RAPPORT D'ÉVALUATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS PAR CATÉGORIE

RAPPORT FINAL
MAI 2013

EVALUATION DIRECTORATE DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉVALUATION


TABLE DES MATIÈRES



ACRONYMES


List of acronyms
AAP Architecture d'alignement des programmes
DPF Dirigeant principal des finances
EC Environnement Canada
F et E Fonctionnement et entretien
MPO Pêches et Océans Canada
RNCan Ressources naturelles Canada
S et C Subventions et contributions
SCC Subventions et contributions par catégorie
SCGF Services consultatifs en gestion financière
SCT Secrétariat du Conseil du Trésor
SSEO Secteur des sciences des écosystèmes et des océans

SOMMAIRE


INTRODUCTION

Cette évaluation présente les résultats de l'évaluation du Programme de subventions et de contributions par catégorie (le Programme). Conformément à la Politique sur l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor, l'évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le Programme assure l'optimisation des ressources. Pour ce faire, on a évalué les principales questions relatives à la pertinence et au rendement, dont l'efficacité, l'efficience et l'économie.

L'évaluation couvre la période allant de 2009-2010 à 2012-2013 et a été effectuée entre janvier et mai 2013 par la Direction générale de l’évaluation de Pêches et Océans Canada (MPO).

DESCRIPTION DU PROGRAMME

Le Programme de subventions et de contributions par catégorie (SCC) est un programme de paiements de transfert.  Il a pour but d'améliorer la capacité des programmes du MPO et des bénéficiaires à partager et obtenir des connaissances et à mieux comprendre les enjeux liés aux pêches et aux océans. Il a été établi en 1986 afin de réduire le nombre de présentations au Conseil du Trésor de faible valeur et à faible risque.  Les programmes du MPO soumettent leurs demandes à la Direction des services consultatifs en gestion financière (SCGF).  On évalue la conformité des demandes aux modalités du Programme.  À la suite de l'approbation du sous-ministre ou du ministre, une entente aux fins de subvention ou aux fins de contribution est conclue.   Le Programme a reçu le financement suivant au cours de la période de 2009-2010 à 2012-2013 :

Le Programme a reçu le financement suivant au cours de la période de 2009-2010 à 2012-2013
Exercise financier Subventions Contributions Total
2009 - 2010 152 500 $ 234 000 $ 386 500 $
2010 - 2011 152 500 $ 234 800 $ 387 300 $
2011 - 2012 152 500 $ 234 800 $ 387 300 $
2012 - 2013 152 500 $ 234 800 $ 387 300 $
Total 610 000 $ 938 400 $ 1 548 400 $

Un secteur, une région ou un organisme peut également verser un financement additionnel tiré de ses propres niveaux de référence. Pour chaque demande retenue, le gestionnaire du centre de responsabilité parrain doit fournir des fonds du crédit 1 - F et E afin d'obtenir des fonds du crédit 10 - subventions et contributions.

MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION

L'évaluation a suivi une démarche scientifique d'évaluation axée sur la théorie des programmes. L'évaluation a été menée selon une méthode non expérimentale. Cette évaluation a été pondérée afin d'assurer un niveau d'effort optimal en vue d'obtenir des résultats et des conclusions valides. Un examen des documents et des fichiers du Programme a été réalisé, ainsi que des entrevues auprès du personnel du programme et de ses clients.

On a observé quelques limites méthodologiques mineures, mais aucune d'elles n'a de répercussions sur l'interprétation des observations et des conclusions.

RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION

Pertinence

L'évaluation a permis de déterminer que ce programme est utile. Il constitue une solution efficace et économique à la soumission de présentations individuelles au Conseil du Trésor.  Au total, 78 projets ont été financés pour un total de 2,4 M$ au cours des quatre dernières années. La demande pour ce programme a diminué dans les dernières années principalement en raison du récent ralentissement économique et la période de contrainte budgétaire qui a suivi.  Le gouvernement est légalement responsable de l'exécution du Programme.  Les projets sont harmonisés avec le mandat et les exigences du ministre conformément aux principaux textes législatifs du Ministère.  Le Ministère est bien positionné pour offrir le Programme compte tenu de sa connaissance des principaux intervenants dans le secteur des pêches et des océans, ainsi que de sa capacité à les réunir. Enfin, le Programme s'harmonise avec la priorité du gouvernement du Canada visant à réduire les charges de travail et à améliorer l'efficacité administrative. Tous les projets sont harmonisés avec les résultats stratégiques de Pêches et Océans Canada.

Rendement (efficacité, efficience et économie)

De manière générale, le Programme obtient les résultats attendus.  Tous les projets sont axés sur un large éventail de connaissances qui sont pertinentes pour le Ministère. Les projets traitaient d'un ou de plusieurs enjeux liés aux pêches ou aux océans.  Les projets ont renforcé les capacités à l'échelle mondiale en favorisant l'accès à des organisations nationales ou étrangères et à des personnes des pays du tiers monde qui n'auraient pas autrement été en mesure de participer.  Dans certains cas, les projets ont contribué au maintien d'infrastructures importantes assurant la circulation libre et continue de renseignements provenant des États membres à l'échelle mondiale.  Les projets individuels peuvent avoir une portée considérable.  Les projets ont financé des publications lues par des milliers d'abonnés, ainsi que des conférences et des ateliers qui ont suscité une forte participation.  En bref, le Programme est perçu comme un soutien considérable permettant d'atteindre les objectifs des programmes du MPO compte tenu des ressources limitées.

De manière générale, le Programme aboutit à des résultats positifs et fonctionne de manière à réduire l'utilisation des ressources au minimum.  Le Programme est rentable.  Le fait d'éliminer la nécessité d'élaborer des présentations au CT pour chaque subvention et contribution a permis d'épargner des milliers d'heures-personnes au cours des quatre dernières années. Le Programme s'inscrit de façon appropriée dans la structure organisationnelle du Ministère.

CONCLUSION

Le Programme est pertinent et donne le rendement prévu. Aucune recommandation n'est nécessaire en ce moment pour améliorer son rendement.

1. Introduction


CONTEXTE DE L'ÉVALUATION
Ce document présente les résultats de l'évaluation du Programme de subventions et de contributions par catégorie (le « Programme »). Cette évaluation est comprise dans le plan d'évaluation pluriannuel du Ministère de 2013-2014. La précédente évaluation du Programme a été effectuée en 2008-2009. L'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les programmes de subventions et de contributions sont évalués une fois tous les cinq ans. La Politique sur l'évaluation (2009) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige que toutes les dépenses de programme directes soient évaluées tous les cinq ans.

