices de planification du travail et d’établissement des priorités constituent des aspects importants de la réalisation d’un programme, puisqu’ils permettent de s’assurer que les activités adéquates sont approuvées et réalisées et qu’elles font l’objet de rapports en temps opportun. Dans le cas des sous-activités Réforme réglementaire et RDC, rien ne montre que ces exercices se sont déroulés. Le CMGA et le CMEA pourraient constituer des mécanismes appropriés pour faciliter ces processus.

Recommandation 9
On recommande que le sous-ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, et le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, misent sur les processus actuels pour mettre en place un processus de planification du travail qui comprend des processus de planification et d'établissement des priorités ainsi que des mécanismes de production de rapports pour les sous-activités Réforme réglementaire et RDC.

Stratégie

On améliorera, au besoin, les processus actuels de planification du travail et d'établissement des priorités, aussi bien que les mécanismes de production de rapports pour les sous-activités Réforme réglementaire et Rapport sur la durabilité et la certification du MPO. L'attention particulière et la portée des mesures prises dépendront de la décision du budget fédéral de 2013 quant au renouvellement du financement du PAD.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui
Miser sur les processus actuels pour améliorer la planification et l'établissement des priorités des sous-activités Réforme réglementaire et Rapport sur la durabilité et la certification.

Une analyse de rentabilisation du MPO pour le renouvellement du financement du PAD est élaborée dans le cadre du processus de préparation du budget fédéral de 2013.

Plans de travail actuels, priorités établies et rapports produits

Le MPO améliorera la planification du travail, l'établissement des priorités et la production de rapports sur
ses sous-activités Réforme réglementaire et Rapport sur la durabilité et la certification, selon les ressources disponibles.

Mars 2014 Documents préliminaires, réunions et conférences téléphoniques
Recommandations

Contexte : Une stratégie de mesure du rendement n’a pas été élaborée ni mise en œuvre dans le cadre du PAD. Cette lacune nuit à la capacité de l’équipe du programme à évaluer la mesure dans laquelle les résultats escomptés sont atteints.

Recommandation 10
On recommande que le sous­ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes, en consultation avec le sous­ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et la sous­ministre adjointe, Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, élabore et mette en œuvre une stratégie de mesure du rendement pour le programme, si ce dernier devait être renouvelé.  La stratégie devrait définir les résultats escomptés et établir des indicateurs et des objectifs de rendement appropriés permettant d'évaluer les résultats.

Stratégie

Dans l'attente de la décision du budget fédéral de 2013, une stratégie de mesure du rendement sera élaborée et mise en œuvre, conformément à la décision.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Date cible Preuves à l'appui

Une stratégie de mesure du rendement sera élaborée en attendant les résultats de l'adoption du budget de 2013 et dans le cadre de l'architecture des activités de programme (AAP) du Ministère.

Processus de mesure du rendement actuel dans le cadre du PAD et de l'AAP. Élaborer une stratégie de mesure du rendement. juin 2013 Documents préliminaires, réunions et conférences téléphoniques