PORTÉE

Conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) du SCT, l'évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le Programme garantit la pertinence et le rendement, soit l'efficacité, l'efficience et l'économie. L'évaluation couvre la période allant de 2009-2010 à 2012-2013 et a été effectuée entre janvier et mai 2013 par le personnel de la Direction générale de l'évaluation de Pêches et Océans Canada (MPO).


2. DESCRIPTION DU PROGRAMME


2.1 CONTEXTE

Le Programme de subventions et de contributions par catégorie (SCC) est un programme de paiements de transfert. Il existe depuis 1986. Auparavant, le MPO devait régulièrement demander, par le biais de présentations individuelles, l'approbation du SCT concernant une vaste gamme de subventions et de contributions (s et c) de valeur monétaire peu élevée ou à faible risque. Le Programme a été établi pour regrouper ces propositions individuelles en deux programmes concis.

Le Programme est principalement associé à l'activité de programme « Gestion intégrée des ressources halieutiques » qui contribue directement au résultat stratégique ministériel des Secteurs maritimes et pêches économiquement prospères du MPO dans l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) de 2012-2013. Il peut également appuyer d'autres programmes de l'AAP du MPO lorsque d'autres objectifs des bénéficiaires du programme du MPO sont clairement applicables. Dans le cadre du Programme, le MPO a été en mesure de tirer parti des occasions au fur et à mesure qu'elles se présentaient et d'utiliser le Programme comme mécanisme pour atteindre ses objectifs stratégiques au moyen des paiements de transfert.

2.2 RÉSULTATS DU PROGRAMME ET MESURE DU RENDEMENT

L'objectif du Programme est d'appuyer les programmes du MPO pour assurer des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs, au bénéfice des générations actuelles et futures. Cet objectif est atteint grâce aux bénéficiaires qui sont associés aux initiatives en matière de recherche, de développement, de gestion, de conservation, de protection ou de promotion des pêches et des océans, ainsi qu'aux enjeux connexes, lesquels permettront de réaliser le mandat du Ministère. Le Programme a pour but d'améliorer la capacité des programmes du MPO et des destinataires du financement à partager et obtenir des connaissances et à mieux comprendre les enjeux liés aux pêches et aux océans. Voir le modèle logique à l'annexe I.

Le Programme a élaboré et mis en œuvre une stratégie de mesure du rendement depuis sa dernière évaluation. Il surveille son rendement et a produit des rapports annuels pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012.

2.3 ACTIVITÉS DU PROGRAMME

Les agents de programme, tant au niveau régional qu'à celui de l'administration centrale, reçoivent les demandes des programmes du MPO. L'évaluation des demandes est effectuée par les agents de programme et par leurs agents financiers respectifs avec l'aide du gestionnaire principal des finances, de la Direction des services consultatifs en gestion financière (SCGF) du secteur du DPF à l'Administration centrale. On évalue la conformité des demandes aux modalités du Programme. Sous réserve de l'approbation du sous-ministre ou du ministre, le Programme conclut un accord de subvention ou de contribution avec les demandeurs retenus. Les programmes du MPO exécutent les modalités convenues dans l'accord de subvention ou de contribution. Les programmes du MPO soumettent un rapport final de projet lorsque leurs différents projets sont terminés. Le Programme examine les rapports finaux pour s'assurer que tous les livrables du projet sont conformes aux buts et aux objectifs prévus du projet du MPO.

2.4 CLIENTS ET INTERVENANTS

Les intervenants sont ceux qui ont participé ou qui sont associés aux initiatives en matière de recherche, de développement, de gestion, de conservation, de protection ou de promotion des pêches et des océans, ainsi qu'aux enjeux connexes.

Les destinataires ou les bénéficiaires comprennent notamment :

  • le public;
  • des organisations -- canadiennes et internationales, sans but lucratif et privées;
  • des groupes autochtones;
  • des établissements postsecondaires reconnus;
  • d'autres ordres de gouvernement ou organismes.

2.5 GOUVERNANCE

Le Programme de subventions et de contributions par catégorie est géré par le bureau du dirigeant principal des finances (DPF). Le directeur général, Planification budgétaire et Gestion financière, est responsable des deux programmes. L'approbation des demandes de subventions et contributions des régions et de l'administration centrale sont validées par les SCGF avant d'être soumises aux fins d'approbation au sous-ministre pour les contributions ou au ministre pour les subventions.

2.6 RESSOURCES ET BUDGET DU PROGRAMME

Le Programme, fondé sur le budget principal des dépenses pour les exercices 2009-2010 à 2012-2013, a reçu les montants de subventions et de contributions suivants, comme l'indique le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 : Budget principal des dépenses pour les Programmes de subventions et de contributions par catégorie (2009-2010 à 2012-2013)

Tableau 1 : Budget principal des dépenses pour les Programmes de subventions et de contributions par catégorie (2009-2010 à 2012-2013)
Exercise financier Subventions Contributions Total
2009/2010 152 500 $ 234 000 $ 386 500 $
2010/2011 152 500 $ 234 800 $ 387 300 $
2011/2012 152 500 $ 234 800 $ 387 300 $
2012/2013 152 500 $ 234 800 $ 387 300 $
Total 610 000 $ 938 400 $ 1 548 400 $

Le maximum annuel de la composante Contributions est de 4 M$ et de 1,5 M$ pour la composante Subventions. Chaque secteur, région ou organisme détermine, dans le cadre de son processus annuel de planification des activités, le montant du financement provenant des niveaux de référence existants dont il disposera pour traiter les demandes provenant d'intervenants externes. Pour chaque demande retenue, le gestionnaire du centre de responsabilité parrain doit fournir des fonds du crédit 1 – fonctionnement et entretien (F et E) afin d'obtenir des fonds du crédit 10 - subventions et contributions.

3. MÉTHODOLOGIE


Cette évaluation se fonde sur une approche scientifique de l'évaluation guidée par la théorie du programme comme celle utilisée par Rossi, Lipsey et Freeman dans Evaluation: A Systematic Approach (2004), selon laquelle l'évaluation repose sur un cadre conceptuel (le modèle logique ou la théorie de programme) fondé sur des connaissances théoriques pertinentes1. L'évaluation a été menée selon une méthode non expérimentale. Ce modèle a été choisi parce que le Programme est offert à tous les programmes du MPO et également en raison de son budget relativement bas.

Une méthode d'évaluation à petite échelle a été appliquée afin de calibrer le niveau d'effort le plus approprié pour cette évaluation. Pour ce faire, les évaluateurs ont mesuré les risques liés à l'évaluation et ont constaté ce qui suit :

  • Des normes de référence relatives au rendement ont été définies lors de la précédente évaluation du Programme en 2008-2009. Elles ont été mises en œuvre de la façon prévue, elles étaient pertinentes et rentables et en tant que programme de longue date, elles ont atteint convenablement leurs résultats à long terme. Toutes les recommandations découlant de cette évaluation ont été également convenablement mises en œuvre;
  • Des données continues sur le rendement ont été recueillies depuis 2010-2011. Les rapports sur le rendement du Programme ont subi un test de validité qui indique que le Programme a connu un rendement convenable depuis la précédente évaluation;
  • Aucun risque interne ou externe important n'a été décelé. Aucun changement important en ce qui concerne les facteurs internes du Programme (p. ex. entrées cohérentes, activités, gouvernance) ou les facteurs externes (p. ex. modifications des politiques ou exigences réglementaires). Les conditions qui prévalaient lors de la précédente évaluation du Programme sont demeurées constantes;
  • Le degré de complexité de l'exécution du Programme est très faible. Le Programme est essentiellement exécuté par un personnel réduit qui travaille à partir d'un seul endroit. Les activités relatives au produit des extrants, en nombre limité, sont de nature opérationnelle et procédurale.  

À partir de cette analyse, l'équipe d'évaluation a conclu que les risques liés à l'évaluation étaient faibles. Après la tenue de consultations avec le Programme, quelques domaines d'intérêt précis nécessitant une enquête plus approfondie ont été soulevés. L'équipe d'évaluation a conclu que le niveau d'effort pour cette évaluation pouvait être réduit. Les évaluateurs ont rajusté la portée de l'évaluation et ont limité le nombre de questions d'évaluation afin de répondre directement aux cinq questions fondamentales de la Politique d'évaluation et aux exigences en matière d'information du Programme.

Pour calibrer davantage l'évaluation, les évaluateurs ont mis en œuvre une approche itérative de collecte de données suivie par une analyse fréquente des données. Ils ont commencé par consulter les documents du Programme et les renseignements sur le rendement, puis ils ont mené des entrevues. Une surveillance continue de la collecte et de l'analyse des données a permis aux évaluateurs d'évaluer dans quelle mesure des efforts de collecte de données supplémentaires étaient requis. La collecte des données a cessé dès que les évaluateurs ont jugé que la preuve était suffisante pour étayer les constatations et conclusions.

  • Un examen des documents du Programme, des données sur le rendement et des dossiers de projets individuels a été effectué pour en évaluer le rendement. Les évaluateurs ont examiné tous les dossiers de projet découlant de l'accord de 2010‑2011 à titre d'échantillon puisque près de la moitié de ces projets sont de nature permanente. Ces dossiers ont produit une mine de renseignements (p. ex. demandes et rapports relatifs au projet), propice à une analyse approfondie. Les dossiers de 2010-2011 ont été sélectionnés afin de valider le contenu du rapport annuel sur la mesure du rendement du Programme en 2010-2011. Ce contenu a également servi de point de départ pour évaluer la fiabilité des données indiquées dans le rapport sur le rendement de 2011-2012.
  • Une analyse comparative avec deux autres ministères fédéraux dotés de programmes semblables a été menée pour examiner les options de mise en œuvre du Programme et sa rentabilité.
  • Des entrevues ont été réalisées auprès du personnel du Programme pour obtenir un aperçu des problèmes précis rencontrés (direction et personnel N=2) et auprès des intervenants et des bénéficiaires (Programmes du MPO N=3 et bénéficiaires externes N=3). Après avoir analysé les réponses, les évaluateurs ont conclu que des données suffisantes avaient été recueillies.

On a observé quelques limites méthodologiques mineures, mais aucune d'elles n'a de répercussions sur l'interprétation des observations et des conclusions. La principale menace pour l'évaluation était de s'appuyer sur des renseignements insuffisants tirés de la précédente évaluation, des données sur le rendement et des entrevues de façon à obtenir des résultats et à des conclusions valides. Pour atténuer cette menace, les évaluateurs ont emprunté, comme nous l'avons expliqué précédemment, une approche itérative à l'égard de la collecte et de l'analyse fréquente des données. Cette approche permettait de s'assurer que la preuve était suffisante pour étayer les constatations et les conclusions. Se reporter à l'annexe I pour obtenir plus de renseignements sur la méthode utilisée pour la mise en œuvre de cette évaluation.

1 Donaldson, Stewart (2007). Program Theory-Driven Evaluation Science, Strategies and Applications


4. PRINCIPALES CONSTATATIONS


4.1 PERTINENCE

Cette section du rapport avait pour but de déterminer si le Programme est encore nécessaire, s'il respecte les priorités du gouvernement du Canada et de Pêches et Océans Canada, ainsi que les rôles et responsabilités fédérales.


Principale constatation : Le Programme répond à un besoin, il respecte les priorités du gouvernement du Canada et de Pêches et Océans Canada et relève de la responsabilité du gouvernement fédéral.


Besoin

Le Programme a été créé dans le but de regrouper les différentes propositions individuelles en une seule présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor et d'éviter la préparation de multiples présentations coûteuses et chronophages. Les évaluations des subventions et contributions par catégorie de 2009 d'Environnement Canada et de 2012 de Ressources naturelles Canada révèlent que les subventions et contributions (S et C), en tant que solution de rechange rentable aux contrats, aux accords de partenariat/de collaboration, aux projets conjoints ou à l'appui en nature, donnent aux programmes une plus grande souplesse pour appuyer le travail des intervenants externes. Elles révèlent également que les programmes de S et C constituent l'approche la plus appropriée pour appuyer les personnes, les organismes et les autres ordres de gouvernement dans l'exécution des priorités du Ministère. Tous les répondants interrogés dans le cadre de cette évaluation étaient d'accord pour dire que le Programme était un moyen rentable et mutuellement bénéfique d'acquérir et d'échanger des renseignements et des connaissances avec des organisations ou auprès d'elles.

À l'exception de 2012-2013, le tableau 2 ci-dessous indique qu'il y a eu un niveau relativement constant de demande pour le Programme. Au total, 78 projets ont été financés pour un total de 2,4 M$ au cours des quatre dernières années.  Presque tous les répondants ont indiqué que le Programme est nécessaire en raison de sa nature rentable qui vise à faciliter l'accès à un accord de subvention ou de contribution avec une partie externe. La baisse des S et C approuvées peut être attribuée au récent ralentissement économique et à la période de compressions budgétaires qui en découle. Les évaluateurs ont conclu que ce Programme demeurait nécessaire.

Table 2 – Nombre et valeur monétaire des accords de subvention et de contribution

Table 2 – Nombre et valeur monétaire des accords de subvention et de contribution
(en milliers de dollars) 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 Total
  # Fonds # Fonds # Fonds # Fonds # Fonds
Subventions 18 344 $ 17 334,5 $ 9 164 $ 4 79,5 $ 48 922 $
Contributions 11 289 $ 9 441 $ 6 611 $ 4 151 $ 30 1 492 $
Total 29 633 $ 26 775,5 $ 15 775.5 $ 8 230 $ 78 2 414 $

Priorités du gouvernement

L'évaluation précédente avait permis de conclure que tous les projets étaient conformes à l'un des trois résultats stratégiques du Ministère. Selon un examen des données sur le rendement de 2010-2011 et de 2011-2012, l'évaluation actuelle a confirmé qu'il y avait une utilisation cohérente du mécanisme de financement du Programme par les destinataires du programme du MPO en vue de se conformer aux objectifs fédéraux tels que la réduction des charges de travail et l'amélioration des économies administratives2 et des résultats stratégiques du Ministère. Tous les répondants ont convenu qu'il y a un degré élevé d'uniformité entre les projets financés et les priorités et les résultats stratégiques du Ministère.

Rôle du gouvernement fédéral

Le travail du Ministère est guidé par trois textes de loi importants :

  • La Loi sur les océans confère au ministre la responsabilité de diriger la gestion intégrée des océans et de fournir des services de garde côtière et d'hydrographie.
  • La Loi sur les pêches confie au ministre la responsabilité de gérer les pêches, l'habitat et l'aquaculture.
  • La Loi sur les espèces en péril confère au ministre les responsabilités liées à la gestion des espèces aquatiques en péril.

Les projets financés examinés dans le cadre de la présente évaluation se conforment au mandat et aux exigences du ministre de la manière énoncée dans les lois précitées. Le MPO est bien positionné pour offrir le Programme compte tenu de sa connaissance des principaux intervenants dans le secteur des pêches et des océans, ainsi que de sa capacité à réunir ces intervenants. L'expertise sur les plans technique et scientifique et en matière de gestion de projet du personnel du MPO constitue un atout pour la sélection, la gestion et le suivi efficaces des accords.

Les rôles exercés par le gouvernement fédéral et le MPO sont jugés appropriés. Le Programme appuie les programmes du MPO en fournissant une aide à certains organismes pour mener des activités désignées qui s'harmonisent avec les principaux textes législatifs du MPO. Le mandat du Programme relève des responsabilités et des rôles du gouvernement fédéral et se conforme à ceux-ci.

2 Le Rapport du Groupe d’experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions (2006)

4.2 EFFICACITÉ

Ce chapitre du rapport a permis d'évaluer si le Programme atteint ses résultats immédiats, à moyen terme et à long terme.


Principale constatation : Le Programme améliore la capacité des destinataires et des intervenants à partager et obtenir des connaissances et à comprendre les enjeux liés aux pêches et aux océans. L'objectif du Programme est d'appuyer les programmes du MPO pour assurer des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs.


Le Programme a permis aux programmes du MPO de tirer parti de 78 occasions qui se sont présentées au cours des quatre dernières années. Il a financé un large éventail d'organismes, y compris des universités, des organisations internationales, diverses associations (aquaculture, économistes spécialisés en pêches et coopératives de chasseurs de phoques), des centres scientifiques et des conseils. En 2010-2011, 43 % des projets approuvés étaient de nature nationale et 57 % de nature internationale. Le financement a été utilisé pour organiser des événements tels que des conférences, des ateliers, des rencontres ou des expositions. Enfin, les subventions ou les contributions ont appuyé des initiatives en cours ou de type projet. En 2010-2011, 46 % des projets portaient sur des activités liées aux pêches et à l'aquaculture, 27 % étaient des projets de nature scientifique et les 27 % restants comprenaient une initiative de la Garde côtière et plusieurs initiatives en matière de gestion de l'habitat et des océans.

Tous les projets sont axés sur des connaissances qui sont pertinentes pour le MPO. Par exemple, en 2010-2011, les projets ont financé des initiatives qui visaient le perfectionnement des connaissances et des compétences par l'élaboration de programmes d'études en sécurité maritime et en protection de l'environnement ou d'ateliers pour améliorer les capacités de mise en œuvre d'un traité de pêche; l'organisation d'une exposition sur les baleines par un centre de sciences interactif; la mise sur pied d'initiatives en matière de gouvernance comme la gestion de l'environnement marin de l'Arctique ou le renforcement de la gouvernance des pêches internationales; le perfectionnement des connaissances liées aux sciences telles que la recherche sur le thon rouge ou l'enregistrement des données sur la température et la salinité des eaux océaniques; l'économie des pêches et de l'aquaculture; une étude de faisabilité sur la chasse commerciale au phoque gris et le partage des pratiques exemplaires pour le rétablissement des pêches. Tous les répondants ont convenu que les différents types de connaissances abordés et générés par les projets financés sont directement liés aux programmes du MPO, notamment les espèces aquatiques envahissantes et la navigation maritime.

Certains projets permettent au MPO de savoir dans quels types de recherche les provinces et l'industrie sont impliquées. Dans certains cas, l'accès a été amélioré grâce à une croissance soutenue des taux de participation des parties intéressées. En outre, le financement de projet est vital pour permettre l'accès aux personnes plus isolées ou aux organisations de pays du tiers monde par exemple. Les projets financés peuvent renforcer les capacités à l'échelle mondiale pour favoriser une meilleure compréhension des habitudes migratoires et des tailles des stocks de certaines espèces et assurer leur viabilité à long terme.

Le financement de projets contribue à la construction et au maintien d'une infrastructure.  Par exemple, certaines initiatives seraient compromises si elles n'étaient pas prises en charge par le MPO. Les projets peuvent assurer un accès continu aux connaissances et aux renseignements et le partage de ceux-ci, tout en permettant de tirer parti des recherches réalisées dans d'autres pays.

L'évaluation a déterminé que toutes les subventions et contributions accordées en 2010-2011 portaient sur un enjeu lié aux pêches ou aux océans. Par exemple, certains projets traitaient d'un ou de plusieurs enjeux liés aux pêches comme l'aquaculture, la santé des animaux aquatiques ou les stratégies et la gouvernance en matière de pêches. D'autres projets visaient une ou plusieurs questions relatives aux océans comme la gestion des océans, l'intervention environnementale ou les produits et services hydrographiques. Dans certains cas, les projets abordaient tant les enjeux liés aux pêches que ceux liés aux océans. En règle générale, les répondants estimaient que les projets financés ont permis au MPO et à des intervenants externes tels que l'industrie, d'autres gouvernements ou des chercheurs internationaux de mieux comprendre les enjeux liés aux pêches et aux océans.

Les projets créent des opportunités, ce qui rend les interactions possibles entre les gouvernements, les milieux universitaires, les différentes disciplines ou les industries, menant ainsi à une meilleure compréhension des enjeux liés aux pêches et aux océans. Par exemple, les projets permettent à des personnes venant d'horizons divers d'interagir, ce qui les encourage à sortir des sentiers battus et à s'intéresser à d'autres disciplines que la leur. Par exemple, les interactions parmi les océanographes et les météorologues peuvent mener à une meilleure compréhension des changements climatiques. Les interactions favorisent l'échange bénéfique de renseignements entre les administrations. Par exemple, les projets appuient le partage et l'acquisition de données d'autres pays. Des renseignements plus pertinents sont disponibles, notamment pour les prévisions océaniques, la sûreté et la sécurité, l'intervention environnementale, la gestion des pêches.

« … les données sur d'autres parties de l'océan comme les courants, la salinité et la température peuvent se répercuter sur le temps (brouillard) ou les changements dans le mouvement des glaces qui peuvent influer sur la navigation des eaux au Canada. Mais ces conditions n'auraient pas pu être prévues sans la collecte de ces renseignements par d'autres pays membres ».

Les projets de 2010-2011 s'adressaient aux bénéficiaires et aux intervenants en nombre variable. Par exemple, un atelier de la Ontario Federation of Anglers a rassemblé 200 membres en service du personnel itinérant du ministère des Ressources naturelles; un atelier de Nature Québec a attiré 186 participants provenant de 78 organisations gouvernementales et non gouvernementales; une exposition sur les baleines d'un centre des sciences a attiré plus de 40 000 visiteurs; une publication côtière a été diffusée à 5 500 abonnés dans le monde entier; et une conférence d'économistes spécialisés en pêches a rassemblé 156 participants de 11 pays. Les répondants ont cité l'amélioration de la portée comme un facteur de renforcement des capacités. Dans certains cas, les projets permettaient d'avoir accès à un large éventail de personnes. Par exemple, certaines conférences attirent un grand nombre de participants nationaux ou internationaux et des présentateurs du gouvernement, de l'industrie et du milieu universitaire, comme Jacques Cousteau.

Enfin, tous les promoteurs des projets du MPO ont convenu que les projets ont contribué aux résultats immédiats, à moyen terme ou à long terme de leur programme. Les coordinateurs de projets du MPO ont convenu que le Programme leur fournit un soutien considérable pour atteindre les objectifs du MPO.

4.3 EFFICIENCE ET ÉCONOMIE

Dans ce chapitre du rapport, on a vérifié si les activités du Programme produisent des résultats de manière efficiente et si elles sont gérées de façon à réduire le plus possible l'utilisation des ressources tout en atteignant les résultats escomptés.


Principale constatation : De façon générale, le Programme est rentable. Il libère de nombreuses ressources humaines dont les services peuvent être plus efficacement utilisés par le Ministère. Le Programme est bien géré et s'inscrit de façon appropriée dans la structure organisationnelle du Ministère.


Autres approches

Les évaluations d'Environnement Canada (EC) et de Ressources naturelles Canada (RNCan) ont révélé que l'approche par catégorie en matière de subventions et contributions présente généralement plus d'avantages que d'inconvénients. L'efficacité et la facilité administrative sont les principaux avantages, car ces deux éléments réduisent la nécessité d'élaborer de nouvelles présentations au CT et des modalités pour chaque nouveau programme de subventions et contributions (S et C). Toute autre approche concernant des S et C serait tenue de réduire le fardeau administratif, soit d'éviter de solliciter le Conseil du Trésor pour chaque nouvelle exigence de S et C.

Le Programme a approuvé 78 accords de subventions et contributions au cours des quatre dernières années. Cela a permis d'éviter de perdre le temps nécessaire pour préparer et élaborer l'équivalent de 78 présentations individuelles au CT si ce Programme n'avait pas été mis en place. Des présentations au CT de cette nature peuvent exiger des centaines d'heures-personnes d'élaboration et d'approbation. Par conséquent, le Programme a permis au Ministère d'utiliser plus efficacement des milliers d'heures-personnes au cours des quatre dernières années.

Le MPO affecte des ressources à même son budget des services votés pour l'administration du Programme, car aucune ressource n'est fournie par l'intermédiaire de la présentation au CT. Le tableau 3 ci-dessous montre que le coût global pour administrer le Programme était d'environ 37,5 M$, ce qui équivaut à environ 1,5 % de l'ensemble du financement accordé aux destinataires au cours des quatre dernières années.

Tableau 3 – Coûts administratifs des S et C

Tableau 3 – Coûts administratifs des S et C
  2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 Total
Nombre de S et C 29 26 15 8 78
Financement accordé 633 000 775,5 000 775, 5 000 230 000 2 414 000
Administration (personnel des SCGF) 14 000 12,5 000 7,2 000 3,8 000 37,5 000
Pourcentage du financement 2,2% 1,6% 0,9% 1,7% 1,5%

Bien que les répondants aient soulevé un problème quant au temps nécessaire pour la préparation des demandes et les itérations pour remplir celles-ci, ils étaient tous d'accord pour dire que la préparation de présentations individuelles au CT, comme autre approche, serait trop longue. Ils ont fait remarquer que les directives à l'intention des demandeurs et des destinataires concernant les exigences de présentation finale du projet devraient être plus cohérentes et plus claires.

Gouvernance et administration du Programme 

RNCan est doté d'un Programme de S et C par catégorie qui a une étendue beaucoup plus large et qui est plus complexe que celui du MPO. Son programme a tendance à être plus largement administré, et comporte des délégations des rôles et responsabilités plus largement réparties. Par exemple, le directeur général, Direction générale de la gestion financière, a la responsabilité principale d'établir et de maintenir l'autorité du Conseil du Trésor pour le Programme de S et C par catégorie. Toutefois, les sous-ministres adjoints peuvent déléguer la responsabilité principale en matière de planification, de gestion et d'administration du Programme aux directeurs généraux ou dans le cas des régions, aux directeurs régionaux.

Le Programme du MPO, qui est beaucoup plus petit et moins complexe, est géré et administré de façon centrale par un conseiller principal en finances au sein de la Direction des SCGF du secteur du DPF. L'évaluation a révélé qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts ni aucune politique gouvernementale qui préconiserait d'attribuer la gestion et l'administration du Programme à un secteur différent du MPO.  Elle a aussi montré que le Programme a élaboré et mis en œuvre une stratégie de mesure du rendement, qu'il produit des rapports annuels et qu'il surveille son rendement dans le cadre du processus décisionnel.

Meilleures pratiques et leçons retenues

Les pratiques exemplaires les plus pertinentes et les leçons retenues des évaluations de 2009 d'Environnement Canada et de Ressources naturelles Canada, ainsi que de la présente évaluation, sont résumées ci-dessous :

  • Fournir aux gestionnaires des documents d'orientation normalisés (outils, modèles) permet de communiquer clairement les attentes et de s'assurer qu'une documentation cohérente est produite. Une formation offre également des possibilités supplémentaires pour favoriser une compréhension claire des procédures, des rôles et des responsabilités, ainsi que de la valeur des documents d'orientation.
  • Il est important d'affecter un gestionnaire à la supervision constante des accords de contributions. Les accords de contributions sont ainsi plus uniformes et la surveillance du rendement du Programme, plus étroite. Cela permet aux demandeurs du Programme de se concentrer davantage sur les priorités du projet.
  • La haute direction doit vérifier que les projets financés correspondent aux priorités ministérielles.
  • Le Programme aide à maintenir des relations externes, car celles-ci sont importantes pour faire progresser les priorités du Ministère.
  • Une communication bidirectionnelle régulière entre les gestionnaires de projet et les destinataires accroît le succès d'un projet. La gestion des attentes des bénéficiaires est importante et les coordinateurs de programme doivent éviter de leur faire des promesses.
  • Planifier longtemps à l'avance lorsqu'on envisage d'avoir recours au Programme pour s'assurer qu'on dispose de suffisamment de temps pour traiter les demandes et pour obtenir les autorisations nécessaires.

5.CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS


5.1 PERTINENCE

L'évaluation a permis de déterminer que ce Programme est pertinent. Le Programme est nécessaire, car il s'agit d'un moyen rentable d'échanger des renseignements et des connaissances entre le MPO et les parties externes. Malgré une diminution progressive de l'utilisation du Programme, en grande partie en raison de la récente période de compressions budgétaires, le Programme demeure indispensable. Le Programme respecte les priorités du gouvernement du Canada qui visent à améliorer l'efficacité administrative, ainsi que les priorités et les résultats stratégiques de Pêches et Océans Canada. Enfin, le Programme relève de la responsabilité fédérale du fait que les projets sont conformes au mandat et aux exigences du ministre. Le MPO est bien positionné pour offrir le Programme compte tenu de sa connaissance des principaux intervenants dans le secteur des pêches et océans.

5.2 EFFICACITÉ

L'évaluation conclut que, de manière générale, le Programme obtient les résultats attendus. Le Programme a permis de combiner 78  projets liés aux pêches, à l'aquaculture, aux sciences, à la Garde côtière, à l'habitat et des projets nationaux ou internationaux connexes au cours des quatre dernières années. Tous ces projets sont axés sur un large éventail de connaissances qui sont pertinentes pour le MPO. Les projets traitaient d'un ou de plusieurs enjeux liés aux pêches ou aux océans. Les projets ont permis à certains programmes du MPO de mieux connaître les types de recherches menées par les provinces et l'industrie. Les projets ont renforcé les capacités à l'échelle mondiale en favorisant l'accès à des organisations et à des personnes physiques nationales ou étrangères de pays du tiers monde qui n'auraient pas été autrement en mesure de participer. Ces projets rendent les interactions possibles entre les gouvernements, les milieux universitaires, les différentes disciplines ou les industries, aboutissant à une meilleure compréhension des enjeux liés aux pêches et aux océans. Dans certains cas, les projets ont contribué au maintien d'infrastructures importantes assurant la circulation libre et continue d'information provenant des États membres à l'échelle mondiale.

Les projets individuels peuvent avoir une portée considérable. Dans certains cas, les projets financent des conférences ou permettent la collecte annuelle de données. Il y a des interactions continues, permettant ainsi de bâtir des collectivités qui, petit à petit, attirent de nouveaux membres. Au fil du temps, les projets à caractère continu maintiennent et augmentent les capacités, en s'appuyant sur les bases de connaissances existantes.  En bref, le Programme permet aux programmes du MPO d'atteindre leurs objectifs et il est perçu comme un levier considérable pour y parvenir.

5.3 EFFICIENCE ET ÉCONOMIE

L'évaluation a permis de conclure que les processus opérationnels et les structures de gouvernance du Programme produisent des résultats de manière efficiente et économique. Le Programme est rentable. Le fait d'éliminer la nécessité d'élaborer des présentations au CT pour chaque subvention et contribution a permis d'épargner des milliers d'heures-personnes au cours des quatre dernières années. Le coût pour administrer les programmes équivalait à environ 37,5 000$ ou 1,5 % du financement accordé au cours des quatre dernières années. Aucun problème n'a été soulevé quant à son exécution.

Le Programme s'inscrit de façon appropriée dans la structure organisationnelle du Ministère. Aucun sujet de préoccupation n'a été soulevé en ce qui concerne l'administration du Programme par le secteur du dirigeant principal des finances. Le Programme tire pleinement profit de sa stratégie de mesure du rendement et l'utilise pour alimenter le processus décisionnel.

Les aspects les plus remarquables de ce Programme sont qu'il dispose d'outils ou de modèles appropriés et qu'il est géré et administré de façon centrale. Cela permet d'assurer le respect et l'exécution uniforme de ses modalités d'un projet à l'autre et sa gestion centrale facilite la surveillance de son rendement.

5.4 CONCLUSION

Le Programme est pertinent et donne le rendement prévu. Aucune recommandation n'est nécessaire en ce moment pour améliorer son rendement.

ANNEXE I : MÉTHODOLOGIE


3.1 GESTION DU PROJET

L'évaluation a été menée par un gestionnaire supérieur et appuyée par un agent d'évaluation de la Direction générale de l'évaluation du MPO. Afin de garantir la transparence et l'utilité du rapport sur l'évaluation, l'équipe d'évaluation a collaboré avec le personnel du Programme pour préparer une liste de documents à examiner, cibler les répondants à l'enquête, examiner des guides d'entrevue et divers rapports puis les commenter.

3.2 APPROCHE ET CONCEPTION DE L'ÉVALUATION

Cetteévaluation se fonde sur une approche scientifique de l'évaluation guidée par la théorie du programme comme celle utilisée par Rossi, Lipsey et Freeman dans Evaluation: A Systematic Approach (2004), selon laquelle l'évaluation repose sur un cadre conceptuel (le modèle logique ou la théorie de programme) fondé sur des connaissances théoriques pertinentes. L'évaluation a été menée selon une méthode non expérimentale qui consistait à obtenir des mesures au terme de la mise en œuvre du Programme, sans faire appel à un groupe de référence. Ce modèle a été choisi parce que le Programme est offert à tous les programmes du MPO et également en raison de son budget relativement bas.

Une méthode d'évaluation à petite échelle a été appliquée afin de calibrer le niveau d'effort le plus approprié pour cette évaluation. Pour ce faire, les évaluateurs ont mesuré les risques liés à l'évaluation et ont constaté ce qui suit :

  • Des normes de référence relatives au rendement ont été définies lors de la précédente évaluation du Programme en 2008-2009. Elles ont été mises en œuvre de la façon prévue, elles étaient pertinentes et rentables et en tant que programme de longue date, elles ont atteint convenablement leurs résultats à long terme. Toutes les recommandations découlant de cette évaluation ont été également convenablement mises en œuvre;
  • Des données continues sur le rendement ont été recueillies depuis 2010-2011. Les rapports sur le rendement du Programme ont subi un test de validité qui indique que le Programme a connu un rendement convenable depuis la précédente évaluation;
  • Aucun risque interne ou externe important n'a été décelé. Aucun changement important en ce qui concerne les facteurs internes du Programme (p. ex. entrées cohérentes, activités, gouvernance) ou les facteurs externes (p. ex. modifications des politiques ou exigences réglementaires). Les conditions qui prévalaient lors de la précédente évaluation du Programme sont demeurées constantes;
  • Le degré de complexité de l'exécution du Programme est très faible. Le Programme est essentiellement exécuté par un personnel réduit qui travaille à partir d'un seul endroit. Les activités relatives au produit des extrants, en nombre limité, sont de nature opérationnelle et procédurale.

À partir de cette analyse, l'équipe d'évaluation a conclu que les risques liés à l'évaluation étaient faibles. Après la tenue de consultations avec le Programme, quelques domaines d'intérêt précis nécessitant une enquête plus approfondie ont été soulevés. L'équipe d'évaluation a conclu que le niveau d'effort pour cette évaluation pouvait être réduit. Les évaluateurs ont rajusté la portée de l'évaluation et ont limité le nombre de questions dévaluation afin de répondre directement aux cinq questions fondamentales de la Politique d'évaluation et aux exigences en matière d'information du Programme.

3.3 MODÈLE LOGIQUE

L'évaluation s'est appuyée sur le modèle logique suivant, afin de déterminer les interrelations qui existent entre les activités, les extrants et les résultats et de définir les questions d'évaluation pertinentes.

Modèle logique du Programme de subventions et contributions par catégorie

modèle logique

3.4 PRINCIPAUX ENJEUX ET QUESTIONS D'ÉVALUATION

La grille d'évaluation de l'annexe II présente les principaux enjeux et les questions d'évaluation abordés, de même que les sources de données utilisées pour chaque question. Les questions ont été déterminées en tenant compte de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor, d'un examen des principaux documents relatifs au Programme et d'une séance de planification de l'évaluation avec le personnel clé du Programme.

3.5 SOURCES DE DONNÉES

3.5.1 EXAMEN DE LA DOCUMENTATION ET DES DOSSIERS

Un examen des documents du Programme, des données sur le rendement et des dossiers de projets individuels a été effectué pour en évaluer le rendement. Les évaluateurs ont examiné tous les dossiers de projet découlant de l'accord de 2010-2011 à titre d'échantillon. Ces dossiers ont produit une mine de renseignements (p. ex. demandes et rapports relatifs au projet), propice à une analyse approfondie. Les dossiers de 2010-2011 ont été sélectionnés afin de valider le contenu du rapport annuel sur la mesure du rendement du Programme en 2010-2011. Ce contenu a également servi de point de départ pour évaluer la fiabilité des données indiquées dans le rapport sur le rendement de 2011‑2012. Les documents comprenaient notamment des documents gouvernementaux et des documents ministériels et de programme (rapports ministériels sur le rendement, rapports sur les plans et les priorités, etc.).

3.5.2 ANALYSE COMPARATIVE

Une analyse comparative a été menée pour examiner dans quel secteur d'autres ministères du gouvernement fédéral dotés de programmes semblables inscrivent leur Programme de SCC dans leur structure organisationnelle. Cette analyse a permis d'aider les évaluateurs à déterminer si le Programme du MPO est correctement situé au sein du MPO.

Une analyse comparative entre le nombre d'heures requises pour préparer une seule présentation de SCC au CT par rapport à la préparation de présentations individuelles au CT pour tous les demandeurs du Programme du MPO a été réalisée. Cela a permis aux évaluateurs de déterminer si le Programme a été un moyen plus rentable d'atteindre les résultats individuels du Programme du MPO.

3.5.3 ENTREVUES AUPRÈS D'INFORMATEURS CLÉS

Des entrevues ont été réalisées auprès du personnel et des clients du Programme au sujet des problèmes précis que rencontrent ceux qui travaillent directement pour le Programme (direction et personnel), ainsi qu'auprès des programmes ou secteurs du MPO et des bénéficiaires directs qui ont tiré profit du Programme. Des membres du personnel (N = 2) de la Région de la capitale nationale (RCN) ont été interrogés en fonction de leur rôle principal dans le Programme. Les destinataires du Programme du MPO (N = 3) et les bénéficiaires (N = 3) ont été choisis au hasard parmi les demandeurs du projet de 2010-2011. Après avoir analysé les réponses, les évaluateurs ont conclu que des données suffisantes avaient été recueillies.

Des guides d'entrevue distincts ont été élaborés, puis adaptés à chaque groupe. Les entrevues se sont déroulées par téléphone ou en personne, en français ou en anglais. Elles comportaient surtout des questions ouvertes. On avait communiqué avec les répondants à l'avance pour prévoir un moment adéquat; ils ont reçu un guide d'entrevue avant la date convenue. La durée de l'entrevue variait selon les répondants, mais la plupart ont duré 30 minutes en moyenne.

3.6 MÉTHODES ANALYTIQUES

Les méthodes analytiques utilisées pour cette évaluation ont été adaptées en fonction de la nature et de la disponibilité des données à recueillir, qui étaient elles-mêmes liées aux questions d'évaluation. Les données de chaque méthode d'évaluation décrite ci-dessus ont été résumées pour prendre en considération chaque point ou question d'évaluation faisant partie de la grille d'évaluation. La stratégie d'analyse comportait la validation de multiples sources de données. La rigueur de l'analyse des données dépendait des résultats et des conclusions de l'évaluation précédente à titre de référence, ainsi que des données de mesure continue du rendement qui ont été recueillies lors de la portée de l'évaluation.

Cette stratégie supposait l'extraction des résultats de chaque source de données liée à chaque question d'évaluation. Ensuite, l'équipe a analysé les résultats de chaque source de données pour chaque point d'évaluation afin de rédiger une réponse sommaire à chaque question, en tenant compte des forces et des limites de chaque source de données. Le tableau ci-dessous présente les termes utilisés pour exprimer la proportion et la fréquence dans le rapport, en vue de quantifier l'accord exprimé par les répondants, relativement à des questions et des problèmes précis.

Proportion and frequency of terms used
Termes décrivant la proportion Termes décrivant la fréquence Fourchette de pourcentages
Tous Toujours 100%
Presque tous Presque toujours 80-99%
Beaucoup Souvent, habituellement 50-79%
Certains Parfois 20-49%
Peu Peu souvent 10-19%
Presque aucun Presque jamais 1-9%
Aucun Jamais 0%

3.7 LIMITES MÉTHODOLOGIQUES, DÉFIS ET STRATÉGIES D'ATTÉNUATION

On a observé peu de limites et contraintes méthodologiques durant cette évaluation. Un résumé de ces limites et des solutions mises en œuvre pour atténuer leurs effets est présenté ci-dessous :

  1. Menace pour la validité interne – Dans la présente évaluation, la principale menace pour la validité interne est la mesure dans laquelle la causalité ou l'attribution des résultats immédiats, à moyen terme et à long terme, peut être imputée au Programme, notamment en raison de l'incapacité à mettre en place un groupe de comparaison. Pour atténuer cette situation, on a utilisé l'approche fondée sur des sources de données multiples pour cette évaluation afin de valider les effets du Programme sur les résultats immédiats et à moyen terme.
  2. Constatations et conclusions inexactes ou incomplètes de l'évaluation de 2008‑2009. – Afin de s'assurer que les résultats et conclusions de l'évaluation précédente étaient exacts, les évaluateurs ont recueilli une quantité raisonnable de données pour réaliser une analyse préliminaire afin de valider de manière satisfaisante les résultats de l'évaluation précédente. Enfin, lorsqu'aucune constatation des évaluations précédentes ne s'appliquait aux questions d'évaluation actuelles en cours d'examen, les évaluateurs ont recueilli les éléments de preuve nécessaires pour parvenir à des constatations et conclusions fondées.    
  3. Qualité des données sur la mesure du rendement – L'équipe d'évaluation a choisi de travailler avec le rapport annuel sur le rendement du Programme de 2010-2011 comme principale source de données pour l'évaluation. Afin de s'assurer de l'exactitude des données contenues dans le rapport, les évaluateurs ont cherché à les valider en examinant l'ensemble des dossiers du projet connexe. Ils ont déterminé que les données étaient valables et qu'il était possible de tirer en toute confiance des données des rapports annuels ultérieurs sur le rendement du Programme.

ANNEXE II: MATRICE D'ÉVALUATION


ANNEXE II: MATRICE D'ÉVALUATION
Issue/Question Indicator Data sources

Le Programme est­il toujours nécessaire?

Preuves/éléments concrets permettant de déterminer que ce Programme est toujours nécessaire

  • Nombre de demandes de S et C reçues par valeur/année/
    subvention ou contribution/à l'échelle nationale ou internationale
  • Changements des conditions qui justifiaient la nécessité du Programme à l'origine
  • Entrevues
  • Documents du Programme et dossiers du projet
  • Renseignements sur le rendement des programmes antérieurs et en cours

Dans quelle mesure y a-t-il correspondance entre le mécanisme de financement des SCC par les destinataires du programme du MPO et les résultats fédéraux et ministériels?

Degré de cohérence avec :

  • les objectifs et les priorités du gouvernement du Canada
  • les résultats et priorités stratégiques du Ministère
  • Documents du Programme et dossiers du projet
  • Documents de politiques du gouvernement fédéral
  • Renseignements sur le rendement des programmes antérieurs et en cours

Dans quelle mesure le rôle et les responsabilités en matière d'exécution des SCC correspondent-ils à ceux du gouvernement fédéral?

  • Preuve/démonstration que le MPO assume ce rôle et ces responsabilités par le biais de la compétence législative fédérale (lois/règlements/politiques) qui les lui confère
  • Documents du Programme et dossiers du projet
  • Renseignements sur le rendement des programmes antérieurs et en cours

Dans quelle mesure la capacité des destinataires et intervenants à partager et obtenir des connaissances est-elle améliorée?

  • Types de connaissances acquises par le Programme et les bénéficiaires de subventions et contributions
  • Perceptions des répondants quant à l'amélioration de la capacité à partager et obtenir des renseignements.
  • Entrevues
  • Documents du Programme et dossiers du projet
  • Renseignements sur le rendement des programmes antérieurs et en cours

Dans quelle mesure la capacité de comprendre les enjeux liés aux pêches et aux océans est-elle améliorée?

  • Connaissances approfondies acquises
  • Correspondance avec les enjeux liés aux pêches et aux océans 
  • Perceptions des répondants quant à l'amélioration de la capacité à comprendre les enjeux liés aux pêches et aux océans
  • Entrevues
  • Documents du Programme et dossiers du projet
  • Renseignements sur le rendement des programmes antérieurs et en cours

Dans quelle mesure le Programme de SCC appuie-t-il les destinataires du programme du MPO dans l'objectif d'assurer des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs?

  • Perceptions des répondants que le Programme appuie les destinataires du Programme du MPO pour qu'ils puissent assurer des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs
  • Correspondance entre les résultats des projets financés et les résultats des destinataires du programme
  • Entrevues
  • Documents du Programme et dossiers du projet
  • Renseignements sur le rendement des programmes antérieurs et en cours

Dans quelle mesure le Programme est-il efficace et économique?

  • Difficultés/obstacles rencontrés par les demandeurs lors de l'utilisation du Programme
  • Comparaison des autres approches, par exemple des présentations individuelles au CT par rapport à des présentations au CT de l'outil du Programme; pratiques exemplaires/leçons retenues d'autres ministères.
  • Entrevues
  • Documents du Programme et dossiers du projet
  • Analyse comparative
  • Renseignements sur le rendement des programmes antérieurs et en cours